FICHE DROIT CIVIL – NOTIONS CLÉS

ORGANISATION JURIDICTIONNELLEJuridiction doit rendre la justice par application du droit. Organisation est duale après convocation des États-Généraux sur la question de la création d'un nouvel impôt => opposition entre les parlements (juges). On trouve l'ordre judiciaire qui relève du droit privé et l'ordre administratif qui relève du droit public. Droit pénal est mixte mais tranché par le judiciaire. Il existe deux formes d'arrêts : de principe => tranche question de droit en général que ce soit par rapport à l'interprétation de la loi ou d'une création de la jurisprudence et d'espèce => quelque soit la motivation juridique, en considération des circonstances de l'affaire, autorité dans la jurisprudence sera faible.

QU'EST-CE-QUE LE DROIT ?Poursuivre en justice, intenter une action à l'encontre de, attraire en justice ou enfin ester en justice. Deux catégories de droit : objectif (droit privé, droit public et droit mixte) et subjectif (prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, droit de propriété, d'aller en justice, de vote...). Droit est obligatoire : pouvoir coercitif. Par exemple : pour qu'il y ait un contrat de travail il faut la fourniture d'un travail mais aussi une rémunération et un lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

DE QUOI EST COMPOSÉ LE DROIT ?Penser à la pyramide de Kelsen. Constitution (règle du jeu), la Loi (adoptée par Parlement et dispose ne stipule jamais), le Règlement (d'application => applique la loi, autonome => adopté par gouvernement au delà de la loi), la Jurisprudence. Loi soumis à codifications. Deux sortes : codification réelle => oeuvre nouvelle et codification formelle => par décrets de textes préexistants non modifiés en substance.

LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOISArticle 34 de la C prévoit les compétences de la loi et l'article 37 dit que tout ce qui n'est pas dans l'article 34 est du domaine règlementaire. Le Conseil Constitutionnel est fondé de personnes nommées par PR, PS, PAN pour un mandat de 9 ans et les anciens PR sont membre de droit. Il rend des décisions. Seulement 4 personnes pouvaient saisir le CC en 1958 (contrôle a priori) : PR, PS, PAN, PM. À l'issue du contrôle il peut se décider entre trois choses : 1. loi pas contraire à la C => promulgation de la loi, 2. loi contraire à la C => revoir les articles et 3. loi conforme à la C mais CC émet réserves d'interprétation. Vocation du CC va évoluer :

Sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association : principe fondamental selon CC. À partir de 1971 est créé le BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ : étendu du contrôle du CC => la C, le préambule, Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, DDHC du 26 août 1789, préambule du 27 octobre 1946 et la charte de l'environnement de 2009.

Réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 : élargie de la saisine à 60 députés et/ou 60 sénateurs. Ce qui permet à l'opposition de saisir le CC. Exemple de réserve d'interprétation concernant le PACS : notion de vie communes = vie de couple.

Réforme constitutionnelle du 23 janvier 2008 qui met en place la QPC. Désormais contrôle est aussi a posteriori. Pour éviter de surcharger le CC, tribunaux de 1ère instance et cour de cassation émettent l'un après l'autre une vérification de trois critères (double filtre). Cour de cass prend la décision d'envoyer ou non au CC.

Pb du PR qui est membre de droit. Double filtre soumis à questions car juridictions des deux ordres refusent parfois de transmettre au CC : Conseil d'État et Cour de cass ont l'impression d'ê antichambre du CC...

LES LOIS DANS LE TEMPSArticle 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir et elle ne dispose pas d'effets rétroactifs ». Principe de non-rétroactivité des lois. En matière civile ça n'a qu'une valeur législative. En matière pénale : principe constitutionnel (article 8 de la DDHC) : la loi doit ê promulguée

FICHE DROIT CIVIL – NOTIONS CLÉS

antérieurement au délit SAUF si la loi pénale est plus douce. Exemple de la loi d u17 janvier 1975 sur l'avortement. Une loi qui diminue une peine ou qui est plus douce peut ê rétroactive en matière pénale. La loi ne dispose que pour l'avenir : application immédiate. Tout ce qui concerne constitution et extinction est d'application immédiate. MAIS :

Situation extra-contractuelle : application immédiate. Situation contractuelle : survie de la loi ancienne. Exception au niveau du contrait de

travail comme le SMIC, temps de travail...

LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROITPrincipalement des traités (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Convention de New-York, Convention de La Haye...). Élaboration : traité est négocié par diplomates. À partir de ce moment, France est partie à un traité international. Traité doit remplir conditions prévues par titre IV : PR ratifie mais parfois besoin d'une loi donc Parlement, traité entre en vigueur à partir du moment où il est publié. Suffisant dans formes mais encore conditions pour qu'il entre ds l'ordre interne :

Condition de réciprocité prévue par article 55. Si autres partis ne respectent pas traité on est pas obligé de le respecter. Arrêt Chevrol vs France, CEDH.

À qui s'appliquent les traités ? Deux possibilités. Effet horizontal : obligations qu'à la charge des états. Effets horizontal et vertical : droits et obligations à la charge des états comme des particuliers => applicabilité directe. Comment le voir ? Soit traité le précise soit ce sont les juridictions qui le disent.

Revirements de jurisprudence : arrêt du 10 mars 1993, la Cour de Cass dit que la Convention de N-Y relative au droit des enfants n'a pas d'effet direct. Arrêt du 14 juin 2005 : la Cour de Cass dit que cette Convention est d'applicabilité directe.

QUELLE EST LA PLACE DE LA CONVENTION DE N-Y DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES ?

Article 55 de la C : « Les traités ont une autorité supérieure à la loi », comment s'en assurer ? Que faire des lois apparues avant apparition d'un traité ? Lois doivent ê conformes au traité. Loi est abrogée automatiquement si ça n'est pas le cas. Décision du CC du 15 janvier 1975 sur l'IVG : le CC refuse d'apprécier la conventionalité des lois. CC n'est pas là pour vérifier si lois sont conformes aux traités et conventions internationaux. Il refuse de faire ce contrôle en s'appuyant sur article 61 de la C. Décisions du Conseil sont définitives alors que traités ont la condition de réciprocité (géométrie variable). Un refus du CC vaut délégation directe aux justices administrative et judiciaire. Arrêts Nicolo, Vabre, Fraisse et Sarran. Arrêt Vabre : concernant une taxe fixée par un article du code des douanes. Article 265 du code des douanes contraire à un traité international. Admin fiscale forme un pouvoir en cass dont le second moyen prétend que cour de cass n'a pas le droit. Juge judiciaire peut-il écarter application d'une loi contraire à un traité bien que la loi soit postérieure au traité ? Cour de cass cite article 55 de la C et décide d'écarter article 265. Cour de cass accepte de faire contrôle de conventionalité. Affaire aurait du se dérouler en juridiction administrative mais rendu compte trop tard.Arrêt Nicolo : Idem pour juge administratif. Nicolo prétendait que loi du 7 juillet 1977 était contraire au traité du 25 mars 1957. Si ça avait été le cas, juge aurait écarté la loi. Accepte donc contrôle de conventionalité des lois.

LES TRAITÉS SONT-IL EN DESSOUS OU AU DESSUS DE LA CONSTITUTION ?

Article 54 de la C prévoit possibilité de saisir CC pour vérifier que traité est conforme à la C (pdt ratification du traité) => contrôle à priori. Si traité contraire à la C il ne sera accepté qu'une fois la Cc changée. Protocole 12 de la CEDH qui interdit peine de mort => ratifié en 2007 en France car devait modifier sa C (article 66-1). Un traité peut ê ratifié alors que CC n'a pas été saisi => comment faire ?

FICHE DROIT CIVIL – NOTIONS CLÉS

Traités semblent supérieurs à la C mais pas si facile.Arrêt Sarran : contestation d'un règlement d'application sous forme de décret car ne pouvait pas contester la C car QPC n'existait pas encore. Ça se passe en N-C. Arguments étaient contraires à un traité. Théorie de la constitution écran. Traités sont sous la C. En vérifiant si le règlement était contraire à un traité c'était vérifier si la C l'était.

LES SOURCES EUROPÉENNES : LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME

Une convention européenne n'a aucun rapport avec l'UE. Les pays de l'UE en font parties mais d'autres aussi (47 au total). CESDH (04/11/1950) prévoit respect des droits de l'homme. Pour changer convention ajout de protocoles. Ratifié par France en 1974 puis condition de réciprocité : appliqué que si les autres le font sauf quand traité parle des droits de l'homme. Effet horizontal et vertical : particuliers peuvent s'en prévaloir. Existence de la Cour Européenne des droits de l'Homme qui rend des arrêts. Particuliers et États peuvent recourir à cette cour depuis octobre 1981 mais 3 conditions :

Avoir épuisé voies de recours internes. Le faire dans les 6 mois. Uniquement invoquer la Convention ou violation de celle-ci.

Pour l'UE il existe la CJUE. On peut obtenir dommages et intérêts de la CEDH. Si France est condamnée, elle-même peut réexaminer la décision.

QUELLE EST L'AUROTITÉ DE LA CESDH SUR NOTRE DROIT FRANÇAIS ?

Arrêt 15 avril 2011 : la gav. Turquie condamnée alors que France non. Conditions de gav ne sont pas conformes à la CESDH. État soit-il se conformer à un arrêt de la CEDH auquel il n'est pas parti ? Cour de cass répond que pas besoin d'ê condamné pour devoir respecter. Répond aussi en se fondant sur le droit au procès équitable. Nullité d'un acte entraine nullité des actes subséquents : dispositions disant inverse de ce qu'a décidé cour de cass sont écartées. Décision du CC du 30 juillet 2010 : contraire donc loi est abrogée mais mise en application retardée. Loi du 12 avril 2011 prévoit un avocat tout au long de la gav => les gens ne parlent plus en gav => élucidations en baisse => audition libre, avocat pas accès au dossier et n'arrive pas avant les quatre premières heures.

LE DROIT DE L'UETraité de Rome, 25 mars 1957 => CEE. Droit de l'UE est divisé entre droit primaire et droit dérivé. Droit primaire : traité => TUE : traité de Maastricht (7/02/1992), Traité sur Fonctionnement de l'UE : traité de Lisbonne (13/12/2007). Traités mettent en place institutions : Commission, Parlement, CJUE ou CJCE, Conseil Européen ac chef état et gouv et Conseil ac ministres. Pr application des traités : ratification soit par loi soit par référendum puis publiés et condition de réciprocité. Droit dérivé : règlement (portée générale : applicable à tous et applicabilité directe), directives (portée générale, ne fixe pas résultat et laisse choix aux états : transposer directive en droit interne), décision (directement applicable mais pas à tlm : état avec particulier). CJUE peut recevoir question préjudicielle pr hésitation sur application du droit communautaire. CJUE ne juge pas : donne son interprétation. Arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : primauté du droit de l'UE à toutes les normes nationales. Penser aussi à l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, toute norme contraire au droit de l'UE doit ê écartée. Dans la C : article 55 : traités ont autorité supérieure aux lois. Décision du CC du 10 juin 2004 : loi qui transpose une directive concernant la confiance ds l'éco numérique. CC refuse d'apprécier constitutionnalité d'une loi si celle-ci est simple transposition de directive. Décision du CC du 12 mai 2010 : même refus sauf si « la transposition va à l'encontre d'un règle ou d'un pricnipe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ».CE, 8 février 2007, Arcelor : directive adoptée pour réduire émission des gaz à effet de serre. Transposée par ordonnance => appliquée par règlement d'application. Entreprises sidérurgiques

FICHE DROIT CIVIL – NOTIONS CLÉS

devaient réduire émission. Arcelor va devant CE et demande annulation décret pour plusieurs raisons. Traités internationaux supérieurs aux lois mais suprématie s'applique pas aux principes de la C (arrêt Sarran).

LA JURISPRUDENCEEnsembles des décisions de justice rendues durant une certaine période ds une matière ou l'ensemble du droit. Sens strict : solution juridique donnée à même question de droit. Est-ce normal que jp soit source de droit ? Législateurs font droit mais tirent légitimité de l'élection. Pa pour rien que pv judiciaire et législatif sont séparés. Juges interprètent le droit mais limiter leur pv. Légicentrisme mis à mal à cause des règlements. Juge n'a que le droit d'interpréter selon code civil de 1804. Mais déni de justice est interdit. Vide juridique n'existe pas. Arrêt du 10 juillet 2002 : licenciement d'un salarié car s'est introduit dans bureau du supérieur. Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : « inventée » par cour de cass. Clause doit ê assortie d'une contrepartie financière. Arrêt du 17 décembre 2004 : cour de cass refuse de moduler dans le temps les effets de son revirement de jp du 10 juillet 2002. Dans le cas présent, salarié demande annulation de la clause de non-concurrence. Arrêt de principe. Cour de cass a fait revirement en 2002 et toutes clauses prises avant pas valables. Mise en place d'un modelage dans le temps. Chamboulement dans décision de la cour de cass en janvier 2011 : gav inconventionnelle. Pas appliqué de suite. Arrêt rendu en octobre 2010. La chambre criminelle avait modelé dans le temps ses effets de jp.

LE DROIT DES PERSONNESTout ce qui existe en droit : personne ou chose. Personne reconnue comme tel : titulaire de droits et assujetti à obligations. Animaux pas vraiment de droits mais personnes ont obligations envers animaux. Choses faisant objet de protection particulière. Cadavre est une chose. Distinction entre chose et personne est difficile. Arrêt 30 avril 2009, CA, Paris : expo de cadavres. Deux associations s'indignent contre expo qui aurait but pédagogique et scientifique. Juge des référés (saisir en cas d'urgence) dit que société doit verser 50 000 e sous astreinte. Mais associations veulent plus dont interjètent appel. Seulement aux familles de réclamer corps non ? Consentement des cadavres ante-mortem. Société avance que société qui fournit cadavres est illicite. Interdiction d'exposition confirmée. On a le droit à partir du moment où origine est licite et consentement obtenu personnes avant mort. Arrêt Cass. 1ère civ., 16 septembre 2010 : conditions du référé pas remplies. Manière dont cadavres sont exposés est importante. Exposition impose aucune fin commerciale. C'est aux associations de prouver que cadavres ont origine illicite.