Gestion des déchets dans les établissements de santé

PREMIERE PARTIE

• Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)

• Circulaire DHOS/E 4 2003-325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses

Lorsque la quantité de DASRI manipulée par opération de chargement est supérieure à

333 kg, un conseiller à la sécurité doit être désigné

(Dispositions applicables aux établissements de santé depuis le 1er

janvier 2002)

Remarque

• L ’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ne s’applique pas pour les DASRI lorsque lorsque ceux ci sont traités in situ.

Missions du Conseiller à la sécurité

• Examine le respect des règles / ADR

• conseille l’établissement sur ce transport

• rédige un rapport en cas d ’accident

• rédige un rapport annuel d ’activités

• veille au respect des procédures / identification des marchandises

• veille à la prise en compte de tout besoin particulier dans l’achat /transport ADR

Missions du Conseiller à la sécurité (suite)

• s’assure de la vérification du matériel de transport, chargement et déchargement

• s’assure de la formation des employés concernés

• s’assure de la mise en œuvre des procédures d’urgence

• s’assure du respect des obligations du transporteur

• met en place des actions de sensibilisation

Qui peut exercer cette mission ?

• Le chef d ’établissement

• une personne exerçant d ’autres tâches dans l’établissement

• une personne extérieure (prestataire, conseiller d ’un autre établissement de santé)

Qualification requise

• le conseiller doit être titulaire d ’un certificat de qualification professionnelle

• la validité du certificat est de 5 ans et peut être globale ou limitée par mode de transport ou type de marchandise

• Le chef d ’établissement doit indiquer l ’identité de son conseiller au Préfet, DRE (annexe D9 de l ’ADR)

transport DASRI, l’établissement veille au respect

des dispositions suivantes :• Document de transport (ou bordereau de suivi

des déchets)

• consignes écrites de sécurité (document de bord) : nature du danger, mesures à prendre, moyens de protection individuelle, autorités locales à alerter

• Attestation de formation du conducteur en cours de validité (véhicules de plus de 3,5 t.)

transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes (suite)

• deux extincteurs (cabine et chargement)

• 1cale, 2 signaux d’avertissement autoporteurs, baudrier ou vêtement fluorescent

• Équipement nécessaire prévu dans les consignes de sécurité

• unité de transport correctement signalée et placardée

Remarques

• En cas de contrôle négatif d’un des éléments ci dessus et s’il ne peut être mis en conformité, le chargement doit être refusé

• Les emballages doivent être conformes à l ’ADR (marquage UN), correctement fermés et respecter les limites de poids

ADRCHAPITRE 4

DISPOSITIONS SPECIALES

article 12 :Transport des Déchets d ’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés

et des pièces anatomiques

• Si la masse de DASRI transportés est inférieure ou égale à 15 kg, le transport est non soumis aux dispositions de l’ADR

• Les colis renfermant les DASRI ou les pièces anatomiques sont transportés à l’intérieur des véhicules dans des compartiments solidaires ou des caissons amovibles. Ceux ci peuvent également contenir des cadavres d’animaux

Condition d’aménagement des compartiments

• évitent tout contact/reste du chargement

• sont séparés de la cabine du conducteur

• parois rigides, lisses, lavables, étanches

• protocole de désinfection

• nettoyés et désinfectés/chaque déchargement

Caractéristiques des caissons amovibles

• Parois et planchers, rigides, lisses, étanches/liquides

• facilement lavables

• protocole de désinfection

• dispositif de fixation : immobilité / transport

• dispositif de fermeture (fermé pendant le transport)

• lavés et désinfectés /chaque déchargement

Stationnement

• Limité à deux heures maximum

• si non, situation exceptionnelle nécessitant un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité

Personnel de bord

• En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI ou des pièces anatomiques

DEUXIEME PARTIE

• décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 modifiant le code de la Santé Publique

• arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d ’entreposage et à la traçabilité

Article R. 44-11du CSP

• Les personnes visées au 1de l ’article R44-2 sont tenues d’informer leur personnel des mesures retenues pour l’élimination des déchets d ’activités de soins et assimilés

Convention (cf. annexe 1)• objet

• coordonnées administratives

• durée

• modalités de conditionnement

• système d ’identification

• fréquence de collecte

• modalités de transport

Convention (suite)• respect des délais

• dénomination et coordonnées de l’éliminateur (setmi ou setmo en Midi-Pyrénées)

• éliminateur en cas d’arrêt des deux premières

• engagement prestataire /installations conformes

• modalités de refus de prise en charge

• sécurité du travail, assurance, coût, révision des prix, clause de résiliation

Traçabilité

• bordereaux de suivi des trois dernières années

• conformité avec les cerfa 11351*01 ou 11352*02 si regroupement

• dénominations complètes du producteur, du transporteur et de l ’éliminateur

• désignation d ’une ou plusieurs personnes à la bonne exécution (conseiller sécurité !)

Traçabilité (suite)

• retour des BSDI dans le mois

• cohérence dans la traçabilité (poids DASRI, nombre d ’emballages, volumes, dates)

• feuillet 4 non rempli par l ’éliminateur

• respect des fréquences de collecte

• si regroupement, bons de prise en charge

Emballages  « ADR »

• Conteneurs, fûts ou cartons sont-ils ADR ?

• États de ces emballages ?

• Fermeture des emballages ?

• Respect des limites de remplissage ?

• Respect des masses maximales ?

• Identification au nom du producteur ?

Collecte interne (norme AFNOR, arrêté à paraître)

• Sacs : norme NF (X) 30-501 ou CEE

• dépôt de ces sacs dans des emballages ADR

• identification des sacs

• boites à aiguilles : norme NF (X) 30-500 ou CEE

• dépôt de ces boites dans des emballages ADR

Local de stockage

• inscription mentionnant son usage

• surface adaptée

• distinction évidente/autres type de déchets

• sécurité optimale/dégradation et vol

• identifié /sécurité incendie

• correctement ventilé

• correctement éclairé

• Correctement ventilé

Local de stockage (suite et fin)

• correctement protégé /intempéries et chaleur

• dispositifs contre la pénétration des animaux

• sol et parois lavables

• arrivée d’eau (local centralisé)

• disconnecteur d ’extrémité, type HA

• évacuation des eaux de lavage

• Dispositif d ’occlusion hydraulique

• nettoyage suffisant