Gestion budgetaire et comptable des collectivits territorialesGeneralement la source principale des regles comptables est le plan comptable general. Les comptabilits locales ont etaient revis par des directives europennes. Les principes budgetaires des collectivits sont inspir de ceux des entreprises. La specificit du comptable public local est qu'il a des prerogatives de puissance publique. L'acte budgetaire est un point central de la vie public ( car il a un caractere politique ). Il y aura en permanence l'obligation de controle de l'utilisation de ces fonds. Il n'est pas possible d'executer des depenses sans qu'il n'y ai au prealable autorisation d'une assemble deliberante par le vote du budget. Le legislateur a choisi d'articuler la nomenclature budgetaire et comptable. Les difficults du budget de l'Etat peuvent etre palli car l'Etat peut avoir un deficit dans son budget. Le budget de l'Etat est vot selon une nomenclature deconnect de la nomenclature comptable. Les deputs donnent les autorisations budgetaires globales. Lors de la realisation de ces previsions, elles vont s'executer selon une nomenclature comptable. Cette deconnexion a conduit des contacts difficiles, des resultats surprenants. Lorsque le budget est execut avec un deficit rel, l'Etat utilise de l'emprunt pour payer des depenses courantes. Ceci est interdit pour les collectivits locales. L'Etat c'est lanc dans une grande reforme budgetaire et comptable ( Loi organique relative aux lois de finances du 1er Aout 2001 ) de l'Etat. Il y a desormais connexion entre nomenclature budgetaire et execution comptable. Pour les collectivits locales, on a une notion de budget qui est adopt selon une presentation norme, une logique comptable.

Les principes du plan comptables generalesCes principes decoulent directement des objectifs assigns la comptabilit. L'objectif de la comptabilit est de present des tats refletant une image fidele de la situation des operations de l'entreprise. La comptabilit doit satisfaire dans le respect de la regle de prudence, aux obligations de regularit et de sincerit. ( definition du plan comptable general de 1982 ). Deux notions importantes : la regularit et la sincerit. La regularit est la conformit aux regles et procedures en vigueur. La sincerit est l'application de bonne foi des regles de procedures en fonction de la connaissance que les responsables doivent avoir de la realit et de l'importance des operations, evenements et situations. Ces deux principes proviennent du plan comptable general de 1982. A priori ce qui fonde le socle comptable c'est l'ide de presenter les operations d'une entreprise de faon reguliere ( aspect normatif du plan comptable general ) et sincere, on regarde la bonne foi de celui qui applique les regles. Ces deux principes vont entrainer l'elaboration de cadre et de norme extremement rigide, il s'agit d'un processus de normalisation ce qui va permettre d'afficher clairement des donnes comparables, conforme aux regles de procedure en vigueur. La deliberation budgetaire est prise dans un cadre norm, elle n'est pas libre dans la forme. L'ide de regularit va generer la rigueur et les contraintes budgetaires. Le principe de sincerit va conduire produire, joindre des annexes aux documents budgetaires ou comptables ( pour les entreprises ).

Ces annexes ont une fonction explicative et une fonction de controle des elements repris dans les comptes. Il decoulera de ce principe que le compte d'une entreprise est la fois un bilan et un compte de resultat. Les annexes, qui font parti integrale des comptes, permettent d'expliquer ces resultats ou de les verifier. Le budget des collectivits locales est un ensemble constitu d'une presentation norm auquel se sont adjointe des annexes caractere obligatoire. Elles vont permettre d'expliciter les choix de la presentation finale des comptes et de verifier les comptes. Exemple : Le budger d'une collectivit locale avec plus de 25 annexes dont celle qui liste le personnel de la collectivit avec les postes pourvu et restant pourvoir. Cette annexe va permettre de controler les sommes soumises l'approbation des elus dont celui du poste du personnel ( le plus important pour les communes ). On tient une comptabilit pour renseigner le gestionnaire sur sa situation, les conditions d'exercice de son activit et les resultats de son activit. Le but premier est d'informer le gestionnaire. Le second objectif est de renseigner les tiers qui ont des relations avec l'entreprise ou l'organisme. Exemple : les associs actionnaires, banquiers, l'administration fiscale, les assurances. Cette logique de renseignement se retrouve dans les principes budgetaires des collectivits locales. Definition de la comptabilit generale. C'est un systeme d'organisation d'une information qui doit permettre de renseigner et d'enregistrer les flux economiques entre l'entreprise et son environnement afin de fournir un ensemble d'information conforme au besoin de l'entreprise elle mme et ses partenaires. C'est une technique traduisant sous forme chiffre la situation de l'entreprise pour en degager des informations. L'objet de la comptabilit est d'abord de garder la trace de tout ces evenements, etre une memoire financiere. Ensuite, de faciliter les controles, fournir des informations. Et de permettre des provisions, c'est dire qu'on doit pouvoir avoir un systeme qui peut garantir terme la viabilit de certains elements de l'entreprise. Exemple de provision : quand une entreprise produit un bien, elle achete une machine pour produire, l'objet des provisions est de constater que ce bien de production, ds qu'il est mis en service va perdre de sa valeur. Il faudra maintenir sa valeur si on veut que l'entreprise est une activit pereine. Les principes comptables sont des dispositions qui definissent les principes comptables ( article 8 17 du code du commerce ) : - La continuit de l'exploitation, l'entreprise est consider comme etant en activit, c'est dire comme devant continu fonctionner dans un avenir previsible. Il est admis comme regle de fond que l'entreprise n'a ni l'obligation, ni l'intention de cesser son activit ou de la reduire ostensiblement. On doit considerer que l'entreprise continue vivre, elle des obligations sur son patrimoine. Dans son organisation general, la comptabilit decrit la continuit de l'entreprise, elle va donc permettre de deceler les elements intrinseques pour montrer la defaillance de l'entreprise. - Cout historiques. A la date d'entre dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis titre onereux sont enregistr leur cout d'acquisition. Les biens acquis titre gratuit sont enregistr leur valeur veinale. Les biens acquis titre produit sont enregistr leur cout de production. Les biens sont evalus de la maniere la plus prudente possible, leur prix d'acquisition. Le bien sera inscrit au patrimoine de l'organisation de la maniere la plus defavorable. Le systeme anglosaxon prevoit la valorisation des biens au cout du march. Aujourd'hui on peut dans le systeme franais valoriser des biens au cout du march.

Exemple : un particulier achete un appartement, il a une valeur d'achat, ce montant va durer toute la vie de l'appartement ( si des travaux d'entretien sont realis ) jusqu' sa vente. Pour les anglosaxons, l'appartement a la valeur du march au jour le jour. - Permanence des methodes. A moins d'un changement exceptionnel, la presentation des comptes annuels comme les methodes d'evaluation retenu ne peuvent etre modifi d'un exercice l'autre. Si des modifications interviennent elles sont decrites dans l'annexe. Ainsi, le tiers pourra comprendre les changements. - L'independance des exercices. Le systeme comptable est bas sur l'ide que on arrete les comptes de l'entreprise sur une periodicit annuel. On aura une unit de temps de 12 mois. Tout les douzes mois les comptes sont arrets. Cet exercice peut se confondre avec l'anne civile, mais on peut avoir des exercices qui ne corresponde pas avec l'anne civile. Pour les collectivits locales le cycle est obligatoirement du 1er Janvier au 31 Decembre. A travers cette regle plusieurs ides sont en oeuvre : - c'est la seule maniere de comparer les evolutions d'une anne sur l'autre. - on va valoriser les elements actifs et passifs du patrimoines un fois par an. L'entreprise realisera un inventaire au moins une fois tout les douze mois et elle mesurera la valeur des elements d'actifs et de passifs du patrimoine. - seule les benefices realis la date de cloture d'un exercice peuvent etre inscrits dans les comptes annuels. L'organisation comptable a pour fonction de classer l'information financiere de l'entreprise. Elle va etre present a travers deux documents : le bilan et le compte de resultat. On distingue deux ensemble dans l'activit de l'entreprise. Un premier constitu des recettes et depenses courantes, charge et produits courants qui ont un caractere repetitifs et constant. ( exemple de charges : paiement du personnel, des factures d'electricit... ). On les decrira au niveau du compte de resultat, il enregistre les charges et les produits de l'entreprise. Ce qui est inscrit dans ce compte a une circulation tres rapide. Le second est constitu par le bilan, c'est la description des comptes d'actifs et de passif, on va decrire la richesse accumul de l'entreprise, sa valeur. Ceci engloble la valeur de production, la valeur des actifs financiers, les stocks, certains comptes de tiers ( comptes fournisseurs et creanciers ). Le bilan est cens mesurer des notions relatives de valeurs, richesses de l'entreprise. Cette valeur sera sur les comptes d'actifs qui auront une contrepartie, c'est l'origine de l'accumulation de valeur, ce sont les capitaux propre de l'entrepreneur, les emprunts. Ce qui est inscrit dans le bilan a une circulation tres lente. La differenciation des exercices permet de mettre en evidence les benefices ou les pertes de l'entreprise une fois par an. Pour les comptes et bilan il y a plusieurs manieres d'evaluer les actifs, la valeur des biens. Une fois par an on evaluera la valeur des biens qui est la difference entre leur pris d'acquisition au prix historique moins l'amortissement du bien. Les stocks vont etre valoris, calcul, une fois par an par l'operation d'inventaire, ceci permet d'impacter le compte de bilan et constat si on pourra absorber les pertes ou benefices. Quand on etablit le compte de resultat et le bilan ont ne peut pas utiliser des donnes de l'exercice suivant ni celles de l'exercice precedent. On decrit seulement ce qui c'est pass dans les 12 mois. L'ide d'independance des exercices oblige l'entreprise faire apparaitre ses benefices ou ses pertes. - La prudence. Le principe de prudence est l'appreciation raisonnable des faits afin d'eviter le risque de transfert sur l'avenir d'incertitudes presente, susceptibles de grever le patrimoine et les resultats de l'entreprise. Ce principe soutend que lorsque l'ont pense qu'un element va se deprecier dans le temps, generer une moins value, il faut absolument le faire apparaitre dans l'exercice. On est obliger de

valoriser les pertes venir mais on ne peut pas valoriser les richesses venir. En prenant compte ce principe on va crer des provisions pour le risque a venir. Exemple : Une entreprise un contentieux avec un client. Il releve de sa responsabilit, lors de l'arret des comptes, d'evaluer le risque li ce contentieux et elle se doit de provisionner ses comptes en fonction de ce qu'elle estime du debouch du contentieux. Une entreprise qui n'a pas provisionn ce risque, on jugera que ses comptes ne sont pas sincere. Le principe de prudence montre l'interpenetration du droit et de la comptabilit. On doit obligatoirement decrire et tirer les consequences immediates d'elements qui vont generer des pertes. Il s'agit d'une question de sincerit. Les elements provisionnels sont souvent croiser avec des elements juridiques. - La non compensation. Les elements d'actifs et de passifs doivent etre evalu separement. Aucune compensation ne peut etre oper entre les postes de charge et de produit au compte de resultat. Cette regle est d'origine comptable. Exemple : Achat d'un vehicule avec reprise d'un vehicule. On aura une facture qui va donner le prix de vente du vehicule, le prix de la cession, la facture final sera le prix de vente moins le prix de cession. En comptabilit on inscrira jamais dans le prix d'achat du vehicule le montant compens de cette achat, parcontre on constatera le prix d'achat du vehicule pour son prix rel et le prix de vente du vehicule pour son prix rel. Le vehicule vendu sera un produit pour l'entreprise, il sera constat au compte de resultat. Il n'y a aucune compensation, cel tient l'origine du bilan. On doit decrire l'impact de toute les decisions sur le bilan. Il n'y a non compensation entre les recettes et les depenses. - L'intangibilit du bilan d'ouverture. Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de cloture de l'exercice precedent. Sa mise en oeuvre est complexe car il y a des regles de march qui fluctuent remettant en cause ce principe. Parfois le legislateur change les regles et il autorise un certain nombre d'operations entre le bilan de cloture et l'ouverture du bilan de l'exercice suivant. L'un des corrolaires de ce principe est qu'il va contraindre l'organisme lorsqu'elle termine sur des pertes, il va falloir les absorber. Ce principe va contraindre l'organisme redresser ses comptes dans l'exercice suivant. - L'importance relative. Au niveau comptable, la pertinence de l'information est influence par sa nature. L'information sera class par nature de charges, de produits au compte de resultat et au bilan. - La preminence du fond sur la forme. Il est necessaire que l'information soit comptabilis et present en accord avec sa substance et la realit economique et non seulement selon sa forme juridique. Exemple : Quand un controle fiscale est realis sur une entreprise. Le controlleur verifie les comptes. A l'occasion de cette examen le controleur fiscal va estimer que des charges ou des produits ont etaient imputs tort n'ont pas en raison de leur apparences juridiques mais en raison du fond. Le processus comptable aboutira la fin la certification des comptes. A l'occasion de la certification on aura une lecture de realit economique qui conduira redresser les comptes. Dans les comptes publics, il y a des regles de sincerit budgetaire et comptable. Il y a la notion de depense obligatoire ( exemple : depense de personnel ). C'est la preminence du fond sur la forme qui va permettre l'examen des comptes de conclure leur insincerit car des elements

de forme ont masqu des elements de fonds. Exemple : Les difficults de la ville d'Angouleme. Elle avait inscrit dans son budget des depenses de personnel, comme la presentation etait insincere, il y a eu rupture des depenses du personnel. On avait une liste du personnel qui etait adjointe au budget, le cout du personnel sur cette liste et celui inscrit dans le budget de la ville ne coll pas. La ville d'Angouleme avait des relations avec une socit d'economie mixte dont l'essentiel du capital etait detenu par la ville. Pour equilibrer son budget elle avait inscrit des creances sur cette socit d'economie mixte qui etaient de fausse creances, elles etaient relles sur la forme mais sur le fond elles ne representaient pas un flux economique. Il y a donc eu plusieurs types de mesures d'urgences pour retablir les comptes de la ville, la fiscalit a donc etait doubl.

Le patrimoine et l'organisation comptableOn tient une comptabilit pour renseigner le gestionnaire, les tiers qui ont des relations avec l'entreprise. Parmis ces tiers, on peut citer les associs, les banquiers, l'administration fiscale, les assurances. La comptabilit a pour objet de garder trace des operations, de fournir des informations, de faciliter les controles, de permettre des provisions. Dans l'approche comptable, on passe de la notion de patrimoine la notion de bilan. Le bilan a pour fonction de decrire le bilan patrimoniale de l'organisme. Le patrimoine est l'ensemble des elements evaluable en argent. Toute personne prives, d'une part possede des biens, des propriets, des avoirs, des creances et d'autre part elle peut egalement avoir des dettes. Le principe de l'evaluation patrimoniale est l'evaluation de la situation nette patrimoniale, c'est la difference entre ce que possede une personne et ce qu'elle doit. Cette difference sont les capitaux propres. Le bilan n'est rien d'autre que la description du patrimoine selon les definitions ci-dessus. Le bilan possede la meme etymologie que le mot balance. La notion d'equilibre va guider la presentation du bilan. Le bilan va se presenter en plusieurs postes class en actif et passif, respectant le principe de balance entre la somme des actifs et la somme des passifs. Les postes d'actifs vont decrire ce que l'on appelle des emplois en comptabilit, c'est dire les biens et les creances. Cette description va suivre une regle generale que l'on trouvera dans tout les documents comptables, ils sont decrit selon la liquidit croissante. Lorsqu'on descend dans les postes de bilan, on decrit les biens de plus en plus liquide ( transformable en argent ). Ce classement conduira mesurer la rapidit de cycles de circulation de liquidits. Les principaux postes d'actifs vont etre divis en deux grandes familles : l'actif immobilis et l'actif circulant. Dans les actifs immobilis il y a trois types d'immobilisation : les actifs corporelles, incorporelles, financiers. Ils sont class selon une logique juridico-financiere. Les immobilisations corporelles sont tout les biens immeubles et meubles. Les immobilisation incorporelles sont en general les brevets, les etudes, les logiciels. Les immobilisations financieres sont des titres que l'on va detenir, des actifs financiers qui peuvent etre divers, actions, obligations, participation, souscription au capital d'autres entreprises. Les actifs circulants, ont une rapidit de rotation beaucoup plus forte que l'actif immobilis. L'actif circulant est constitu des stocks ( marchandise que l'on possede et non vendu), des creances ( des titres qui correspondent ce que doivent les tiers une echeance proche ), des valeurs mobilieres de placement ( ce sont des titres auront une liquidits tres importantes ), les disponibilits ( les sommes inscrites sur les comptes courants ). Les comptes de passif vont decrire la contrepartie de ce que l'on possede, on decrit des ressource, c'est dire les dettes. Le passif est organis selon une logique d'exigibilit croissante

( des dettes ). Le passif represente les ressources de l'entreprise. Il y a deux categories de passif : les capitaux propres et les dettes. La premiere ressource est le capital, il represente le montant initial des fonds qui ont etaient investi. Il decrit aussi bien des apports que des actions, titres emis. L'apport de fond initial permet de faire fonctionner l'entreprise. Un autre poste de ressource est les subventions, il n'a pas le meme sens pour les entreprises et les collectivits territoriales. On parle des subventions reus et qui ont servi financer l'entreprise. La particularit des collectivits locales est qu'elles distribuent des subventions, alors que l'entreprise ne distribue pas de subventions. Dans la definition classique du bilan, les subventions sont des ressources. Un autre poste de passif existe, celui de resultat. On integre dans les comptes la variation finale de tout les comptes. Il existe deux categories de dettes : les emprunts et les autres dettes. Il y a un principe fondamentale d'equilibre entre le passif et l'actif, les ressource et l'emploi. Il y a une variable d'ajustement entre les deux, le poste de passif nomm resultat. Le resultat de l'activit est un benefice ou une perte, qui viendra au final modifi la situation patrimoniale, ds lors on est oblig si on veut decrire ce que l'on possede, on doit tenir compte du resultat de l'entreprise. Le bilan montre ce que l'on possede, ce que l'on doit et les resultats de l'entreprise. Le compte de resultat. Definition de la notion de compte, c'est un instrument de classement fonctionnel qui permet de suivre l'evolution d'un element particulier du patrimoine. Il donne une vision numerique des augmentations et des diminutions qui affectent cet element. La notion de journal, il decrit sous forme chronologique toute les ecritures comptables de l'organisme. Ces operations de base sont ensuite report dans le compte. Le systeme de la partie double, en comptabilit toute operation de base a une contrepartie. Ce systeme permet de verifier les operations. Les comptes sont regroup dans le grand livre, qui permet d'aboutir une balance. Le compte de resultat figure au passif du bilan mais il fait l'objet d'un suivi particulier pour chacun des elements qui le compose. Le compte de resultat permet de verifier la vie de l'entreprise, ses charges courantes et ses produits. Parmis les charges il y a les achats ( ce qu'achete l'entreprise pour fonctionner comme les matieres premieres ), les charges externes ( energie, etudes confi des tiers, la remuneration du comptable ), les impots, le poste du personnel, les charges financieres. Face ces charges, il y a des produits : les ventes, la production, les produits financiers et des produits exceptionnels. Il y a un classement des comptes qui permet de dissocier selon trois thematiques : charges et produits courant, financier et exceptionnel. La difference entre les charges et les produits donne la perte ou le benefice de l'entreprise. Il y a une egalit double : actif plus charges ( emplois ) est egal passif plus produits ( ressources ). C'est une presentation conventionnel de la realit, qui permet de presenter un bilan qui est une balance des emplois et des ressources. Le principe d'equilibre budgetaire des collectivits territoriale vient du principe d'equilibre comptable. Le principe des droits constats. Les operations comptables sont enregistr dans la comptabilit ds la naissance d'un lien juridique et independament de tout lien financier. C'est un principe fort de l'organisation comptable, il est fondamentale, il comprend ce qu'est le systeme comptable.

Exemple : la facture emise par le fournisseur et la repercussion chez le client. Cette relation fournisseur client est bas sur une mesure economique, va donner lieu une facturation. La facture, lorsqu'elle est emise, est immediatement comptabilis chez le fournisseur. Cette facture va etre envoy au client, celui-ci va immediatement constat dans sa comptabilit la reception de cette facture. Ds que la facture est emise, elle cre un lien juridique entre le fournisseur et le client. Le fournisseur detient une creance et le client lui enregistre une dette. On parle de droit constat car on decrit l'etat du droit. Par la suite, lorsque cette facture sera pay, le payement va generer un flux financier, ce epayement sera enregistr et soldera la situation des comptes fournisseur et client. Ce principe est en vigueur dans l'ensemble du systeme comptable. Il permet d'avoir une vision patrimoniale juste de la situation de l'entreprise. Le systeme comptable est fait pour decrire le plus precisement possible la situation juridique de l'entreprise. Le systeme comptable ne privilegie pas, curieusement, l'approche financiere car la description de la valeur de l'entreprise ne peut pas dependre des flux financiers, sinon on a une vision totalement fauss. Quand un particulier achete un bien immobilier, la valeur de ce bien rentre immediatement dans son patrimoine. Il emprunte et utilise une partie de ses economies pour acheter. Le systeme comptable va decrire la valeur du bien acquis d'une part et d'autre part sa contrepartie, l'utilisation de fond propre et un emprunt. L'emprunt sera rembours, c'est alors qu'aparaissent les flux financiers. Au del des principes, le plan comptable aujourd'hui en vigueur est le plan comptable general de 1982. Il aboutit la presentation des comptes selon une certaine nomenclature. Il a etait codifi pour la premiere fois en France en 1957, ce plan comptable se caracterisait la mise en place d'une nomenclature de reference, une liste de compte. En 1971, on se lance dans un effort de revision general de ce plan comptable, ceci est li des evolutions importantes de l'economie. La principale evolution est la generalisation de la taxe sur la valeur ajoute. Ce qui va contraindre l'entreprise degager de leurs comptes cette notion de valeur ajoute. L'autre evolution majeure est la participation des salaris au fruit de l'entreprise. Enfin il y a les operations d'appel public l'epargne, le compte des entreprises sera modifi pour une meilleur information des creanciers ( banques, institutions financieres ). En 1978, publication de la quatrieme de la directive europenne sur la comptabilit. L'integration de principe comptable europen. Ceci donnera le plan comptable de 1982, complet en 1986. Apparait l'ide que la presentation comptable n'a pas de lisibilit si on ne l'accompagne pas d'informations obligatoires. C'est l'ide que la lecture simple du bilan ne suffit pas pour apprehender la realit comptable de l'entreprise. La lecture du bilan est complet obligatoirement par une annexe qui constitue plusieurs documents qui vont ameliorer la visibilit des comptes. L'ide de ces annexes est de retracer deux grands types d'evenements : - La traabilit de tout les changements de methodes qui conduisent l'evaluation comptable. - Controle des comptes comptables. La finalit du plan comptable de 1982 est de consider que les comptes de l'entreprise s'entendent comme une presentation des comptes, selon une nomenclature, plus les annexes, facultatives.

La nomenclature comptable.La liste de compte est codifi. Cette codification est bas sur un mode de classification decimale et en fonction de criteres economiques. Au niveau des comptes de bilan il y a les comptes de classe 1 5. Au niveau du compte de resultat les comptes de classes 6 et 7. Un certain nombres

de comptes seront class hors de ce champ, les comptes classe 8 et 9. Le compte de classe 1 est les comptes de capitaux. On aura ici le capital de l'entreprise, ses emprunts. La classe 2 sont les immobilisations. La classe 3 decrit les stocks et les en-cours. La classe 4 decrit les tiers. La classe 5 les comptes financiers. La classe 6 decrit les charges. La classe 7 decrit les produits. Dans une collectivit locale, on ne parlera pas de bilan, on parle soit de compte de gestion soit de section d'investissement. La section de fonctionnement remplace le compte de resultat. Ces deux termes comportent une notion sous-jacente de rapidit de flux, en fonctionnement le flux sera rapide, en investissement le flux sera lent. En collectivit, les comptes 5 sont tenu par le comptable public. Les classes de compte 8 et 9 sont reserv la presentation d'operations exceptionnelle ou qui releve d'une autre organisation, la comptabilit analytique. Le systeme comptable est fait pour renseigner les tiers et le chef d'entreprise, pour mesurer en interne la rentabilit de certains secteurs de l'entreprise. Le choix du legislateur a etait de dire que ce systeme de renseignement, qui releve de la comptabilit analytique, n'est pas codifi. Il est laiss l'appreciation de l'entreprise. Par convention, les comptes qui relevent de cette comptabilit analytique sont les comptes de classe 9. L'operation de base comptable, on va pouvoir donner des caracteristiques de classement autre que le classement classique ( compte de 1 5 ). Le systeme comptable va etre organis pour decrire, partir d'un meme flux de base, d'autres classifications de ce flux. Exemple : Entreprise de production qui realise des travaux, achete des matieres premieres, on peut comprendre que l'on veuille comptabilis part ce qui revient chaque unit de production. Dans les collectivits locales, il y a la difference entre les comptes par nature et les comptes fonctions, ce classement est une obligation pour les collectivits locales. Par nature, compte de 1 7, on entend la nature de la depense ou la recette qui est mesur. Le systeme fonctionnel, les depenses et les recettes sont class par fonctions, qui correspondent la mise en oeuvre de politiques de secteurs ( educations, aide social, route... ). La classe 8 est une classe qui va decrire des obligations de long terme qui n'aparaissent pas dans les resultats. Exemple : Le credit-bail, c'est un systeme qui permet d'acquerir des biens en contrepartie du paiement d'un loyer, sauf que ce loyer on va le payer selon une periode. Sur les comptes des entreprises ou collectivits, on utilise le biens mais ils ne leurs appartient pas, on voit juste dans le bilan le loyer annuel. La classe 8 va contraindre l'entreprise indiquer tout les contrats de credit bail sign et leur dure. Dans le plan general comptable, lorsqu'un compte de bilan se termine par 9, il indique qu'il s'agit d'une provision pour depreciation. La position du chiffre 8 indique qu'il s'agit d'un compte d'amortissement. ( valeur nette : compte 213 - compte 2813 ). Lorsqu'un compte se termine par 9 il fonctionne en sens inverse de la logique charge - produit.

Les collectivits localesTrois principales formes de collectivits qui ne faut pas confondre avec le regroupement de ces collectivits. La forme des collectivits : les communes, les departements, les regions. Il y a plus de 36 000 communes, 100 departements, 26 regions parmis ces regions une a un statut particulier la Corse. Ce rajoute cette organisation de base, les territoires d'Outre Mer qui sont deux : les terres australes et walis et futuna. Quatres collectivits statut particuliers : La nouvelle Caledonie,

Moytte, St Pierre et Miquelon, Polynesie. Le nombre de communes c'est accru, c'est une caracteristique de la France avec un emiettement des communes On a donc proced un regroupement de collectivits. Les regroupements ont cinq formes principales : les syndicats, les communaut urbaine, communaut d'agglomeration, les syndicats d'agglomeration nouvelles, les communauts de communes qui ont remplac les districts. On a divers regroupements des collectivits locales, la tendance est de favoriser ce regroupement, mais c'est un des points les plus critiqu aujourd'hui car ce mouvement de regroupement ne c'est pas accompagn d'echelle correspondante. Ce systeme est critiqu au niveau des surcouts gener, il n'a pas permis les economies attendu. Les syndicats sont des regroupements de collectivits. Il existe trois types de syndicats : les syndicats vocation unique, vocation multiple, les syndicats mixtes. Les syndicats vocation unique ou multiple, regroupe des collectivits de meme nature ( mais le plus souvent des communes ). Ce regroupement est fait soit pour ger une activit soit plusieurs activits de la commune. Exemple : Syndicat d'ordure menagere. Les syndicats mixtes sont caracteris par le regroupement de collectivits de niveaux differents. Exemple : des communes, le departement et la region. Syndicat mixte du Pic du Midi. Il existe 18 500 syndicats, 14 communaut urbaine, 162 communaut d'agglomeration, 6 syndicat d'agglomeration nouvelles, 2340 communauts de communes. La ville de Toulouse et de Nice qui sont commuauts d'agglomeration envisagent de devenir des communauts urbaines. Il y a 3879 cantons, qui se rajoutent au decoupage communales, departementales et regionales. Les cantons n'ont pas d'administration propre. Phenome de cette atomisation de la vie locale, il n'y a que 5 villes de plus de 300 000 habitants. L'essentiel des villes ont une population inferieur 10 000 habitants. Il y a 500 viles de plus de 10 000 habitants. Midi Pyrenes est la region qui a le plus de commune de moins de 10 000 habitants et qui a le plus de communes : 3020. Trois entits echelle nationale : Etat, collectivits locales, organismes sociaux. Ces trois entits ont des gestions de deficit differents. Avec l'accord de Maastricht, l'Etat a du pass en dessous d'un deficit de 3%, ce qui a etait possible par l'excedent produit par les collectivits territoriales car les organismes sociaux et l'Etat etaient deficitaires. Aujourd'hui les collectivits territoriales sont en deficit globale et donc le critere des 3% n'est plus rempli. Les criteres d'equilibre mesur par Maastricht ne sont pas les memes criteres d'equilibres des collectivits locales. Au sens des collectivits territoriales, le compte de depense sont ses biens. Son compte de recette sont, son capital, ses emprunts, les liquidits. Pour Maastricht, le poste emprunt ne rentre pas dans l'equilibre, c'est la difference ( le delta ) entre les emprunts et le remboursement des emprunts qui va entrer en compte. Ce qui permet de mesurer un endettement ou un desentemment de la collectivit territoriale. Ce qui provoque une difference de vision du deficit des collectivits entre la France et l'Union Europenne. Dans les collectivits locales, les administrations Publiques locales sont des organismes qui ont une action en matiere d'administration locale, notamment pour tout ce qui est chambre consulaire, chambre d'amenagements foncier, chambre d'agriculture, chambre de commerce, chambre des metiers. Depense de l'Etat 374 milliards d'euros, l'administration locale depense 178 milliards d'euros. La remuneration des salaris occupe 110 milliards d'euros pour l'Etat et 51 milliards pour les administrations publiques locales.

Les interets de la dette occupe 39 milliards pour l'Etat, 2.8 milliards pour les collectivits locales. L'indicateur de la formation brute de capital fixe, c'est la richesse produite en tant que capital. Le produit interieur brut franais est 1648 milliards d'euros. La formation brut de capital fixe est 316 d'euros. La formation brut de capital fixe est de 36 milliards pour les collectivits locales et 7.2 milliards pour l'Etat. L'Etat est donc tres endett et il ne participe pas la formation brute de capital fixe. L'Etat depense 374 milliards et a comme ressource 322 milliards. L'Etat a donc besoin de 52 milliards de financement. On est 3.7 du produit interieur brut ( au del des 3% fix par Maastricht ). Face au 178 milliards, les administrations ont obtenu 176 milliards d'euros, elles ont donc besoin de 2 milliards d'euros, donc 0.1% du produit interieur brut. Les collectivits territoriales participe plus de 11% de formation de formation brut de cepital fixe la nation. La valeur ajout des administrations publiques locales est de 75 milliards d'euros. C'est 4.6% du produit itnerieur brut. 23.5 milliards d'euros de productions marchandes pour les administrations publiques locales. En 2004, les impots ont rapport 450 milliards d'euros, les cotisations sociales 265 milliards d'euros. Total de prelevements obligatoire d'euros de 715 milliards d'euros. Sur les 450 milliards prelevs, 278 milliards sont destin l'Etat et administrations publiques centrales, 87 milliards d'euros prelev par les collectivits locales, 68 milliards prelev pour la securit sociale et 5 milliards pour l'Union Europenne. En 2004, les prelevements obligatoire representaient 43.4% du produit interieur brut. La part des collectivits locales est de 5.34%. La comptabilit publique, c'est la somme de tout les resultats des administrations publiques. Il y a donc des elements pris en double compte car le flux financier entre les administrations publiques se rajoute. 184 milliards d'euros pour les collectivits territoriales, 45 milliards pour le departement, 15 pour les regions, 78 milliards pour les communes et 44 milliards pour les groupements. Le volume financier des regions est tres faible par rapport l'ensemble des collectivits, il ne devient significatif que si on le rajoute aux departements. L'essentiel de la depense est dans les communes et groupements. En 2003, les recettes des collectivits territoriales sont de 189 milliards d'euros. Les collectivits locales ont une variation positive de leur recette par rapport leur depense de 4.73 milliards d'euros. Pour l'Etat, au meme moment, 280 milliards de depenses, 224 milliards de recettes, un deficit de 56 milliards d'euros. Le budget des collectivits locales etaient fortement sous tension. Aujourd'hui il y a une nette amelioration des finances des collectivits locales. Cette amelioration aujourd'hui a tendance a etre frein par des elements conjoncturelles externes, qui tiennent du budget de l'Etat et les premiers fremissements de la crise financiere mondiale qui touche les collectivits locales. On reproche aux collectivits locales, que cette amelioration a etait pris d'un relevement sensible de la fiscalit locale, qui a progress plus rapidement que la fiscalit nationale. Mais c'est l'Etat qui a decid quels impots serait affects aux collectivits locales, tel que la taxe d'habitation la taxe professionnel... Cette fiscalit est jug extremement injuste voir anti-economique et prend tres peu en compte la notion de revenu. Dans les prelevements realiss par les collectivits locales, la taxe professionnelle est consider comme un impot anti-economique. L'Etat a transfer des impots au collectivits locales, et il c'est aperu des certains impots injuste. Il a donc mis en place le degrevement des impots, la taxe professionnelle est par exemple limit en fonction de la valeur ajout. L'Etat a du compens aux collectivits locales le manque gagner. Il y a un enchevetrement des relations entre l'Etat et les collectivits locales. L'Etat est desormais le principal contribuable des collectivits locales. Pincipes generaux de budgets des collectivits territoriales. Les grands principes sont : annualit, anteriorit, unit, universalit, specialit, equilibre. Les collectivits locales financent l'essentiel de leurs depenses par l'impot. C'est ce regime et ce

principe de recours la fiscalit qui genere la mise en place de regles specifiques. La gestion des collectivit territoriale est rigoureuse, contraignante, elles sont toujours dicte par le soucis de controler l'utilisation des deniers publics. La notion de budget en matiere de finance publique, est une definition tres stricte et tres simple. Le budget est l'acte par lequel sont prevus et autoriss les depenses et les recettes de la collectivit pour une anne. Le budget est un acte de prevision. Un acte, pour les collectivits locales, le budget sera adopt ou rejet sous forme d'un acte, c'est dire, par une deliberation, ce qui est un point fondamentale en comptabilit budgetaire. Cette deliberation est soumise des regles formelles extremement stricte. C'est la seule deliberation prise par les collectivits soumise des regles formelles. Le budget si il est adopt hors des regles habituelles est illegal, il n'est pas possible d'engager les recettes et depenses de la collectivit en l'absence de l'approbation d'un budget. Prevision, c'est l'evaluation de l'ensemble des recettes et des depenses pour l'anne. Le budget defini le cadre previsionnel de la gestion financiere, il permet notamment de determiner le montant du produit fiscal oper. La notion de budget est indissociable du vote des impots locaux. La deliberation budgetaire a, dans la forme, des elements de vote des impots locaux. D'une maniere generale, toute organisme qui a vocation prelever de l'impot, de la fiscalit, de la parafiscalit, on aura un budget. Exemple : les chambres consulaires, chambres d'agricultures, commerces, qui prelevent de la part de fiscalit sont soumis l'obligation d'elaborer un budget. Cette notion budgetaire, dans l'entreprise, est absente. L'entrepreneur va exercer son activit, il tirera ses comptes la fin de son activit sans jamais etre contraint par une procedure prealable de previsions de ses recettes et de ses depenses. Mais, aujourd'hui dans la sphere prive il y a des phenomenes de concentration, absorption, il se cre des groupes multinationaux, la notion budgetaire apparaitra alors dans la sphere prive car c'est un instrument de gestion de la taille mme de l'entreprise. Autorisation, c'est l'illustration du principe selon lequel les institutions publiques ne peuvent effectuer des depenses et prelever des recettes que si l'autorisation en a etait donn leur gestionnaire par une assemble deliberante, representant des administrs, issue le plus souvent, directement ou indirectement, du suffrage universel. La notion d'autorisation vise des depenses et des recettes. En matiere budgetaire, l'assemble deliberante va intervenir dans ce domaine, c'est le conseil regionnal, general, municipal. C'est le parlement qui va approuver la loi de finance. L'executif seul ne peut rien faire, c'est le legislatif qui vote le budget. Mais si le budget n'est pas vot, ou si, pour diverses raisons, il est en desequilibre, il y aura intervention de la chambre regionnal des comptes et du prefet pour regler le budget des collectivits. L'assemble deliberante reprendra la main sur le budget suivant. Les assembles representent les administrs, cel renvoie la notion de prelevement fiscal ou parafiscal qui est toujours autoris par des representants des administrs. Seules peuvent etre effectus les depenses et les recettes prevue au budget. Il est impossible de realiser une depense qui ne figure pas dans ce budget, il n'est pas possible de prelever des recettes au del de ce qui est prevu dans le budget. Ce caractere de limitation des previsions est different en matiere de recette et de depenses. Il y a donc des regles concernant les depenses, il y a une structuration budgetaire, elle se fait travers la notion de chapitre. Le chapitre est le regroupement de depenses et de recettes de mme nature, voir de meme fonction. Le budget est obligatoirement vot au niveau du chapitre. La regle est si stricte que le legislateur

a prevu un veto dans l'acte d'approbation du budget, il est possible de voter des depenses imprevues. Le montant de ces depenses imprevues est limit en volume du budget. Ces depenses imprevues permettent de faire face un surplus de depense. Les chapitres sont diviss en article. L'assemble vote par chapitre mais peut choisir de voter par article pour etre plus precis. C'est l'ordonnateur qui execute le budget vot, selon le degr d'autorisation donn par l'assemble deliberante, l'ordonnateur aura plus ou moins de marge de manoeuvre pour executer son budget ( selon que le budget soit vot par chapitre ou par article, ou par vote specialis, c'est dire par chapitre sauf un article qui sera specifi ). L'assemble deliberante votera les taux de la fiscalit directe et indirecte. Le contribuable est proteg, il ne peut pas y avoir d'augmentation fiscale qui releve de la seule autorit de l'executif. Toute les decisions en matiere fisale directe, indirecte voir parafiscale appartiennent aux assembles deliberantes. Le budget si il est un acte administratif, c'est avant tout un acte politique. Il va retraduire en terme financier des choix politiques. Ces choix se traduisent financierement, l'acte politique va donner des priorits tel ou tel secteur. L'assemble a un pouvoir de vote sanction mais n'a pas le pouvoir de propositions budgetaires, celles-ci emanent de l'executif. Le budget est la traduction de ce qui est propos par l'executif et approuv par la representation des contribuables. Le budget va retraduire les tensions ou les accords entre ce que propose l'executif et ce qu'accepte l'assemble. L'aspect politique est egalement sensible en matiere de recette. Ils vont concerner dans un premier temps la fiscalit, on va regler le niveau des prelevements fiscaux, on va concretiser des choix entre les categories de contribuables ( accentuation de la fiscalit entre les menages ou les entreprises ), l'equilibre entre les recettes fiscales directes ( impots locaux, taxe professionnel et taxe fonciere ) et indirects ( modulation de la taxe interieur sur les produits petroliers... ). Le choix essentiel en matiere budgetaire va etre entre fiscalit et emprunt. C'est ds le mode du budget que l'emprunt est autoris. En reglant ce qui releve de la fiscalit et ce qui releve de l'emprunt, on fait un choix politique entre les generations d'aujourd'hui et les generations de demains. Cel se situe au niveau de la repartition entre les menages et les entreprises, le choix entre fiscalit direct et indirect et le choix de faire payer les contribuables d'aujourd'hui ou de demain.

Les grands principes budgetaires des collectivits territoriales.Les budgets locaux s'appuyent sur la nomenclature comptable du plan general, il y a un parallele des principes du plan comptable general et les principes budgetaires des collectivits territoriales.

AnnualitLe budget d'une collectivit locale etablit est vot pour une anne civile. L'anne est du 1er Janvier au 31 Decembre. Le fondement de cette annualit tient egalement au fait que les collectivits locales peroivent l'impot, dont l'impot direct est pay annuellement par les contribuables. Cette periode annuel permet des visions realistes et suffisament precise. Si on applique ce principe, toute les autorisations de depenses et de recettes vots dans le cadre d'un budget n'ont plus lieu d'une anne sur l'autre. L'autorisation budgetaire serait caduque au 31 Decembre, ce qui peut poser des problemes.

Ce principe aura de nombreuses exceptions et de nature varis. Des exceptions ont trait au systeme comptable lui mme, le report, les journes complementaires, le rattachement. L'autre categorie d'exception, celles de nature previsionnel. Ce sont les exceptions o on doit prevoir certaines depenses au del du cadre annuel. Le report de credit. En fin d'anne, lorsqu'on a pas consomm tout les credits, le legislateur a prevu la possibilit de report ces credits sur l'anne suivante. On aura une procedure qui permet donc de reporter les autorisations sur l'anne suivante. Ce systeme des reports de credit, si il parait simple et pratique, c'est un poison dans la lisibilit budgetaire car on peut etre amen avoir des volumes de report de credit extremement important correspondant des operations non realiss les annes precedentes, il peut donc y avoir des reports superieur au budget que l'on vote. Les reports viennent fauss la notion de resultat de l'exercice. Ce systeme permet de reporter sur l'exercice suivants des recettes et des depenses, ds lors comment determiner le resultat. Donton tenir compte du report pour calculer mon resultat. Le legislateur n'a pas tranch cette question, il est possible d'inclure pour tout ou partie dans le resultat. La sincerit de comptes dans la notion de report. On reporte des depenses et des recettes, ce qui peut permettre, si les recettes ne sont pas sinceres, on sera dans une logique de report, on va transferer artificiellement des recettes non sincere. Ce systeme de report reste valable pour les petits collectivits qui ont peu d'operations et est banni par les grandes collectivits. Journe complementaire. C'est la possibilit d'executer le budget jusqu'au 31 Janvier de l'anne n+1, notamment pour la section de fonctionnement ( aspect realisation ). C'est l'ide de pouvoir regler les affaires de l'anne en cours, ce principe n'est pas valable pour l'investissement. Les collectivits locales ont la possibilit, jusqu'au 20 Janvier n+1, de voter une decision modificative relative l'anne n. ( aspect previsionnel ) Tout les principes budgetaires sont soit des principes de previsions soit des principes de realisation. Rattachement des charges et des produits, ce principe fait supporter l'exercice budgetaire les charges et les produits qui lui revienne. Le principe d'annualit pose de veritable difficult si on veut avoir une vision sincere de la prevision budgetaire. Tres souvent il y a de veritables programmes de depenses qui depasse le cadre annuel, que l'on soit en depense d'investissement ou de fonctionnement. On a mis au point un systeme dit d'autorisation de programme qui ne va concerner que la section d'investissement, ce qui va permettre une gestion de la pluriannualit budgetaire. Il y a des depenses pluriannuel pour des depenses courantes, le march de denre alimentaire qui sera conclut pour les cantines scolaire est pluriannuelle. Les collectivits locales interviennent beaucoup par le biais de subvention vers. C'est l'archetype d'une depense de fonctionnement, or ce projet n'est pas dans le cadre annuel. Les etablissements scolaires ne fonctionnement pas selon l'anne civile mais selon le calendrier septembre - juin. Les autorisations d'engagement, similaire aux autorisations de programmes, mais appliqu la section de fonctionnement. Les autorisations d'engagement permettent de depasser le cadre annuel.

Systeme d'autorisation et de credits de paiements. Dans un document budgetaire, ces deux notions vont apparaitre, il sera possible de voter une somme globale pour un investissement, une ouverture d'autorisation de programme, la collectivit s'engage l'investissement. Dans le mme temps la somme globale ne sera pas depens immediatement. Les premieres annes ont inscrira des credits de paiements pour finir l'investissement. L'equilibre budgetaire est mesur dans un concept annuel le budget de l'anne doit etre equilibr. On aura l'equilibre mesur par rapport au credit de paiement et non par rapport aux autorisations de programme. Quand on vote le budget, on vote le principe de l'investissement, en pay une partie dans l'anne n. L'equilibre budgetaire se fera en tenant compte d'une partie du paiement et non le paiement dans sa globalit. Cel va generer un flux de paiements qui va impacter les equilibres des budgets suivants. Ce principe d'autorisation et de credit de paiement se retrouve pour les autorisations d'engagements. On a une prevision budgetaire d'autorisation d'engagement qui va decliner le credit de paiement dans l'exercice et les exercices suivants. Ce systeme a etait mis en place pour des raisons de lisibilit. Les investissements de tel sorte sont realis par les grandes collectivits. Le legislateur a accord tres tardivement aux communes la possibilit de gerer leur budget selon ce systeme. Ce systeme conduit l'ordonnateur a publi des comptes precis. Cet aspect de gestion est entierement ger par l'ordonnateur.

L'anterioritLe budget, acte de prevision et d'autorisation, est etabli avant le debut de l'anne laquelle il se rapporte. Il a de nombreuses exceptions. Les collectvits qui versent des subventions aux autres auront tendance appliquer le principe d'anteriorit, car les regions approuvent les programmes d'aides notamment aux communes, intercommunalit. L'interet est de faire connaitre plutot aux partenaires de connaitre leur possibilit de financement, ce qui permet aux partenaire d'etablir des projets. Il y a des difficults materielles concrete pour les communes pour etablir leur budget car elles ne disposent pas en n-1 sur ces ressources pour etablir un budget sincere. Les incertitudes en matiere de recettes font obstacle la mise en oeuvre du principe d'anteriorit. C'est pour cel que le legislateur a prevu pour toute les collectivits une date limite de vote du budget qui est au 31 Mars. Cette date du 31 Mars est repouss de 15 jours dans deux cas de figures : lors d'une d'election municipale ( car elles se tiennent au mois de Mars ), lorsque les communes n'ont pas reu les informations d'ordres fiscales pour elaborer le budget. C'est les services fiscaux qui evaluent la matiere imposable. Les impots pour le logement doivent etre pay au premier janvier. Ils indiquent aux collectivits le montant de la base d'imposition qu'apres le premier janvier. Les dotations de l'Etat sont publi au journal officiel du 31 Decembre. L'organisme des finances locales est un comit qui intervient en matiere d'execution, comme le principe de la perequation. Ce comit se reunit en janvier. Les communes ont des problemes pour appliquer le principe d'anteriorit car il n'y a pas de lisibilit et des problemes d'informations fiscales.

UnitLa regle de l'unit budgetaire est que toute les recettes et toute les depenses prevues devraient etre retracs dans un document unique. Il s'agit de donner aux assembles deliberantes une vision gobale et complete de la vie financiere de la collectivit. Exceptions La pratique de ce principe a conduit les collectivits locales a adopt des budgets annexes. La notion de budget annexe est une notion qui fait exception au principe de l'unit tout en ne faisant que confirmer la regle. Les budgets annexes sont cres parce que la collectivit veut suivre deux types d'activits. Soit une activit de caractere industriel et commercial, par exemple un service des eaux, transport, abatoire municipal, le budget annexe va faciiliter toute les operations de nature fiscale, en particulier la recuperation de la taxe sur la valeur ajoure. Soit des activits pour lesquels le financement est assur en quasi-totalit par l'usager par le paiement du prix par l'usager. De ce point de vue on peut citer les foyers d'accueil, les maisons de retraite, les creches, le centre communal d'action social. Le budget annexe est separ du budget principal. Il y a, dans la comptabilit de la collectivit, un compte de liaison. Le budget annexe en prevision ou realisation va souvent presenter un deficit ou un excedent, le budget principal va decrire la situation finale envisag pour ce budget annexe. l'activit des budgets annexes se solde toujours par un resultat excedentaire ou deficitaire. Ce resultat impact directement le budget principal. Il y a une obligation legale pour les collectivit. Elles doivent vot dans la meme seance du conseil municipal, le budget principal et les budgets annexes. Il y a un vote pour le budget principal et pour chaque budget annexe. Grace ce systeme on vote l'equilibre global du budget. Lorsque le budget est adopt, a priori il ne pourrais pas y avoir de modification. Ce principe a des exceptions. Il y a un syteme mis en place par l'adoption de documents budgetaires nomm les decisions modificatives, c'est un document budgetaire soumis aux regles budgetaires, dont le nombre n'est pas limit dans l'anne, ces decisions vont pouvoir modifier tout moment les previsions du budget primitif. Aujourd'hui, pour les collectivits comme pour les entreprises, cette notion d'unit est elargi aux etablissements dependant de la collectivit au niveau financier. On a une approche de la sphere des responsabilits des collectivits locales, on va tenter d'informer les elus des organismes lis la collectivit et qui peuvent entrainer des consequences sur le budget de la collectivit et qui peuvent avoir des effets suivant en fonction de leur dependance. Deux categories d'organismes : les organismes publics, organismes de regroupement tel que les syndicats vocation unique, multiple, communaut d'agglomeration. Une participation ces organismes sont des depenses obligatoire auquel la commune ne peut se soustraire, donc si l'organisme est en difficult la commune devra en assurer les frais. ll y a des organismes o la collectivit detient une part de capital. Elle prend donc des risques si l'activit est deficitaire. Les collectivits peuvent etre amens exercer toute une partie de leur activit par le biais d'association. Exemple, le domaine de l'animation extra-scolaire travers les associations sportives. La collectivit alloue aux associations un budget annexe sous forme de subvention. Mais si ces structures associatives ont des parfois dimensions non negligeable, il y a donc un risque de gestion. La structure association engage des depenses inconsider, ce qui va contraindre la collectivit combler un deficit. Egalement, si ces associations disparaissent cel detruit des emplois et donc un impact economique pour la collectivit, ce qui oblige parfois la

collectivit assumer les activits de ces associations.

UniversalitCe principe conduit considerer que le budget doit etre retrac avec la totalit des recettes et des depenses, sans affectation les unes aux autres et sans compensation que la contraction entraine. Le principe de non contraction est scrupuleusement respect. Le principe de la non affectation des recettes aux depenses, est un principe plus nuanc. En droit budgetaire, lorsqu'on elabore le budget de la collectivit on ne doit pas li des recettes des depenses. C'est un des fondements du droit budgetaires. Toute les recettes financent toute les depenses. Ce principe comporte des exceptions. Les budgets locaux, rarement pour les communes mais pour les departements et les regions, il y a une redistribution des fonds europens. Aujourd'hui, la France contribue au budget euroopen, elle reoit donc des aides de l'Europe. La region Midi Pyrenes reoit des aides du fond social pour l'emploi et les subventions globales, c'est dire la gestion pour le compte de l'Europe de fonds europen. La collectivit va instruire des dossiers de demande de subventions aussi bien pour elle meme que pour l'Europe. Les subventions sont retracs dans des comptes pour une meilleure traabilit et eviter que la collectivit depasse son budge de subvention, sinon c'est le contribuable qui rembourse. Face des depenses d'investissement il y a des depenses qui lui sont dedis. Le principe comptable d'amortissement a pour fonction d'evaluer la depreciation d'un bien. Lorsque ce bien est financ par des tiers, l'amortissement ne peut pas concerner cette partie financ par les tiers. Exception au principe d'universalit, des depenses d'equippements auront des recettes identifis pour ne pas les amortir.

SpecialitCe principe porte sur l'etendu de l'autorisation budgetaire, comme pour le budget de l'Etat, l'etendu de l'autorisation budgetaire n'est pas globale. Les depenses et les recettes locales sont autoriss par categories regroupant des operations de mme nature. Exemple : frais de personnel, frais financier, produit d'exploitation ou les operations concourrant une mme fonction. La specialisation des credits budgetaires peut etre plus ou moins etroite en fonction des decisions des assembles deliberantes. ( vote par chapitre et par article ). Dans tout les cas, la specialisation budgetaire s'impose aux executifs locaux. Ce principe de specialit est un principe extremement fort qui ne souffre de qu'une seule exception. Pour faire face des depenses imprevues, le conseil municipal peut, dans le cadre du vote du budget, voter une enveloppe pour depense imprevue. Cette enveloppe est limit 7% du budget maximum. Le conseil n'est pas obliger d'adopter des depenses imprevues. Le conseil n'est pas obliger d'arriver ce montant maximum.

EquilibreCe principe d'equilibre est uniquement local. L'Etat peut faire adopter un budget comportant un deficit, c'est dire des depenses superieur aux recettes, les collectivits locales ne peuvent pas. Il doit y avoir equilibre comptable pour les collectivits territoriales, c'est dire que les recettes sont egales aux depenses. L'egalit entre recette et depense n'est pas le seul element permettant d'apprecier l'equilibre du budget des collectivits locales. l'equilibre est complet par deux notions :

- equilibre entre les sections, pour mesurer le remboursement de la dette. - inscription des depenses obligatoires, la sincerit des inscriptions budgetaires, la notion d'equilibre apparent.

Equilibre entre les sectionsDans le budget des collectivits locales il y a la section d'investissement et de celle de fonctionnement. Dans les recettes, il y a les recettes d'investissements et les recettes de fonctionnements. Mme chose pour les depenses avec les depenses d'investissements et les depenses de fonctionnements. En principe, les recettes de fonctionnement doivent etre superieur ou egale aux depenses de fonctionnement. Car une partie de ces recettes de fonctionnement va permettre de payer un certain nombre de depense d'investissement. Le budget de l'Etat se presente differement, il a plus de depenses de fonctionnement ( donc moins de depenses d'investissement ), le volume de recette de fonctionnnement est inferieur aux depenses de fonctionnement, donc une partie des recettes d'investissement vient financer une partie des depenses de fonctionnement. Les depenses de fonctionnement comprennent notamment les depenses de personnel qui sont tres lourde. La recette d'investissement le plus courant est l'emprunt. Donc l'emprunt vient financer la remuneration des fonctionnaires, une recette etal dans le temps va financer une depense immediate. Cel posera difficult long terme en raison de la non concordance des cycles. Pour les collectivits locales, le niveau de recette de fonctionnement est superieur aux depenses de fonctionnement ( au pire les depenses de fonctionnement sont egales aux recettes de fonctionnement ). Dans les depenses de fonctionnement on prevoit les interets des emprunts. Dans les depenses d'investissement on integre le remboursement du capital de la dette. Pour qu'un budget de collectivit local soit equilibr, il faut qu'il est suffisamment de recette de fonctionnement pour faire face au remboursement du capital de la dette. Les recettes de fonctionnement sont superieur aux depenses de fonctionnement ( inclus les interets de l'emprunt ) et au remboursement du capital de la dette pour pouvoir rembourser la dette cre par l'emprunt. On cherche interdire le remboursement du capital de la dette en empruntant nouveau. Une part des recettes des fonctionnement est consacr l'auto-financement, le surplus des recettes de fonctionnement sert payer les depenses d'investissement. L'autofinancement doit couvrir le montant du remboursement du capital de la dette. Les recettes de fonctionnement doivent toujours etre superieur aux depenses de fonctionnement. Le budget est cens ne pas gener de deficit, et pourtant, les collectivits locales concoure au deficit public au sens des criteres de Maastricht, 0.2% du poroduit interieur brut, l'Etat 3.2% et la securit social 1.1%. Les criteres europens ne sont pas les memes que les criteres franais concernant les collectivits locales. Ce concept europen est li la dette. L'emprunt est une recette d'investissement, on ne peut emprunter pour des recettes de fonctionnement. Dans les recettes d'investissements on compte les emprunts ( compte 16 ), dans les depenses d'investissements on integre le remboursement du capital des emprunts. Pour Maastricht c'est la difference du remboursement du capital des emprunts par rapport aux emprunts, qui cre le deficit. Lorsque ces criteres ont etaient etablis, les collectivits locales franaises avaient un solde positif, la France a donc pu rentrer dans les criteres. Aujourd'hui les collectivits locales ont un leger solde negatif ce qui aggrave les deficits publics. Si on rembourse plus de capital qu'on en emprunte, c'est un excedant ( la situation contraire amene un deficit ). Il est possible qu'un jour l'Etat doivent integrer les criteres de Maastricht son propre fonctionnement. Or, les collectivits lterritoriales representent 80% des investissements elles ont

donc souvent un leger deficit. Article L.2321-2, c'est une liste non exhaustive des depenses obligatoire.

La sincerit des inscriptionsLes inscriptions budgetaires non sinceres sont : des recettes surevalus, des depenses sous evalues, voir les deux en meme temps. Il est pratiquement impossible de detecter l'insincerit budgetaire, car il faudrait detailler et connaitre le budget de chaque collectivit. Le controle de legalit controle les depenses obligatoire. Lors de son execution, le budget insincere mettra en deficit les comptes, le pouvoir budgetaire sera transmis au prefet.

Les differentes instances des collectivits localesA different stade, l'activit des collectivits locales est marqu par l'intervention d'instance investient de missions de pouvoir propre et qui sont largement repandu. Au dela du role fondamentale des assembles deliberantes, la division des taches n'est pas fond sur une rationalisation du processus financier mais traduit la preocupation plus constante du controle des finances publiques. La chronologie de leurs interventions en matiere budgetaire. Le premier acteur en matiere budgetaire est l'executif Il est en charge de l'administration, au quotidien, de la collectivit. C'est lui qui a la charge de presenter le budget l'assemble deliberante. L'executif est le maitre, ou le president, du conseil general, regional, du syndicat mixte, de la structure intercommunale. Il faut preparer le budgdet avant qu'il ne soit vot. La preparation du budget est mise en oeuvre grace au concours des services de la collectivit locale et dans les petites communes, c'est le secretaire du groupe de mairie qui prepare ce projet de budget. A ce stade, il y a equilibre des pouvoirs entre l'executif et l'organe deliberant. L'initiative budgetaire appartient toujours l'executif. Il va proposer un projet de budget. L'executif detient la fois la maitrise de l'ordre du jour des assembls et la possibilit de faire des propositions, ce qui veut dire que l'assemble deliberante n'a pas le pouvoir de preparer ou proposer le budget. Il y a bien une question d'equilibre du pouvoir, l'assembl deliberante ne peut pas s'auto-saisir. Desormais, pour les collectivits, le projet de budget doit etre prcd d'un debat sur les orientations budgetaires prealablement defini par l'assemble deliberante. Il y a une organisation plus complexe, en matiere budgetaire, dans les grandes collectivits L'organisation general repose sur des delegations de pouvoir, parfois de competences et donc ce titre on a une organisation facultative de la collectivit, qui va permettre d'instaurer des regles de gestion interne la collectivit. C'est ce stade qu'apparaissent d'autres acteurs dans le cadre de la preparation budgetaire. La composition des assembles locales Il y a des comissions caractere obligatoire, tel la comission de march. C'est une assemble obligatoire dont les membres sont elus par un scrutin de liste proportionnel. La fonction de cette comission est d'intervenir en matiere d'attribution du march. La comission des marchs va donner un avis suur le choix d'un candidat, l'executif pourra mettre en oeuvre le march. La comission des marchs ne peut pas s'auto-saisir des depenses. A l'issue de la seance de la comission un proces verbal sera dress. Une autre comission obligatoire est la comission permanente. C'est une comission dont la constitution est obligatoire, ce comit ne concerne que les departements et les regions. Cette

comission est elu par l'assemble deliberante, sa composition releve d'une representation proportionnelle, elle est presid par le president du conseil regional ou general. Le nombre d'elu est fix par le code general des collectivits territorial et est en fonction de la taille de la collectivit. Par defnition, la comission permanente est une emanation de l'assemble deliberante, sa fonction sera d'intervenir en matiere d'execution budgetaire pour individualiser entre autre l'ensemble des aides vers par la communaut, le tout dans le cadre de l'autorisation budgetaire initiale. cette comission n'a pas de pouvoir propre, elle ne peut pas adopter, proposer un budget, elle ne peut effectuer aucun acte qui releverait du pouvoir budgetaire devolu l'assemble deliberante. Parcontre elle interviendra individualiser des subventions, dans le cadre d'une politique de la ville ou de l'amenagement du territoire. Il existe des organisations facultatives. Tel que le bureau, elle concerne les departements et les regions. Le bureau est constitu d'une assemble d'elus, il n'y a pas de nombres minimum ou maximum. Les membres du bureau ne sont pas elu la proportionnel mais ils sont choisi par l'executif. Le bureau est l'equipe rapproch de l'executif, il est souvent confondu ou assez proche de la reunion des vices presidents. Cette reunion est constitu de vice presidents dont chacun un secteur de responsabilit, parmis ces vices presidennts il y a souvent un vice president charg des finances. Le bureau et la reunion des vices presidents ne peuvent pas deliberer. Pour les regions et departements et les grandes communes il y a les comissions sectorielles. Ce sont des organisations facultatives, elle releve d'un vote initiale de l'assemble deliberante, generalement en tout debut de mandat, lors du vote du reglement interieur de la collectivit. Ce reglement interieur va organiser les comissions sectorielles. Elles ont une voix consultative, elles sont constitu par un vote la proportionnelle. L'assemble deliberante va fixer le nombre et l'objet de ces comissions sectorielles, comme l'agriculture, education, recherche, transports, etc. Il y a une comission particuliere, la comission des finances, avec un president de comission de finances. La comission des finances va emettre un avis sur le projet de budget, sur tout les documents budgetaires et sur toute les deliberations qui auront un caractere budgetaire. Elle pourra auditionner qui elle veut en matiere budgetaire. Tout ceci un caractere facultatif et n'engage pas la collectivit. Un ou des elus ont une fonction particuliere Le rapporteur du budget. Ces elus, choisis par l'executif, peuvent appartenir la majorit ou l'opposition. Dans les tres grande collectivit on trouve les deux types de rapporteur du budget. Dans toute les assembles, il y a un reglement interieur qui va permettre de faire des debats. Le reglement interieur va prevoir l'organisation des temps de paroles, plus long pour la majorit et plus court pour l'opposition. Pour le budget, au debut de la seance budgetaire, le president fait un discours sur le budget. Le temps de parole du president n'est pas decompt dans le temps de parole des debats. Le rapporteur du budget fait un discours sur l'aspect technique, celui ci sera egalement non comptabilis dans le temps de parole des debats. Un autre acteur est le Conseil Economique et Social Regional. Ce conseil est constitu d'acteurs sociaux economiques de la region, ce sont des representants du monde syndical de diverses organisations patronales. Ces representants sont designs par leur divers instances auquels ils appartiennent. C'est le prefet qui va dresser, tout les 6 ans, la liste des membres du comit economique et social regional. Ce conseil a deux fonctions principales, la fonction majeure est de donner un avis sur tout les documents budgetaire de la region et sur tout les documents qui engage la region long terme, notamment les contrats de projet regional, les schemas directeurs obligatoires ( de deplacement,

d'amenagement du territoire ), le projet regional des formations. L'avis qu'il rend est obligatoire, faute de l'avis du Conseil economique et social regional, le budget ne peut etre adopt. Cette organisation generale va concourir faire adopter un budget Avant que le budget ne soit sur la table de l'assemble deliberante, plusieurs acteurs vont intervenir; les services, le vice president charg des finances, la comission des finances. Tout ce monde va emettre des avis. On arrive au vote, l'adoption budgetaire est soumise des regles particulieres, notamment de forme sur le document budgetaire. L'adoption du budget est une discussion de l'ensemble sur les grands postes du budget ( recette, depense ), l'assemble deliberante dispose d'un tres large pouvoir d'amendements. L'assemble deliberante peut modifier, accepter, refuser les propositions qui lui sont faite. Les amendements, le reglement interieur adopt par l'assemble deliberante prevois des conditions de forme et de fond de ces amendements. La difficult majeure de ces amendements est que le budget de la collectivit doit etre vot l'equilibre. Donc si beaucoup d'amendements augmente les depenses il faut trouver les recettes correspondantes. Si il n'y a pas de limitations aux nombres d'amendements, les reglements interieur prevoit qu'ils devraient etre equilibr, il faut proposer une recette supplementaire ou supprimer une depense. Le vote est soumis des regles. L'assemble deliberante a un tres grand pouvoir d'amendement. L'adoption du budget, on soumettra au vote d'abord les amendements dans l'ordre et on finira par l'adoption du budget, car une fois adopt il ne peut etre amend. Le fait de voter en dernier le budget permet de verifier que les amendements n'ont pas modifier l'equilibre budgetaire. Le role du representant de l'Etat en matiere budgetaire Les budgets vot en local doivent etre transmis au representant de l'Etat. Ds lors qu'ils ont etaient transmis et publi, les budgets locaux sont executoires. Les operations qu'ils prevoient peuvent etre execut. Le prefet va exercer un controle a posteriori de legalit et il peut deferer le budget, si il l'estime illegal, au tribunal administratif, en vu de son annulation. Le controle budgetaire exerc par le prefet ne pourrait etre realis avec l'appui des chambres regionals des comptes. Elle emet des avis et des recommendations sur l'equilibre budgetaire d'un budget adopt en desequilibre ou d'un budget estim illegal par le representant de l'Etat. Ce domaine representant presque la totalit des taches des chambres regionals des comptes, elle donne des avis pour retablir l'equilibre budgetaire. Le prefet qui a toujours l'initiative du dfr du budget, il n'est pas oblig de retranscrire, accepter, toute les injonctions de la chambre regional des comptes. C'est le prefet, et lui seul, qui a le pouvoir de proposer un equilibre. La chambre regional des comptes intervient comme un conseil, un organe qui controle la sincerit budgetaire, donne des avis, souvent d'injonction d'augmenter la fiscalit pour retablir l'equilibre budgetaire. Lorsque la collectivit a adopt un budget en desequilibre, lorsque apres introduction des resultats des budgets precedants, ou lorsque il y a un deficit superieur 5% de la section de fonctionnement. Les decisions budgetaires prises par l'assemble deliberante ne seront pas executoire de plein droit. Ils ne le seront qu'apres avis, voir correction, du representant de l'Etat, jusqu'au retablissement des comptes.

Les acteurs de l'execution, ordonnateur et comptableLa separation ordonnateur comptable

Ce sont les acteurs chargs de l'execution budgetaire. Decret 29 Decembre 1962 confirme le principe de separation des ordonnateurs et des comptables. Les operations financieres et comptables des organismes du secteur publique incombe d'une part des ordonnateurs et d'autre part des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatible. A cette separation s'ajoute une regle d'independance dans l'exercice de leur taches. Il n'y a donc pas de lien hierarchique entre les ordonnateurs et les comptables. Comme tout principe, il a des exceptions. Une exception pour les regies d'avance et de recette, ces regies sont tres frequentes dans le secteur public local. Une regie est charge soit d'encaisser soit de payer des depenses pour le compte des comptables publics. Ce sont des agents sous la responsabilit de l'ordonnateur qui effectue ces operations. ( regie charg des operations de droit d'entre dans les lieux publics, regie pour payer les avances sur frais de deplacement ). Pour les lyces et colleges il y a des agents comptables qui sont sous la responsabilit de l'ordonnateur et accomplissent des taches devoluent au comptable. Cette separation fonctionnel repose sur une ide de controle. La responsabilit est li la responsabilit des comptables privs avec une responsabilit pour chaque acteur. La question de la separation des ordonnateurs et des comptables sera peut etre remise en cause fondamentalement prochainement. Autour de ce principe de separation, les ordonnateurs attendent moins d'informations des comptables publics, on considere que le comptable pourrait dependre hierarchiquement de l'ordonnateur. La tendance aujourd'hui est la supression des fonctionnaires d'Etat, or le comptable public est un fonctionnaire d'Etat. Il pourrait etre envisag, dans le cadre general de reforme des collectivits publiques, de basculer ces agents de l'Etat en agent des collectivits locales. Les comptables du secteur priv pourraient intervenir en temps que comptable des collectivits locales. Ces fonctions des comptables peuvent etre parfois ambigue, assez eloign des fonctions de comptables classique.

La repartition des fonctionsLe decret du 29 Decembre 1962 fixe des regles de repartition des fonctions entre les ordonnateurs et les comptables. Les ordonnateurs prescrivent l'execution des recettes et des depenses. Cette action se realise en differente phases, pour les recettes, les ordonnateurs vont constater les droits des organismes du secteur public local, ils vont ensuite liquider les recettes c'est dire en arreter le montant, et ils donneront l'ordre au comptable de les recouvrer en emettant des titres de recettes. Pour la depense, ils vont engager les depenses, les liquides ils calculent le montant payer, ils les mandattent. Les ordonnateurs donnent l'ordre de payer les depenses et de recouvrer les recettes, c'est eux seul qu'appartient cette decision.

L'ordonnateurL'ordonnateur est le premier acteur de l'execution budgetaire. L'ordonnateur est egalement charg de tenir une comptabilit administrative de ses operations. Cette comptabilit administrative est distincte de la comptabilit du comptable. Elle a pour objet de suivre et de retracer tout les actes concernant les liquidations de depenses et de recettes. L'objet de la comptabilit administrative est de verifier que les ordres qui sont donn en matiere de recette et surtout de depenses ne depassent pas les autorisations budgetaires. La comptabilit d'engagement va decouler du vote du budget, elle est directement li l'ide que l'ont ne peut pas depasser les autorisations budgetaires. On va devoir parfois reporter dans un budget ulterieur des recettes et des depenses qui ne sont pas effectues. Le point commun de ces deux comptabilits est que leur tenu est obligatoire mais la difference

de la comptabilit tenu par le comptable, mais ces deux comptabilits ne sont pas norm, il n'y a pas de modele. Pour faciliter la lecture annuel du budget on met en place des autorisations de programmes, des autorisations d'engagements qui sont dot de credits de paiements, ce sont eux qui rentrent dans l'equilibre budgetaire. L'ordonnateur, en depense, devra verifier en permanence que ces enveloppes d'autorisations de programmes, d'engagements ou de credit de paiement ne sont pas depass. Si on vote une depense sur plusieurs annes, on fait une prevision sur plusieurs annes, le vote du budget est refait chaque anne en partie. Pour executer la depense ( de construction d'edifice publique ), on lance un march, il y a ensuite des facturations pour chaque depense vot. Les credits de paiements viendront payer pour chaque anne. Le systeme comptable de l'ordonnateur doit etre organis pour suivre les engagements mais egalement pour suivre le paiement au fur et mesure que l'on reoit les factures. Le but de la comptabilit permet de verifier que l'on ne depasse les credits de paiements. Il arrive qu'une execution ne corresponde pas aux previsions. La comptabilit permet de montrer l'ecart entre la prevision et la realisation. Cette comptabilit permet de corriger l'excedant de deficit, certaines depenses feront alors l'objet d'un report de depenses, d'autres depenses seront perdues. Mme chose pour les recettes. En fin d'exercice, la comptabilit renseigne l'ordonnateur sur ce qu'il doit faire des recettes et depenses non realiss, soit il les abandonne soit il les reporte dans l'exercice suivant. Les restes realiser sont le volume de recettes et les depenses non executs qui seront reports ou annuls. L'ordonnateur peut sortir tout moment le niveau d'engagement de son budget en recette et en depense. Le legislateur n'a fait que renforcer les obligations lis cette comptabilit d'engagement, elle constitue une particularit du secteur public local et qu'elle est li la notion d'execution du budget.

Les comptablesLes comptables sont dot et seuls chargs, de recouvrer et d'encaisser les recettes, de payer les depenses, de conserver les fonds et les valeurs, d'effectuer les maniements de fond, de tenir la comptabilit de leurs operations, de conserver les pieces justificatives. Le comptable se situe niveau d'execution finale de la chaine budgetaire. Toute ces fonctions des comptables privs et publics sont les memes, mais les collectivits locales ont l'obligation de deposer leurs fonds au tresor, le comptable public va donc manier des fonds parce qu'il est aussi le banquier des collectivits locales. La comptabilit publique sera en partie double, le comptable va retracer la suite des ordres qu'il a reu ( payer, recouvrer ) notamment en mouvementant les comptes de tiers et les comptes financiers. La depense du compte 23 est une depense patrimoniale, une depense de travaux qui va enrichir le patrimoine de la collectivit. La facture reu par l'ordonnateur lui permettra d'emettre l'ordre de payer. La comptabilit de l'ordonnateur va suivre toute ces operations. Le comptable va reprendre dans sa comptabilit l'ordre de payer et il va constater dans la comptabilit budgetaire de la collectivit que l'on realise une depense. Cet ordre de payer pris en compte par le comptable alimentera le compte de tiers de classe 4. Lorsque la facture sera pay definitivement on realisera une operation de classe 5. Donc ces deux operations s'annuleront. Le comptable publique est un banquier, il constate les encaissements et decaissements rels travers ces operations.

La responsabilit des ordonnateurs et des comptables

La responsabilit des comptablesSa responsabilit est regis par l'article 60 de la loi de finance de 1963. Cette responsabilit est double, elle concerne la fois toute les operations dont ils sont chargs ( recouvrer les recettes, payer les depenses, conserver les fonds et les valeurs, effectuer des maniements de fonds, tenir la comptabilit de leur operations en conservant les pieces justificatives ), la responsabilit du comptable peut etre engag. Responsabilit des comptables classiques, le comptable priv la meme responsabilit. Sa responsabilit s'etend au dela de ces operations, sa responsabilit s'etend au controle qu'il est tenu d'exercer sur les operations de recettes et de depenses, ainsi que sur les operations patrimoniales des organismes dont il est responsable. Cette responsabilit est specifique au comptable public. Le premier controle que doit exercer le comptable est que l'ordonnateur a bien l'autorisation de percevoir les recettes et d'effectuer les depenses. Ce controle est double, d'une part le comptable pourra etre amen ne pas payer les depenses si le budget n'a pas etait approuv. D'autre part, la qualit de l'ordonnateur, les ordres de recouvrement ou de paiement doivent etre transmis par le bon ordonnateur, celui qui est l'ordonnateur du budget execut, et la verification de l'ensemble des delegations qui sont octroys par l'ordonnateur dans le cadre de l'execution budgetaire. Ne pas confondre delegation de pouvoir et delegation de signature. Pour l'ordonnateur c'est une delegation de signature et non de pouvoir, l'ordonnateur d'une collectivit est le maire de la commune ou le president dans les autres cas, peut deleguer sa signature pour l'execution de certains actes, notamment les ordres de paiement et de recouvrement. Controle de la disponibilit des credits. Cette responsabilit des comptables peut conduire au droit de requisition. En aucun cas un comptable n'est habiliter payer des depenses au del des disponibilits budgetaires. Controle de l'imputation des depenses. C'est le fait que la depense decid par l'ordonnateur doit etre imput au bon chapitre, au bon article.Cette regle est directement li la regle de disponibilit budgetaire. Ceci verifie que le caractere limitatif est bien respect. Controle de la validit de la creance. Le beneficiaire d'une depense doit disposer d'une creance valide, c'est dire qui respecte les contraintes de fond et de forme li l'execution des depenses publiques. Exemple : Un debiteur envoie sa facture, l'ordonnateur paie. La depense releve d'un march formalis, l'ordonnateur n'avait pas mis en oeuvre de march. Le debiteur a a priori une creance valable mais elle vient en execution d'une depense non decid dans le cadre legal du march. Il y aura un conflit avec des difficults de reglement de cette depense. Le comptable va relever le caractere non valide de cette creance. Le caractere liberatoire du reglement. Cel attrait une notion de paiement au veritable creancier pour que la collectivit soit definitivement liber de sa dette. Exemple : Un paiement de facture, voir une subvention, une entreprise plac en liquidation judiciaire. Le veritable creancier sera le liquidateur. Controle de la conservation des droits de l'organisme public et les biens faisant l'objet d'une comptabilit matiere ( ce sont des tickets d'entres ). La conservation des droits de l'organisme public va se rapprocher, le plus souvent, de l'execution des recettes. Exemple : En matiere de recette, si l'entreprise doit des fonds la collectivit et si elle est declar en reglement judiciaire. Le comptable doit publier aupres du liquidateur les creances de la collectivit.

C'est le comptable qui effectuera toute les poursuites qui doivent etre organis de tel maniere que la collectivit ne perde pas ses droits. cette conservation des droits est plus rare en matiere de depense, application du principe de la prescription quadrienale des depenses publiques. ( les 4 annes s'applique au 1er Janvier qui suit la constation des droits ). Les dettes publiques ont un delai legal de prescription plus court qu'en matiere prive. Le comptable public ne paiera pas une depense prescrite. Les responsabilits du comptable est personnel et pecuniere. Lorsque le comptable n'aura pas respect les controles qui lui incombe ou qu'il n'aura pas exerc ses fonctions dans les limites de ce qui est defini. Le comptable peut etre declar debiteur des sommes en cause. Il sera declar debiteur lorsqu'un deficit en denier est constat, que des valeurs ont disparu, qu'une recette n'a pas etait recouvr ou qu'une depense a etait irregulierement pay. Dans tout ces cas, il y aura intervention de la chambre regional des comptes et le comptable sera tenu de verser l'organisme public local le montant du deficit, le montant de la perte de recette ou le montant du trop payer. On en deduit que cette restitution l'organisme public local de ce qui lui est d a comme origine les fonds personnel du comptable. Cette responsabilti peut s'etendre aux membres de la famille du comptable. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable ne sont pas compatible, cette irresponsabilit s'etend dans la famille. En general, les comptables publics comme privs vont souscrire une assurance personnel pour se garantir de toute les difficults lis l'execice de leur fonctions, leur mise en cause au titre des deniers. Les assurances des comptables ne peuvent pas couvrir 100% le montant de la dette, elles en couvrent 90%. Il y a une possibilit ensuite pour l'Etat d'accorder deux fois 5% de remise si il estime que le comptable etait de bonne fois. La responsabilit peut etre parfois partag entre l'ordonnateur et le comptable, d'autre fois la responsabilit peut etre transfer entre le comptable et l'ordonnateur. La notion de partage passe par la notion de regisseur. Ce sont des agents de la collectivit qui reoivent un agrment comptable, ils sont chargs d'effectuer un certain nombre d'operations pour le comptable. Il y a un partage de responsabilit entre les comptables et les regisseurs. Les regisseurs ont la meme responsabilit que les comptables ( sauf au niveau pecuniere, la responsabilit du regisseur ne s'etend pas ses propres biens ). L'assurance est obligatoire pour le regisseur, pour retablir pour la collectivit toute les depenses ou recettes effectus tord. Le transfert de responsabilit entre ordonnateur et comptable. Ce transfert est organis par plusieurs textes qui reglementent le droit de requisition. Les comptables publics ne sont pas responsables sur leurs deniers des operations qu'ils ont effectu sur requisition reguliere des ordonnateurs. La responsabilit est alors transfer ces derniers. L'ordonnateur dispose d'un droit de requisition. Le fait generateur du droit de requisition est la suspension de paiement d'une depense par le comptable. La depense doit etre regulierement mandatt, que le comptable est eu l'ordre de payer et que ce dernier est suspendu l'ordre de depense car il estime qu'il ne peut payer l'ordre de depense. L'ordonnateur ne peut imposer pour tout ou partie du budget des paiements en laissant de cot le comptable, il doit y avoir d'abord un ordre de payer et un refus de payer du comptable. Lorsque il y a requisition, le comptable est tenu de payer. Pour exercer le droit de requisition, l'ordonnateur va enjoindre le comptable de payer la depense, c'est un acte d'injonction qui sera transmis la chambre regional des comptes et au prefet. Si la requisition est recevable, le comptable paie la depense, il est alors degag de sa responsabilit personnel et pecuniere, celleci est directement transfer sur l'ordonnateur. L'ordonnateur n'a pas d'assurance, c'est donc une procedure tres dangeureuse pour lui. L'exercice de ce droit est soumis restriction, il y a des cas o le comptable s'opposera

l'execution de requisition. Ces cas sont limitativement cit par la loi, tel que, insuffisance de fond sur les comptes, les credits sont irregulierement ouvert ( autoris en dehors du cadre budgetaire ) ou insuffisant, la depense est mandat sur des credits autre que ceux sur lesquels elle devait etre imput, l'absence de justification du service fait ( pour qu'un creancier soit pay il faut qu'il est rendu le service qui corresponde ce qui lui a etait command ), le caractere liberatoire du reglement ( la requisition ne sera pas valable si elle entraine le paiement de la depense au profit d'un creancier qui n'est pas le veritable creancier ).

La responsabilit de l'ordonnateurL'ordonnateur peut engager sa responsabilti financiere lorsqu'il exerce le droit