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Fiscalité La réforme de l’impôt des sociétés : résultats … · 2015-03-26 · L’exposé du Ministre était scindé en deux grandes parties : la première donnait une première

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L’exposé du Ministre était scindé endeux grandes parties : la premièredonnait une première analyse despoints de la réforme déjà réalisés,la seconde énonçait les pointsformant des « priorités futures »,dont la réalisation est envisagéedans les prochaines années.

La réforme de l’impôt des sociétésporte principalement sur deux pré-

occupations : d’une part la réduc-tion du taux nominal de l’impôt dessociétés, ce qui correspond à lavolonté du gouvernement d’alignerla fiscalité belge des sociétés à cellede nos voisins européens ; d’autrepart, la revalorisation du statutfiscal des PME, et en particulier desplus petites entreprises. Ce dernierpoint sera entre autres mis enœuvre par une diminution propor-tionnelle des taux réduits d’imposi-tion, la mise en place d’une réserved’investissement et par l’exonéra-tion de la majoration en cas d’ab-sence ou d’insuffisance de verse-ments anticipés pour les nouvellesPME. Le Ministre commenta tant laréforme de l’impôt des personnesphysiques que de l’impôt dessociétés.

Comme priorités futures, leMinistre cita entre autres la sup-pression de la contribution complé-mentaire de crise et la poursuite del’abaissement du taux nominaljusqu’à %.

Des mesures particulières sont éga-lement prises en faveur de certainssecteurs d’activités. Dans le secteurde la construction, par exemple, leMinistre évoqua la réduction dutaux de TVA de à % pour lesrénovations d’immeubles de plusde ans.

Complémentairement à cetteréforme, il pointa également leprojet portant sur l’amélioration dustatut fiscal et social des indépen-

dants par la réduction des chargessur l’emploi, et surtout l’impor-tante réforme du second pilier despensions.

Le deuxième orateur, Jean-PaulServais, ancien chef de cabinet duMinistre des Finances, président duConseil supérieur des Professionséconomiques et nommé récemmentdirecteur à la CBF, insista pour sapart sur les aspects concrets decette réforme et sur les change-ments qu’elle allait impliquer pourles professions économiques.

Dans un premier temps, MonsieurServais rappela que la réformes’inscrit aussi dans une nouvelleculture fiscale, celle de la transpa-rence, du droit préventif plutôt quecoercitif et d’une redéfinition desrôles et des relations entre le SPFFinances et les professions écono-miques.

Dans ce cadre, et afin d’augmenterla sécurité juridique, la procédurede décision anticipée (ruling) sera,dès le er janvier , généra-lisée . Les différents acteurs en la matière (experts-comptables,conseil fiscaux, administrations,etc.) travailleront en partenariat.

La nouvelle culture fiscale se tra-duira aussi, comme Jean-PaulServais le souligna, par une collabo-ration entre les professions écono-miques et le SPF Finance, notam-ment via des réactions et des com-mentaires des praticiens permet-

Accountancy & Tax | Numéro 4/2002

Fiscalité

Le 13 novembre 2002,l’IEC a organisé uneaprès-midi d’étude surla réforme en cours del’impôt des sociétés. Desorateurs de marque sesont succédés et ontdéveloppé diversaspects de cetteréforme.Après son introduction(que nous publions inté-gralement ci-aprèsp.18), Monsieur DeLeenheer, Président del’IEC, a accueilliMonsieur le Ministredes Finances, DidierReynders, qui s’estpenché sur la réformede l’impôt des sociétés,telle qu’elle s’inscritdans l’ensemble desréformes mises enœuvre par leGouvernement.

La réformede l’impôt des sociétés :résultats et perspectives

CAROLINE HUGÉConseiller au Service juridique IEC

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tant la mise à jour permanentede la liste des pays ayant unimpôt des sociétés inférieur à %. La création d’une com-mission consultative mixte(composée de membres issus dupublic et du privé) est aussi envisa-geable.

Les liens entre le droit comptable etle droit fiscal ont été modifiés dansune optique de cohérence globaledu système. Ainsi, en matièred’amortissement, par exemple,l’approche économique prévaudradésormais.

En matière de stock options, MonsieurServais indiqua que l’article de laloi du mars est modifié parla loi-programme et assure l’égalitédes réviseurs d’entreprises et desexperts-comptables externes enmatière d’évaluation des actions sous-jacentes aux options. Pour les plansconclus entre le er janvier et le décembre , la période d’exer-cice des options pourra également être allongée de maximum ans, sans conséquences fiscales.

En ce qui concerne les normes IAS,Monsieur Servais rappela que leurintroduction permettra, à partir de au plus tard, une harmonisa-tion comptable au niveau descomptes consolidés de toutes lessociétés de l’Union européennecotées sur un marché réglementé.Ce changement de référentielcomptable devra nécessairementêtre effectué avec l’aide des profes-sionnels de la comptabilité. Desadaptations probables du droitfiscal en découleront afin d’assurerla neutralité fiscale de ce change-ment.

Madame Christine Cloquet, expert-comptable et conseil fiscal, membredu Conseil de l’IEC, était le troi-sième et dernier orateur de l’après-midi. Elle s’attacha à donner uneapproche pratique de la réforme enapprofondissant certains points eten soulevant des questions particu-lières portant sur leur mise enœuvre.

Nous nous limite-rons à mentionnerles sept points sou-levés, car ceux-ciferont l’objet d’unarticle à paraître.Il s’agissait du pré-compte mobilier de% sur les bonisde liquidation et derachat d’actions, dela constitutiond’une réserve d’in-vestissement et deson exemption pourles PME, de la non-déductibilté desimpôts régionaux,des avantages anor-maux ou bénévoleset des pertes, de l’a-bolition du tauxréduit pour bénéfi-ces provenant del’étranger, del’exemption de ver-sements anticipés

pour les PME, et du nouveau régimede décisions anticipées.

L’après-midi se termina sur lesconclusions de Johan De Leenheer,Président de l’IEC, que vous lirez enpage de ce numéro.¶

�Notes

Voyez l’article dans l’IEC-Info, n° - du

octobre . Article , § , °, de la loi du mars

relative au plan d’action belge pour l’emploi

et portant des dispositions diverses. Voyez IEC-Info n° /.

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Accountancy & Tax | Numéro 4/2002

Monsieur Didier REYNDERSMinistre des Finances

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Accountancy & Tax | Numéro 4/2002

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Monsieur le Ministre,Mesdames et Messieurs,Mes chers confrères,

1. La présente coalition avait fait dela réduction des impôts l'une deses promesses électorales. Cetengagement fut d’abord tenu parla réforme de l’impôt des person-nes physiques, qui est en train deréduire significativement la pres-sion fiscale, plus particulièrementsur les revenus du travail. Ses pre-miers effets, en termes de porte-feuille, se sont fait sentir le moispassé. Elle le sera encore, et demanière tout aussi convaincante,lorsque le projet de réforme del'impôt des sociétés, que le gouver-nement fédéral a déposé le juillet sur le bureau de laChambre, prendra la forme d’uneloi, énonçant clairement mesureset dates d’entrée en vigueur.

2. Pour vous parler de cetteréforme sous toutes ses facettes,ses points forts et ses faiblesses,ses évidences et ses incertitudes,mais également ses petits secrets,nous avons l’honneur de compter,parmi nos orateurs, le Ministre desFinances. Avant de lui céder volon-tiers la parole, je souhaiterais tou-tefois formuler quelques réflexionsgénérales, ponctuées de l’une oul’autre observation.

3. Accueillie comme un cadeau duciel, la baisse des taux de à %, et sa répercussion sur lestaux réduits applicables aux PME,constitue incontestablement unsigne positif pour tous les entre-preneurs en général, pour les PMEen particulier, lesquelles se voienten sus gratifiées de l’un ou l’autrestimulant, particulièrement ciblésur leurs besoins, comme la possi-bilité de constituer, en exonérationd’impôt, une réserve d’investisse-ment. On connaît, en effet, lesdifficultés spécifiques rencontréespar les PME, et en particulier parles plus petites entreprises, pour

couvrir leurs investissements parles sources habituelles de finance-ment, que ce soit par emprunt oupar extension de capital.La stimulation de l’autofinance-ment était assurément le meilleurmoyen pour corriger ces imperfec-tions du marché.

4. La fête est d’autant plus belle, sij’ose dire, qu’un mot d’ordre aprésidé à l’élaboration de laréforme : l’orthodoxie budgétaire.Concrètement, cela signifie quel’importante perte de recettes fis-cales qu’entraîne cette baisse destaux sera compensée par toute unesérie de mesures, dont la plupart,il est vrai, échapperont aux PME.Dans cet exercice d’équilibriste,proche de la haute voltige rédac-tionnelle, le Gouvernement a éga-lement affiché une belle maturitéen sachant manier le scalpel avecdextérité. Sachant que l’on ne peutjamais contenter tout le monde etqu’il convenait légitimement demettre fin à certaines situations, lesaupoudrage des mesures compen-satoires, si l’on excepte la non-déductibilité des taxes environne-mentales, apparaît plutôt réussi.

5. J’ajoute, mais de manière plusnuancée, que la lecture de l’impor-tant volet européen, que comprendcette réforme, conforte cette mêmeimpression. Pas moins de quatremesures répondent plus ou moins

au besoin de conformer notrelégislation fiscale aux exigencesexplicites du droit communau-taire. Il s’agit de la problématiquedes centres de coordination, lesmodifications apportées au régimedes RDT, la problématique despertes belges en cas de bénéficesréalisés à l'étranger, l’absence derétroactivité de certaines modifica-tions trouvant leur source dans lesexigences du droit européen, etenfin la problématique des filialeshors Union européenne.Au travers de ce projet, leGouvernement entend égalementcréer le statut particulier de

société européenne, et ce pour per-mettre de réaliser des fusionstransfrontalières sans conséquen-ces fiscales négatives. Dans lemême ordre d'idées, il est prévud'organiser une forme de consoli-dation fiscale. Dans un groupe quipratique la consolidation compta-ble, une seule déclaration pour legroupe dans son ensemble pour-

“Une influence toujourscroissante de l’Europe

en fiscalité des entreprises”

INTRODUCTIONJohan De Leenheer

Président IEC

Après-midi d’étude 13 novembre 2002

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rait être introduite, ce qui auraévidemment des conséquencesfavorables sur la prise en comptedes pertes réalisées par les diffé-rentes entités composant legroupe. Ces deux dernièresmesures sont positives, mais neperdons pas de vue que la Belgiquedoit, depuis le er janvier ,mettre sa législation en conformitéavec la directive fiscale euro-péenne sur les fusions du juillet. Quant à la consolidationfiscale, notre pays était à la traîne,étant seul, avec l’Italie, à ne pasproposer, dans tous les Etatsvoisins, une telle option.

Permettez-moi également de souli-gner à quel point il conviendra deplus en plus d’être attentif auxsignaux forts envoyés par laCommission européenne. De touteévidence, on ne saurait ignorer leslignes directrices de la nouvellestratégie qu’elle envisage enmatière de fiscalité des entreprisespour les années à venir. Consignées

dans un document de plus de pages, qu’il est possible de télé-charger sur le site de la DGFiscalité, et discutées par plusieurscentaines de spécialistes de hautvol lors de la conférence tenue les et avril à Bruxelles surle thème «Vers un marché intérieursans entraves dans le domaine dela fiscalité des entreprises », ellesvalent assurément le détour. Car si,dans un premier temps, laCommission reste convaincue quela fixation des taux de l'impôt surles sociétés est une question quirelève de la compétence des Étatsmembres, elle énonce égalementqu’une action communautaire estnécessaire pour intervenir dans lesdomaines dans lesquels lesrégimes de l'impôt sur les sociétéscontiennent ou provoquent desobstacles pénalisant le commerce,l'établissement et l'investissementtransfrontaliers ou freinent l'acti-vité économique transfrontalièredans le marché intérieur. De telsobstacles, désormais clairementrépertoriés par les experts de laCommission, entraînent, en effet,des charges fiscales supplémen-taires et autres coûts de mise enconformité liés à l'extension desactivités à plus d'un État membre,qui grèvent la compétitivité inter-nationale des sociétés européen-nes et génèrent un gaspillage deressources. Pour y remédier, elleprévoit un certain nombre demesures ciblées portant sur desquestions comme l'extension desdirectives mère-filiale et fusion, lacompensation transfrontalière despertes, les prix de transfert et lesconventions en matière de doubleimposition. Mais, à plus longterme, la Commission est persua-dée que les entreprises devront sevoir offrir la possibilité d'êtreimposées sur la base d'une assietteconsolidée de l'impôt sur les socié-tés couvrant l'ensemble de leursactivités dans l'UE, de façon àéchapper aux inefficacités coûteu-ses qui résultent actuellement dela coexistence de corps de règlesfiscales distinctes. Il est donc envi-

sagé que les entreprises ayant desactivités transfrontalières et inter-nationales au sein de l'UE puissentà l'avenir avoir la possibilité de cal-culer le revenu de l'ensemble dugroupe sur la base d'un corpsunique de règles et d’établir descomptes consolidés à des fins fis-cales (en éliminant ainsi les inci-dences fiscales éventuelles sur lestransactions purement internes ausein du groupe). Il convient de sou-ligner que cette approche n'attentepas à la souveraineté des Étatsmembres, pour ce qui est de lafixation des taux de l'impôt sur lessociétés. Ces derniers applique-raient leur taux d'impositionnational à la fraction de la based'imposition globale qui leur seraitallouée, conformément à un méca-nisme de répartition défini d'uncommun accord. En un mot commeen cent, une initiative ambitieusequi, en assurant la couverture del'ensemble des activités des entre-prises au niveau de l'UE par uneassiette unique et consolidée del'impôt sur les sociétés, offriraitune solution plus systématique età plus long terme. Dans ce derniercadre, le projet pilote de laCommission visant à formaliserl’application du système du HomeState taxation aux PME dans lecadre souple d’une convention estcertainement une bonne chose.

Ajoutons encore, et c’est impor-tant, que l'étude conclut à lanécessité de développer une com-préhension plus générale de l'im-pact des principaux arrêts de laCour de justice concernant lesrègles nationales d'imposition dessociétés et les conventions d'élimi-nation de la double imposition.

6. Mesdames et Messieurs, je n’aipas l’ambition de vous apprendregrand chose, en vous rappelantque la perception que l’on a d’unimpôt, et de la pression qu’ilexerce, dépend certes de son tauxnominal, mais tout autant, sinondavantage, de la façon dont il est

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collecté sur le terrain.Plusieurs éléments façonnent cecontexte, et je souhaiterais en direun mot.

• Le plus important d’entre euxest assurément l’existence oul’absence d’une sécurité juri-dique dans les opérations réali-sées ou envisagées. Sans verserdans un optimisme à tout crin,nous avons en la matièrequelques raisons d’espérer desjours meilleurs. D’abord, parceque les principes de bonneadministration et le principe desécurité juridique ont été, aucours des dernières années, à lasource d’une jurisprudenceconstante et fertile. Ces princi-pes ont abouti à une exigencede plus grande information, etdonc de transparence, de lapart des pouvoirs publics et àune meilleure publicité, et doncà une meilleure motivation, deleurs décisions. Ensuite, parcequ’aujourd’hui, ils constituentles ingrédients du nouveauclimat fiscal, plus amical etconsensuel, que le gouverne-ment entend insuffler à tous lesétages de l’administrationfiscale, dans le cadre de samission d’une perception justedes impôts. Aux fonctionnairestaxateurs, que les doutes habi-taient encore, plus particulière-ment, mais également à tousles autres, d’ores et déjàconvaincus, une circulairerécente est venue rappeler l’im-portance que revêt leur atti-tude, et ce à tous les stades del’établissement de l’impôt.Quatre principes, dont l’appli-cation doit être stricte et simul-tanée, y sont développés. Mêmes’ils sont pour la plupartconnus et qu’une circulaire –tout le monde le sait - n’a pasde force légale, permettez-moide les rappeler brièvement.Dans un premier temps, lecitoyen doit être informé demanière claire et précise surl’état de son dossier. C’est le

principe de publicité. Ensuite, lefisc doit procéder aux investiga-tions avec discernement, objec-tivité et modération dans lecadre fixé par la loi; le contrôledoit être proportionné au butpoursuivi et il ne peut entraînerdes désagréments exagéréspour le contribuable dansl’exercice de ses activités pro-fessionnelles. Ces exigencesdécoulent du principe deproportionnalité. Enfin,l’Administration fiscale doitrespecter scrupuleusement lesrègles de procédure et user demotivations étayées, si elleentend modifier une déclara-tion régulièrement établie.C’est le principe de motivation.Que les choses soient ainsi diteset que le terrain des droits etdevoirs de tout un chacun s’entrouve ainsi clairement balisé,c’est un progrès certain. Maisl’avancée la plus significativeest encore à venir. Car, s’ilfallait encore une preuve de lavolonté du gouvernement demener à bien le chantier de lasécurité juridique, c’est sur unplateau d’argent qu’elle nousest fournie par la nouvelle pra-tique généralisée du ruling quisera implantée, en principe, dèsl’année prochaine, dans notrepays. Seconde disposition pharedu projet de réforme qui nousoccupe aujourd’hui, cetteformule permettra à toutcontribuable, et pour toutimpôt, d’être éclairé par le fisc,avant une opération quel-conque, sur son sort fiscal.Concrètement, un premierarrêté royal devra déterminerquelles sont les matières oudispositions qui ne pourrontpas faire l’objet d’une demandede ruling, telle qu’elle est trans-crite dans le projet de loiactuellement en discussion auParlement. Beaucoup plus fon-damental, un second arrêtédevra ensuite déterminer lesmodalités d’application desnouvelles dispositions régle-

mentant le ruling. Enfin, undernier arrêté royal, délibéré enconseil des ministres, doitdéterminer la date d’entrée envigueur des dispositions relati-ves au nouveau régime descentres de coordination et deservices, ces deux régimesayant fait l’objet d’une notifica-tion préalable à la Commissioneuropéenne, afin que celle-cipuisse confirmer aux autoritésbelges que ces deux régimes neconstituent pas une aide d’Etatau sens du traité de l’Unioneuropéenne.

- Un autre facteur de confort, sij’ose dire, dans les relations quetout contribuable entretientpériodiquement avec l’adminis-tration fiscale, tient assuré-ment à leur facilité. C’est doncavec un plaisir certain que l’onconstate que l’Etat joue à fondla carte de la simplificationfiscale. Déclarations électro-niques TVA (Edivat et Intervat) àla réalisation desquelles nousavons pris une part importante,centres de scannage, banquesde données Fisconet, systèmeFinform, conservation digitaledes tickets de caisse, voilà, eneffet, autant de réalisations quipermettent de gagner, dans unenvironnement sécurisé, deprécieuses minutes, dans unejournée de travail.

7. Monsieur le Ministre, la réformefiscale de l’impôt des sociétés estvotre œuvre. Vous en avez imaginéla genèse, pressenti l’opportunité,posé les briques et structuré lacharpente. Aujourd’hui, cet édifice,dont je vous confesse volontiersqu’il a belle allure, vous le défen-dez bec et ongles devant leParlement. Et sans doute n’aurez-vous de cesse que lorsque les typis-tes du Moniteur l’auront encodé etque le précieux document sortirades presses du / de la rue deLouvain, sans doute vers la fin del’année, si tout se passe commeprévu.

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Monsieur le Ministre,Mesdames et Messieurs,

Nous voici déjà au terme de cetteaprès-midi exceptionnelle.Au bout de ces trois heuresd’écoute attentive, je ne prendspas grand risque en affirmant queceux qui étaient habités par lesdoutes les ont vu s’envoler sousl’effet conjugué de la logique desraisonnements exposés, de la jus-tesse des arguments avancés et lesmille et un détails dont foison-naient les exposés. Et ceux quid’ores et déjà avaient des certitu-des les auront gardées, à tout lemoins, et elles sont désormaismieux étayées, mieux profilées.C’était tout l’intérêt de ce débat, ila répondu aux attentes, et je tiensà remercier chaleureusement nostrois orateurs.

Mes applaudissements vont égale-ment au projet lui-même, lequelpréservera, dans un contexte d’or-thodoxie budgétaire, la positionconcurrentielle de nos entreprisesdans un environnement européenoù la fiscalité des entreprises estcaractérisée par une baisse généra-lisée des taux nominaux. Même s’iln’est pas exempt de critiques, les-quelles font et feront encore,comme il sied en toute démocratie,l’objet de débats parlementaires,l’ouvrage est de belle facture. Leconstat est d’autant plus positifpour la vie des entreprises, qu’en cequi concerne l’autre gros morceauqui les intéresse directement - l’al-légement de la paperasserie par lasimplification administrative etson corollaire, le e-government -, lechantier poursuit son petit bon-homme de chemin. On ne peut icique se réjouir de l’excellente colla-

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Mais d’ores et déjà, dans cecontexte, je tiens à dire que lesouci que vous avez de jouer cartessur table, en portant dans les audi-toires sa plus complète descrip-tion, vous honore, et je tiens à vousen remercier publiquement. Bienentendu, mes remerciements vontégalement aux deux orateurs quivous suivront à cette tribune etdont les commentaires, j’en suis

convaincu, fertiliseront les débats :Monsieur Jean-Paul SERVAIS, votrejusqu’il y a peu chef de cabinet, età présent directeur de laCommission bancaire et financière,qui nous éclairera sur les modifica-tions les plus importantes, etMadame Christine CLOQUET,conseil fiscal et membre du Conseilde l’IEC, qui dressera une approchepratique de la problématique.

Mais, Monsieur le Ministre, c’est, sij’ose dire, d’abord votre tour. Jeconvie donc les participants, fortnombreux, comme vous pouvez leconstater, à écouter avec uneattention, sans doute nuancéed’une certaine dose de circonspec-tion, ce que vous avez à nous diresur cette réforme. Je vous remercieet vous cède à présent la parole.

“Bilan essentiellementpositif…”

CONCLUSIONSJohan De Leenheer

Président IEC

Après-midi d’étude 13 novembre 2002

Christine Cloquet dressaune approche pratique

de la problématique.

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boration qui s’est établie en lamatière entre les secteurs public etprivé et que l’on retrouve égale-ment, soit dit en passant, auniveau des dossiers sociaux,comme la simplification des plansd’embauche et les réductions decotisations sociales, dont la com-plexité technique en faisait undédale quasi-insoluble. Les projetsavancent et les réalisations s’accu-mulent. Pour ne citer que desexemples auxquels nous avonsparticipé, je signalerai qu’un peuplus de . déclarationsTVA ont transité via Edivatdepuis son lancement enoctobre et . ontutilisé le système Intervat.Certes, c’est peu dans l’absolu,mais nous sommes en phasede démarrage et les chiffressont meilleurs d’un mois surl’autre.

Deux autres projets quitenaient à coeur au gouverne-ment ont également connu ouconnaîtront bientôt des avan-cées significatives : la restruc-turation, dans une optiqueclient, des administrations fis-cales, et la restauration, jedevrais plutôt dire, la résurrec-tion de la sécurité juridique.En effet, d’une part, les résul-tats et les conclusionsdu plan Coperfin se tra-duisent actuellementsur le terrain, et c’estdonc vers l’instaurationde relations plus soft,plus marquées du sceaudu respect mutuel et de la confianceentre les contribuables etl’Administration que tendentconcrètement les efforts développésdans le cadre de la nouvelle culturefiscale. Et d’autre part, dès le erjanvier , la pratique quiconsiste dans le chef du candidatinvestisseur à négocier directementavec l’administration des accordsfiscaux, les biens connus rulings,devrait être généralisée. C’est làassurément l’occasion d’une nou-velle forme de synergie, dans la

mesure où l’intervention de spécia-listes permettrait, le cas échéant,d’ouvrir les perspectives et d’affinerl’analyse et la pertinence de la déci-sion dans les dossiers probléma-tiques. Nous sommes demandeursd’une telle ouverture.Dans ce concert de constatationsrésolument optimistes, permettez-moi toutefois d’observer qu’il seraità tout le moins dommage que lesgains ainsi engrangés au niveaufédéral, et que l’on peut réunir sousle vocable « moins d’impôt et

moins de tracasseries », soientdans les faits rendus inopérantspar une émergence des mêmesproblèmes au niveau communal,provincial ou régional. Certes, cesentités n'ont pas le droit detoucher à l'impôt des sociétés,matière exclusivement fédérale, etles cas où cela s'est produit fontactuellement l'objet de plaintesauprès du Conseil d'Etat. Le pro-blème est ailleurs, car ce quicompte pour une entreprise, c’estle montant des impôts et taxes

qu’elle paie, peu importe leurnature et leur destinataire. Leconstat vaut évidemment pour lescoûts administratifs liés au rem-plissage des formulaires. Parexemple, pas moins de impôtscommunaux différents pèsent enFlandre sur les PME, parmi les impôts communaux qui existent autotal. Ceux-ci vont des additionnelsau précompte immobilier à la taxesur les alarmes déclenchées parerreur, en passant par la taxe surles lâchers de pigeons, ou encore la

taxe sur les entréesde garage, sur lesloggias ou les mar-

quises. La tentation d'augmenterles taxes communales est donc trèsforte, comme en témoigne déjà latendance , orientée à lahausse d'une manière générale :deux communes flamandes surtrois ont en alourdi leur fisca-lité.

Enfin, et c’est par là que je termine-rai, vous savez comme moi quel’attractivité d’un système ne serésume au seul taux d’imposition,mais dépend également du

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Monsieur Jean-Paul Servais

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système de déduction mis en placeou de la base retenue par chaquepays. Sachant également que lesnouvelles technologies de l’infor-mation et de la communicationoffrent sur un plateau d’argent lapossibilité de communiquer etd’accéder, aux fins d’analyse, à unemasse d’informations et dedonnées, sans contrainte de tempset d’espace, et, depuis peu, sansmême être relié à un poste detravail fixe, sans doute ne mesure-t-on pas assez l’ampleur queprendra la concurrence fiscale enEurope dans les prochaines années,ouvrant la porte à un véritable taxshopping pour les entreprises…même si la fiscalité n'est et nedevrait idéalement être qu'unélément de la prise de décisiond'investissement et de finance-ment.

Pour intriguant qu’il soit, leconstat, bien entendu, n’a paséchappé à la Commission euro-péenne, qui, depuis quelquesannées, a mis en chantier plusieursmesures ponctuelles, afin de jeterles bases d'une coordination plusétroite en matière fiscale entre lesÉtats membres. Citons notammentle code de conduite dans ledomaine de la fiscalité des entre-prises, associé à une communica-tion parallèle de la Commission surles aides d'État à caractère fiscal,les mesures visant à éliminer lesdistorsions au niveau de l'imposi-tion des revenus du capital et cellesvisant à supprimer les retenues à lasource sur les paiements transfron-taliers d'intérêts et de redevanceentre entreprises.

Plus fondamentalement, laCommission est cependantconvaincue que la réforme de la fis-calité des sociétés dans l'UE est unecondition essentielle pour rendrel'économie de l'Union européenneplus compétitive et dynamique d'icià . Dans ce cadre, elle a pré-senté, fin , " un programmeclair d'initiatives communautairesvisant à supprimer les problèmes

d'ordre fiscal auxquels sontconfrontées les entreprises opérantdans le marché intérieur et à poserles fondations d'une base consoli-dée d'imposition des sociétés dansl'UE ". De plus, sur le plan trans-frontalier, la Commission a identi-fié un certain nombre de domainesdans lesquels les systèmes d'impo-sition des sociétés freinent l'acti-vité économique et la compétitivitéinternationale des entreprises del'UE. Pour y remédier, elle entendagir à des niveaux très divers,comme revoir la directive « mère-filiales » et « fusions », de façon àcouvrir un éventail plus larged'impôts et de transactions, élabo-rer une nouvelle proposition, auchamp d’application éventuelle-ment plus large, sur la prise encompte des pertes des établisse-ments stables et filiales situés dansd'autres États membres, dont unrapport devrait voir le jour fin, revoir la convention d'arbi-trage, donner son interprétationsur la jurisprudence de la CJCE,communiquer sur les traitésfiscaux bilatéraux…. Enfin, le « Forum conjoint de l'UE sur lesprix de transfert », qui vise à amé-liorer la coordination entre Étatsmembres, et entre États membreset entreprises, au niveau de l'impo-sition des transactions transfronta-lières intragroupe, a tenu sapremière réunion le octobre àBruxelles.

Parallèlement à ces mesures trèsprécises, la Commission envisagede mener une réflexion approfon-die sur l'opportunité de définir unebase d'imposition consolidée pourles sociétés dont l'activité couvredifférents Etats de l'Union euro-péenne. L'institution d'une based'imposition consolidée auraitpour but de permettre aux entre-prises ayant des activités trans-frontalières et internationales dansl'UE de calculer le revenu de l'en-semble du groupe, conformément àun corps unique de règles, et d'éla-borer des comptes consolidés à desfins fiscales. Deux approches tech-

niques ont été mises en avant parla Commission. D’une part, l’impo-sition selon les règles de l'État derésidence, le Home State Taxation,ce qui signifie que les groupes desociétés auraient la possibilité decalculer la base imposable cor-respondant à l'ensemble de leursactivités menées à l'échelle com-munautaire, conformément aucode des impôts de l'État membrede leur résidence. D’autre part, unebase d'imposition commune. Lesgroupes de sociétés auraient alorsla possibilité de calculer la baseimposable correspondant à l'en-semble de leurs activités menées àl'échelle de l'UE, conformément àun nouveau code commun del'impôt des sociétés qui seraitapplicable dans la totalité de l'UE.La Commission espère pouvoirdonner, en , un rapport quifera le point sur les politiques àmettre en œuvre.

Comme on le voit, il est, à l’heureactuelle, primordiale de se tenirinformé des réflexions de l’Europedans le domaine fiscal, car ellesconditionnent dans bien des cas lesdispositions nationales. Et ceux quine reconnaîtraient pas cette cons-tante européenne, désormais deplus en plus en présente, etauraient tendance à raisonnercomme s’il existait une penséefiscale totalement autonome de laréflexion européenne, peuvent s’at-tendre à de mauvaises surprises.

C’est donc une problématique quimérite d’évidence que l’on s’yattarde, d’autant plus que les évé-nements risquent de se précipiter.

Car, ce qui est encore envisageableactuellement, confinera rapide-ment à une mission impossible,lorsque nous serons autour de latable. Si tout va bien, dès ,c’est notamment hongrois, polo-nais, tchèque, slovaque et slovèneque l’on entendra parler dans lessommets européens.

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