FICHE PRATIQUE GESTION DES ABSENCES DES APPRENTIS ...

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  • MAAPAR - DGER Rglements intrieurs dans les EPLEFPA Janvier 2003

    FP. Textes apprentis C.F.A. (www.educagri.fr/infoprat/reglinterieur/fiches.htm) P 1/8

    FICHE PRATIQUE

    GESTION DES ABSENCES DES APPRENTIS

    Textes de rfrence

    La gestion des absences s'est pose de faon plus prgnante pour les apprentis que pour les lves. Afin de respecter les exigences du statut de ces apprenants, le problme a t approch en priorit sur la base rglementaire du code du travail. I) SOURCES REGLEMENTAIRES : A] CODE DU TRAVAIL : Livre Premier ; "Conventions relatives au travail" Titre Premier ; "Contrat d'apprentissage" Chapitre V ; "Gnralits" Art. L. 115-1 : (L. 95-116) "L'apprentissage est une forme d'ducation alterne. Il a.." (L. 92-675) "L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son reprsentant lgal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fonde sur l'exercice de une ou plusieurs activits professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et, sous rserve des dispositions de l'article L. 116-1-1 (116-1-1 prcise l'ventualit d'une sous-traitance d'une part de formation normalement assure par le centre),des enseignements dispenss pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis. Le contenu "

    Rem : l'apprentissage est une forme d'ducation alterne. les enseignements sont dispenss pendant le temps de travail Chapitre VI ; "Des Centres de Formation d'Apprentis" Art. L. 116-2 : (L. 87-572) "La cration des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues...avec la rgion par les organismes de formation .Les conventions crant les centres doivent tre conformes une convention type tablie par la rgion .Les conventions types sont dfinies aprs avis, selon le cas, de la commission permanente ou du comit rgional (qui assure une veille sur les garanties offertes dans les formations proposes et attendues )" Art. L. 116-3 : (L. 87-572) "La dure de formation dispense dans les centres de formation d'apprentis est fixe par la convention prvue l'article 116-2"

    Rem : la rfrence d'exigence contractuelle de la prestation en centre est ou devrait tre prcise dans la convention avec le C.R.

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    Art L. 116-4 : (L. 87-572) "Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrle pdagogique de l'Etat et au contrle technique et financierde la rgion. " Chapitre VII ; "Du Contrat d'Apprentissage" Art. L. 117-1 : (L. 87-572) "Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prvues par le prsent titre, assurer un jeune travailleur une formation professionnelle mthodique et complte, dispense pour partie ne entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, travailler pour cet employeur, pendant la dure du contrat, et suivre la formation dispense en centre de formation d'apprentis et en entreprise." Art. L.117-4 : (L. 92-675) "Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dnomme matre d'apprentissage. Celle-ci " Art. L.117-7 : (L. 87-572) "L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tches ou des postes permettant d'excuter des oprations ou travaux conformes une progression annuelle dfinie en accord entre le centre de formation d'apprentis et les reprsentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci. L'employeur s'engage faire suivre l'apprenti la formation dispense par le centre"

    Rem :

    cet article est prcis par l'article R. 116-11 : " Dcret 95-403 : le centre de formation d'apprentis et la section d'apprentissage doivent assurer la coordination entre la formation qu'ils dispensent et celle qui est assure en entreprise. A cette effet, le directeur de centre de formation d'apprentis ou, dans le cas de la section d'apprentissage, le responsable de l'tablissement : *1. Etablit pour chaque mtier, en liaison avec les reprsentants des entreprises intresses et aprs avis du conseil de perfectionnement, de progressions conformes aux annexes pdagogiques de la convention ; *2. Dsigne pour chaque apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de la section d'apprentissage, selon le cas, un formateur qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spcialement charg de suivre la formation de cet apprenti, de vrifier son assiduit et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant ledit apprenti; *3. "

    Si donc l'employeur a une charge dans le succs de la formation ainsi que dans la responsabilit Le centre doit organiser un suivi personnalis de l'apprenti en associant, chaque apprenti, un formateur

    Art. L.117-11 : "L'employeur est tenu de prvenir les parents ou leurs reprsentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature motiver leur intervention."

    Rem :

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    cette partie met en exergue le rle de responsable assum par l'employeur partir de la liaison contractuelle avec le centre.

    Chapitre VII bis; "Du Statut de l'Apprenti" Art. L. 117 bis-2 : (L. 77-767) "Le temps consacr par l'apprenti aux enseignements et activits pdagogiques mentionnes l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confi par l'employeur. "

    Rem : cet article, rapproch de l'article L.117-7 montre l'importance de la contractualisation inter-entreprises prvue pour la progression qui se dcline pour l'exigence de travail et respect de l'horaire au centre.

    Titre Deuxime ; "Contrat de travail" Chapitre I ; "Dispositions Gnrales" Art. L. 121-1 : "" Critres du contrat de travail : Lien de subordination : Le lien de subordination est caractris par l'excution d'un travail sous l'autorit d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrler l'excution et de sanctionner les manquements de son subordonn ; le travail au sein d'une quipe peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur dtermine unilatralement les conditions d'excution du travail. " Chapitre II ; "Rgles propres au contrat de travail" Section premire : Contrat dure dtermine Art. L. 122-3-14 : (Ord 86-948) "Les dispositions de la prsente section ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire." Section II :Rsiliation du contrat dure indtermine Sous-section : rsiliation du contrat Art. L. 122-4 : "Le contrat de travail conclu sans dtermination de dure peut cesser l'initiative d'une des parties contractantes sous rserve de l'application des rgles ci-aprs dfinies. Ces rgles ne sont pas applicables pendant la priode d'essai." Art. L. 122-6 : "Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salari a droit : " Faute grave : La faute grave rsulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salari qui constitue une violation des obligations dcoulant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise pendant la dure du pravis. Illustration : * absence : La gravit d'une faute ne rsulte pas seulement de l'absence du salari, en dpit des consignes et maintenue au mpris des tlgrammes adresss par l'employeur, mais

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    "encore" (la suite a dj t signale dans d'autres cas) de son caractre dlibr et ritr * indiscipline : Constitue un acte d'indiscipline caractrisant une faute grave le refus : d'obir aux instructions du suprieur hirarchique * violence :Sont constitutives d'une faute grave :

    les agressions sur la personne des dirigeants de l'entreprise. une attitude indcente rpte d'un salari l'gard de ses collgues

    fminines. insultes et grossirets : Des insultes et grossirets, des propos racistes sont constitutifs

    de faute grave. Art. L. 122-14 : "L'employeur, ou son reprsentant, qui envisage de licencier un salari doit, avant toute dcision, convoquer l'intress par lettre recommande ou par lettre remise en main propre contre dcharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions reprsentatives du personnel dans l'entreprise, le salari a la facult de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien pralable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables aprs la prsentation au salari de la lettre recommande de convocation ou sa remise en main propre. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la dcision envisage et de recueillir les explications du salari. Lors de cette audition, le salari peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise"

    Rem : ces articles concordent avec les obligations rgissant les conseils de discipline des Lyces, ceci prs que l'employeur est matre de la procdure et dcision. Le fond juger est de mme nature que ce qui motive la tenue de conseils de discipline.

    Section VI :Rglement intrieur, protection des salaris et droit disciplinaire Sous-section 1 : rglement intrieur Art. L. 122-34 : "Le rglement intrieur est un document crit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la rglementation en matire d'hygine et scurit. - les rgles gnrales et permanentes relatives la discipline, et notamment la nature et l'chelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il nonce galement les dispositions relatives aux droits de la dfense des salaris " Art. L 122-36 : "Le rglement intrieur ne peut tre introduit qu'aprs avoir t soumis l'avis du comit d'entreprise ou, dfaut, l'avis des dlgus du personnel ainsi que, pour les matires relevant de sa comptence, l'avis du comit d'hygine et de scurit. Le rglement intrieur doit indiquer la date partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit tre postrieure d'un mois l'accomplissement des formalits de dpt et de publicit." B] CODE DE L'EDUCATION : Aucun lment nouveau ne vient complter les rfrences au code du travail. C] CODE RURAL :

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    Aucun lment nouveau ne vient complter les rfrences au code du travail. II) QUESTIONS CROISEES : A] Apprentis et licenciement : rponse : Art. L. 122-21 : (L 97-1019) "Aucun employeur ne peut rsilier le contrat de travail d'un salari ou d'un apprenti au motif que lui-mme, le salari ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appel au service national en excution d'un engagement pour la dure de la guerre, ou rappel au service national un titre quelconque. Toutefois, l'employeur peut rsilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intress, non lie aux obligations de l'alina prcdent, ou s'il se trouve dans l'impossibilit de maintenir ledit contrat pour un motif tranger auxdites obligations" B] Apprentis et absences : rponse : Art. L. 122-20-1 : non rappel ci-dessus : apprenti et service militaire, autorisation d'absence de 1 jour.

    Rem : ce questionnement sans rponse directe n'exclut pas la rfrence aux obligations :

    *de l'employeur, travers l'article L. 117-7, "faire suivre l'apprenti la formation dispense par le centre" travers l'article L. 117-11, "prvenir les parents en cas d'absence"

    *du centre, travers l'article R. 116-11 (coordination entre les formations dispenses par le centre et celles en entreprise & responsabilit d'un formateur dsign dans l'accompagnement de cet apprenti) travers l'article D. 118-3, ( dcret n 2000-1000 du 16 oct 2000), "A l'issue de chaque anne du cycle de formation, le directeur du centre ou le responsable de l'tablissement mentionne, sur le volet relatif au versement au titre du soutien l'effort de formation, le nombre d'heures prvues de formation et le nombre d'heures de formation effectivement suivies par l'apprenti. Il atteste ou non que l'apprenti a suivi rgulirement l'anne de formation prise en considration et transmet le volet accompagn d'un tat des absences de l'apprenti la trsorerie gnrale de la rgion mentionne ci-dessus. Lorsque le directeur de centre ou le responsable de l'tablissement n'a pas attest du suivi rgulier de l'apprenti ou lorsque l'cart entre le nombre d'heures ralises ncessite une investigation complmentaire, la trsorerie gnrale de rgion retourne le volet relatif au versement au titre du soutien l'effort de formation accompagn de l'tat des absences de l'apprenti au service de l'enregistrement. Ce dernier se prononce sur l'attribution de l'aide en tenant compte du respect par l'employeur des obligations mises sa charge par l'article L. 117-7." L'absence de l'apprenti au centre de formation peut avoir pour consquence une pnalit financire pour l'employeur. Il doit

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    donc se prmunir en oprant, dans le cas d'absences signifies par le centre, un paiement respectant l'Article L. 141-11 (paiement rduit due concurrence)

    C] Apprentis et obligations : rponse : Art. L. 122-21 : cf A] Obligation par rapport l'interdit de faute grave. Art .L. 124-5 :

    (droit absence pour traitement mdical. D] Apprentis et accident ou maladie : rponse : Art. L. 117-11 : cf I) A] prvenir .... Art. L. 117-11-1 : (L85-772) "Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles." Art. L. 117-13 : prolongation du contrat en cas de maladie .... Art. L. 117 bis 7 : "Lorsque les apprentis frquentent les centres de formation viss au chapitre VI ci-dessus, ils continuent bnficier de la scurit sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relvent en tant que salaris."

    Rem : cet article lie l'horaire au centre de formation l'assurance en cas d'accident d'o l'importance de la contractualisation et du respect de l'horaire contractualis.

    Art. L. 118-6 : "(prise en charge par l'Etat de cotisations) Toutefois, les cotisations supplmentaires d'accidents du travail imposes en application des articles L. 133 DU Code de la scurit sociale et L. 751-21 du Code Rural sont exclues de cette prise en charge. " E] Apprentis et chantiers : rponse : Art. L. 117 bis 6 : " Des rglements d'administration publique, pris aprs avis des commissions professionnelles consultatives comptentes, prciseront, pour certaines formations professionnelles limitativement fixes par dcret, les conditions dans lesquelles les apprentis pourront accomplir les travaux dangereux que ncessite leur formation. Ces rglements dfiniront les formations spcifiques la scurit que devront dispenser les centres d'apprentis et prciseront les conditions dans lesquelles les apprentis pourront effectuer certains travaux." Art R. 117-5-1 : "Afin de permettre l'apprenti de complter sa formation en ayant recours des quipements ou des techniques qui ne sont pas utilises dans l'entreprise qui

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    l'emploie, une partie de formation pratique pourra lui tre dispense dans une ou plusieurs autres entreprises. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti ; elle prcise notamment la dure de la priode d'accueil, l'objet de la formation, le nom et la qualification de la personne charge d'en suivre le droulement, la nature des tches qui seront confies l'apprenti, les horaires et le lieu de travail, les modalits de prise en charge par l'une ou l'autre entreprise des frais de transport et d'hbergement rsultant pur l'apprenti de son excution, ainsi que l'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matire de responsabilit civile. Ds sa conclusion, la convention est adresse par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'tablissement, qui la transmet au service charg de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur rgional de l'agriculture et de la fort ;."

    Rem : ce dernier article, bien que ne s'appliquant pas au centre de formation qui opre parfois en chantier dans les complments pratiques, montre l'exigence prvue pour des activits pouvant sortir du cadre contractuel

    III) CAS PRATIQUES ET PRECONISATIONS :

    1]Horaire au centre :

    a)Droulement de la journe :

    Figure au rglement intrieur et correspond : Aux prestations pdagogiques dfinies en face face cours et travaux pratiques Aux activits pdagogiques exiges Le tout dans le respect de l'Art. L. 117 bis-2 : "est compris dans l'horaire de travail" Ainsi que le respect de l'Art. L. 116-2 qui soumet l'ouverture d'un centre d'apprentis l'accord de la rgion, l'tablissement d'une convention de cration ainsi qu' sa reconduction par avenants. Ces avenants prcisent, chaque anne, les conditions d'organisation pdagogiques (entre autres). Dans ces prcisions, figurent les horaires prvus pour les diffrentes formations.

    b)Absence inopine d'un formateur ou grve de personnels : Dans ce cas, une obligation premire s'impose ; le respect du contrat de formation sign avec le Conseil Rgional dans l'accomplissement de l'horaire prvu en centre. Ce respect horaire tant d aussi par la liaison contractuelle entre le centre et le matre d'apprentissage (Art. 117-4, responsabilit du matre d'apprentissage au niveau formation).

    2]Prconisation :

    Pour simplifier, tant au niveau fonctionnement, qu'au niveau respect contractuel ou responsabilit ;

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    au mme titre que l'entreprise qui affiche l'horaire de travail de ses employs, une plage de 35 heures par semaine pourrait tre applique tous les apprentis, plage qui engloberait les prestations pdagogiques ainsi que les activits pdagogiques.

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