47
Renforcement des capacités du Ministère de la Justice 1 République Tunisienne Programme d’Appui à la Réforme de la Justice EuropeAid/136765/IH/ACT/TN Fiche de Jumelage Renforcement des capacités du Ministère de la Justice et des juridictions Table des matières I. Informations de base sur le projet de jumelage II. Objectifs du projet III. Description du projet IV. Cadre institutionnel V. Budget VI. Modalités de mise en œuvre VII. Calendrier de mise en œuvre VIII. Durabilité IX. Questions transversales X. Conditionnalité et échelonnement Annexes ___________________________________________________________________________ 3.1.Cadre logique 3.2. Décret portant organisation du Ministère

Fiche de Jumelage - ambtunisi.esteri.itambtunisi.esteri.it/resource/2015/02/86415_f_amb61Fichedejumelage... · II.3 Contribution au Plan National de Développement / à l’Accord

  • Upload
    docong

  • View
    214

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Renforcement des capacités du Ministère de la Justice 1

République TunisienneProgramme d’Appui à la Réforme de la Justice

EuropeAid/136765/IH/ACT/TN

Fiche de Jumelage

Renforcement des capacités du Ministère de la Justice et des juridictions

Table des matières

I. Informations de base sur le projet de jumelageII. Objectifs du projet

III. Description du projetIV. Cadre institutionnelV. Budget

VI. Modalités de mise en œuvreVII. Calendrier de mise en œuvre

VIII. DurabilitéIX. Questions transversalesX. Conditionnalité et échelonnement

Annexes___________________________________________________________________________

3.1.Cadre logique3.2. Décret portant organisation du Ministère

2

LISTE DES ABREVIATIONS

AA Accord d’Association

AMT Association des Magistrats Tunisiens

ANC Assemblée Nationale Constituante

ANE Acteur Non Etatique

ARPT Assemblée des Représentant du Peuple

ASF Avocats Sans Frontières

AT Assistance Technique

ATPARJ Assistance Technique au Programme d'Appui à la Réforme de la Justice

CdP Comité de Pilotage

CEJJ Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires

CoE Conseil de l’Europe

CRJ Conseiller Résident Jumelage

CSM Conseil Supérieur de la Magistrature

DGI Direction Générale de l’Informatique

DGPR Direction Générale des Prisons et de la Rééducation

DGSC Direction Générale des Services Communs

DP Devis Programme

DUE Délégation de l’Union européenne

ENPR Ecole Nationale des Prisons et de la Rééducation

IPSJJ Instance Provisoire de Supervision de la Justice Judiciaire

ISM Institut Supérieur de la Magistrature

ISPA Institut Supérieur de la Profession d’Avocat

JORT Journal Officiel de la République Tunisienne

MJ Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle

ONAT Ordre National des Avocats de Tunisie

OSC Organisation de la Société Civile

PARJ Programme d’Appui à la Réforme de la Justice

P3A Programme d’Appui à l’Accord d’Association

PTF Partenaires Techniques et Financiers

RNP Responsable National du Programme

SMT Syndicat des Magistrats Tunisiens

TAIEX Technical Assistance and Information Exchange

TdR Termes de Références

TPI Tribunal de Première Instance

UE Union Européenne

3

UGPARJ Unité de Gestion du Programme d'Appui à la Réforme de la Justice

UGP3A Unité de Gestion du Programme d'Appui à l'Accord d'Association

HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

4

I. Information de base sur le projet

I.1 Programme : Programme d’Appui à la Réforme de la Justice

I.2 Numéro d’activité: TN/15/ENI/JH/52

I.3Intitulé : Renforcement des capacités du Ministère de la Justice etdes juridictions

I.4 Secteur : Justice et affaires intérieures

I.5 Pays bénéficiaire : Tunisie

II. Objectifs

II.1 Objectif général du projet :

Contribuer à l’indépendance et à l’efficacité de la justice conformément auxnormes européennes et internationales.

II.2 Objectif spécifique du projet :

Renforcer les capacités institutionnelles, managériales et organisationnelles duMinistère de la justice (MJ) et des juridictions.

II.3 Contribution au Plan National de Développement / à l’Accord d’Associationet au Plan d’Action Voisinage « PAV ».

La révolution tunisienne de janvier 2011 a ouvert la voie à une transition vers un système degouvernance démocratique, fondé sur la légitimité populaire et la primauté du Droit. Cetévénement a eu des retombées importantes, avec l’amorce de réformes d’envergure dansplusieurs secteurs y compris, notamment, dans les secteurs de la sécurité et de la justice, quiconstituent la base de l’Etat de droit.

Ainsi, les autorités nationales, ont adopté en 2013, avec l’appui notamment du PNUD et leHCDH, une vision stratégique 2015-2019 qui fixe les grandes orientations et priorités de laréforme du système judiciaire et pénitentiaire en Tunisie. La vision stratégique permettrad’encadrer et de démarrer ce processus de réforme en se basant sur des plans d’actionopérationnels découlant des orientations stratégiques arrêtées. Pour ce faire, le plan d’actionadopté par le Ministre de la justice en décembre 2014 comporte cinq axes :Axe 1 : Indépendance et autonomie du pouvoir de la justiceAxe 2 : Moralisation du système judiciaire et pénitentiaireAxe 3 : Qualité de la justice et protection des droits du justiciableAxe 4 : Accès à la justiceAxe 5 : Communication et partenariat des institutions judiciaires et pénitentiaires

Le présent projet s’insère totalement dans l’effort national et des partenaires pour la mise enœuvre de cette stratégie de réforme du système judiciaire et pénitentiaire notamment en cequi concerne les axes 1, 2, 3, 4 et, de façon plus indirecte, 5. Le contenu du projet a été arrêtéen prenant en considération à la fois les plans d’action disponibles par axe stratégique et les

5

initiatives et projets prévus pour la mise en œuvre desdits plans.Par ailleurs, l’Union européenne et la Tunisie, dans le cadre de la nouvelle approche de lapolitique de voisinage, ont convenu conjointement un plan d’action pour la période 2013-2017, qui consacre un partenariat privilégié et constitue le cadre de référence définissant lesaxes prioritaires permettant de renforcer les relations entre les deux parties, à tous les niveaux(politique, économique, scientifique, social, culturel et humain).

Cette nouvelle approche qui accorde une importance aux progrès accomplis dans la mise enœuvre des réformes en matière de consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsiqu’en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, réserve, dans lecadre du plan d’action, une section à la démocratie, à l’Etat de droit et à la gouvernance.Parmi les priorités de cette section figurent notamment l’objectif de renforcer l'indépendanceet l'efficacité de la justice et les efforts pour améliorer les conditions pénitentiaires. Lesactivités prévues pour l’atteinte de cet objectif sont : (i) accompagner avec de l'appuitechnique, dans le cadre de la réforme de la justice, les efforts de la Tunisie de modernisationdu secteur, y compris à travers l’informatisation de son administration, l’amélioration del’accès à la justice et le renforcement des capacités des acteurs du système ; et (ii) renforcerles actions visant à améliorer les conditions de détention et de vie carcérale, notamment cellesrelatives aux mineurs, et assurer les droits des détenus, y compris par la formation et lerenforcement des capacités des responsables de l’application des lois.Le présent projet s’insère dans ce cadre en visant le renforcement des capacités du MJ, quiest la structure centrale pour la formation et la mise en œuvre des politiquesgouvernementales en matière de justice et protection des droits individuels.

III. Description du projet de Jumelage

III.1 Contexte du projet et justification :

La Révolution tunisienne « de la liberté et de la dignité », selon la formulation du Préambulede la Constitution, a aussi mis à jour l'ampleur des disparités régionales et sociales, de lacorruption et des déficiences dans de nombreux secteurs. La Révolution a suscité beaucoupd'espoirs et l'Union européenne (UE) a adopté des initiatives concrètes pour contribuer à leurréalisation. Il s'agit notamment du programme d'Aide au partenariat, aux réformes et à lacroissance inclusive (SPRING) et, depuis le Conseil d'Association du 19 novembre 2012, del'accord sur un Plan d'Action (2013-2017) pour un partenariat privilégié vise à augmenterl’indépendance de la justice, son professionnalisme et son efficacité. Le Cadre Uniqued’appui Tunisie 2014-2015, définit aussi les lignes directrices de la programmation dans lepays et ce projet rentre dans le cadre du secteur de concentration 2 «consolidation deséléments constitutifs de la démocratie ». Dans l’objectif 2 de ce secteur il est prévud’« accompagner la formulation et la mise en œuvre d’une réforme de la justice, y compris lajustice transitionnelle».

La chute du régime a certainement imposé un changement profond du cadre législatif etinstitutionnel. Avec l’adoption de la constitution du 26 janvier 2014, la Tunisie franchit unenouvelle étape de sa transition démocratique. En effet la nouvelle loi fondamentale consacrenotamment la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense (article 26), lesgaranties pour les détenus et l’accès à l’avocat (article 28), l’égalité devant la loi, le droit à unprocès équitable dans un délai raisonnable et l’accès à la justice (article 105). La mise en

6

œuvre effective de la constitution nécessitera l’adoption des lois organiques établissant lesnouvelles institutions, leur composition et mode de fonctionnement.

La situation dans le secteur a été décrite dans le rapport de la mission de diagnostic ("Peerreview mission") organisée par l'UE en 2011, et en 2012 un Plan stratégique pour la réformede la justice (2012-2016) a été élaboré et concerne principalement la réorganisation duMinistère de la Justice. Par la suite, une consultation nationale, avec le soutien du PNUD a étéorganisée entre avril et septembre 2013, qui a abouti à la formulation de la Vision stratégiquede la réforme du système judiciaire et pénitentiaire pour la période 2015-2019. Enfin, leMinistre de la justice a adopté en décembre 2014 un plan d’action pour la mise en œuvre decette stratégie (voir section II.3).

La loi sur l'Instance Provisoire de Supervision de la Justice Judiciaire (IPSJJ) a été adoptée le24 avril 2013. La composition de l'Instance assure une plus grande indépendance dans lagestion de la carrière des magistrats car sur les 20 membres, 15 sont magistrats (10 sont éluspar leurs pairs, tandis que les 5 autres sont des membres de droit); 5 membres (professeursdont 2 avocats) sont nommés par l'ANC. Le mouvement des magistrats a été finalisé par cetteinstance en 2013 et 2014.La Constitution de janvier 2014, en son article 112, crée un nouveauConseil supérieur de la magistrature et prévoit l’adoption de la loi organique sur sonorganisation et son fonctionnement dans les six mois après les élections législatives, à savoiren avril 2015.

Par ailleurs, le gouvernement s'est déclaré résolu à lutter contre la corruption, notamment àtraiter judiciairement les dossiers en suspens − y compris ceux concernant les avoirs desmembres de la famille du président déchu placés à l’étranger − dans le cadre de mécanismesgarantissant la célérité et l’efficacité de la justice. Parmi les mesures déjà adoptées figurent :(i) le Décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011 portant création de l’instance de lutte contrela corruption, (ii) la mise en place d’un Pôle judiciaire chargé des affaires de corruption et demalversation au sein du tribunal de 1ère Instance de Tunis (opérationnel depuis début 2013).

III.2 Activités connexes

III.2.1 Situation de la coopération UE-Tunisie dans le secteur concerné

Afin d’appuyer le processus de transition démocratique, l'UE a inscrit parmi ses priorités decoopération le soutien de la réforme du secteur de la justice. Cette orientation s’aligne sur lesprincipes d’autres initiatives débutées en 2011 à l’instar du « Partenariat pour la démocratieet la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée ».

Le secteur de la justice, déjà inscrit au PIN1 2011-2013 avant la Révolution, a été confirmécomme une des priorités sectorielles de l'Union Européenne en matière de coopération, encohérence avec les deux communications conjointes CE-SEAE "Un partenariat pour ladémocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" du 8 mars 20112, et"Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 20113. Comme déjàmentionné, afin d'identifier les nouvelles priorités qui devraient être prises en compte dans ceprogramme et de répondre au mieux aux besoins des partenaires tunisiens, une mission dediagnostic ("peer review mission") du secteur judiciaire/pénitentiaire a été organisée par l'UEen 2011.

1Programme Indicatif National (PIN)2 COM(2011)200.3 COM(2011)303.

7

La majorité des recommandations des experts européens4 qui ont effectué la mission dediagnostic a été reprise par le Ministère de la Justice dans sa feuille de route ainsi que dans lePlan du gouvernement de mars 2012, au chapitre relatif à la "reconstruction de la confianceentre le public et le système judiciaire et le renforcement de son indépendance". Suite à lamission de diagnostic, les objectifs du Programme d'appui à la Réforme de la justice (PARJ)de 25 MEUR ont pu être identifiés et formulés.

Le PARJ5est complémentaire à d'autres projets/programmes d'assistance technique gérés parle Programme d'Appui à l’Accord d’Association (P3A2) qui a permis le financement deprojets relatifs à l'Etat de droit, en particulier la modernisation de la justice administrative etl'appui à l'Institut Supérieur de la Profession d'Avocat(décembre 2011- décembre 2014, 629965 €). Ce projet soutenant l'Institut Supérieur de la profession d'avocat/ISPA a permis derenforcer la profession d’avocat comme garants du procès équitable. Le projet s’est attaché àmoderniser l’ISPA afin d’améliorer la pratique professionnelle des futurs avocats. Ses textesréglementaires ont été remaniés afin d’en faire une école d’application du droit et la formationdes formateurs a été lancée. L’ISPA a aussi démarré la formation continue des avocats enexercice (http://www.ispavocat.tn)

Le PARJ a aussi été formulé sur la base de leçons tirées du précédent Programme d'Appui àla modernisation du système judiciaire (PAMSJ, 2007-2010) qui s'inscrivait dans le cadre duPlan d'action ainsi que du PIN 2002-2004. Les activités de ce précédent programme étaientdivisées en trois composantes6 et se sont déroulées de 2007 à 2010 avec un budget engagé de16 millions d'EUR (soit 77% du montant alloué, 19 contrats). Le programme a permisl'amélioration de la compétence des professionnels de la justice et une certaine ouverture versle droit et la jurisprudence européens/internationaux.

Le PARJ a débuté en octobre 2012 pour un budget de 25 millions d'euros. Il comporte desactions dans trois domaines : renforcement de l'indépendance et de l'efficacité de la justice,amélioration de l'accès à la justice et au droit et modernisation du système pénitentiaire.

Parmi les tâches du PARJ, le projet finance et assure le suivi de deux activités dont la gestiona été déléguée, l'une à l'UNOPS (contrat total de 12.6 MEUR) concernant la réhabilitation desprisons et des tribunaux, et l'autre à l'UNICEF (contrat total de 1.8 MEUR) concernantl'amélioration de la justice juvénile (http://www.unicef.org.tn/html/eve_27062013.htm)

Une assistance technique (AT) au PARJ (ATPARJ) a été mise en place auprès du programmepour une période de 32 mois. L'équipe, composée principalement de deux experts long terme(un chef de mission, expert en réforme légale et une coordinatrice des projets pilotes), estappuyée par de l'expertise court terme. Les deux experts ont débuté leur mission le 4 août2014. Ils sont installés dans les locaux de l'Unité de gestion du PARJ (UGPARJ).

L'ATPARJ est complémentaire des actions couvertes par les projets de jumelage et à ce titreelle met en œuvre une programmation sous forme d'activités ad hoc et de projets pilotes dans

4Le rapport de la mission de diagnostic ("peer review mission") est accessible :(http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/documents/more_info/rapfinal_ue_justice_dec2011_fr.pdf).4PARJ C(2012)6858.Adoptée le 28/09/2012. Financé avec des fonds du programme SPRING (Support forpartnership, reforms and inclusive growth),C(2011)6828 du 26.09.2011.6 Composante 1: Formation des magistrats, avocats, auxiliaires de justice, Composante 2: Accès à la justice et audroit; Composante 3: Administration de la justice.

8

les secteurs de l'administration pénitentiaire, du renforcement des compétences des magistrats,des avocats et de la société civile, de la réforme légale et de l'administration de la justice.

Dans le cadre du PARJ, trois jumelages institutionnels sont prévus :

Le premier, concerne "Le renforcement des capacités du Ministère de la Justice et desjuridiction " qui fait l’objet de cette fiche.

Le second jumelage est consacré à un "Appui à la formation des personnels de justice"avec un budget disponible de 1.300.000 € pour une durée de 24 mois. Ce jumelages'attache à renforcer les capacités de l'Institut Supérieur de la Magistrature (ISM). Ilest organisé en deux composantes, la première traite des Capacités institutionnelles etstratégie de formation et la seconde améliorera ses compétences pédagogiques.

Le troisième jumelage est pour le "Renforcement des institutions de l'administrationpénitentiaire tunisienne" avec un budget disponible de 1.850.000 €, d’une durée de 30mois. Il se décline en trois composantes, un renforcement des capacitésinstitutionnelles de la Direction générale des Prisons et de la Rééducation (DGPR), unappui à l'Ecole nationale des Prisons et de la Rééducation (ENPR) et une mise enplace graduelle d'un système national de probation.

Dans le cadre du PARJ, la Délégation de l'Union européenne en Tunisie a lancé en septembre2014 un appel à propositions ayant pour objectif général de soutenir et promouvoir la réformede la justice et du système pénitentiaire qui constituent les bases d’un état de droit. Laparticipation de la société civile tunisienne au processus de réforme de la justice et du systèmepénitentiaire est une des garanties du succès de la transition démocratique. 17 propositions ontété reçues et 9 présélectionnées en vue d’une offre complète. Le processus de sélection et decontractualisation se poursuivra en 2015 (http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/index_fr.htm)

Enfin, un nouveau programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ 27) a été adopté ennovembre 2014 et va soutenir la mise en œuvre effective des principes constitutionnels et despriorités nationales relatifs à l’indépendance de la justice, au procès équitable et traitementdes détenus. Plus particulièrement le programme vise la réforme de la chaîne pénale, l’appuiau processus de justice transitionnelle dans le traitement des dossiers par les autoritésjudiciaires, ainsi que la mise en place progressive d’un système d’information et lerenforcement de l’infrastructure judicaire, pénitentiaire et des lieux de détention.

III.2.2 Autres programmes de l'UE et activités des bailleurs de fonds

Les programmes d'assistance technique tels que le Programme d'Appui à l’Accordd’Association (P3A2 de 30 MEUR en 2008), renforcé en 2012 par un nouveauProgramme d'Appui à l’Accord d’Association et à la Transition (P3AT de 25 MEUR)accompagnent l’administration et toutes les institutions publiques ou nongouvernementales tunisiennes contribuant à la mise en œuvre de l’Accord d'Association.(www.ugp3a.gov.tn)

Dans le cadre du Programme d'appui à la relance (PAR II et III – adoptérespectivement en 2012 et 2013), pour la 1ère fois, des mesures "gouvernance" figurentdans un appui budgétaire. En effet les mesures concernent entre-autres: l'adoption duprojet de loi sur l'Instance judiciaire transitoire (remplaçant le CSM); la création du pôlefinancier au sein du TPI de Tunis spécialisé dans les dossiers de corruption,l'opérationnalisation de l'Instance anti-corruption, etc.

7 ENI/2014/037-342 “Programme d’appui à la réforme de la justice 2”, 15 millions €

9

De nombreuses actions TAIEX ont été également financées dans le domaine del'indépendance de la justice, du professionnalisme des magistrats, de la lutte contre lacorruption et du renforcement de l'ANC (1 visite d'étude à Paris en février 2012 pour leMinistère de la Justice et les trois associations de magistrats, 3 visites d'études pour lesmembres de la Commission Justice de l'ANC (Espagne, France, Italie), 1 visite d'étudepour les magistrats du Pôle judicaire (France), 3 séminaires TAIEX à Tunis sur la luttecontre la corruption et un workshop sur l'accélération des procédures de récupération desavoirs gelés, organisé conjointement par l'UE et la Banque Mondiale en Juin 2012 àBruxelles, ainsi qu’un séminaire sur les normes européennes dans le domaine del’évaluation des magistrats en octobre 2014. Des actions de soutien de la part de SIGMAau Tribunal administratif ont aussi été réalisées en 2012.

De nombreux projets ont été aussi lancés dans le cadre de l’Instrument pour la stabilité,l‘IEDDH, et le Programme thématique «Acteurs non-étatiques». La convention definancement du Programme d'appui à la société civile (PASC)a été signée début juillet2012. Ce programme vise à renforcer la contribution effective des organisations de lasociété civile tunisienne au dialogue politique, à la consolidation de l'État de droit, à ladémocratisation et au développement socio-économique de la Tunisie. Il est en effetessentiel que les organisations soient suffisamment structurées pour être en mesure departiciper au PARJ et de jouer leur rôle dans le cadre de la réforme de la justice et ducontrôle démocratique des prisons.

Le projet EuroMed Justice III8 financé par l'UE avec un budget de 5 MEUR pour lapériode 2011-2014 entend poursuivre les succès remportés par EuroMed Justice I et II,comme le développement d'un espace euro-méditerranéen de coopération dans ledomaine de la justice, en soutenant le renforcement de la capacité des partenaires et enpromouvant la modernisation de la justice, y compris un meilleur accès à la justice(http://www.euromed-justice.eu)

Le projet “Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinageméridional” (Programme Sud), financé par l'UE, est mis en œuvre par le Conseil del'Europe avec un budget de 4,8 MEUR pour la période 2012-2014. Ce programme vise àrenforcer le processus de réforme politique et démocratique dans les pays de la région,conformément aux normes européennes et internationales. Les activités s'adressent enparticulier au Maroc et à la Tunisie ainsi qu’à la Jordanie pour ce qui concerne desactions ponctuelles nécessaires sur le court terme. Le Conseil de l'Europe a ouvert unbureau de liaison à Tunis en 2012. Une deuxième phase du Programme sud a démarrée en2015.

Le PNUD en Tunisie soutient la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et lapromotion des valeurs démocratiques, ainsi qu'un appui spécifique à l'AssembléeNationale Constituante, programme cofinancé par l'Union européenne, au sein duquel leParlement européen occupera un rôle majeur. Le PNUD a démarré en juin 2012 un projetde soutien à la réforme de la justice et au processus de justice transitionnelle en Tunisiepour un montant de 3 millions d'USD (jusqu'en 2014). Cet appui a permis l’élaborationd’un plan stratégique pour le Ministère de la Justice en 2012 et le lancement en juin 2013d’une consultation nationale pour la réforme de la justice en concertation avec la sociétécivile et les autres partenaires.

D'autres bailleurs sont également présents, comme l’American Bar Association (ABA),l'agence de coopération Suisse, l’agence de coopération suédoise, DCAF (Geneva Centre

8 Mis en œuvre par EIPA

10

for the Democratic Control of Armed Forces), ILAC (International Legal AssistanceConsortium), l’IDLO (International Development Law Organisation), la coopérationallemande, la coopération espagnole, la coopération turque, les ambassades des Etats-Unis, de la Pologne, de Roumanie, des Pays Bas et de la France, soutiennent des projetsconcernant l'accès au Droit et fournissent un soutien à la réforme pénitentiaire et à cellede la sécurité.

Le Comité international de la Croix Rouge (CICR) soutient aussi l'introduction desmesures alternatives à l'emprisonnement et a également rénové certaines prisons détruitespendant la Révolution.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (Bureau de Tunisie) : unProtocole d’accord a été signé dans le but de renforcer les capacités des auditeurs dejustice (dans le cadre de la formation initiale à l’ISM) et des magistrats en exercice (dansle cadre de la formation continue), en matière de protection des droits de l’Homme et deslibertés fondamentales selon les normes internationales des droits de l’Homme. LeHCDH s’est en engagé de mener toute action utile à l’enrichissement de la bibliothèquede l’ISM et à l’organisation de séminaires et de journées d’études destinés aux auditeursde justice et aux magistrats en exercice.

UNICEF : Modernisation de la justice dans le cadre du PARJ : droits de l’enfant (enfantsen conflit avec la loi, enfants menacés).

Institut français - centre culturel français : Organisation de séminaires, stages et voyagesd’études pour les auditeurs de justice et les magistrats en exercice dans le cadre desrelations bilatérales entre l’ISM et l’ENM.

UNODC : Organisation de séminaires et de cycles de formation pour les auditeurs dejustice et Magistrats en exercice dans le domaine de l’éthique d’une manière générale etdes droits de l’enfant.

IRZ : Organisation de séminaires sur les modes alternatifs de résolution des conflits(médiation, arbitrages) en droit pénal et en droit civil.

CICR : Séminaires et cycles de formation sur le droit Humanitaire International.

ILAC : Organisation de sessions de formation en matière de droits de l’homme.

IDLO + BERD : Formation spécialisée des magistrats en matière de médiation et deprocédures collectives (droit commercial).

ACAT : Projet de séminaire (rôle de l’ISM dans la lutte contre la torture et l’impunité dela torture)

RWI : un Protocole d’accord a été signé le 26 mai 2014 entre des instituts arabes deformation de magistrats et l’Institut Raoul Wallenberg en vue de renforcer la formationspécialisée des magistrats en exercice dans le cadre des droits de l’Homme.

DMI : Formation des magistrats en exercice et des auditeurs de justice et organisation deséminaires.

Afin d’améliorer la participation des organisations de la société civile (OSC) dans lesprogrammes de coopération de l’UE en Tunisie, le REMDH (Réseau Euro-méditerranéendes droits de l’Homme) a été contractualisé par l’UE pour apporter un soutien à unemeilleure structuration des OSC dans leur rôle de plaidoyer notamment dans le domainede la justice. Un groupe de travail d’une quinzaine d’OSC a été créé pour effectuer unplaidoyer pour les réformes nécessaires dans le domaine de la justice.

11

Le Ministère de la Justice a repris la coordination des PTF de la Délégation de l’UE etconvoqué une réunion des partenaires techniques et financiers (PTF) en novembre 2013puis en juin 2014. Cependant les moyens consacrés à cette tâche au MJ demeurent limitéscompte tenu de la multiplicité des projets et des acteurs. Le présent projet appuiera leMinistère dans ce cadre par la création d’une entité de pilotage de la coopération et lerenforcement de son rôle. La coordination de la coopération permettrait de mieux fairecoïncider les appuis avec les objectifs/priorités de la vision stratégique pour la réforme dela justice (2015-2019). Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan d’action pour laréforme de la justice, une unité de planification et coordination devrait être créée courant2014 avec l’appui du PNUD.

De plus à travers le comité de pilotage du PARJ se réunissant semestriellement, unecoordination sectorielle est déjà en place et permet la participation des directionsgénérales du MJDHJ ainsi que des associations professionnelles.

Enfin, un groupe de coordination des PTF dans le domaine pénitentiaire et concernant leslieux de détention a été formé en mai 2014 par la Délégation de l’UE avec le soutien de la"Penal Reform International" (PRI) et permet une meilleure coordination des actions despartenaires techniques et financiers (4 réunions ont eu lieu entre mai et décembre 2014).

III.3 Résultats attendus

Résultats attendus Indicateurs objectivement vérifiables

Composante 1: Révision du cadre organique et du cadre juridique du MJ

1.1.Les cadres juridique et organique sontrévisés (pour améliorer l’efficacité del’action de l’administration)

Nouvel organigramme validé et mis en place

Un Secrétariat général est créé

Les nouvelles unités administratives créées.

Les projets de nouveaux textes préparés et validés

1.2 Le nouvel organigramme du Ministère estfonctionnel

Les fiches de poste sont élaborées et fonctionnaliséessur la base de l’organigramme révisé Le Secrétariat général dispose de moyens de

fonctionnement et de ressources humaines nécessaires

Un Secrétaire Général est nommé/en place

Une entité de pilotage de la coopération internationaleopérationnelle

Composante 2 : Développement des compétences et des capacités des personnels du MJ

2.1 Les capacités des ressources humaines (enveillant à équilibre homme/femme parfonction) du Ministère améliorées

Un plan de développement des compétences adopté

Un plan de formation des ressources humaines élaboréet mis en œuvre Nombre de modules de formation élaborés, réalisés et

évalués

Nombre de sessions de formation / de personnesformées et de formateurs

Nombre de sessions de formations destinées auxgestionnaires

12

III.4 Activités:

L’objectif de ce projet est que le MJ soit doté à court terme d’un cadre organique fonctionnelet opérationnel et à moyen terme qu’il puisse exercer son rôle de manière efficace etefficiente. Les orientations générales dirigées vers une perspective de renforcement descapacités institutionnelles apporteront un soutien général à l’institution et un appui ciblé quisera dispensé à certaines directions clés.

Composante 1: Révision du cadre organique et du cadre juridique du MJ.

Trois axes d’interventions sont privilégiés : un soutien technique en ingénierie institutionnelleavec la création d'un Secrétariat Général, une harmonisation du cadre juridique et la

Nombre de gestionnaires formés

Composante 3: Appui à la mise en œuvre de la politique judiciaire

3.1 Les fonctions de planification, suivi,évaluation et contrôle du MJ sontrenforcées

Un état des lieux sur les fonctions de planification,suivi, évaluation et contrôle du MJ

Un pôle de planification, suivi, évaluation et contrôlecréé et opérationnalisé

Evolution du nombre d’actions d’évaluation et decontrôle / Nombre de rapports de suivi et deplanification

Un schéma directeur informatique pluriannueldisponible

nombre de séries / indicateur / données statistiquesélaborés

3.2 Des outils de gestion et d’évaluation de laqualité sont adoptés

Le Cadre Commun d’Evaluation adopté et appliqué ausein des directions du Ministère / nombre de directionsconcernées

Un manuel de procédure élaboré et mis en application

Nombre de directions mettant en œuvre le manuel deprocédure

Composante 4 : Amélioration du fonctionnement des juridictions

4.1 L’organisation et le fonctionnement desjuridictions sont améliorés pour satisfaireles exigences de la demande de justice

Des critères objectifs adoptés par le Ministère pour larévision de la carte judiciaire et pour la spécialisation

Disponibilité d’une stratégie de rationalisation desjuridictions et d’un plan d’action par cour d’appel L’organisation et les circuits des juridictions révisés Des documents et formulaires standards utilisés

Les manuels de procédures révisés et mis en œuvre Le nombre de juridictions mettant en œuvre le manuel

Nombre de cadres formés

Nombre de juridictions consultées pour l’élaboration dubudget du MJ

Les juridictions disposent d’un tableau de bord pour lesuivi de leurs activités

13

fonctionnalisation de la nouvelle organisation, traduits en actions concrètes à mettre en œuvreauprès des services concernés.

1.1 Révision de l’organigramme du MJ

- Sur la base de l’étude réalisée par l’ATPARJ durant l’année 2014 sur l’organisation etle fonctionnement du MJ, on procédera à une mise à jour de ce travail avec lespartenaires du ministère de la justice et on finalisera la proposition de nouvelorganigramme du MJ et des Directions régionales.

- La finalisation du processus liés à l’organigramme du MJ sous forme d’ateliers detravail avec les directeurs et autres personnels impliqués. Ce document final proposéau MJ amendé si besoin est finalisé par le Ministre de la Justice. Séminaire devalidation des résultats.

1.2 Révision du cadre légal et réglementaire du MJ y compris celui des directionsrégionales et la création d’un Secrétariat Général

- Identifier les besoins d’harmonisation du cadre légal et réglementaire pour qu’illégalise le nouveau cadre organique.

- Appuyer la préparation d’un rapport présentant les modifications à apporter au cadrejuridique actuel et le faire valider par le Ministre de la Justice.

- Soutenir l’élaboration des projets de textes ou la modification de textes existantslégislatifs et réglementaires. Atelier de validation au niveau ministériel etgouvernemental. Visite d’étude pour un groupe de responsable du Ministère.

1.3 Elaboration de fiches de poste pour chaque position du nouvel organigramme y compriscelles occupées par le Secrétaire Général et son personnel.

- Chaque direction du ministère y compris le Secrétaire Général, présentera ses besoinsen personnel avec la description de chaque poste, sa fonction dans l’organigrammegénéral et des tâches y afférentes de l’agent responsable.

- Ateliers de travail et de concertation à différents niveaux. Ateliers de restitution pardirection. Validation générale.

1.4 Création d’une entité de pilotage de la coopération internationale.

- Appui à l’élaboration d’un plan travail qui précisera la fonction de l’entité de pilotageet ses relations avec les autres services du MJ et les partenaires techniques etfinanciers.

- Appuyer le fonctionnement de l'entité de pilotage dans sa tâche de coordination, miseen œuvre et de suivi des activités de coopération internationale. Stage administratif d’1mois pour deux cadres.

- Création d’une commission d’actualisation du plan national de réforme de la justicequi veillera au suivi et à la mise à jour des activités des partenaires du ministère de lajustice.

14

Composante 2 : Développement des compétences et des capacités des personnels du MJ

La composante 2 est consacrée au renforcement des capacités des agents du ministère en leurproposant des plans de formation adaptés à leurs fonctions, plans de carrière et tenant comptedes changements dus à l’évolution du ministère. Lors de la mise en œuvre des activités, ilfaudra veiller à l’égalité homme/femme, notamment à l’équilibre par fonction.

2.1: Conduite d’une analyse des compétences des ressources humaines des servicesdu MJ.

- Analyse des compétences des ressources humaines des différents services du MJ

- Comparaison de ces résultats avec les compétences des ressources humaines présentesdans les services de ministères de la justice dans les Etats membres.

- Préparation d’un rapport avec des recommandations en termes d’amélioration descompétences. Tables rondes et Atelier de restitution. Stage administratif d’1 mois pourquatre cadres dont deux du Secrétariat général.

2.2: Elaboration d’un plan de développement des compétences et d’un plan deformation

- Se basant sur les fiches de postes et l’étude diagnostic (activité 2.1) des compétencesdes personnels du MJ, définir une stratégie de développement des ressources humaineset un plan d’action quinquennal. Tables rondes et atelier de restitution

- Appuyer la préparation d’un plan de formation des ressources humaines visant àl’amélioration des compétences. Tables rondes et ateliers de restitution

2.3: Développement des compétences des agents du ministère aux différents niveauxd’expertise prévus dans le plan.

- Identification des thèmes concernés par la formation en intra et préparation demodules et de matériel de formation dans ces domaines. Contribuer à la mise en œuvrede ces modules de formation.

- Appuyer la formation des gestionnaires de ressources humaines.

- Organiser une visite d’étude pour approfondir les systèmes de ressources humainesdans un Etat membre.

- Evaluation de l’impact de la formation sur l’amélioration du fonctionnement du MJ

Composante 3: Appui à la mise en œuvre de la politique judiciaire

La composante 3 renforcera les capacités de gestion du ministère, de suivi et d'évaluation deses performances en élaborant des indicateurs de progrès et de résultats.

3.1 Renforcement des fonctions de planification, suivi, évaluation et contrôle du MJ

- Réaliser un état des lieux concernant les fonctions de planification, suivi, évaluation etcontrôle du MJ et faire une étude de comparaison aux bonnes pratiques développéesdans les Etats Membres, en tirer des conclusions et présenter des recommandations.

15

Organiser une visite d’étude au sein de structures similaires. Faire valider lesrecommandations par le Ministre de la Justice.

- Appuyer la création d’un pôle de planification, études, suivi et évaluation au sein duministère. Former et coacher les équipes concernées. Améliorer les modalités desenquêtes administratives et disciplinaires.

- Appuyer la conception et la mise en place d’outils et instruments de travail,notamment l’élaboration de notes internes d'information pour l’administration centraleet aux juridictions.

- Appui à la direction générale de l’informatique pour l’élaboration d’un schémadirecteur pluriannuel. Cette activité sera mise en œuvre en prenant appui sur le rapportde diagnostic de la direction réalisé par les experts de l’ATPARJ.

- Appui à la production de statistiques fiables par les services du Ministère (notammentdonnées désagrégées par sexe).

- Organiser un stage administratif pour un groupe chargé de mettre en œuvre les plansd’action

3.2: Introduction de nouveaux outils pour l’évaluation de l’efficacité et de la qualité del’administration de la justice

- Utilisation du Cadre Commun d’Evaluation (CAF) aux directions du Ministère.

- Développement et mise en œuvre d’un tableau de bord pour assurer le suivi etévaluation des méthodes de travail : Appui à la conception du tableau de bord /Ateliers pour la restitution et la validation du tableau de bord / Appui à la mise enœuvre et à l’exploitation des indicateurs du tableau de bord.

3.3: Elaboration, validation et application un manuel de procédure pour le MJ.

- Il s’agira de former et d’accompagner les directions du MJ pour la définition,l’élaboration et la mise en œuvre des principaux processus et procédures internes /Appui à la mise en place d’un ensemble d’outils de contrôle et d’amélioration del’organisation du travail.

- Renforcer les autres directions clés du Ministère et proposer des changements auxméthodologies de travail.

Composante 4 : Amélioration du fonctionnement des juridictions

La composante 4 est consacrée au fonctionnement des cours et tribunaux. Elle s’intéressera àrenforcer leur capacité de gestion et à rationaliser leurs méthodes de travail.

4.1: Rationalisation de l’implantation des juridictions

- Etude coût/avantage de la rationalisation de l’implantation des juridictions à la lumièredes dispositions constitutionnelles et réglementaires

- Identification des critères objectifs pour la création des cours et tribunaux et larévision de la carte judiciaire

16

- Approfondissement des critères techniques, territoriaux, statistiques et despécialisation des tribunaux

- Elaboration d’une stratégie d’implantation et de rationalisation des juridictions desressorts des cours d’appel et d’un plan d’action spécifique à chaque cour et desjuridictions de proximités (tribunaux cantonaux)

4.2: Développement des capacités de planification et de gestion des juridictions

- Appui à la préparation d’un rapport sur les bonnes pratiques des Etats membres enmatière de gestion des juridictions, y inclure un état des lieux en Tunisie et desrecommandations. Faire valider le rapport. Stage administratif pour un groupe decadres de la direction de fonctionnement des juridictions

- Appui au renforcement des capacités de la direction de fonctionnement desjuridictions : Préciser les fonctions de la direction et ses relations avec les différentsparties prenantes (Direction Administration et Finance, CSM, juridictions, …) /soutenir la mise en œuvre des activités prioritaires de programmation, de coordinationet de suivi.

- Appui à la création d’entités chargées du suivi du fonctionnement au sein desjuridictions, participation des juridictions à l’élaboration budgétaire annuelle.Mobiliser et former les personnels nécessaires.

- Elaborer et mettre en place, en collaboration avec l’ISM, des programmes deformation en gestion des ressources, gestion administrative et financière, etc.Préparation d’un manuel des bonnes pratiques de gestion de juridiction. Faire validerle manuel. Le faire imprimer et le distribuer dans toutes les juridictions. Appuyer lamise en œuvre des bonnes pratiques.

4.3: Rationalisation et standardisation de l’organisation et des circuits des juridictions(groupage des bénéficiaires sur les plans thématique et territorial).

- Appui à la conception de schémas d’organisation pour l’activité pénale et l’activitécivile des magistrats et des greffes (veiller à promouvoir la place des femmes dans lespostes hiérarchiques).

- Visite d’étude dans des services administratifs compétents d’Etats membres.

- Appui à l’adoption de la nouvelle organisation à travers la révision et la mise en œuvredes manuels de procédures actuels en prenant en considération les meilleurespratiques.

- Simplification et standardisation des documents et formulaires dans les juridictions• Elaboration de documents standards à utiliser dans les tribunaux à travers un

travail collectif.• Tester les documents dans un nombre de juridictions. Atelier de restitution et

validation. Promouvoir la mise en œuvre des documents validés dans lesjuridictions.

- Analyse et harmonisation des procédures à suivre pour la mise en œuvre desdocuments standards.

Séminaires de lancement et de clôture du projet

17

Un séminaire de lancement du projet sera organisé au cours du premier trimestre du projet,sous la responsabilité conjointe du conseiller résident de jumelage et des chefs de projet. Leséminaire de lancement qui réunira des représentants des administrations partenairesconcernées, vise à présenter les activités du jumelage et à vulgariser ses résultats auprès despartenaires internes et externes et à les sensibiliser sur l’importance de leur adhésion à ceprojet et de la mobilisation des acteurs et des moyens en vue de la réalisation des objectifs.

Un séminaire de clôture sera organisé au cours des dernières semaines d’activité du projet,sous la responsabilité conjointe du conseiller résident de jumelage et des chefs de projet etréunira des représentants des administrations partenaires. Le séminaire permettra de présenterles résultats atteints et sera l’occasion pour évaluer le projet et identifier les pistes decoopération et les actions futurs et complémentaires au travail mis en œuvre dans le cadre dujumelage.

La communication et la visibilité

La communication et la visibilité de l'UE constituent des obligations légales pour toutes lesactions extérieures financées par l'UE.

Pour la présente action, il y a lieu de prévoir des mesures de communication et de visibilitéqui seront établies, avant le début de la mise en œuvre. Ces actions seront établies sur la basedu manuel de communication et de visibilité applicables aux actions extérieures de l'Unioneuropéenne. Le document est disponible au lien suivant:http://ec.europa.eu/europeaid/funding/communication-and-visibility-manual-eu-external-actions_en

III.5 Moyens et apports de l’administration de l’État membre partenaire

III.5.1 Profil et tâches du chef de projet

Profil Général :

Le chef de projet doit être un haut fonctionnaire d’un Ministère de la Justice. Il/elle doit avoirdes connaissances approfondies dans le domaine de l’organisation de la justice.Références et compétences :

Expérience considérée comme indispensable :

- Ayant au moins de 10 ans d’expérience professionnelle dans un ministère de la justice,

- Avoir occupé pendant au moins 4 ans dans des postes de responsabilité au secrétariatgénéral ou dans une direction générale au niveau de l’administration centrale;

- Expérience en management d’équipes de cadres ou d’experts et en animation de groupesde travail, et de gestion de personnes, inclusive et avec une approche d’égalité des genres

- Bonnes capacités relationnelles et de communication,

- Bonne maîtrise de la langue française pour la lecture, la conversation et la rédaction,

- Bonne maitrise des outils informatiques et de communication (traitement de texte,présentation,...).

Expériences considérées comme des atouts supplémentaires:

- Maitrise d’un ou plusieurs domaines traités dans le cadre du projet,

18

- Expérience en matière de coordination des projets européens, notamment des jumelageou projets similaires,

- Bonne connaissance du fonctionnement des ministères de la justice.

- Expérience/formé à une approche d’égalité des genres (égalité des chanceshomme/femme)

Tâches:

Le chef de projet œuvre en étroite collaboration avec son homologue tunisien à garantir lasupervision de la mise en œuvre et la coordination de l’ensemble du projet. Il/elle seraresponsable de la conception et de l’orientation générale des apports de l’Etat membre.

Il/elle devra rester en contact avec le Conseiller Résident de Jumelage (CRJ) et le chef deprojet Tunisien.

Le chef de projet est responsable des activités assignées à son administration dans le plan detravail et doit pouvoir être disponible pour le projet au minimum trois jours par mois avec unevisite sur le terrain au moins tous les trois mois.

Sa mission consiste notamment à :

- Concevoir, superviser et coordonner le projet,

- Assurer et garantir la mobilisation d’experts aux profils adéquats répondant aux besoinsdu projet,

- Diriger la mise en œuvre du projet de jumelage,- Rédiger des rapports intérimaires trimestriels et le rapport final qu’il soumettra à

l’autorité contractante. Les rapports comporteront un volet thématique et un voletfinancier. Le chef de projet du pays bénéficiaire sera pleinement impliqué dans ceprocessus. Il cosignera également chaque rapport avant sa présentation.

- Organiser, conjointement avec son homologue tunisien (chef de projet), les réunions ducomité de pilotage.

- Participer aux réunions du comité de pilotage.

- Assurer la visibilité des actions/résultats du projet de jumelage européen.

En outre, le chef de projet est par ailleurs impliqué particulièrement dans le processusd’instauration de liens durables entre le MJ et les organismes homologues dans l’UE.Il/elle est particulièrement impliqué(e) dans le choix et la facilitation de l’organisation desvisites d’études des cadres de le MJ.

III.5.2 Profil et tâches du CRJ

Le CRJ résidera à Tunis durant la durée du projet. La mission du CRJ sera effectuée à pleintemps. Durant cette période le CRJ assurera la gestion du projet et accomplira les tâches quilui sont affectées.

Il/elle travaillera en étroite relation avec le chef de projet et avec son homologue du paysbénéficiaire afin de mettre en œuvre le projet de jumelage de façon conforme auxspécifications définies dans le contrat de jumelage. Il/elle participera activement àl’élaboration de ce contrat ainsi qu’à l’établissement du planning de travail du projet après ladésignation de l'EM sélectionné.

Tâches du CRJ

19

Gestion du projet

Le Conseiller Résident de Jumelage « CRJ » est recruté pour assister le MJ dans la gestion etl’exécution du projet. Sa mission consiste notamment en :

- La coordination des différentes interventions des experts lors de leurs visites techniqueset au moment du déroulement des actions ;

- La mise en place des comités, commissions et groupes de travail nécessaires au bondéroulement du projet ;

- L’organisation des ateliers de travail et de formation et des visites d’étude ;

- Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des activités du contrat selon le planningétabli et la coordination de l’élaboration des documents et rapports techniques requis ;

- La coordination du pilotage du projet et de l’élaboration des rapports de suiviintermédiaires ;

- La préparation et la mise en œuvre des actions d’information et de communication sur leprojet et ses réalisations ;

- La coordination avec les actions des autres jumelages institutionnels du PARJ, avec lespartenaires techniques et financiers et la société civile dans les domaines couverts par leprojet.

Il/elle doit de ce fait travailler au quotidien avec le personnel du MJ et des juridictions pourmettre en œuvre les activités du projet. Il/elle doit assurer la coordination avec les différentesstructures impliquées du côté tunisien et du côté européen ainsi qu’avec l’UGP3A/UGPARJ.

Rôle de conseiller

Dans le cadre de sa mission auprès du MJ, le CRJ jouera le rôle de conseiller pour la directiongénérale. Sa mission principale est de fournir des conseils techniques et d’assister le MJ dansl’exécution du projet de jumelage.

Il/elle travaillera en étroite collaboration avec tous les cadres du MJ et son institutiond’origine pour atteindre les résultats escomptés pour le projet.Profil Général du CRJ :

Le Conseiller Résident de Jumelage (CRJ) est un fonctionnaire ou agent assimilé. Il/elle a lestatut d’expert technique. Compte tenu des activités et de sa mission, le candidat postulant auposte de CRJ doit avoir le profil suivant :

Références et compétences :

Formation :

Le CRJ doit avoir un diplôme de l’enseignement supérieur (minimum Bac + 4) en droit ouéquivalent.

Expérience considérée comme indispensable :

- Minimum 8 ans d’expérience professionnelle dans un Ministère de la justice dont aumoins 4 ans dans une fonction d’encadrement ;

- Expérience en management d’équipes de cadres ou d’experts et de l’animation de groupesde travail ;

20

- Bonne connaissance des questions relatives au fonctionnement des administrationscentrales en relation avec l’administration de la justice ;

- Bonnes capacités relationnelles et de communication ;

- Excellente maîtrise de la langue française pour la lecture, la conversation et la rédaction,

- Bonne maitrise des outils informatiques et de communication (traitement de texte,présentation...).

Expériences considérées comme des atouts supplémentaires:

- Bonne connaissance comparative de l’administration de la justice dans les Etats Membres,

- Expérience/formé à une approche d’égalité des genres (égalité des chanceshomme/femme)

- Expérience dans des pays en transition comme par exemple ceux couverts parl’Instrument européen du voisinage (IEV) ou Instrument de pré-adhésion (IPA) oud’autres pays comparables

Assistant du conseiller résident du jumelage

Un cadre tunisien appartenant au MJ sera mis à la disposition du CRJ pour l’assister dans sesfonctions. Il travaillera à plein temps dans le cadre du projet et aura notamment pour tâchesde :

- Assister le CRJ dans ses contacts avec les interlocuteurs tunisiens, et notamment lescadres et responsables du MJ, les membres des différents comités et les évaluateurs,

- Prendre les contacts nécessaires avec les cadres tunisiens pour l’organisation et lapréparation des activités en Tunisie et en UE,

- Contribuer à l’organisation des séminaires et ateliers de formation en Tunisie,- Contribuer à l’organisation des déplacements et séjours des experts de l’Etat membre en

Tunisie et des visiteurs et stagiaires tunisiens en UE,

- Contribuer à la mise à disposition des documents tunisiens nécessaires pour le travail desexperts dans certaines activités,

- Participer à la préparation des procédures prévues dans certaines activités, ou coordonnerleur préparation par les cadres tunisiens,

- Participer à la rédaction des comptes rendus d’activité,- Assister le CRJ et le chef de projet dans la préparation des rapports trimestriels.

III.5.3 Profil et tâches des experts à court terme

Les experts à court terme se subdiviseront en deux catégories :

- Des experts clés censés accompagner le projet durant la majorité de la période de saréalisation pour appuyer le chef du projet et le Conseiller Résident du Jumelage dansleurs domaines de compétences respectifs,

- Des experts qui interviendront au cours de missions ponctuelles en Tunisie pour conduiredes ateliers de travail, animer des séminaires ou mener des actions de formation sur desthèmes ciblés au profit du personnel en charge du cadre analytique.

21

Sont considérés comme experts clés ou experts principaux, au sens du manuel de jumelage,les experts travaillant dans les domaines suivants :

• Méthodologie de la formation pour les professions juridiques

• Renforcement des capacités des administrations publiques

• Préparation des plans de formation et curricula dans des secteurs spécifiques du droit

• Gestion et fonctionnement des tribunaux

Domaine / Activité Profil des experts clés

Réforme et cadre juridique del’administration de la justice

Expérience minimale de 15 ansExpérience dans une institution homologueMaîtrise des méthodes pour l’analyse du fonctionnement desadministrations publiques et la mise en œuvre d’actions derationalisation et révision de l’organisation, des structures et desprocédures

Développement descompétences et descapacités

Expérience minimale de 10 ansConnaissances juridiques avancéesCompétence dans la gestion des ressources humaines et laformation des personnels avec une perspective d’égalité deschances

Amélioration des procédures etdes méthodes du travail

Expérience minimale de 10 ansConnaissances avancées dans les domaines du suivi, évaluation,contrôle et communication dans des administrations centraleset/ou dans des juridictionsConnaissances avancées dans les domaines de simplification desprocédures, qualité de services et accès à la justice

Gestion et organisation descours et tribunaux

Expérience minimale de 10 ans en gestion des cours et tribunauxdans un EMExpérience avérée en matière de jumelageConnaissances avancées dans les domaines de simplificationdes Compétence procédures dans la gestion des ressources

Un recours à l’expertise locale ou du secteur privé, s’il se révèle nécessaire pour atteindre lesrésultats du jumelage, pourra être couvert dans le cadre du contrat en cours (AssistanceTechnique au PARJ).

IV. Cadre institutionnel

Le présent projet de jumelage est à réaliser dans le cadre du Programme d'Appui à la Réformede la Justice convenu entre le Gouvernement tunisien et l’Union européenne. Dans le cadre duPARJ, la législation pénale et pénitentiaire sera revue et adaptée aux normes internationalesen vue de garantir une meilleure indépendance, impartialité et efficacité de la justicetunisienne.

L’institution bénéficiaire du projet de jumelage est le MJ.

Les attributions du Ministère de la Justice sont fixées par les décrets décret n° 2010-3152 du1er décembre 2010. (Voir en annexe). Ce décret fixe également l’organigramme du Ministère.

22

Par ailleurs, le Ministère de la Justice exerce sa tutelle les institutions rattachées suivantes :L’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) est l’organisme de formation des Magistrats ;l’Institut Supérieur de la Profession d'Avocat (ISPA) l’organisme de formation des avocats ;le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) est chargé de procéder aux études en vuede développer la législation nationale, de l’adapter au développement économique et social etsuivre la législation dans d’autres pays.L'organisation juridictionnelle tunisienne comprend un ensemble de catégories de juridictions,certaines ont une compétence générale et d'autres une compétence limitée. La création destribunaux judiciaires modernes en Tunisie remonte à la moitié du dix-neuvième siècle jusqu'àsa fin. Ces créations se sont complétées par l'institution de justices cantonales en 1938 et lamodernisation de la carte judiciaire s'est poursuivie de nos jours par la création dedeuxièmes tribunaux. Ces juridictions ont compétence pour statuer sur toutes les affairesciviles et pénales que la loi ne confie pas à d'autres organes juridictionnels. de premièreinstance à Tunis, Sousse et Sfax.

Juridictions de l'ordre judiciaire (se décomposant en juridictions du 1er, 2ème et 3ème degré),ayant compétence pour examiner les conflits civils et pénaux.

- Du 1er degré : Tribunaux cantonaux (85 tribunaux répartis dans toutes les régionstunisiennes) examinent les conflits n’excédant pas 7000 dinars ; Tribunaux dePremière Instance (TPI), compétence universelle.

- Du 2ème degré : Les cours d’appel- Du 3ème degré : La cour de cassation- Juridictions de l'ordre administratif : le tribunal administratif et la Cour des Comptes.

(Voir en annexe la liste des juridictions).

Le MJ joue un rôle fondamental pour la mise en œuvre de la réforme de la justice et pourl’application effective des dispositions liées au rapprochement avec l’acquis communautairedans le secteur de la justice. Afin de piloter la réforme et d’y intégrer les normes applicables,le MJ doit renforcer ses capacités institutionnelles, managériales et organisationnelles.

Dans les quatre composantes du projet de jumelage, sont prévues des activités visant à laréforme de l’organisation et du cadre juridique et institutionnel du MJ, à l’amélioration de sonfonctionnement, au développement de ses compétences et de ses capacités, ainsi qu'àl’amélioration des procédures et des méthodes du travail.Les résultats du jumelage n’entraîneront pas d’impact sur l’autonomie et l’indépendance desjuridictions, mais permettront au MJ d’élever le niveau qualitatif des services et l’efficacité dela gouvernance du système judiciaire.

V. Budget

Le budget du jumelage est de 1.850.000 EUR.

VI. Modalités de mise en œuvre

En vertu de l'article 2.7.2 du manuel de jumelages version 2013, il reviendra à l'UGP3A, pointde contact national tunisien pour les jumelages institutionnels, d'accompagner l'UGPARJ dansla mise en œuvre du projet de jumelage, pour ses aspects procéduraux. A ce titre, lespropositions de jumelages des Etats-membres doivent être envoyées à l'UGP3A, qui secoordonnera avec l'UGPARJ. Les coordonnées de l'UGP3A sont les suivantes:

23

24

M. Salem AKROUTDirecteur Général de l’UGP3A-IIBoulevard de la terre, Immeuble SOTRAPIL1003 TunisTel.: + 216 71 822 559 Fax: + 216 71 822 539E-mail : [email protected]

VI.1 Organisme de mise en œuvre responsable de la passation de marchés et dela gestion financière

Afin de soutenir le projet et assurer les conditions permettant l’atteinte des résultats prévus,un ensemble de mécanismes institutionnels et organisationnels sont prévus pour assurer lacoordination, le suivi et le pilotage nécessaires.

Autorité contractante:

Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle

Responsable National du Programme :

Mr. Jelloul CHELBIResponsable national du ProgrammeUGPARJ,Boulevard de la Terre,Immeuble SOTRAPIL1003 Tunis, Tunisie.Tél. : +216 71822055E-mail: [email protected]

VI.2 Organisme homologue dans le pays bénéficiaire

Institution Bénéficiaire :

Ministère de la justice31 Boulevard Beb Bnet 1019 Tunis, TunisieTél.: (+216) 71561354Fax: (+216) 71568106E-mail : [email protected]

Le chef de projet tunisien identifié est M. Hédi Ben Ahmed, il travaillera en collaborationétroite avec le chef de projet de l’Etat membre et le conseiller résident de jumelage. Il ferarégulièrement le suivi de l’avancement des activités du projet de jumelage et apportera toutl’appui nécessaire pour aplanir les difficultés qui risquent de porter préjudice à la bonnemarche du projet.

Chef de Projet identifié à ce jour:

Monsieur Hédi Ben Ahmed, Inspecteur général adjoint administratif et financierTél.: (+216)71571205Fax : (+216)71571205E-mail : [email protected]

25

L’homologue du CRJ identifié est Mme Ines Maatar. Elle sera notamment en charge de lacoordination avec le CRJ de la mise en œuvre des activités du projet et assurera le lien avecles cadres ou groupes de travail tunisiens correspondants et des experts-clés du jumelage en cequi concerne l’action relevant de la partie tunisienne.

Homologue du Conseiller résident de jumelage :

Madame Ines Maatar, chargée de mission au cabinet du Ministre de la JusticeTél.: (+216) 71 568006 / 98222642Fax : (+216)71568106E-mail : [email protected]/[email protected]

Les responsables de composantes identifiés :

Composante 1 : Mme Ines MaatarComposante 2 : Mme Saloua Ben WahidaComposante 3 : M. Imed Rezgui

Composante 4 : Mme Amel Wahchi

Le MJ installera le CRJ et son assistant dans les bureaux du Ministère adéquatement équipéspour toute la durée du projet. Ces bureaux seront disponibles dès l’arrivée du CRJ. Ellefournira les conditions adéquates pour permettre aux experts CMT d’accomplir leursmissions dans les meilleures conditions possibles.

VI.3 Contrats/Autres éléments de mise en œuvre

Langue de travail

Toutes les communications officielles concernant le projet seront rédigées en français. Lesrapports intermédiaires de suivi du projet seront rédigés en français et les comités de pilotageseront menés dans cette même langue.

Les experts court et moyen termes doivent avoir la maîtrise de la langue française pour lalecture, la conversation et pour la rédaction. Cependant certains experts pourront travaillerdans d’autres langues de travail de l’UE auxquels cas une interprétation/traduction pourra êtreprévue.

Pour les besoins du projet, certains livrables ou activités (tels que les ateliers) pourront êtretraduits en arabe. Pour ce faire, un budget traduction / interprétariat est mis à la disposition duprojet.

Référents thématiques

Pour chaque domaine, des « référents domaine » de jumelage seront désignés au sein du MJ.Ils auront pour rôle fondamental de contribuer, avec le(s) expert(s) en charge du domaine, à ladéfinition des aspects techniques et méthodologiques liés au thème et de faciliter la mise enœuvre des activités notamment par rapport à la collecte des données nécessaires, lacoordination des travaux et l’organisation des actions (sessions de formation, réunions,séminaires et ateliers, etc.).

26

Groupes de travail

Des groupes de travail seront créés pour la mise en œuvre et le suivi des différentes activitésdu projet de jumelage. Ils seront appuyés par le CRJ, les experts clefs et les référents pour laplanification et la mise en œuvre des tâches principales relevant de la partie tunisienne etessentielles pour l'atteinte des résultats du jumelage.

Comité de Pilotage du projet :

Un comité de pilotage du projet sera organisé et se réunira trimestriellement pendant toute ladurée du projet pour s’entretenir sur l’avancement du projet, vérifier la réalisation desobjectifs et résultats et discuter des actions à entreprendre.Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies dans le contrat dejumelage.

Ledit comité dont la composition finale et les modalités de fonctionnement seront définiesdans le contrat de jumelage, réunira notamment :

Les deux chefs de projet (co-présidents) ;

Le Conseiller Résident de Jumelage, son homologue et son assistant ;

Les responsables de composante ;

Le représentant de la Délégation de l’Union Européenne en Tunisie ;

Le représentant de l’UGPARJ; Le cas échéant, les experts de court terme présents en Tunisie au moment de la

réunion au titre d’une mission d’expertise et le représentant de toute autre structure,susceptibles d’apporter un éclairage adéquat aux débats.

VII. Calendrier de mise en œuvre (indicatif)

VII.1. Lancement de l’appel d’offres : Février 2015

VII.2. Début des activités du projet : Septembre 2015

VII.3. Achèvement du projet : Mars 2018

VII.4. Durée de la période d’exécution : 30 mois

Dans la mesure où la date limite de contractualisation des fonds du PARJ est le 11/10/2015, lasignature de la convention de jumelage devra être impérativement effectuée avant cette date.A cet égard, les délais de préparation de la convention de jumelage et sa procédured’approbation seront particulièrement restreints.

VIII. Durabilité

Sur le plan stratégique, le projet de jumelage permettra de préparer le MJ pour jouer un rôleactif dans l’amélioration du niveau qualitatif de la justice tunisienne et d’accroitre sescapacités à intégrer l’acquis communautaire.

Sur le plan opérationnel, les activités du projet permettront, dans leur majorité, de capitaliserle savoir-faire au niveau de son personnel à travers la formation et le transfert de l’expertiseeuropéenne.

27

IX. Questions transversales

Egalité des chances

Dans sa phase d’élaboration, de mise en place et d’exécution, les gestionnaires du projetveilleront au respect du principe de l’égalité des femmes et des hommes, à combattre touteforme de discrimination et d’inégalité basées sur le genre et à élaborer des instruments etstratégies fondées sur une approche intégrée de la dimension humaine et des compétences.

Environnement

Le présent projet s’inscrira dans le cadre des principes et des règles de droit tunisiens eteuropéens en matière d’environnement.Les activités du projet seront sans incidences sur l’environnement. Elles permettront d’unefaçon indirecte de préserver l’environnement en contribuant à renforcer les organismes decertification des systèmes de management environnemental.

X. Conditionnalité et échelonnement

Ce projet de jumelage n’est pas soumis à des conditions particulières pour démarrer.Les activités du projet obéiront à un certain ordre chronologique, la validation du nouvelorganigramme du Ministère étant une étape obligée et préliminaire à la préparation des fichesde poste et à la réorganisation de l’administration.Par ailleurs, et afin de doter l’administration du MJ (issue du nouvel organigramme) desmoyens humains et matériels nécessaires, le gouvernement s’engage dans la mesure dupossible à combler d’éventuelles insuffisances si les experts le jugent nécessaire.

Annexe 1 : Cadre logique

28

Projet de jumelage pour le Ministère de la Justice (MJ) N° de référence du projet : Budget total :1.850.000 Euros

Date limite d'engagement :11 octobre 2015

Date limite de déboursement :11 octobre 2018

Objectif général: Indicateurs objectivement vérifiables Sources de vérification

Contribuer à l’indépendance et àl’efficacité de la justiceconformément aux normeseuropéennes et internationales.

Rapprochement significatif del’administration de la justice auxstandards européens et internationaux

JORT

Site web et Système d’information du MJ

Rapports du MJ et d’organisations internationales

Objectif spécifique Indicateurs objectivement vérifiables Sources de vérification Hypothèses

Renforcer les capacitésinstitutionnelles, managériales etorganisationnelles du Ministère dela justice (MJ) et des juridictions.

L’organisation et le cadre juridique duMinistère sont adaptés

Une nouvelle organisation consacrant lerenforcement et la création de fonctionsest adoptée et appliquée au Ministère etdans les juridictions

Un plan global de développement descompétences et de formation desressources humaines en tenant comptede l'aspect genre sont mis en œuvre auniveau central et dans les juridictions

Les instruments de management etd’évaluation de performance adoptés etmis en œuvre

Actes législatifs et réglementairespubliés dans le JORT

Circulaires et instructions internes duMJ

Projets de textes législatifs Rapports d’expertise Outils de gestion en place :- Fiches de poste- Besoins en recrutement et en

formation- Plan de formation- manuels de procédure

Rapports internes des actionsd’évaluation et de contrôle

Documents relatifs à la formation WWW / média

Mise à disposition etdisponibilité des ressourceshumaines et matérielles et d’unbudget permettant l’actuation Validation de l’organigramme

et des projets de textes par lesinstances gouvernementalescompétentes

Validation des fiches depostes

Validation par les autorités dumanuel de procédures

Décision des autoritésd’appliquer le CAF

Annexe 1 : Cadre logique

29

Composante 1: Appui à la révision du cadre organique et du cadre juridique du MJ

Résultats attendus Indicateurs Sources de Vérification Risques et Hypothèses

Résultat 1.1:Les cadres juridique etorganique sont révisés pouraméliorer l’efficacité del’action de l’administration

Nouvel organigramme validé etmis en place

Un Secrétariat général est créé

Les nouvelles unitésadministratives sont créées.

Les projets de nouveaux textestenant compte de l'aspect genrepréparés et validés.

Rapports d’expertise produits Actes législatifs et réglementaires

publiés dans le JORT Circulaires et instructions internes du

MJ Organigramme du Ministère

Disponibilité des ressourceshumaines et matérielles et d’unbudget permettant l’actuation

Validation de l’organigramme etdes projets de textes par lesinstances gouvernementalescompétentes

Résultat 1.2:Le nouvel organigramme duMinistère est fonctionnel

Les fiches de poste sontélaborées et fonctionnalisées surla base de l’organigrammerévisé

Le Secrétariat général disposede moyens de fonctionnement etde ressources humainesnécessaires

Un Secrétaire Général estnommé

Une entité de pilotage de lacoopération internationaleopérationnelle

Circulaires et instructions internes duMJ

Rapports d’expertise produits Documents de travail du MJ SI du Ministère : Fiches de poste

appliqués PV de réunion et documents de travail

dans le cadre de la coopération

Validation del’organigramme et desfiches de poste par lesinstancesgouvernementalescompétentes

Disponibilité desressources humaines àmettre à disposition

Annexe 1 : Cadre logique

30

Composante 2: Développement des compétences et des capacités des personnels du MJ

Résultats attendus Indicateurs Sources de Vérification Risques et Hypothèses

Résultat 2.1:Les capacités des ressourceshumaines du Ministèresaméliorées

Un plan de développement descompétences adopté

Un plan de formation desressources humaines tenantcompte de l'aspect genre élaboréet mis en œuvre Nombre de modules de formation

élaborés et mis en œuvre Nombre de sessions de formation

/ de personnes formées

Nombre de sessions de formationsdestinées aux gestionnaires

Nombre de gestionnaires formés

L’équilibre homme/femme parfonction est respecté

Rapports d’expertise produits Documents portant plan de

développement des compétenceset plan formation

Documents relatifs aux sessionsde formation

Circulaires et instructions internesdu MJ

Documents de travail du MJ

Validation du plan deformation

Disponibilité desressources humaines etd’un budget pour mettreen œuvre les activités deformation

Annexe 1 : Cadre logique

31

Composante 3: Appui à la mise en œuvre de la politique judiciaire

Résultats attendus Indicateurs Sources de Vérification Risques et Hypothèses

Résultat 3.1:Les fonctions de planification,suivi, évaluation et contrôle duMJ sont renforcées

Un état des lieux sur les fonctionsde planification, suivi, évaluation etcontrôle du MJ

Un pôle de planification, suivi,évaluation et contrôle créé etopérationnalisé

Evolution du nombre d’actionsd’évaluation et de contrôle /Nombre de rapports de suivi et deplanification

Statistiques du MJ fiables(notamment données désagrégéespar sexe)

Actes législatifs et réglementairespubliés dans le JORT

Circulaires et instructions internes duMJ

Documents de travail du MJ Rapports d’expertise produits Documents relatifs aux sessions de

formation Rapports internes des actions

d’évaluation et de contrôle Documents internes de planification

et de suivi Statistiques du MJ

Disponibilité des ressourceshumaines et matériellespermettant la création et lafonctionnalisation de lastructure

Validation par les autorités desplans d’intervention

Résultat 3.2:Des outils de gestion etd’évaluation de la qualité sontadoptés

Le Cadre Commun d’Evaluationadopté et appliqué au sein desdirections du Ministère / nombre dedirections concernées

Un manuel de procédure élaboré etmis en application / nombre dedirections concernées

Nombre de directions mettant enœuvre le manuel de procédure

Circulaires et instructions internes duMJ

Documents de travail du MJ

Rapports d’expertise produits Procédures internes de travail

Documents relatifs aux sessions deformation

Preuves d’application du manuel etdu CAF

Disponibilité des ressourceshumaines et matériellespermettant la mise en œuvre desoutils

Validation par les autorités dumanuel de procédures

Décision des autoritésd’appliquer le CAF

Annexe 1 : Cadre logique

32

Composante 4 : Amélioration du fonctionnement des juridictions

Résultats attendus Indicateurs Sources de Vérification Risques et Hypothèses

Résultat 4.1:L’organisation et lefonctionnement desjuridictions sont amélioréspour satisfaire les exigences dela demande de justice

Des critères objectifs adoptés par leMinistère pour la révision de la cartejudiciaire et pour la spécialisation

Disponibilité d’une stratégie derationalisation des juridictions et d’un pland’action par cour d’appel L’organisation et les circuits des

juridictions révisés

Des documents et formulaires standardsutilisés

Les manuels de procédures révisés et misen œuvre Le nombre de juridictions mettant en œuvre

le manuel

Nombre de cadres formés (respect del’égalité homme/femme) Nombre de juridictions consultées pour

l’élaboration du budget du MJ

Les juridictions disposent d’un tableau debord pour le suivi de leurs activités

Rapports d’expertise produits Documents portant stratégie de

rationalisation et plans d’actionpar juridiction

Documents relatifs aux sessionsde formation

Circulaires et instructions internesdu MJ

Documents de travail desjuridictions

Validation et adoption de lastratégie de rationalisation et desplans d’action par juridiction

Disponibilité desressources humaines etd’un budget pour mettreen œuvre les activitésproposées

Annexe 1 : Cadre logique

33

Composante 1: Réforme du cadre organique etdu cadre juridique du MJ

Activités Organisme(s)responsable(s)

Moyens à mettre en œuvre Risques et Hypothèses

1.1. Appuyer la révision de l’organigrammedu MJ

1.2. Appuyer la révision du cadre légal etréglementaire du MJ

1.3. Appuyer l’élaboration de fiches de postepour chaque position du nouvelorganigramme

1.4. Soutenir la création d’une entité depilotage de la coopération internationalerattachée directement au Ministre

MJ Expertise technique pour la formulation des propositions dechangement organisationnel et ateliers pour leurprésentation/validation

Expertise technique pour la révision du cadre législatif etrèglementaire

Expertise technique pour la création du Secrétariat Général

Expertise technique pour la création de l’entité de pilotagede la coopération internationale

Expertise technique pour la description des postes, lapréparation des propositions et atelier pour leur présentationet validation

Visite d’étude et stage administratif

Mise à disposition et disponibilitédes ressources humaines etmatérielles et d’un budgetpermettant l’actuationNouvel organigramme validé par legouvernement

Composante 2 : Développement des compétences et des capacités des personnels du MJ

2.1 Appui à la conduite d’une analyse descompétences des ressources humainesdes services du MJ

2.2 Elaborer un plan de développement descompétences et un plan de formation

2.3 Appui pour développer les compétencesdes agents du ministère aux différentsniveaux d’expertise prévus dans le plan

MJ Expertises techniques pour définir une stratégie dedéveloppement des ressources humaines et un plan d’actionquinquennal

Stage administratif

Expertise pour élaborer un plan de formation des ressourceshumaines

Expertises techniques pour la préparation des propositions etatelier pour leur présentation et validation

Expertise technique pour la mise en œuvre des activités deformation

Mise à disposition et disponibilitédes ressources humaines etmatérielles et d’un budgetpermettant l’actuationFiches de postes, plans dedéveloppement des compétences etde formation validés

Annexe 1 : Cadre logique

34

Visite d’étude

Composante 3: Appui à la mise en œuvre de la politique judiciaire

3.1. Appui au renforcement des fonctions deplanification, suivi, évaluation etcontrôle du MJ

3.2. Soutenir l’introduction de nouveauxoutils pour l’évaluation de l’efficacité etde la qualité

3.3. Elaborer, faire valider et mettre enapplication un manuel de procédurepour le MJ

MJ Expertise technique pour l’analyse des besoinsExpertise technique pour la création du pole de planificationet études

Atelier pour la discussion et validation des mesuresproposées

Expertise technique pour la réalisation de l’état des lieux etla présentation du Cadre Commun

Expertise technique pour la formulation de proposition etl’appui à la mise en œuvre de changement des formes detravail des directions

Expertise pour l’accompagnement à la rédaction, l’adoptionet la mise en œuvre d’un manuel de procéduresVisite d’étude et stage administratif

Mise à disposition et disponibilitédes ressources humaines etmatérielles et d’un budgetpermettant l’actuation

Adoption du manuel de procédureset du CAF

Composante 4 : Amélioration du fonctionnement des juridictions

4.1. Appui à la rationalisation del’implantation des juridictions

4.2. Appui au développement des capacités deplanification et de gestion des juridictions

4.3. Rationalisation et standardisation del’organisation et des circuits desjuridictions

MJ

1es juridictions

Expertise technique pour l’analyse des besoins etl’élaboration de la stratégie et des plans d’actionAteliers pour la discussion et validation des mesuresproposées

Visite d’étude et stage administratifExpertise pour l’accompagnement à la révision del’organisation, la rédaction, l’adoption et la mise en œuvred’un manuel de procédures et la simplification desdocuments utilisés

Expertise pour exécuter un plan de formation desressources humaines

Validation et adoption de lastratégie de rationalisation et desplans d’action par juridiction

Disponibilité desressources humaines etd’un budget pour mettre enœuvre les activitésproposées

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

35

Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de lajustice et des droits de l'Homme.

Le Président de la République,Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, descollectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27décembre 2007,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées parles magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes quil'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de lajustice,

Vu le décret n° 75-728 du 4 octobre 1975, relatif au statut de l'inspection au ministère de lajustice,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres descabinets ministériels, tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 2009-2251 du 31juillet 2009,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missionauprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-¬1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec lecitoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau del'administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait desemplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I : Dispositions générales

Article premier - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, leministère de la justice et des droits de l'Homme comprend :- le cabinet,- le parquet général des services judiciaires,- l'inspection générale,- les services du coordinateur général des droits de l'Homme,- les services communs et techniques,- les services spécifiques,- les directions régionales.

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

36

Art. 2 - Le comité supérieur du ministère de la justice et des droits de l’Homme est un organeconsultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions qu'il juge utiles deluisoumettre notamment en ce qui concerne la bonne administration de la justice ainsi que lesquestions ayant trait aux établissements relevant du ministère.

Le comité supérieur du ministère se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Ilcomprend :

- le ministre de la justice et des droits de l'Homme ou son représentant,- le premier président de la cour de cassation,- le procureur général près la cour de cassation,- le procureur général, directeur des services judiciaires,- l'inspecteur général,- le président du tribunal immobilier,- le premier président de la cour d'appel du Tunis,- le procureur général près de la cour d'appel de Tunis,- le coordinateur général des droits de l'Homme,- le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature,- le directeur général du centre des études juridiques et judiciaires,- le directeur général des prisons et de la rééducation.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut inviter toute personne dontlaparticipation aux travaux du comité est jugée utile.

Art. 3 - La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d'information surl'action générale du ministère et les questions d'intérêt général.

La conférence des directeurs se réunit sur convocation du ministre. Elle examine l'étatd'avancement des travaux du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence des directeurs groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant, lesdirecteurs généraux, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs régionaux ettoute autre personne dont la participation sera jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre dujour.

Art. 4 - Il peut être crée, toutes les fois que la nécessité l'exige, des commissions d'études, derecherches et de réflexion, chargés de l'accomplissement de missions ponctuelles entrant dansle cadre des attributions du ministère en vue de la préparation d'un projet ou de l'étude d'unequestion ou du suivi d'une affaire et ce par arrêté du ministre de la justice et des droits del'Homme.

CHAPITRE II : Le cabinet

Art. 5 - Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il estchargé notamment de :- Examiner et suivre les affaires soumises au ministre,- Tenir le ministre informé de l'activité générale des divers services et institutions relevant duministère,- Transmettre les directives du ministre à l'ensemble des responsables relevant du ministère etveiller à leur exécution et suivi,- Impulser et développer la coopération internationale dans les domaines juridique etjudiciaire,

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

37

- Assurer la liaison entre les services du ministère et les différents organismes officiels, lesorganisations nationales et les mass média en vue de faciliter leur contact avec le ministère.Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachésdu cabinet.

Art. 6 - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :- le bureau d'ordre central,- le bureau des études, de la planification et de la programmation,- le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, desconseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre desconseillers,- le bureau d'encadrement d'investisseurs,- le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication,- le bureau des relations avec le citoyen,- le bureau de la sécurité et de la permanence,- le bureau d'information,- le bureau des affaires juridiques et du contentieux.

Art. 7 - Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :- la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier,- la ventilation et le suivi du courrier.Le bureau d'ordre central est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 8 - Le bureau des études, de la planification et de la programmation est chargénotamment de :- collecter, analyser et diffuser les statistiques du ministère,- contribuer à l'élaboration des programme et des stratégies du ministère,- contribuer à l'élaboration des plans généraux du ministère,- entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère encoordination avec les structures concernées,- évaluer les résultats des plans de développement et proposer les projets et programmes àinscrire dans ces plans.Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un membre ducabinet assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de serviced'administration centrale.

Art. 9 - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels,des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre desconseillers est chargé notamment de :- préparer les dossiers relatifs aux conseils ministériels, à la chambre des députés et à lachambre des conseillers,- suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait auxactivités du ministère et des établissements sous tutelle,- établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions,- préparer et suivre les dossiers des réunions parlementaires et des discutions des lois.Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, desconseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre desconseillers est dirigé par un membre du cabinet.

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

38

Art. 10 - Le bureau d'encadrement des investisseurs est chargée notamment de :- assurer le rôle de l'interlocuteur unique des investisseurs pour les activités qui relèvent duministère,- aider les investisseurs à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent à l'occasion de laréalisation de leurs projets d'investissement,- coordonner avec les cellules dans les différents ministères pour trouver les solutionsadéquates pour les dossiers qui nécessitent l'intervention de plus d'un seul ministère.La cellule d'encadrement des investisseurs est dirigée par un membre du cabinet assisté par unsous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Art. 11 - Le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication, estchargé notamment du :- suivi des programmes du ministère, des juridictions et les établissements relevant duministère quant à la consolidation de l'utilisation des nouvelles méthodes de communication,- suivi des programmes du ministère relatifs à la constitution de banques de données et leurnumérisation,- suivi de l'Intranet des juridictions ainsi que les établissements relevant du ministère.Le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication est dirigé par unmembre du cabinet.

Art. 12 - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment de :- accueillir les citoyens, en recevoir les requêtes et les instruire en collaboration avec lesservices concernés en vue de leur trouver les solutions appropriées,- répondre aux citoyens directement ou par correspondance,- informer les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi desdiverses prestations, et ce, directement par correspondance ou par téléphone,- collecter et étudier les dossiers parvenant du médiateur administratif et coordonner avec lesdifférents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates,- identifier par l'analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveaudes procédures administratives et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément auxdispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé.

Art. 13 - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment de :- gérer les affaires de la sécurité interne du ministère,- assurer et organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un chef de service d'administrationcentrale.

Art. 14 - Le bureau d'information est chargé notamment de :- instaurer et organiser les relations avec les mass- média,- collecter, analyser et diffuser les informations journalistiques concernant les activités duministère.Le bureau d'information est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 15 - Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est chargé notamment de :- assurer le traitement des affaires contentieuses relevant des tribunaux judiciaires etadministratifs en collaboration avec le chef du contentieux de l'Etat,- élaborer les projets des textes individuels et réglementaires,- participer avec les services concernés à l'élaboration des projets des textes législatifs relatifs

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

39

à l'activité du ministère et des établissements qui en relèvent.Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est dirigé par un membre du cabinet assistépar un sous-directeur d'administration centrale.

CHAPITRE III : Le parquet général des services judiciaires :

Art. 16 - Le parquet général des services judiciaires est chargé notamment de :- Coordonner tous les services en relevant et contrôler leurs activités,- Veiller à la bonne exécution des missions confiées à tous les services en relevant,- Préparer les travaux du conseil supérieur de la magistrature et veiller à la conservation de sesdocuments.Le parquet général des services judiciaires est dirigé par le procureur général, directeur desservices judiciaires. Il est assisté, dans ses fonctions, par des avocats généraux nommésconformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 17 - Le parquet général des services judiciaires comprend :- la direction générale des affaires judiciaires,- la direction générale des affaires civiles,- la direction générale des affaires pénales.

Art. 18 - La direction générale des affaires judiciaires est chargée notamment de :- Recruter les magistrats et assurer le suivi de leur carrière judiciaire,- Prendre les mesures adéquates pour le recrutement des huissiers de justice, notaires,interprètes assermentés et élaborer les mouvements les concernant,- Elaborer les listes des experts, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillite etadministrateurs judiciaires,- Superviser l'exercice des professions des auxiliaires de justice.La direction générale des affaires judiciaires est dirigée par un magistrat ayant le rang d'unavocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par lesmagistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 19 - La direction générale des affaires judiciaires comprend :- la direction des affaires de la magistrature et des professions auxiliaires de justice quicomprend deux sous-directions :- la sous-direction des affaires judiciaires qui comprend deux services :* Le service du conseil supérieur de la magistrature et de carrière judiciaire des magistrats.* Le service de recrutement, des concours et de la formation.- la sous-direction des professions auxiliaires de justice qui comprend trois services :* Le service des huissiers de justice et des notaires.* Le service des interprètes, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillites,administrateurs judiciaires et experts.* Le service des avocats et des professions techniques.

Art. 20 - La direction générale des affaires civiles est chargée notamment du :- Suivi des questions relatives à la nationalité et à l'état civil,- Suivi des requêtes et toutes les questions en matière civile,- Application des conventions internationales en matière civile.La direction générale des affaires civiles est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocatgénéral nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats del'ordre judiciaire.

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

40

Art. 21 - La direction générale des affaires civiles comprend deux directions :A- La direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend une sous-direction :- la sous-direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend un service :* Le service de la nationalité, de la naturalisation et de l'état civil.B- La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire en matière civile qui comprend unesous- direction:- la sous-direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend deux services :* Le service des requêtes.* Le service de l'entraide judiciaire.

Art. 22 - La direction générale des affaires pénales est chargée notamment du :- Suivi des tâches inhérentes aux prérogatives du ministre en matière pénale,- Suivi des requêtes pénales, des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et des demandesen révision,- Suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires,- Application des conventions internationales en matière pénale,- Suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation,- Suivi des travaux des juges d'exécution des peines et des affaires des détenus,- Suivi des situations pénales des fonctionnaires, des tunisiens à l'étranger et des étrangers enTunisie.La direction générale des affaires pénales est dirigée par un magistrat ayant le rang d'unavocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par lesmagistrats de l'ordre judiciaire.Art. 23 - La direction générale des affaires pénales comprend deux directions :A- La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend une sous-¬direction :- la sous-direction de l'entraide pénale internationale, des notifications et des requêtes quicomprend deux services :* Le service des notifications, des requêtes pénales et des immunités.* Le service de l’entraide pénale internationale, des Tunisiens à l’étranger et des étrangers.B- La direction des grâces et d'exécution des peines qui comprend une sous-¬direction :- la sous-direction des grâces, de libération conditionnelle, de réhabilitation et d'exécution despeines qui comprend deux services :* Le service des grâces, de libération conditionnelle et de réhabilitation.* Le service des peines de substitution, d'exécution et des affaires des détenus.

CHAPITRE IV : L'inspection générale

Art. 24 - L'inspection générale exerce sous l'autorité directe du ministre, une missiond'inspection sur l'ensemble des juridictions et sur tous les services et les établissementsrelevant du ministère à l'exception de la cour de cassation.Elle est chargée aussi de :- Collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents etprocureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin des'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que dudéroulement normal des affaires,- Rechercher des moyens susceptibles d'améliorer le déroulement du travail dans lesjuridictions en vue de faciliter l'accès à la justice,- Coordonner tous les services lui relevant et contrôler leurs activités,- Suivre le déroulement du travail dans les différentes juridictions et veiller à unifier les

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

41

procédures.- Présenter au ministre des rapports périodiques comportant les résultats de ses missions et luisoumettre les avis et propositions nécessaires,- Donner son avis concernant les projets des textes juridiques qui lui sont présentés,- Répondre aux consultations des services relevant du ministère,- Participer aux activités scientifiques et de formations ainsi que dans les différentescommissions.Elle peut être chargée par le ministre de toute autre mission.La mission d'inspection est effectuée par ordre de mission du ministre. Le secret professionnelne peut pas être soulevé à l'encontre de l'inspecteur désigné dans le cadre de l'exercice de samission.

Art. 25 - L'inspection générale est dirigée par l'inspecteur général. Elle comprend :- un corps d'inspection.- une direction d'organisation, des méthodes et des archives.

Art. 26 - Le corps d'inspection judiciaire est chargé notamment de :- collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents etprocureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin des'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que dudéroulement normal des affaires,- recevoir, examiner et suivre les plaintes et les requêtes,- effectuer les enquêtes administratives et disciplinaires demandées par le ministre.

Art. 27 - Le corps de l'inspection comprend :- un corps d'inspection judiciaire,- un corps d'inspection administrative et financière.

Art. 28 - Le corps d'inspection judiciaire est composé de :- 2 inspecteurs généraux adjoints.- 6 inspecteurs.- 5 inspecteurs adjoints.L'inspecteur général et les membres du corps d'inspection judiciaire sont nommésconformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 29 - Le corps d'inspection administrative et financière est chargé notamment de :- effectuer des missions de contrôle, d'inspection et de conseil en matière de gestionadministrative et financière des services centraux et régionaux du ministère et desétablissements publics qui en relèvent,- mener des enquêtes d'ordre administratif et disciplinaire qui lui sont confiées par leministre,- donner son avis sur les projets de textes qui lui sont adressés par le ministre et ayant trait à lagestion administrative et financière,- élaborer des rapports sur les résultats de ses missions à la fin de chaque inspection et lesprésenter au ministre et suivre l' exécution des décisions qui en résultent.

Art. 30 - Le corps d'inspection administrative et financière est composé de :- un inspecteur général adjoint au grade de directeur général d'administration centrale,- 2 inspecteurs au grade de directeur d'administration centrale,- 2 inspecteurs adjoints au grade de sous-directeur d'administration centrale.

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

42

Les membres du corps d'inspection administrative et financière sont nommés par décret surproposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme conformément au décret n°2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emploisfonctionnels d'administration centrale.

Art. 31 - La direction d'organisation, des méthodes et des archives comprend deux sous-directions :- la sous-direction d'organisation et de développement des moyens qui comprend un service :* Le service d'organisation, de coordination, des méthodes et des prestations.- la sous- direction de la gestion des archives et de la documentation qui comprend deuxservices :* Le service des archives courantes.* Le service des archives intermédiaires.

CHAPITRE V : Les services du coordinateur général des droits de l'Homme

Art. 32 - Le coordinateur général des droits de l'Homme est chargé notamment de :- la coordination des politiques, des programmes et des activités des organismes publics envue de mettre en place des stratégies et fixer des plans d'action dans le but de mieuxpromouvoir et protéger les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale,complémentaire et interdépendante,- la coordination des positions des diverses parties intervenantes dans les domaines des droitsde l'Homme et du droit international humanitaire en vue d'assurer l'harmonisation des visionsaux plans national, régional et international,- la coordination et la coopération avec les institutions et les organismes nationaux etinternationaux opérant dans les secteurs des archives, de la documentation, de l'édition et de lapublication dans les domaines des droits de l'Homme et du droit international humanitaire,- la coopération, dans les limites de ses attributions, avec les divers mécanismes des NationsUnies ainsi que les mécanismes régionaux et autres organismes et organes onusiens etrégionaux,- la coopération, dans les limites de ses attributions, avec les organisations non-gouvernementales, les associations, les divers acteurs de la société civile, les organismes et lesinstitutions opérant dans les domaines des droits de l'Homme et du droit internationalhumanitaire,- la diffusion des acquis et réalisations de la Tunisie dans les domaines des droits de l'Hommeet du droit international humanitaire et la contribution aux efforts visant à les promouvoir etles développer.Le coordinateur général des droits de l'Homme est nommé par décret sur proposition duministre de la justice et des droits de l'Homme.Art. 33 - Les services du coordinateur général des droits de l'Homme comprennent :- la direction générale de la coopération avec les mécanismes des droits de l'Homme.

Art. 34 - La direction générale de la coopération avec les mécanismes des droits de l'Hommeest chargée notamment de :- la coordination et la coopération avec les institutions et organismes nationaux intervenantdans le domaine des droits de l'Homme y compris la contribution à la préparation des rapportsnationaux des droits de l'Homme,- la coordination et la coopération avec toutes les parties intervenantes dans le domaine desdroits de l'Homme en vue de présenter des conceptions et des initiatives de nature à mieuxconsacrer et consolider les droits de l'Homme dans le vécu,

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

43

- la coordination et la coopération avec les institutions et organismes nationaux ainsi qu'avecles acteurs de la société civile pour la préparation des rapports à présenter par la Tunisie auxorganes et comités des Nations Unies ainsi qu'aux institutions et organes régionaux.La direction générale de la coopération avec les mécanismes des droits de l'Homme estdirigée par un directeur général d'administration centrale nommé conformément au décretrelatif à la fixation des fonctions exercée par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 35 - La direction générale de la coopération avec les mécanismes des droits de l'Hommecomprend deux directions :

A- La direction de la coopération avec les mécanismes nationaux des droits de l'Homme quicomprend une sous-direction :- la sous-direction de la coopération avec le réseau officiel des droits de l'Homme et lesacteurs de la société civile qui comprend :* Le service de recherches, des études et des méthodes.

B -La direction de la coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'Hommequi comprend une sous- direction :- la sous-direction de la coopération avec les mécanismes onusiens et les organisations quicomprend deux services :* Le service de la coopération avec les mécanismes onusiens,* Le service de la coopération avec les organisations.

CHAPITRE VI : Les services communs et techniques :

Art. 36 - Les services communs et techniques comprennent :- la direction générale des services communs.- la direction générale de l'informatique.

Art. 37 - La direction générale des services communs est chargée notamment de :- Coordonner tous les services relevant de sa direction et contrôler leurs activités,- Rationaliser la gestion des ressources humaines et des moyens matériels du ministère,- Promouvoir l'action sociale et culturelle au profit du personnel du ministère,- Préparer les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère,- Préparer et exécuter les marchés publics.La direction générale des services communs est dirigée par un directeur générald'administration centrale.

Art. 38 - La direction générale des services communs comprend quatre directions :

A : La direction des affaires administratives qui comprend deux sous-¬directions :- la sous-direction de la gestion des ressources humaines qui comprend un service :* Le service de la gestion administrative des greffiers de juridiction, des corps communs et dupersonnel ouvrier.- la sous-direction des recrutements, de la formation et de l'action sociale et culturelle quicomprend deux services :* Le service de recrutements, de formation et du perfectionnement,* Le service de l'action sociale et culturelle.B : La direction des affaires financières qui comprend deux sous-directions :- La sous- direction de paie, des dépenses et de l'ordonnancement qui comprend deux services

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

44

* Le service de paie et des dépenses,* Le service de l'ordonnancement.- La sous-direction du secrétariat permanent de la commission départementale des marchéspublics qui comprend un service :* Le service des marchés des bâtiments, des études et des équipements.C : La direction des bâtiments qui comprend une sous-direction :- La sous-direction des études, de programmation, de l'acquisition des terrains et de lamaintenance qui comprend deux services :* Le service des études et du suivi des marchés des bâtiments.* Le service de l'acquisition des terrains et de la maintenance des bâtiments.D : La direction de l'équipement qui comprend une sous-direction :- La sous-direction des équipements, de l'approvisionnement et de l'imprimerie qui comprendtrois services :* Le service du parc automobile.* Le service du suivi des marchés de l'équipement.* Le service de l'approvisionnement et de l'imprimerie.

Art. 39 - La direction générale de l'informatique est chargée notamment de :- Améliorer l'utilisation de l'informatique via la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'unplan informatique glissant pour le ministère,- Traiter et exploiter les données informatiques, et prendre soin des équipements,- Veiller à la sécurité des réseaux informatiques,- Structurer et implémenter l'administration électronique dans les différents services duministère ainsi qu'au sein des juridictions,- Organiser et développer la gestion dématérialisée des procédures et la qualité de la sécuritédes services en ligne.La direction générale de l'informatique est dirigée par un directeur général d'administrationcentrale.

Art. 40 - La direction générale de l'informatique comprend une direction :La direction de l'informatique qui comprend deux sous-directions :- La sous-direction des études et de développement.- La sous-direction de l'exploitation, de la maintenance, des réseaux et de la sécurité quicomprend deux servies :* Le service de l'exploitation et de la maintenance.* Le service des réseaux et de la sécurité.

CHAPITRE VII : Les services spécifiques

Art. 41 - Les services spécifiques comprennent la direction de la coopérationinternationale qui comprend une sous- direction :- La sous-direction de la coopération extérieure, des études et de la documentation quicomprend deux services :* Le service de la coopération avec les Etats et les organisations.* Le service des études et de la documentation.

Annexe 2 : Décret portant organisation du MJDHJT

45

CHAPITRE VIIILes directions régionales :

Art. 42 - Il est créé des directions régionales du ministère de la justice et des droits del’Homme. Le siège, l'organisation et les attributions des directions régionales sont fixés pardécret.

CHAPITRE IXDispositions finales

Art. 43 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées etnotamment le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, susvisé.Art. 44 - Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le ministre des finances sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 2010.

Annexe 3 : Liste des juridictions

46

Annexe 3 : Liste des juridictions

47