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Fiches techniques partenaires Le règlement des aides aux partenaires

Préambule : La Caf de l’Hérault est présente aux côtés des partenaires pour les accompagner dans la mise en œuvre d’actions, de services ou de structures destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles. Ainsi son Conseil d’Administration peut accorder des prêts ou des subventions sur ses fonds propres et peut également mobiliser des fonds nationaux tel que le Plan crèche (Ppicc) ou le Fonds publics et territoires (Fpt). Le règlement des aides aux partenaires précise un ensemble d’aspects règlementaires et administratifs régissant l’octroi de ces aides financières.

Toute demande de renseignement relative à l’application du présent règlement peut être obtenue :

par messagerie à l’adresse suivante : as-partenaires.cafherault@caf.cnafmail.fr

par téléphone :

- Pour les dossiers d’aide à l’investissement et au fonctionnement présentés en commission sociale, les dispositifs Reaap et Clas : Patricia TECLES - secrétariat gestion administrative, site de Montpellier : 04 67 22 92 10

- Pour les dossiers liés aux dispositifs partenariaux (Contrats de ville, 3v) et les Fonds

public et territoires) : Pascale SEGUIER - secrétariat gestion administrative, site de Béziers : 04 67 49 73 30

Sommaire :

I. Les modalités d’attribution et de gestion des aides sur fonds propres page.2

Les conditions générales d’attribution page.2

Les modalités d’attribution page.3

Les modalités de paiement page.5

II. L’aide à l’investissement sur fonds nationaux pour le développement des Eaje (Ppicc) page.7

Les équipements éligibles page.7

Les travaux concernés page.7

Le montant de l’aide page.7

Les modalités d’attribution et de versement page.8

III. Accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds « publics et territoires » page 9

Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap page.10

Adapter l’offre d’accueil aux publics confrontés à des besoins spécifiques page.11

Soutenir les projets portés par des adolescents page.12

Accompagner les problématiques territoriales page.13

Prendre en compte les difficultés structurelles page.14

Soutenir les actions relevant d’une démarche innovante page.15

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Règlement des aides aux partenaires

I. Les modalités d’attribution et de gestion des aides sur fonds propres apportées par la

Caf aux partenaires en 2017 Réf : Règlement intérieur d’action sociale 2017 voté par le Conseil d’Administration

Préambule : Sont exclues du présent règlement toutes les actions tendant à promouvoir une quelconque forme d’endoctrinement, de prosélytisme pour des motifs d’ordre social, philosophique, politique, syndical ou confessionnel. Sont exclues, de même, les actions affichant un principe de ségrégation des publics. L’attribution et le paiement des aides sont subordonnés à la disponibilité des fonds d’action sociale de la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

1. Les conditions générales d’attribution

Les bénéficiaires : Une aide financière à l’investissement ou au fonctionnement, pour des projets liés aux missions prioritaires de la Caf de l’Hérault, peut être attribuée par la Commission compétente aux associations et aux collectivités territoriales. Des crédits spécifiques sur fonds nationaux sont réservés pour le développement, l’accompagnement et le rééquilibrage territorial des politiques « enfance et jeunesse ». Ces aides répondent à des critères particuliers définis par la Cnaf. Leur mise en œuvre est assurée lorsque l’opportunité se présente par le Pôle Territorial de la Caf. Elles ne relèvent pas du présent règlement pour les modalités d’attribution mais seulement pour les modalités d’instruction et de paiement. Les gestionnaires de structures de statut privé à but lucratif et les gestionnaires de structure fonctionnant en mode Paje, ne peuvent pas solliciter d’aides complémentaires à l’investissement sur fonds propres pour l’équipement en matériel et mobilier.

Les domaines d’intervention : Ces champs d’intervention concernent :

- la petite enfance, - l’enfance et la jeunesse, - le soutien à la parentalité, - l’animation de la vie sociale, - l’accès aux droits, - le logement.

Les conditions de recevabilité : Les dossiers doivent faire l’objet d’une demande écrite par courrier ou courriel au Directeur de la Caf de l’Hérault précisant la nature du projet et son échéance prévisionnelle de réalisation. Les dossiers complets doivent parvenir au service dans un délai de 1 mois avant la date d’examen par la Commission. Le financement du seul fonctionnement administratif de l'organisme et l’équipement de son siège social ne sont pas recevables. Pour les aides à l’investissement, les travaux ou achats ne doivent être antérieurs, en aucun cas, à la décision de la Commission sociale sauf dérogation expresse de celle-ci sollicitée par demande écrite adressée à Monsieur le Président du Conseil d'Administration. La Caf intervient uniquement en complémentarité d’autres partenaires financeurs, sauf situation particulière laissée à l’appréciation de la Commission sociale. En conséquence, le plan de financement devra faire apparaître l’ensemble des financeurs sollicités.

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Les critères d’étude : L'aide est appréciée en regard de la pertinence de l'action vis à vis du public qui en bénéficie et du niveau de couverture des besoins repérés sur le territoire où elle se déroule. L’instruction du projet sur le fond fait l’objet d’un avis d’opportunité formulé par les référents territoriaux de la Caf qu’il convient de solliciter dès la conception du projet, en amont du dépôt du dossier. L’instruction administrative, la présentation aux instances de décision et la gestion financière sont assurées par le Pôle Territorial de la Direction de l’Action Sociale de la Caf de l’Hérault. Les engagements : Une convention d’engagement sera établie entre la Caf et le bénéficiaire fixant notamment, la durée du maintien de la destination de l’équipement financé, les conditions de paiement, les obligations en termes de publication et de publicité, … La communication publique : Toute communication publique (affichage, article de presse, plaquette...) devra faire état du soutien apporté par la Caf à l'opération financée. Elle devra donner lieu à l'affichage du logo transmis par le service Communication de la Caf et du montant de l'aide accordée à cette opération sauf autorisation expresse en cas de difficulté technique. De même, toute manifestation publique, inauguration, première pierre, visite officielle, devra faire l'objet d'une liaison préalable avec le service Communication de la Caf pour en arrêter le protocole. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner l'annulation, le remboursement de l'aide initialement accordée ou la non prise en compte des demandes de subventions futures.

2. Les modalités d’attribution

2.1 - Les aides à l’investissement Les dépenses retenues :

- Les opérations d’acquisition immobilière, de construction, d’aménagement et d’équipement mobilier, les achats de matériels amortissables au sens comptable destinés à la réalisation des activités,

- Les travaux de rénovation et de mise aux normes de sécurité peuvent être retenus à l’exclusion des simples opérations d’entretien, de maintenance et de réparation qui relèvent du fonctionnement.

Les dépenses exclues :

- Les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie directe par les collectivités territoriales,

- Les frais administratifs et imprévus, - Les dépenses réalisées avant la décision de la commission ou la date de dérogation, - Les frais de contrôle technique et sécurité (honoraires d’architecte, maître d’ouvrage, frais

d’études, topographie, sondages, relevés cadastraux), frais administratifs et financiers, - Les achats de petit matériel et fourniture d’activités relevant du fonctionnement courant.

Les critères de financement : Le montant de l’aide accordée est généralement plafonné à 40 % du montant « subventionnable ». Pour les aides supérieures à 5 000€, le montant accordé est ventilé en subvention et prêt selon les besoins du territoire en équipements et services.

Territoire non couvert 60% en subvention 40% en prêt

Territoire peu couvert 50% en subvention 50% en prêt

Territoire couvert 40% en subvention 60% en prêt

La Commission sociale, reste toutefois souveraine pour déroger aux règles et accorder l’aide exclusivement en subvention, pour des situations particulières laissées à son appréciation.

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En cas de présentation d’un dossier pour une opération ayant déjà fait l’objet d’un premier financement, l’aide pourra être accordée uniquement sous forme de prêt sans intérêt. (Exemple : équipement matériel et mobilier d’une structure déjà financée pour les travaux). Les aides spécifiques aux domaines d’intervention :

- Une aide exceptionnelle peut être accordée aux gestionnaires associatifs d’établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) pour les achats d’équipement et de matériel mobilier, la première année de mise en service, sous réserve que la structure soit éligible à la prestation de service unique. L’aide proposée est calculée sur la base d’un plafond de 1 600 € par place nouvelle et 800 € par place transplantée, dans la limite de 80 % du montant « subventionnable ». Le montant pourra être accordé pour 50 % en subvention et 50 % en prêt sans intérêt.

- Pour les travaux de construction de structure d’accueil de loisirs sans hébergement et les établissements d’accueil de jeunes enfants sans création de place supplémentaire, l’aide proposée est calculée sur la base d’un plafond de 1 000 € à 3000 € maximum par place et de 500 € à 1200 € par place pour les accueils périscolaires, Le montant sera proposé à la Commission sociale selon le potentiel financier de la collectivité d’implantation, de la couverture des besoins du territoire, de la qualité du partenariat et de la cohérence avec les politiques familiales globales développées.

- Les créations de structures d’animation de la vie sociale donnent lieu à un plafonnement du montant « subventionnable » servant de référence au calcul de l’aide. Il est fixé à 800 000 € pour les centres sociaux, et 300 000 € pour les espaces de vie sociale.

- Pour les travaux de construction ou de grosse rénovation de foyer de jeunes travailleurs, l’aide proposée est calculée sur la base d’un plafond de 2 000 € maximum par place.

Pour les foyers de jeunes travailleurs, centres sociaux et espaces de vie sociale, l’octroi de l’aide à l’investissement est subordonné à l’agrément par la Caf du projet social de la structure, entraînant le versement de la prestation de service correspondante, dans l’année qui suit son ouverture effective.

- Une aide exceptionnelle sur fonds propres peut être accordée aux gestionnaires pour l’équipement ou le renouvellement du matériel informatique des structures intervenant dans le domaine de l’accès aux droits, conventionnées par la Caf pour accompagner dans les démarches administratives des allocataires en difficulté et transmettre les dossiers par voie dématérialisée via le site institutionnel « caf.fr », et/ou pour animer des ateliers collectifs visant à favoriser l’autonomie des allocataires. Cette aide correspond à 100 % du coût engagé dans la limite d’un plafond de 2000 €.

- La Caf contribue au financement de la création d'aire de stationnement des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d'accueil à l'exclusion des aires de grand passage. L'aide forfaitaire apportée est fixée à 500 € par emplacement équipé (et non par caravane). Une aide complémentaire peut être apportée pour soutenir la création d’équipements destinés à l’accompagnement social des familles avec la mise en œuvre d’actions collectives.

- La création de terrains familiaux destinés à la sédentarisation est finançable à hauteur de

2000 € par emplacement répartis pour 40 % en subvention et 60 % en prêt sans intérêt sous réserve que le projet réponde aux normes de conventionnement pour l’octroi de l’allocation logement. Une aide complémentaire pourra être apportée pour la prise en charge de locaux collectifs à vocation d’animation, sous réserve de la validation du projet social dans le cadre de la prestation de service « espace de vie sociale ».

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2.2 - Les aides au fonctionnement

Les aides au fonctionnement accordées par la Caf font l’objet d’une convention rappelant la nature de l’action financée, le montant accordé et les obligations du bénéficiaire. Les actions financées doivent être mise en oeuvre obligatoirement sur l’année de leur financement mais peuvent s’achever sur l’exercice suivant pour celles fonctionnant sur le calendrier scolaire. Pour toute action ayant déjà bénéficié d’un soutien financier, un bilan qualitatif et un compte de résultat devront être fournis. A défaut, aucune nouvelle demande ne pourra être instruite et l’aide en cours devra être remboursée. Les aides pluri annuelles : Les actions dont le déroulement revêt un caractère pluriannuel peuvent faire l’objet d’un engagement de soutien financier qui ne saurait dépasser 3 années, dans le cadre d’une convention spécifique passée entre la Caf et le demandeur et précisant notamment le montant du soutien annuel retenu. Le versement annuel de l’aide ne peut intervenir qu’après production du bilan qualitatif d’activité et du compte de résultat de l’action et de l’organisme pour l’exercice précédent et l’organisation par l’opérateur d’un comité de pilotage regroupant l’ensemble des partenaires opérationnels et financiers de l’action. Au delà de cette période maximale de trois ans, une continuité de soutien pourra être accordée sous réserve de la présentation et de l’étude d'un bilan global et de la constitution d'un nouveau dossier. Les aides liées aux dispositifs inter partenariaux : Les demandes sont instruites dans le cadre d’un dossier unique et ne nécessitent pas une demande spécifique supplémentaire auprès de la Caf.

- Réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap), dispositif animé par la Caf de l’Hérault en lien avec les institutions et organismes membres du Comité Départemental de Soutien à la Parentalité. Les dossiers relatifs à ce dispositif font l’objet d’un appel à projets spécifique.

- Contrats de Ville, dispositif inter institutionnel dont la gestion de l’appel à projets relève des

collectivités signataires et de l’Etat. Les dossiers relatifs à ce dispositif sont instruits dans le cadre des Comités techniques et de pilotage locaux auxquels la Caf est associée. Les dossiers Ville, Vie, Vacances (3V) sont inclus dans ce dispositif.

3. Les modalités de paiement

3.1 – Les aides à l’investissement Les aides accordées sous forme de subvention : Le versement de l’aide est effectué après réception des factures, libellées au nom du demandeur, l’objet de l’opération devant être mentionné (Alsh, Eaje, etc …). Les factures doivent être conformes à la nature des devis produits lors de la demande mais le fournisseur ou le prestataire peuvent être différent. Les simples tickets de caisse ne sont pas recevables. Sauf dérogation préalable, les justificatifs antérieurs à la date de passage en commission ne sont pas retenus.

En cas de réalisation d’un coût inférieur à la prévision, la subvention est ajustée en référence au pourcentage mentionné dans la convention de décision de la commission sociale. Un avenant de convention est alors systématiquement co-signé avant paiement. Le différentiel est automatiquement annulé. A réception des factures, le service procède à la liquidation en effectuant les contrôles suivants :

- vérification de la conformité des achats ou travaux réalisés avec la nature de l’opération annoncée,

- vérification des coûts effectifs au regard des devis initiaux et des dates de facturations postérieures à la décision (sauf dérogation préalable).

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 6

Les aides accordées sous forme de prêt : Lorsque l’aide prévoit une partie en prêt, l’échéancier de remboursement est établi par le service et transmis au bénéficiaire et à l’Agence comptable de la Caf qui en assurera le suivi et le recouvrement. Lorsque l’aide accordée est conditionnée à l’obtention d’un agrément spécifique qui ne peut intervenir qu’après ouverture et validation du projet social de la structure, (exemple centre social ou Fjt), le versement du prêt intervient après validation de cet agrément. Dans les autres cas, le prêt est versé en totalité à réception des documents suivants :

- Convention de financement signée par le gestionnaire et le directeur de la Caf ou son délégataire,

- Attestation d’engagement des travaux et/ou des achats. La mise en recouvrement par l’agence comptable de la première échéance annuelle du prêt est due un an après la date du paiement. L’organisme bénéficiaire d’une aide répartie en subvention et en prêt peut renoncer au prêt par courrier adressé au directeur de la Caf de l’Hérault avant la mise en paiement. Dans ce cas, cette partie de l’aide est annulée sans que la part en subvention puisse être modifiée, sauf si la réalisation est inférieure au projet initial. La gestion des acomptes : La gestion des aides aux partenaires accordées par la Commission sociale peut donner lieu à un versement d’acomptes. Cette disposition n’a pas un caractère systématique et reste soumise à l’accord préalable du Directeur de l’action sociale. En cas d’accord, ce versement est limité à un acompte par exercice budgétaire. Il est établi au prorata des justificatifs fournis à hauteur du pourcentage de l’aide initialement accordée. Lorsqu’un prêt a été payé au démarrage de l’opération comme indiqué plus haut, le versement de l’acompte ne peut intervenir que si le total des justificatifs présentés est supérieur au montant du prêt déjà payé, ce prorata s’applique alors uniquement sur la partie en subvention. En cas de réalisation très inférieure au projet initial, lorsque le prêt a déjà été débloqué, le trop perçu doit être remboursé avant mise en paiement de la part proratisée d’aide en subvention.

3.2 - Les aides au fonctionnement Le paiement est effectué à réception :

- de la convention de financement - du certificat d’engagement de l’action

A défaut de présentation de ces documents sur l’exercice, l’aide est automatiquement annulée. Toutefois, si le non paiement est lié aux contraintes comptables de la Caf en fin d’exercice, l’opérateur devra fournir une attestation de service fait qui permet le report en charges à payer sur l’exercice suivant.

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Règlement des aides aux partenaires

II. L’aide à l’investissement sur fonds nationaux pour le développement de l’accueil

des jeunes enfants (Ppicc) Réf : lettre circulaire Cnaf 2016-006 du 6 avril 2016

Préambule : Afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant, il est mis en place dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2013 – 2017 un huitième plan crèche national, dénommé Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèches (Ppicc).

1. Les équipements éligibles : Tous les projets gérés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles à ce dispositif et relèvent d’une enveloppe unique gérée par chaque Caf. Sont éligibles au Ppicc, les établissements d’accueil relevant de l’article L. 2324 – 1 du Code de la santé publique (établissements d’accueil collectifs, établissement à gestion parentale, services d’accueil familiaux, micro-crèches), et les Relais assistants maternels (RAM) L’attribution d’une subvention est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :

- bénéficier de la prestation de service unique (Psu), donc appliquer le barème institutionnel des participations familiales,

- accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise sous réserve qu’ils appliquent une tarification modulée en fonction des ressources des parents incluant la fourniture des repas et les couches.

Rappel : Sur décision du Conseil d’Administration de la Caf de l’Hérault, les gestionnaires de statut privé à but lucratif et les gestionnaires de structures fonctionnant en mode Paje, ne peuvent pas bénéficier d’aides complémentaires sur fonds propres. Sont exclus du bénéfice du Ppicc :

- les lieux d’accueil enfants-parents (Laep) ; les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire (Alsh) ; les jardins d’éveil (Jde) ; les maisons d’assistants maternels (Mam).

- les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfant(s) handicapé(s).

2. Les travaux concernés : Tous travaux de création de structure et aménagements de locaux entraînant la création de places nouvelles, y compris les honoraires et frais divers. La transplantation ou rénovation de structure existante doit obligatoirement s’accompagner d’une progression de 10 % minimum de la capacité d’accueil. Le financement des Ram est plafonné à 80 % des dépenses « subventionnables».

3. Le montant de l’aide : Le financement est calculé en fonction du nombre de places ouvertes selon un socle de base forfaitaire de 7 400 € par place, nouvelle ou transplantée. En cas d’extension sans modification significative de l’existant, seules les places nouvelles sont retenues.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 8

Pour les places nouvelles uniquement, quatre modules de bonification peuvent être attribués :

« Le module « approche territoriale »

Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur : - des départements signataires d’un schéma départemental des services aux familles (Sdsf), - des territoires en zone prioritaire 1 tels que définis par la circulaire relative au fonds de

rééquilibrage territorial (C 2014-025), - des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville.

Le module « rattrapage des besoins non couverts »

Lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture est plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est complété par un module d’un montant de 1 600 € par place nouvelle. Pour 2013 à 2017 : Taux moyen départemental de référence : 43,3 %

Le module « intercommunalité »

Un bonus d’un montant de 400 € par place nouvelle, est attribué à toute place créée ou fonctionnant en intercommunalité. Il est porté à 800 € lorsque l’Epci promoteur ou gestionnaire s’est doté de la compétence petite enfance. Les crèches de personnel peuvent bénéficier du module « intercommunalité » dès lors qu’elles s’ouvrent à des enfants de plusieurs communes dans la limite de 400 €.

Le module « potentiel financier »

Un bonus supplémentaire allant de 1 000 € à 5 200 € est accordé en fonction de la richesse du territoire (données Dgcl 2011 applicables sur la durée de la Cog). L’aide financière ainsi apportée est d’autant plus élevée que les ressources de la commune ou intercommunalité d’implantation sont faibles, quelle que soit la nature du promoteur. Elle se décompose en cinq tranches découpées de la manière suivante :

- tranche 1 : 5 200 € si le PF de la collectivité est inférieur à 419 € ; - tranche 2 : 4 000 € si le PF de la collectivité est compris entre 420 et 459,99 € ; - tranche 3 : 3 000 € si le PF de la collectivité est compris entre 460 et 497,99 € ; - tranche 4 : 2 000 € si le PF de la collectivité est compris entre 498 et 580,99 € ; - tranche 5 : 1 000 € si le PF de la collectivité est compris entre 581 et 977,99 € ; - tranche 6 : pas de majoration pour les communes ou intercommunalités dont le PF est

supérieur ou égal à 978 €.

Dans le cadre de ce dispositif, chaque place peut donc bénéficier d’une aide à l’investissement d’un montant minimum de 7 400 € pour les places transplantées pouvant aller jusqu’à 17 000 € dans le cas de places nouvelles. Les aides accordées sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses « subventionnables ».

4. Les modalités d’attribution et de versement : L’attribution des financements n’a pas un caractère automatique. Il relève de la décision de la Commission sociale après évaluation par les services de la recevabilité et de la cohérence du projet présenté et de sa viabilité en fonctionnement. Cette démarche implique un diagnostic partagé préalable entre l’opérateur, la Caf, la Dpmis et la collectivité d’implantation si elle n’est pas initiatrice du projet. Après acceptation du dossier, une convention est co-signée qui fixe les critères retenus, les conditions de réalisation et de paiement de l’aide. Le paiement du solde est toujours conditionné à l’obtention de l’avis favorable d’ouverture délivré par la Dpmis et la vérification de création effective du nombre de places financées. En cas d’ouverture de places inférieure ou de réduction des travaux initialement prévus, l’aide est automatiquement proratisée.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 9

Règlement des aides aux partenaires VI. Accompagnement des besoins spécifiques

Le fonds « publics et territoires » Réf : LC 2015-004 du 25 février 2015

Préambule : La convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2013 à 2017 porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur les territoires. Cela se traduit notamment par la création d’un fonds d’accompagnement « publics et territoires » (Fpt) qui poursuit la dynamique des fonds d’accompagnement issus de la précédente convention d’objectifs et de gestion.

Les objectifs :

développer une offre d’accueil à même de répondre aux besoins des familles,

accroitre l’accessibilité de l’offre de service « enfance » et « jeunesse »,

structurer l’offre sur les territoires dans une dynamique partenariale. Les 6 axes d’intervention (annexes 1 à 6) :

renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap,

adapter l’offre d’accueil aux publics confrontés à des besoins spécifiques,

soutenir les projets portés par des adolescents et favoriser leur autonomie,

accompagner les problématiques territoriales pour structurer l’offre de service,

prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par les établissements,

soutenir les actions relevant d’une démarche innovante. Les critères d’éligibilité : Mettre en œuvre un nouveau projet, développer ou faire évoluer un projet existant, en s’appuyant sur un diagnostic partagé et en mobilisant un partenariat diversifié. Le cadre d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault : La décision d’octroyer une aide dans le cadre du fonds « publics et territoire » ne présente pas un caractère automatique. L'aide est appréciée en regard de la pertinence de l'action vis à vis du public qui en bénéficie et du niveau de couverture des besoins repérés sur le territoire où elle se déroule. Le projet fait l’objet d’un avis d’opportunité formulé par les référents territoriaux de la Caisse d’ Allocations Familiales de l’Hérault, qu’il convient de solliciter dès la conception du projet, en amont du dépôt du dossier. (Retrouvez en ligne, les coordonnées de l’agent de développement territorial qui intervient sur votre collectivité).

Les modalités de financement : Le co-financement des projets doit être recherché de façon à s’inscrire dans une dynamique partenariale. Selon les axes d’intervention, les dépenses éligibles peuvent concerner des dépenses de fonctionnement ou d’investissement. Le financement octroyé peut être un complément aux aides déjà attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales sur ses fonds propres ou sur des fonds nationaux mais doit respecter les critères cumulatifs suivants :

le montant total des financements octroyés par la Caf ne peut excéder 80% du coût global du projet,

l’ensemble des recettes ne peut excéder 100% de son coût annuel de fonctionnement.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 10

Annexe 1

Axe 1 : Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires.

Les projets développés doivent permettre de lever les freins à la mise en place d’un accueil effectif et régulier d’enfants en situation de handicap au sein de structures collectives de droit commun (Etablissements d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs), par la mobilisation de moyens d’actions diversifiés et par une prise en compte attentionnée des familles. Lorsqu’un enfant en situation de handicap est accueilli en accueil de loisirs, une attention particulière sera apportée au projet éducatif et pédagogique de la structure et aux moyens mobilisés pour rendre cet accueil effectif et adapté aux besoins de l’enfant.

Les projets soutenus doivent mobiliser les deux dimensions suivantes :

le pilotage : temps de concertation et d’échanges, notamment entre professionnels du milieu ordinaire et du milieu spécialisé, les associations locales concernées et les parents ; temps de rencontres spécifiques ou d’activité partagés entre parents et enfants facilitant la relation entre l’équipe et les familles ; mise en place de pôle « ressources » ; mise en place de comité de pilotage ; actions de formation, de sensibilisation ou de supervision des personnels à la question du handicap,…

le soutien aux structures : renforcement du personnel accueillant, d’animation, information et formation, adaptation des conditions d’accueil, fourniture de services aux familles,…

Pour être retenus, les projets présentés devront répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Pour le secteur de la petite enfance, le projet d’accueil individualisé (Pai) peut donc être pris en compte lorsqu’il est établi en réponse à un handicap.

2. Accueillir de manière régulière les enfants en situation de handicap.

3. Mettre les parents au cœur du projet d’accueil de leur enfant, et conduire des actions tenant compte des besoins d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents et de leurs préoccupations spécifiques.

4. Mobiliser simultanément dans un même projet des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement l’ensemble des difficultés (connaissance des besoins, information des familles, sensibilisation des professionnels, actions de coordination, etc.).

5. Mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé.

6. Intervenir dans le cadre du droit commun sans se substituer au champ spécialisé.

Ces projets concernent les champs de l’enfance et de la jeunesse, uniquement en subvention de fonctionnement.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 11

Annexe 2

Axe 2 : Adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité.

Les difficultés spécifiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle se caractérisent par une grande variabilité que les dispositifs classiques de financement ne permettent pas toujours de prendre en compte.

Les projets soutenus doivent mobiliser les deux dimensions suivantes :

L’accompagnement des familles : aller à leur rencontre, identifier les besoins, prendre en compte leur demande, leur proposer une information individualisée de l’offre de service d’accueil existante et des coûts restant à leur charge, lier une offre d’accueil à un projet de retour à l’emploi et permettre de dépasser les difficultés à recourir à un mode d’accueil et/ou à confier son enfant à une tierce personne.

L’adaptation de l’offre d’accueil :

Type d’action et d’accueil

Adaptations

Création de nouvelles places ou heures d’accueil

Mobilisation de places ou heures d’accueil existantes

Par un gestionnaire de droit privé ou public,

Permettant de financer des actions d’accueil diversifiées et adaptées aux contraintes familiales et professionnelles des parents.

Accueil collectif

Accueil familial

Micro Crèche

Accueil individuel par une assistante maternelle

Accueil au domicile des parents à condition de

rechercher la mixité des publics bénéficiaires du service ;

d’appliquer le barème des participations familiales des Eaje à titre familial ;

d’obtenir un agrément « qualité » pour les services d’accueil en direction des enfants âgés de moins de trois ans.

fonctionnement sur des horaires étendus : au-delà de 10 heures par jour ;

fonctionnement sur des horaires élargis : entre 22 heures et 6 heures ou le dimanche et les jours fériés ;

accueil d’urgence dans le cadre d’une réservation de places ;

accueil d’urgence dans le cadre d’un quota de places ou d’heures dédiées à l’accueil d’un public fragilisé ;

accueil « à la carte » dans le cadre d’une réservation de places ou d’heures dédiées à l’accueil d’un public fragilisé.

Mesures permettant d’aller à la rencontre des familles les plus éloignées des institutions

Action d’accompagnement des parents et/ou des structures dans la mise en place d’un projet favorisant les conditions d’une insertion professionnelle des parents

Action de formation dans le champ des métiers de la petite enfance

Proposer une offre d’accueil du jeune enfant dans le cadre d’un plan d’action relatif à la recherche ou au retour à l’emploi.

Ces projets concernent le champ de l’enfance, uniquement en subvention de fonctionnement.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 12

Annexe 3

Axe 3 : soutenir les projets portés par des adolescents.

Les projets développés peuvent être portés par un collectif de jeunes (fonds d’initiative) ou par une structure qui les accompagne dans leur mise en œuvre et doivent permettre aux adolescents de :

s’autonomiser en les associant à l’élaboration des actions les concernant ;

susciter leurs initiatives en favorisant leur prise de responsabilité ;

contribuer à leur épanouissement et à leur intégration dans la société en favorisant l’apprentissage de la vie sociale, et l’investissement dans la vie de la cité.

Les projets retenus doivent répondre aux cinq conditions cumulatives suivantes :

1. s’adresser aux jeunes de tous milieux sociaux, âgés de 11 à 17 ans révolus avec une attention particulière pour les jeunes issus des zones urbaines sensibles et des territoires ruraux ;

2. s’appuyer sur un professionnel chargé d’encadrer les jeunes dans la mise en œuvre de leur projet ;

3. impliquer les jeunes dès la phase d’élaboration des projets ;

4. s’inscrire dans une dynamique partenariale et être cofinancé ;

5. associer les familles.

Les projets se référant aux champs d’actions suivants peuvent être financés :

la citoyenneté et l’animation locale (amélioration du cadre de vie, solidarité de voisinage, protection de l’environnement, lien intergénérationnel, lutte contre l’exclusion, égalité des chances, engagement solidaire et citoyen, volontariat, service civique …) ;

la solidarité internationale (aide d’urgence, éducation au développement…) ;

l’élaboration de projets de départ en vacances et de loisirs ;

l’élaboration de projets culturels et sportifs (montage d’une pièce de théâtre…), sous réserve que les jeunes s’inscrivent dans une véritable démarche en assurant la conception et la mise en œuvre du projet.

Ne sont pas éligibles à cet axe d’intervention :

les sorties organisées par les établissements scolaires ;

les accueils destinés uniquement à des mineurs handicapés encadrés par les personnels habituels des établissements ou services médico-sociaux ;

le financement des études, de la formation ou des stages des jeunes ;

les séjours linguistiques, la participation à des compétitions sportives ;

les actions relevant exclusivement de l’information et de la communication, les projets à visées scolaires ;

les projets visant la mise en place d’activités dites « occupationnelles » ;

les actions s’adressant aux jeunes âgés de plus de 18 ans.

Ces projets concernent le champ de la jeunesse, en subvention de fonctionnement ou d’investissement.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 13

Annexe 4

Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil pour contribuer à la structuration de l’offre sur les territoires.

Certaines structures, sans restriction dans le type d’équipement ou de service, se trouvant sur des territoires marqués par d’importantes difficultés, ont besoin d’être soutenues financièrement. Les interventions mobilisables dans le cadre de cet axe doivent répondre à des difficultés qui sont liées :

soit à la spécificité du fonctionnement de l’établissement (gestion parentale, services d’accueil familial, Alsh, Laep, structures itinérantes…)

soit aux impacts des caractéristiques territoriales de leur lieu d’implantation (zones rurales, zones de redynamisation urbaine…).

A ce titre, les dépenses éligibles peuvent être les suivantes :

le fonctionnement du service d’accueil ;

la rénovation de locaux ;

l’achat de matériel pédagogique ;

l’achat de matériel de transport ;

la prise en compte de surcoûts liés au transport (des enfants ou de matériel) ;

l’informatisation des structures ;

le développement de partenariat externe ;

la définition d’un projet pédagogique ;

éviter la fermeture de places ou d’une structure ;

le renforcement des moyens en personnel ;

le développement de la formation professionnelle ;

…

Ces projets concernent les champs de l’enfance et de la jeunesse, en subvention de fonctionnement ou d’investissement.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 14

Annexe 5

Axe 5 : Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements.

Un soutien provisoire à certaines structures permettant d’éviter la fermeture et de les accompagner vers une gestion économiquement viable constitue un axe du « fonds publics et territoires ». Il s’agit d’aider les structures en difficulté financière à continuer à fonctionner dans de bonnes conditions. Il a pour objectif de verser des subventions de fonctionnement couvrant le période 2014 à 2017 afin d’aider les établissements démontrant objectivement des difficultés structurelles et s’engageant dans une trajectoire de rétablissement. Pour être éligible à ce fonds, une structure doit connaître des difficultés financières structurelles :

liées à l’application Snaecso ou de toute autre convention collective ayant des impacts économiques et organisationnels similaires ;

ou pouvant entraîner à terme la fermeture de l’établissement ou une réduction de l’offre d’accueil.

En contrepartie un plan d’action sera présenté par le gestionnaire pour assurer le retour à l’équilibre (amélioration de la gestion, réorganisation, etc.). Ce plan d’action sera formalisé dans la convention de financement. Le plan d’action doit permettre de s’assurer que les mesures proposées et mises en œuvre se traduisent bien par une absence de fermeture ou une augmentation du service rendu aux familles. A terme, il sera attendu une stabilisation voire une augmentation de l’activité. Pour ce faire, les structures peuvent :

augmenter le nombre d’heures réalisées par place ; Il s’en suivra une augmentation des heures facturées et donc une augmentation des participations familiales et une augmentation de la prestation de service unique.

étudier l’opportunité d’augmenter le nombre de places ;

demander, le cas échéant, un agrément modulé sur les horaires extrêmes afin de diminuer les charges de personnel et réaliser des économies.

Les structures qui ne pourraient pas développer leur activité doivent s’engager à mettre en place des actions qualitatives relatives au projet d’établissement tel que des actions de soutien à la parentalité.

Ces projets concernent le champ de l’enfance, uniquement en subvention de fonctionnement.

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Les aides aux partenaires- janvier 2017 page 15

Annexe 6

Axe 6 : Les actions relevant d’une démarche innovante.

Les actions relevant d’une démarche innovante permettent d’entrevoir les enjeux et les évolutions du secteur. De leurs interventions avec les différents acteurs, les Caf sont en mesure de repérer et de soutenir des actions adaptées à l’évolution du paysage local. A ce titre, ce fonds permet d’accompagner l’émergence de nouvelles réponses d’accueil tant sur le secteur de la petite enfance que de l’enfance et de la jeunesse. Ces réponses d’accueil peuvent, le cas échéant, constituer des leviers pertinents pour accompagner les familles, dans un objectif de soutien à la parentalité. Les actions relevant d’une démarche innovante portent sur les interventions favorisant le décloisonnement des pratiques et des partenariats. Celles-ci doivent conduire à :

mieux structurer l’offre d’accueil sur le territoire ;

développer les passerelles entre les différents modes d’accueil ;

soutenir l’accompagnement aux métiers de la petite enfance ou de la jeunesse ;

répondre à de nouveaux besoins non couverts. Différentes actions sont éligibles, voici quelques exemples :

Le déploiement du service de demande d’un mode d’accueil en ligne à partir du site Internet mon enfant.fr ;

Une offre d'accueil adossée à la mise en œuvre d'un projet de formation professionnelle dans le secteur de la petite enfance ou de la jeunesse et/ou de stage au sein de la structure ;

Le soutien aux structures qui recourent à des apprentis et participent ainsi à la démarche de formation des professionnels du secteur de la petite enfance ou de la jeunesse par voie de l'apprentissage ;

les actions et classes passerelles ;

des accueils favorisant la prise en compte des besoins d'une fratrie ou l'accueil d'enfants âgés de 6 à 12 ans ;

la mobilisation d’actions contribuant au respect de l'environnement et/ou au développement durable (repas bio, sensibilisation des professionnels et des enfants, etc.) ;

l’accueil atypique : itinérance, services coordonnés collectif-familial à domicile ….

ATTENTION Ces actions ne doivent pas être susceptibles de relever d’un des cinq autres axes du fonds « publics et territoires ».

Ces projets concernent les champs de l’enfance et de la jeunesse, uniquement en subvention de fonctionnement.

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