Fiche de droit administratif

1er Thème les activités de l’administration

Séances 1 et 2 : le service public

I la notion de service public Les notions fondamentales Les critères d’identifications du service public

Document 1 : CE, 27 avril 1916, Astruc et société du théâtre des champs Elysées Les activités culturelles sont considérées comme des activités de service public.

Document 2 : CE 27 juillet 1923, GheusiLa qualification de service public d’un théâtre avait été écartée dans l’arrêt Astruc parce que l’activité se pratiquait sans aucune intervention de la personne publique. Au contraire, dans l’arrêt Gheusi, la qualité de service public fut reconnue à l’Opéra-comique parce qu’il existait un lien juridique, en l’espèce une concession, assurant le contrôle d’une personne publique sur la gestion de l’activité.