Fiche n4 - Les dbits de ? Fiche n4 - Les dbits de boissons La rgle : Ne peuvent servir des

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    13-Sep-2018

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  • Fiche n4 - Les dbits de boissons La rgle :

    Ne peuvent servir des boissons titrant plus de 18 dalcool (rhum, vodka, pastis, etc.) que les titulaires dune licence IV ou dune licence restaurant (boissons vendues loccasion des repas).

    Cette licence est attache un lieu dexploitation.

    Tout exploitant dun dbit de boissons (hormis les exploitants de dbits de boissons emporter) doit tre titulaire du permis dexploitation.

    Dans tous les commerces autres que les dbits de boissons consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit tre titulaire du permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

    Qui peut tre titulaire dune licence ?

    Les bars, restaurants ou boites de nuit.

    Les collectivits locales (en cas de carence de linitiative prive).

    Une association (par exemple dans une salle des ftes ou un foyer) : soit en pleine proprit soit par mise sa disposition, titre permanent, par la collectivit : une convention de mise

    disposition ou un bail de location est ncessaire il faut que les statuts de lassociation le prvoient cette activit est alors ralise en prsence et sous la responsabilit dun titulaire du permis

    dexploitation

    Lextension sur le domaine public :

    Les titulaires dune licence IV ou dune licence restaurant peuvent servir des boissons titrant plus de 18 dalcool sur le domaine public lors des ftes uniquement :

    A ladresse indique sur la licence En annexe des repas ( table et assis) Avec une autorisation doccupation du domaine public dans le primtre des ftes dlivre

    par le Maire

    Consquences pour les buvettes, bodegas, etc. :

    Les buvettes ou bodegas qui ne disposent ni dune licence III ou IV, ni dune licence restaurant ou petite licence restaurant, ne peuvent servir que des boissons du premier groupe (boissons sans alcool).

    Exceptions :

    Dbits temporaires (article L 3334-2 du code de la sant publique) : Dans le cadre des manifestations publiques, et dans la limite de cinq autorisations annuelles,

    les associations peuvent obtenir une autorisation dlivre par le Maire qui leur permet de vendre des boissons des groupes 1 et 3

    Elles peuvent servir notamment de la bire, du cidre ou du vin (boissons ne comportant pas plus de 18 dalcool, voir art. L 3321-1-3 du CSP)

    Cette autorisation drogatoire est accorde par le Maire

    Drogations temporaires (article L 3335-4 du CSP ) :

    Une association sportive agre peut galement obtenir une autorisation drogatoire temporaire, dune dure de 48h au plus (jusqu 10 autorisations par an) pour servir, dans une enceinte sportive, des boissons des groupes 1 et 3 donc des boissons titrant moins de 18 (vins de liqueur, kirs, etc.)

    Cette autorisation drogatoire est accorde par le Maire 17/48

  • Le contrle et les sanctions

    Le Maire contrle le bon respect de lapplication de cette rglementation. Il peut effectuer rgulirement des contrles pour veiller cette interdiction de vente de boissons autres que celles du premier groupe.

    Lorsquil dcouvre une buvette ou une bodega qui vend ou offre des boissons des 3me

    et 4me

    groupes sans autorisation, il dresse procs-verbal et le transmet au Procureur de la Rpublique. Cest ce magistrat quil reviendra de dcider de lopportunit de poursuites ventuelles. Le Maire peut en outre retirer immdiatement lautorisation doccuper le domaine public et demander lexploitant de quitter ce domaine sans dlai. Lorsque ce retrait est ncessaire pour prvenir un trouble lordre public, le Maire a lobligation dy procder.

    Cette buvette ou cette bodega qui vendrait ou offrirait des boissons des 3me

    et 4me

    groupes sans autorisation encourt :

    une amende pouvant aller jusqu 3750 euros (article L3352-5 du Code de la sante publique) ET/OU

    le retrait immdiat de lautorisation doccuper le domaine public ET/OU

    sil sagit dun dbit de boissons permanent, une dcision prfectorale de fermeture temporaire au titre de la rglementation des dbits de boissons.

    titre dexemples

    Que peut servir :

    Une bodega pendant les ftes ? o Du vin et de la bire (pas de pastis, armagnac, vodka, etc.) : uniquement les groupes 1 et 3 o Fondement : autorisation municipale de dbit de boissons temporaire pour les groupes 1 et 3

    Lextension dun restaurant titulaire dune licence IV ou licence restaurant pendant les ftes ? o Des boissons distilles (pastis, armagnac, vodka, etc.) uniquement en annexe des repas (assis,

    complet, table) o Fondement : dclaration la mairie pour autorisation doccupation du domaine public

    La buvette du stade de rugby ou des arnes tenue par une association sportive agre ? o Des boissons des groupes 1 et 3 dans la limite de 10 drogations par an o Fondement : autorisation drogatoire temporaire accorde par le Maire

    Attention : pour toute autre association, uniquement les groupes 1 et 3 sur autorisation municipale (dbits temporaires).

    Une association qui utilise la salle des ftes pour y servir des repas ? Si lassociation fait appel un traiteur, qui est titulaire dune licence restaurant ; toutes les boissons peuvent tre servies en accompagnement du repas. Si le repas est servi par lassociation :

    o Elle ne peut servir des boissons distilles des 4me

    et 5me

    groupes (art. L 332-1-4-5 du CSP) que :

    1/ si lassociation dispose dune licence IV 2/ si elle bnficie dune convention de mise a disposition, titre permanent, avec la collectivit titulaire dune licence IV

    Attention : o Cela doit tre prvu dans les statuts de lassociation o Uniquement sous la responsabilit et la prsence dun membre, titulaire dun permis

    dexploitation

    Mes services se tiennent prts rpondre vos questions (cf. annexe 10)

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