Extrait deliberations 03 03 2015

Département de la Mayenne***

Commune de MONTENAY (53500)___________________________________________________________________________

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONSdu Conseil Municipal de la commune de MONTENAY (Mayenne)

- Séance du 03 mars 2015 -

L’an deux mil quinze, le trois mars, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni enséance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme CHARDRON, Maire.

Date de la convocation : 24 février 2015 Affichage de la convocation : 26 février 2015Affichage du compte-rendu : 12 mars 2015

Etaient présents : M. Jérôme CHARDRON, Maire – M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2ème adjoint –M. François BRETIN, 3ème adjoint - Mme Corinne LEPODER, 4ème adjoint – M. Laurent PELE – Mme Laurence DUTOYA – M.Olivier ALLAIN – Mme Monique PAINCHAUD – Mme Sonia GENEST – M. Jean-Michel BLANCHARD.

Absent(s) absent (s) et excusé : Mme Maryvonne VOISIN – M. Christophe LEFEBVREEtai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Jérôme CHARDRON→ Mme Frédérique DESMOTS donne procuration à M. Gervais HAMEAU

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.Un scrutin a eu lieu, Mme Laurence DUTOYA a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 13

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N° OBJET DE LA DELIBERATION

2015 / 015 Acquisition d’un défibrillateur et demande de subventionauprès du Crédit Mutuel

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il a sollicité un devis pourl’acquisition d’un deuxième défibrillateur qui serait installé au niveau de la sallepolyvalente, Rue de Bel Air.

La Sté ProInSec, fournisseur du 1er défibrillateur, nous a adressé un devis pour un modèleidentique à celui situé à la salle de sports. Il s’élève à la somme de 1 512.10 €uros HT quicomprend :

→ Défibrillateur ZOLL AED : 1 204.00 € HT→ Coffre intérieur avec alarme : 161.10 € HT→ Jeu de 5 panneaux signalétiques : 27.00 €→ Contrat d’entretien annuel : 120.00 € HT (prix négocié)

Il est demandé l’avis au Conseil Municipal sur cette acquisition. Il est également possibled’obtenir du Crédit Mutuel une subvention équivalente à 50% du coût d’acquisition.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable au devis proposé par la Sté ProInsec pour l’acquisitiond’un défibrillateur ZOLL AED avec offre intérieur pour un montant de 1 512.10€uros HT mais ne donne pas suite à la proposition de formation ;

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant ainsi que toute pièce relative àla présente décision ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------MONTENAY - CONSEIL MUNICIPAL : EXTRAITS des DELIBERATIONS -



CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants lors del’élaboration du BP 2015 ;

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Crédit Mutuel suite àl’acquisition de ce matériel

Pour extrait conforme,Le Maire,

Jérôme CHARDRON

Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 10 mars 2015













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2015 / 016 Droit de préemption urbain : Déclaration d’intentiond’aliéner « 6 Rue des Ormeaux »

L’étude de Maître Sophie FRITZINGER a adressé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)pour le bien situé « 6 Rue des Ormeaux » et appartenant à Mme GERARD Marie. Le prix devente est fixé à 20 000 €uros.

Il est donc demandé l’avis du conseil municipal sur l’application ou non du droit depréemption urbain sur ce bien.


6 Rue des Ormeaux,parcelle n° AB 114



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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour le bien cadastré ensection AB 114, sis 6 Rue des Ormeaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire d’informer les parties concernées de la présente décision.


Jérôme CHARDRON













Sortie de Monsieur Jérôme CHARDRON, Maire


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2015 / 017 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation desrésultats au budget 2015 : Lotissement « Les 7 Clochers »

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire,délibérant sur le compte administratif du budget annexe du lotissement « Les septclochers » pour l’exercice 2014, dressé par le Maire.

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- Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2014 du budgetannexe du lotissement « Les sept clochers », dressé par le Maire,

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificativesbudgétaires de l’exercice considéré,

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le compte administratif du budget annexe du lotissement « Les septclochers », tel que résumé ci-après :




Compte Administratif 2014 - BUDGET ANNEXE - Lotissement des sept clochers

LibelléFonctionnement Investissement Ensemble des deux sections

Dépensesou Déficit

Recettes ouExcédent



Dépenses ouDéficit


Résultat Reporté 21 706,95 € 102 490,88 € 124 197,83 €Opération de l'exercice 2014 264 552,65 € 265 808,02 € 345 999,33 € 227 560,43 € 610 551,98 € 493 368,45 €

TOTAUX 264 552,65 € 287 514,97 € 345 999,33 € 330 051,31 € 610 551,98 € 617 566,28 €Résultat d'exercice 1 255,37 € -118 438,90 € -117 183,53 €Résultat de clôture 22 962,32 € -15 948,02 € 7 014,30 €

un excédent de + 1 255.37 € pour la section de fonctionnement et un déficit de – 118 438.90 € pour la section d’investissement ;

DECICE d’affecter comme suit les résultats de clôture :

Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 du lotissement « Les septclochers » :

. Excédent de fonctionnement + 22 962.32 € (compte R 002)

. Déficit d’investissement - 15 948.02 € (compte D 001)

CHARGE le Maire d’informer les différentes parties concernées de la présentedécision.


Jérôme CHARDRON






- Séance du 03 mars 2015 -L’an deux mil quinze, le trois mars, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni enséance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme CHARDRON, Maire.








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2015 / 018 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation desrésultats au budget 2015 : Lotissement « Les Coqueries 2 »

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire,délibérant sur le compte administratif du budget annexe du lotissement « Les Coqueries2 » pour l’exercice 2014, dressé par le Maire.

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- Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2014 du budgetannexe du lotissement « Les Coqueries 2 », dressé par le Maire,



VALIDE le compte administratif du budget annexe du lotissement « Les Coqueries2 », tel que résumé ci-après




Compte Administratif 2014 - BUDGET ANNEXE - Lotissement Les Coqueries 2








Résultat Reporté 2 090,00 € 3 910,00 € 1 820,00 € Opération de l'exercice 2014 57 276,29 € 62 606,74 € 45 022,74 € 7 820,00 € 102 299,03 € 70 426,74 €

TOTAUX 57 276,29 € 64 696,74 € 48 932,74 € 7 820,00 € 106 209,03 € 72 516,74 €Résultat d'exercice 5 330,45 € -37 202,74 € -31 872,29 €Résultat de clôture 7 420,45 € -41 112,74 € -33 692,29 €

un excédent de + 5 330.45 € pour la section de fonctionnement et un déficit de – 37 202.74 € pour la section d’investissement ;


Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 du lotissement « LesCoqueries 2 » :


. Déficit d’investissement - 41 202.74 € (compte D 001)



Jérôme CHARDRON















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2015 / 019 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation desrésultats au budget 2015 : Budget annexe « Zone Artisanale »

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire,délibérant sur le compte administratif du budget annexe de la « Zone Artisanale » pourl’exercice 2014, dressé par le Maire.

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- Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2014 du budgetannexe de la « Zone Artisanale », dressé par le Maire,



VALIDE le compte administratif du budget annexe de la « Zone Artisanale », tel querésumé ci-après




Compte Administratif 2014 - BUDGET ANNEXE - Zone Artisanale








Résultat Reporté 10 525,85 € 10 525,85 €Opération de l'exercice 2014 21 760,45 € 21 760,45 € 21 760,45 € 21 760,45 € 43 520,90 € 43 520,90 €

TOTAUX 21 760,45 € 32 286,30 € 21 760,45 € 21 760,45 € 43 520,90 € 54 046,75 €Résultat d'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €Résultat de clôture 10 525,85 € 0,00 € 10 525,85 €

un résultat nul pour la section fonctionnement et la section investissement ;


Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 de la « Zone Artisanale » : . Excédent de Fonctionnement + 10 525.85 € (compte R 002)



Jérôme CHARDRON















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2015 / 020 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation desrésultats au budget 2015 : Budget principal « Commune »

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire,délibérant sur le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice2014, dressé par le Maire.

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- Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2014 du budgetprincipal de la Commune, dressé par le Maire,



VALIDE le compte administratif du budget principal de la Commune, tel que résuméci-après




Compte Administratif 2014 - BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE








Résultat Reporté 137 885,02 € 309 381,37 € -171 496,35 €Opération de l'exercice2014

1 122 143,85 € 1 358 968,54 € 470 436,94 € 859 969,64 € 1 592 580,79 € 2 218 938,18 €

TOTAUX 1 122 143,85 € 1 496 853,56 € 779 818,31 € 859 969,64 € 1 901 962,16 € 2 356 823,20 €Résultat de l'exercice 236 824,69 € 389 532,70 € 626 357,39 €Résultat de clôture 374 709,71 € 80 151,33 € 454 861,04 €Restes à réaliser 2014 49 639,65 € 81 142,60 € 49 639,65 € 81 142,60 €TOTAUX de l'exercice avec RAR

520 076,59 € 941 112,24 € 1 642 220,44 € 2 300 080,78 €

Résultat de l'exercice avec RAR 2014

421 035,65 € 657 860,34 €

TOTAUX cumulé (Résultat N-1 + Exercice N + RAR

829 457,96 € 941 112,24 € 1 951 601,81 € 2 437 965,80 €

Résultat de clôture avec RAR 2014

111 654,28 € 486 363,99 €

un excédent de + 236 824.69 € pour la section de fonctionnement et un excédent de + 389 532.70 € pour la section d’investissement ;


Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 du budget principal de laCommune:


. Excédent de fonct. capitalisé + 200 000.00 € (compte 1068)

. Excédent d’investissement + 80 151.33 € (compte D 001)



Jérôme CHARDRON














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2015 / 021

Approbation des comptes de gestion du receveur pour l’année2014 : Lotissement « Les 7 Clochers » ; Lotissement « LesCoqueries 2 » ; budget annexe « Zone Artisanale » et budgetprincipal « Commune »

Après s’être fait présenter, pour chaque budget, les budgets primitifs de l’exercice 2014, lesdécisions modificatives qui s’y rattachent, les titres des créances à recouvrer, les détails desdépenses effectuées et ceux des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, lesbordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par Monsieur le Receveuraccompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états del’actif, les états du passif ainsi que les états des restes à réaliser et les états des restes àpayer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun dessoldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celuide tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les écrituresd’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2014 ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentessections budgétaires des budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;




DECLARE que les Comptes de Gestion du budget de la Zone Artisanale, du budget Lotissement des Sept Clochers, du budget Lotissement Les Coqueries 2, et du budget principal de la Commune,

dressés, pour l’exercice 2014, par le Receveur, visés et certifiés conforme parl’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.


Jérôme CHARDRON














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2015 / 022Fiscalité : Détermination du taux d’imposition des 3 taxes (taxed’habitation, taxe foncière sur le bâti et non bâti) pour l’année2015

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’établir pourl’année 2015 les taux d’imposition des taxes directes locales ; Il transmet les donnéesrelatives à l’année antérieure (vote des taxes pour l’année 2014).

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de ne pas augmenter les taux des trois taxes pour l’année 2015 ; VOTE et FIXE les taux d’imposition de la façon suivante :

16.18 % pour la taxe d’habitation, 27.58 % pour la taxe foncière (bâti), 46.33 % pour la taxe foncière (non bâti).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.


Jérôme CHARDRON














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2015 / 023 Service Enfance Jeunesse : Demande de subvention auprès de laCAF au titre de l’aide à l’investissement 2015

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre d’acquisition dematériel pour le Centre de Loisirs et l’Espace Jeune, la Caisse d’Allocations Familiales de laMayenne peut intervenir par le biais d’une subvention dans le cadre du programme des« aides à l’investissement » jusqu’à hauteur de 40% de la dépense HT.

Il demande l’avis au Conseil Municipal sachant que des acquisitions de matériel sontprévues cette année : achat de matériel de camping pour cet été, achat de jeux ludiques.

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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le ConseilMunicipal, à la l’unanimité,

SOLLICITE de la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne une aide financièreau titre des aides à l’investissement pour l’année 2015 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire d’informer les parties concernées de la présente décision.


Jérôme CHARDRON

Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 10 mars 2015-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

MONTENAY - CONSEIL MUNICIPAL : EXTRAITS des DELIBERATIONS -












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N° OBJET DE LA DELIBERATION2015 / 024 Mayenne Habitat : construction de logements locatifs

Suite à une rencontre avec Mayenne Habitat ce lundi, un projet de construction delogements locatifs pourrait voir le jour sur la commune. Le Comité d’engagement se réunitle 17 mars prochain. M. le Maire donne lecture du projet de convention. Le ConseilMunicipal doit donner son avis sur cette proposition.

***Le Maire,

DONNE connaissance aux Conseillers Municipaux du projet de l’Office Publicde l’Habitat de la Mayenne, Mayenne Habitat, relatif à la construction delogements individuels sur du terrain communal situé dans le lotissement Lessept Clochers, rue des Clochers et cadastré en section B 1381 et B 1382 ;

PRECISE les conditions d’interventions de Mayenne Habitat, à savoir lacession par la commune d’un ou deux terrain(s) viabilisé(s), au prixcorrespondant à l’estimation des domaines plafonné à 30 €uros HT le m2dans la limite de 375 m2 par logement, soit 11 250 €uros HT pour unlogement.

Par terrain viabilisé, il faut entendre la production, pour chaque logement, outre la voirie,en limite du terrain mis à disposition, des réseaux publics (voir schéma de principe joint enannexe) :

→ d’assainissement E.U et E.P. y compris regards de raccordement ; en cas d’absencede réseau public d’assainissement, la commune s’engage à prendre en charge




l’installation du dispositif individuel lié à l’opération ;→ d’eau potable y compris citerneaux ;→ d’électricité y compris mise en place des coffrets EDF en limite de parcelle ou

intégrés en façade suivant le projet d’implantation des logements ;→ de téléphone y compris regards ;→ de télévision en cas de desserte collective ;→ dans l’hypothèse où les bornes doivent être remplacées sur le terrain,

l’intervention du géomètre serait à la charge de la commune.

En cas de surcoûts dus aux caractéristiques du terrain ou à des choix architecturaux ou àlabellisation du programme demandés par la commune et remettant en cause l’équilibrefinancier de l’opération, la collectivité s’engage sur demande de Mayenne Habitat àfinancer le surcoût de l’opération.

En cas d’abandon du projet, sur décision de la commune, l’ensemble des frais engagés pourl’opération serait remboursé à Mayenne Habitat.

INVITE l’assemblée à examiner cette proposition.

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- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;- Après avoir examiné le projet de convention proposé par Mayenne Habitat,- et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’engagement de cette opération ; ACCEPTE l’ensemble des dispositions sus énoncées pour la réalisation de ces

logements locatifs ; AUTORISE Mayenne Habitat à déposer une demande de permis de construire sur

ce ou ces terrain(s) ; DEMANDE à Mayenne Habitat de désigner l’étude de Maître FRINTZINGER, Notaire

à ERNEE (53500) et, en tant que de besoin, M. ZUBER Patrick, géomètre à LAVAL,pour établir les documents nécessaires à cette transaction ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce relative àla présente décision ;

CHARGE le Maire d’informer les parties concernées par cette opération.


Jérôme CHARDRON














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2015 / 025 Maintenance BODET « Logiciel BOOKY » : remboursement SarlLEVEQUE

Lors de la rénovation de la salle de sports, un contrôle d’accès a été mis en place par Bodet.La 1ère année était prise en charge par l’Entreprise LEVEQUE, titulaire du marché Electricité.Or une erreur s’est produite dans la facturation de la 2ème année, qui a été également payéepar LEVEQUE. Il convient donc de rembourser l’entreprise.

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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le ConseilMunicipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme liée à lamaintenance BODET supportée par l’entreprise LEVEQUE Avranches à savoir 947.35€uros TTC pour la période du 01/08/2013 au 31/07/2014 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire de prévoir les crédits suffisants au budget principal de la

commune ; CHARGE le Maire d’informer les parties concernées par cette opération.


Jérôme CHARDRON














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2015 / 026 Elections départementales : remboursement des frais de propagande

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que des agents de la commune ont étésollicités pour effectuer les travaux de mise sous plis pour les élections départementales du22 et 29 mars 2015 en dehors des heures de travail. La commune percevra leremboursement des frais de propagande électorale et il conviendra donc de reverser auxagents concernés l’attribution des frais de propagande.

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

CONSIDERANT que les travaux de mise sous plis pour les élections départementalesdu 22 et 29 mars 2015 seront effectués par des agents en dehors des heures detravail,

DECIDE de reverser en totalité et à part égale l’attribution des frais de propagandeélectorale, pour les élections départementales du 22 et 29 mars 2015, aux agentssuivants :

Madame BIBRON Jennifer Madame LEBRETON Justine Madame LINAIS Claire Madame TROPEE Isabelle




AUTORISE Monsieur le Maire à établir les mandats sur l’article 6532 du budgetprincipal de la commune de l’exercice 2015 ainsi que signer toute pièce relative à laprésente décision.


Jérôme CHARDRON



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Extrait deliberations 03 03 2015