Fiche de Révision Introduction Au Droit

7/18/2019 Fiche de Révision Introduction Au Droit

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Introduction au droit : Fiche de révision

Intro : La notion du droit

Présentation du droitLe droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autoritépublic, c'est-à-dire par l’Etat.On distingue traditionnellement 2 tpes de droit !

". Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite #ui gouvernent les hommes en général.

$l en découle le droit privé et le droit public.2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit ob%ecti&

e( ! le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance).

Caractéristique de la règle de droitLa règle de droit présente trois caractéristi#ues !

• Elle est générale : car elle ne s’appli#ue pas à une certaine catégorie de personnes ou à une

certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire &ran*ais. Le te(te #ui viseune personne en particulier n’est pas une règle de droit parce #u’elle ne présente pas ce caractèregénérale e( ! l’organisation des &unérailles d’un che& d’Etat).

• Elle est permanente : car elle subsiste %us#u’à ce #u’elle soit abrogée soit de manière e(press,

c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce #u’elle n’est plus appli#uée.• Elle est obligatoire : car elle doit +tre respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La

sanction s’e(prime de trois manières ! ne réparation pécuniaire e( ! des dommages et intér+ts), c’est une somme d’argent

égale à la valeur du pré%udice subis. La punition e( ! l’emprisonnement).

L!annulation de l!acte effectué en violation de la règle de droit.

"ivisions du droitLe droit se divise en 2 parties !

- Le droit privé.- Le droit public.

Le droit privé : c’est l’ensemble des règles #ui gouvernent les rapports des particuliers entre eu( ou desparticuliers avec les collectivités privées sociétés, associations).Le droit privé se subdivise en plusieurs branches !

• Le droit civil ! c’est la base du droit privé, celui #u’on appli#ue #uand il e(iste aucune disposition

spéci&i#ue propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droitdes &amilles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité.

• Le droit commercial ! c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles

et collectives.• Le droit du travail ! c’est l’ensemble des règles #ui gouvernent les rapports entre emploeurs et

emploés.• Le droit international privé ! c’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales

entre personnes privés e( ! la condition des étrangers en rance).

Le droit public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport desparticuliers avec l’Etat.Le droit public regroupe aussi plusieurs branches !

• Le droit constitutionnel ! #ui régit le gouvernement et les pouvoirs publics.

• Le droit administrati& ! #ui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics l’Etat, la

région, le département, la commune).

• Le droit &iscal ! #ui régit les dépenses et les ressources de personnes publi#ues.

• Le droit international public ! c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale.

Entre le droit privé et le droit public, il e(iste des droits mi(tes donc des droits à mi-chemin entre le droitprivé et le droit public e( ! le droit pénal, c’est l’ensemble des règles relatives au( in&ractions, c’est undroit à la &ois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat #ui sanctionneles particuliers. $l a aussi le droit communautaire car il régit à la &ois les relations privées entreressortissants de l’nion Européenne et les institutions publics de l’nion Européenne).



Chap # : Les sources nationales

La loiu sens strict, la loi c’est la règle de droit #ui émane du parlement.On distingue trois sortes de loi !

• Les lois parlementaires : c’est le te(te voté par le parlement. Le parlement c’est une institution

composé de deu( chambres ! l’ssemblée nationale et le /énat #ui a le pouvoir législati&. $l adeu( tpes de loi parlementaire ! Les lois organi#ues ! #ui sont les lois les plus importantes, celles #ui &i(ent l’organisation et le

&onctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organi#ues sont &i(ées par leparlement.

Les lois ordinaires ! portent uni#uement sur certaines matières limitativement énumérées par

la constitution voir pol page 0, art 1).

La loi peut émaner, soit du parlement, soit du premier ministre. /i c’est une initiativeparlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, c’est un pro%et de loi. Legouvernement dispose d’un droit d’initiative législati& et d’un pouvoir législati& voir pol page "").

• Les ordonnances : ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir e(écuti&. Elles sont prévues

par l’art 10 de la constitution voir pol page 0). Le gouvernement agit par ordonnance le plussouvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Lesordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent +tre rati&iées,c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement.

• Les règlements : ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir e(écuti&, comme les

ordonnances. $l en a deu( sortes !

Les règlements d’application décrets d’application)! ils précisent les lois parlementaires et

permettent leur entrée en vigueur. Les règlements autonomes décrets autonomes)! ils sont dé&inis par l’article 13 de la

constitution voir pol page 0). 4out ce #ui n’est pas du domaine de la loi parlementaire estdu domaine du règlement. $l a deu( sortes de règlements autonomes !

Les décrets en conseil des ministres ! ce sont des décrets simples pris par le 5remier6inistre. Les arr+tés ! ils regroupent les arr+tes ministériels, les arr+tes pré&ectorau(, et les

arr+tes municipau(.

Contr$le des loisLa loi &ait l’ob%et de deu( contr7les !

• n contr$le de constitutionalité : il est e(écuté par le conseil constitutionnel. $l véri&ie la

con&ormité des lois à la constitution et au( principes &ondamentau( reconnus par les lois de la8épubli#ue. 9e sont des principes générau( dégagés par le conseil constitutionnel aant une valeursupérieure e( ! la liberté d’association, le respect des droits de la dé&ense, l’égalité devant la

%ustice). 4ous ces te(tes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel e(erce un

contre à priori, c'est-à-dire un contr7le avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel nepeut pas +tre saisi par les citoens, mais par !

Le 5résident de la 8épubli#ue.

Le 5remier 6inistre.

Le 5résident du /énat.

Le 5résident de l’ssemblé :ationale.

;< députés.

;< sénateurs.

Le 9onseil constitutionnel est composé de neu& membres nommés pour neu& ans, trois par le5résident de la 8épubli#ue, trois par le 5résident de l’ssemblée :ationale, trois par le 5résident du/énat. Le 9onseil constitutionnel a une autre &onction, celle de régulariser des ré&érendumslégislati&s et présidentiels voir page "< et "2 du pol).

• n contr$le de légalité : c’est un contr7le #ui porte sur les règlements. $l n’est pas e(ercé par le

9onseil constitutionnel mais par l’ensemble des %uridictions administratives et %udiciaires #ui vontvéri&ier la con&ormité des règlements au( autres te(tes de loi. $ls utilisent deu( moens pourvéri&ier !



Le recours pour e(cès de pouvoir ! il est porté devant les tribunau( administrati&s pour

obtenir l’annulation du règlement.

L’e(ception d’inégalité ! elle est invo#ué en cours de procès par toute personnes voulant

écarter l’application d’un règlement %ugé non con&orme.

%pplication des lois dans l!espaceEn principe, la loi est générale, elle a vocation à s’impli#uer sur tout le territoire &ran*ais. 9eci doit +treatténué !

• 5ar&ois la loi ne concerne #ue certaine partie du territoire e( ! dans les trois départements d’lsace

Lorraine subsiste un droit local = dans les 4O6, les lois métropolitaine s’appli#ue après avoir &aitl’ob%et d’une publication local).

• Lors#u’il e(iste un élément étranger, un élément d’e(tranéité, un con&lit de loi e( ! la loi &ran*aise

peut sais résidants à l’étranger).

%pplication des lois dans le tempsLa loi est permanente, elle s’appli#ue depuis son entrée en vigueur %us#u’à son abrogation. L’entrée envigueur se &ait en trois temps !

• Promulgation : la loi doit +tre promulguée, c'est-à-dire signée par son auteur et pour les lois les

plus importantes par le 5résident de la 8épubli#ue. La loi a, pour date, celle du %our de lapromulgation.

• Publication : La publication est e&&ectuée au %ournal o&&iciel. 9ette publication au %ournal o&&iciel

intervient le lendemain de la signature de la loi. Le %ournal o&&iciel, c’est le recueil o&&iciel des te(tesde loi.

• Entrée en vigueur : elle s’e&&ectue 2h après sa publication au %ournal o&&iciel. On appelle *a le

> %our &ranc ?. ne &ois la loi entrée en vigueur, on dit #u’elle ne dispose #ue pour l’avenir, c’est leprincipe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. 9ela signi&ie #ue la nouvelle a un e&&etimmédiat et #u’elle ne s’appli#ue pas au( situations %uridi#ues antérieures à son entrée en vigueur.En d’autre terme, la loi s’appli#ue immédiatement au situation en cours, au &utur mais pas ausituation passée e( ! la loi de "@3 #ui a abaissé la ma%orité de 2" ans à "0 ans). 9ependant, il a une e(ception car le principe de l’application immédiate de la loi ne s’appli#ue pas en matière

contractuelle. Elle ne modi&ie pas les contrats en cours, sau& si la loi nouvelle est impérative oud’ordre public e( ! les lois sur les 1A heures). Le principe de la non rétroactivité des lois nes’appli#ue pas en matière pénal pour les lois pénal plus douce e( ! loi de "@0" #ui abolissait lapeine de mort).

La coutumeLa loi, c’est du droit écrit mais la coutume c’est du droit non écrit. 9’est une règle de droit non écrite néed’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Beu( éléments doivent +tre réunis !

• Elément pratique : c’est la prati#ue constante.

• Elément ps&chologique : c’est la croance dans l’obéissance à une règle obligatoire. La coutume

peut compléter la loi mais ne peut en +tre contraire.

La jurisprudenceLa %urisprudence, c’est l’ensemble des décisions prises par les tribunau(, c'est-à-dire l’ensemble desdécisions de %ustice. Le %uge comme le législateur a le pouvoir de créer du droit. Be ce pouvoir créateurdécoule un principe très important, le principe de l’autorité, de la chose %ugée e( ! lors#u’un litige esttranché dé&initivement appli#ué par les partis).9e principe est relati& puis#ue la solution des %uges ne vaut #ue pour l’a&&aire %ugée. Le %ugement rendupar les %uges peut +tre remis en cause, il aura alors un revirement de %urisprudence.



Chap ' : Les sources internationales

Les traités internationau(Bé&inition ! c’est un accord conclu entre 2 états ou entre plusieurs états et régissant les relations entre cesétats traité bilatéral ou traité multilatéral).

9onditions nécessaires par la constitution pour #u’un traité rentre en vigueur !• Cu!il soit ratifié)approuvé et publié au( *+ par le peuple &ran*ais, soit directement par

re&erendum, soit indirectement par les parlementaires #ui vont votés une loi de rati&ication).E( ! letraité de 6aastrichtDles parlementaires en "@@< ont votés une loi #ui rati&ie la conventioninternationale sur les droits de l’en&ant-convention de :. en "@0@).

• Cu’ il soit appliqué par l!autre partie contractante : la réserve de réciprocité. /i un état

n’appli#ue pas un traité, le gouvernement de l’autre état peut prendre des mesures pour lecontraindre, comme la protestation, la négociation, la suspension du traité ou m+me ladénonciation du traité.

Les règles communautairesLes différentes institutions communautaires

• Le conseil européen : les institutions communautaires ont été modi&iées par la 9onstitution

européenne le 2@D"<D2<<, constitution #ui doit +tre rati&ié avant le "D""D2<<; par les 2A).→ $l détermine la politi#ue de l’E composé des che&s d’état. $l a une présidencetournante.→ $l est prévu d’instituer un président de l’E élu par le conseil pour 2 ans et demirenouvelable sur la scène international.

• La commission européenne : elle e(erce le pouvoir e(écuti& et dispose d’un droit d’initiative

législative. Elle siège à Lu(embourg et est composé d’un commissaire par pas, désigné par cha#ueétat pour A ans, après approbation du parlement européen.La constitution européenne prévoit une limitation des commissaires au 2D1 des états membres,avec une rotation.

• Le conseil des ministres : il détient l’essentiel du pouvoir législati&. $l siège à Fru(elles et, est

composé des ministres des états membres. Les décisions sont prises à l’unanimité, ce #ui provo#uedes blocages, c’est pour#uoi la constitution prévoit la règle de la double ma%orité #uali&iée. Bécisionadoptée par AAG des états représentant ;AG de la population.6inorité de états ! droit de blocage et on maintient l’unanimité dans certain cas &iscalité, droitpénal).

• Le parlement Européen : il e(erce le pouvoir législati& avec le conseil des ministres, il approuve

la nomination des commissaires et peut renverser la commission, il siège à /trasbourg, il estcomposé de députés élus au su&&rage universel pour A ans.La constitution européenne prévoit d’accroitre son r7le et d’augmenter son pouvoir.

• La C*CE ,Cours de *ustice des Communautés Européennes- : elle e(erce le pouvoir %udiciaire,

siège à Lu(embourg, est composé de "A magistrats désignés par les états membres pour ;ans mais comprendra un magistrat par état membre 2A %uges bient7t).Elle est composée de 2 instances !

→ .ribunal de #ere instance 45$9E ! limité à un certain domaine ! &onction publi#ue et droit de la concurrence.

→ La cours de justice : elle intervient en "ere instance et en appel. Elle interprète lesrègles communautaires grHce à la techni#ue du renvoi pré%udiciel. 9eci impli#ue un renvoi àla cours de %ustice ! suspension et cette interprétation vient pour le procès en #uestion maisaussi pour toutes les a&&aires à venir.→ Le recours en man#uement ! c’est un recours &ormé par l’état membre ou par lacommission contre un état #ui ne respecte pas les règles communautaires.

Les normes communautaires



9e sont des règles de droit adoptés par les institutions, notamment par le parlement et le conseild’instance.$l a 1 sortes de droit communautaires !

• Le règlement : c’est une mesure générale et directement applicable dans cha#ue état membre. La

constitution prévoit #ue le règlement changera de nom ! loi européenne.

• La directive : c’est une mesure #ui n’est pas directement applicable, puis#u’elle doit +tre

transposé dans le droit interne dans cha#ue état membre, c'est-à-dire reprise par une loi nationale

e( ! loi de 2<<A #ui ont transposé en droit &ran*ais la directive de 2<<" #ui à crée la sociétéeuropéenne). La constitution prévoit un changement de nom ! loi cadre européenne.

• La décision : c’est une mesure particulière, #ui vise certain états ou certaines personnes et elle ne

prévoit pas de changement de nom→ les normes communautaires sont publiés de la IOE IournalO&&iciel de l’nion Européenne) et entrent en vigueur le 2< eme %our de leur publication, puis sontd’application directe. 4ous les ressortissants peuvent s’en prévaloir devant leurs tribunau(nationau(.



Règlement

Directives

Lois parlementaires + ordonnances

--------------------------------------------------

Règlements autonomes

--------------------------------------------------

Règlements d’application

Coutume

Jurisprudence

Constitution 1958

Chap / : La hiérarchie des sources



Les traités sont contraires à la 9onstitution. 9eu( #ui sont contraires peuvent +tres rati&iés.Les traités ont une valeur supérieure au( lois.

- La 9onstitution est la norme supérieure, c’est la raison pour la#uelle il e(iste le contr7le deconstitutionnalité des lois.

- La 9onstitution a une valeur égale au( traités. /i un traité est contraire à la 9onstitution, celui-ci nepeut +tre rati&ié.

- Les traités internationau( ont une valeur supérieure au( lois, #u’elles soient antérieures oupostérieures au( traités. /i un traité contredit une loi, celle-ci est abrogée.

- Les lois parlementaires sont supérieures au( règlements adoptés par le gouvernement, d’oJl’e(istence du contr7le de légalité.

- Le %uge doit respecter l’ensemble des règles de droit, #u’elles soient écrites ou non écrites.inalement, la loi est supérieure à la %urisprudence.

Chap 0 : Le s&stème juridictionnel

Les tribunau(Bé&inition ! n tribunal est un organe institué pour dire le droit en vue de trancher un litige p 2< à 22).

En droit interne, on distingue les %uridictions %udiciaires et les %uridictions administratives.

*uridictions de l!ordre judiciaire



Bé&inition ! 9e sont les tribunau( #ui %ugent les litiges de droit privé ou des collectivités privés. La grandedistinction entre %uridiction est civile et pénale.On distingue deu( tpes de %uridictions dans celle de l’ordre %udiciaire !

*uridictions civiles :→Les %uridictions de "ere instance ! compétences de droit commun

• Le .1I ,.ribunal de 1rande Instance-: 9oncerne tout les litiges d’un montant supérieur à

"< <<<K, il a aussi une compétence d’attribution en droit des personnes et en droit de la &amille#uel#ue soit le montant de la demande. Le 4$, c’est une %uridiction collégiale ! plusieurs %ugespar e( ! pour divorce, séparation, il &aut un %uge, le %uge au( a&&aires &amiliales le I)).

• LE .I ,.ribunal d!Instance- : 9ompétence d’attribution pour tous les litiges dont le montant dela demande est entre <<< et "< <<<K. $l siège à %uge uni#ue.

• *uges de pro(imité : sseM récent, %uges non pro&essionnels chargés de %uger les litiges de la vie

#uotidienne supérieur à <<<K).E( ! conso, voisinage, il %uge au tribunal d’instance en " er etdernier ressort c'est-à-dire sans appel.

• Les .C ,tribunau( de commerce- : 9ompétence d’attribution pour %uger les litiges entre

commer*ants, entre sociétés commerciales, pour %uger les actes de commerce et les procédurescollectives. 9omposé aussi de %uges non pro&essionnels. $l s’agit de commer*ants élu par d’autrescommer*ants, %uridiction collégiale composé de 1 %uges et un sstème de %uges élus ! à la &oisavantages et inconvénient.

vantages !→ $ls connaissent le commerce.→ Les procès sont rapides.

$nconvénients !→ 6an#ue de connaissance en droit.

On a donc pensé à un mi( ! %uges pro&essionnels et non pro&essionnels.

• Le conseil des Prud!homme : 5our %uger les litiges entre salariés et emploeurs, composé de

%uges non pro&essionnels élus par les salariés et les emploeurs pour A ans pour la grève, c’est le4$ #ui s’en charge).

• Les tribunau( paritaires des bau( rurau( : 5our %uger les litiges entre propriétaires et

e(ploitants de terre ou de bHtiments agricoles.

• .ribunau( des affaires de sécurité sociale : 5our savoir #uelle %uridiction choisir, il &aut

déterminer 2 règles de compétence !→ 9ompétence matérielle ! en &onction de la nature du litige e( ! un commer*ant ! tribunal decommerce).

→ 9ompétence territoriale ! il &aut saisir le tribunal du dé&endant du lieu du domicile). 9ela dit,il a des e(ceptions ! des &ois c’est sur le lieu d’e(écution, du contrat, du lieu de l’accident, dela situation de l’immeuble.

→Les %uridictions d’appel !5rincipe du double degré de %uridiction selon le#uel le plaideur #ui a perdu en " er instance peut &aire %ugerune 2eme &ois par une autre %uridiction.E(ception ! en dessous de <<<K. Les a&&aires sont %ugées sans appel ! on dit #u’elles sont %ugés en " er

instance et dernier ressort.• Cours d!appel : Iuridiction collégiale composée d’au moins 1 %uges pro&essionnels. Elle %uge les

décisions rendues en "er instance par les %uridictions civiles et pénales. Organisés en chambresspécialisées civils, commerciales, N) avec1 magistrats pour cha#ue chambre. La cours d’appel de5aris comporte 23 chambres. Bélais sau& e(ception ! " mois. L’appel est suspensi&. Elle suspendl’e(écution de la décision atta#uée.

*uridictions pénales :

Les m+mes #ue les %uridictions civiles mais elles %ugent dans d’autres &ormations avec d’autres magistrats.E( ! Le tribunal de police et le tribunal d’instance #ui %ugent en &ormation pénale.u pénal, les %uridictions ne varient pas selon la nature de l’a&&aire mais selon la gravité de l’in&ractioncontraventions, délits et crimes %us#u’à "A<<K).Les délits sanctionnés d’une amende de plus de "A<<K et par une peine de prison de moins de "< ans. Etles crimes sanctionnés par des peines de prison de plus de "< ans.



→Les %uridictions de "ère instance !• Le tribunal de police compétant pour %uger les contraventions de Aeme classe e(cès de vitesse

supérieur à A< mDh) avec un %uge uni#ue #ui %uge au 4$.

• Les juges de pro(imité compétant pour %uger les premières classes de contraventions tapage

nocturne, ceinture de sécurité, di&&amation). /tatut à %uge uni#ue en premier et dernier ressortc'est-à-dire sans appel.

• Le tribunal correctionnel compétant pour %uger les délits, %uridiction collégiale avec 1 %uges

pro&essionnels #ui siègent au 4$.

• Les cours d!assises compétentes pour %uger les crimes avec 1 %uges pro&essionnels et @ %urés #ui

&orment un %ur populaire tiré au hasard sur liste électorale). La décision est votée à 0 voi( !→ 5our les mineurs !

Le %uge pour en&ant #ui %uge les contraventions.

Le tribunal pour en&ant #ui %uge les délits commis par les mineurs.

La cours d’assise pour mineur #ui %uge leurs crimes.

• La haute cour de justice de la 2épublique #ui %uge les crimes et les délits commis par les

membres du gouvernement.

u pénal, l’avocat n’est pas obligatoire en "er instance.

→Les %uridictions d’appel !9e sont les chambres pénales des cours d’appels. On peut &ormer un appel contre les %ugements renduspar le tribunal de police, correctionnel, la cours d’assise peut &aire l’ob%et d’un appel depuis 2<<<).L’a&&aire revient alors à une autre cours d’assise désigné par la cours de cassation e( ! le procès d’EmileLouis).En matière pénale, délais plus court #u’au civil, "< %ours au lieu d’un mois et l’appel est suspensi&. $lsuspend le %ugement de "ère instance.

Cour de cassation :9’est la %uridiction supr+me de l’ordre %udiciaire, elle est divisé en ; chambres ! A chambres civiles et "chambre pénale. Les arr+ts sont rendus soit par une chambre ou toutes les chambres réunies lors#ue c’est

une a&&aire très importante. On parle alors de rendue en assemblée plénière, la cour est présidé par unpremier président et cha#ue chambre est composé de ; %uges %uridiction collégiale). Elle ne rée(aminepas les &aits de l’a&&aire mais va véri&ier la bonne application du droit. Elle est saisie au moen d’unrecours ! le pourvoi ou recours en cassation et elle rend 2 sortes de décisions !

o n arr3t de rejet : elle re%ette le pourvoi donc c’est la &in du procès.

o n rendu de cassation : elle accepte le pourvoi et casse l’arr+t de l’appel. L’a&&aire est alors

renvoé dans une autre cour d’appel ! cour d’appel de renvoie. 9elle-ci a 2 possibilités ! soit elle secon&orme à la décision de la cour de cassation et c’est la &in du procès, soit la cour d’appel derenvoie résiste et %uge comme la "ère cour d’appel ! il peut avoir un 2 ème pourvoi de cassation ! 2possibilités ! re%et du pourvoi et c’est la &in du procès ou arr+t de cassation et l’a&&aire est renvoé àune 1ème autre cour d’appel #ui, elle, est obligé de ne pas se con&ormer à la décision de la cour decassation pol p 2).

Le délai pour &ormer un pourvoi ! 2 mois en civil, A %ours en matière pénale #ui n’est pas suspensi&.

*uridictions de l!ordre administratif Iuge les litiges de droit public, c'est-à-dire les litiges #ui concernent les personnes, les collectivités publicset l’Etat.

• Les tribunau( administratifs : 9’est une %uridiction collégiale composée d’au moins 1 %uges

pro&essionnels, ils ont une compétence générale en droit public.

• Les cours administratives d!appel : $dem. Iuge les appels donnés en "ère instance par les 4

4ribunau( dministrati&s). Bélais de 2 mois. 5as de délai suspensi&.

• Le conseil d!état : Le conseil d’état est %uge de cassation pour les arr+tés rendus par les 9.

onction de %uge et conseil. Est consulté par le président ! &onction de conseil auprès dugouverneur. vocat obligatoire.

• Le tribunal des conflits : Est composé de magistrats subsistaires et administrati&s car chargé de

résoudre les con&lits de compétence entre %uges %udiciaires et administrati&s.



*uridictions internationales

• La C*CE ,Cour de *ustice de la Communauté Européenne- : Poir "ère partie.

• La CE"4 : Elle se trouve à /trasbourg, son r7le est de veiller au respect à l’application de la

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés &ondamentales"@A<). 9e te(te a été rati&ié en "@3 par la rance. aranti les droits &ondamentau( comme ledroit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage, le droit à un procès é#uitable. 4ous lescitoens &ran*ais peuvent l’évo#uer directement applicable en rance. insi #ue pour obtenir la

condamnation de la rance.

• La cour interne de justice : /iège à La Qae au 5as Fas, chargé de régler les litiges entre Etats

e( ! problèmes de &rontières). Elle ne peut pas +tre saisie par les particuliers.

• La cour interne : /iège aussi à La Qae. Elle %uge des crimes de génocide, de guerre, contre

l’humanité. /aisi par les Etats et par l’O:. Iuridiction permanente.

*uridictions privées9e sont les %uridictions arbitrales. Iustice rendu par des arbitres avec au moins 1 arbitres. n arbitrenommé par cha#ue parti et un arbitre désigné par les 2 partis.L’arbitrage est rependu en droit des a&&aires et en droit international. L’avantage est de choisir les arbitres#ui sont spécialistes en la #uestion. L’inconvénient ! son coRt plus élevé #ue la %ustice classi#ue. 8ecours àl’arbitrage prévu par un te(te !

• 9ompromis ! décision de &aire appel à un arbitre une &ois #ue le litige est né.

• La close compromissoire ! décision de recourir à l’arbitrage avant la naissance du con&lit.

La décision s’appelle une sentence et non pas un %ugement et peut &aire l’ob%et d’un appel devant une courd’appel.

Le personnel judiciaire

Les magistrats• Les magistrats du siège : 9ar ils restent assis pendant l’audience. Leur &onction est de %uger, ce

sont des &onctionnaires indépendants et inamovibles on ne peut pas les muter sans leurconsentement). $ls se divisent en %uges %udiciaires et administrati&s.

• Les magistrats du Parquet ou du ministère public : 9ar ils prennent la parole debout dans une

sorte de parc. $ls ne %ugent pas mais prennent des ré#uisitions au nom de l’Etat, et vont réclamerdes peines. Le ministère public c’est l’avocat de l’Etat. Les magistrats du 5ar#uet ne sont pas des&onctionnaires, ils sont nommés et révo#ués par le ministre de la %ustice. n procureur de la8épubli#ue et en appel à cassation un procureur général.

Les au(iliaires de justice• Les avocats : /ont chargés de conseiller leur client, de les représenter pendant la procédure et les

dé&endre le %our du procès dans leur plaidoirie. $l e(iste des avocats spécialisés dans l’appel #uiporte le nom d’avoués. Les avocats spécialisés en cassation ! les avocats en conseil.

• Les greffiers : /e sont les secrétaires des tribunau(, ils préparent les audiences, prennent notes

des débats pour en garder une trace. $ls co-rédigent le %uge avec les magistrats.• Les huissiers : des gendarmes civiles sont chargés d’e(écuter des actes %uridi#ues comme les

assignats en %ustice, les contrats et sont aussi chargés de &aire e(écuter le %ugement.• Les mandataires de justice : les e(perts, spécialistes d’un domaine chargé par les %uges de &aire

un rapport.• Les administrateurs judiciaires : /ont chargés d’administrer les biens des entreprises #ui &ont

l’ob%et d’un redressement %udiciaire.• Les mandataires liquidateurs : /ont chargés de procéder à la li#uidation des entreprises.

Chap 5 : Le procès

L!action en justice9onseillé de régler le con&lit à l’amiable. $l e(iste 2 modes de règlements des litiges à l’amiable !

• La conciliation ! est possible pour les litiges #ui relèvent de la compétence du 4ribunal d’$nstance.



• La médiation ! petits litiges touchant au droit de la &amille, commercial ou du travail.

Les principes générau( de l!action en justiceBeu( conditions pour agir en %ustice !

o voir une capacité %uridi#ue, +tre ma%eure.

o voir un intér+t à agir #ui a 1 caractéristi#ues !

doit +tre personnel pour soi) et pas pour les autres ou pour l’intér+t général.

Boit +tre actuel, doit pas +tre &uture.

Boit +tre légitime, con&orme à l’ordre public et au( bonnes mSurs.

/i les conditions sont réunies, il &aut respecter un délai de prescription ! il varie selon les a&&aires.5énal→ asseM court.9ontravention→ " an.Les délits→ 1ans.Les crimes→ "< ans.9rime contre l’humanité→ imprescriptible.

En matière civile, la prescription est de 1< ans, en matière commerciale la prescription est de "< ans et enmatière de responsabilité la prescription est de " an.

Classification des actions en justiceL’action civile est une action e(ercée par la victime, soit devant les tribunau( civils, soit devant lestribunau( répressi&s.

L’action publi#ue e(ercée par le ministère public ou le par#uet devant les tribunau( répressi&s uni#uement.

L!instanceIntroduction de l!instanceL’introduction de l’$nstance peut prendre 1 &ormes !

• %ssignation : acte d’huissier par le#uel une personne le demandeur) &ait connaTtre à une autre

personne le dé&endeur) son intention de comparaitre devant une %uridiction.• La requ3te conjointe : acte par le#uel les 2 partis saisissent le %uge.

• La citation directe : en matière pénale, c’est un acte d’huissier par le#uel la victime d’une

in&raction saisi directement le tribunal.

"éroulement de l!instanceElle se déroule à #uel#ues grands principes %uridi#ues !• Principe du contradictoire : obligation de cha#ue parti de respecter les droits de la dé&ense.

• Principe de la publication des débats : à huit clos dans les a&&aires &amiliales ou ris#ues

d’atteinte à un ordre public.• Principe du référé : #ui permet à un %uge de prendre les mesures en urgence %uge des ré&érés).

E( ! désigner un e(pert.

ccusatoire ! devant le %uge %udiciaire, le r7le du %uge est passi&, il se donne à écouter les partis.$n#uisitoire ! devant le %uge administrati&, r7le plus acti&, il dirige les débats avec toutes sortes demesures.

Les voies de recoursLes voies de recours ordinaires

• L!appel : Bevant le %uge %udiciaire, délais ! " mois en matière civil, "< %ours en matière pénale.

Bevant le %uge administrati& ! 2 mois. L’appel a un e&&et suspensi& de ne pas s’appli#uer sau& en matière administrative.

• L!opposition : 8ecours dirigé contre un %ugement rendu par dé&aut, c'est-à-dire un %ugement ou le

dé&endeur n’a pas comparu. Bans le délai d’un mois, doit +tre &ormé ! elle a un e&&et suspensi&.

Les voies de recours e(traordinaires/eulement dans certain cas !



• Le recours en cassation : le pourvoi) uni#uement &ondé sur une violation d’une règle de droit

par les %uges du &ond %uge de "ère instanceU %uges d’appel). Le pourvoi n’a pas d’e&&et suspensi&.ormé dans un délai de 2 mois en matière civil et A %ours en matière pénale.

• Le recours en révision : &ondé sur une erreur commise par un %ugement.

En matière civile, possible dans cas !- la partie gagnante a &raudé.- Elle a dissimulé des pièces.- Elle a utiliséD&abri#ué des &ausses pièces.- Be &au( témoignages pendant l’ambiance.

En matière pénal ! possible #ue s’il se produit un &ait nouveau.

Lors#ue toutes les voies de recours sont épuisées, décision de %ustice dé&initive et doit +tre appli#uée.$l e(iste un %uge spécial→ le IEV Iuge de l’e(écution). 9e %uge peut obtenir l’e(écution &orcée !

• L!astreinte : condamnation à paer une somme d’argent, par mois, par %our de retard d’une

décision de %ustice.

Les saisies : #ui permettent au( créanciers de recouvrerDretrouver une somme d’argent.

Chap 6 : La preuve



La charge de la preuveLe principeBans un procès %udiciaire, la charge de la preuve incombe au demandeur celui #ui introduit l’action en

%ustice). 9’est celui #ui agit en %ustice, #ui doit prouver les &aits invo#ués e( ! créancier doit prouver lecontrat de près sinon il sera débouté). Poir page 1<.

Les e(ceptionsLe demandeur, peut dans certain cas, béné&icier d’une présomption de preuves. La loi présume #u’il a

raison et c’est au dé&endeur d’apporter la preuve contraire e( ! la présomption de paternité légitime posépar le code, homme marié est présumé +tre le père de ses en&ants, il n’a pas à le prouver, c’est à la&emme #ui conteste la paternité #ui doit apporter la preuve du contraire). $l s’agit d’une présomptionsimple #ui peut tomber). $l e(iste des présomptions de preuves absolues #ui ne peuvent +tredémenties).E( ! l’homme sans ressource, vivant avec une prostitué sera présumé +tre son pro(énète et nepourra apporter une preuve contraire.

Les modes de preuve.&pologie des modes de preuveElle est établie par l’article "1"A-" du code civil. On en distingue A !

• La preuve par l!écrit : preuve littérale, article "1"; du code civil, écrit électroni#ue depuis

2<<<), ou support papier p 1<). 9eu(-ci, pour +tre valables, doivent +tre signés. $l e(iste 1 tpes

d’écrits !- Les actes authentiques : actes dressés par un o&&icier public dans les &ormes prévuespar la loi. $l a les actes notariés e( ! le contrat de mariage), les actes civils, dressés parun o&&icier d’état civil e( ! acte de naissance, de mariage, de décès).L’original de l’acte authenti#ue est appelé ! la minute, elle est conservée par l’o&&icier public.ne grosse est une copie, elles ont des valeurs probantes reconnues).- Les actes sous seing privé : actes dressés par les particuliers e( ! testament, contratcommercial, statut de société). $l &aut autant d’originau( #u’il a de partis à l’acte. Lescopies n’ont pas de valeurs probantes sau& si l’original a été détruits à prouver).- Les autres écrits : pour e(emple, les lettres missives, correspondance privée utiliséecomme mode de preuve. 5our cela 2 conditions !

". $l &aut #ue la lettre soit en possession régulière de celui #ui la présente en

%ustice pas par vol, par &raude, il &aut #u’on lui ai envoé).2. La lettre ne doit pas violer le principe de la con&identialité, c'est-à-dire, si la

lettre est pour #uel#u’un d’autre, il &aut le consentement de cette autrepersonne. E( ! le livre de commerce, livre de compte, tenus par lescommer*ants, utilisé comme preuve uni#uement contre les commer*ants. $l&aut la aussi présenter l’original sau& si celui-ci a été détruit. /i l’écrit ne remplit pas toutes les conditions de validité e(igées par la

loi, on parlera de commencement de preuve par écrit. 9ela signi&ie #u’il &audracompléter l’écrit par un autre mode de preuve pour #u’il soit pris en comptesignature raturéeN).

• L!aveu : il consiste à reconnaTtre sa &aute. L’aveu %udiciaire intervient pendant le procès et lie le

%uge obliger d’en tenir compte) et l’aveu e(tra %udiciaire, aveu en dehors du procès e( ! au cours

d’une en#u+te de police) ne lie pas le %uge, il n’est pas obligé d’en tenir compte.• Le serment : a&&irmation solennelle par une personne d’un &ait > %e %ure #ue N ?). $l a le

serment décisoire #ui décide du sort du litige, une partie demande à l’autre partie de %urer #u’elledit la vérité. /i elle re&use de %urer, elle perd le procès. $l a aussi le serment supplétoire destiné àcompléter les preuves supplée) car le %uge n’est pas déterminé. $l ne lie pas le %uge.

• Le témoignage ou la preuve testimoniale : c’est lors#u’une personne e(térieure au procès

raconte ce #u’elle a vu ou entendu directement. $l &aut +tre ma%eur pour témoigner, celui-ci peut+tre écrit ou oral. $l ne lie pas le %uge.

• Les présomptions de fait : ce sont des indices e( ! témoignage d’un mineur) #ue le %uge va

utiliser s’ils sont graves, précis et concordants e( ! des empruntes généti#ues, un bon de livraison,un &a(N).

Conclusion : $l e(iste des preuves par&aites et impar&aites. Les premières lient le %uge, s’imposent au %uge→ écrit, aveu et serment décisoire. Les autres sont les preuves #u’il peut accepter ou re%etertémoignage, présomption de &ait et serment supplétoire).

Le choi( de la preuve



Le demandeur est libre de choisir tel ou tel mode de preuve. E(ception ! l’écrit est obligatoire pour lescontrats dont les montants dépassent une certain somme d’argent "A<<K). rticle "1" du code civilp1<). 4oute&ois le principe connaTt des e(ceptions !

• Le contrat commercial entre deu( commer*ants pourra +tre prouvé par tout moen.

• L’écrit est impossible soit parce #u’il a été détruit, soit parce #u’il est contraire à certains usages

e( ! en droit rural, les contrats se &ont tou%ours verbalement). 5ro&ession agricole e( ! le contrat aété conclu oralement au sein d’une m+me &amille).

Chap 7 : Les personnes



Les personnes ph&siques"urée de la personnalité$l s’agit d’un individu, un +tre humain. La personnalité %uridi#ue ou civile c’est la capacité à +tre titulairede droit et d’obligation. La personnalité %uridi#ue ou civile commence à la naissance. Est une personne

%uridi#ue l’en&ant né vivant. L’embron et l’en&ant morts nés ne sont pas considérés comme despersonnes. Bonc législation de l’avortement %us#u’à la "2ème semaine. La mort inutero n’est pasconsidérée comme un homicide. La personne %uridi#ue disparait avec la mort naturelle cessation detoutes activités cérébrales). Elle ne doit pas +tre provo#uée.$l e(iste 2 autres causes ! l’absence et la disparition perte de la personne %uridi#ue).

• La disparition : le disparu, c’est celui dont le décès est certain mais dont le corps n’a pas été

retrouvé. Le %uge peut déclarer le décès à tout moment, ce #ui met &in à la personnalité %uridi#ue.• L!absence : l’absent est celui dont le décès est incertain. 5ersonne #ui ne donne pas de nouvelles

et #ui n’est plus dans son domicile. Elle est présumée vivante pendant 2< ans. près le %ugedéclare son absence et ce %ugement est assimilé à un acte de décès. /i l’absent revient le retourde l’absent) il a, à nouveau, une procédure.

Bans les 1 cas. L’acte de décès ! ouverture d’apparition de nouveau( droits remariage, versement del’assurance décèsN).

Identification de la personnalité juridique des personnes ph&siquesElles sont identi&iées par plusieurs éléments retranscrits dans les actes d’état civil. Elles sont au nombre de

!• :om U 5rénom.

• Bate et lieu de naissance.

• :ationalité.

• Le domicile.

4oute personne est protégé au droit de la personne e( ! droit à l’image ! interdiction de publier unephoto, dessin sans consentement de la personne dans le cadre de sa vie privée. utre e(emple ! le droit àl’honneur #ui réprime la di&&amation et l’in%ure).

Les personnes morales9’est un groupement d’individu etDou de biens en vue de réaliser une activité commune. 9e groupement a

la personnalité %uridi#ue ou civile ! elle s’appelle personnalité morale a&in de la distinguer de lapersonnalité phsi#ue.Elle permet au groupement d’intervenir sur la scène %uridi#ue comme s’il s’agissait d’un seul et m+meindividu.

Classification des personnes moralesPersonnes morales de droit public :8elève du droit public et sont soumis du %uge administrati&. 9e sont !

- Etat.- 9ollectivités locales et publi#ues régions, BO6 4O6, départements)- Les établissements publi#ues services publics),e( ! les h7pitau(, les universités, les 99$, les

chambres de commerce et de l’industrie).- Les ordres pro&essionnels #ui dé&endent les intér+ts d’une pro&ession médecins, avocatsN).

Personnes morales de droit privé :/oumis au %uge %udiciaire. On distingue !

Les groupements de personnes !• 1roupement 8 but lucratif : se sont les sociétés dont le but est de partager les béné&ices avec ! -

les sociétés commerciales #ui e(ercent une activité commerciale et relève du droit commercial la/:9 ! /ociété en :om 9ollecti&, la /9/ ! /ociété en 9ommandite /imple, la /8L ! /ociété à8esponsabilité Limité, la / ! /ociété nonme, la // ! /ociété par ctions /impli&iées, le /9 !/ociété 9ommandite par ctions).

- les sociétés civiles avec %uges civiles e( ! les /9$ ! /ociétés 9iviles $mmobilières,les /95 ! /ociétés 9iviles 5ro&essionnelles libérau(), les / ! /ociétés agricoles et artisanales).

• 1roupement 8 but non lucratif :



- les associations ! but autre #ue partage des béné&ices. $l peut +tre autre #uecharitable, culturel, &amiliale, politi#ue, sporti&.

- les congrégations ! associations religieuses.- les sndicats ! dé&endre intér+ts des salariés.- les groupements d’intér+t économi#ue ! $E ! but est de &aciliter une activité

économi#ue impli#uant plusieurs 56E e( ! domaine de la recherche, pub).

• 1roupement de biens : &ondation ! a&&ecter des biens de manière permanente à une Suvre

d’intér+t général.Bans 1 domaines !

- La recherche médicale e( ! &ondation 8oc&eller).- La pai( e( ! la &ondation du pri( :obel).- La littérature e( ! l’académie oncourt).

5our les personnalités morales de droit mi(te ! à la &ois droit privé et droit public, c’est le cas pour lesE5$9 Etablissement 5ublic $ndustriel et 9ommerciau(, e( ! la poste et la /:9).

2égime juridique des personnes moralesIdentification9ha#ue personne morale s’identi&ie grHce à 1 éléments !

• :om dénomination).

• Bomicile.

• Le siège social.

• :ationalité déterminé par le lieu du siège on ne tient pas compte des personnes).

La 56 est géré par plusieurs organes !• ne assemblée générale ) ! chargé de prendre les décisions les plus importantes.

• n organe de direction ! souvent bicéphale #u’on trouve d’un coté ! conseil d’administration

décisions courantes) et de l’autre ! président chargé de représenter la 56 à l’égard des tiers.

Les droits de la personne moraleElle a le droit d’intervenir sur le plan %uridi#ue, uni#uement dans le cadre de son ob%et social → principe dela spécialité statutaire.

- ne personne morale peut acheter des biens et se constituer un patrimoine.- Elle peut passer des contrats.- Elle peut agir en %ustice pour dé&endre l’intér+t collecti& de ses membres.- 5eut avoir sa responsabilité engagée pour les &autes commises par ses représentants.



Chap 9 : Les biens

Les choses dans le commerceLes meubles/e divise en bien meuble et immeuble, le premier est mobile, les autres sont &i(es c& p 0,@). $ls n’ontpas le m+me plan %uridi#ue, notamment sur le plan &iscal. La vente des immeubles est imposé, par pourles meubles.

Les biens meubles ! compétence %uridictionnel classi#ue ! tribunal du lieu du domicile du dé&endeur. 5ourles biens immeubles ! tribunal du lieu de situation de l’immeuble.$l e(iste 1 catégories de biens meubles !

• Les meubles par nature : ce sont les biens #ui peuvent se déplacer ou +tre déplacé e( ! une

voiture, un animal, des billets de ban#ues, des meubles meublants→ mobilier).• Les meubles par anticipation : ce sont des biens immeubles #ui vont devenir meuble, c’est le

cas des récoltes sur pied non coupés). E( ! un champ de tournesol non cueillis.• Les meubles par détermination de la loi : il a deu( catégories !

- choses incorporelles une clientèle civile ou commerciale, valeur mobilière, créances,rentes).

- Les droits portant sur les meubles e( ! des parts de société).

Les immeubles$l a 1 catégories !

• Les immeubles par nature : ce sont des choses #ui ont une situation &i(e comme le sol, le sous-

sol, et les constructions adhérant au sol ! bHtiments, barrages, ouvrages publics.• Les immeubles par destination : ce sont des meubles rattachés à un immeuble et #uali&iés

d’immeubles par destination. Le rattachement peut +tre économi#ue pour les meubles a&&ectés àl’e(ploitation d’un &ond agricole e( ! les animau(, les tracteurs). 5our +tre phsi#ue ! #uand biens,meubles sont scellés dans les meubles e( ! dans un appartement ! cheminées, par#uets, statues,miroirsN). On les appelle meubles à perpétuelle demeure.

• Les immeubles par l!objet auquel ils s!appliquent : ce sont des droits portant sur les

immeubles e( ! l’usu&ruit ! le droit d’utiliser #uel#ue chose, d’en récolter les &ruits mais pas d’endisposer vendre, détruire, donner), le droit d’en disposer, reste au nu-propriétaire. La servitude !

charge imposée à un immeuble au pro&it d’un autre immeuble e( ! la servitude de passage), e( !un chemin commun amène à deu( maisons passant devant une première, la servitude de passageimpose à la "ère maison de laisser passer les voitures, d’entretenir le chemin en échange d’uneindemnisation.

Les choses hors du commerceLes choses sans propriétaireLes choses communesElles n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tout le monde. E( ! l’eau, l’air, le soleil.

Les choses sans maitre

Elles n’appartiennent à personne mais peuvent &aire l’ob%et d’une appropriation ! les choses abandonnées !- Les choses abandonnées sur propriété privé reviennent à celui #ui les a découvertes trésor).- Les successions sans héritiers ! possession de l’état. E( ! une maison abandonnée.

Les choses appartenant 8 l!EtatL’état est propriétaire d’un domaine public composé de bien a&&ectéDdestiné à l’usage public ou d’unservice public article A10 du code civil p 0). $ls sont aliénables, ne peuvent +tre vendus. L’état est aussipropriétaire d’un domaine privé composé de bien aliénable comme les &or+ts.

%utres classifications des chosesOn distingue les choses corporelles et incorporelles. Les choses corporelles sont des choses matérielles

marchandisesN). Les autres sont immatérielles, ce sont des droits clientèle, usu&ruit, servitude).- $l a les choses &ongibles chose interchangeable, e( ! billet de ban#ue).- $l a les choses non &ongibles choses uni#ues, e( ! chHteau de Persailles).

$l a, de m+me, les choses consomptibles #ui disparaissent, choses #ui ne servent #u’une &ois e( !aliment).$l a les choses non consomptibles #ui sont des choses durables e( ! les bHtiments).



Les droits sur les chosesLes droits patrimoniau(Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d’une personne #ui ont une valeur pécuniaire et #ui&orme une unité #u’on ne peut pas dissocier. $ls sont évaluables en argent. On en distingue 1 !

• Les droits réels : ils sont de 2 sortes !

- Les droits réels principau( !Le droit de propriété ! droit assurant à son titulaire la maitrise totale d’une chose, caractérisée par 1

attributs, l’usus ! droit de servir de la chose, le &ructus ! droit de percevoir les &ruits, et l’abusus !droit d’en disposer, vendre, donner, détruire.Bémembrement du droit de propriété ! l’usu&ruit ! usus et &ructus, le nu-propriétaire à l’abus, et laservitude.

- Les droits réels accessoires les suretés) !Fiens donnés en garanti par un débiteur à un créancier e( ! le gage, c’est un bien meuble remis àun créancier par un débiteur, il a une dépossession du bien = l’hpothè#ue, bien immeuble remis àun créancier par un débiteur, dure %us#u’au remboursement de la dette).Le créancier titulaire d’une sureté béné&icie d’un droit de pré&érence. /i le bien est gagé ouhpothé#ué, il est mis en vente, le créancier sera paé avant les autres créanciers. Le créancier estprivilégié.9onclusion ! les droits réels sont cessibles, on peut les vendre, sont transmissibles, sontprescriptibles. $ls disparaissent avec le temps et sont saisissables et transmissibles.

• Les droits personnels : s’e(erce contre une personne, on les appelle obligation. En e&&et, un droit

personnel est un droit en vertu du#uel une personne peut e(iger d’une autre personne l’e(écutiond’une prestation, c'est-à-dire, l’e(écution d’une obligation de donner de &aire ou non e( ! le contrat devente crée une obligation de donner, le contrat de L ! obligation de &aire).La clause de non concurrence crée une obligation de ne pas &aire.

• Les droits intellectuels : nature à la &ois patrimoniale et e(tra patrimoniale, de 2 tpes !

Broit de propriété littéraire et artisti#ue droit auteur) ! elle protège les Suvres originales, Suvreécrite, orale con&érence), picturale tableau), dramati#ue théHtre), chorégraphi#ue, chansons,photographi#ue, in&ormati#ue logiciel).

Broit de propriété industrielle ! protège un produit, le &ruit d’un travail et notamment des mar#ues,des brevets, des dessins et modèles. Frevet c’est l’invention d’un produit. 4out ces signes distincti&s,le nom, le logo, le son, le slogan, dessins et modèles, apparence du produit ! ses contours, sescouleursNn m+me produit peut +tre protégé. 4ous ces droits intellectuels sont protégés contre la contre &a*on#ui est un délit sanctionné par une amende de 1<< <<<K et une peine de 1 de prison. $l &autrespecter tout cela. $ls n’ont pas toutes les m+mes natures. Les droits de propriété industrielle ontune nature e(clusivement patrimoniale ! ils sont cessibles, on peut les acheter.5our les droits d’auteur, ils sont à la &ois patrimoniau( droit de reproduction, droit d’édition, concert)et e(tra-patrimoniau( #ui sont des droits morau().Les droits e(tra-patrimoniau( impli#uent 1 consé#uences !

- Broit au respect du nom de l’auteur et de son Suvre.- Broit de divulgation ! droit de livrer une chanson, achetée ou non.- Broit de repentir ! droit pour l’auteur d’une Suvre de la racheter.

5ar ailleurs, certains doivent +tre enregistrés, d’autres non, ils n’ont pas tous la m+me procédure.Les droits d’auteur ne doivent pas +tre déposé, en revanche les droits de propriété industriel doivent+tre déposé au près d’une institution spécialisée #ui s’appelle l’$:5$ $nstitut :ational de la 5ropriété$ndustrielle) #ui enregistre le produit en échange de ta(e paée min ! 2<<K) et il &aut renouvelercha#ue année pour +tre protégé contre la contre &a*on.4ous les droits intellectuels n’ont pas la m+me durée, certain sont limités dans le temps, d’autres,non p A2 bis).Les droits d’auteur durent 3< ans après la mort de l’auteur. près, soit ils sont donnés au( héritiers,

soit vendus.Les droits de brevet durent 2< ans après leurs dép7ts.Les droits de dessins et modèles ! 2A ans. près ils tombent dans le domaine public.Les droits sur les mar#ues ont une durée illimitée, elle est protégé "< ans et renouvelableindé&iniment.



Les droits e(tra patrimoniau(Broit #ui ne &ont pas parti du patrimoine des individus, ils n’ont pas de valeurs pécuniaires, on ne peut pasles négocier, ils sont incessibles ne peuvent pas +tre vendus), sont intransmissibles, sont imprescriptiblesne disparaissent pas avec le temps #ui passe).

Les droits publicsBroit #ui règle l’ordre entre les individus et l’état ! BBQ9 2; aoRt "30@).

→ Broits politi#ues ! droit de vote et droit d’éligibilité.→ Broits économi#ues ! comme le droit de grève, la liberté du commerce et de l’industrie.→ Broits sociau( ! liberté sndicale, liberté de réunion et d’association.

Les droits privées"roit de la personnalité #ui protège les personnes phsi#ues droit à l’image, droit à l’honneur)."roits familiau( #ui résultent du mariage obligation de secours, de &idélité, assistance)."roit 8 l!autorité parentale



Chap : La responsabilité civile délictuelle

u sein de la responsabilité délictuelle, on distingue la responsabilité !- responsabilité pour faute.- responsabilité sans faute.

$l &aut #ue 1 conditions soient réunies pour engager la responsabilité !

• n dommage, un pré%udice.

• n lien de causalité, lien de cause a e&&et entre le dommage et la source du dommage.

• Le &ait générateur ! soit une &aute, soit une présomption de &aute.

Le dommage$l &aut #u’un dommage, un pré%udice ait été subi pour la responsabilité, il en a 1 !

• Bommage matériel e( ! voiture engloutie).

• Bommage corporel e( ! douleur phsi#ue, un bras cassé).

• Bommage moral ! pré%udice d’a&&ection ! chagrin causé par le dommage e( ! décès).

5our +tre réparable, le pré%udice doit présenter 1 caractères !

• Le dommage doit 3tre certain on peut e constater, doit e(ister) et non pas éventuel, ne doit pasris#uer de se produire. Elle doit +tre réelle et sérieuse e( ! opération chirurgicale #ui rate) → on aperdu une chance.

• Le dommage doit 3tre direct : la victime peut demander réparation à l’autre personne, contre

l’auteur du dommage.• Le dommage doit 3tre légitime : con&orme au( lois et au( bonnes mSurs, elle évolue.

La responsabilité pour fauteLa responsabilité pour faute : responsabilité du &ait personnel. La &aute commise peut +tre de deu(sortes !

• Elle peut 3tre volontaire art "102 du code civil). E( ! coups et blessures volontaires.

• Elle peut 3tre involontaire en cas de négligence ou d’imprudence art "101 du code civil). E( !

coups et blessures involontaires.

Bans les 2 cas, le régime de responsabilité est identi#ue. $l &aut réunir 1 conditions pour prouver la &aute !- n élément matériel.- n caractère illicite.- ne &aculté de discernement.

L!élément matériel9’est un &ait #ui peut +tre soit positi& &autes par commission), soit négati& &autes par omission).

Le caractère illicite

Le &ait à l’origine du dommage doit violer une prescription %uridi#ue, celui-ci peut +tre légale e( ! violer lecode la route), elle peut +tre pro&essionnel e( ! violer les règles de déontologie), elle peut +tre moraleprincipe de la bonne &oi).Cuand la violation cherche à nuire à autrui, on dit #u’il a abus de droit. Le caractère illicite du dommagedisparaTt dans 2 cas de &igure !

• L!état de nécessité : mal causé dans le but d’en éviter un plus grave.

• La légitime défense : la dé&ense doit +tre proportionnelle à l’atta#ue.

La faculté de discernement5our #u’une personne soit reconnue coupable d’une &aute, il &aut #u’elle soit capable de discerner ! e(clula responsabilité des très %eunes et les déments → e(clu sur le plan pénal mais admise sur le plan civil, on

admet #u’ils soient responsables de leurs actes et tenu à réparation dommages et intér+ts) pour lesdéments ! article 0@ du code civil.

Les causes e(onératoire de responsabilité/i les 1 conditions pour une &aute sont réunies, l’auteur sera %ugé responsable un &ait illicite commis parune personne lucide) et devra indemniser la victime. /i l’auteur de la &aute est indemnisé alors → par lacompagnie d’assurance. /’il n’est pas assuré ou pas reconnu, il e(iste des &onds de garantie pour



indemniser les victimes acte de terrorisme, pour les sinistres miniers, pour la contamination du P$Q, oucontamination par l’amianteN).6ais la victime ne sera pas indemniser si l’auteur de la &aute parvient à s’e(onérer de sa responsabilité&aute de la victime, compétition de sport, la &orce ma%eure).

• La &orce ma%eure ! évènement imprévisible, irrésistible #u’on ne peut pas emp+cher, #u’on ne peut

pas surmonter, et e(térieur à l’auteur de la &aute e( ! catastrophe climati#ue).

• La &aute de la victime ! la victime a, elle-m+me, provo#ué le dommage, soit totalement, soit

partiellement e( ! temp+te prévue par la météo, monter dans une voiture avec un soul). Elle sait,ici, #u’elle prend un ris#ue.

• L’acceptation des ris#ues ! dans des compétitions sportives, la victime prend un ris#ue et doit

l’accepter dès lors #ue ce ris#ue est normal et prévisible.

La responsabilité sans fauteLa &aute n’a pas à +tre prouvée, elle est préétablie. 9ela ne signi&ie pas #u’il n’ a pas eu de &autescommises, la &aute est présumée responsable sans &aute approuvée) c& p ;< art "10 alinéa premier.$l se découpe en 1 parties !

• $l mentionne d’abord la responsabilité du &ait personnel.

• $l mentionne ensuite la responsabilité du &ait d’autrui.

• Le principe de la responsabilité du &ait des choses choses #ue l’on a sous sa garde).

La responsabilité du fait d!autruirticle "10, alinéa à 0 sous la catégorie ! autrui). 5lusieurs personnes #ui peuvent engager uneresponsabilité personnes en général, en&ants mineurs, emploés, apprentis).$l en a plusieurs tpes !

". Les personnes en général.2. Les personnes mineures.1. Les emploés.. Les apprentis.

Les personnes en général : $l e(iste un principe de responsabilité pour les dommages causés par lespersonnes dont on s’occupe. linéa "er article "10) vise les personnes phsi#ues à la charge depersonnes morales e( ! associations #ui ont des missions de garde, associations sportives #ui sontresponsables des dommages causés par les %oueurs).

Les personnes mineures : $l e(iste un principe de responsabilité dans l’article "10, alinéa , peutimporte #ue l’en&ant ne vive pas cheM ses parents, #u’il soit très %eune et donc pourvu de discernement,peut importe #ue les parents n’ait pas commis une &aute de surveillance. En cas de &aute par l’en&ant, il a 2 possibilités !

• Engager la responsabilité pour &aute de l’en&ant. rt "102-"101.

• Engager la responsabilité sans &aute des parents sur le &ondement de l’article "10, alinéa .

En général, la victime agit contre les parents car ils sont plus solvable #ue l’en&ant et car pas de &autes àprouver. Bes &ois, la victime pré&érera agir contre l’en&ant lors#ue celui-ci est propriétaire du patrimoine&amiliale e( ! héritage).En ce #ui concerne les visites cheM les grands parents, ceu(-ci ne sont pas responsable des dommages

commis par leurs petits en&ants en vacance ou en visite cheM eu( sau& s’ils ont commis une &aute desurveillance. l’école ! distinction entre enseignement public et privé.Bans le public ! le régime prévu est une responsabilité pour &aute de l’état, cela signi&ie #u’il &aut prouverune &aute dans l’enseignement pour engager la responsabilité de l’état, art "10, alinéa ; et 0 e( !prévoance, pro&esseur phsi#ue et surveillance). L’état pourra se retourner contre le &onctionnaire.Bans le privé ! c’est l’enseignant #ui engage sa responsabilité personnelle dès lors #ue l’on prouve #u’il acommis une &aute de surveillance ou prévoance, art "102.

Les emplo&és : $l e(iste un principe de responsabilité des emploeurs pour les dommages causés parleurs emploés art "10, alinéa A).Est considéré comme un commettant toutes personnes e(er*ant un pouvoir de contr7le, de direction, de

surveillance, sur une autre personne. Pictime à une option entre agir contre le préposé ou le commettant,l’emploeur en général. La 2ème car il est spécialement assuré. L’emploeur ne pourra se retourner contreson emploé #ue s’il n’était pas assurer pour ce dommage ou l’emploé a désobéi au( ordres dansl’intention de nuire à son emploeur.La responsabilité du commettant l’emploeur) est donc très lourde, mais elle connaTt une e(ception ! lathéorie de l’abus de &onction. /i l’emploé agit en dehors de ses &onctions sans autorisation et pour des&ins étrangères, il répondra seul de ses actes e( ! n’agit pas en dehors de ses &onctions, l’emploé de



ban#ue #ui détourne des &onds, agit en dehors de ses &onctions commerciales, #ui agresse un client dansun bar).

Les apprentis : $l e(iste un principe de responsabilité des artisans pour les dommages causés par leursapprentis aant pris un en&ant très t7t en apprentissage U logement), art "10, alinéa ;. Est considéréartisan tout emploeur #ui s’engage à &ournir une &ormation pro&essionnelle à un apprenti.La victime a le choi( entre responsabilité pour &aute de l’apprenti ou pour la responsabilité sans &aute del’artisan.

La responsabilité du fait des choses

Les choses : les choses en général, les animau(, les bHtiments en ruines, les produits dé&ectueu(.9ela regroupe !

". Les choses en général.2. Les animau(.1. Les bHtiments en ruines.. Les produits dé&ectueu(.

Les choses en général : Le principe de la responsabilité du &ait des choses en général est posé par l’rt"10 alinéas 3.$l peut s’agir d’une chose animée, inanimée, dangereuse ou ino&&ensive, mobilière ou immobilière. 5our#ue la responsabilité soit engagée, il &aut #ue la chose ait %oué un r7le acti& dans la réalisation dudommage. En&in, le responsable sera le gardien de la chose.

$l e(iste un régime spécial pour les incendies prévu par l’rt "10 alinéas 2 ! la victime doit prouver la&aute du détenteur du bien dans le#uel l’incendie a pris naissance.

Les animau( : Le principe de la responsabilité pour &aits des animau( #ue l’on garde est posé par l’rt"10A du 9ode 9ivil. 4out d’abord, le responsable de l’animal est son gardien et non son propriétaire. Ene&&et, le gardien peut ne pas +tre le propriétaire parce #ue l’animal a été pr+té ou volé.5eut importe #u’il ait eu contact entre l’animal et la victime pour #ue la responsabilité soit engagée.

Les b;timents en ruines : $l e(iste un principe de responsabilité pour les dommages causés par lesbHtiments en ruine posé par l’rt "10;.1 conditions doivent +tre posées pour #u’il ait responsabilité !

- il doit s’agir d’un bHtiment construction incorporée au sol due à l’industrie de l’homme).- il doit s’agir d’un bHtiment en ruine la ruine est une chute involontaire, un e&&ondrement).- le bHtiment doit connaTtre un dé&aut d’entretien ou un vice de construction.

/i ces 1 conditions sont réunies, la responsabilité du propriétaire du bHtiment est engagée./i le propriétaire est condamné il aura 2 possibilités de recours, 2 actions récursoires !

- $l pourra se retourner contre l’utilisateur du bHtiment en ruine dans l’hpothèse d’un dé&autd’entretien.

- $l pourra se retourner contre le vendeur ou le constructeur du bHtiment en cas de vice deconstruction.

Les produits défectueu( : $l e(iste en&in un principe de responsabilité pour les dommages causés pardes produits dé&ectueu(, posé par l’rt "10; alinéas " à alinéas "0.Le produit dé&ectueu( doit !

- +tre un bien meuble- il doit +tre mis en circulation- son dé&aut doit +tre un dé&aut de sécurité.

Les dommages indemnisés sont à la &ois des atteintes au( personnes et des atteintes au( biens. Lespersonnes responsables sont en premier lieu le producteur, et si celui-ci n’est pas connu, le &ournisseur.Le producteur pourra s’e(onérer de sa responsabilité lors#ue rien ne permet de déceler le dé&aut duproduit au moment de sa circulation.

Les causes e(onératoires de responsabilité9e sont les m+me #ue dans celles prévues dans la responsabilité pour &aute ! l’auteur du dommage nesera pas %ugé responsable en cas de &orce ma%eure, de &aute de la victime ou, pour les produit dé&ectueu(,lors#ue rien ne permet de déceler l’e(istence du dé&aut lors de la mise en circulation du produit.

Le régime des accidents de la sécurité routière$l résulte d’une loi de "@0A dont le titre est > loi tendant à l’amélioration de la situation des victimesd’accidents de la circulation ?



<ise en =uvre de la responsabilité$l &aut pour cela #ue 1 conditions soient réunies !

- $l &aut #ue le dommage ait été causé par un véhicule terrestre à moteur.- $l &aut #ue le P46 véhicule terrestre à moteur) #ui ait causé le dommage soit en circulation enmouvement dans un lieu public ou privé et en stationnement dans un lieu public).- $l &aut un évènement #ui impli#ue un conducteur et une victime.

Les victimes indemnisées sont les piétons, les cclistes, et les personnes transportées autres #ue leconducteur. $l ne doit pas avoir &orcément de contact entre le P46 et la victime.

2éparation du dommageLa réparation du dommage est encore plus &avorable pour les victimes #ue dans les autres régimes deresponsabilité parce #ue le conducteur ne pourra %amais s’e(onérer en invo#uant un cas de &orce ma%eur.La seule cause e(onératoire de responsabilité est la &aute de la victime, mais m+me dans ce cas, il &aut !

- Cue la victime ait commis une &aute ine(cusable, c a d e(ceptionnellement grave.- Cue la &aute de la victime a été la cause e(clusive de l’accident.- Cue la victime ait entre "; et 3< ans.

/i ces 1 conditions sont réunies, le conducteur est e(onéré de sa responsabilité et la victime n’aura alorsdroit à aucune e(onération. Bans les autres cas, il sera tou%ours reconnu responsable et tenu de réparer ledommage. /’il n’est pas assuré ou #u’il prend la &uite et #ue l’on ne le retrouve pas, la victime sera

indemnisée grHce à un &ond de garantie.

Documents

Fiche de Révision Introduction Au Droit