Fiche technique Produits Cosmétiques - Chambre de ?· 2015-05-11 · Fiche technique Produits Cosmétiques…

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  • Fiche technique Produits Cosmtiques mise en ligne le 13 juin 2012 Enterprise Europe Network 1/8

    Fiche technique ralise par le rseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon

    La Chambre de commerce et dindustrie de Lyon et le rseau Enterprise Europe Network ne peuvent en aucun cas tre tenus pour responsable de lutilisation et de linterprtation de linformation contenue dans cette fiche qui ne vise pas dlivrer des conseils personnaliss qui supposent ltude et lanalyse de cas particuliers

    Fiche technique

    Produits Cosmtiques

  • Fiche technique Produits Cosmtiques mise jour janvier 2014 Enterprise Europe Network

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    Les produits cosmtiques sont devenus des produits de grande consommation. Outre le parfum et le maquillage, ils englobent galement les shampooings ou les produits dhygine dentaire.

    Devant limportance de ces produits, il tait impratif, pour les instances europennes, dadopter une rglementation adapte afin de garantir la plus grande scurit des consommateurs et de pouvoir permettre, dans ce domaine, la concrtisation du march intrieur.

    Cadre rglementaire

    Jusquen 2013, deux textes cohabitaient pour rglementer ltiquetage des produits cosmtiques :

    Une directive n76/768 du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des lgislations des Etats membres en matire dtiquetage des produits cosmtiques ;

    Un rglement n1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmtiques.

    Bien que le rglement nait vocation sappliquer qu compter du 11 juillet 2013, celui-ci prvoit que les produits respectant les dispositions quil nonce peuvent tre mis sur le march au dtriment des seules dispositions de la directive de 1976 (article 39 du rglement).

    Bref rappel de la procdure de la directive n76/768 du 27 juillet 1976

    Obligation de notification

    En ce qui concerne lobligation de notification, la directive imposait aux Etats de surveiller leur march en ce qui concerne la circulation des produits cosmtiques.

    Lenregistrement auprs de lANSM

    Il est ncessaire de procder une dclaration auprs de lANSM (Agence nationale de scurit du mdicament et des produits de sant). Cette dclaration est obligatoire, au titre de larticle L. 5121-18 du code de la sant publique (CSP) et comporte des sanctions prvues par larticle L. 5421-6-3 du CSP.

    Cette dclaration simpose en particulier aux entreprises qui importent pour revendre en France. Cette dmarche conduit enregistrer ltablissement fabricant, conditionneur, importateur, auprs de lANSM.

    La dclaration aux centres antipoison

    Les formules du produit cosmtique doivent tre dposes auprs dun centre

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    antipoison. Cette dclaration, qui a pour objet dinformer les centres antipoison de la composition des produits cosmtiques, doit tre effectue dans tous les Etats membres dans lesquels le produit est vendu. En France, les centres antipoison se trouvent Paris, Lyon et Marseille.

    En cas de mauvaise utilisation dun produit cosmtique conduisant des ractions indsirables, un cadre dinterventions mdicales est fix. Les autorits comptentes pour recueillir les informations sur la composition dun cosmtique sont les centres antipoison.

    Aperu de la rglementation issue du rglement n1223/2009 du 30 novembre 2009

    Le rglement, contrairement la directive, aborde tous les aspects de la commercialisation des produits cosmtiques : de lexprimentation la mise disposition du consommateur. Cette synthse abordera les grandes lignes des diffrents aspects du texte.

    Champ dapplication et objectifs

    Le rglement de 2009 a vocation sappliquer tout produit cosmtique mis disposition sur le march en vue de garantir le bon fonctionnement du march intrieur mais galement dassurer un niveau lev de protection de la sant humaine.

    Quest-ce quun produit cosmtique ?

    Le produit cosmtique est entendu comme toute substance ou tout mlange destin tre mis en contact avec les parties superficielles du corps humain ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, den modifier laspect, de les protger, de les maintenir en bon tat ou de corriger les odeurs corporelles.

    Scurit et Responsabilit

    La rgle gnrale et conductrice du rglement est que tout produit cosmtique mis sur le march doit tre sr ds lors quil est utilis dans des conditions dutilisation normales ou raisonnablement prvisibles. Cette scurit tient compte notamment de la prsentation du produit, de ltiquetage, des instructions dutilisation et dlimination ou toute autre indication manant de la personne responsable.

    Aussi, il est ncessaire, pour obtenir une mise sur le march, quune personne physique ou morale soit dsigne dans la Communaut en qualit de personne responsable.

    Cette personne garantit la conformit de chaque produit aux obligations du rglement.

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    En principe, le fabricant tabli dans la Communaut est la personne responsable. Celui-ci peut, nanmoins, dsigner par mandat crit, une autre personne tablie dans la Communaut qui sera alors la personne responsable.

    Dans le cas dun fabricant situ hors de lUnion Europenne, ce dernier a lobligation de mandater une personne tablie dans la Communaut (mandat et acceptation par crit).

    Pour finir, il convient de souligner que limportateur est responsable dans le cas dune importation tout comme le distributeur si celui-ci met sur le march un produit sous son nom, ou sous sa marque, ou quil modifie le produit.

    Ces personnes responsables doivent, en premier lieu, garantir la conformit des produits mis sur le march au rglement notamment via des bonnes pratiques de fabrication (respect des normes harmonises) et, en second lieu, entrer en coopration avec les Etats via la communication dinformations ainsi quune complte transparence en cas de risque dun produit mis prmaturment sur le march.

    La transparence est notamment assure par une complte traabilit tout au long de la chaine : la personne responsable indique qui sont ses distributeurs et ces derniers indiquent qui sont les leurs.

    Paralllement ces personnes responsables, les distributeurs, eux aussi, ont la charge de nombreuses obligations :

    - Agir avec la diligence requise lors de la mise sur le march des produits ;

    - Vrifier ltiquetage ;

    - Sassurer, en cas de doute sur la conformit, que les mesures adaptes seront prises ;

    - Garantir des bonnes conditions de stockage et de transport ;

    - Cooprer avec les autorits nationales en vue dliminer les risques de certains produits.

    Evaluation de la scurit

    La personne responsable est, avant la mise sur le march, charge de dmontrer que le produit est conforme au rglement sur la base dinformations appropries.

    Elle sassure notamment que les produits ont bien t valus en fonction de lusage auquel ils sont destins, que lapproche dvaluation est base sur une mthode adapte et documente et que le rapport sur la scurit est rgulirement actualis.

    Un dossier dinformation est rdig et conserv pendant dix ans compter de la mise sur le march du dernier lot du produit cosmtique.

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    Ce dossier contient notamment la description du produit, le rapport sur la scurit, une description de la mthode de fabrication et une dclaration de conformit aux bonnes pratiques, les preuves de leffet revendiqu par le produit cosmtique ainsi que les donnes relatives aux exprimentations animales.

    Aussi, le rglement expose les diffrents tests obligatoires en matire dvaluation de la scurit du produit. Ces diffrentes obligations sont prsentes aux articles 10 et suivants. Le rglement prvoit ainsi de nombreux tests et de nombreuses justifications.

    Pralablement la mise sur le march, un certain nombre dinformations doit tre transmis la Commission Europenne (via le portail, cf. ci-aprs) parmi lesquelles :

    La catgorie du produit cosmtique et son ou ses noms ;

    Le nom et ladresse de la personne responsable o le dossier dinformation est tenu disposition ;

    Le pays dorigine si le produit est import ;

    LEtat membre de mise sur le march ;

    Les coordonnes dune personne physique contacter en cas de ncessit ;

    La formulation cadre permettant un traitement mdical rapide et appropri ;

    Ltiquetage.

    Sauf drogation expresse de la Commission Europenne, lexprimentation des produits cosmtiques sur les animaux est strictement interdite au sein de lUnion Europenne.

    Restrictions concernant certaines substances

    Certaines substances sont interdites dans la composition des produits cosmtiques, dautres font lobjet de restrictions comme certains colorants, certains agents conservateurs ainsi que des filtres ultraviolets.

    Etiquetage

    Ltiquetage des produits, dans une optique dinformation du consommateur, est le deuxime volet important du rglement. Relativement semblable la directive, il renforce nanmoins cette information toujours dans une volont de transparence.

    Les mentions obligatoires figurant sur le produit doivent, avant tout, tre inscrites de manire lisible, visible et indlbile.

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    Ces mentions sont les suivantes:

    Nom et adresse de la personne responsable de la mise sur le march ;

    Contenu nominal en poids ou en volume ;

    Date limite de conservation des fonctions initiales avec apposition du symbole :

    Prcautions particulires demploi ;

    Numro de lot de fabrication ou rfrence permettant lidentification ;

    Fonction du produit cosmtique ;

    Liste des ingrdients (peut ne figurer que sur lemballage).

    Ces mentions sont les indications prendre en compte. Elles sont rdiges en franais (ou dans la langue officielle de lEtat de destination du produit).

    La liste de ces mentions nest pas exhaustive. Ainsi, il convient de se rfrer lintgralit du texte du rglement pour une information plus complte.

    Il est interdit dattribuer un produit des caractristiques ou des fonctions quil naurait pas (publicit, marque, dnomination, images, packaging).

    La formule qualitative et quantitative du produit, ainsi que les donnes existantes en matire deffets indsirables, doivent tre facilement accessibles au public par des moyens appropris.

    (Les informations quantitatives ne concernent que les substances dangereuses).

    Le portail de notification en ligne : le CPNP

    Le CPNP (acronyme pour Cosmetical Products Notification Portal) a t mis en service le 11 janvier 2012. Ce portail est la mise en application pratique du rglement 1223/2009 qui, en son article 13, impose la notification dun certain nombre dinformations comme nous lavons prcdemment mentionn. A titre informatif, les notifications faites auprs du CPNP valent notifications auprs des centres antipoison.

    Depuis son ouverture, ce portail est accessible aux industries fournissant les informations ainsi quaux autorits comptentes des Etats membres et les centres antipoison, ainsi quaux distributeurs.

    Ce portail est un outil au service de toutes les parties qui permet notamment aux industries de rduire la charge administrative que reprsentent les notifications et aux centres antipoison de surveiller plus efficacement le march et ragir plus rapidement en cas de problme.

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    Cette dclaration faite sur le portail remplace les anciennes dclarations aux centres anti poison.

    Dmarches daccs au Portail de Notification

    Pour accder au portail, il est impratif de senregistrer auprs de la Commission europenne. La marche suivre est intgralement dtaille dans le manuel dutilisation du portail dont le lien est vis en annexe de cette fiche technique.

    En quelques tapes:

    1. Cration des identifiants sur le site https://webgate.ec.europa.eu/cas/login?loginRequestId=ECAS_LR-11211325-mdn1kBfgxiBjE50zRl0T4zVzkBVPY15Ax9OTly0JFPY3pXyeEq8jhhZYMiqkUUwzSX6qfh8AmnwyFCpaMp8Sxr4-zGb7phj4Ee1mLHJwBInU2S-huKoggSKzSjok2IJXPfHbWSDxHm6LjvXJJ4mJB0E7NZ

    2. Cration du mot de passe via e-mail reu suite la cration des identifiants ;

    3. Possibilit daccder au CPNP via le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/cpnp;

    4. Cration du compte de la socit ou accs un compte dj cr.

    https://webgate.ec.europa.eu/cas/login?loginRequestId=ECAS_LR-11211325-mdn1kBfgxiBjE50zRl0T4zVzkBVPY15Ax9OTly0JFPY3pXyeEq8jhhZYMiqkUUwzSX6qfh8AmnwyFCpaMp8Sxr4-zGb7phj4Ee1mLHJwBInU2S-huKoggSKzSjok2IJXPfHbWSDxHm6LjvXJJ4mJB0E7NZhttps://webgate.ec.europa.eu/cas/login?loginRequestId=ECAS_LR-11211325-mdn1kBfgxiBjE50zRl0T4zVzkBVPY15Ax9OTly0JFPY3pXyeEq8jhhZYMiqkUUwzSX6qfh8AmnwyFCpaMp8Sxr4-zGb7phj4Ee1mLHJwBInU2S-huKoggSKzSjok2IJXPfHbWSDxHm6LjvXJJ4mJB0E7NZhttps://webgate.ec.europa.eu/cas/login?loginRequestId=ECAS_LR-11211325-mdn1kBfgxiBjE50zRl0T4zVzkBVPY15Ax9OTly0JFPY3pXyeEq8jhhZYMiqkUUwzSX6qfh8AmnwyFCpaMp8Sxr4-zGb7phj4Ee1mLHJwBInU2S-huKoggSKzSjok2IJXPfHbWSDxHm6LjvXJJ4mJB0E7NZhttps://webgate.ec.europa.eu/cas/login?loginRequestId=ECAS_LR-11211325-mdn1kBfgxiBjE50zRl0T4zVzkBVPY15Ax9OTly0JFPY3pXyeEq8jhhZYMiqkUUwzSX6qfh8AmnwyFCpaMp8Sxr4-zGb7phj4Ee1mLHJwBInU2S-huKoggSKzSjok2IJXPfHbWSDxHm6LjvXJJ4mJB0E7NZhttps://webgate.ec.europa.eu/cpnp

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    Liens utiles

    Directive du 27 juillet 1976 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1976L0768:20070919:FR:PDF Rglement du 30 novembre 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0059:0209:fr:PDF Page dinformation de lANSM concernant les produits cosmtiques : http://ansm.sante.fr/Produits-de-sante/Produits-cosmetiques Lien vers la dclaration denregistrement auprs de lANSM : http://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Formulaires-et-demarches-Produits-cosmetiques Lien vers les centres antipoison : http://www.centres-antipoison.net/vigi/cos/ Lien vers le manuel dutilisation du portail CPNP : http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/cpnp_user_manual_en.pdf Page de la Commission Europenne consacre aux cosmtiques : http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/index_fr.htm

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1976L0768:20070919:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1976L0768:20070919:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1976L0768:20070919:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0059:0209:fr:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0059:0209:fr:PDFhttp://ansm.sante.fr/Produits-de-sante/Produits-cosmetiqueshttp://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Formulaires-et-demarches-Produits-cosmetiqueshttp://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Formulaires-et-demarches-Produits-cosmetiqueshttp://www.centres-antipoison.net/vigi/cos/http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/cpnp_user_manual_en.pdfhttp://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/index_fr.htm

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