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MODE D’EMPLOI Comment remplir votre dossier de dépôt de marque ? Le formulaire Marque N° 50572#05

Formulaire Marque. Comment remplir votre dossier de dépôt de marque?

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Formulaire Marque. Comment remplir votre dossier de dépôt de marque? inpi sommaireles différentes pièces du dossierQuels sont les formulaires à remplir et les documents à fournir? Comment se procurer les formulaires?Les autres documents du dossier

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    Comment remplir votre dossier de dpt de marque ?

    Le formulaireMarque

    N 50572#05

  • Le formulaire Marque / p. 2

    titre chapitre

    Le formulaire MarqueComment remplir votre dossier de dpt de marque ?

    sommaireles diffrentes pices du dossier

    Quels sont les formulaires remplir et les documents fournir ?

    Comment se procurer les formulaires ?

    Les autres documents du dossier

    comment remplir les formulaires rubrique par rubrique ? Les informations sur le dposant

    Les informations sur le dposant (rubriques 1, 2 et 12)

    Les informations sur la marque (rubriques 3 et 4)

    Les informations sur les produits et/ou services (rubriques 5 et 6)

    Les informations sur les cas particuliers (rubriques 7 11)

    Les informations sur la page Suite

    les dernires dmarches pour dposer le dossier Combien cote le dpt dune marque et comment payer ?

    Que doit contenir le dossier et o le dposer ?

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  • Le formulaire Marque / p. 3

    Avant de commencer, assurez-vous davoir :

    choisi une marque valable

    La marque peut prendre des formes varies telles quun mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Une marque peut galement prendre la forme dun hologramme, tre en trois dimensions ou crite dans une langue trangre.

    Certains signes ne peuvent pas tre dposs en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractristiques ou la provenance de votre produit ou service.

    dtermin les produits et services pour lesquels vous souhaitez dposer votre marque

    Un dpt de marque na pas vocation protger un nom de manire gnrale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services. Pour plus de facilit, les diffrents produits et services ont t organiss par classes.

    Il vous appartient tout dabord didentifier les produits et/ou services pour lesquels vous dposez une marque ; ensuite, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite classification de Nice.

    AtteNtIoN aprs le dpt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits et/ou services. en cas doubli, vous devrez alors procder un nouveau dpt pour ces produits et/ou services manquants.

    vrifi la disponibilit de la marque que vous souhaitez protger

    Vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Dune manire gnrale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou nimite pas un signe qui bnficie dun droit antrieur pour des produits, des services ou des activits qui seraient identiques ou similaires aux vtres tels que :

    une marque ;

    une dnomination sociale ;

    une enseigne, un nom commercial, connus sur lensemble du territoire national.

    Les outils dinformation proposs par lINPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

    Vous pouvez prsent constituer votre dossier de dpt.

  • Le formulaire Marque / p. 4

    Les diffrentes pices du dossier

    PAGE 1 PAGE 2

  • Le formulaire Marque / p. 5

    les formulaires remplir

    Votre dossier comprend obligatoirement :

    le formulaire de dptMarque de fabrique, de commerce ou de service Demande denregistrement cerfa12259*03, recto et verso. Pour enregistrer votre marque de fabrique, de commerce ou de service, vous devez remplir ce formulaire. Il peut galement vous servir faire une demande divisionnaire de marque, effectuer un dpt associ un renouvellement ou dposer une marque collective de certification (voir p. 18 et 19).

    AtteNtIoN ce formulaire ne peut pas tre utilis pour un renouvellement de marque, un dpt de brevet dinvention ou de dessins et modles.

    Votre dossier peut galement contenir :

    une page SuiteMarque de fabrique, de commerce ou de service Demande denregistrement (suite) cerfa 12259*03 ;

    un bordereau de paiementDemande denregistrement de marque Annexe. Ce document facultatif vous permet dinformer lINPI du montant des redevances verses lors du dpt et du mode de rglement choisi ;

    un pouvoirSi vous vous faites reprsenter lors du dpt, votre mandataire devra fournir un pouvoir (voir p. 7).

    comment se procurer les formulaires ?

    les autres documents du dossierDautres documents peuvent vous tre demands en complment du formulaire, en fonction de votre situation. Ils vous sont signals ds que le cas se prsente.

    AtteNtIoN un dpt ne peut donner naissance qu une seule marque.

    Vous pouvez retirer les formulaires lINPI.

    Ils peuvent vous tre adresss par courrier en contactant INPI Direct.

    Vous pouvez les tlcharger au format PDF sur le site Internet de lINPI.

    > Voir www.inpi.fr, rubrique tous nos formulaires

    Le dpt de marque en ligne Vous pouvez galement dposer votre marque sur www.inpi.fr. Identification du dposant ou du mandataire, description du modle de marque fournir, liste des produits et services toutes les informations indispensables au dpt sont fournies dans ce module interactif. Guid rubrique aprs rubrique, ce service scuris vous permet de bnficier instantanment dune date de dpt.

    > Voir sur www.inpi.fr, rubrique services et prestations / dmarches en ligne

    Remplissez lisiblement le formulaire

    Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent tre remplis le plus lisiblement possible. Ils doivent tre dactylographis ou remplis la main, en majuscules, lencre noire sur un fond blanc.

  • Le formulaire Marque / p. 6

    les informations sur le dposantUne marque peut tre dpose au nom dune ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le dposant sera le propritaire de la marque.

    Personne physique ou morale ?

    Sont considres comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerants exerant sous forme dentreprise individuelle, les professions librales

    Sont considres comme des personnes morales : les socits civiles (GAeC, SCI) ou commerciales (SA, SARL), les GIe, les associations, les fondations, ltat (reprsent par un de ses ministres), les collectivits territoriales, les syndicats, les tablissements publics, etc. Bien quelle nait pas encore dexistence officielle, une socit en cours de formation peut galement dposer une marque. Cest son fondateur, ventuellement reprsent par un mandataire, quil revient daccomplir les dmarches ncessaires. Une fois cre, la socit naura plus qu reprendre son compte le dpt accompli pendant sa priode de formation, pour en devenir officiellement propritaire.

    Le mandataire est facultatif

    tout dposant peut recourir, sil le souhaite, un mandataire, cest--dire une personne charge de le reprsenter. Ce mandataire doit tre qualifi. Il peut tre :

    un conseil en proprit industrielle bnficiant de la mention marque ou un avocat ;

    une personne habilite reprsenter le dposant auprs de lINPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spciale disponible auprs de lINPI et sur www.inpi.fr ;

    un professionnel dun tat membre de lUnion europenne ou de lespace conomique europen habilit reprsenter toute personne auprs de loffice de proprit industrielle de son pays ;

    une socit tablie dans lespace conomique europen, contractuellement lie la socit dposante.

    Comment rempLir Les formuLaires, rubrique par rubrique ?

  • Le formulaire Marque / p. 7

    Sauf sil sagit dun conseil en proprit industrielle ou dun avocat, le mandataire doit joindre au dpt un pouvoir lhabilitant intervenir au nom et pour le compte du dposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut tre :

    un pouvoir spcial, cest--dire un pouvoir habilitant le mandataire intervenir uniquement dans le cadre du dpt en question. Ce pouvoir doit tre obligatoirement joint au dpt ;

    un pouvoir permanent, cest--dire un pouvoir habilitant le mandataire reprsenter le dposant de faon gnrale et pour tous types de dmarches. Dans ce cas, le pouvoir doit tre enregistr auprs de lINPI, avant le dpt. Le mandataire doit en fournir une copie chaque fois quil intervient au nom et pour le compte du dposant (voir p. 8, 10 et 12).

    Le mandataire est obligatoire

    en revanche, la dsignation dun mandataire est obligatoire :

    lorsque la marque est dpose au nom de plusieurs personnes ;

    lorsque le dposant nest ni tabli, ni domicili en France ou dans un autre tat membre de lUnion europenne ou de lespace conomique europen.

    AVeRtISSeMeNt si le dposant nest ni domicili, ni tabli sur le territoire franais et nest pas ressortissant dun tat membre de lorganisation mondiale du commerce (oMC) ou de lUnion de Paris*, il doit fournir lINPI la preuve que son pays accorde une protection aux marques franaises. Sils sont en langue trangre, ces documents doivent tre accompagns de leur traduction en franais.

    * La liste des tats membres de lUnion de Paris et de loMC est disponible lINPI ainsi que sur les sites Internet de lorganisation mondiale de la proprit intellectuelle (www.wipo.int) et de lorganisation mondiale du commerce (www.wto.org).

    Ds lors, trois cas de figure sont possibles :

    1er cas : le dposant est une personne physique, reprsente ou non par un mandataire (voir p. 8) ;

    2e cas : le dposant est une personne morale, reprsente ou non par un mandataire (voir p.10) ;

    3e cas : la marque est dpose par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement reprsentes par un mandataire commun (voir p. 12).

  • Le formulaire Marque / p. 8

    Vous pouvez ventuellement faire figurer dans cette case une rfrence interne votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.

    1 NOM ET ADRESSE DU DPOSANT OU DU MANDATAIRE QUI LA CORRESPONDANCE DOIT TRE ADRESSE

    Indiquez les noms, prnoms et adresse du dposant ou ceux de son mandataire, sil a choisi de se faire reprsenter. Ces informations serviront de rfrences postales lINPI, et toutes les correspondances y seront adresses.

    Si le dposant a choisi de se faire reprsenter, noubliez pas de fournir loriginal du pouvoir spcial ou une copie du pouvoir permanent habilitant le mandataire reprsenter le dposant.

    Quil soit spcial ou permanent, le pouvoir peut tre tabli sur papier libre et doit contenir les lments suivants :

    les noms, prnoms et adresse du dposant ;

    lindication de ce que le mandataire est autoris faire au nom du dposant ;

    les noms et prnoms du mandataire ;

    la date de signature du pouvoir ;

    la signature manuscrite du dposant.

    2 DPOSANT(S)

    Identifiez, dans lordre et la forme qui vous sont indiqus, le dposant en inscrivant ses noms (ventuellement le nom dusage, comme par exemple le nom de femme marie), prnoms et adresse.

    Cette rubrique doit tre remplie mme si son contenu est identique celui de la rubrique 1.

    Lorsque le dposant exerce son activit sous forme dentreprise individuelle ou de profession librale, le dpt doit tre effectu en son nom.

    Ni le nom commercial ni lenseigne ne doivent apparatre dans cette rubrique. Les champs forme juridique et N SIReN ne doivent pas tre renseigns.

    PAGE 1

    1er cas : le dposant est une personne physique, reprsente ou non par un mandataireles informations sur le dposant (rubriques 1, 2 et 12)

  • Le formulaire Marque / p. 9

    PAGE 212 SIGNATURE DU DPOSANT OU DU MANDATAIRE

    Faites figurer ici la signature manuscrite du dposant ou de son mandataire. Les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas accepts.

    Si le dposant na pas de mandataire, il ajoute ses noms et prnoms et la mention Dposant.

    Si le dpt est fait par un mandataire, il ajoute ses noms et prnoms et sa qualit, en prcisant :

    pour les conseils en proprit industrielle, la mention CPI marque ;

    pour les personnes inscrites sur la liste spciale, la mention L.422-5 ;

    pour les avocats, la mention Avocat ;

    pour les professionnels dun tat membre de lUnion europenne ou de lespace conomique europen habilits reprsenter toute personne auprs de loffice de proprit industrielle de leur pays, la mention sous laquelle la profession est exerce dans ledit pays (ex. : patent attorney, Patentanwalt).

  • Le formulaire Marque / p. 10

    Vous pouvez ventuellement faire figurer dans cette case une rfrence interne votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.

    PAGE 1

    1 NOM ET ADRESSE DU DPOSANT OU DU MANDATAIRE QUI LA CORRESPONDANCE DOIT TRE ADRESSE

    Indiquez la dnomination sociale et ladresse du dposant ou les noms et prnoms de son mandataire, sil a choisi de se faire reprsenter. Ces informations serviront de rfrences postales lINPI et toutes les correspondances y seront adresses :

    si le dposant est une socit en cours de formation, indiquez ici les noms, prnoms et adresse de son fondateur ou ceux de son mandataire, sil a choisi de se faire reprsenter ;

    si le dposant a choisi de se faire reprsenter, noubliez pas de fournir loriginal du pouvoir spcial ou une copie du pouvoir permanent habilitant le mandataire reprsenter le dposant.

    Quil soit spcial ou permanent, le pouvoir peut tre tabli sur papier libre et doit contenir les lments suivants :

    la dnomination sociale et ladresse de la personne morale dposante ;

    lindication de ce que le mandataire est autoris faire au nom du dposant ;

    les noms et prnoms du mandataire ;

    la date de signature du pouvoir ;

    la qualit (grant, salari) et la signature manuscrite du reprsentant de la personne morale dposante, ainsi que le cachet de la personne morale.

    et si le mandataire est une autre socit :

    la dclaration du lien contractuel unissant la socit dposante la socit qui la reprsente.

    2 DPOSANT(S)

    Identifiez le dposant. Sil sagit de :

    une socit, indiquez sa dnomination sociale, telle quelle figure sur son Kbis, sa forme juridique, son numro SIReN (soit les 9premiers chiffres du numro SIRet ou le numro dimmatriculation de la socit au Registre national du commerce et des socits), ainsi que son adresse ;

    une socit en cours de formation, utilisez la formulation Monsieur ou Madame X (noms, prnoms du fondateur) agissant au nom et pour le compte de la socit Y, en cours de formation. ensuite, indiquez ladresse de cette personne physique ;

    une association, indiquez sa dnomination telle quelle figure dans les statuts ainsi que la forme juridique (association loi1901) et ladresse du sige ;

    une collectivit territoriale, indiquez sa dnomination et son adresse ;

    un organe de ltat, inscrivez ltat franais reprsent par le ministre X et son adresse ;

    une autre personne morale, identifiez lorganisation (ex. : syndicale) et son adresse.

    2e cas : le dposant est une personne morale, reprsente ou non par un mandataireles informations sur le dposant (rubriques 1, 2 et 12)

  • Le formulaire Marque / p. 11

    PAGE 2

    12 SIGNATURE DU DPOSANT OU DU MANDATAIRE

    Faites figurer ici la signature manuscrite du dposant ou de son mandataire. Les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas accepts.

    Si le dposant na pas de mandataire, il ajoute les noms et prnoms de son reprsentant et sa qualit :

    Grant, Salari, Prsident, etc. si la personne morale a une existence officielle ;

    Demandeur si la personne morale est en cours de formation.

    Si le dpt est fait par un mandataire, il ajoute ses noms et prnoms et sa qualit, en prcisant :

    pour les conseils en proprit industrielle, la mention CPI marque ;

    pour les personnes inscrites sur la liste spciale, la mention L.422-5 ;

    pour les avocats, la mention Avocat ;

    pour les professionnels dun tat membre de lUnion europenne ou de lespace conomique europen habilits reprsenter toute personne auprs de loffice de proprit industrielle de leur pays, la mention sous laquelle la profession est exerce dans ledit pays (ex. : patent attorney, Patentanwalt).

  • Le formulaire Marque / p. 12

    3e cas : la marque est dpose par plusieurs personnes, reprsentes par un mandataireles informations sur le dposant (rubriques 1, 2 et 12)

    Cochez cette case et utilisez un formulairepage Suite pour identifier les autresco-dposants (voir p. 20).

    PAGE 1

    1 NOM ET ADRESSE DU DPOSANT OU DU MANDATAIRE QUI LA CORRESPONDANCE DOIT TRE ADRESSE

    Lorsque la marque est dpose par plusieurs personnes, un mandataire commun doit obligatoirement tre dsign. toutes les correspondances lui seront adresses. Le mandataire peut tre soit un mandataire qualifi, soit lun des co-dposants :

    si le co-dposant mandataire est une personne physique, indiquez ses noms, prnoms et adresse ;

    si le co-dposant mandataire est une personne morale dj cre, indiquez la dnomination ou raison sociale, telle quelle figure sur le Kbis de la socit, ladresse du sige, ainsi que les noms et prnoms de la personne qui reprsente la socit ;

    si le co-dposant mandataire est une socit en cours de formation, indiquez ici les noms, prnoms et adresse de son fondateur.

    Noubliez pas de fournir loriginal du pouvoir spcial ou la copie du pouvoir permanent habilitant le mandataire reprsenter les co-dposants. Quil soit spcial ou permanent, le pouvoir peut tre tabli sur papier libre et doit contenir les lments suivants :

    lindication que le dpt est effectu en coproprit ;

    les noms, prnoms et adresse (ou la dnomination sociale quand cest une personne morale) de chaque co-dposant ;

    les noms et prnoms du mandataire ;

    lindication de ce que le mandataire est autoris faire au nom des dposants ;

    la date de signature du pouvoir ;

    la signature manuscrite de chaque co-dposant ;

    si lun des co-dposants est une personne morale, son reprsentant signe, indique sa qualit (grant, salari) et ajoute le cachet de la personne morale.

    et si le mandataire est une autre socit :

    la dclaration du lien contractuel unissant la socit dposante la socit qui la reprsente.

    2 DPOSANT(S)

    Identifiez chaque co-dposant sur une ligne distincte. Sil sagit de :

    une personne physique, indiquez ses noms ( souligner), prnoms et adresse ;

    une socit, indiquez sa dnomination sociale, telle quelle figure sur son Kbis, sa forme juridique, son numro SIReN (soit les 9premiers chiffres du numro SIRet ou le numro dimmatriculation de la socit au Registre national du commerce et des socits), ainsi que son adresse ;

    une socit en cours de formation, utilisez la formulation Monsieur ou Madame X (noms et prnoms du fondateur) agissant au nom et pour le compte de la socit Y, en cours de formation. ensuite, indiquez ladresse de cette personne physique ;

    une association, indiquez sa dnomination telle quelle figure dans les statuts ainsi que la forme juridique (association loi1901) et ladresse du sige ;

    une collectivit territoriale, indiquez sa dnomination et son adresse ;

    un organe de ltat, inscrivez tat franais reprsent par le ministre X et son adresse ;

    une autre personne morale, identifiez lorganisation (ex. : syndicale) et son adresse.

    Vous pouvez ventuellement faire figurerdans cette case une rfrence interne votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.

  • Le formulaire Marque / p. 13

    PAGE 2

    12 SIGNATURE DU DPOSANT OU DU MANDATAIRE

    Faites figurer ici la signature manuscrite du mandataire. Les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas accepts.

    Si le dpt est fait par un mandataire co-dposant, il ajoute ses noms et prnoms et la mention Mandataire co-dposant.

    Si le mandataire co-dposant est une personne morale, la mention devra tre accompagne en plus de la qualit de la personne physique qui la reprsente, par exemple Grant, Salari, etc.

    Si le mandataire co-dposant est une personne morale en cours de formation, il najoute rien.

    Si le dpt est fait par un mandataire qualifi, il ajoute ses noms et prnoms et sa qualit, en prcisant :

    pour les conseils en proprit industrielle, la mention CPI marque ;

    pour les personnes inscrites sur la liste spciale, la mention L.422-5 ;

    pour les avocats, la mention Avocat ;

    pour les professionnels dun tat membre de lUnion europenne ou de lespace conomique europen habilits reprsenter toute personne auprs de loffice de proprit industrielle de leur pays, la mention sous laquelle la profession est exerce dans ledit pays (ex. : patent attorney, Patentanwalt).

  • Le formulaire Marque / p. 14

    RappelUn mme dpt ne peut donner naissance qu une seule marque. Une marque peut tre constitue de signes ou des combinaisons de signes suivants :

    des mots ou groupes de mots, lettres, chiffres, noms patronymiques, sigles, slogans

    des signes figuratifs comme les dessins, logos, formes associs ou non des lments verbaux ;

    des signes sonores, matrialiss par une porte musicale.

    3 MODLE DE LA MARQUE

    Reproduisez dans la rubrique les lments qui vont constituer votre marque :

    sil sagit dun mot qui ne prsente pas de graphisme particulier, crivez-le en majuscules ;

    sil sagit dun signe figuratif, le modle de la marque que vous allez reprsenter doit tre dune nettet suffisante pour permettre la reproduction de tous les dtails ;

    sil sagit dune combinaison des deux (mot et signe figuratif), reproduisez les deux lments comme indiqu, pour chacun dentre eux, ci-dessus.

    Le format maximal est de 8 cm x 8 cm.

    NB : vous devez prsenter un modle de marque dfinitif (car aprs le dpt, vous ne pourrez pas le modifier) et identique sur les 5 formulaires, y compris pour les couleurs.

    4 BRVE DESCRIPTION DE LA MARQUE ET DE SES COULEURS

    Cette rubrique est facultative : elle vous permet de dcrire les caractristiques de votre marque qui napparaissent pas clairement dans la rubrique 3.

    exemple : si vous dposez une marque compose dun entrelacement de V, indiquez sil sagit dun W ou de 2 V accols.

    Si votre marque est dpose en couleurs : cochez la case correspondante ; le code couleur peut alors tre prcis, en indiquant par exemple le code Pantone.

    AtteNtIoN vous ne pouvez pas ajouter ici dautres lments votre modle que ceux qui figurent en rubrique 3 comme, par exemple :

    la rfrence des couleurs alors que le dpt est en noir et blanc ;

    la rfrence dautres couleurs que celles reproduites dans le modle de la marque ;

    la rfrence un logo qui nest pas reproduit dans le modle de la marque.

    Si votre marque est sonore, en trois dimensions, en langue trangre ou un hologramme.

    > Voir page suivante

    PAGE 1

    Gnralitsles informations sur la marque (rubriques 3 et 4)

  • Le formulaire Marque / p. 15

    Cas spcifiques

    PAGE 1

    Quel que soit le cas, il est indispensable que la rubrique 4 soit remplie

    LA MARQUE EST SONORE

    en rubrique 3, faites figurer une reprsentation graphique des signes sonores tels que sons et phrases musicales.

    exemple : une porte divise en mesures et sur laquelle figurent une clef, des notes et des silences.

    en rubrique 4, cochez la rubrique sonore. Vous pouvez prciser, si vous le souhaitez, les caractristiques de votre marque : des indications sur le timbre des sons reprsents en rubrique 3 ou sur les instruments qui les reproduisent.

    LA MARQUE EST UN HOLOGRAMME

    en rubrique 3, ne faites pas figurer lhologramme lui-mme mais une ou plusieurs reprsentations graphiques ou photographies du ou des lments holographis.

    en rubrique 4, cochez la rubrique comportant un hologramme. Vous pouvez prciser, si vous le souhaitez, les caractristiques de votre marque, en dcrivant plus particulirement la faon dont les lments reprsents en rubrique 3 apparaissent, se combinent ou se superposent.

    LA MARQUE EST EN TROIS DIMENSIONS (ou tridimensionnelle)

    en rubrique 3, faites figurer une ou plusieurs reproductions en deux dimensions (ex. :photographie, dessin) du relief, de la forme ou du conditionnement que vous souhaitez protger comme marque.

    en rubrique 4, cochez la rubrique tridimensionnelle. Vous pouvez prciser, si vous le souhaitez, les caractristiques de votre marque. exemple : sil sagit dun relief et quil est susceptible de ne pas apparatre lors de la publication, indiquez quels lments sont en relief ou en creux.

    LA MARQUE EST EN LANGUE TRANGRE

    en rubrique 4, vous pouvez prciser, si vous le souhaitez, la traduction de votre marque si des termes en langues trangres y sont inclus.

    Si des lments de votre marque sont dans un alphabet autre que latin ou en dautres chiffres que romains ou arabes (ex. : idogrammes, critures cyrilliques, criture arabe), vous pouvez retranscrire ces lments en alphabet latin ou en chiffres romains ou arabes. Il sagit dune translittration.

  • Le formulaire Marque / p. 16

    La classification de nice

    Que vous dposiez une marque nationale, communautaire ou internationale, vous devez utiliser la classification internationale, dite classification de Nice, pour organiser les produits et/ou services.

    Les classes

    Rappel : quest-ce quune classe de produits et/ou de services ?

    Un dpt de marque na pas vocation protger un nom de manire gnrale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services. Pour plus de facilit, les diffrents produits et services ont t organiss par classes. Les vtements appartiennent ainsi la classe 25.Cette classification est internationale et vous permet deffectuer des recherches de disponibilit. elle vous permet aussi de connatre le montant des redevances rgler auprs de lINPI, le cot dun dpt de marque tant dtermin par le nombre de classes slectionnes.Il vous appartient tout dabord didentifier les produits et/ou services pour lesquels vous dposez une marque ; ensuite, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dpt de marque.

    La classification de Nice contient 45 classes. Les classes numrotes de 1 34 dsignent les produits, tandis que les classes 35 45 dsignent les services.

    Quels libells ?

    Vous pouvez utiliser les libells figurant dans la classification internationale pour dsigner vos produits et/ou services. Vous pouvez galement utiliser dautres libells, mais ils doivent tre suffisamment prcis pour ne pas entraner, lors de lexamen de votre dpt, un retard ou un rejet de votre demande.

    AtteNtIoN vous devez bien dterminer tous les produits et/ou services qui vous intressent. Lnumration doit tre suffisamment prcise car elle permet de fixer ltendue de votre protection. Aprs le dpt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux. en cas doubli, vous devrez alors procder un nouveau dpt pour ces produits et/ou services manquants.

    LINPI dite une version simplifie de la classification, disponible sur son site Internet indiquant les numros des classes et les libells.

    > Voir www.inpi.fr

    les informations sur les produits et/ou services (rubriques 5 et 6)

  • Le formulaire Marque / p. 17

    PAGE 1

    6 CLASSE

    Aprs avoir regroup les produits et/ou services par classes en rubrique 5, indiquez dans cette rubrique, en face des groupes, le numro de classe correspondant.

    AtteNtIoN certains produits peuvent, selon leur utilisation, tre rangs dans plusieurs classes. Ainsi, les gants (habillement) seront en classe 25, alors que les gants chirurgicaux seront en classe 10 et les gants de protection en classe 9.

    5 PRODUITS ET SERVICES

    Identifiez tous les produits et/ou services qui vous intressent. Vous serez protg pour tous les produits et/ou services numrs, mais aussi pour les produits et/ou services similaires.

    Le libell

    Votre formulation doit tre prcise et claire :

    soit en nonant la catgorie laquelle vos produits et/ou services appartiennent (ex. : cosmtiques). Dans ce cas, les termes employs doivent permettre toute personne den dlimiter le contenu de faon immdiate, certaine et constante (ex. : la catgorie articles de soin ne peut tre accepte) ;

    soit en dsignant individuellement chacun des produits et/ou services (ex. : le libell articles promotionnels ntant pas suffisamment prcis, vous pouvez dsigner les produits suivants : porte-cls, stylos, parapluie).

    AtteNtIoN ne pas utiliser :

    des abrviations en franais (ex. : expos) ;

    des termes trangers sils ont un quivalent en franais (ex. : packaging, marketing) ;

    des marques, des abrviations ou des sigles trangers tels que CD, DVD dans la mesure o il existe un quivalent franais (ex. : crire alors disque compact et non compact-disc) ;

    des termes vagues (ex. : articles de fantaisie, cadeaux, accessoires, services divers ne sont pas assez prcis) ;

    de rfrence gnrale une ou plusieurs classes ou leur contenu (ex. : produits relevant des classes, produits non compris dans dautres classes, produits en ces matires, services qui ne peuvent tre rangs dans une autre classe ne sont pas accepts).

    Regroupez vos produits et/ou services par classes. toute autre prsentation sera considre comme une irrgularit lors du traitement du dossier.

    Cochez cette case et utilisez un formulaire page Suite pour identifier les autres classes (voir p. 20).

  • Le formulaire Marque / p. 18

    CONFIRMATION DUN DPT PAR TLCOPIECette case doit tre coche uniquement si vous avez dj effectu votre dpt par tlcopie (voir p. 22).

    PAGE 1

    7 DPT EFFECTU EN MME TEMPS QUE LA DCLARATION DE RENOUVELLEMENT DE LA MARQUE

    Vous tes dj propritaire dune marque et vous souhaitez modifier le modle de la marque (visuel, logo) ou la liste des produits et/ou services.

    Comme il nest pas possible de modifier ou de complter le modle dune marque aprs son dpt, vous devez procder un nouveau dpt. Vous avez alors le choix entre deux possibilits :

    ce nouveau dpt peut tre totalement indpendant de votre premire marque et, dans ce cas, vous ne remplissez pas la rubrique ;

    il peut tre associ au renouvellement anticip de votre premire marque. Dans ce cas, vous devez remplir la rubrique afin didentifier le premier dpt et effectuer votre renouvellement. Ce systme vous permet de disposer pour lavenir dune mme date de renouvellement, et ce, pour vos deux dpts.

    8 DEMANDE DIVISIONNAIRE

    RappelVous avez effectu un premier dpt de marque et une partie des produits et/ou services est conteste ? Vous devez diviser votre demande initiale afin dobtenir lenregistrement de votre marque pour les produits et/ou services qui ne sont pas concerns par cette contestation, sans attendre le rglement du litige.

    > consulter la brochure La marque

    Pour ce faire, vous devez effectuer une nouvelle demande denregistrement de marque. Vous devez donc remplir ce formulaire dans les mmes conditions que celles de votre premier dpt (formulaire en 5 exemplaires, pouvoirs ventuels si vous tes reprsent, paiement des redevances, etc.).

    Vous devez, en plus, cocher et remplir cette rubrique en indiquant la date et le numro de dpt de votre demande initiale. Ceci permettra lINPI dattribuer chaque demande divisionnaire la mme date de dpt que la demande denregistrement initiale laquelle elle se rattache.

    les informations sur les cas particuliers (rubriques 7 11)

  • Le formulaire Marque / p. 19

    PAGE 2 9 MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION

    RappelVous pouvez dposer auprs de lINPI un signe garantissant une certaine qualit aux consommateurs : il sagit de la marque collective. La marque collective est destine tre utilise par des personnes indpendantes les unes des autres. elles respectent un rglement dusage tabli par le propritaire de la marque.> consulter la brochure La marque

    en cas de dpt dune telle marque, cochez la rubrique qui figure en tte de la rubrique. AtteNtIoN seul un organisme indpendant (ni producteur, ni fabricant, ni importateur) peut dposer ce type de marque. Le rle de cet organisme nest pas dexploiter la marque, mais den contrler lexploitation. Pour cela, il doit recevoir lagrment du ministre concern. La rubrique 9 du formulaire permet den indiquer la date.docuMeNt suppLMeNtaireUn rglement dusage prcisant les caractristiques (nature, proprits, qualits) des produits et/ou services protgs par la marque doit tre joint ce formulaire au moment du dpt. Il peut prendre la forme dun cahier des charges.

    CARACTRE DISTINCTIF ACQUIS PAR LUSAGE

    RappelSi vous dcidez de dposer la marque que vous utilisez depuis longtemps mais quelle est constitue par des termes qui dcrivent votre produit ou votre service, vous devez donner, au moment du dpt, des preuves de cet usage.

    AtteNtIoN cet usage doit tre ancien et important pour que le signe utilis soit peru directement par le consommateur comme tant votre marque et non la simple description dun produit ou service.

    RappelSi vous avez dj dpos votre marque dans un pays membre de lUnion de Paris, de lorganisation mondiale du commerce (oMC)* ou dans un pays ayant sign un accord de rciprocit avec la France, vous avez la possibilit, pendant un dlai de 6 mois compter de la date du premier dpt, dtendre votre protection en France, tout en bnficiant de la date de ce dpt.> consulter la brochure La marque* La liste des tats membres de lUnion de Paris et de loMC est disponible lINPI ainsi que sur les sites Internet de lorganisation mondiale de la proprit intellectuelle (www.wipo.int) et de lorganisation mondiale du commerce (www.wto.org).

    Si vous souhaitez bnficier de la priorit dun premier dpt ltranger, cochez la case qui figure en tte de la rubrique. Indiquez le nom du pays o vous avez effectu votre premier dpt, la date de ce dpt ainsi que le numro de dpt qui vous a t attribu. Vous devez revendiquer imprativement votre priorit sur ce formulaire au moment du dpt.docuMeNts suppLMeNtaires Vous devez joindre, si possible au moment du dpt, ou dans un dlai de trois mois maximum compter du dpt : une copie officielle de la ou des demandes antrieures ; si la marque vous a t cde, lautorisation de revendiquer la priorit,

    donne par le propritaire de la demande antrieure. Ce document doit tre traduit sil est en langue trangre.

    Si votre marque est issue de plus de deux dpts trangers, vous devez continuer sur un formulaire page Suite (voir p. 20).

    10 PRIORIT REVENDIQUE

    11 EXTENSION DE LA PROTECTION Le dpt dune demande denregistrement protge votre marque sur lensemble du territoire franais lexception de la Nouvelle Caldonie et de la Polynsie franaise, ces deux territoires disposant dune comptence propre en matire de proprit industrielle.Si vous le souhaitez, vous pouvez tendre la protection de votre demande de marque lun ou lautre (ou les deux) de ces territoires en cochant la(es) case(s) correspondante(s) et en acquittant une redevance dextension pour chaque territoire (voir le site www.inpi.fr pour en connaitre le montant). La(es) redevance(s) dextension(s) doit(vent) imprativement tre acquitte(s) conjointement la redevance de dpt. dfaut, lextension ne sera pas effective, sans rgularisation possible.Le titre tendu produit ses effets en Nouvelle-Caldonie ou en Polynsie franaise compter de son dpt lINPI et arrive chance, sous rserve dun ventuel retrait de lextension, la mme date que le titre mtropolitain qui en est le fondement et auquel il est totalement li. La Nouvelle Caldonie et la Polynsie franaise disposent dun droit de refus quant aux extensions demandes. toute dcision de refus dextension est motive et adresse par lettre recommande avec avis de rception au demandeur.

    9

    11

    10

  • Le formulaire Marque / p. 20

    les informations sur la page suite

    Utilisez autant de pages Suite que ncessaire.

    Numrotez chaque page Suite en indiquant, avec une barre de fraction, le nombre total de pages Suite jointes au dpt. exemple : 1/1, sil ny a quune page Suite ou 1/2 puis 2/2, sil y en a deux, etc.

    Remplissez cette rubrique comme vous avez rempli la rubrique 11.

    Joignez la page Suite uniquement si elle contient des informations :

    pour complter lnumration des dposants en cas de dpt en coproprit. Remplissez cette rubrique comme vous avez rempli la rubrique 2 ;

    pour complter la liste des produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez dposer votre marque. Remplissez cette rubrique comme vous avez rempli la rubrique 5 ;

    pour complter la liste des priorits que vous revendiquez. Remplissez cette rubrique comme vous avez rempli la rubrique 10.

  • Le formulaire Marque / p. 21

    Les derNires dMarches pour dposer Le dossier

    Le cot de dpt dune marque varie en fonction du nombre de classes slectionnes.

    combien cote le dpt dune marque ?

    Dpt225 si vous dsignez des produits et/ou services appartenant une, deux ou trois classes

    Classe supplmentaire 40 pour chaque classe de produits et/ou services supplmentaire

    Vous devez payer vos redevances le jour du dpt

    AtteNtIoN en cas de dpt par tlcopie, une redevance supplmentaire de 100 devra tre paye (voir p. 22).

    Dpt 225

    Classe supplmentaire 3 x 40

    Total 345

    exemple : pour le dpt dune marque pour six classes :

    comment payer ? Par chque, tabli lordre de lAgent comptable de lINPI.

    Par mandat.

    Par prlvement sur un compte client ouvert auprs de lAgent comptable de lINPI.

    En espces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous dplacez lINPI pour dposer votre dossier.

    Par virement bancaire : les rfrences bancaires de lINPI sont disponibles auprs de lagence comptable de lINPI.

    Tarifs en vigueur au 1er janvier 2014

    cela sajoutent les redevances lies lextension, le cas chant, en Polynsie Franaise et en Nouvelle-Caldonie lorsque les accords passs avec ces territoires entreront en vigueur.

    > Voir www.inpi.fr, rubrique tous nos tarifs

  • Le formulaire Marque / p. 22

    Les derNires dMarches pour dposer Le dossier

    que doit contenir votre dossier ? Le formulaire que vous venez de remplir, en 5 exemplaires identiques

    et signs un par un la main.

    Les ventuelles pages Suite, qui doivent galement tre signes la main et fournies en 5 exemplaires (voir p. 20).

    Le paiement des redevances (voir p. 21) ou le justificatif de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau Demande denregistrement de marque Annexe que lINPI met votre disposition (voir p. 5) ;

    Loriginal du pouvoir spcial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dpt par un mandataire autre quun conseil en proprit industrielle ou un avocat (voir p. 7).

    Noubliez pas, si vous tes concern par lune de ces situations, de joindre :

    une copie officielle de la ou des demandes antrieures, en cas de priorit (voir p. 19) ;

    si la marque vous a t cde, lautorisation de revendiquer la priorit. Ce document doit tre traduit sil est en langue trangre ;

    les documents justifiant du caractre distinctif que votre marque peut avoir acquis par lusage ;

    le rglement dusage dans le cas du dpt dune marque collective de certification, en 10 exemplaires (voir p. 19).

    o le dposer ? Directement auprs de lINPI.

    Par courrier recommand avec accus de rception adress lINPI.

    Par tlcopie adresse lINPI au +33 (0)1 56 65 86 00.

    Ce type de dpt doit obligatoirement tre suivi dune rgularisation officielle dans un dlai de 2 jours ouvrs suivant la rception de la tlcopie. Cette rgularisation consiste remettre ou envoyer lINPI :

    les documents originaux de votre dossier de dpt. Vous devrez alors cocher, sur le formulaire (voir p. 18), la case indiquant quil sagit de la confirmation dun dpt par tlcopie et inscrire le numro national de votre dpt, imprim en haut et gauche du formulaire que lINPI vous aura adress suite votre envoi par fax ;

    la justification du paiement des redevances de dpt, effectu le mme jour que lenvoi de la tlcopie ;

    le paiement de la redevance de rgularisation de 100 (par chque lordre de lAgent comptable de lINPI) ou le justificatif de ce paiement.

    AtteNtIoN le dpt par tlcopie ne peut pas tre utilis pour une marque en couleurs.

    Vous venez de dposer une marque !

    Vous recevrez trs prochainement une copie de votre demande denregistrement comportant la date et le numro national de votre dpt. Ce numro doit tre rappel dans toute correspondance avec lINPI.

    > pour connatre les prochaines tapes, consulter la brochure La marque

  • Le formulaire Marque / p. 23

    www.inpi.fr

    [email protected]

    inpi direct : 0820 210 211

    (0,09 ttC/mn)

    Linpi prs de chez vous : liste et adresses sur

    www.inpi.fr ou inpi direct

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