FICHE ACTION Le plan de formation (mise à jour le 6 janvier 2017)

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FICHE ACTION

LE PLAN DE FORMATIONSalarié

Décidé par l’employeur au regard des objectifs de l’entreprise et des besoins des salariés, leplan de formation peut comporter des actions de formation, de bilans de compétences et devalidation des acquis de l’expérience (VAE).

Ça vous concerne

Si vous êtes salarié de l’entreprise, quel que soit votre contrat de travail : contrat à durée indéterminée(CDI) ou déterminée (CDD), contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, contrat uniqued’insertion (CUI)…

Lors de votre entretien professionnel, vous pouvez utilement exposer vos besoins de formation etsouhaits d’évolution professionnelle afin qu’ils puissent être pris en compte lors de l’élaboration duplan de formation de l’entreprise.

Mode d’emploi

Comprendre à quoi sert le plan de formation▶

L’employeur peut inscrire au plan de formation de l’entreprise :des actions d'adaptation au poste de travail et/ou liées au maintien et à l’évolution dans▪l’emploi, réalisées pendant le temps de travail,des actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler pendant et/ou hors▪temps de travail. Elles peuvent inclure des actions d’évaluation permettant l’accès au certificat CléA(socle de connaissances et de compétences) ou viser l’acquisition de blocs de compétences,de bilans de compétences et de VAE .▪

Se former pendant le temps de travail▶

La formation suivie dans le cadre du plan de formation est considérée comme l'exécution d'une▪mission professionnelle : vous ne pouvez pas la refuser. Toutefois votre accord préalable estindispensable en cas de réalisation d’un bilan de compétences ou d’une VAE.Pendant la formation, votre salaire est maintenu avec, s’il y a lieu, application du régime des heures▪supplémentaires/repos compensateur (travail à temps complet) ou des heures complémentaires(travail à temps partiel).

A noterAvant votre départ en formation, une clause de dédit formation (remboursement des frais de formation souscertaines conditions en cas de démission) peut vous être proposée si la formation doit générer des frais réels pourl'entreprise au-delà des dépenses légales ou conventionnelles imposées. Le montant du dédit doit alors resterproportionnel aux frais de formation engagés par l'entreprise.

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Se former hors temps de travail▶

Seules les actions de développement des compétences peuvent se dérouler en tout ou partie hors dutemps de travail, mais à deux conditions impératives :

la formation hors temps de travail ne peut pas dépasser 80 heures par an (ou 5% du forfait en cas▪de convention de forfait en heures ou en jours),avant le départ en formation, vous devez conclure avec votre employeur un accord écrit précisant▪notamment ses engagements si vous suivez la formation avec assiduité et réussissez les évaluationsprévues.

Votre employeur vous verse une allocation de formation correspondant au nombre d'heures deformation effectuées hors temps de travail.

Financements

Actalians peut prendre en charge les actions prévues dans le plan de formation selon les barèmes envigueur.

Le d’Actalians

Une information détaillée sur les modalités de mise en œuvre et les atouts de la démarche.▪La simplification de vos démarches : fiches outils.▪

POUR PASSER A L’ACTION !

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Fiches outilsModèle de courrier d’accord▪employeur / salarié (formation HTT)

A noterVous avez la possibilité de dénoncer cet accord dans les 8 jours suivant sa conclusion.Le refus de suivre une formation hors temps de travail (ou votre rétractation) ne constitue ni une faute ni un motifde licenciement.