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Aide à la creation d'entreprise
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Crer son entreprise
dition 2014 - 2015
1ditoVous envisagez de crer ou reprendre une entreprise. Pour vous accompagner dans ce projet et en favoriser la russite, les CCI de Bretagne ont cr ce guide rgional de la cration dentreprise. Il vous servira de fil conducteur dans votre rflexion et vous facilitera la prparation de votre plan daffaires.Le parcours de la cration dentreprise y est dcrit de manire dtaille, prcisant, pour chaque tape, les services des CCI que vous pouvez solliciter et les actions quil vous faut engager : tude de march, business plan, choix de la structure juridique, choix de la protection sociale, rgime fiscalDans votre CCI, au sein de lespace Entreprendre, nos conseillers et nos partenaires (avocats, experts comptables, notaires) mettent leurs comptences votre service tout au long de votre parcours de futur chef dentreprise. Vous pouvez galement disposer de nos fonds documentaires pour vous informer et aussi bnficier de nos formations ddies aux crateurs dentreprise.Nous nous attachons vous accompagner dans les meilleures conditions. Pour cela nous avons mis en place une dmarche qualit sappuyant sur les neuf engagements qualit du Conseil national de la cration dentreprise. Nous esprons que vous trouverez dans ce guide et dans les services que nous vous proposons, laide indispensable laboutissement de votre projet de cration dentreprise et formulons votre gard tous nos vux de russite.
Alain DAHER
Prsident de la CCI Bretagne
3Sommairep. 4 Le crateur et Son projetp. 5 Lhomme, son bilan personnelp. 6 De lide au projetp. 7 La formationp. 8 La recherche dentreprise reprendre
p. 9 Ltude de march p. 10 Lvaluation du march et lactivit prvisionnellep. 11 La dfinition de la stratgie commerciale
p. 12 LeS prviSionS financireSp. 13 Les capitaux pour le lancement de lactivitp. 14 La rentabilit de lentreprisep. 14 La trsorerie de lentreprise
p. 15 Le Statut juridiquep. 16 Les questions se poserp. 17 Le choix de la structure juridique
p. 18 LeS financementSp. 19 Les principes retenirp. 19 Les types de financements possibles
p. 20 Le dmarrage de LentrepriSep. 21 La prparation de linstallationp. 22 Les formalits de cration
p. 24 LeS premierS moiS dactivitp. 25 La monte en rgime de lentreprisep. 25 Les principes de gestion observerp. 26 Le tableau de bord
p. 28 pour en Savoir pLuS : LeS ficheS pratiqueS
p. 64 adreSSeS utiLeS
4Le CRATEUR et Son PROJET
Avant de prendre la dcision de crer ou de reprendre une entreprise, vous devez vous assurer que vous tes vritablement lhomme ou la femme de la situation en cherchant conjuguer savoir-tre, savoir-faire, pouvoir-faire et devoir-faire.
Quelles sont les motivations et les contraintes lies la cration ou reprise dune entreprise ?
La motivation est propre chacun. Elle nat
dune simple ide de dpart, dun temprament
aventureux, de lenvie de se lancer un dfi, de crer
son propre emploi, de spanouir socialement et
intellectuellement, tout en prenant des risques
mesurs.
Quelle que soit la raison pour laquelle vous
vous dcidez, prenez bien en compte toutes les
contraintes : journes longues, revenus souvent
revus la baisse, ressources financires suffisantes,
acquisition de nouvelles comptences
Qui peut crer une entreprise ?
Tout le monde peut crer une entreprise. Une
personnalit affirme et des capacits daction
sont des critres dterminants de russite.
Vous vous attacherez respecter une dmarche
mthodologique et chronologique cohrente.
La premire tape de toute dmarche de cration
est de faire (en toute honntet) votre bilan
personnel (prfrences, contraintes personnelles,
comptences).
Ensuite, vous approfondirez votre ide, votre
concept qui devront rpondre aux trois critres
suivants : ralisme, cohrence, rentabilit.
Lhomme, son bilan personnel
6Pour vous y aider, vous pouvez bnficier de
laccompagnement du rseau des CCI de Bretagne
et participer des formations gnrales la
cration dentreprise ou plus cibles.
Comment trouver une ide ?Quelle naisse de lexprience, du savoir faire, de la
crativit ou dun simple concours de circonstances,
tout projet de cration commence par une ide.
Pour reprer une opportunit dentreprise nouvelle,
il faut tre curieux et observer :
les donnes conomiques par le biais de la
presse, de la CCI, des statistiques ;
la vie quotidienne qui peut inspirer de nouvelles
ides de services ou de produits ;
lactualit professionnelle en consultant des
revues spcialises ou en visitant des salons
pour connatre les tendances du march.
Comment savoir si votre ide est bonne ?
Lide elle seule ne suffit pas pour entreprendre
car une ide sans march ne prsente aucun
intrt. Une bonne ide doit rpondre un besoin
et tre rentable pour que lentreprise survive et
se dveloppe. Elle doit au moins rmunrer son
crateur.
Lide devra tre dfinie prcisment et sa
pertinence vrifie pour minimiser les risques
dchec. Vous ne devrez rien laisser dans lombre
et prvoir dans le dtail les politiques de produit, de
march, de distribution, de prix, dinvestissement,
de financement. Vous devrez identifier par ailleurs
les atouts et les faiblesses de votre projet.
Il est important de prsenter votre projet des
professionnels de la cration dentreprise. Ils vous
aideront en vrifier la cohrence, avancer dans
vos recherches et viter des erreurs.
Avez-vous bien mesur les contraintes lies votre projet ?
Il est important de matriser :
les dispositions lgales daccs et dexercice
de certaines professions qui ne sont pas
cumulables avec le mtier de chef dentreprise
(professions judiciaires, emplois dans le
domaine public).
De plus, certaines activits sont rglementes
(restaurants, tabacs, dbits de boissons,
pharmacies) et dautres soumises
autorisation (Direction des Services
Vtrinaires, Prfecture, DRIRE).
la situation actuelle du march sur lequel vous
allez vous positionner ;
les moyens matriels, immatriels et humains
indispensables au dmarrage ;
les conditions de fabrication ou de mise sur le
march de votre produit ou de votre prestation.
Rpondre toutes ces questions vous permettra
de structurer votre ide de dpart pour en faire un
projet que vous allez affiner.
De lide au projet
7Quel est lintrt de suivre une formation ?
Le professionnalisme du crateur est naturellement
un facteur de russite du projet. Le mtier de
chef dentreprise associe des comptences en
gestion, commercialisation et management. Si
ces comptences font dfaut, il vous est toujours
possible de suivre une formation adquate.
La formation permet de prparer le projet dans
de bonnes conditions et de bien comprendre les
mcanismes de fonctionnement dune entreprise.
Obligatoire ou non selon votre activit, elle est
toujours un facteur dterminant dans la russite
dun projet. La formation peut faciliter laccs
des financements, un suivi personnalis, des
contacts privilgis avec des professionnels, des
mises en relation avec des partenaires
Quelles formations la cration et la reprise dentreprise sontproposes par les CCI ?
Des sessions de formation dune dure de 5
10 jours sont organises rgulirement. Elles
couvrent toute la mthodologie de la cration en
commenant par ladquation homme/projet,
lapproche du march, la validation financire,
le cadre juridique, les aspects fiscaux et sociaux,
les diffrentes sources de financement et les
formalits lies au dmarrage de lentreprise.
Elles sont animes par des intervenants professionnels
de lentreprise internes et externes la CCI tels
quexperts-comptables, banquiers, assureurs
Des formations plus longues, personnalises ou
modulaires sont galement proposes pour les
crateurs ayant des besoins complmentaires
(FORCREA, cole de managers).
La formation
8Quels contacts prendre pour dmarrer votre recherche ?
Votre dmarche peut dmarrer par un contact avec
le correspondant Transmission de votre CCI. Vous
pouvez tre mis en relation avec des consultants
spcialiss dans diffrents secteurs dactivit. Vous
pouvez bnficier de conseils sur la mthodologie
suivre et tre accompagn par des partenaires
de la transmission.
Comment cibler sa recherche ?
Pour quune recherche soit efficace, il faut dterminer
au dpart un certain nombre de critres de slection
prioritaires : secteur dactivit, zone gographique,
taille de lentreprise (chiffre daffaires, effectif),
apport financier.
Quels sont les outils disposition pour faciliter la recherche ?
Un site internet cr par les CCI de Bretagne et leurs
partenaires regroupe les annonces dentreprises
reprendre au niveau rgional qui peuvent tre
slectionnes par secteur dactivit et par zone
gographique.
Ladresse est la suivante :
www.reprendre-bretagne.fr
Dans chaque Espace Entreprendre des CCI,
vous pouvez avoir accs ce site. Vous avez la
possibilit dy dposer votre profil et de demander
une mise en relation avec le reprsentant de la ou des annonces slectionnes.
La recherche dentreprise reprendre
9LTUDE DE MARCH :une TAPE VITALE pour La CONCRTISATION DE VOTRE PROJET
Cest la partie souvent nglige dans les dossiers des crateurs-repreneurs et pourtant cest elle qui permet de vrifier la cohrence de votre projet et sa faisabilit commerciale. Ltude de march est un processus de collecte et danalyse dinformations ncessaires pour la mise en uvre du projet. Cest une affaire de bon sens et de mthodologie.
10
Ltude de march doit permettre de rpondre aux
questions suivantes.
Que vais-je vendre et pourquoi ? Caractristiques des produits ou des services
proposs, avantages, niveau de qualit,
spcificits par rapport la concurrence
A qui vendre ? Quels sont les clients susceptibles dacheter
(des particuliers, des professionnels ou les
deux), combien sont-ils, quelles sont leurs
caractristiques (nombre, revenus, niveau
de consommation).
A quel besoin correspond mon service ou mon produit ?
Quelles sont les attentes de vos futurs
clients, quels avantages supplmentaires
allez-vous proposer
Comment vendre ? domicile, par correspondance ou internet,
grce un point de vente, par lintermdiaire
dagents commerciaux ou par un canal de
distribution
Quels sont mes concurrents ? Combien sont-ils, o sont-ils implants, que
proposent-ils, quels sont leurs points faibles
et forts
O implanter mon entreprise ? En lien direct avec la rpartition de vos
clients potentiels et fonction de la taille de
votre march (local, rgional ou national),
cest souvent une question de distance ou
de concentration de population (zone de
chalandise).
Comment estimer mon chiffre daffaires
prvisionnel ? Aprs avoir rpondu aux questions
prcdentes, vous devez valuer le nombre
de clients potentiels, le prix de march, le
nombre dactes dachat, mesurer votre taux
demprise (part de march) et ainsi calculer
votre chiffre daffaires prvisionnel.
Lvaluation du march et de lactivit prvisionnelle
11
La dfinition de la stratgie commerciale
Cest ltude de march qui permet de dfinir
une stratgie commerciale et les actions
mettre en place pour conqurir les futurs
clients.
La stratgie commerciale dfinit lensemble
des moyens (financiers, matriels, humains)
que lentreprise va mobiliser pour atteindre
un objectif de vente quelle sest fixe. Cest
ltude de march qui va apporter des lments
de rponses concrets de son bien-fond. Dfinir
la politique commerciale de lentreprise, cest :
dfinir vos produits ou prestations pour vos
cibles de clientle ;
dterminer comment vous dmarquer de
vos concurrents (produit, packaging, design,
avantage concurrentiel, prix, horaires,
services complmentaires, facteurs cls du
succs par rapport la concurrence) ;
choisir les actions de communication
mettre en place pour vous faire connatre
et gnrer un flux de clients (publicit,
promotions, cartes de fidlit) ;
organiser la commercialisation de vos
produits ou services ;
dfinir vos objectifs commerciaux (volume,
CA, nombre de clients...).
Les moyens ncessaires pour la mise en oeuvre
de cette politique commerciale doivent faire
lobjet dune valuation prcise (budget) et
dune mise en place dans le temps (calendrier).
Pour en savoir plus : Mthodologie pour raliser
une tude de march p. 29
12
LeS PRVISIONS FINANCIRES
Ltude commerciale acheve, vous devez traduire en termes financiers lensemble des moyens mettre en uvre pour atteindre vos objectifs. pour franchir les diffrentes tapes de cette dmarche, vous devez rpondre trois questions.
13
pouvez-vous runir les capitaux ncessaires au lancement de votre activit ?
Vous devez tablir un plan de financement
initial pour le lancement de votre activit et le
construire sur une priode de trois ans pour le
dveloppement de votre entreprise.
Pour cela, il vous faut lister et chiffrer lensemble
des moyens indispensables lexercice de
votre activit et les ressources financires que
vous pensez pouvoir runir. Il sagit du plan
de financement initial qui doit toujours tre
quilibr (ressources=besoins).
Pour tre viable, un projet de cration
dentreprise ne doit pas tenir compte des aides
financires externes que vous pouvez tre
amen solliciter.
Le plan de financement doit tre solide et
rpondre aux besoins rels de lentreprise,
sans en minimiser les montants, par peur de
ne pas trouver de financeur(s).Il doit y avoir adquation entre la stratgie commerciale et les moyens financiers mobiliser. Une
trsorerie initiale (BFR) est imprativement
prvoir. Elle permettra lentreprise de couvrir
ses charges fixes et variables durant la priode
de monte en charge de lactivit.
Le plan de financement sur trois ans est
constitu du plan de financement initial auquel
vous ajoutez :
laugmentation de votre besoin en fonds de
roulement (BFR) ;
vos prlvements ;
votre capacit dautofinancement (bnfice
aprs impts et dotation aux amortissements).
Pour en savoir plus : Modle de plan de
financement initial p. 31
14
Enumrez dun ct toutes les charges
supporter et de lautre les recettes escomptes
afin de dterminer le rsultat de lentreprise.
Vous tablirez ainsi le compte de rsultat
prvisionnel.
Par ailleurs, vous calculerez votre point mort
Les encaissements gnrs par votre activit ne
sont pas synchroniss avec vos dcaissements
sur la mme priode.
Le plan de trsorerie sur douze mois reprend
toutes les entres et sorties dargent
mensuelles. Ce prvisionnel des flux financiers
vous permettra de dfinir les priodes durant
lesquelles un besoin de trsorerie (dcouvert)
ou seuil de rentabilit cest--dire le chiffre
daffaires minimum que doit raliser lentreprise
pour couvrir lensemble de ses charges.
Pour en savoir plus : Modle de compte de
rsultat prvisionnel p. 32
apparat et de prvoir les solutions de
financement appropries.
Ce travail prvisionnel permet de prendre en
compte les effets de saisonnalit des recettes
et des achats sur la situation de trsorerie.
Pour en savoir plus : Modle de plan de
trsorerie p. 34
Quelles consquences du dsquilibre entre les recettes et dpenses sur la trsorerie de lentreprise?
Votre entreprise sera-t-elle rentable et quelles conditions ?
15
queL STATUT choiSir pour CRER MON ENTREPRISE ?il nexiste pas de structure miracle qui vous apporterait le meilleur statut social, vous permettrait de payer le moins dimpt, de mettre votre patrimoine personnel labri, etc. Votre structure juridique doit tre adapte votre projet, votre situation personnelle (et non linverse). il sagit de lemballage lgal de votre entreprise.
Un conseil : ne commencez pas par le choix de votre structure juridique, mais ralisez dabord votre approche commerciale et votre tude financire.
16
Il y a plusieurs critres de choix de la structure
juridique. Vous devrez tous les prendre en
compte, puis tablir une hirarchie entre eux en
fonction de votre projet, de votre personnalit.
Ne faites pas reposer votre choix sur un seul
critre. Voici les principaux points examiner
pour dterminer le statut le plus adapt.
La volont de sassocierEst-ce que je veux massocier avec dautres
personnes ? Suis-je prt partager les pouvoirs,
les bnfices ?
La capacit juridiqueAi-je les diplmes, cartes professionnelles
ou autorisations ncessaires pour ma future
activit ? Mon statut actuel me permet-il
de cumuler mes fonctions avec une activit
lucrative ?
La responsabilitLactivit que jenvisage prsente-t-elle
des risques importants ? Ai-je des biens
protger ? Quel est mon rgime matrimonial ? Serai-
je dirigeant ou simple associ de lentreprise ?
Lengagement financier
De quelle somme puis-je disposer et quels
biens puis-je apporter mon entreprise ? Quels
sont les investissements que jaurai raliser ?
Aurai-je besoin dun crdit important ? De quelle
somme ai-je besoin pour faire fonctionner mon
entreprise ?
La crdibilitMon entreprise sera-t-elle ou non plus crdible
auprs des clients si jexerce mon activit dans le
cadre dune socit ? Serai-je amen travailler
dans le cadre de marchs publics (une structure
de socit est souvent requise dans ce cas) ?
Le rgime fiscal
Quelles seront mes fonctions au sein de
lentreprise ? Ma rmunration sera-t-elle
distincte du bnfice de lentreprise ? Quel est
mon chiffre daffaires prvisionnel ?
Pour en savoir plus : La fiscalit de lentreprise
p. 36
Le rgime social
Quel est mon statut actuel, mon ge, mon
tat de sant ? Combien ai-je de personnes
charge ? Quelles seront mes fonctions, ma
participation dans la gestion ?
Pour en savoir plus : Le statut social p. 39
Le dveloppementQuelle sera lvolution de mon activit ? Aurai-
je cette occasion des besoins financiers
importants ?
La transmissionMes enfants seront-ils intresss, le moment
venu, par lactivit de mon entreprise ?
Les questions se poser
17
Nhsitez pas vous faire conseiller par votre
CCI et par un professionnel (avocat, notaire)
dans le choix de votre statut. Cette dcision
engage lavenir de votre entreprise.
Sachez quil est possible de changer de statut
une fois lentreprise cre, mais cette opration
peut, selon les cas, entraner des frais plus ou
moins importants. En fonction de vos critres
de choix, vous retiendrez un statut.
Les formes les plus rpandues sont lentreprise
individuelle (dont lautoentrepreneur et lEIRL)
et la SARL/EURL.
Il existe dautres formes juridiques moins
utilises : SAS, SNC, SA, SCOP.
Pour en savoir plus :
- Les diffrentes formes juridiques p. 42
- LEIRL p.46
- Le rgime dauto-entrepreneur p.47
Le choix de la structure juridique
18
LeS FINANCEMENTSLe financement dun projet est une des conditions de sa russite. ne ngligez pas votre apport personnel qui devra reprsenter au minimum 20 30 % de vos besoins. Aprs les avoir valus (cf. plan de financement), vous devrez mobiliser les sources de financement les plus adaptes. Ce financement pourra ventuellement tre complt par des aides la cration.
19
Plusieurs types de financement peuvent
tre mobiliss pour crer ou reprendre une
entreprise.
Il faut distinguer :
lapport personnel des crateurs ou de leurs
associs ;
les prts dhonneur (sans garantie) des
plates-formes Initiative, de fondations, de
Rseau Entreprendre Bretagne et de lEtat ;
les participations dans le capital de
lentreprise dinvestisseurs privs, socits
de capital-risque ;
les prts moyen et long terme des
tablissements de crdit, des banques, de
lADIE ;
le prt la cration dentreprise (PCE)
de BPIFrance propos par les rseaux
daccompagnement dInitiative Bretagne ou
les banques ;
le crdit-bail et laffacturage des banques et
organismes spcialiss ;
le crdit court terme des banques ;
Vous pouvez faire garantir vos emprunts auprs
dun dispositif de garantie pour limiter vos
risques personnels, et ainsi partager les risques
entre les fonds de garantie et les banques.
Sous certaines conditions, vous aurez peut-
tre droit des aides la cration ou reprise
dentreprise (fiscales, sociales, financires,
conseils). Celles-ci peuvent couvrir une partie
de vos besoins, mais en aucun cas la totalit.
Prenez le temps de vrifier avec les conseillers
de lespace Entreprendre de la CCI si votre projet
peut bnficier des diffrentes aides possibles
lies la cration ou reprise dentreprise.
Ils vous aideront, en collaboration avec leurs
partenaires, prparer les dossiers de demande
et accder aux dispositifs daides.
Pour en savoir plus : Les principaux financements
et aides p. 51
Site dinformation des CCI sur les aides aux
entreprises :
http://les-aides.fr
Votre projet est maintenant suffisamment
dtaill. Vous en avez mesur les besoins
financiers de dpart et lis votre exploitation.
Il vous faut mobiliser les meilleurs types de
financement correspondant votre projet quels
que soient vos apports personnels.
Votre projet doit squilibrer. Votre capacit
drainer des financements dpend avant tout
de la faisabilit conomique de votre future
activit.
Les principes retenir
Les types de financement possibles
20
Le DMARRAGE de LENTREPRISE
21
En vue de votre installation, vous devrez
procder un certain nombre de dmarches,
en respectant une certaine chronologie. Soyez
particulirement attentif aux points suivants.
O installer votre entreprise ?
Attention, ne confondez pas domiciliation
(adresse administrative de votre entreprise) et
exercice de lactivit.
Dans tous les cas, prenez le temps de bien rflchir
avant de signer ! Changer dadresse entrane des
cots non ngligeables : dmnagement, avis
aux clients, formalits, impression de nouveaux
documents commerciaux
Pour en savoir plus : Domiciliation de lentreprise
p. 57
Comment assurer votre entreprise ?
Ne dmarrez pas votre activit sans assurance.
Toute activit professionnelle engendre des
responsabilits et des risques et suppose donc :
de faire linventaire des risques auxquels
votre entreprise est expose et dvaluer
leurs consquences ;
de transfrer un assureur ceux ne pouvant
tre pris en charge par la capacit financire
de votre entreprise.
Vrifiez si la rglementation propre votre
activit impose de prendre des assurances
particulires et soignez la rdaction des
contrats passs avec vos clients et fournisseurs
en mesurant ltendue de votre responsabilit.
Le Fdration Franaise des Socits
dAssurances met votre disposition des fiches
pratiques sur les risques des entreprises et la
faon de les couvrir. Nhsitez pas les utiliser
pour tre sr de ne rien oublier.
www.ffsa.fr
Quelles sont les mentions apposer sur vos documents commerciaux ?
Tous les documents concernant lactivit
de la socit et destins des tiers doivent
comporter un certain nombre de mentions,
voici les principales :
le numro unique didentification de
lentreprise (SIREN) suivi de la mention RCS et
du nom de la ville du greffe dimmatriculation
au RCS ou de la mention RM et du groupe
de chiffres dsignant la chambre de mtiers
(dpartement et identifiant).
le lieu de son sige social.
sil sagit dune socit : dnomination
sociale prcde ou suivie de lindication de
la forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS ou
SNC) et du montant du capital social.
Il est dusage de faire apparatre le n de code
NAF et le n de TVA Intracommunautaire.
La prparation de linstallation
22
Mettez en place votre comptabilit et vos outils de gestion
Selon le rgime fiscal de votre entreprise,
vos obligations comptables seront plus ou
moins importantes. Vous devrez vous procurer
un certain nombre de livres comptables
(documents imprims ou numriques).
La mise en place doutils de gestion vous
permettra de suivre votre activit et deffectuer
votre comptabilit. Vous pourrez comparer les
ralisations vos prvisions et prparer lavenir en
prenant des dcisions de stratgie pour corriger la
trajectoire ou dvelopper votre activit.
Vous tes prt commencer votre activit ?
Remplissez les dernires formalits et prparez
votre installation.
Contrlez votre dossier
Certaines formalits doivent imprativement
tre ralises avant la cration de lentreprise.
Cest le cas par exemple de certaines demandes
daides.
Simplifiez votre parcours en consultant la
check-list des dmarches que vous devez
accomplir, avant ou aprs votre inscription au
Centre de Formalits des Entreprises.
Pour en savoir plus : check-list des formalits
administratives p. 58
Prenez contact avec le Centre de Formalit des Entreprises
Le CFE a t cr pour simplifier et centraliser
vos dmarches administratives.
Il vous permet en un mme lieu, sur un mme
document et en une seule fois deffectuer
lensemble des dclarations obligatoires dans
les domaines administratif, social et fiscal, et
de dposer votre dossier de demande dACCRE.
A rception de votre dossier, le CFE vrifiera la
cohrence des pices justificatives ainsi que la
compltude de votre dossier.
Aprs ce contrle formel, le CFE transmettra
votre dossier aux diffrents organismes
concerns par la cration ou la reprise de
lentreprise :
Greffe du Tribunal de Commerce
Le greffier du tribunal vous adressera
par la suite, un document attestant de
limmatriculation de votre entreprise au
Registre du Commerce et des Socits (RCS),
nomm extrait K bis ;
Rpertoire des Mtiers, si votre activit est
artisanale ;
Les formalits de cration
23
INSEE (Institut National de la Statistique et
des tudes conomiques) inscrit lentreprise
au rpertoire national des entreprises (RNE)
et lui attribue un numro SIREN, un numro
SIRET et un code dactivit NAF ;
URSSAF (Union de Recouvrement
des cotisations de Scurit Sociale et
dAllocations Familiales) ;
CARSAT (Caisse dAssurance Retraite et de la
Sant au Travail) ;
RSI (Rgime Social des Indpendants) ;
Centre des Impts ;
DIRECCTE (Direction Rgionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de lEmploi).
Pour effectuer vos formalits dimmatriculation,
le rseau des CCI vous propose le service CFE
en ligne :
www.cfenet.fr
Le CFE reste votre interlocuteur aprs la cration
en cas de modification ou de cessation dactivit.
A quel CFE sadresser ?
Le CFE comptent sera dtermin en fonction
de votre lieu dexercice, de votre activit et de
votre structure juridique.
Pour en savoir plus : liste des CFE p. 62
Certaines dmarches sont imposes par
lactivit de lentreprise et peuvent tre prises
en charge par le CFE : demande de carte
dagent immobilier, de Carte de Commerant
Ambulant (CCA)
Attention, linformation aux caisses de retraites
complmentaires des salaris nest pas faite par
le CFE. Cette affiliation est obligatoire, mme si
vous navez pas de salari. Ne soyez donc pas
tonn si les caisses se manifestent auprs de
vous. Pass le dlai de trois mois, une caisse
interprofessionnelle vous sera impose.
www.guichet-entreprises.fr
Nhsitez pas consulter ce site
pour obtenir les informations sur la
rglementation de votre activit et dterminer
votre CFE comptent.
24
LeS PREMIERS MOIS DACTIVIT
pour ne pas gcher le potentiel de laffaire cre, quelques grands principes de gestion doivent tre respects auxquels sajoutent un certain nombre de points surveiller spcifiques votre projet.
25
Comment suivre lvolution de mon entreprise ?La base de rfrence doit toujours tre le plan
prvisionnel. Prpar avec rigueur, il vous a
permis de vrifier la cohrence de votre projet.
Respectez-le, sachez le faire voluer en fonction
des opportunits qui vous sont offertes.
Quels sont les risques lis au dveloppement de lentreprise ?La plupart des nouvelles entreprises rencontrent
des difficults, parfois ds leur premire anne
dexistence. Elles sont souvent lies des problmes
de gestion dont lorigine est linsuffisance de capitaux
propres. Cette situation peut rendre lentreprise trs
vulnrable ds que la croissance est plus rapide que
prvue : manque de fonds de roulement, constitution
de stocks trop importants, allongement des dlais
de paiement. Pour anticiper ces risques, un certain
nombre de principes de gestion doivent tre observs.
Contrlez lapplication de votre politique commerciale.
Vous veillerez raliser les objectifs commerciaux
tels quils ont t dfinis au dpart.
La politique commerciale peut cependant voluer
en fonction des ractions de la clientle, de la
modification de ses gots ou de ses besoins, en
fonction de la concurrence dont il faudra suivre le
comportement avec attention.
Surveillez les postes clients et fournisseurs : suivez les
dlais de rglement, la facturation, la relance clients,
les dfections de fournisseurs, la sant financire de
vos clients et fournisseurs.
Matrisez vos prix de revient : si vous ne prtez pas
attention lensemble des cots, vous risquez de ne
pas chercher les rduire, de laisser ventuellement
se dtriorer la situation financire sans en prendre
conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous
fera vendre perte.
Limitez les frais fixes aux dpenses strictement
ncessaires au dmarrage de votre activit, et
reportez celles non essentielles.
Surveillez la rotation de vos stocks : en effet trop
de stocks constituent une charge financire pour
lentreprise, et un stock insuffisant, un risque de
rupture dactivits. Estimez votre stock minimum,
et contrlez ses quantits par linventaire physique
annuel et comptable.
Surveillez vos investissements : les deux lments
fondamentaux de vos investissements, les
quipements et le besoin en fonds de roulement,
doivent tre matriss tout particulirement en priode
de croissance rapide. Sachez accepter ou refuser les
nouveaux marchs en fonction des capacits relles
de votre entreprise et ne vous laissez pas sduire par
des marchs trop importants qui, en bousculant vos
prvisions, seraient trop difficiles assimiler par une
jeune entreprise.
La monte en rgime de lentreprise
Les principes de gestion observer
26
Le tableau de bord est un ensemble de
clignotants, dindicateurs qui permettent au
chef dentreprise davoir une approche de la
situation financire et commerciale du moment.
Quelques chiffres clefs (4 5) ayant une
incidence significative sur le rsultat, trs
rapidement calculables, doivent clairer et
guider le chef dentreprise. Des statistiques
commerciales simples viennent consolider
lapproche financire.
Un tableau de bord doit :
tre suffisamment complet pour fournir
les bonnes informations au bon moment :
certains indicateurs seront suivis tous les
jours, dautres tous les mois ou tous les ans ;
viter de noyer le dirigeant sous un flot
dinformations certes intressantes mais
trop nombreuses pour tre toutes exploites
efficacement ;
intgrer des indicateurs qui pourront tre
bien compris ;
fournir une information qui pourra tre traite
dans lentreprise. Il ne sert rien de prparer
un tableau de bord sophistiqu si lon na pas
les moyens davoir les informations dans un
temps et avec des efforts que lon est prt
accepter ;
prendre en compte la notion dcart. La
comparaison des indicateurs permettra de
mesurer lvolution dune situation, par
exemple :
- C.A. ralis / C.A. de lanne prcdente ou
C.A. prvisionnel ;
- crdit client / crdit client de lanne
prcdente ou crdit client moyen de la
profession ;
tre prsent pour une lecture rapide et
agrable (graphique).
Il doit sagir de quelques chiffres rapidement
calculs, facilement mmorisables, dactualit
(ex : tous les mois), ayant une incidence directe
sur le rsultat ou sur lavenir commercial de
lentreprise.
Il ne faut pas oublier que si les chiffres en soi
sont intressants, les carts sont bien plus
significatifs. Les comparaisons (carts) se
feront par rapport :
- aux objectifs ;
- aux rsultats passs ;
- la profession.
Dans un temps raisonnable, le chef dentreprise
doit avoir boucl son tableau de bord. Enfin,
ce dernier doit faire lobjet dune rflexion
rgulire : les indicateurs pertinents peuvent
changer avec le temps.
Le tableau de bord
27
28
ficheS PRATIQUES
P. 29 Mthodologie pour raliser une tude de marchP. 31 Le plan de financement initialP. 32 Le compte de rsultatP. 34 Le plan de trsorerieP. 36 La fiscalit de lentreprise.P. 39 Le statut socialP. 42 Les diffrentes formes juridiquesP. 46 Le rgime : EIRLP. 47 Le rgime auto-entrepreneurP. 49 Une alternative : le portage salarialP. 51 Les principaux financements et aidesP. 57 Domiciliation de lentrepriseP. 58 La check-list des formalits administrativesP. 62 A quel CFE sadresser?P. 64 Adresses utiles
29
il faut distinguer trois tapes : lapproche gnrale de son activit (tude macro-conomique), une approche plus cible sur son lieu dimplantation (micro-conomique) et idalement une enqute terrain qui permettra de qualifier son march.
Il sagit de recueillir toutes les informations
sur sa profession (volution rcente), la
rglementation ou les contraintes (accs la
profession : formation ou garantie financire
requise) et les perspectives de dveloppement.
Ce recueil prend la forme dune tude
documentaire provenant darticles de presse,
dextraits dtudes, de sites Internet, de
statistiques professionnelles (syndicats, centre
de gestion agr).
Ltude de march du lieu dimplantation
Elle se fait principalement selon deux
approches, une tude des clients potentiels
(la demande) et une analyse des concurrents
(loffre), le but tant de quantifier puis de
connatre les caractristiques de son march.
La demandeToute entreprise a soit des clients particuliers,
soit des clients professionnels.
Elle peut aussi avoir une clientle mixte. Pour
connatre cette clientle, vous disposez du
recensement de la population et de listes
dentreprises (fichiers des CCI, annuaires
professionnels, Internet). Lutilisation de cartes
permet de visualiser la concentration et la
rpartition gographique des clients potentiels.
Ces informations doivent permettre de dfinir
la zone de chalandise (attraction par rapport au
lieu dimplantation) de la qualifier (volution,
caractristiques) et ainsi de chiffrer en
valeur et volume la demande (dpenses
commercialisables).
LoffreCe sont les concurrents directs ou indirects
(vente par Internet ou par correspondance)
quil faut recenser, grce des listes (pages
jaunes, fichier CCI, annuaires professionnels).
Ce volet quantitatif devra tre complt par
une enqute de terrain permettant de mieux les
connatre ce qui facilitera son positionnement
commercial.
Caractristiques de son activit
Mthodologie pour raliser une tude de march
30
Lenqute de terrainIl sagit de mieux apprhender les attentes
des clients, de mesurer leur satisfaction ou
les manques vis--vis de loffre existante et
dtudier les concurrents principaux. Cette
enqute devra tre complte par une tude
de lenvironnement du lieu dimplantation.
Les clients
Ltude peut se faire sous forme denqute
(tlphonique, en vis--vis) laide dun
questionnaire auprs dun chantillon
reprsentatif des cibles de clientle vise. Pour
laborer ce questionnaire, il faut pralablement
dfinir les infos que lon souhaite obtenir.
Sur cette base, la liste des questions poser
pourra tre aisment tablie. Le recours des
consultants extrieurs peut savrer judicieux.
Les concurrents
Ltude de march doit intgrer une analyse
approfondie des concurrents directs, connatre
les produits et services quils proposent et
quels prix, leur notorit. Idalement, la
synthse de cette tape se fera sous forme
dun tableau listant les principaux concurrents
avec indication de leurs points forts et points
faibles. Cette analyse permettra de dfinir le
positionnement commercial de la future activit
dans lobjectif notamment de se dmarquer.
Lenvironnement de son lieu dimplantation
Il est indispensable de connatre les projets
locaux damnagement de votre futur lieu
dimplantation. La cration de nouvelles
zones commerciales en priphrie ou dun
centre commercial en centre-ville peut
modifier sensiblement le comportement des
consommateurs. La cration dune dviation,
la modification du sens de circulation, la mise
en quatre voies, etc. sont prendre en compte.
Rapprochez-vous de la Mairie de votre lieu
dimplantation et de votre CCI pour connatre
ces projets qui sont dcids bien avant leur
ralisation et souvent annoncs.
Analysez vos rsultats sans complaisance.
En fonction des rsultats de vos tudes, faites
le choix du dmarrage de lactivit en toute
connaissance de cause. Trois cas peuvent se
prsenter :
- si le march disponible reprsente un chiffre
daffaires potentiel suprieur au seuil de
rentabilit de lentreprise, le projet est
ralisable ;
- si le march disponible reprsente un chiffre
daffaires potentiel sensiblement gal au seuil
de rentabilit, le projet est risqu et devra tre
reconsidr ;
- si le march reprsente un chiffre daffaires
potentiel infrieur au seuil de rentabilit, le
projet doit tre abandonn ou faire lobjet
damnagements importants.
31
Le pLan deFinAnCeMent initiAL
Besoins (durables)
FrAis DtABLisseMent
iMMoBiLisAtions (inVestisseMents)
Achat dun fonds de commerce
Immeubles (terrains, locaux,)
Amnagements, travaux, installations,
Matriel (machines,)
Matriel de bureau
Vhicules
Autres
Besoin en FonDs De roULeMent (Dont stoCk)
TOTAL DES BESOINS
ressoUrCes (durables)
CApitAUx propres
Capital / apport personnel
Comptes courants dassocis
Aides et subventions
CApitAUx eMprUnts (eMprUnts Moyen et Long terMe)
TOTAL DES BESOINS
eCArt = total ressources - total Besoins
32
Le compteDe rsULtAt
33
34
1er mois 2e mois 3e mois 4e mois 5e mois 6e mois 7e mois 8e mois 9e mois 10e mois 11e mois 12e mois
1 solde en dbut de mois
2 encaissements
2A dexploitation
Chiffre daffaire encaiss
2B Hors exploitation
Apport en capital
Apports en comptes courants dassocis
Emprunts moyen et long terme
Aides ,subventions
A total des encaissements
3 dcaissements
3A dexploitation
Paiement des achats et sous-traitance
Loyer
Assurances
Fournitures, eau, nergie
Autres charges externes
Salaires bruts
Charges sociales
Impts, taxes et versements assimils
Impts sur les bnfices
TVA verse
Charges financires
3B Hors exploitation
Immobilisation (investissements)
Remboursement demprunts
B total des dcaissements
4 solde du mois = a-b
5 solde de fin de mois = 1 + 4
Le pLan detrsorerie
35
1er mois 2e mois 3e mois 4e mois 5e mois 6e mois 7e mois 8e mois 9e mois 10e mois 11e mois 12e mois
1 solde en dbut de mois
2 encaissements
2A dexploitation
Chiffre daffaire encaiss
2B Hors exploitation
Apport en capital
Apports en comptes courants dassocis
Emprunts moyen et long terme
Aides ,subventions
A total des encaissements
3 dcaissements
3A dexploitation
Paiement des achats et sous-traitance
Loyer
Assurances
Fournitures, eau, nergie
Autres charges externes
Salaires bruts
Charges sociales
Impts, taxes et versements assimils
Impts sur les bnfices
TVA verse
Charges financires
3B Hors exploitation
Immobilisation (investissements)
Remboursement demprunts
B total des dcaissements
4 solde du mois = a-b
5 solde de fin de mois = 1 + 4
36
Comment sont imposs les bnfices ?Selon la structure juridique choisie, les
bnfices de lentreprise sont soumis limpt
sur le revenu (IR) ou limpt sur les socits
(IS).
sont soumises limpt sur le revenu : lentreprise individuelle (dont lEIRL), lEURL, la
SNC, les socits civiles, la SARL de famille sur
option, les SARL, SA et SAS de moins de cinq ans
et rpondant certains critres sur option.
Lentreprise est transparente au niveau fiscal.
Il ny a donc pas de distinction, sur le plan
fiscal, entre le bnfice de lentreprise et la
rmunration du chef dentreprise.
Les bnfices sont ports sur la dclaration
densemble des revenus de ce dernier (ou des
associs pour la quote-part des bnfices qui
leur revient) dans la catgorie :
des bnfices industriels et commerciaux
(BIC) si lactivit est industrielle, commerciale
ou artisanale ;
des bnfices non commerciaux (BNC) si
lactivit est de nature librale.
sont soumises limpt sur les socits : la SARL, la SA, la SAS et sur option lEURL ainsi
que les socits de personnes (SNC, socits
civiles) et lEIRL.
Une distinction est effectue entre le bnfice de
lentreprise et la rmunration des dirigeants. Le
bnfice net, dduction faite de la rmunration des
dirigeants, est impos un taux fixe (voir taux ci-
contre).
Les dirigeants sont imposs personnellement au
titre de limpt sur le revenu sur leur rmunration
(considre comme des traitements et salaires) et
sur les dividendes perus (considrs comme des
revenus mobiliers).
Impt sur le revenu Impt sur les socitsConcerne
Lentreprise individuelle (dont lEIRL) LEURL La SNC et les socits civiles La SARL de famille sur option Les nouvelles SARL, SA, SAS sur option
Concerne
La SARL La SA La SAS LEURL sur option La SNC et les socits civiles sur option et
lEIRL sur option
Assiette de calcul de lIR Pour les entreprises individuelles : elle est
obtenue soit par application dun abattementreprsentatif des frais professionnels (rgime micro entreprise ), soit par dduction descharges relles (rgime du bnfice rel).
Pour les socits : lassiette est toujoursdtermine par dduction des charges relles.
Assiette de calcul de lIS
Le rgime de la micro entreprise ne peut treretenu, mais la socit est obligatoirementsoumise au rgime du bnfice rel (simplifi ounormal)
Taux dimposition
Le taux variera en fonction des autres revenus etde la situation familiale du contribuable car cestle barme progressif dimpt sur le revenu quisapplique.
Taux dimposition (hors contribution additionnelle)
Taux normal : 33,33 % Taux rduit : 15 % sur une fraction du bnfice
imposable limite 38 120 pour les petitesentreprises et dans certaines conditions.
La fiscalit de lentreprise
37
Comment est dtermin le bnfice imposable ?
Il existe deux faons de dterminer le bnfice
imposable de lentreprise :
soit de manire forfaitaire : ladministration
fiscale applique sur le chiffre daffaires
dclar un abattement reprsentatif des
frais. Seules les entreprises individuelles
peuvent bnficier de ce rgime fiscal aussi
appel rgime micro-entreprise .
Cet abattement slve 71 % du chiffre
daffaires pour les activits de vente et
de fourniture de logement, 50 % pour les
autres activits BIC (Bnfices Industriels et
Commerciaux), 34 % pour les BNC (Bnfices
Non Commerciaux). Le choix du rgime
micro-BIC ou micro-BNC induit labsence de
dclaration et de paiement de la TVA. Les
facturations seront tablies HT et la TVA
paye sur les charges et investissements ne
sera pas rcuprable.
soit par le chef dentreprise qui dtermine lui-
mme son bnfice imposable, dans le cadre
du rgime fiscal de bnfice rel simplifi ou
normal ou de la dclaration contrle pour
une activit librale.
Quelques conseils
Le choix du rgime fiscal (rgime micro, rel
normal ou simplifi) dpendra notamment
de la nature de lactivit, du montant du chiffre
daffaires, de la structure juridique, du montant
des investissements, etc. Des options volontaires
sont possibles. Consultez votre CCI pour obtenir
des informations ce sujet.
Le rgime fiscal de la micro entreprise est
souvent mis en avant pour sa simplicit.
Toutefois, une option volontaire pour le rgime
du rel simplifi peut savrer plus avantageuse.
Avant de choisir son rgime fiscal, il faut
dterminer :
si le chiffre daffaires dpassera ou non les
plafonds du rgime Micro Entreprise (82 200
HT pour les activits dachat/revente et 32
900 HT pour les activits de services et
librales) ;
si les charges relles de votre entreprise
dpasseront ou non les abattements fixs
forfaitairement par la loi.
Seul un compte de rsultat prvisionnel
permettra deffectuer un choix et de peser
les risques. En rsum, le rgime dit micro
nest intressant que pour les entreprises qui
nont pas ou peu dinvestissements et dont la
rentabilit relle est proche de celle tablie par
labattement forfaitaire.
38
Lentreprise joue le rle de percepteur de
cet impt indirect qui est pay par le
consommateur. En effet, presque tous les
biens ou services consomms ou utiliss sur le
territoire franais sont taxs. La TVA comprend
trois volets.
La TVA collecte : chaque fois que lentreprise
facture sa prestation, elle ajoute la TVA au
prix hors taxes et lencaisse.
La TVA dductible : linverse, lorsquelle
achte un bien ou un service, elle paye son
fournisseur le prix TTC, sur lequel elle pourra
rcuprer la TVA.
La TVA payer que devra dclarer et rgler
lentreprise, se calcule ainsi : TVA collecte
TVA dductible = TVA due.
Les entreprises ayant choisi le rgime micro ne
sont pas assujetties la TVA (art 293B du Code
Gnral des Impts).
Quest-ce que la taxe sur la valeur ajoute (TVA) ?
Quest-ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) ?
Quest ce quun centre de gestion agr ?
Elle remplace la taxe professionnelle depuis le
1er janvier 2010. Elle est compose de :
La Cotisation Foncire des Entreprises
(C.F.E.) calcule sur la valeur locative des
biens immobiliers passibles de taxe foncire
utiliss par lentreprise pour son activit.
La Cotisation sur la Valeur Ajoute des
Entreprises (CVAE). Elle remplace la cotisation
minimale de taxe professionnelle antrieure.
Sont redevables de la CVAE les entreprises
ralisant un chiffre daffaire suprieur 152
500.
Consultez votre CCI pour vrifier les conditions
dune ventuelle exonration de cette taxe.
Quels que soient sa forme juridique, son mode
dimposition (IR ou IS) ou son activit, votre
entreprise peut adhrer un Centre de Gestion
Agr (CGA) qui lui apportera une assistance en
matire de gestion, des services dinformation
et de formation.
Si lentreprise est assujettie lIR et place
sous un rgime de bnfice rel (normal ou
simplifi ou dclaration contrle), il existe des
avantages fiscaux importants :
La dispense de la majoration de 25%
du bnfice imposable applicable aux
entreprises non adhrentes dun CGA ;
une rduction dimpt sur le revenu (de
915 maximum par an) en contrepartie des
frais de tenue de comptabilit ;
une possibilit de dduction totale des
salaires ventuellement verss au conjoint.
Le cot dadhsion un CGA est forfaitaire et
varie entre 110 et 220 en moyenne.
39
Votre rgime social de dirigeant dpendra de la structure juridique que vous choisirez.
Sont rattachs au rgime gnral des salaris :
Les grants minoritaires ou galitaires de
SARL. Un grant est majoritaire sil dtient,
avec son conjoint, son partenaire pacs et ses
enfants mineurs, plus de 50 % du capital de
la socit. Sil y a plusieurs grants, chacun
dentre eux est considr comme majoritaire,
si les grants dtiennent ensemble plus de la
moiti des parts de la socit ;
Les prsidents et directeurs gnraux de SA ;
Les prsidents rmunrs de SAS.
Les autres dirigeants dpendent du rgime des
travailleurs non salaris (TNS) :
Les entrepreneurs individuels ;
Les associs et les grants de SNC ;
Les associs grants majoritaires de SARL ;
Les associs grants dEURL.
Quelles sont les cotisations sociales obligatoires pour un travailleur indpendant ?
Quel est le montant des cotisations sociales obligatoires ?
Le chef dentreprise cotise aux diffrents
rgimes obligatoires de protection sociale des
non salaris. Il sagit de :
lassurance maladie maternit ;
les allocations familiales ;
lassurance de base retraite et invalidit ;
le rgime complmentaire de retraite.
A noter : la loi Madelin du 11 fvrier 1994 permet
la dduction fiscale, sous certaines conditions,
des assurances facultatives compltant la
couverture sociale obligatoire dun TNS pour
linvalidit, la prvoyance et la perte demploi.
Lassiette de calcul des cotisations sociales du
TNS est constitue par son bnfice. Pendant
les deux premires annes dactivit, cette
base de calcul est forfaitaire, car on ne connat
pas encore les revenus professionnels raliss.
Attention ! Lorsque ceux-ci seront tablis,
les cotisations seront recalcules et donc
rgularises.
A noter que depuis le 1er janvier 2013, la part
des dividendes perus par le travailleur non
salari (grant majoritaire de SARL, associ
unique dEURL, associ de SNC), son conjoint,
son partenaire pacs ou ses enfants mineurs,
qui exercent leur activit dans une socit
relevant de lIS, est assujettie cotisations
sociales pour la fraction suprieure 10 % du
capital social, des primes dmission et des
sommes verses en compte courant.
De mme, les entrepreneurs individuels
responsabilit limite (EIRL) qui ont opt pour
limpt sur les socits doivent intgrer dans leur
revenu dactivit, la part des dividendes qui
Le statut social
40
excde 10% de la valeur du patrimoine affect
ou 10% du montant du bnfice net si celui-ci
est suprieur.
En cours dactivit : vous paierez chaque anne
des cotisations calcules titre provisionnel sur
la base du revenu de lavant-dernire anne
dactivit et une rgularisation dfinitive est
ralise lorsque le revenu de lanne considre
est connu. Globalement, vous paierez entre 42
et 50% de cotisations selon votre bnfice si
vous tes commerant. Voici, titre dexemple,
les cotisations provisionnelles dues par un
commerant les deux premires annes
(montants en janvier 2014) :
A noter : pour les entreprises soumises au rgime
fiscal micro, il existe un rgime social micro sur
option. Les cotisations sont calcules alors de la
mme faon que celles de lauto-entrepreneur.
Cotisations 1re anne Cotisations 2me anne
Taux Assiette decalcul
Montant Assiette decalcul
Montant
Maladie - Maternit 6,50% 7 134,00 463,71 10 138,00 658,97
Indemnits Journalires 0,70% 15 019,00 105,13 14 813,00 105,13
Prestations familiales 5,25% 7 134,00 374,54 10 138,00 532,25
C.S.G/C.R.D.S 8,00% 7 134,00 570,72 570,72
Formation Continue 93,87 93,87
Retraite de base 17,15% 7 134,00 1 223,48 1 738,67
Retraite complmentaire 7,00% 7 134,00 499,38 709,66
Invalidit - Dcs 1,10% 7 134,00 78,47 111,52
3 409,30 4 520,78
0,25% 37 548,00
10 138,00
10 138,00
10 138,00
10 138,00
37 458,00
Plafond de scurit sociale 2014 : 37 548 C.S.G : Contribution Sociale GnraliseC.R.D.S : Contribution au remboursement de la dette sociale*Si affiliation dun conjoint collaborateur : cotisation : 37 548 x 0.34% : 128
41
A quelles prestations sociales ces cotisations donnent-elles droit ?
Quels sont les statuts possibles pour le conjoint du chef dentreprise travaillant avec celui-ci ?
La maladie : les prestations en nature sont
identiques celles des salaris pour les
petits et gros risques et lhospitalisation.
Une allocation de repos et une indemnit
journalire forfaitaire sont verses en
cas de maternit. Cependant, il ny a pas
dassurance accidents du travail.
Les allocations familiales : identiques celles
des salaris.
La retraite : une retraite de base et
une complmentaire sont obligatoires.
Linvalidit est moins bien couverte que pour
les salaris.
Le chmage : pas de couverture obligatoire.
Le conjoint dun commerant ou dun artisan
exerant en entreprise individuelle, ou celui
dun grant associ unique dEURL, ou du grant
associ majoritaire dune SARL, travaillant dans
lentreprise familiale, devra choisir lun des
trois statuts suivants, afin de faire reconnatre
son activit auprs du chef dentreprise :
Conjoint collaborateur : pour un conjoint
mari ou pacs non rmunr pour son
activit. Il cotise pour la retraite.
Conjoint salari : il bnficie de la couverture
sociale des salaris.
Conjoint associ (SARL) : sil exerce une
activit rmunre dans la socit, il aura,
selon le cas, la qualit de salari ou de non
salari.
42
Les diffrentes formes juridiques 1
43
Minimum de 2associs (personnes
physiques oumorales). Ils auronttous la qualit de
commerant
Minimum de 7personnes
physiques oumorales
Minimum dunactionnairepersonne
physique oumorale
Minimum 2 associs
Minimum 2 associs
Souscription de 2parts sociales au
minimumCapital variable
18 500 minimumCapital variable
(libration possible de25% seulement des
apports en espces, lesolde devant tre
libr dans les 3 ans)
Grant(s), salari-associ obligatoire
Grant(s) dsign(s)par les statuts ou en
AGO majorit simple= 50% + 1 voix
Conseil dAdministrationdont un prsident, personne
physique obligatoirementMembres du Conseil
dAdministrationnomms par lAGO
PDG et DG par le ConseildAdministration
Idem entrepriseindividuelle
Idem entrepriseindividuelle
IS IS
Traitements et Salaires
Traitements et Salaires
Limite aux apports Limite aux apports
Pas de minimum lgal
37 000 au minimum
Capital librementfix par lesassocis
Activitscommercialesprincipalement
Activits interdites :dbits de tabac,
agences deplacement dartistes
du spectacle,pharmacies
Activits interdites :dbits de tabac,
agences deplacement dartistes
du spectacle,pharmacies
Grant(s) :personnes
physiques oumorales
Conseildadministration(entre 3 et 18
membres) dont unprsident personne
physique
Libert statutaire :1 prsident
minimum, personnephysique ou morale
Indfinie etsolidaire sur biens
personnels
Limite auxapports
Limite auxapports
Idem entrepriseindividuelle
Idem entrepriseindividuelle
Idem entrepriseindividuelle
Pas dimposition auniveau de la socit,
les associs sontimposs directement
lIR (optionpossible pour lIS).
IS(option possible
pour lIR dans lesnouvelles SA)
IS(option possible
pour lIR dans lesnouvelles SAS)
Impt sur lerevenu
Traitements etSalaires pour le
prsident duconseil
dadministration
Idem SA
SNC SA SAS SCOPSARL SA
Associs majoritaires : les salarisPossibilit associs extrieurs
Toutes activits (commerces, services production)
Fiscalit spcifique encourageant linvestissement
Rpartition du bnfice obligatoire entre :- les salaris et lentreprise,- rserves impartageables
1 associ = 1 voix
44
La rmunration du dirigeant estelle
dductible ?
Quel est le rgime socialdes dirigeants ?
Quel est le rgime socialdes associs ?
Qui prend les dcisions ?
Faut-il un commissaireaux comptes ?
Comment transmettreson entreprise ?
NonNon, sauf option
pour lISOui
Rgime des nonsalaris
Si le grant estlassoci : rgime des
NS Si cest un tiers :
salari
Grant minoritaire ougalitaire : assimil
salari sauf allocationchmage
Grant majoritaire :non salari
Rgime des nonsalaris
Rgime des salarissi contrat de travail
Lentrepreneurindividuel seul
Le grant(avec limitation de
pouvoirs possible silnest pas lassoci
unique)
Gestion courante : legrant
AGO pour dcisionsdpassant les
pouvoirs du grantAGE pour celles
modifiant les statuts
NonMmes rgles que
pour une SARL
Non sauf si 2 des 3seuils suivants sont
dpasss :Bilan : 1 550 000
CA HT > 3 100 000 > 50 salaris
Cession de fonds decommerce ou de la
clientleApport de lentreprise
une socit ouMise en location
grance
Par cessions de parts sociales
Par cessions de partssociales, avec
agrment obligatoireen cas de cessions
des tiers
Entrepriseindividuelle
EURL SARL
Les diffrentes formes juridiques 2
45
Non, sauf optionpour lIS Oui Oui Oui Oui
Automatiquementsalari(s)
Rgime gnral dela scurit sociale
et allocationchmage
Automatiquementsalari(s)
Rgime gnral dela scurit sociale etallocation chmage
Salari :Droit allocation
chmage
Salari :Droit allocation
chmage
Gestion courante :grant
AG : idem SARL- Dfinition des
orientationsstratgiques
- Validation de lagestion
Gestion courante : PDGet Conseil
dAdministration :orientations stratgiques
AG : idem SARL
Automatique auxnouveaux
associs-salaris(proprit collective)
Automatique auxnouveaux
associs-salaris(proprit collective)
Non, sauf casspcifiques
Obligation dervision
cooprative
OuiObligation de
rvision cooprative
Rgime des nonsalaris
Le prsident estassimil salarisauf allocation
chmage
Idem SA
Rgime des nonsalaris
Rgime dessalaris si contrat
de travailIdem SA
Idem SARL
Gestion courante :directeur gnral
ou prsidentAutres dcisions :
idem SARL
Libert statutairesauf pourcertaines
dcisions quidoivent tre prises
collectivement
Idem SARL Oui Oui
Par cessions departs lunanimit
des associs
Par cessionsdactions libres,
sauf clausecontraire des
statuts
Par cessionsdactions libres,mais les statutspeuvent prvoir
certaines clauses
1 associ = 1 voix
Rserves impartageables : pas de plus-value surles parts sociales
Remboursement des parts la valeur nominaleau bout de 5 ans maximum. Si liquidation, le boni
nest pas disponible.
SNC SA SAS SCOPSARL SA
46
LEIRL combine les particularits de
fonctionnement de lentreprise individuelle (EI)
classique et les aspects juridiques, fiscaux et
sociaux de lEURL.
Les deux caractristiques principales de ce
rgime sont les suivantes :
Il permet dabord aux chefs dentreprises
individuelles de sparer leur patrimoine
professionnel de leur patrimoine personnel :
le chef dentreprise personne physique
affecte les biens utiliss pour lactivit, ce
qui lui permet de protger ses biens privs.
Ensuite le dirigeant de lentreprise peut, si
cela est opportun, opter pour limpt sur les
socits (comme les EURL). Ses cotisations
sociales ne seront plus calcules sur la base
de ses bnfices mais sur sa rmunration
relle qui sera une charge et viendra en
dduction du chiffre daffaires.
Avantages Inconvnients
Sur le plan juridique Simplicit de fonctionnement. Applicable notamment aux auto-entrepreneurset aux EI au rgime micro.
Dissociation du patrimoine personnelet du patrimoine professionnel.
Sur le plan juridique Formalits de constitution plus contraignantesque pour une entreprise individuelle.
Obligation de faire appel un commissaire aux comptes, expert-comptable ou notaire, selon le cas, pour les affectations de biens dune valeur > 30 000 .
Responsabilit engage en cas de manquementgrave aux modalits daffectation.
Dpt des comptes de lEIRL tous les ans auregistre de publicit lgale auprs duquel elleest immatricule.
Sur le plan fiscal Option possible pour lIS au taux
rduit de 15 % jusqu 38 120 de bnfice etde 33,33 % au-del
Sur le plan fiscal
En cas doption pour lIS, celle-ci est irrversible.
Sur le plan social Si choix pour lIS, lEIRL ne paie des
cotisations sociales que sur sa rmunrationrelle et non pas sur lensemble
du bnfice.
Sur le plan social Les revenus mobiliers > 10 % de la valeur du patrimoine affect ou > 10 % du bnfice (si celui-ci est > le patrimoine affect) sont rintgrs dans la rmunration de lentrepreneur qui supportera alors des cotisations sociales sur celles-ci.
Le rgime eirL
47
Une dclaration gratuite directement auprs du
Centre de Formalits comptent :
- Chambre de Commerce et dIndustrie pour les
commerants, prestataires de services ou sur
le site www.cfenet.cci.fr.
- Urssaf pour les professions librales ou sur le
site www.urssaf.fr.
Ou possibilit deffectuer la formalit
quelle que soit votre activit sur le site
www.lautoentrepreneur.fr.
les points cls de ce rgime :
Entreprise individuelle obligatoirement.
Pas dimmatriculation au Registre du
Commerce et des Socits (dans lattente
de nouvelles dispositions rglementaires en
2014).
Immatriculation au Rpertoire des Mtiers
et de lArtisanat pour les auto-entrepreneurs
Artisans en activit principale.
Pas de stage obligatoire de gestion la
Chambre de Mtiers et de lArtisanat.
Obligation de respecter la rglementation
de lactivit (Attention certaines activits ne
peuvent pas tre exerces sous le rgime de
lauto entrepreneur).
Ncessit dtre assur professionnellement
pour les risques encourus par lactivit.
Chiffre daffaires annuel plafonn 82 200
pour le commerce et 32 900 pour les
prestations de services.
TVA non applicable.
Le rgime micro-social simplifi de lauto-entrepreneur :
Statut social du travailleur indpendant (TNS).
Cotisations sociales payes mensuellement
ou trimestriellement en fonction des
encaissements :
- 14,1% du chiffre daffaires en achat/revente
- 24,6 % du chiffre daffaires pour les
prestations de services relevant du RSI
- 23,3 % du chiffre daffaires pour les
professions librales relevant de la CIPAV.
Vous devrez acquitter une contribution la
formation professionnelle. Son montant est
de (en pourcentage du chiffre daffaires):
- 0,3 % pour les artisans
- 0,1 % pour les commerants
- 0,2 % pour les prestataires de services et
professions librales.
Le rgime micro-fiscal simplifi de lauto-entrepreneur : 2 options
Soit, versement libratoire calcul sur les
encaissements
- 1 % du chiffre daffaires en achat/revente
Le rgime auto-entrepreneur
48
- 1,7 % du chiffre daffaires pour les prestations
de services
- 2,2 % du chiffre daffaires pour les activits
librales relevant du RSI et CIPAV.
Vous pouvez opter pour ce versement
libratoire si le revenu de votre foyer fiscal
de lavant dernire anne est infrieur ou
gal, pour une part de quotient familial, la
limite suprieure de la troisime tranche du
barme de limpt sur le revenu de lanne
prcdente. Aussi, pour pouvoir opter en
2014, il est ncessaire que votre revenu
fiscal de rfrence de 2012 soit infrieur ou
gal : 26 420 pour une personne seule,
52 840 pour un couple, 79 260 pour un
couple avec deux enfants, etc
Soit, dclaration du chiffre daffaires annuel
dans la dclaration de revenu des mnages
: bnfice impos lIR avec les autres
revenus du mnage aprs application dun
abattement dans le cadre du rgime micro-
fiscal (abattement de 71 % pour les activits
achat/revente, 50 % pour lactivit de
services et 34 % pour les activits librales).
TVA non applicable dans les deux cas.
Contribution conomique Territoriale : La loi de
finances pour 2014 a supprim lexonration de
CFE en faveur des auto-entrepreneurs.
Toutefois, des mesures transitoires ont t mises en
place et les auto entrepreneurs qui remplissaient
au pralable les conditions dexonration nauront
pas payer de CFE en 2014 :
- en cas de cration entre 2009 et 2011, ils
seront assujettis la CFE due au titre de
lanne 2014 (payable en 2015)
- en cas de cration en 2011, ils bnficieront
encore dune anne dexonration,
- en cas de cration en 2012, ils bnficieront
de 2 annes dexonration
- en cas de cration en 2013, ils bnficieront
exceptionnellement dune exonration de
CFE au titre de lanne 2014
- en cas de cration en 2014, ils devront rgler
cette taxe ds 2015
Plus dinformations : 0821 06 60 28 (n indigo)
- le service est ouvert du lundi au vendredi de
8h 18h30 ou sur les sites :
www.lautoentrepreneur.fr www.planete-auto-entrepreneur.com www.union-auto-entrepreneur.com
49
Ce dispositif vous permet dtre indpendant
tout en restant salari de la socit de portage
qui paie pour vous les charges lies votre
activit (recouvrement, salaire, cotisations).
En contrepartie, des frais de gestion (de 7
15%) sont verss la socit de portage.
Le portage salarial permet donc de proposer
une personne son travail ou de tester ses
capacits sans crer de vritable structure
juridique. Il est particulirement adapt pour
les socits de conseil ou de prestation de
services.
Cest galement le moyen pour une jeune
entreprise de pouvoir faire appel des
comptences extrieures pour des tches
occasionnelles ou ponctuelles. Cela peut
permettre de faire face un surcrot temporaire
dactivit, datteindre une phase palier en
terme de recrutement ou encore de disposer
dexpertises nexistant pas en interne.
Une Alternative : le portage salarial
51
Le financement par les organismes financiers
les Prets et aVances remboursables
ASSOCIATION POUR LE DROIT A LINITIATIVE (ADIE)LADIE finance et accompagne des entreprises
cres par des personnes nayant pas accs
au crdit bancaire. Elle ouvre laccs au crdit
(prt solidaire de 10 000 maximum). Afin de
permettre au crateur daugmenter ses fonds
propres en complment du prt solidaire, elle
peut intervenir sur un prt dhonneur taux zro.
RESEAU ENTREPRENDRE BRETAGNEBretagne Entreprendre intervient dans le cadre
de laccompagnement et du financement de
crations et reprises dentreprises, futures PME
fort potentiel de cration demplois (6 10
dans les 3 5 ans).
Lassociation procde lvaluation et la
validation des projets de cration.
Elle octroie des prts dhonneur titre
personnel, sans intrts ni garanties, dun
montant situ entre 15 000 et 50 000 avec un
diffr de remboursement de 12 mois pour les
crations et de 2 mois pour les reprises.
Le prt dhonneur est obligatoirement adoss
un prt bancaire. Le prt et laccompagnement
sont indissociables.
ARKENSOLARKENSOL intervient en faveur du
dveloppement local. Lassociation soutient,
sous forme davances remboursables et de
subventions des projets qui sortent du plan
habituel du financement bancaire et qui
prsentent la double caractristique dtre
crateur demplois et novateur.
Le porteur de projet, aprs signature dune
convention, reoit une aide financire dau
maximun 15 000 , sans garantie. Elle se
compose dune subvention et dune avance
taux zro, remboursable sur cinq ans, dont la
rpartition est fixe par un comit dengagement.
PRT A LA CRATION DENTREPRISE (PCE)Le Prt la Cration dEntreprise a vocation
favoriser laccs au crdit bancaire des
crateurs de petites entreprises et des
repreneurs de petites entreprises saines. Le
PCE est compris entre 2 000 et 7 000 . Il doit
tre accompagn dun financement bancaire
moyen ou long terme dont le montant est dau
moins deux fois le montant du PCE.
La dure du prt est fixe cinq ans, avec
un diffr de remboursement de 6 mois. Les
intrts de la priode de franchise ne sont dus
quau terme de celle-ci. Ce prt est accord
sans garantie, ni caution personnelle.
Il bnficie de lintervention en garantie de
BPIFrance, dont la rmunration est comprise
dans le taux dintrt.
INITIATIVE BRETAGNECe rseau de 20 associations locales
(plateforme initiative) accompagne a priori
tous types de crateurs et repreneurs (vrifier
en fonction de la situation gographique de la
nouvelle entreprise, si lactivit est ligible par
lorganisme de prt dhonneur). Lassociation a
Les principaux financements et aides
52
pour vocation doctroyer des prts dhonneur
titre personnel, sans intrts ni garantie,
dun montant situ entre 1 500 et 30 000 ,
en fonction de la structure locale et des projets
examins.
Lobjectif est daugmenter les fonds propres
des crateurs. Le prt dhonneur doit
obligatoirement tre adoss un prt bancaire.
Initiative Bretagne dveloppe le parrainage
des crateurs qui leur permet de bnficier de
lexprience dun autre chef dentreprise, de
son appui moral et de sa notorit, pour laider
pntrer plus rapidement son march.
les GarantiesFONDS DE GARANTIE A LINITIATIVE DES FEMMES (FGIF)
Ce fonds de garantie encourage les femmes
crer, reprendre ou dvelopper une entreprise,
en leur facilitant laccs au crdit bancaire. Il
sadresse aux femmes salaries, sans emploi,
responsable dune entreprise, quels que soient
sa forme juridique et son secteur dactivit.
Les prts garantis doivent tre suprieurs
5 000 , sans plafond maximal; ils ont une
dure de 2 7 ans et le taux de couverture par
le FGIF est de 70% du prt bancaire plafonn
27 000 .
BPIFrance - SIAGI SOCAMA
Ces organismes sont des fonds de garantie
facilitant laccs au crdit bancaire. La garantie
est accorde sous conditions dapport minimum
en fonds propres (20 30 %). Elle est plafonne
un certain pourcentage des emprunts
(gnralement 70 %).
BRETAGNE ACTIVE
Bretagne Active est une garantie bancaire
qui sadresse aux demandeurs demploi, et
allocataires de minima sociaux, porteurs
de projets crateurs demplois. Elle limite,
voire supprime le recours des cautions
personnelles, familiales ou amicales. Elle peut
se coupler dautres financements et venir en
appui de subventions. Elle sapplique pendant
5 ans.
Son montant peut atteindre 65% du prt
plafonn 30 000 .
53
54
Les autres financements
BRETAGNE CAPITAL SOLIDAIRE (BCS)
Lintervention de Bretagne Capital Solidaire se
traduit par un apport en fonds propres pour les
entreprises bretonnes en socit.
Le projet doit tre crateur demplois. BCS
apporte un financement plafonn 50 000
qui peut seffectuer sous deux formes : une
prise de participation minoritaire au capital
de la socit ; lattribution dune avance en
compte courant dassoci. Cet apport financier
est bloqu pendant 5 ans.
BRETAGNE JEUNES ENTREPRISES (BJE)
Il sagit dun fonds damorage pour un projet
de PME-PMI potentiel.
BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission)
Ce dispositif rgional, gr par les plateformes
dinitiatives de Bretagne, permet aux repreneurs
dentreprise de bnficier, sous certaines
conditions, dun prt dhonneur complmentaire
celui sollicit au plan local, portant le montant
total du prt taux zro et sans garantie
25 000 .
LES CIGALES DE BRETAGNE
Un CIGALES (Club dInvestisseurs pour une
Gestion Alternative et Locale de lEpargne
Solidaire) intervient, dans des projets en
socit (Sarl, Scop,...) par un apport en capital,
ventuellement complt par un compte
courant dassoci. Cette participation est de 5
ans minimum, et saccompagne dun parrainage.
Les fonds propres apports peuvent varier de
3 000 10 000 .
55
Les principales aidesNOUVELLE AIDE LA CRATION ET LA REPRISE DENTREPRISE (NACRE)
Le dispositif NACRE sadresse aux demandeurs
demploi et bnficiaires des minimas sociaux
crateurs ou repreneurs dentreprises.
Le dispositif est structur autour de 3 phases
mtiers distinctes :
NACRE 1 Aide au montage du projet
Objectifs- Valider la maturit et les chances de succs
du projet de cration/reprise prsent par le
porteur de projet ;
- Bnficier dun parcours daccompagnement
adapt et professionnel ;
- Finaliser un dossier structur et complet
de prsentation du projet afin de faciliter et
dacclrer la recherche de financement ;
- tre en mesure de prsenter le projet en phase
mtier 2 dans un dlai maximum de 4 mois.
Moyens- Pr diagnostic
- Accompagnement personnalis
NACRE 2 Structuration financire et
intermdiation bancaire
Objectifs- Valider la pertinence conomique du projet
et la structuration du plan de financement
pour aboutir une solution de financement
quilibr;
- tre appuy dans les dmarches de recherche
de financement auprs des banques ;
- Obtenir des financements adapts votre
projet dont le prt taux zro NACRE
coupl obligatoirement un prt bancaire
complmentaire ;
- Mobiliser, en tant que de besoin, une garantie
de ltat sur votre emprunt bancaire ;
Moyens- Prt taux zro de 1 000 10 000
- Accompagnement personnalis
NACRE 3 Aide au dveloppement
Objectifs- tre en mesure dassumer pleinement le
rle de chef dentreprise notamment sur les
aspects gestion de lentreprise ;
- Obtenir des rponses sur les questions les plus
frquentes quun chef dentreprise est susceptible
de se poser au cours de la vie de lentreprise ;
- Anticiper les difficults financires et prendre
les mesures correctives ncessaires ;
- tre stimul et paul dans les choix de
dveloppement de lentreprise (marketing,
commercial, recrutement, respect de la
rglementation en vigueur type droit du
travail, hygine, scurit) ;
- Disposer dune visibilit sur la dure et les
difficults prvisionnelles du parcours ;
- Rompre lisolement du porteur de projet
devenu crateur dentreprise.
Moyens- Un accompagnement sur 3 ans raison de 4
rendez-vous de suivi par an.
56
AIDE AUX CHMEURS CRATEURS ET REPRENEURS DENTREPRISE (ACCRE)
Ce dispositif consiste en une exonration de
charges sociales, sur la partie des revenus
ou rmunrations ne dpassant pas 120% du
SMIC, pendant un an, compter soit de la date
daffiliation au rgime des non-salaris, soit
du dbut dactivit de lentreprise, si lassur
relve dun rgime de salari.
Cette mesure concerne les personnes assurant
le contrle effectif de lentreprise. Les
bnficiaires sont les demandeurs demploi
indemniss ou susceptibles de ltre, les
demandeurs demploi non indemniss, ayant
t inscrits 6 mois au cours des 18 derniers
mois Ple Emploi, les bnficiaires de revenus
de solidarit (RSA, ASS, API), les salaris
repreneurs de leur entreprise en difficult et les
jeunes de moins de 26 ans, les bnficiaires du
complment libre choix dactivit (CLCA), les
personnes physiques crant leur entreprise en
ZUS (zone urbaine sensible).
Cette exonration est prolonge de 24 mois
pour les crateurs ou repreneurs de micro-
entreprise.
EXONRATIONS FISCALES accessibles dans
certaines zones gographiques. Se renseigner
auprs du Centre des Impts dont vous
dpendez.
57
domicilier Votre entrePrise Votre domicile
Vous pouvez domicilier votre entreprise chez
vous si aucune disposition lgislative ou
stipulation du bail ne sy oppose.
Si cela nest pas le cas :
pour les entreprises individuelles, vous
pouvez demander rengocier votre contrat
de bail dhabitation ;
pour les socits, vous tes autoris
domicilier votre socit votre domicile pour
une priode maximale de 5 ans. Informez
votre propritaire ou le syndic par lettre avec
accus rception.
Cas particulier : commerants et artisans sans
tablissement fixe (commerce ambulant),
vous tes autoris domicilier votre entreprise
chez vous librement.
exercer Votre actiVit Votre domicile
Pour les entreprises individuelles et les
socits, vous pouvez exercer votre activit
chez vous si le bail ou rglement de coproprit
ne sy oppose pas et, dans les villes de 200
000 habitants et plus, si les trois conditions
suivantes sont runies :
lactivit est exerce exclusivement par le ou
les occupants du logement ;
il sagit de leur rsidence principale ;
lactivit ne ncessite pas le passage de
clientle ou de marchandises (dispositions
particulires pour les logements situs en HLM).
exercer dans un local usaGe Professionnel ou commercial
Cest le cas le plus frquent. Vous tes locataire
des bureaux ou locaux commerciaux o votre
activit est implante.
exercer dans les locaux dune autre entrePrise
Plusieurs solutions sont possibles.
La sous-location
Votre entreprise peut tre sous-locataire
dune autre entreprise (sous rserve que dans
le bail initial la sous-location soit autorise
expressment).
Le contrat de domiciliation
Le sige de votre entreprise est install dans
des locaux occups par dautres entreprises.
Il est important de mentionner ce contrat au
RCS avec indication de lidentit de lentreprise
domiciliataire.
Les centres daffaires et de domiciliation
Ces centres offrent votre entreprise une
domiciliation et la location de bureaux quips
et services (secrtariat).
Les btiments daccueil dentreprises
nouvelles
Ateliers relais, htels dentreprises, ppinires
dentreprises
Les ppinires dentreprises vous offrent,
le temps ncessaire votre dmarrage,
une domiciliation, un hbergement (locaux,
bureaux), des services communs de secrtariat,
et surtout des conseils utiles vos premires
annes dactivit.
Domiciliation de lentreprise
58
Recherche dantriorits de marques etnoms commerciaux.Contacter lINPI.
Demande de changement partiel ou totaldaffectation de locaux la mairie. gratuit.
Lettre de notification de la domiciliation dusige de lentreprise au propritaire ou ausyndic de la coproprit.
Demande denregistrement dune marque lINPI.
Ouverture dun compte bancaire dune socit en formation.
Demande de publication dun avis de constitution de socit dans un journal dannonces lgales. Cot : environ 80 / 180
Faire signer 4 originaux des statuts par lesassocis et les faire enregistrer auprs ducentre des impts.
Inscription un stage de gestion (CCI ouCM) ou sollicitation dune dispense.
Contacter le CFE comptent pour obtenir laliste des pices fournir pour limmatriculation
Dmarches avant immatriculationO: obligatoire ; F : facultatif ; OC : Obligatoire
pour certains crateurs
F
F
F
F
O
O
O
O
O
Entreprise individuelle
Com. Art. P.LSt
La Check-list des formalits administratives 1
59
Pour les personnes remplissant les conditions dobtention de lACCRE dpt dudossier au CFE comptent lors de limmatriculation ou dans les 45 jours quisuivent la rception du dossier au CFE.
Demande de carte permettant lexercicedune activit commerciale ou artisanaleambulante auprs du CFE.
Immatriculation au RCS dune Socit :84,24 (cration de fonds) (+, si activit. artisanale, RM : 123,00 + cot assistance et conseil la formalit)Publicit avis de constitution: environ 80 / 180
Immatriculation au RCS dune Entreprise Individuelle : 62,19 (+, si activit artisanale, RM : 123,00 )
Immatriculation au RM : 123,00 Stage degestion obligatoire : 295 + 130 pour laparticipation du conjoint
Immatriculation lURSSAF : gratuit
Immatriculation au Registre des AgentsCommerciaux : 26,82
Agents commerciaux
Immatriculation et cot
F
OC
O
O
O
O
O
Entreprise individuelle
Com. Art. P.LSt
La Check-list des formalits administratives 2
60
Ouvrir un compte bancaire professionnelPrsenter lextrait K bis pour le dblocagedes fonds.
Dclarer lentreprise la Poste.
Ouvrir une ligne tlphonique professionnelleet une ligne fax.
Se procurer la convention collectiveapplicable auprs de la DIRECCTE ou de la Direction des journaux officiels Paris(www.journal-officiel.gouv.fr)
Adhsion de lentreprise une caisse retraite complmentaire des salaris.
Demander laffiliation du grant minoritaire(et/ou dun salari cadre) au rgime de retraite des cadres et auprs dunecaisse de prvoyance.Prendre des assurances professionnelles :vhicules, responsabilit civile etprofessionnelles, assurances dcennales(BTP).
Choix dun rgime fiscal. Se rendre au centre des impts pour se faire remettre lesdiffrentes dclarations fiscales remplir.
Dclaration provisoire de la ContributionEconomique Territoriale et demande dexonration ventuelle.
Entreprise pouvant prtendre lexonrationdimpt sur les bnfices des entreprisesnouvelles : Questionnaire annexer la dclaration gnrale dimpt.
En cas dembauche de salaris : dclarationunique dembauche transmettre lURSSAF ou par Internet (www.due.fr).
Aprs limmatriculation
O
O
F
F
OC
OC
O
O
O
OC
O
Entreprise individuelle
Com. Art. P.LSt
NB : Doivent aussi tre prises en compte les dmarches spcifiques chaque activit rglemente, lachat de registres obligatoires
La Check-list des formalits administratives 3
61
62
STATUT
COMMERCANT
INDUSTRIEL
PRESTATAIRE DE SERVICE
COMMERCIAL
ARTISAN
PRESTATAIRE DE SERVICEARTISANAL
ARTISAN/COMMERCANT*
PROFESSION LIBERALE
AUTRES STATUTS
Chambre de Commerce etd'Industrie
Chambre de Commerce etd'Industrie
Chambre de Commerce etd'Industrie
Chambre de Mtiers
Chambre de Mtiers
Chambre de Mtiers
URSSAF
Centre des ImptsGreffe du Tribunal
de Commerce
Achat et vente
Fabrication
Location
Rparations fabrication
Taxi
Achat revente rparation
Auto-cole - expert-automobileen EI
Loueur de garage assujetti TVAAgent commercial
CFE COMPETENT Exemples dactivitslies lautomobile
* sil y a double statut, le C.F.E. comptent est celui de la Chambre de Mtiers quelle que soit lacti-vit principale (sauf si activit de restaurant + activit artisanale : CFE CCI)
A quel CFe s
