Fiscalit franco-allemande Rponses aux questions ... ?-franco... 3 Je touche uniquement des pensions

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    Fiscalit franco-allemande

    Rponses aux questions frquemment souleves

    15 avril 2016

    1) Quelle est ma rsidence fiscale ? ................................................ 1

    2) Quelles sont les rgles en matire d'imposition des pensions de retraite ? ........................................................................................ 2

    3) A quel systme d'assurance maladie suis-je rattach(e) ma retraite ? ........................................................................................ 3

    4) Quel est le taux de cotisation sociale maladie payer sur la pension de retraite en Allemagne ? ................................................ 3

    5) Cotisations sociales en matire d'assurance dpendance ............ 4

    6) Imprim fiscal europen ............................................................. 5

    7) Quel est l'Etat comptent en matire de fiscalisation des intrts des comptes en banque et des contrats d'assurance-vie et quelles sont les conditions pour ouvrir certains comptes ?..6

    8) Quelles sont les rgles fiscales applicables en Allemagne pour un plan d'pargne d'entreprise ? ......................................................... 7

    9) Je perois des revenus de placements (obligations, actions,). Que dois-je dclarer en Allemagne ? ............................................... 7

    10) Je fais une donation depuis la France des rsidents franais en Allemagne. Quelles sont les rgles applicables en matire fiscale ? . 8

    11) Prise en considration du salaire d'un fonctionnaire franais par le fisc allemand dans le calcul du taux dimposition de son conjoint allemand ........................................................................................ 8

    1) Quelle est ma rsidence fiscale ? Cest dans l'Etat de rsidence fiscale quexiste une obligation fiscale illimite. Si certains des revenus perus sont imposables dans un autre Etat, la personne non-rsidente de cet Etat est tenue dy dposer galement une dclaration.

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    La dtermination de la rsidence fiscale vaut pour chaque personne, y compris pour chacun des conjoints dans le cas dun couple. Aux termes de larticle 4 A du Code gnral des impts (CGI), si sa rsidence fiscale est en France, un rsident fiscal franais est imposable sur lensemble de ses revenus (franais et trangers) en France. En revanche, si son domicile fiscal est situ dans un autre pays, il n'est redevable de limpt en France que pour ses revenus de source franaise. L'article 2, alina 4 de la convention fiscale franco-allemande pose un certain nombre de rgles en matire de dtermination de la rsidence fiscale. L'article 4 B du Code gnral des impts (CGI) prcise les critres de dtermination de la rsidence fiscale dans le cas franais. Trois critres alternatifs rentrent ici en ligne de compte : - Le critre personnel : cest le lieu o se trouve le foyer, savoir la rsidence habituelle. Il sagit du lieu de sjour principal, mais cela peut tre aussi celui o rside la famille et o sont scolariss les enfants ; - Le critre professionnel : cest le lieu dexercice de l'activit professionnelle principale ; - Le critre conomique : cest le lieu o se trouve le centre des intrts conomiques (compte en banque, etc.). Larticle 4 B CGI dispose que sont rputs domicilis en France les agents de lEtat en service ltranger. Dans le cas d'un domicile fiscal unique, si les critres susviss ne permettent pas de dterminer le domicile fiscal de la personne, la convention fiscale franco-allemande prvoit alors que le domicile fiscal est situ dans le pays o la personne rside de faon habituelle, dfaut dans le pays dont elle possde la nationalit. Si une difficult demeure encore, cest aux administrations fiscales franaises et allemandes de dterminer o se trouve le domicile fiscal (Art. 21 n4 de la Convention). Dans certains cas, il peut exister un double domicile fiscal. Pour les couples mixtes (mariage et partenariat de type PACS ou Lebenspartnerschaft) dont les conjoints ne sont pas rsidents fiscaux du mme Etat, le rsident fiscal franais est impos sur ses revenus mondiaux en France (articles 4 A, B-1 et B-2 CGI) et son/sa partenaire est impos(e) en France sur ses revenus dorigine franaise (articles 4 A, 4 B 1 et 4 B2 CGI). Les couples mixtes doivent dposer une seule et mme dclaration en France, dans laquelle ils ne dclareront pas les revenus du conjoint rsident fiscal dun autre Etat. Cette rgle nest pas valable pour les couples spars de biens et ne vivant pas sous le mme toit, pour les couples spars ou pour un abandon du domicile car ces couples sont imposs sparment. Pour obtenir des prcisions complmentaires sur le cadre juridique franais : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

    2) Quelles sont les rgles en matire d'imposition des pensions de retraite ? Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2016 est celui pos par la convention fiscale franco-allemande dans sa version modifie par l'avenant conclu en mars 2015. Il sapplique aux revenus perus compter du 1er janvier 2016.

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

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    Je touche uniquement des pensions de retraites "classiques" d'un seul Etat Le principe pos larticle 13 8 de la convention est que le retrait recevant des pensions de retraite verses au titre des assurances sociales lgales (ce qui correspond aux pensions de retraite et la retraite complmentaire publique) sera imposable sur ces revenus dans le seul Etat de rsidence fiscale. Je reois une pension de retraite en considration de services civils et militaires Une exception est pose l'article 14 de la convention : le rgime des pensions publiques, verses par un Etat en considration de services civils et militaires qui lui ont t rendus, est trait part. Ces pensions restent exclusivement imposables dans l'Etat qui les paie. Je touche des retraites de France et d'Allemagne (multi-pensionn) Les rgles vises pour la question n13 s'appliquent. Le retrait paiera lintgralit de limpt sur le revenu dans le seul Etat de rsidence pour l'ensemble des pensions perues en France et en Allemagne. Par exception, et en vertu de l'article 14 de la convention, une personne rsidant dans un Etat et percevant une pension de retraite en considration de services civils ou militaires de l'autre Etat continuera acquitter limpt sur le revenu dans chacun des deux Etats : dans l'Etat o elle a exerc ces services civils ou militaires concernant la pension de retraite correspondante et dans l'Etat de rsidence pour l'ensemble des autres pensions de retraites perues.

    3) A quel systme d'assurance maladie suis-je rattach(e) ma retraite ? Les rgles europennes de coordination des mcanismes nationaux de scurit sociale posent pour principe quune personne ayant travaill dans plusieurs Etats europens et prenant sa retraite dans lun dentre eux dpend du systme de scurit sociale de ce dernier pays. Larticle 23 du rglement europen n883/2004 nonce que, la personne qui peroit une pension ou des pensions en vertu de la lgislation de deux ou plusieurs tats membres, dont lun est ltat membre de rsidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la lgislation de cet tat membre, bnficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de linstitution du lieu de rsidence, comme si lintress navait droit la pension quen vertu de la lgislation de cet tat membre . Il n'existe pas d'exception ces rgles lies la faiblesse de la pension retraite perue dans l'Etat de rsidence. Ainsi, par exemple, le fait pour une personne rsidant en Allemagne de demander le bnfice d'une Mutterrente suffit la rattacher au systme d'assurance maladie allemand et donc au systme allemand de cotisations sociales mme si le reste de ses pensions de retraite provient par ailleurs de France.

    4) Quel est le taux de cotisation maladie payer sur une pension de retraite franaise perue en Allemagne ? Les rgles en matire de cotisations sociales des pensions de retraites sont poses au sein du livre 5 du code social allemand (Sozialgesetzbuch (SGB)). Par lecture combine du 247 2me phrase et du 228 al.1 2eme phrase, les pensions de retraites trangres comparables aux pensions de retraites publiques allemandes se voient appliquer le principe d'une cotisation rduite (8,2%), l o les pensions d'entreprises (Betriebsrente) se voient appliquer une cotisation taux plein (15,5%). Concernant les pensions AGIRC/ARRCO, aprs une premire instance Karlsruhe et un appel Stuttgart, les juges avaient estim que lapplication du taux plein de 15,5% tait infonde. Le retrait

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    en dcembre 2015 du dernier recours devant le Tribunal social fdral de Kassel rend la dcision du tribunal de Stuttgart dfinitive. Le service des relations internationales de la Fdration des caisses d'assurance maladie publique allemande (DVKA) a envoy un courrier ses membres le 21 mars dernier indiquant que les pensions de retraites AGIRC/ARRCO sont interprter rtroactivement au 1er janvier 2000 comme des pensions de retraites publiques au sens du 228 al.1 SGB. Le taux rduit de cotisation doit donc leur tre appliqu. Un droit remboursement du trop-peru est ouvert. En vertu des 26 al.2 et 27 du livre 4 du SGB, le droit remboursement se prescrit au bout de 4 ans aprs la fin de l'anne au cours de laquelle les contributions sociales ont t verses. Pour une demande effectue en 2016, le droit remboursement ne peut porter sur des contributions verses avant le 1er janvier 2012. La demande de remboursement doit tre effectue auprs de la caisse d'assurance maladie publique de l'assur. Aucune forme particulire n'est ncessaire. Il suffit de prciser que la demande porte sur le trop-peru de contributions sociales appliques aux pensions de retraites AGIRC ou ARRCO, la priode concerne ainsi que les rfrences du compte sur lequel le remboursement doit tre effectu. Les intrts de retard hauteur de 4% du montant rembourser sont touchs sur la priode suivante : partir du mois suivant la rception de la demande de remboursement (ou en l'absence de demande, suivant la dcision de remboursement de la caisse) jusqu'au mois prcdent le paiement effectif1. Dans le cas des fonctionnaires retraits franais rsidant en Allemagne, les caisses allemandes de scurit sociale mettent sur le mme plan les fonctionnaires franais et allemands, sans tenir compte du fait que les fonctionnaires franais cotisent pour leur retraite, contrairement aux fonctionnaires allemands. La retraite de fonctionnaire franais est verse par la Trsorerie Gnrale pour ltranger, qui figure au rpertoire EESSI des institutions de scurit sociale europennes, mais les caisses de scurit sociale allemande prtendent que la Trsorerie Gnrale est uniquement lintermdiaire et non le porteur (Trger) de leur retraite. Cet argument les conduit conclure quil sagit dune pension de retraite dentreprise au sens allemand et quelle doit donc tre soumise un taux plein de cotisation sociale. J'ai saisi le directeur de la scurit sociale franaise pour quun courrier sous sa signature soit adress au plus vite au directeur de la Fdration des caisses d'assurance maladie publique allemande afin expliquer le systme de retraite de la fonction publique franaise. Mon but ici est d'viter la ncessit d'un recours en justice, comme ce fut le cas pour les retraites AGIRC et ARRCO.

    5) Cotisations sociales en matire d'assurance dpendance Les rgles de cotisations sociales vises la question 4 (cotisations sociales en matire d'assurance maladie) ne concernent pas l'assurance dpendance (Pflegeversicherung). Le code social allemand prvoit dans son livre XI aux 54 et suivants les rgles en matire de contribution lassurance

    1 27 du livre IV du SGB :

    (1) Der Erstattungsanspruch ist nach Ablauf eines Kalendermonats nach Eingang des vollstndigen

    Erstattungsantrags, beim Fehlen eines Antrags nach der Bekanntgabe der Entscheidung ber die Erstattung bis

    zum Ablauf des Kalendermonats vor der Zahlung mit vier vom Hundert zu verzinsen. Verzinst werden volle

    Euro-Betrge. Dabei ist der Kalendermonat mit dreiig Tagen zugrunde zu legen.

    (2) Der Erstattungsanspruch verjhrt in vier Jahren nach Ablauf des Kalenderjahrs, in dem die Beitrge entrichtet

    worden sind. Beanstandet der Versicherungstrger die Rechtswirksamkeit von Beitrgen, beginnt die Verjhrung

    mit dem Ablauf des Kalenderjahrs der Beanstandung.

    (3) Fr die Hemmung, die Ablaufhemmung, den Neubeginn und die Wirkung der Verjhrung gelten die

    Vorschriften des Brgerlichen Gesetzbuchs sinngem. Die Verjhrung wird auch durch schriftlichen Antrag auf

    die Erstattung oder durch Erhebung eines Widerspruchs gehemmt. Die Hemmung endet sechs Monate nach

    Bekanntgabe der Entscheidung ber den Antrag oder den Widerspruch

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    dpendance et le 56 pose les cas dabsence de soumission au versement de cette contribution. Il n'y a ici qu'un seul taux. Le contexte est donc diffrent de lassurance maladie.

    6) Imprim fiscal europen Les particuliers doivent remplir la dclaration de revenus n2042 conformment aux indications figurant sur les justificatifs remis par leur tablissement bancaire. Il suffit de reprendre les informations contenues et pr-remplies et de reporter les montants correspondants sur la dclaration de revenus. Il faut imprativement noter toutes les sommes indiqus et ce mme pour les placements prlevs directement la source. Il ne doit y avoir aucune diffrence entre les informations indiques sur lIFU et les donnes figurant sur la dclaration fiscale. Lorsque quune personne rside l'tranger et que son domicile fiscal sy trouve, il est obligatoire de dposer une dclaration si des revenus de source franaise continuent tre perus. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale franco-allemande. Tous les revenus de source franaise (pension de retraite verse par un organisme franais, revenus de placement, etc.) doivent tre dclars : * soit par internet sur www.impots.gouv.fr, * soit sur l'imprim n2042, et si besoin sur les imprims complmentaires, adresser au service des impts des particuliers non-rsidents. LIFU est-il transmis aux services fiscaux allemands ? Oui. Cet change est automatique dans lUE. Il est encadr par la directive europenne n2003/48/CE du 3 juin 2003 en matire de fiscalit des revenus de l'pargne sous forme de paiements d'intrts (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32003L0048). Quelles sont les obligations lgales des banques et des gestionnaires d'assurances-vie vis vis de leurs clients pour leur permettre de remplir les dclarations au fisc allemand ? Si la banque a des soupons sur certaines oprations, elle peut retarder une opration afin de l'analyser lorsque les dispositions contractuelles et rglementaires le permettent ou de recevoir les informations ncessaires permettant de s'assurer que les oprations ne violent pas une mesure d'embargo ou de gel des avoirs. La rglementation prvoit que les virements de fonds doivent comporter les informations autorisant l'identification du donneur d'ordre. La banque peut refuser d'excuter une opration lorsqu'une dcision de justice ou une rquisition judiciaire s'y oppose ou lorsque l'opration implique une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou lorsque l'opration contrevient un embargo. Elle peut bloquer les fonds des personnes figurant sur une liste officielle et publique de personnes dont les avoirs ont t dclars gels. Quelles sont les directives des services fiscaux aux banques et aux gestionnaires dassurances-vie concernant les lments faire figurer ? Afin de faciliter les obligations dclaratives des tablissements payeurs, la dclaration comporte quatre feuillets : les feuillets n2561, n2561 bis et n 2561 quater destination de l'administration, le feuillet n2561 ter destination des clients de l'tablissement payeur. a) Les feuillets destination de l'administration Le feuillet n2561 couvre les oprations ou les produits les plus courants (actions, PEA, comptes courants, bons de capitalisation et assurance vie, etc.). Le feuillet n2561 bis concerne les oprations plus spcifiques (socits de capital-risque, FCPR ). Le feuillet n2561 quater est utilis lorsque le bnficiaire d'intrts et produits assimils a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de lUnion europenne.

    http://www.impots.gouv.fr/http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32003L0048

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    Il convient d'tablir pour chaque bnficiaire : * un feuillet n2561 si celui-ci a uniquement ralis des oprations les plus courantes ou encaiss des revenus les plus courants, accompagn le cas chant d'un feuillet 2561 quater s'il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de lUnion europenne ; * un feuillet n2561 bis si celui-ci a ralis uniquement des oprations sur les produits drivs ou risques, accompagn le cas chant d'un feuillet 2561 quater s'il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de lUnion europenne ; * un feuillet n2561 quater, si celui-ci n'a encaiss que des revenus de l'pargne rglemente et qu'il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de lUnion europenne ; * une dclaration comportant les deux feuillets n 2561 et 2561 bis si celui-ci est titulaire de revenus ou a ralis des oprations qui doivent figurer sur chacun de ces feuillets accompagns le cas chant d'un feuillet 2561 quater s'il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de lUnion europenne. - Ce(s) feuillet(s) doit (doivent) tre souscrit (s) en euros. La base imposable et le montant de l'impt sont arrondis l'euro le plus proche : les bases et cotisations infrieures 0,50 euro sont ngliges et celles gales ou suprieures 0,50 euro sont comptes pour un euro. - Ce(s) feuillet(s) doit(doivent) tre produit(s) au plus tard le 15 fvrier de l'anne suivant celle o les oprations ont t ralises et les produits verss. b) Le feuillet n2561 ter destination des clients L'article 242 ter-1 du CGI prcise qu'une copie de la dclaration envoye l'administration doit tre remise au client par le dclarant. Ce document (n2561 ter) a pour objet de permettre au bnficiaire des revenus de rdiger la dclaration d'ensemble de ses revenus (article 49 I de l'annexe III au CGI) et sert, le cas chant, de certificat de crdit d'impt (article 77 et 78 de l'annexe II au CGI). La premire partie correspond au certificat de crdit d'impt qui doit tre joint par le contribuable l'appui de sa dclaration n2042; la deuxime partie doit comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa dclaration de revenus n2042. Le feuillet n2561 ter doit parvenir au contribuable dans des dlais raisonnables, c'est--dire dans des dlais qui lui permettent de remplir correctement sa dclaration n2042.

    7) Quel est l'Etat comptent en matire de fiscalisation des intrts des comptes en banques et des contrats d'assurance-vie et quelles sont les conditions pour ouvrir certains comptes ? Les intrts perus de comptes et de contrats d'assurance-vie doivent tre dclars dans l'Etat de rsidence fiscale conformment aux rgles en vigueur dans cet Etat (article 10 de la convention fiscale franco-allemande). En cas de rsidence fiscale en Allemagne, les intrts perus au cours de l'anne doivent tre intgrs la dclaration d'impt allemande. La convention fiscale franco-allemande ne prvoit pas de disposition qui permettrait aux ressortissants franais possdant un livret A, un plan d'pargne logement ou un contrat d'assurance-vie de continuer bnficier des conditions d'imposition applicables en France lorsqu'ils dmnagent en Allemagne. J'ai crit le 17 septembre 2015 Michel Sapin, Ministre franais des finances, afin qu'il saisisse son homologue allemand Wolfgang Schuble, de la difficult lie aux amendes imposes des Franais ayant cru de toute bonne foi que la rglementation franaise en matire de fiscalisation au moment de la clture du contrat s'appliquait. En outre, en cas de dclaration commune auprs des autorits fiscales allemandes, le conjoint rsident fiscal franais doit intgrer ces intrts aux revenus perus fin de calcul du niveau

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    d'imposition du conjoint rsident fiscal allemand. Afin de procder cette dclaration, il convient pour la personne concerne de demander son (ses) tablissement(s) bancaire(s) un document prsentant les intrts perus sur ses diffrents comptes et contrats d'assurance vie. Les contrats d'assurance-vie conclus avant le 1er janvier 2005 ne sont pas imposables en Allemagne ds lors que le contrat a une dure d'au moins 12 ans, que des versements ont t effectus pendant au moins 5 annes et que le capital-dcs correspond au moins 60% de l'ensemble des versements effectus. Un livret A peut tre dtenu par un rsident fiscal tranger. Ce n'est pas le cas en revanche d'un plan d'pargne populaire ou du livret dveloppement durable. Un plan d'pargne populaire ne peut tre ouvert ou conserv que par une personne ayant son domicile fiscal en France (Article L221-15 du Code montaire et financier). Lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture de ce compte, ce qui est notamment le cas lors d'un changement de rsidence fiscale, le titulaire doit procder sa fermeture au plus tard le 31 mars de la deuxime anne qui suit celle o, pour la dernire fois, il a produit les pices justificatives tablissant son droit (article R221-38 du Code montaire et financier). Un livret de dveloppement durable ne peut tre ouvert ou conserv que par une personne ayant son domicile fiscal en France (Article L221-27 du Code montaire et financier)

    8) Je bnficie d'un plan d'pargne d'entreprise (PEE). Quelles sont les rgles fiscales applicables en Allemagne ? Dans le cas d'un Franais qui a sa rsidence habituelle en Allemagne et qui y est imposable pour l'ensemble de ses revenus, les PEE peuvent a priori tre considres comme des avantages pays aux salaris (Vergtungen der Arbeitnehmer) au sens du droit fiscal allemand. Toutefois, la qualification juridique des revenus dpend de nombreux critres (montant, possibilit pour le salari d'accder ou non ces revenus...). Une note du Ministre des finances du 12 novembre 2014 intitule Steuerliche Behandlung des Arbeitslohns nach den Doppelbesteuerungsabkommen sous Tz. 5.5.5 Optionsrechte auf den Erwerb von Aktien (Stock Options) contient un ensemble de prcisions en la matire (BMF-Schreiben vom 12.11.2014, BStBl I 2014, 1467). Aux rgles allemandes s'ajoutent les rgles issues de la convention fiscale franco-allemande, qui dpendent elles-mmes de la rsidence de la personne et du lieu d'exercice de ses activits. Au-del, les services des impts allemands rpondent que cette question ne peut recevoir de rponse gnrale car celle-ci dpend toujours du contexte particulier de la personne concerne. Ils renvoient vers les services d'un conseiller fiscal dont ils rappellent que les honoraires peuvent tre, le cas chant pris en compte pour le calcul des impts sur le revenu payer. Il est en outre conseill d'ajouter une lettre la dclaration des impts dcrivant la problmatique, donnant le montant concern, accompagne d'une copie d'un bulletin de paie.

    9) Je perois des revenus de placements (obligations, actions,), que dois-je dclarer en Allemagne? Tous les produits financiers franais et allemands sont imposables en Allemagne. Ils sont dclarer quel que soit leur montant. Les services allemands des impts appliquent ensuite une franchise de 801 par personne et 1.602 pour un couple (montants applicables en 2015). Une personne disposant de placement en Allemagne dont le revenu ne dpasse pas le montant susvis doit le prciser sa banque, qui lui fera remplir un formulaire tablissant lexemption dimpts sur le revenu de ces placements.

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    10) Je fais une donation depuis la France des rsidents franais en Allemagne. Quelles sont les rgles applicables en matire fiscale ? Depuis le 17 aot 2015, le rglement europen n650/2012 sur les successions internationales est en vigueur. En vertu de ce rglement, le juge comptent (art.1) et le droit applicable (art.21) est celui de l'Etat dans lequel le dfunt avait sa rsidence habituelle au moment de son dcs, sauf s'il avait choisi avant son dcs le droit de son Etat de nationalit comme droit applicable au rglement de sa succession (art.22). Dans ce cas, le juge de cet Etat peut tre dsign pour statuer sur l'ensemble de la succession (art.5). En outre, la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur les successions et sur les donations pose le principe du droit dimposition exclusif de lEtat dans lequel le donateur a son domicile (art.11 al.1 a) et al.2 a)). Par exception, indpendamment du lieu de rsidence, la donation peut aussi tre soumise limpt sil sagit des biens immobiliers, des biens mobiliers appartenant un tablissement stable ou une base fixe, navires, bateaux et aronefs et des biens mobiliers corporels, si le bnficiaire a son domicile fixe dans lautre Etat. Dans ce cas, la double imposition est vite en imputant limpt pay en France sur limpt pay en Allemagne ou inversement (art.11 al.1 c) et al.2 b)).

    11) Prise en considration du salaire d'un fonctionnaire franais par le fisc allemand pour le calcul du taux dimposition de son conjoint allemand Le fisc allemand est-il fond utiliser un montant excdant le montant imposable d'un fonctionnaire franais calcul par le fisc franais pour dterminer le taux d'imposition du conjoint allemand ? Peut-il prendre en compte le salaire brut d'un fonctionnaire franais pour le calcul d'impt de son conjoint allemand, alors que les fonctionnaires allemands sont imposs uniquement sur le salaire net plus les impts retenus la source? Le fisc allemand prend en compte le salaire brut des fonctionnaires franais. Un recours individuel devant la Cour constitutionnelle est en prparation pour dterminer si un traitement diffrenci des salaires des fonctionnaires franais et allemands est contraire au principe d'galit pos l'article 3 de la Loi Fondamentale allemande. La Cour Fdrale des Finances a pos la question prjudicielle suivante la Cour de Justice de l'UE : les contributions sociales des fonctionnaires franais doivent-elles tre dduites en tant que Sonderausgaben (dpenses exceptionnelles)? Un arrt de la Cour fdral des finances du 16 septembre 2015 (I R 61/13) a rejet le pourvoi d'une personne se trouvant dans une telle situation, en cartant notamment l'argument de l'ingalit de traitement (http://lexetius.com/2015,4170).

    http://lexetius.com/2015,4170

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