Feuille de Route - Politique Degalite Republicaine Et Dintegration

8/13/2019 Feuille de Route - Politique Degalite Republicaine Et Dintegration

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P R E M I E R M I N I S T R E

Politiquedgalit rpublicaineet dintgration

FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT

11 FVRIER 2014

ContactPle Stratgie, Mdias

et Communication57, rue de Varenne

75007 ParisTl. : 01 42 75 50 78/79


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Introduction

La France est une grande nation qui se reconnat dans ses valeurs et dans sa volont de vivre-

ensemble. Au fil des sicles, la France a accueilli des hommes et des femmes venus dhorizons

plus ou moins lointains. Elle en a fait des citoyens franais. La France de 2014, ce sont

5,3 millions de personnes nes ltranger, dont 2,1 millions sont devenues franaises. Ce

sont 6,7 millions de personnes nes en France dun ou deux parents ns en dehors de nos

frontires. Un Franais sur trois a dsormais au moins un grand parent dorigine trangre.

Lintgration en France, ce sont des millions de destins ordinaires, de femmes et

dhommes qui font des tudes, travaillent, participent la vie sociale, conomique,

culturelle et politique de notre pays et lenrichissent. Ces chiffres disent dabord

la russite de la France intgrer les trangers et lapport quils reprsentent pour

notre pays.

Mais il nous faut galement reconnatre et traiter les failles du processus

dintgration. Au cours des dernires annes, des politiques et des moyens ont t

supprims, qui ont contribu semer le doute sur la force de notre modle, alorsquil fallait travailler pour dissiper le malaise qui sest install, qui occulte les

succs et qui empche de traiter les checs.

Les difficults persistantes dans laccs de tous aux mmes droits et les prjugs

tenaces qui font quune partie de la population est victime de discriminations sont

inacceptables. La premire exigence rpublicaine, cest lgalit des droits, donc la

lutte contre les discriminations. Mais lgalit effective des droits nest rien sans

lgalit stricte des devoirs, commencer par le respect des lois. Sil est normal que

la Rpublique protge les plus faibles, nul na le droit de droger aux rgles

communes.

La politique dintgration sinscrit donc au cur de toutes les politiques conduites depuismai 2012 en faveur de lgalit rpublicaine. Elles supposent un combat de chaque jour pour

rduire les ingalits, mais aussi pour lutter contre les discriminations, quelle que soit leur

origine, relle ou suppose, et quelles quen soient les victimes.

La politique dintgration sinscrit galement dans laction qui a t engage par le

gouvernement pour renforcer la solidit du modle rpublicain et la force des valeurs de

libert, dgalit, de fraternit, de justice, de tolrance et de respect de lautre, qui fondent

notre Rpublique dmocratique, laque et sociale. Ladhsion ces valeurs est non ngociable,

et les Franais, quelle que soit leur origine, en sont fiers.

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Politique dgalit rpublicaineet dintgration


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Honorer la promesse rpublicaine, garantir les mmes droits et imposer les mmes

devoirs, doit conduire faire reposer la politique dintgration sur deux axes, en

distinguant dsormais clairement, la politique daccueil des nouveaux arrivants, et

la politique dgalit et de lutte contre les discriminations :

1er axe : laccueil des nouveaux arrivants. La nouvelle politique dintgration repose

dabord sur de nouvelles dispositions pour amliorer laccueil des nouveaux arrivants en

situation rgulire, de faon leur garantir lapprentissage de la langue franaise, la

connaissance des principes rpublicains sur lesquels repose le modle franais et leur accs

rapide aux dispositifs de droit commun.

2e axe : un plan daction pour lgalit des droits et la lutte contre les

discriminations.La refondation de la politique dintgration doit conduire renouveler la

politique dgalit rpublicaine : laccs de tous au droit commun doit tre garanti (cole,

emploi, accs la fonction publique), et la lutte contre les discriminations prise en comptedans tous les volets de laction publique.

La coordination de la politique dgalit rpublicaine et dintgration sera confie

un dlgu interministriel lgalit rpublicaine et lintgration , plac

auprs du Premier ministre, sans modification des attributions ministrielles.

Introduction

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TITRE FICHE


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Axe 1Laccueil des nouveaux arrivants

Les premires annes de linstallation sont dterminantes pour linsertion des nouveauxarrivants dans la socit franaise. Lenjeu de ce premier axe est de mettre en uvre devritables parcours pour les trangers qui arrivent en France de faon rgulire et souhaitentsy installer.

Spcifiquement ddi aux nouveaux arrivants, le nouveau dispositif daccueil remplacera la politique

prcdente, dont lvaluation lance en juillet 2013, dans le cadre de la Modernisation de lactionpublique (MAP), a soulign ltat de faiblesse. Il visera tout la fois accueillir ltranger dans sonnouvel environnement, et laccompagner dans son parcours dintgration.

Plac sous la responsabilit du ministre de lintrieur, le parcours daccueil et dintgrationsera conu en cohrence avec la dlivrance des titres de sjour, notamment des titrespluriannuels prvus dans le cadre de la rforme du droit au sjour.

Trois chantiers interministriels dboucheront lhorizon du printemps 2014 :

Renforcer lexigence de maitrise de la langue franaise

Les mesures lies lintgration linguistique constituent le tronc commun des politiques daccueil desEtats membres de lUnion Europenne. Cependant, la France est le pays qui a fix le plus bas niveaude langue atteindre lissue de la formation linguistique (niveau A.1.1) : il ne correspond qu unecomptence minimaliste de communication orale.

Lobjectif fix est daccompagner chaque nouvel arrivant dans un parcours de formation linguistiqueaboutissant un niveau A1 sanctionn par un diplme de langue franaise (DELF) au terme de lapremire anne, et un niveau A2 sanctionn par un diplme (DELF A2), correspondant un trs bonniveau de comptences, au terme de cinq annes.

Transmettre les droits et devoirs de la Rpublique

La mission dvaluation MAP a relev les limites de la formation actuellement dispense lors de lajourne obligatoire Formation civique .

Lobjectif fix est de redfinir les contenus et les modalits dinformation des nouveaux arrivants, pourtransmettre les valeurs de la Rpublique de libert, dgalit, de fraternit, de justice, de tolrance, derespect de lautre, et de lacit, avec une approche plus concrte, et plus concerte avec lescommunes dinstallation.

Accompagner et orienter les nouveaux arrivants, du parcours daccueil et dintgration, versles services de droit commun

La mise en place dune politique daccueil na de sens que si elle inscrit ses interventions dans uncadretemporairepour les personnes concernes. Les personnes durablement installes en France ontvocation rejoindre les politiques demploi, de logement, etc., de droit commun.

Lobjectif fix est de rompre avec la politique luvre depuis plusieurs annes, en permettant

lOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII) dinscrire ses travaux dans une logiqueinterministrielle. Chaque ministre concern doit en prendre sa part, et les plans dpartementauxdaccueil et dintgration seront redfinis, sous lgide des prfets.

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Axe 2Plan daction pour lgalit des droitset la lutte contre les discriminations

Lintgration la Rpublique fonctionne au fil des gnrations : le niveau de vie compar desenfants de migrants progresse par rapport celui de leur parent 1, et les deux-tiers dentre euxvivent avec un conjoint n en France de parents ns en France 2.

Mais cette intgration se heurte la persistance de discriminations lies lorigine relle ou suppose,qui pnalisent bon nombre de citoyens franais dorigine trangre, de Franais descendants

dimmigrs, dtrangers installs durablement en France, mais galement dultra-marins de mtropole.

La Rpublique est une promesse dgalit pour tous, devant les droits comme devant les devoirs.Cest pour honorer cette promesse que le Gouvernement agit en profondeur pour rduire les ingalits,avec notamment les plans interministriels contre la pauvret, pour les droits des femmes, pour lajeunesse ou encore en faveur des personnes handicapes, qui tous participent dune dmarche decohsion rpublicaine.

Certains Franais dorigine trangre, et certains trangers rgulirement et durablementinstalls sur notre territoire qui devraient avoir accs ces politiques de rduction desingalits, en sont toutefois loigns. Lobjectif est de les rapprocher de ces dispositifs, et delutter contre les discriminations lies lorigine.

Lenjeu de ce second axe est donc douvrir les politiques de rduction des ingalits tousceux qui doivent en bnficier, quelle que soit leur origine, et de prvenir les processusdiscriminatoires qui peuvent sintroduire dans le cur des politiques publiques.

Dans tous les cas, il ne sagit pas de crer du droit spcifique pour diffrentes catgories decitoyens, mais bien de mettre en uvre des dispositifs daccompagnement qui permettent tous daccder au droit commun.

A. Agir sur le plafond de verre dans les parcours ducatifs et professionnels

Les rsultats de ltude PISA 20123 ont mis en lumire des ingalits profondes en matire de rsultatsscolaires, entre les enfants issus de limmigration (premire et deuxime gnration) et les autres. Cesingalits trouvent ensuite leur prolongement dans les processus dorientation, au sein desrecrutements de stagiaires, dapprentis ou de salaris, puis dans les droulements de carrire etlaccs la formation continue.

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1 : Immigrs et descendants d'immigrs en France - Insee Rfrences - dition 2012.2 : Trajectoires et origines INED Octobre 2010.3 : Program for International Students Assessment, OCDE, 2013.


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Une politique dgalit des droits doit sefforcer de dconstruire les mcanismes qui sont luvre,non pas en crant des drogations au droit commun, mais en construisant les conditions dunevritable russite des parcours ducatifs.

Les mesures proposes ici sont de deux types. Les unes sinscrivent dans les mesuresgnrales de rduction des ingalits. Les autres constituent des mesures plus spcifiques,mais toujours organises autour de lobjectif dassurer laccs au droit commun.

A.1/ Agir pour lgalit dans les parcours ducatifs

LEcole de la Rpublique accueille tous les jeunes, franais ou trangers, sans faire aucunedistinction en fonction de leur origine. Elle est le cadre o se prpare lintgration sociale etculturelle de tous les lves. Lcole est au cur de la promesse rpublicaine : cest lcole quifait natre parmi les jeunes gnrations un profond sentiment dattachement nos valeurs

fondamentales, la lacit, au civisme et au respect des autres ; cest lcole qui permet lapromotion sociale, la construction et laffirmation dune citoyennet libre, fonde sur des droitset des devoirs. (Dclaration de politique gnrale du Premier ministre du 3 juillet 2012). Mais,pour jouer ce rle au cur du modle rpublicain, elle doit agir puissamment contre lesingalits. Les personnels ducatifs, conscients de cet enjeu, agissent au quotidien pour quelcole honore cette promesse. Plusieurs dispositions ont t prises pour appuyer leur action,ou sont en prparation.

En premier lieu, la matrise de la langue franaise est au cur du socle commun deconnaissances, de comptences et de culture, dont les principes ont t fixs par la loi du8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'cole de la Rpublique.Cette mission de l'institution scolaire est prioritaire.

On relvera galement les nouvelles dispositions de larticle 33 la loi du 22 juillet 2013 relative lenseignement suprieur et la recherche, qui participent de la dmocratisation du systme ducatifen rservant aux meilleurs lves de chaque lyce des places en classe prparatoire (dcret en coursde finalisation), et en permettant de fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels danslaccs aux sections de techniciens suprieurs (BTS) et aux instituts universitaires de technologie (IUT).Un effort doit galement tre fait pour rendre plus accessibles les bibliothques et les centres dedocumentation ; une mission dinspection sera prochainement lance pour largir leurs horairesdouverture.

La rforme de lducation prioritaire, annonce en janvier 2014, et la dcision de renforcer les outilsde lutte contre le dcrochage scolaire (qui concerne prs de 25% des lves) sont galement au curde la politique de rduction des ingalits.

Mesure 1 : la rforme de lducation prioritaireLa rforme de lducation prioritaire, laquelle est associ un renforcement des moyens pour lestablissements concentrant les difficults, vise dvelopper les pratiques moins gnratricesdingalits et dchec :

- Scolarisation des enfants de moins de trois ans, dispositif plus de matres que de classes .

- Nouveau socle de connaissances, de comptences et de culture, dont llaboration a t confie

au Conseil Suprieur des Programmes, et qui doit saccompagner dune volution des pratiquesdenseignement et dvaluation.

- Davantage de temps pour le suivi des lves et le travail en quipe, et pour la formation auxbesoins spcifiques dapprentissage des lves.

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Mesure 2 : la lutte contre le dcrochage scolaire

La mission de lutte contre le dcrochage scolaire (MLDS) vise empcher que le lien avec lcolene soit rompu dfinitivement. Elle peut prconiser des dispositifs de remdiation dans lesapprentissages de base (notamment le franais), daide la reprise dtudes en vue de laprparation dun diplme, ou encore daide llaboration dun projet professionnel. Elle serarenforce en 2014, et appuye par un programme de recherche sur les dterminants dudcrochage.

LEducation Nationale poursuivra galement les initiatives dappui la russite ducative pourles publics en difficult : programme personnalis de russite ducative, stages de remise niveau, dispositifs-relais, cole ouverte pendant les congs scolaires, enseignements adapts,cordes de la russite, etc.

Pour construire l'cole de la russite de tous les lves, une coopration renforce avec les

parents constitue galement un enjeu majeur. Cela impose aller au-devant des parents les plusloigns de l'institution scolaire :

Mesure 3 : amliorer la coopration entre les parentset linstitution scolaire

La circulaire interministrielle doctobre 2013, intitule Renforcer la coopration entre les parentset l'cole dans les territoires , identifie trois leviers d'actions : rendre effectifs les droitsd'information et d'expression des parents ; construire de nouvelles modalits de coopration avecles parents, dans une perspective de coducation ; dvelopper des actions d'accompagnement la parentalit.

LEducation nationale ouvrira en 2014 plusieurs chantiers:

- Le renforcement, aprs valuation, des dispositifs destination des parents ( mallette desparents , Rseau d'coute, d'appui et d'accompagnement, et Ouvrir lcole aux parents pourfavoriser lintgration ) ;

- Le dveloppement de nouvelles modalits daccueil des parents (accueil du matin en lmentaireet collge, caf des parents).

- Lintgration, dans le cadre du tronc commun de formation, des relations avec les familles.

Il faut galement dconstruire les orientations scolaires et professionnelles strotypes et lesmcanismes dautocensure qui biaisent les parcours scolaires et professionnels.

Mesure 4 : le Service Public Rgional de lOrientationDans le cadre de la rforme de la formation professionnelle et de la mise en place du servicepublic rgional de lorientation (SPRO), confi aux rgions, et du conseil en volutionprofessionnelle, l'Etat et ses partenaires accompagneront cette volution par llaboration derfrentiels de comptences.

Ces rfrentiels intgreront les comptences ncessaires la lutte contre les discriminations(respect des principes dgalit entre les femmes et les hommes, prise en compte de la diversitdes personnes, non-discrimination, dconstruction de lautocensure). Ces travaux serontraliss dans le courant de l'anne 2014, pour une mise en uvre progressive partir du 1erjanvier2015.

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Mesure 5 : laccs aux stages et aux immersions

en emploiLaccs aux stages dobservation prvus en 3me et aux priodes dimmersion en entreprise, estcorrl troitement aux rseaux personnels et familiaux dont disposent ou non les lves.

Il convient donc de dvelopper les dispositifs nationaux (ONISEP) et locaux de banques de stage.De mme, il conviendrait de dvelopper loffre de stages dans les administrations de lEtat, descollectivits territoriales, les tablissements et les entreprises publics, en dveloppant lesconventions existantes.

A.2/ Agir pour lgalit dans les parcours professionnels

Les discriminations lembauche sont soulignes rgulirement dans le cadre denqutes par testing , de mme que les obstacles caractre discriminatoire dans les volutions decarrire des salaris dorigine trangre, relle ou suppose. Les outils pour y rpondreefficacement existent. Ils ont t expriments, et doivent tre dvelopps.

Mesure 6 : gnraliser les techniques de mdiationvers lemploi en matire de recrutement

Lappui aux chefs dentreprise (notamment de TPE / PME) dans la dfinition de leurs besoins leurpermet de prciser et dobjectiver leurs ventuels filtres de recrutement et dviter ainsi les critresde slection potentiellement discriminants.

Dans ce cadre, Ple Emploi gnralisa lusage des techniques de mdiation vers lemploi pourfaciliter le positionnement de candidats.

Ple Emploi et les Missions locales poursuivront galement en 2014 le dveloppement duparrainage auprs des jeunes comme des demandeurs demploi.

Mesure 7 : dvelopper les mthodes de recrutementnon discriminatoires (recrutementpar simulation, recrutement sans CV)

Les mthodes de recrutement par simulation vitent les phnomnes discriminatoires, puisquefondes exclusivement sur lapprciation en situation de travail des aptitudes et habilets descandidats. Exprimentes depuis plusieurs annes, elles feront lobjet dun programme dedploiement sur lensemble du territoire, et dune promotion systmatique auprs des recruteurs.

Par ailleurs, la suite de lAPEC, Ple emploi exprimente, compter du 1 erjanvier 2014, unemthode de recrutement sans CV, sur la base dun questionnaire de comptences complt parle candidat.

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Mesure 8 : donner un nouveau souffle

au Label DiversitLe Label Diversit est un outil de mobilisation des organisations exigeant, port par lEtat et lespartenaires sociaux. Il doit tre davantage utilis :

- Lancement dune valuation de limpact du Label Diversit, en lien avec les partenaires sociaux,pour adopter une nouvelle stratgie de dploiement.

- Transfert dici fin 2014 de la gestion du Label vers les ministres du travail et de la fonctionpublique.

- Exemplarit des administrations en matire de labellisation(cf. Mesure 26).

Mesure 9 : faire de la lutte contre les discriminations

un enjeu du dialogue socialSi les partenaires sociaux ont sign en octobre 2006 un accord national interprofessionnel sur ladiversit en entreprise, dans le cadre du dveloppement de la Responsabilit Sociale desEntreprises (RSE), cette dmarche est reste circonscrite. Le Gouvernement proposera que cesujet soit inscrit lordre du jour de la prochaine Confrence sociale. Il inclura notamment laquestion du CV anonyme, et les modalits daction collective pour lutter contre les discriminations.

B. Assurer lgalit daccs aux droits sanitaires

et sociauxLa politique dgalit doit permettre laccs de tous les citoyens franais et rsidents trangersen situation rgulire aux biens essentiels et aux droits sociaux fondamentaux : soins,accompagnement social et prestations sociales dune part, logement dautre part.

Pour ce qui relve du champ sanitaire et social, cet axe sinscrit dans la stratgie du gouvernementde lutte contre la pauvret et pour linclusion sociale, et plus particulirement contre le non-recours auxdroits et aux soins.

Quant lhabitat, il sagit de garantir un accs un logement de qualit, prenne et en relation avecles capacits contributives relles des mnages. Dans un contexte de crise conomique et sociale, le

logement joue un rle intgrateur aussi important que l'emploi ou l'cole. Les familles issues delimmigration doivent pouvoir y accder, ni moins, ni plus, que les autres, sans tre assignes auxstructures collectives, aux logements de mauvaise qualit voire indcents, ou aux quartiers marquspar la sgrgation urbaine.

Lobjectif est de permettre laccs au droit commun, dans le cadre dune politique dgalitrpublicaine sadressant tous ceux qui peuvent bnficier de ces dispositifs.

Les mesures proposes, ici galement, sont donc de deux types : mesures dinclusion de portegnrale, sinscrivant dans la politique dgalit conduite par le gouvernement, et laquellechacun doit avoir accs, et mesures particulires complmentaires, pour permettre laccs auxdroits sociaux et des conditions de vie dignes.

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B.1/ Accs aux soins et aux droits sociaux

Dans le cadre de la Stratgie nationale de sant, le gouvernement a fix comme objectif la luttecontre les ingalits sociales de sant, et laction sur les dterminants de laccs aux soins,dont les dterminants lis lorigine relle ou suppose des personnes.

Il sagit notamment de renforcer les dispositifs charnires entre le mdical et le social, commencerpar les permanences daccs aux soins de sant (PASS).

Le parcours de soins des personnes en situation de prcarit, et singulirement celles issuesde limmigration, bute parfois sur des refus de soins ou des prises en charge de moindre qualit,constats auprs dun certain nombre de professionnels de sant.

Mesure 10 : consolider les dispositifs mdico-sociauxen faveur de laccs aux soins et luttercontre les refus de soins

Le Dfenseur des Droits a t saisi par le Premier ministre pour relancer une politique de luttecontre les pratiques de refus de soin ou de prise en charge de moindre qualit. Sesrecommandations sont attendues prochainement. Le Gouvernement prendra des mesures pourmieux connatre et mieux lutter contre ces pratiques.

Mesure 11 : garantir laccs aux droits sociaux

Cette priorit se dcline dune part travers la simplification des procdures commelexprimentation sur le dossier de demande daide simplifi dune part, et la coopration entreles acteurs locaux de la solidarit pour mettre en place des modes daccueil et daccompa-gnement plus lisibles et simples pour les personnes en difficult dautre part.

La barrire de la langue pouvant tre un obstacle laccs aux droits pour les trangers ensituation rgulire, les dmarches locales pour y remdier intgreront cette dimension, traversun effort en matire de traduction de certains documents et dinterprtariat.

Laccs effectif aux droits sociaux, la sant et linsertion, sans discrimination, passe galement parun accompagnement social des personnes qui en sont les plus loignes.

Mesure 12 : raffirmer la contribution du travail social lgal accs aux droitset un accompagnement adapt

- Mieux former les professionnels du secteur mdico-social la diversit des publics et aux enjeuxdu non-recours (formation initiale et continue).

- Dvelopper la mdiation sanitaire et sociale, qui favorise louverture et la continuit des droits,renforce la capacit des personnes faire appel de faon pertinente et autonome aux structuressociales et de sant.

- Dvelopper galement le recours linterprtariat professionnel dans les lieux daccueil, pour lespersonnes pour lesquelles la barrire de la langue, reste toujours un frein essentiel laccs aux

droits, aux soins et la prvention.

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Ces enjeux seront notamment abords dans le cadre des Etats gnraux du travail social, qui setiendront au dernier trimestre de 2014. Une mission conjointe de lInspection Gnrale des AffairesSociales (IGAS) et de l'Inspection gnrale de l'Administration de lEducation nationale et de la

Recherche (IGAENR), centre sur la mdiation sociale, viendra nourrir ces travaux.

B.2/ Accs au logement

La loi ALUR et la loi relative la ville et la cohsion urbaine, comportent des leviers nouveauxpour combattre les discriminations lies lorigine dans laccs au logement, et pour luttercontre la sgrgation urbaine.

Mesure 13 : garantir la transparence des procdures

dattribution de logements sociauxet un accs quitable au parc privPour lutter contre les discriminations dans laccs au logement de tous, dans le parc social commedans le parc priv, de nouveaux leviers seront mis en place dans le cadre de la loi ALUR :

- Dans le parc social, il convient damliorer la transparence du processus dattribution etlinformation des demandeurs de logement social pour prvenir toute forme de mise lcartinjustifie. La mise en place dun dispositif de gestion partage de la demande de logement etdaccueil des demandeurs lchelle intercommunale y contribuera, ainsi que la possibilit pourles EPCI de sappuyer sur des systmes de cotation des demandes fonds sur des critresobjectifs, ou dexprimenter la location choisie (les demandeurs se positionnent directementsur des logements susceptibles dtre attribus sans attendre une proposition).

- Dans le parc priv, et en lien avec les organisations professionnelles, leffort de sensibilisation

des professionnels de limmobilier la dimension juridique de ces discriminations sera poursuivi.La Garantie universelle des loyers (GUL) contribuera galement lutter contre certainespratiques discriminatoires qui se dissimulent derrire des arguments fonds sur labsence decaution personnelle ou sur la domiciliation des personnes apportant leur caution (trangres ouhabitant hors du territoire mtropolitain).

Mesure 14 : faire de la lutte contre les discriminationsun axe fort des prochains contrats de ville

La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine prvoit un nouveau critre dediscrimination : il est dsormais possible de poursuivre les auteurs de discrimination en raison du

lieu de rsidence , prjudice dont sont souvent victimes les habitants des quartiers populaires,et souvent cumul avec les discriminations lies lorigine, relle ou suppose.

La lutte contre les discriminations (dans lemploi, laccs au logement notamment) sera un axetransversal des contrats de ville 2014-2020. Un Plan territorial de lutte contre les discriminations sera intgr dans tous les contrats de ville, pour mobiliser les acteurs locaux du droit commun, ycompris les bailleurs.

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Mesure 15 : lutter contre la sgrgation urbaine

La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine a mis en place de nouveaux leviers.

Les contrats de Ville seront tablis lchelle de l'agglomration, plus pertinente pour favoriserla mobilit rsidentielle des habitants, ainsi quune meilleure articulation avec la politiqueintercommunale de lhabitat (PLH).

Les contrats de ville intgreront galement des conventions relatives la politique dattributiondes logements sociaux lchelle intercommunale, pour contribuer la rduction des ingalitsentre les territoires, et favoriser la mixit sociale dans les quartiers prioritaires de la politique dela ville et dans lagglomration.

Le Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPNRU) visera amliorer la qualit urbaineet de lhabitat dans les quartiers populaires et favoriser laccs aux services et aux zonesdemploi de lagglomration par une meilleure desserte des quartiers.

B. 3/ Mesures spcifiques

Mesure 16 : amliorer laccs aux droitsdes travailleurs immigrs retraits

Plusieurs mesures sont ncessaires pour corriger des difficults spcifiques rencontres par lestravailleurs immigrs au moment de la liquidation de leur retraite :

- Simplifier lattribution de lAide sociale aux personnes ges (ASPA) : pour les personnes ayant

valid un nombre de trimestres correspondant au moins dix annes de cotisation, lajustification de ces 40 trimestres cotiss constituera une alternative la condition de dtentiondun titre de sjour de 10 ans.

- Mettre en uvre laide financire spcifique prvue par la loi DALO, lAide pour la rinsertionfamiliale et sociale des anciens migrants (ARFS), destine leur permettre une mobilit plusfacile vers leur pays dorigine (Loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine).

- Dvelopper des partenariats entre les associations daide aux immigrs gs et les caisses descurit sociale sur plusieurs axes : accs au droit, informations sur les retraites, conditionsdobtention de minimas sociaux, meilleurs accs aux politiques de prvention de la pertedautonomie.

Par ailleurs, daprs les tudes de la direction gnrale des trangers de France (DGEF), prs dutiers des immigrs de plus de 65 ans devenus franais sont isols. Dans le cadre du programme

MONALISA (Mobilisation nationale contre lisolement social des gs), port par la Ministredlgue en charge des personnes ges et de lautonomie, le gouvernement dvelopperalchange de bonnes pratiques en direction des personnes ges issues de limmigration.

Mesure 17 : poursuivre la rnovationet la modernisation des foyersde travailleurs migrants (FTM)

Le plan de rnovation des FTM, lanc en 1997 et prvu initialement pour une dure de 5 ans, natrait fin 2012 quune partie des 680 foyers ; 140 environ ncessitent encore une rhabilitationlourde.

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Lachvement de ce plan devra intgrer des besoins nouveaux des rsidents :

- Redfinition des missions de lensemble des acteurs concerns par le programme, ainsi que larpartition quitable des efforts financiers.

- Cration de rsidences sociales comportant des units de vie et dveloppement de la mdiationsociale afin de lutter contre l'isolement accru de certains rsidents.

- Rcriture des rglements intrieurs et contrats des logements des foyers, afin de respecter lesprincipes de la vie prive conformment aux dispositions de la loi ALUR, dont la mise en placeobligatoire de comits de rsidents.

- Renforcement de laccompagnement social dans les foyers transforms, en dveloppant desliens avec lensemble des organismes de prestations sociales pour laccompagnement desimmigrs vieillissants.

- Renouvellement de la gouvernance de ce plan de rnovation des FTM, dans le cadre du transfertde la Commission interministrielle pour le logement des populations immigres (CILPI), auministre du logement, via la Dlgation interministrielle lhbergement et laccs au logement(DIHAL).

Mesure 18 : des spultures adaptes aux diffrentesconfessions

De nombreux immigrs ou descendants dimmigrs finissent leur vie sur le territoire franais, sanspouvoir obtenir un lieu de spulture conforme aux rgles du culte quils ont pratiqu.

En application du principe de libert de conscience et de respect des croyances religieuses, ilconviendra dapporter des rponses pour des spultures adaptes aux diffrentes confessionsdes personnes prsentes sur les territoires, par le dveloppement des carrs confessionnels dans les cimetires.

C. Conforter lgalit comme premire valeurdu modle rpublicain de service public

La fonction publique et les services publics ont une obligation dexemplarit. Ils sont soumis aurespect du principe dgalit, dans leur fonctionnement, mais aussi dans laccs aux emploispublics.

Lgalit, cest une relation de confiance avec toutes les personnes qui sont au contact desservices publics. Cette exigence est particulirement forte en ce qui concerne les reprsentantsde lautorit.

Lgal accs aux emplois publics, cest une fonction publique qui incarne la diversit de lasocit franaise, dans toutes ses composantes et tous les niveaux de responsabilit. A cetitre, le principe du recrutement par concours constitue une garantie de lgal accs de tous la fonction publique. Mais il doit tre confort par une dmarche favorisant prcismentlouverture des concours lensemble de la population.

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C.1/ Former les agents du service public la lutte contre les discriminations

Lgal accs aux services publics est un principe fondamental de notre Rpublique. Les servicespublics doivent tre accessibles tous, et veiller considrer chacun dans le respect duprincipe dgalit. Cela suppose de sensibiliser et former en permanence lensemble des agentsdu service public la lutte contre les discriminations et la dconstruction des strotypes, quipeuvent intervenir lors de laccueil, de laccompagnement et de la rponse aux publics.

Mesure 19 : sensibiliser lensemble des agentsdu service public

Le dploiement de formations de sensibilisation la lutte contre les discriminations est dj luvre. Ds le 1er trimestre 2014, de nouveaux modules de formation seront mis en uvre par les

coles de formation du service public et les services de formation des trois fonctions publiques.Les formations-actions mises en place linitiative de la Dlgation interministrielle la luttecontre le racisme et lantismitisme (DILCRA) constitueront la premire tape du dploiement deces formations, axes sur les pratiques professionnelles et comportant des mises en situation.

Pour ce qui relve de la formation continue, la priorit sera la mise en place de formations deformateurs, en sappuyant sur les plateformes rgionales d'appui interministriel la gestion desressources humaines (PFRH) pour les services dconcentrs de lEtat. Les personnels en contactdirect avec les publics (forces de scurit, travailleurs sociaux, agents des services daccueil,personnels hospitaliers et mdico-sociaux) et les gestionnaires de ressources humaines serontprioritaires.

Outre cette mesure caractre gnral, trois champs de lintervention publique mritent dtreplus particulirement cibls : lducation, lemploi et le travail social.

Mesure 20 : former et accompagner les personnelsducatifs

Les nouveaux rfrentiels des mtiers et cahiers des charges de la formation des enseignants etdes autres personnels de lducation (notamment les conseillers principaux dducation) prcisentdj que ces derniers font partager les valeurs de la Rpublique et prennent en compte ladiversit des lves .

Il convient daller au-del. En 2014, lEducation Nationale travaillera sur les points suivants :

- Prise en compte de ces formations dans lvaluation qualitative et quantitative de la mise en

uvre des Ecoles suprieures du professorat et de l'ducation (ESPE).

- Dans le cadre de la formation continue, inscription dune formation spcifique dans le Plannational de formation ainsi que dans les plans acadmiques et dpartementaux.

- Ralisation de modules de formation en ligne (Magistre) sur ces thmatiques.

Mesure 21 : former et accompagner les agentsde Ple Emploi

Ple emploi est engag depuis plusieurs annes dans la formation de ses agents en matire delutte contre les recrutements discriminatoires.

Cette formation se poursuivra et sera renforce, notamment travers la diffusion de guidesrepres pour rpondre aux questions des conseillers sur les discriminations et pour rappeler uncertain nombre de principes et points de vigilance sur la prise doffres.

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Les agents du Service Public de lEmploi agiront galement dans le cadre des plans territoriauxde prvention et de lutte contre les discriminations sur le march du travail , labors et signsdans le cadre des contrats de ville .

Ple Emploi doit enfin produire en 2014 un outil danalyse smantique afin didentifier et desuspendre les offres demploi qui seraient porteuses de discrimination. Cet outil sera mis disposition des autres sites internet proposant un recueil doffres demploi.

Mesure 22 : mobiliser linspection du travailDepuis plusieurs annes, lgalit professionnelle fait partie des objectifs de contrle prioritaires.Linspection du travail doit tre aide pour perfectionner ses mthodes de contrle, en particuliersur les pratiques discriminatoires systmiques qui peuvent exister dans certaines entreprises.

Les modules de formation initiale et continue des inspecteurs du travail seront actualiss en 2014,

pour que la lutte contre les discriminations irrigue lensemble des modules de formation mtiersde lInstitut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP).

Mesure 23 : conforter la confiance entre les citoyenset les forces de lordre

Dtenteurs de la force lgitime et de lautorit de lEtat, les policiers et les gendarmes doivent enretour remplir leurs missions avec la plus parfaite exemplarit. Cest une condition de leurlgitimit, mais aussi de leur efficacit.

Une nouvelle version du code de dontologie est entre en vigueur au 1 erjanvier 2014. Profond-

ment remani par rapport sa version de 1986, dsormais commun aux policiers et auxgendarmes, le nouveau code complte les obligations de lagent au regard de la probit, dudiscernement, et de laide aux victimes. Il comprend un chapitre entier consacr aux relationsavec les citoyens. Il proscrit le tutoiement et exige le plus strict respect des informationsnominatives recueillies par les services. Il est galement enrichi de nouvelles dispositions, parmilesquelles figure lencadrement de la pratique des contrles didentit.

La dontologie est dsormais davantage prsente dans la formation initiale et continue despoliciers et des gendarmes, avec une attention particulire la lutte contre les discriminations auquotidien (volumes horaires accrus, mises en situation, critre dvaluation important au cours dela formation initiale et de la carrire).

Une srie de mesures concrtes ont galement t mises en place sur le terrain :

- Utilisation de camras-piton , exprimentes dans les zones de scurit prioritaires.- Retour dun numro didentification sur luniforme des policiers et des gendarmes.

- Exprimentation en 2014, dans une dizaine de dpartements, dune comptabilisation exhaustiveet dune analyse de la rpartition dans lespace et dans le temps des contrles didentitcollectifs.

Par ailleurs, la rforme des services dinspection ouvre la possibilit, jusqualors rserve auxhabitants de lagglomration parisienne, de saisir directement les inspections internes de la policeet de la gendarmerie nationales, grce louverture de guichets daccueil rgionaux et duneplateforme internet de signalement.

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C.2/ Assurer lgal accs aux emplois publics

Linsuffisante connaissance des modalits daccs la fonction publique dans ses trois versants(recrutement sans concours, concours sur preuves et sur titres) et des dispositifs deprparation aux concours constitue un premier obstacle llargissement des viviers derecrutement, alors que la fonction publique gagne attirer les talents de manire aussi large quepossible.

Mesure 24 : amliorer les conditions de prparationet daccs aux concours de la fonctionpublique

Afin de dvelopper de nouveaux outils en faveur de lgal accs la fonction publique, un groupe

de travail sera ouvert partir du mois davril 2014 avec les organisations syndicales.

Dans le cadre de ce dialogue social seront examins :

- Le dispositif des classes prparatoires intgres (CPI). Un bilan sera ralis, avec, le cas chant,des volutions du dispositif de prparation pour amliorer les taux de russite aux concours.

- Les rsultats de lvaluation en cours sur la rvision des concours de la fonction publique.Entreprise depuis 2008 dans un but de professionnalisation et de diversification des recrute-ments, elle a dj conduit actualiser le contenu de plus de 300 concours en cinq ans.

- Les modalits dinformation des lves des lyces et universits sur les concours daccs lafonction publique. Le calendrier des concours de la fonction publique de lEtat et une informationsur les concours ouverts dans les deux autres fonctions publiques seront diffuss dans leslyces et les universits. Lobjectif est de mieux informer sur les recrutements et les mtiersdans la fonction publique. Chaque anne, une demi-journe sera organise dans les lyces etles universits, associant enseignants et fonctionnaires des trois fonctions publiques, pourprsenter de faon concrte les modes de recrutement et les filires mtiers de la fonctionpublique.

Mis en place en 1992, lapprentissage dans la fonction publique constitue galement un levierimportant et consensuel de professionnalisation et de diversification des recrutements. Il restepourtant un niveau trop modeste (moins de 10 000 entres enregistres en 2011) et concentrpour plus des deux tiers au sein des collectivits territoriales.

Mesure 25 : dvelopper lapprentissage

dans la fonction publiqueUne mission est confie aux corps dinspection (IGAS, IGA, IGEN et IGAENR), afin de proposer desscnarios pour lever les freins au dveloppement de lapprentissage dans la fonction publique.Son rapport sera remis dici la fin du 1er trimestre 2014. Sur cette base, une concertation seraengage avec les organisations syndicales compter du mois davril 2014.

Mesure 26 : gnraliser le Label Diversitdans les administrations

La signature de la Charte pour la promotion de lgalit et la lutte contre les discriminationsdans la fonction publique , par la ministre de la rforme de lEtat, de la dcentralisation et de la

fonction publique et le Dfenseur des Droits, le 17 dcembre 2013, marque lengagement desemployeurs publics rendre effectifs les principes de non-discrimination et dgalit.

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Chaque anne, compter de 2014, un bilan de cette charte sera men au sein de la formationspcialise galit, mobilit, parcours professionnels du Conseil commun de la fonctionpublique, avec les organisations syndicales et les employeurs publics.

Le gouvernement promouvra lobtention du Label Diversit par lensemble des administrationspubliques, sur le modle des actions dployes par les ministres sociaux et le ministre delconomie et des finances pour tre labelliss en 2012. Ce label peut par exemple donner lieu auxmesures suivantes : mise en place de classes prparatoires intgres, formation des membres de

jury de concours sur les strotypes, dveloppement des recrutements hors concours, dtectionet traitement des situations discriminatoires, ouverture dune cellule dcoutes.

Cette dmarche devra galement concerner les administrations dconcentres, linstar de laDirection Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et delEmploi (DIRRECTE) de Rhne-Alpes, ou encore les oprateurs publics. Ple Emploi, djsignataire de la Charte de la Diversit4, sengagera ainsi dans une dmarche dobtention du Labeldici 2017.

Le sujet de louverture et de llargissement de la fonction publique la diversit de la socit franaisesera abord dans le cadre de la concertation que le gouvernement a dcid de lancer, compter duprintemps 2014, avec les organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs publics.

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4 : La Charte de la Diversit est un texte d'engagement propos par un collectif dentreprises la signaturedes employeurs.


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Le modle rpublicainConclusion

A travers la politique dgalit rpublicaine et dintgration, cest la vision dune France sre de saforce, de la richesse de sa diversit, de son unit et de sa place dans le monde que le gouvernemententend promouvoir.

La France peut en effet tre fire de son ouverture au monde et de ce que des sicles dchanges luiont apport. Elle peut tre fire de lhritage lgu par les migrants au fil des ges, ainsi que leurparticipation quotidienne, et celle de leurs descendants, au dynamisme de notre nation. Elle sait cequelle doit aux combattants trangers, notamment ceux des pays anciennement coloniss, qui taient ses cts dans les grands conflits du XXe sicle.

Dans tous les domaines de la vie de la Nation, la France a toujours su accorder une place despersonnalits dorigine trangre, dont lhistoire est dsormais indissociable de notre prestigeinternational, quil sagisse de grands scientifiques, de grands intellectuels, de figures politiques, dechefs dentreprise, ou encore dartistes.

Notre pays sait imposer son modle rpublicain de citoyennet, tout en senrichissant de la diversit

de chacun. Cest une part du message universel de la France, mais cest aussi un atout dans lamondialisation : notre comptitivit et notre attractivit se nourrissent des liens tisss sur tous lescontinents, qui sont autant de leviers pour renforcer les changes politiques, culturels et commerciaux.

Reconnatre cet hritage et ces atouts, cest combattre efficacement et en profondeur les prjugs quisont lorigine des discriminations les plus profondes.

Mesure 27 : dvelopper la Cit Nationalede lHistoire de lImmigration (CNHI)

Pour permettre la CNHI de devenir pleinement ltablissement de rfrence faisant autorit sur

les questions relevant de la place de limmigration dans lhistoire de notre pays, il convient decrer les conditions de lexcellence scientifique et de l'ambition culturelle de ltablissement.

Cela passe par la mise en place dun nouveau conseil dorientation, dont les missions et leprimtre seront clarifis, ainsi que par lofficialisation de son statut de grand tablissementpublic. Laxe recherche de la Cit sera dvelopp, justifiant une cotutelle du ministre de laculture avec le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, tout en confortant sadimension pdagogique, destination de lensemble du systme scolaire.

Le modle conomique de la CNHI sera prserv, au cur dun systme de ressources croises(chercheurs, associations, institutions publiques, collectivits locales, partenaires internationaux,etc.).


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Mesure 28 : promouvoir la diversit de la socit

franaise dans les mdiasEn matire de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversit culturelle, lercent avenant au contrat dobjectifs et de moyens (COM) de France Tlvision renforce samobilisation tant au niveau de sa programmation que de sa politique de ressources humaines. Cetavenant met notamment l'accent sur la reprsentation de la diversit dans l'offre jeunesse, ainsique sur laccroissement de la prsence dvnements illustrant la diversit sur les antennespubliques. Par ailleurs, le CSA sera sollicit quant au traitement de la diversit sur les chanespubliques.

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Une gouvernance interministerielle

La refondation de la politique dintgration, qui modifie en profondeur lapproche de ces questionsdans lensemble des politiques publiques, implique la mobilisation de chaque ministre, et la mise enplace dune gouvernance interministrielle.

- Coordination interministrielle

Le pilotage sera confi un dlgu interministriel lgalit rpublicaine et lintgration ,

plac auprs du Premier ministre.

Le dlgu interministriel sera assist dune quipe resserre. Il aura la charge du suivi, de la mise jour de la stratgie du gouvernement sur ces questions, et de son valuation. Il travaillera galement la mise en place dun rseau de correspondants au niveau local, dans les prfectures, et larticulation de la politique de lEtat avec les initiatives prises par les collectivits territoriales. Il devrargulirement associer experts et reprsentants de lensemble des acteurs concerns. Il sera enfincharg de proposer les modalits dassociation directe des citoyens et des associations la

gouvernance nationale et locale de la politique de lutte contre les discriminations et dgalit desdroits.

Un fonds dinnovation et de recherche permettra de soutenir des actions innovantes runissant lesministres, les organismes publics et les acteurs associatifs, et de cofinancer des programmes derecherche sur les phnomnes discriminatoires, et sur les leviers dun meilleur accs de tous au droitcommun. Il pourra mobiliser des fonds europens et des participations prives.

Une phase de prfiguration aura lieu au cours du premier semestre 2014. Elle permettra deconstituer lquipe danimation nationale resserre, compose dagents des diffrentsministres concerns, et de dfinir les principes et les financements du fonds dinnovation et derecherche.

- Accueil des nouveaux arrivants

Laccueil des nouveaux arrivants est pilot par le ministre de lintrieur. La composition du conseildadministration de loprateur de cette politique, savoir lOffice Franais de l'Immigration et del'Intgration (OFII), sera largie aux ministres concerns par le parcours dintgration qui ny figurentpas aujourdhui (Education nationale et Ville), ainsi quau dlgu interministriel lgalit rpublicaineet lintgration.

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Feuille de Route - Politique Degalite Republicaine Et Dintegration