Formulaire RPI 2014 Fr nl gua

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    16-Jul-2016

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gua gua nl

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  • Document tlcharg du site SMartbe.be Date dernire mise jour : 01-01-2014

    Dclaration sur lhonneur Rgime des Petites Indemnits (RPI

    1)

    Je soussign(e),..(Prnom Nom) numro national : habitant dclare sur lhonneur avoir reu en date du ./../la somme de (maximum 122.90/jour

    2),

    o Pay sur le compte en banque :.. o Reu en liquide

    sous le rgime des indemnits rduites prvu dans la loi programme du 9 juillet 2004, pour ma prestation artistique effectue :

    - le /./ OU - du ../../.. au /./

    3

    Cette prestation consistait en : ................................................................................................ Jatteste navoir reu aucun autre remboursement de frais ou davantages de quelque nature que ce soit pour cette prestation artistique. Ces indemnits rduites mont t verses par (nom de la personne) .. agissant pour le compte de (nom de lorganisation)

    4

    .

    Je dclare sur lhonneur : - ne pas avoir bnfici, au cours de cette anne, de ce rgime des indemnits rduites pour un

    montant suprieur ou gal 2444.21 5, en ce compris lindemnit reprise ici ;

    - ne pas avoir bnfici de ce rgime plus de trente jours sur lanne. Fait en double exemplaire .., le.. Signature du prestataire: Signature du donneur dordre : (avec la mention lu et approuv) (avec la mention lu et approuv)

    1 Loi-programme du 9 juillet 2004 Moniteur Belge du 15 juillet 2004, mise en uvre par lAR du 3 juillet 2005 du Moniteur Belge de 19 juillet

    2005. 2 Montant journalier valable pour lanne civile 2014 (montant index chaque anne). 3 Le nombre de jours pendant lesquels lartiste peut prtendre ces indemnits de dfraiement ne peut dpasser 30 jours par anne civile ni dpasser 7 jours conscutifs chez un mme donneur dordre. 4 Ce document est un justificatif-type de dpense de frais (justificatif comptable). Les petites indemnits peuvent tre comptabilises la rubrique 61 Services et biens divers, rtributions de tiers, indemnits forfaitaires, rgime des petites indemnits . 5 Montant annuel valable pour lanne civile 2014 (montant index chaque anne).