Garanties Prévoyance Cadres – 1,5% TA et 2,20%TB

Garantie en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, il est prévu le versement au bénéficiaire d’un capital dont le montant

peut varier suivant la situation familiale du participant à son décès. Ce montant est égal à :

CAPITAL DECES Par Maladie Par Accident

Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 225 % (*) 450 % (*)

Marié ou pacsé sans personne à charge 290 % (*) 580 % (*)

Célibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge 360 % (*) 720 % (*)

Marié ou pacsé avec une personne à charge 360 % (*) 720 % (*)

Majoration par personne à charge supplémentaire 70 % (*) 140 % (*)

Invalidité permanente et totale

L’invalidité permanente et totale du participant, avec classement par la Sécurité Sociale en 3ème

catégorie d’invalidité ou reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente professionnelle égal à

100%, est assimilée au décès. Les prestations peuvent être versées par anticipation au participant

après la reconnaissance par AG2R PREVOYANCE de l’état d’invalidité permanente et totale.

Le montant des prestations est déterminé sur la base du décès du participant par maladie.

Ce versement met fin à la garantie.

Double Effet

Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, postérieur ou simultané au décès du

participant, entraîne le versement, aux enfants à charge au décès du conjoint ou du partenaire lié par

un PACS, du capital garanti en cas de décès du participant par maladie (**).En cas de décès

postérieur à celui du participant, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ne doivent être ni

mariés, ni liés par un PACS au jour de leur décès. Ces enfants devaient être à charge du participant au

décès de ce dernier.

(*) Salaire de référence défini au contrat limité à Tranche A

Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale

Tranche B : partie du salaire brut excédant le plafond annuel de la Sécurité Sociale dans la limite de 3

fois ce même plafond.

(**) Ces versements ou majorations interviennent sous réserve de l’existence effective du présent

contrat de l’entreprise à la date du décès.

Garantie arrêt de travail

Lorsque le participant est en arrêt de travail pour maladie ou accident, dont la date initiale d’arrêt est

postérieure à la date d’effet du contrat, AG2R PREVOYANCE verse une prestation complémentaire

lorsque les conditions d’indemnisation de la période d’incapacité de travail ou d’invalidité sont

remplies.

La garantie cesse dès la survenance de l’un des évènements suivants : date de liquidation de la

pension vieillesse de Sécurité sociale du participant ; décès du participant ; date d’effet de la

résiliation ou du non renouvellement du présent contrat

En période d’incapacité temporaire de travail :

L’incapacité temporaire de travail correspond à l’incapacité physique d’exercer une quelconque

activité professionnelle, constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités

journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie – accident du travail/maladie

professionnelle.

Il est prévu le versement d’indemnités journalières dont le montant est égal à :

85 % du salaire Tranche A (*).

Le versement de la prestation prend effet à l’expiration d’une franchise continue de :

- 90 jours quelle que soit la nature de l’arrêt de travail.

L’indemnisation s’effectue tant que dure le versement des indemnités journalières de la Sécurité

Sociale et au plus tard jusqu’au 1095ème jour d’arrêt. Le versement de la prestation cesse dès la

survenance de l’un des événements suivants: date d’attribution de la pension vieillesse de la Sécurité

Sociale, décision d’ AG2R PREVOYANCE en vertu du contrôle médical, date du décès du participant.

(*) Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale

En période d’invalidité :

Est garantie l’invalidité du participant prévue ci-après, lorsque la date initale de l’arrêt de travail pour

maladie ou accident est postérieure à la date d’effet du présent contrat. De plus, l’invalidité du

participant doit être justifiée par une notification de classement dans la même catégorie d’invalide

par la Sécurité sociale. A l’expiration de la période d’incapacité et dès la reconnaissance par la

Sécurité Sociale de l’état d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle du participant, il est

prévu le versement d’une rente dont le montant annuel est égal à :

- en invalidité 1ère catégorie : 51 % du salaire Tranche A (*)

- en invalidité 2 ème catégorie : 85 % du salaire Tranche A (*)

- en invalidité 3 ème catégorie : 85 % du salaire Tranche A (*)

-

Incapacité permanente professionnelle (IPP) :

Lorsque le taux d’incapacité permanente, attribué au participant par la Sécurité sociale, est :

- compris entre 33% et 66 %, AG2R PREVOYANCE verse une rente d’invalidité correspondant au

pourcentage du salaire de référence précisé pour la 2 ème catégorie d’invalidité souscrite au contrat,

sous déduction de la pension d’invalide 2ème catégorie de la Sécurité sociale reconstituée, multiplié

par un coefficient égal à 3/2 N. N est le taux d’incapacité permanente attribué au participant par la

Sécurité sociale.

- au moins égal à 66%, la rente de AG2R PREVOYANCE est déterminée conformément aux dispositions

des conditions générales.

Les dispositions des conditions générales applicables aux garanties INCAPACITE TEMPORAIRE DE

TRAVAIL et INVALIDITE s’appliquent à la présente garantie, y cmpris la (les) définition(s) de la (de

catégorie(s) d’invalidité souscrite(s) au présent contrat

(*)Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale

Garantie Exonération des cotisations

Lorsque le participant sous contrat de travail, est en arrêt de travail pour maladie ou accident ou

invalidité et indemnisé à ce titre par AG2R PREVOYANCE, le maintien des garanties souscrites

intervient sans contrepartie des cotisations à compter du 1er jour d’indemnisation de la période

d’incapacité de travail garantie par le présent contrat. Lorsque le participant perçoit un salaire réduit

pendant la période d’indemnisation complémentaire de AG2R PREVOYANCE, les cotisations

patronales et salariales restent dues sur la base du salaire réduit

L’exonération des cotisations cesse dès la survenance de l’un des événements suivants: 1er jour de

reprise du travail par le participant; suspension ou cessation des indemnités journalières

complémentaires de AG2R PREVOYANCE; cessation du droit à garantie du participant prévue par les

conditions générales; date d’effet de la résiliation ou du non renouvellement du présent contrat.

L’exonération des cotisations ne s’applique pas aux garanties OCIRP qui sont ou seront souscrites au

présent contrat.