40
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2011 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2011édité par le Ministère de l’Enseignement supérieuret de la RechercheAu sommaire du guide CIR* Les entreprises éligibles* Les activités de R&D* Les dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR* Calcul du montant CIR* déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR * Sécurisation du CIR * Contrôle de l'administration* Le secret professionnel en matière fiscale* Annexehttp://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid56098/guide-du-credit-d-impot-recherche-2011.html

Citation preview

Page 1: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Guide duCrédit d’Impôt

Recherche2011

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Page 2: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

AVERTISSEMENT

Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d’impôtrecherche, notamment pour préparer leur déclaration ou demander unagrément.

Les précisions et explications qu’il apporte sont dépourvues de valeurréglementaire et ce guide ne peut se substituer ni à une référence auxtextes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicablesen lamatière.

Photo de couverture - © CNRS Photothèque / David ZITOUN (Bouquets de nanofils d'oxyde de zinc (ZnO).

Page 3: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

1 LES ENTREPRISES ELIGIBLES 2

2 LES ACTIVITES DE R&D 2

2.1 Définition et identification des activités de R&D 2

2.2 Les frontières du développement expérimental 7

2.3 Activités ne constituant pas des opérations de R&D éligibles au CIR 8

3 LES DEPENSES PRISES EN COMPTEDANS L’ASSIETTE DUCIR 9

3.1 Les dotations aux amortissements 9

3.2 Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D 9

3.3 Les dépenses de fonctionnement 13

3.4 Les dépenses relatives à des opérations deR&Dexternalisées et l’agrément des prestataires 14

3.5 Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle 18

3.6 Les dépenses de normalisation 19

3.7 Les dépenses de veille technologique 20

4 CALCULDUMONTANTDUCIR 21

4.1 Les taux à appliquer en fonction de la situation de l’entreprise 21

4.2 Le traitement des subventions et des avances remboursables 21

4.3 Le traitement des dépenses de prestations de conseil 22

5 DECLARATION, IMPUTATION, REMBOURSEMENT ETMOBILISATIONDUCIR 22

5.1 Modalités de déclaration 22

5.2 Imputation 23

5.3 Remboursement immédiat 23

5.4 Mobilisation 24

6 SECURISATIONDUCIR 24

6.1 Le rescrit fiscal 24

6.2 Le contrôle sur demande 25

7 CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION 25

8 LE SECRET PROFESSIONNEL ENMATIERE FISCALE 26

ANNEXES 27

1 Entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances pour 2011 27

2 Informations et contacts sur le CIR 28

3 Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT) 29

4 Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche 30

5 Organismes officiels de normalisation 31

6 Contacts pour le rescrit direct 32

7 Courrier de demande de justification 33

8 Textes de référence 36

sommaire

Page 4: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il viseà aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans lesmeilleures conditions.

Il a notamment pour objectif d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurstravaux de recherche et développement (R&D) au titre du CIR et à déterminer l’assiettedes dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal. La détermination de l’assiette du CIRpeut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide :

1. l’identification des dépenses éligibles, notamment celles qui sont relatives à desactivités de R&D ;

2. la détermination de l’assiette qui tient compte des indicateurs et des règles fiscalesqui permettent de comptabiliser les différentes dépenses éligibles.

Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) publie sur sonsite internet des fiches explicatives complémentaires sur certains points, soit pourdétailler certaines questions, soit pour tenir compte de l’évolution des textes et desprécisions qui peuvent être utiles en cours d’année.

Ce guide mentionne les articles du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre desprocédures fiscales (LPF) auquel il fait référence (en marge du texte) et en cite cer-tains passages (en italiques) lorsque cela paraît utile. Ces références et citations sontutilisées à titre d’information et dans le cadre de l’objectif pédagogique de ce guide.Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux textes eux-mêmes et n’ont pasde valeur juridique.

Introduction

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

1

Page 5: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises àl’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur lessociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droitou sur option.

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme indi-viduelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).

Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels etcommerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article244 quater B du CGI.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualificationdonnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE du 7 juillet 2006 n° 270899, SARL CADEV reprisdans l’instruction fiscale 4 A-10-08).

Enfin, les associations de la loi de 1901 qui, au regard des critères mentionnés dans la circulaireadministrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 (www.impots.gouv.fr), exercent une activitélucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'appli-cation du CIR, si les autres conditions d'application sont respectées.

Le cas des prestataires de travaux de R&D externalisés par des entreprises déposant une déclarationCIR et la question de l’agrément sont abordés à propos des dépenses prises en compte (section 3.4).

Le CIR finance l’ensemble des dépenses de R&D. Etant donné l’importance des activités de dévelop-pement expérimental dans les entreprises, le CIR est en fait largement consacré à financer ces dernières.

Définition et identification des activités de R&DL’instruction fiscale du 8 février 2000 donne une définition générale des activités de R&D :

« La recherche et le développement englobent les travaux de création entrepris de façon systématiqueen vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour denouvelles applications ».

L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR en distinguanttrois catégories :

« Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques,concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vued'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cetteanalyse » ;

article 244quater B I

du code généraldes impôts - CGI

article 49septies F de

l’annexe III du CGI

Instruction BOI4-A-1-00 n°27

du 8 février 2000

1

1 Entreprises concernées

2 Les activités de R&D

2

Page 6: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

« Les activités ayant le caractère de recherche appliquée,qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutionsnouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appli-quée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode » ;

« Les activités ayant le caractère de développement expérimental,effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessairespour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, onentend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et quiprésentent un caractère de nouveauté ».

Un prototype est un modèle original d'après lequel on structure un produit ou procédé nouveau et donttous les objets ou dispositifs du même genre sont des représentations ou des copies. Il s'agit du modèleexpérimental de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnementessentielles du nouveau produit visé. Il permet de mener des essais de façon à apporter les modificationsnécessaires au produit et d’en fixer les caractéristiques. Lorsqu’un prototype auquel on a apporté toutesles modifications nécessaires a donné lieu à des essais satisfaisants, la phase de lancement en fabri-cation commence.

Les installations pilotes ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais visantà fixer les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé. Les installations pilotes permettent ainsid’acquérir de l’expérience et de rassembler des données qui serviront à vérifier des hypothèses,élaborer de nouvelles formules ou spécifications de produits, concevoir les équipements et structuresspécifiques nécessaires à un nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuelsd’exploitation du procédé.

On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisa-tion de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui représentent un caractère denouveauté. L'état des techniques existantes est constitué par toute connaissance accessible aumoment des travaux de recherche-développement et utilisable par l'homme du métier normalementcompétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive.

La définition des activités de recherche scientifique et technique est ainsi équivalente à la définition desactivités de R&D du Manuel de Frascati1 (encadré 1). « L’amélioration substantielle » visée par ladéfinition des activités de recherche éligibles au CIR est équivalente à celle d’amélioration considérabledu Manuel de Frascati.

Encadré 1 - Définition des trois types d’activités de recherche dans le Manuel de Frascati

Le terme R&D recouvre trois type d’activités.

• La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue

d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une

application ou une utilisation particulière.

• La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances

nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé.• Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes

obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits oudispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Source : Manuel de Frascati (OCDE 2002)

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

3

1. Manuel de Frascati -Méthode type proposéepour les enquêtessur la rechercheet le développementexpérimental, OCDE 2002.

Page 7: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

2. Critères de distinction entre activités de R&D et activités connexesLes activités de R&D doivent être distinguées au sein de l’ensemble des activités que les entreprisesengagent pour innover.

Les activités d’innovation technologique sont l’ensemble des démarches scientifiques, techniques,organisationnelles, financières et commerciales, y compris l’investissement dans de nouvellesconnaissances, qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits et de procédés technologi-quement nouveaux ou améliorés. Le Manuel de Frascati renvoie au Manuel d’Oslo2 pour préciser lesactivités qui, sans être de la R&D, constituent des activités novatrices et s’inscrivent dans le cadre d’unprocessus d’innovation : « l’acquisition de technologie et de savoir faire non incorporés, l’acquisitionde technologie incorporée, l’outillage et l’ingénierie industrielle, les études de conception industrielle(non classées ailleurs), l’acquisition d’autres équipements, le démarrage de la production et la com-mercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés ».

Les activités de R&D ne sont donc qu’un sous-ensemble des activités d’innovation et les coûts qu’ellesreprésentent sont bien plus faibles que l’ensemble des dépenses engagées par les entreprises pourinnover. Les activités de R&D peuvent être conduites à différents stades du processus d’innovation,étant utilisées comme source d’idées inventives mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuventsurgir à différentes étapes du processus.

Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l’existence, autitre de la R&D, d’un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude scien-tifique et/ou technique.

Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions acces-sibles. L’appréciation de la nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits, services ouprocédés, suppose l’établissement préalable d’un état de l'art qui identifie les difficultés auxquellesl’entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs. Le chef de projet doit tenircompte des solutions existantes. Si une telle solution existe sur le marché ou fait partie du corpus derésultats accessibles, même si elle n'est pas maîtrisée par l'entreprise, elle ne peut être revendiquéecomme opération de R&D. L’état de l’art permet ainsi de s’assurer que l’entreprise a utilisé et exploitéles connaissances accessibles pour mener à bien son projet. Il importe de distinguer l’incertitude scien-tifique ou technique de celle qui peut résulter de carences particulières, comme le fait de ne pasmaîtriser les connaissances ou les compétences techniques nécessaires au projet.

Les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l’homme de métiernormalement compétent dans le domaine en cause peuvent provenir de sources très diverses : publi-cations, revues techniques, communications lors de conférences, recours à des bases de brevets, desbases de données variées… Il s’agit de l’état des connaissances scientifiques et/ou techniques et nonsimplement d’éléments de comparaison avec la concurrence ou le fait que le projet doive aboutir à unproduit qui n’existe pas encore.

Les difficultés à résoudre peuvent être liées à la complexité des travaux scientifiques à entreprendreet résulter de contraintes particulières ou d’aléas scientifiques ou techniques (par opposition aux aléaséconomiques ou commerciaux notamment). Leur résolution n’apparaît pas évidente à une personneparfaitement au fait de l’ensemble des connaissances et des techniques de base couramment utili-sées dans le secteur considéré. L’état de l’art doit permettre d’expliquer clairement la problématiquescientifique et dans quelle mesure cette dernière est liée à des incertitudes techniques. Si de tellesincertitudes sont identifiées, l’entreprise pourra engager des travaux de R&D pour les dissiper.

2 Le Manuel d’Oslo est aussipublié par l’OCDE. L’éditionla plus récente date de 2005

4

Page 8: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de laprofession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application. Les opérationsqui utilisent des solutions classiques ne relèvent pas de la R&D. La pertinence commerciale d’unnouveau produit, procédé ou service ne suffit pas à définir des activités de R&D.

Le schéma 1 résume la démarche qui peut permettre à l’entreprise d’identifier si les travaux entreprisdans le cadre d’un projet d’innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement destravaux relevant de l’état de l’art. En complément, l’encadré 2 suggère une série de questions quipeuvent être utilisées dans le cours de cette démarche pour identifier les critères fondamentaux denouveauté par rapport à l’état de l’art et d’incertitude afin de distinguer les activités de R&D des acti-vités connexes.

État du marché

Constitution de lʼétat de lʼart :les connaissances accessibles permettent-

elles dʼatteindre les objectifs du projet ?

Compétences / ressourcesde lʼentreprise

Connaissancesaccessibles

Projet d’innovationObjectifs à atteindre

NONOUI

Pas de R&DTravaux non

éligibles au CIR

Formulation précise de la ou des incertitudes /verrous scientifiques ou techniques bloquant

la réalisation des objectifs du projetIdentification des connaissances manquantes

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

5

Projet de R&D• Recherche fondamentale• Recherche appliquée• Développement expérimental

Travaux éligibles au CIR

Schéma 1 - Démarche générale d’identification des activités de R&D et éligibilité au CIR

Page 9: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Encadré 2 - Démarche d’identification des activités de R&D : questionsportant sur les critères d’égibilité

Les questions suivantes s’appuient sur les indicateurs des activités de R&D et peuvent aider à les mettre en œuvre

pour vérifier si une activité appartient au périmètre de la R&D.

1. Quels sont les objectifs du projet ?

2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet ?

- Porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu’à présent ?

- Consiste-t-il à appliquer des connaissances ou des techniques déjà acquises ?

- Va-t-il permettre d’accroître la somme des connaissances ?

3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques?

4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet ?

5. Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandus dans la profession ?

Comporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ?

6. Au titre de quel programme le projet est-il financé ?

7. Si ce projet reçoit un financement public (subvention ou autre), quelle est l’assiette de l’aide ?

8. Dans quelle mesure les conclusions ou les résultats de ce projet auront-ils un caractère général ?

Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie)

de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d’intéresser plus d’une organisation ?

9. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet ?

1. Le brevet comme indicateur de R&DComme le suggère l’encadré 2, le brevet peut être utilisé comme l’un des indicateurs de l’existence detravaux de R&D dans le cadre d’un projet. Par extension, il peut constituer un indicateur d’inventivitépour apprécier l’éligibilité au CIR. En effet, l’examinateur brevet se pose des questions concernant ledegré de nouveauté et d’inventivité des demandes qui lui sont soumises.

Une création technique est une invention brevetable à trois conditions :- elle est nouvelle, n’a pas encore été décrite ;- elle est susceptible d’applications industrielles, peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ;- elle est inventive.

Une solution technique est inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la tech-nique connu de l’homme de métier. Cette condition d’inventivité est donc proche de la notion denouveauté utilisée pour identifier l’activité de R&D. En effet, il a été expliqué ci-dessus qu’il existe uneactivité de R&D lorsque la solution du problème auquel un projet s’attache n’apparaît pas évidente àune personne parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances et techniques courammentutilisées dans le secteur considéré.

Le travail de l’examinateur brevet va d’ailleurs largement consister à identifier et analyser l’état de l’artpour apprécier la nouveauté et l’inventivité de la solution décrite par le brevet.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un brevet français dès lors que les condi-tions de nouveauté et d’application industrielle sont respectées, mais pas nécessairement celle d’in-ventivité. Dans le cas où une entreprise n’aurait déposé un brevet qu’en France, il faudrait donc, si l’onvoulait l’utiliser comme indicateur de R&D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion écrite del'examinateur. Ce rapport mentionne en effet les documents antérieurs qui décrivent la solution ouguide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion écrite, l'examinateur fait part de son raison-nement vis-à-vis de l'invention à analyser et des documents relatifs à l’état de l'art antérieur pouraccorder ou refuser un brevet.

6

Page 10: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Un brevet n’implique pas que des travaux de R&D ont été nécessaires et des travaux de R&D ne don-nent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. L’intégration des brevets liés à des travaux de R&Ddans la méthodologie d’analyse de l’éligibilité au CIR peut néanmoins être utile.

Les frontières du développement expérimentalLe Manuel de Frascati distingue notamment les activités de R&D de l’innovation technologique.

A cet égard il souligne qu’il faut veiller à tracer une ligne de démarcation entre le développement expé-rimental et les activités connexes nécessaires à la réalisation d’une innovation. En effet, bien que denombreuses innovations puissent nécessiter des dépenses de R&D élevées, les coûts de préparationaval en vue de la production sont souvent plus élevés encore.

Différentes activités faisant partie du processus d’innovation ne sont généralement pas des activitésde R&D. C’est le cas du dépôt de brevets et de la concession de licences, des études de marché, dela préparation du lancement en fabrication, de l’outillage ou du remaniement de la conception d’unprocédé de fabrication3.

Le Manuel de Frascati, donne des exemples illustrant la démarcation entre activités de R&D et activitésindustrielles (tableau 1). Le tableau 1 souligne que l’inclusion ou l’exclusion de nombreuses activitésparticulières du périmètre de la R&D suppose une analyse et n’est pas valable sans qualification. Unprototype par exemple ne peut être considéré comme appartenant aux activités de R&D que dans lamesure où il vise à apporter de nouvelles améliorations. Lorsque le produit est fixé et ses caractéristiquesdécidées, les prototypes visant à la mise en production n’appartiennent pas au périmètre de la R&D. Lamême logique s’applique aux installations pilotes.

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

7

3. Voir le Manuelde Frascati (§110,page 47)

Tableau 1 - Exemples illustrant la démarcation entre les activités de R&Det les autres activités industrielles

Désignation Traitement Remarques

Prototypes A inclure dans la R&D Tant que l’objectif principal est la réalisationde nouvelles améliorations

Installation pilote A inclure dans la R&D Tant que l’objectif principal est la R&D

Etudes de conception A inclure en partie Inclure des études de conception requises pendantet dessin industriels seulement dans la R&D les travaux de R&D. Exclure les études de conception

pour le procédé de production

Ingénierie industrielle A inclure en partie Inclure la R&D « supplémentaire » et les activitéset outillage seulement dans la R&D d’outillage et d’ingénierie industrielle associées

à l’élaboration des nouveaux produits et procédés.Exclure celles liées aux procédés de production

A inclure si la production requiert des essais en vraieProduction à titre d’essai A inclure en partie grandeur et donc de nouvelles études de conception

seulement dans la R&D et d’ingénierie. Exclure toutes les autres activitésconnexes

Service après-vente A exclure de la R&D A l’exception de la R&D « supplémentaire »et détection de pannes

Tous les travaux administratifs et juridiques ayantTravaux relatifs aux brevets A exclure de la R&D trait aux brevets et licences (sauf ceux directement

liés à un projet de R&D)

Analyse de routine A exclure de la R&D Même si elles sont entreprises par le personnel de R&D

Collecte de données A exclure de la R&D Sauf lorsqu’elle fait partie intégrante de la R&D

Services publics d’inspectionet de contrôle, application A exclure de la R&Ddes normes, réglementations

Source : Manuel de Frascati (OCDE 2002)

2

Page 11: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Le tableau indique aussi que des activités d’outillage et d’ingénierie industrielle doivent être analyséesprécisément afin de déterminer si elles peuvent être incluses dans le périmètre de la R&D ou pas. LeManuel de Frascati rappelle que, dans la majorité des cas, les phases d’outillage et d’ingénierie indus-trielle d’un projet sont considérées comme faisant partie du procédé de production. Ces phases sontd’ailleurs citées par le Manuel d’Oslo comme appartenant aux activités qui, sans être de la R&D,constituent des activités novatrices et s’inscrivent dans le cadre d’un processus d’innovation3.

Le Manuel de Frascati ajoute cependant que si le processus d’outillage se traduit par de nouveauxtravaux de R&D, tels que des progrès dans les machines et outils de production, des modificationsapportées aux procédures de production et de contrôle de la qualité ou la mise au point de nouvellesméthodes et normes, ces activités peuvent être classées dans la R&D. Comme le précise le tableau1, les activités de R&D « supplémentaire » découlant de la phase d’outillage peuvent être considéréescomme de la R&D. Dans ce cas, ces activités comportent les mêmes caractéristiques que d’autresprojets de R&D et peuvent être caractérisées en suivant la démarche décrite par le schéma 1 etl’encadré 2.

Activités ne constituant pas des opérations de R&D éligibles au CIRIl découle des précisions apportées ci-dessus sur la notion d’activités de R&D que celles-ci ne

recouvrent généralement pas les travaux visant à accroître la productivité, la fiabilité, l'ergonomie ou,en matière informatique, la portabilité ou l'adaptabilité des logiciels de base et applicatifs. De même,d’une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur nesont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de R&D et ne sont pas éligibles.

Certaines phases d’un projet innovant ne relèvent pas de la R&D et ne sont donc pas éligibles. La listeci-dessous vise à éviter aux entreprises d’inclure dans leur déclaration CIR des activités qui ne relè-vent pas de la R&D. Comme l’indique le tableau 1, certaines activités de mise en production peuventparfois générer des activités de « R&D supplémentaire » qui seraient elles éligibles. Mais dans ce cas,l’analyse générale expliquée ci-dessus, et notamment l’identification de verrous scientifiques ou tech-niques, aura dû être menée.

La liste ci-dessous d’activités qui n’appartiennent généralement pas aux activités de R&D doit doncêtre considérée en tenant compte de l’approche générale (schéma 1, encadré 1) et des indicationsfournies par le tableau 1 :

- à l'achèvement de la phase expérimentale, le fonctionnement comme une unité normale de production,d’un prototype ou d'une installation-pilote ;

- les productions à titre d'essai, qui concernent la mise en route et l'amélioration de la production, ainsique les séries produites à titre d'essai ou de “production expérimentale” ;

- les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode, les études de marchés,les études de coûts ;

- les études de conception d’un dispositif, d’un mécanisme, voire d’une machine, qui conduisent àl’élaboration de dessins techniques ;

- les projets d'ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations com-plémentaires avant mise en œuvre ;

- les travaux menés pour adapter les produits aux normes, sauf si cette adaptation suscite le besoinde mener des activités de R&D ;

3

8

InstructionBOI 4-A-1-00 n°27du 8 février 2000

Page 12: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

article 244quater B II a du CGI et

article 49septies I a

de l’annexe III du CGI

Le CIR prend en compte certaines dépenses au-delà des activités de R&D au sens de Frascati. Ils’agit notamment des frais entraînés par la protection de la propriété industrielle ou la normalisation,ainsi que de dépenses relatives aux nouvelles collections textiles.Les différents types de dépenses pris en compte et les modalités de calcul de l’assiette sont décritsdans cette partie.

Les dotations aux amortissementsSont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à des

biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations derecherche :• immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991 ;• biens meubles ;• biens acquis en crédit-bail :

- acquis par le bailleur,- affectés directement à la recherche (le montant de l'amortissement retenu est celui pratiqué

par l'établissement de crédit-bail) ;• l'entreprise de crédit-bail doit délivrer une attestation (à joindre à la déclaration n° 2069 A) désignant

le bien loué, sa valeur d'acquisition et le montant des amortissements pratiqués.

En cas d’utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue pourle calcul des dotations aux amortissements. L’entreprise la détermine au prorata du temps d’utilisation.Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilisée...

Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&DLes dépenses de personnel représentent en moyenne 50 % des dépenses déclarées, 85% si l’on

tient compte des frais de fonctionnement qui en découlent. Ces chiffres soulignent toute l’importancede bien déclarer ce poste de dépense et toute l’attention qu’il faut apporter à sa détermination.

1. Définition du personnel de R&DL’article 49 septies G de l’annexe III du CGI précise la notion de personnel de R&D qui comprend leschercheurs et les techniciens de recherche.

Les chercheurs« Ce sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits,des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Sont assimilés à des ingénieurs les salariésou les dirigeants non salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualificationau sein de leur entreprise ».

Suite à un rescrit récent, il n’est plus exigé que la qualification d’ingénieur, acquise par expérienceprofessionnelle, ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse par l’entreprise5. Peut être considéréecomme un chercheur une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux condi-tions cumulatives suivantes :

1

2

- les activités d'enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ;

- les services d'information scientifique et technique (collecte, classement, diffusion d'informations), deveille technologique4.

3 Les dépenses prises en comptedans l’assiette du CIR

article 49septies I b de

l’annexe III du CGI

article 244quater B II b du CGI

4. Les dépenses relativesà la veille technologiquepeuvent être déclarées au CIR,dans une catégorie spécifiqueet pas comme dépense deR&D. Voir plus bas.

5. Avis de l’administrationfiscale par rescrit (RESn° 2010/59, accessiblesur www.impots.gouv.fr)

9

Page 13: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

• elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;• elle a acquis au sein de l’entreprise des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de sesactivités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Par ailleurs, pour être prises en compte dans l’assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants nonsalariés qui participent personnellement aux travaux de R&D de l’entreprise qu’ils dirigent doiventrépondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule larémunération ayant trait à l’activité de recherche, à l’exclusion de celle qui se rapporte à l’exercice desfonctions de dirigeant, peut être retenue dans l’assiette du CIR6.

Les techniciens de recherche« Les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec des cher-cheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développementexpérimental ».

L’instruction fiscale définit le niveau de prestation que l’on est en droit d’attendre des techniciens. Ilsréalisent notamment les opérations suivantes :- préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d’expériences ;- assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériencessous le contrôle des chercheurs ;- entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à larecherche et au développement expérimental.

Ces collaborateurs directs des chercheurs doivent donc posséder une culture scientifique et techniquereconnue dans le secteur d'activité par un diplôme de technicien supérieur ou des acquis professionnels.

De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfère àla "nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de l'Education nationale danslaquelle il apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3.

Source :ministère de l’Éducation nationale

Tableau 2 - Nomenclature des niveaux de formation

Niveau Définition Remarques

1

2

3

4

5

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formationde niveau Master ou supérieur.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formationd'un niveau comparable à celui de la licence.

Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des forma-tions du niveau du diplôme des Instituts Universitaires de Technologie(DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premiercycle de l'enseignement supérieur.

Personnel occupant des emplois demaîtrise ou d'ouvrier hautement qua-lifié et pouvant attester d'un niveau de formation équivalent à celui dubrevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréatprofessionnel ou du baccalauréat technologique.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau deformation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) oudu certificat d'aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du cer-tificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'uneactivité professionnelle, une qualification de niveau 1 nécessite la maîtrisede processus de conception ou de recherche.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépen-dante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession,conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des capacitésde niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scien-tifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requisespermettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabi-lités de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

Une qualification de niveau 4 implique davantage de connaissances théo-riques que le niveau 5. Cette activité concerne principalement un travailtechnique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter desresponsabilités d'encadrement (maîtrise) et de coordination.

Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activitébien déterminée avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques quis'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution quipeut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

10

Page 14: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Comme dans le cas des chercheurs, le diplôme n’est cependant pas le seul critère pour admettre despersonnels dans l’assiette du CIR. Ainsi, pour le personnel de recherche (chercheurs et techniciens)ne possédant pas le diplôme requis, il appartient à l'entreprise de justifier par tous moyens en sapossession, aussi bien sur un plan professionnel (validation des acquis d'expérience, fonction dansl'entreprise…), que sur le plan de la gestion des ressources humaines (adhésion à une conventioncollective, niveau de rémunération…) que ce personnel possède bien la qualification requise.Sont compris également dans les dépenses de personnel, les rémunérations supplémentaires etjustes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profitdes salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

2. Les cas particuliers

Le salarié titulaire d’un doctorat lors de son premier CDI

Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'undiplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de cespersonnes soit à durée indéterminée et que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celuide l'année précédente.

Dans le cas où, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un contrat à duréeindéterminée (CDI) dans la même entreprise, le premier recrutement en qualité de docteur est réputéavoir lieu, en l'absence de signature d'un nouveau CDI :- à la date à laquelle a été signé un avenant au CDI initial reconnaissant la qualité de jeune docteursuite à l'obtention du doctorat,- ou à la date prévue dans une clause du CDI initial qui détermine la reconnaissance de la qualité dejeune docteur suite à l'obtention du doctorat, sans que cette date puisse être antérieure à l'obtentioneffective du doctorat.

Ne sont pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent inter-national, excluant ainsi les diplômes nationaux de docteur en médecine, en pharmacie, vétérinaire…

Les mandataires sociaux non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL…

Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets derecherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt, à conditionqu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise7.

En application de ce principe, il a ainsi été admis que les dépenses de personnel concernant desgérants majoritaires (rémunération relevant de l'article 62 du CGI) exposées par des sociétéssoumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR. Bien entendu, pourêtre prises en compte dans l'assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre auxmêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunérationayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions degérant, devra être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétéssoumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ontpas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat del'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunérationallouée au gérant majoritaire d'une telle société n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR

6. Avis de l’administrationfiscale par rescrit (RESn° 2010/53, accessiblesur www.impots.gouv.fr )

7. Position de l’administrationfiscale par rescrit (RESn° 2009/53 (FE) disponiblesur www.impots.gouv.fr).

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

11

Page 15: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

au titre des dépenses de personnel. Cependant, pour permettre à la société concernée de bénéficierdu forfait de dépenses de fonctionnement au titre des rémunérations allouées à ce gérant majoritaire(fixé à 75 % des dépenses de personnel en application du c du II de l'article 244 quater précité), il estadmis de retenir une base égale au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des donnéesstatistiques du ministère du Travail.

Le personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise

L’instruction BOI 4-A-1-00 n° 27 du 8 février 2000 dispose qu’il est admis que soient retenues lesdépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sontmis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes sont réunies :

- les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement etexclusivement affectés aux opérations de recherche ;

- les charges correspondantes doivent être facturées par l'employeur pour le montant exact effectivementsupporté par lui.

Il en est ainsi des salaires et charges sociales des personnels concernés, à l'exclusion des fraisindirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par l'article 244quater-B-II du CGI.

De façon générale, le prêt de main d’œuvre n’étant pas autorisé par la législation, dès lors que lepersonnel qui effectue des opérations de recherche n’est pas celui de l’entreprise, le régime applicableest celui de la sous-traitance.

En revanche, il est admis que le personnel intérimaire possédant la qualification de chercheur ou detechnicien mis à disposition par une entreprise de travail temporaire puisse être pris en compte. Il enest de même pour le personnel possédant cette même qualification détaché au sein de sociétés d’unmême groupe de sociétés.

3. Les exclusions

Le personnel de soutien

Les autres catégories de personnel (secrétaires, personnel commercial…) sont expressément excluesdu champ d’application du CIR. Il en est de même du personnel collaborant à un projet de recherche,mais ne possédant pas la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche.Comme précisé ci-dessous, les coûts représentés par ces personnels sont pris en charge au traversdes frais de fonctionnement fixés forfaitairement en fonction des dépenses de personnel (section 3.3).

Les stagiaires

Les stagiaires ne sont pas retenus dans l’assiette du CIR, même s’ils possèdent les qualificationsrequises. En effet, un stage en entreprise est une immersion dans le monde professionnel. L’objectifest d'acquérir de nouvelles compétences permettant entre autres la validation d’un diplôme ou ladécouverte des responsabilités et des obligations professionnelles. Le passage du stagiaire en entre-prise a donc un objectif pédagogique et de formation, même s’il peut être tenu d’exécuter des tâchesà caractère professionnel8.

Par ailleurs, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 (n°288099 SA de Production et

InstructionBOI 4-A-1-00 n°27du 8 février 2000

8. Voir la loi n° 2006-396 du31 mars 2006 « pour l’égali-té des chances », modifiéepar la loi n° 2009-1437du 24 novembre 2009.

12

Page 16: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

article 244quater B II c du CGI

d’approvisionnement du Plateau central), la circonstance que des stagiaires soient placés sous l’au-torité de responsables de recherche ne suffit pas à les considérer comme des techniciens derecherche.

4. Les dépenses éligibles : définition et proratisation

Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pourdéterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les chargessociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.Sont donc pris en compte :- les salaires proprement dits ;- les avantages en nature ;- les primes ;- les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite com-plémentaire).

Sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs audéveloppement de la formation professionnelle continue), les contributions ayant la nature de taxes etnon de cotisations sociales (versement de transport, taxe sur les contributions de l’employeur à laprévoyance), l'intéressement et la participation, dans la mesure où ils sont déjà générateurs d’avan-tages sociaux ou fiscaux.

Les chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d’année à desopérations de R&D sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.Le fait que les chercheurs et techniciens de recherche soient affectés en permanence à des fonctionsde recherche ne rend pas nécessairement leur activité éligible en totalité au CIR. En effet, l’entreprisedevra tenir compte des activités non éligibles du personnel telles que formation, déplacements,commande de matériel, recrutement, etc. Les entreprises doivent donc établir le temps réellementpassé à la réalisation d’opérations de R&D, toute détermination forfaitaire étant exclue.

Les dépenses de fonctionnementFixées forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dépenses relatives

aux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives,les matières premières, etc.

On peut distinguer le cas général du cas du « jeune docteur » (défini ci-dessus, section 3.2.2).

Dans le cas général, les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement selon les modalitéssuivantes.

1. Pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 75% des dépenses de personnel ; taux porté à50% à compter du CIR calculé au titre de l’année 2011, qui sera déclaré en 2012 ;

2. Pour les immobilisations, les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75% des dotations auxamortissements à compter du CIR calculé au titre de l’année 2011, qui sera déclaré en 2012.

Dans le cas particulier du « jeune docteur », les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairementà 200% des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé). Comme l’ensembledes dispositions relative à l’embauche de « jeunes docteurs », la majoration n’a lieu qu’à certainesconditions. Elle n’a lieu que pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, àla double condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié total del'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

3

Article49 septies I b de

l’annexe III du CGI

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

13

Page 17: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Les dépenses relatives à des opérations de R&D externaliséeset l’agrément des prestataires

Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs sont éligiblesau CIR, sous certaines conditions. Les prestataires peuvent être implantés en France, dans un Etatmembre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

1. Calcul du CIR en fonction du prestataire

Les dépenses de R&D éligibles donnent droit à un crédit d’impôt différent selon le type de prestataire.1. Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en comptepour son montant réel dans l’assiette du CIR. Il s’agit des :• entreprises privées agréées ;• associations régies par la loi de 1901 agréées autres que celles visées ci-après ;• experts individuels agréés.

A compter du CIR calculé au titre de l’année 2011 et déclaré en 2012, ces dépenses seront retenuesdans l’assiette du donneur d’ordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses derecherche ouvrant droit au crédit d’impôt, c'est-à-dire que ces dépenses ne peuvent être retenues quesi l’entreprise déclarante effectue en interne des dépenses de R&D égales au minimum au tiers desdépenses externalisées (avant application des plafonds de 2 ou de 10 M€ mentionnés ci-après,tableau 2).

2. Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en comptepour le double de son montant dans l’assiette du CIR. Il s’agit des :• organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CTI, grandes écoles publiques…) ;• établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes conférant le grade de Master(Supelec, Ecam…) ;• fondations de coopération scientifique agréées, personnes morales de droit privé à but non lucratifpouvant gérer des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles derecherche et d’enseignement supérieur) ;• établissements publics de coopération scientifique ;• fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées dont la liste figure enannexe III ;• associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme publicde recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le gradede Master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de50% par l’un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées et avoirconclu une convention en application de l’article L. 313-2 du code de la recherche ou de l’articleL. 762-3 du code de l’éducation avec l’organisme précité. Les travaux de recherche doivent êtreréalisés au sein d’une ou plusieurs unités de recherche relevant de l’organisme ayant conclu laconvention.

Les dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liensde dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et chaque prestataire. Cette condi-tion s’applique à tous les types de prestataires mentionnés dans la liste ci-dessus.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement oupar personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, oulorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise (2e à 4e alinéas du 12 del'art. 39 du CGI).

article 244quater B II d,d bis et d ter

du CGI

4

14

Page 18: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

2. Agrément de certains prestataires

Certains prestataires doivent être agréés par le MESR. L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise,l'association, la fondation ou l’expert demandeur dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour êtreprestataire pour le compte de tiers. Il est accordé après constitution d'un dossier disponible sur le sitedu MESR.

Les prestataires suivants doivent demander un agrément :• Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 et les experts individuels.• Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif gérantdes RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles de recherche et d’en-seignement supérieur).• Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.• Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organismepublic de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant legrade de Master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pourplus de 50% par l’un de ces mêmes organismes.

Les autres prestataires, et notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demanderd’agrément.

3. Plafonds des montants déclarés de dépenses éligibles facturées

• S’il n’existe pas de lien de dépendanceLes dépenses de R&D externalisées sont retenues dans la limite globale de 10 M€ par entreprise etpar an, majorée de 2 M€ pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, desétablissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de Master, desfondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique, desfondations reconnues d'utilité publique ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayantpour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d’enseignementsupérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master ou des sociétés de capitaux dont le capi-tal ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l’un de ces mêmes organismes.

• S’il existe un lien de dépendanceLes dépenses de R&D externalisées sont retenues dans la limite globale de 2 M€ par entreprise etpar an.

Rappelons que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détientdirectement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoirde décision, ou lorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

4. Modalités de prise en compte des dépenses facturées

Les donneurs d’ordre et les prestataires doivent veiller à respecter les modalités de prise en comptedes dépenses de R&D facturées.

Il appartient au donneur d’ordre de s'assurer de l’éligibilité des travaux effectués par le prestataire, qu’ilsoit agréé par le MESR ou agréé d’office. En effet, pour mener à bien des travaux externalisés, il peutêtre aussi fait appel à des connaissances et/ou des techniques non éligibles au CIR. Les dépensesengagées doivent donc correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, comme dans

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

15

Page 19: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

le cas où les travaux sont menés en interne par les entreprises qui demandent le CIR. Les travaux deR&D facturés par les prestataires doivent donc être nettement individualisés.

Il appartient au donneur d’ordre de vérifier que le prestataire est bien agréé l'année au cours de laquelleles travaux ont été réalisés et facturés.

Les montants facturés de dépenses de R&D éligibles à prendre en compte au titre d’une année sontceux afférents à l’année au cours de laquelle ces montants ont été facturés. Les montants facturésdes dépenses de R&D doivent être déclarés hors taxe.

Il convient de joindre à la déclaration 2069 A la liste des prestataires en indiquant la nature et lemontant des contrats.

La liste des prestataires peut être consultée sur le site internet du MESR.

5. Modalités de calcul du CIR pour un sous-traitant agréé par le MESR

Il est précisé dans l’Instruction 4 A-1-00 n° 27 du 8 février 2000 (paragraphes 146 et 147), « qu’en appli-cation du III de l’article 244 quater B du CGI, les sommes reçues par les organismes ou experts désignésau d) et d bis) du CGI sont déduites pour le calcul du crédit d'impôt propre à ces organismes, afind'éviter qu'une même catégorie de dépenses de recherche ne soit prise en compte à deux reprises ».

Prenons l’exemple d’une entreprise A qui commande des travaux de R&D à un organisme agréé B.Le prix de revient des travaux réalisés par B est de 8000 €. Compte tenu de la marge commerciale, Bfacture ces travaux à A pour un montant HT de 10 000 € soit 11 960 € TTC. En rémunération de laprestation fournie, A verse à B cette même somme. Par ailleurs B a réalisé des travaux de R&D eninterne pour un montant de 7 000 €. Au total, B a réalisé pour 15 000 € de R&D dont une partie(8 000 €) a été vendue à la société A.

Si le prestataire B fait le choix de déposer une déclaration de CIR, il prend en compte la totalité de sesdépenses de R&D pour le calcul de son crédit d’impôt, soit 15 000 €. Ces sommes correspondent aucoût des travaux de R&D qu’il a effectués, y compris ceux qui ont été facturés au donneur d’ordre A.Les travaux sont donc déclarés à leur coût de revient et non pas au prix facturé. Par ailleurs, commepour toute déclaration CIR, le prestataire B pourra appliquer le taux forfaitaire des dépenses de fonc-tionnement à ses coûts de personnel de recherche.

Selon la situation déclarative du donneur d’ordre A au regard du CIR, la base CIR du prestataire B seraminorée ou pas du montant qu’il aura facturé (hors taxe).

• Hypothèse 1Si l’entreprise A fait le choix de bénéficier du CIR, elle comprend dans la base de son crédit d'impôt lasomme hors taxe figurant sur la facture émise par le prestataire B, en l’espèce, un montant de 10 000 €.En contrepartie, le prestataire B déduit de la base de son propre crédit d’impôt la même somme de10 000 € selon les modalités suivantes.

Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt CIR pour B

Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens 15 000 €

Dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 50% des dépenses de personnel) 7 500 €

Montant des sommes encaissées au titre de l’opération de recherche effectuée pour A - 10 000 €

Montant net des dépenses éligibles 12 500 €

CIR (30% des dépenses éligibles) 3 750 €

16

Page 20: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

• Hypothèse 2L’entreprise A qui a commandé les travaux de recherche ne bénéficie pas elle-même du CIR (absencede dépôt de déclaration pour une entreprise française ou entreprise située dans l’UE par exemple).Dans ce cas, l’entreprise B ne procède à aucune déduction de sa base selon les modalités suivantes.

La prise en compte des dépenses externalisées par le donneur d’ordre dépend du type de prestataireet de ses éventuels liens de dépendance avec le donneur d’ordre. Les différentes situations sontrappelées par le tableau 3.

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt CIR pour B

Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens 15 000 €

Dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 50% des dépenses de personnel) 7 500 €

Montant des sommes encaissées au titre de l’opération de recherche effectuée pour A 0 €

Montant net des dépenses éligibles 22 500 €

CIR (30% des dépenses éligibles) 6 750€

Tableau 3 - Récapitulatif selon le prestataire à qui les travaux de R&D sont confiés

Pas de lien de dépendance Lien de dépendance avecavec le donneur d’ordre le donneur d’ordre

Type de partenaire

PRESTATAIRES PRIVÉS• Organismes privés (Sa, Sarl, SAS…)• Experts individuels OUI NON 10 M€ NON 2 M€• Associations loi 1901

ORGANISMES DE RECHERCHE ET UNIVERSITÉS• Organismes publics de recherche (CNRS,

INSERM, CEA, INRA, INRIA, CTI…)• Établissements d’enseignement supérieur délivrant NON OUI 12 M€ NON 2 M€

un diplôme conférant le grade de Master (universités,écoles d’ingénieurs, écoles de commerce…)

• Établissements publics de coopération scientifique (PRES)

STRUCTURES ADOSSÉESAssociations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pourfondateur et membre un organisme public de recherche,ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant OUI OUI 12 M€ NON 2 M€un diplôme conférant le grade de Master, ou des sociétésde capitaux dont le capital ou les droits de vote sontdétenus pour plus de 50% par l’un de ces organismes

FONDATIONS• Fondations reconnues d'utilité publique du secteur OUI OUI 12 M€ NON 2 M€

de la recherche• Fondations de coopération scientifique

* Dans la limite globale de 12 M€ (somme des dépenses vers des organismes sans lien et avec lien de dépendance avec le donneur d’ordre).

Plafond* Doublementde la facture

17

Agrémentdu MESRnécessaire Plafond*

Doublementde la facture

Page 21: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielleSeuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les

brevets proprement dits, les certificats d'utilité, les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à uncertificat d'utilité et les certificats d'obtention végétale (COV) sont pris en compte pour le calcul ducrédit d'impôt. Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ainsi que lesconcessions de licences.

• Les frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale

Au titre de la prise des brevets, peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils enbrevets d’invention et aux mandataires auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle),aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est également déposéen France, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrancede brevets et au profit des états étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protectionde l’invention. Pour les COV, sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification.

Au titre de la maintenance, peuvent être pris en compte le montant de la taxe annuelle pour le maintienen vigueur des titres et les rémunérations versées en France et à l’étranger aux conseils et aux manda-taires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.

Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et lesCOV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIRau titre des seules dépenses de prises ou de maintenance de brevets ou de COV.

Par ailleurs, ces dépenses doivent correspondre à des travaux localisés au sein de l’Union euro-péenne ou de l'Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

• Les dotations aux amortissements des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser des opéra-tions de R&D

Il s’agit des dotations fiscalement déductibles des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser desopérations de R&D et non en vue de leur industrialisation en l’état.

Ces dépenses doivent correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou del'Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

• Les frais de défense des brevets et des COV

Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entre-prises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats,experts judiciaires). Sont également éligibles, les dépenses de personnel supportées par l'entrepriseau titre de la défense des brevets.

Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et lesCOV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIRau titre des seules dépenses de défense de brevets ou de COV.

Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sontprises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

article 244quater B II f du CGI

article 244quater B II e bis

du CGI

5article 244quater B II e du CGI

18

Page 22: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

• Les frais d’assurance des brevets et des COV

Sont éligibles au CIR, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primesou cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en chargedes dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l'entreprise esttitulaire.

Il s'agit des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge lesfrais de justice (émoluments des auxiliaires de justice, avocats, experts…) facturés dans le cadre delitiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale de l'entreprise.

Seules sont éligibles les primes et cotisations afférentes aux contrats d'assurance couvrant les fraisde justice exposés lors de procédures suivies par l'entreprise pour faire reconnaître ou respecter sontitre de propriété (brevet ou COV), qu'elle soit à l'origine ou non de la procédure.

En revanche, sont exclues de l'assiette du CIR les primes et cotisations d'assurance afférentes à uncontrat souscrit par une entreprise pour se couvrir à raison de son propre comportement de contre-facteur. Ainsi, les primes ou la part des primes d'assurance afférentes à des contrats prévoyant la priseen charge des dépenses procédant d'une condamnation éventuelle (dommages et intérêts, amendes,dépens…) sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt.

Enfin, les cotisations et primes ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assu-rance qui prévoient la compensation de la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise victime decontrefaçons ne sont pas prises en compte dans l'assiette du CIR, ces cotisations étant afférentes àdes contrats d'assurance qui prennent en charge des dépenses autres que celles exposées dans lecadre du litige.

Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et lesCOV soient consécutifs à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titredes seules dépenses d’assurance de brevets ou de COV.

Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sontprises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

Les dépenses de normalisationLa normalisation ne fait pas partie des activités de R&D au sens de Frascati. Les dépenses

relatives à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR.

Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation auxréunions officielles des organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, euro-péennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe IV).

Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normes concernantles produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services renduspar l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité.

L’entreprise doit être représentée aux réunions officielles de normalisation par des salariés. La partici-pation des entreprises à des réunions où elles sont représentées par un représentant extérieur n’ouvrepas droit au CIR.

Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sont retenues pour la moitié deleur montant. Elles comprennent :

article 244quater B II g du CGIet article 49 sep-ties I bis de l’an-nexe III du CGI

article 244quater B IIe bis du CGI

6

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

19

Page 23: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

• les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participentaux réunions officielles de normalisation ;• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, fixées forfaitairement à 30% dedes salaires visés ci-dessus ;• les dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I del’article 151 nonies du CGI (contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'unesociété de personnes) et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles denormalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par jour de présence aux dites réunions.

Les dépenses de veille technologiqueLes dépenses de veille technologique engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation

d’opérations de R&D sont considérées éligibles, dans la limite de 60 000 € par an. Les dépenses deveille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes à la réalisationd'opérations de R&D. Une entreprise ne pourrait donc bénéficier du CIR au titre de dépenses de veilletechnologique seules.

La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectifl'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques,technologiques et technico-économiques relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmesd'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.Sont éligibles, entre autres, les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases dedonnées, de participation (inscription) à des congrès scientifiques ou les dépenses de personnelgénérées par la participation à ces congrès.Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sontprises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

Encadré 3 - Le crédit d’impôt nouvelles collections

Pour bénéficier du crédit d’impôt nouvelles collections, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir etexercer une activité industrielle.

Sont éligibles les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. On entend par frais de collection les travaux liésà la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques du secteur commercial, doit êtrerenouvelée à intervalles réguliers, connus à l’avance. Les travaux doivent porter sur la mise au point d’une nouvelle gammede produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs que l’on apprécie par rapport aux séries précédentes).

L’option pour le CIR concernant ces dépenses est indivisible, c’est-à-dire que l’entreprise doit faire masse de l’ensembledes dépenses prises en compte et les inscrire dans les cases relatives aux frais de collections. L’entreprise doit joindre enannexe à la déclaration, un état récapitulatif ventilant par nature et par montant les dépenses visées.

Les dépenses prises en compte sont :• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées

à la réalisation de ces opérations ;• les dépenses de personnel (rémunérations et charges sociales) afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux

de style chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargésde la réalisation de prototypes et d’échantillon non vendus ;

• les autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% de ces salaires et charges sociales ;• les frais de dépôt des dessins et modèles ;• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;• les frais de sous-traitance confiée par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou des bureaux

de style agréés par le MESR, après avis de la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie,des Finances et de l’Industrie.

Le crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus obéit à la règle de minimis et est plafonnée pour chaqueentreprise à 200 000 € par période de trois ans consécutifs. Ce plafond a été porté à 500 000 € pour les années 2009et 2010.

RéférencesArticles 244 quater B II h et i du CGI et 49 septies I ter de l’annexe III du CGI), ainsi que le guide spécifique en ligne sur lesite du MESR.

7article 244

quater B II j du CGIet article 49

septies I quater del’annexe III du CGI

20

Page 24: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Les taux à appliquer en fonction de la situation de l’entrepriseLe CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le taux

du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de :- 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;- 5% des dépenses éligibles au delà de ce seuil de 100 M€.

Jusqu’au CIR 2010, pour les entreprises qui demandent à bénéficier du CIR pour la première fois, letaux de cette première tranche est de 50% l’année d’entrée dans le dispositif et de 40% la deuxièmeannée. Ces taux de 50% et de 40% s’appliquent à l’entreprise qui réalise des travaux de R&D pour lapremière fois ou à l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entre-prise n’a pas bénéficié du CIR et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de lamême période de cinq années.

article 244quater B III du CGI

A compter du CIR calculé au titre de l’année 2011 et déclaré en 2012, les taux majorés changent etles conditions pour en bénéficier sont renforcées. Le taux de 30% est porté à 40% et 35% au titrerespectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinqannées consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR. Les taux majorés sontapplicables à condition :1. qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et uneautre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;2. que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayantdétenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayantplus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinqannées ;3. que l’exploitant individuel de l’entreprise :- n’ait pas bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’uneautre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;- ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR aucours de la même période de cinq années.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement oupar personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, oulorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise. (2e à 4e alinéas du 12 del'art. 39 du CGI).

Le traitement des subventions et des avances remboursables

� SubventionsLes subventions publiques attribuées par l’Union européenne, l'Etat ou les Collectivités territoriales àraison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt,l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette correspondant à des dépenses éligibles au CIR.Typiquement, si la subvention concerne un projet d’innovation, l’entreprise ne devra prendre en comptedans son assiette que les dépenses éligibles au CIR et en déduire la part de la subvention correspon-dant à des travaux de R&D.

Exemple : une entreprise reçoit, en n, une subvention de 100 000 € destinée à couvrir les dépensesd’un projet. La subvention couvre des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses

1

2

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

Calcul dumontant duCIR

article 244quater B I du CGI

4

21

Page 25: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Modalités de déclarationLe CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR. Le formulaire n° 2069Apeut être :• retiré auprès du "service impôts entreprises" (SIE) ;• téléchargé sur le site du MESR (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr) ;• téléchargé sur le site de l’administration fiscale (http://www.impots.gouv.fr).La déclaration 2069A doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont ellesdépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises (DGE) selon le cas),en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au plustard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt surle revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvrésuivant le 1er mai. Pour l’année 2011, la date est fixée au 3 mai.

L’entreprise doit adresser une copie de sa déclaration 2069A au MESR, comme indiqué au tableau 3.Pour les groupes fiscalement intégrés, la maison mère adresse une copie de la déclaration récapitu-lative 2058 CG au MESR.

article 244quater B III du CGI

article 49septies M de

l’annexe III du CGI

Déclaration, imputation, remboursement,mobilisation duCIR

d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention). Pour le projet concerné,l’entreprise déclarera uniquement les dépenses de R&D éligibles au CIR, dont elle déduira les 80 000 €

de subvention à la R&D pour calculer l’assiette du CIR de l’année n.

� Avances remboursablesLes entreprises doivent déduire les avances remboursables de l’assiette du CIR l’année de leurencaissement, au même titre que des subventions. Cette avance est réintégrée dans les bases decalcul du CIR l’année du remboursement (voir modalités d’application dans l’instruction 4 A-10-08 -BOI n° 108 du 26 décembre 2008).

En cas d’échec du projet, l’avance n’est pas remboursée et se transforme en subvention. Le traitementde l’avance remboursable, déduite de la base du CIR lors de chaque versement et réintégrée au fildes remboursements, est donc fiscalement neutre.

Les deux types d’aides publiques, subventions et avances remboursables, sont ainsi logiquementtraitées de la même manière du point de vue du CIR (voir la fiche détaillée en ligne sur le site duMESR).

Le traitement des dépenses de prestations de conseilA compter du CIR calculé au titre de l’année 2011 et déclaré en 2012, le montant des dépenses

exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfi-ce du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :a) du montant des sommes rémunérant ces prestations lorsqu’il est fixé en proportion du montant duCIR pouvant bénéficier à l’entreprise (rémunération dite au success fees) ;b) du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a), qui excède le plusélevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5% du total desdépenses de éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par l’entreprise à raison desopérations ouvrant droit au CIR.

3

1

5

22

Page 26: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

A compter du CIR calculé au titre de l’année 2011 et déclaré en 2012, les entreprises qui engagentplus de 100 M€ de dépenses éligibles joignent à leur déclaration CIR un état décrivant la nature deleurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matérielset humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Le défaut deproduction de cet état entraîne le paiement de l’amende de 1 500 € prévue au deuxième alinéa du Ide l’article 1729 B du CGI.

Tableau 4 -Obligation déclarative selon les entreprises

Exemplaires Entreprises soumises à l'impôt Entreprises soumises à l'impôtsur les sociétés sur le revenu

N° 1 Déposé avec le relevé de solde de l'impôt Annexé à la déclaration n°2031 sur les sociétés, pour les BIC,sur les sociétés n°2572 et 2572A 2139 ou 2143 pour les bénéfices agricolesAdressé à : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

N° 2 Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation - Département C1 - « Crédit impôt recherche - Déclarations »1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05

N° 3 Conservé par l'entreprise

Attention aux exercices décalésLe CIR est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le dépôt dela déclaration 2069A s’exerce donc de la manière suivante :

Exemple 1 : l’entreprise a un exercice ouvert du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.L’entreprise déposera sa déclaration de CIR de l'année 2010, en même temps :- que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2011 ;- que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS) au plus tard le 15 avril 2011.

Exemple 2 : l’entreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2010 et clos le 31 mai 2011.L'entreprise déposera sa déclaration de CIR de l'année civile 2010, en même temps :- que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 août 2011 ;- que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 septembre 2011.

Exemple 3 : l‘entreprise, créée le 1er septembre 2009, clôture son premier exercice au31 décembre 2010, soit un exercice de 16 mois.L'entreprise déposera deux déclarations CIR, l'une au titre de l'année 2009 (pour 4 mois) et l'autre autitre de l'année 2010 (pour 12 mois), en même temps :- que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2011 ;- que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS) au plus tard le 15 avril 2011.

ImputationL’imputation sur l’impôt dû par l’entreprise est la règle générale.

Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise autitre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIRont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le créditd’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payerdes trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Remboursement immédiatLe remboursement immédiat concerne uniquement :

a) les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ;b) les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liqui-dation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée àcompter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;

articles 199 ter Bet 220 Bdu CGI

article 49septies L de

l’annexe III du CGI

article 49septies J de

l’annexe II du CGI

2

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

3

23

Page 27: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

c) Les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions) ;d) Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au senscommunautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser au "serviceimpôt entreprise" (SIE) dont elle dépend. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doiventprésenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses derecherche.

MobilisationL'excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur

l'État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès de n’importequel établissement de crédit. Cette créance est incessible en contrepartie d'une dette que l’entrepriseaurait envers le Trésor.

La déclaration 2574-SD, nécessaire à la mobilisation du CIR, peut être téléchargée sur le site duMESR.

Depuis la réforme de 2008, la sécurisation du CIR a été renforcée à travers différentes dispositionsnouvelles.

Le rescrit fiscalUne entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D au

CIR, préalablement au démarrage des travaux. Cette demande de rescrit fiscal peut être adressée,soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie(DRRT), à Oséo ou à l’ANR (Cf. annexes II et V). La réponse de l’administration doit intervenir dansun délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

• Lorsque l’entreprise s’adresse à l’administration fiscale, celle-ci doit interroger le MESR, Oséo oul’ANR sur la nature scientifique et technique des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette ducrédit d’impôt. Ce premier type de demande de rescrit fiscal est prévu à l’article L 80B 3° du LPF.

• Lorsque l’entreprise s’adresse directement au DRRT, à Oséo ou à l’ANR, la réponse doit êtremotivée et la prise de position des experts scientifiques consultés est notifiée au contribuable et àl’administration des impôts. Ce second type de demande de rescrit fiscal est prévu à l’article L 80B3°bis du LPF.

Pour bénéficier de cette procédure d’accord tacite, l’entreprise doit adresser sa demande accompa-gnée d'un dossier, téléchargeable sur le site du MESR. Chaque projet de recherche doit faire l’objetd’une demande individuelle. L’entreprise ne peut adresser un dossier comportant plusieurs projets surlesquels il est demandé à l’administration d’émettre un avis.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvelavis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alorsde trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission had hoc. L’entreprisepeut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

articles L 80 B 3°et L 80 B 3° bis

du LPF

Sécurisation du CIR

1

4

6

24

Page 28: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

La réalité de l’affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peutêtre vérifiée par l’administration fiscale. Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la finde la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de cecrédit d’impôt.

Le contrôle du CIR s’inscrit habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilitédes entreprises. Il peut néanmoins arriver que le CIR donne lieu à un contrôle ponctuel, en cas deremboursement par exemple. Le dispositif du crédit d’impôt recherche ne constitue donc pas, en tantque tel, un axe de contrôle fiscal particulier.

L'intervention de l'administration fiscale s’intègre dans le cadre légal de la vérification de la comptabi-lité de l'entreprise et s’exerce dans les conditions de droit commun. A ce titre, l'instruction fiscale4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000) précise que lors d’une vérification duCIR, "l’administration fiscale sollicite l’avis du MESR ou de ses services toutes les fois où l'appréciationdu caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire".

Contrôle de l’administrationarticle L 10

et suivants du LPFarticle L 45 B

et article R 45 B-1du LPF

article 49septies N

de l’annexe III du CGI

article L 13 CAdu LPF

La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité d'un projet au bénéfice du CIR n'obligepas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande est préalable.

L’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté etexaminé. Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable indépendante. Parailleurs, cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

IMPORTANT : Si le projet est commencé, il ne peut pas être examiné dans le cadre des dispositionsdes articles L80 B 3° ou L80 B 3°bis du LPF précités.L’entreprise doit alors demander un avis par l’intermédiaire de l’administration fiscale dans le cadredes dispositions de l’article L80 B 1° du LPF. L’administration fiscale peut interroger le DRRT, Oséoou l’ANR sur la nature scientifique des travaux. La réponse doit intervenir dans un délai de troismois, mais à défaut, l’avis n’est pas réputé favorable. Seule une réponse expresse peut engagerl’administration fiscale.

Le contrôle sur demandeLe contrôle sur demande, prévu à l’article L 13C du LPF s’inscrit dans le cadre des mesures

d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositifd’information existant. Il est destiné à aider les contribuables à bien appliquer les règles fiscales etpeut ainsi accroître la sécurisation du CIR.

L’article L 13CA du LPF étend à toutes les entreprises la faculté de demander un contrôle lorsqu’ilporte sur le CIR. Dans ce cas, il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&Dqu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette. Le MESR est sollicité pour apprécier la nature scienti-fique et technique des travaux de l’entreprise.

L’administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle. Ces conclusions constituent uneprise de position formelle qui engage l’administration au sens des articles L 80 A et B du LPF.

2

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

7

25

Page 29: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Pour assurer sa tâche de vérification de l’éligibilité des dépenses déclarées, le MESR dispose d’unecapacité d’expertise interne et d’un réseau d’experts externes sur l’ensemble du territoire. L’expertiseest conduite soit par le MESR en centrale, soit par le DRRT de la région où est située l’entreprisecontrôlée.

L’expert est choisi parmi des personnes exerçant leur activité professionnelle dans des organismes derecherche publics (CNRS, INSERM, INRIA, CEA…), des CHU, des établissements d’enseignementsupérieur, des universités ou des établissements de recherche privés adossés à des établissementsde recherche publics. Les experts sélectionnés sont au fait de l’état des connaissances dans lesdifférents domaines. Ils bénéficient de formations de la part de l’équipe CIR du MESR, à Paris ou enrégion en fonction des besoins. Par ailleurs, les experts internes du MESR sont des référents quiassurent en permanence une fonction de conseil.

La rencontre de l’expert et de l’instructeur du MESR avec l’entreprise est privilégiée chaque fois quel’examen du dossier le justifie afin d’instaurer une procédure contradictoire sur la nature des travauxdéclarés. Les experts sont soumis au secret professionnel (cf. section 8) et doivent signer une décla-ration de non conflit d’intérêt pour chaque dossier.

Lors d'un contrôle l'entreprise doit être en mesure de produire les éléments de justification :• concernant la qualification des personnels, les chefs de projets devant être des scientifiques ou desingénieurs ;• relatifs aux temps passés aux travaux de R&D. Ceux-ci doivent être déterminés agent par agent,projet par projet, année par année ;•rendant compte de la nature des travaux réalisés.

Un exemplaire du courrier type adressé aux entreprises lors d’un contrôle est présenté en annexe 7.

Il est important que les entreprises mettent en place, en temps réel, un suivi de leurs projets et desmoyens associés, afin de ne pas avoir à constituer a posteriori un dossier justificatif pour un contrôleou pour mobiliser leur CIR.

L’article L103 du LPF dispose que « l’obligation professionnelle telle qu’elle est définie à l’article226-13 du code pénal s’applique à toutes personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attri-butions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le contentieux des impôts, droits, taxes et redevancesprévus par le code général des impôts. Le secret s’étend à toutes les informations recueillies àl’occasion de ces opérations ».

Les services du MESR ont mis en œuvre des procédures qui assurent les entreprises du respect dela confidentialité concernant l’examen de leurs travaux de R&D.

Du point de vue déontologique, les experts qui examinent les demandes d’appréciation des dossiersde CIR sont tenus au secret professionnel au même titre que les agents de l’administration fiscaledans les conditions prévues à l’article L 103 du LPF.

article L 103du LPF

Le secret professionnel enmatière fiscale8

26

Page 30: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Entrée en vigueur des dispositions de la Loide Finances pour 2011

I

RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS APPLICABLES AUX DEPENSES EXPOSEESA COMPTER DU 1er JANVIER 2011 ET DECLAREES EN 2012

Taux majorés1. Réduction de taux : 40% la 1ère année et 35% la 2e année pour les primo-déclarantes ou après l’expirationd’une période 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR.2. Renforcement des conditions pour en bénéficier :- il n’existe aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la mêmepériode 5 années ;- le capital de l’entreprise non détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayantbénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans ;- l’exploitant individuel de l’entreprise :

- n’a pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entre-prise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;- ne détient pas ou n’a pas détenu au cours de la même période de 5 année au moins 25% du capital d’uneautre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de5 années.

Frais de fonctionnement : modification de l’assiette (50% des dépenses de personnel, 75% des dotations auxamortissements)

Plafonnement des dépenses confiées à des organismes privés à 3 fois le montant total des autres dépenseséligibles

Obligation, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de R&D, de joindre à la déclara-tion de CIR un dossier justificatif (description et état d’avancement de leurs travaux de R&D en cours,descriptif et localisation des moyens matériels et humains). Sanction en cas de manquement à l’obligation(amende de 1500 €).

Déduction de l’assiette du CIR du montant des dépenses de prestation de conseils.Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pourl’octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :a) du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du CIR pouvant béné-ficier à l’entreprise ;b) du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a), qui excède le plus élevédes deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5% du total des dépenses derecherche éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérationsouvrant droit au CIR.

annexes Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

27

Page 31: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

� Portail du CIR sur le site du MESRhttp://www.recherche.gouv.fr/pid23676/le-credit-impot-recherche.htmlSont disponibles sur le site :

> les formulaires et les guides

> des fiches détaillées :• Sécurité juridique : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/7/securitejuridic_40167.pdf• Avances remboursables : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2008/78/7/cirar2008_25787.pdf• Recherche sous-traitée : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/23/1/CIRretdsstraitee_36231.pdf• CIFRE : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/1/CIR-CIFRE_40161.pdf• Veille technologique : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/5/CIR-veiltechno_40165.pdf• Jeunes docteurs : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/9/CIRjchercheurs_40169.pdf

> Les actualités> Liste des organismes experts, bureaux de style et stylistes agréés> Les textes de référence> Études, rapports, enquêtes, statistiques> Rapport divers

� ContactsMinistère de l’Enseignement supérieur et de la RechercheDirection générale pour la recherche et l’innovationService des entreprises, du transfert de technologie et de l’action régionaleDépartement des Politiques d’incitation à la R&D des entreprises

> Adresse postale : 1, rue Descartes 75231 Paris - Cedex 05

> Contrôle et rescrit (CIR et JEI) > [email protected]

> Agréments : [email protected]

Informations et contacts sur le CIRII

annexes

28

Page 32: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

DRRT ALSACEPréfecture de la Région Alsace

5, place de la République

67000 STRASBOURGTél. : 03 88 21 67 39

[email protected]

DRRT AQUITAINEPréfecture de Région – SGAR4B, esplanade Charles de Gaulle33077 BORDEAUXC CEDEXTél. : 05 56 90 65 19Fax : 05 56 90 65 [email protected]

DRRT AUVERGNEDRIRE21, allée Evariste Galois63174 AUBIERE CEDEXTél. : 04 73 35 36 07Fax : 04 73 34 91 [email protected]

DRRT BOURGOGNEParc Technologique15-17, avenue Jean Bertin21000 DIJONTél. : 03 80 29 40 52Fax : 03 80 29 41 [email protected]

DRRT BRETAGNEPréfecture de région3, avenue de la Préfecture35026 RENNES CEDEX 09Tél. : 02 99 79 38 65Fax : 02 99 79 36 [email protected]

DRRT CENTRE191, rue de Bourgogne45042 ORLEANS CEDEX 1Tél : 02 38 49 54 21Fax : 02 38 49 54 [email protected]

DRRT CHAMPAGNE-ARDENNE1, cours d’Ormesson51036 CHALONS EN CHAMPAGNECEDEXTél : 03 26 21 51 53Fax : 03 26 21 92 [email protected]

DRRT CORSE66, cours Napoléon20000 AJACCIOTél. : 04 95 51 01 80Fax : 04 95 50 07 [email protected]

DRRT FRANCHE-COMTEDRRT/DRIRETechnopôle TEMIS21b, rue Alain SavaryBP 126925005 BESANÇON CEDEXTél. : 03 81 48 58 70Fax : 03 81 88 07 [email protected]

DRRT ILE-DE-FRANCEPréfecture de région5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Tél. : 01 82 52 43 [email protected]

DRRT LANGUEDOC-ROUSSILLONPréfecture de la Région LanguedocRoussillon34, place des martyrsde la Résistance34062 MONTPELLIER CEDEX 2Tél. : 04 67 61 69 42Fax : 04 67 02 25 [email protected]

DRRT LIMOUSIN1, avenue d’Ester87069 LIMOGES CEDEXTél : 05 55 33 67 57Fax : 05 55 32 12 [email protected]

DRRT LORRAINE1, rue Chanoine Collin57000 METZTél : 03 87 37 93 38Fax : 03 87 37 93 [email protected]

DRRTMIDI-PYRENEES5, esplanade Compans CaffarelliBP 9801631080 TOULOUSE CEDEX 6Tél. : 05 62 89 82 [email protected]

DRRTNORD - PAS-DE -CALAISEspace Recherche Innovation2, rue des Canonniers59800 LILLETél. : 03 28 38 50 16 et 17Fax : 03 28 38 50 [email protected]

DRRT BASSE-NORMANDIEDRIRE - Immeuble le PentacleAvenue de Tsukuba14209 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRCEDEXTél. : 02 31 46 50 11Fax : 02 31 46 50 [email protected]

DRRTHAUTE-NORMANDIEPréfecture de la régionHaute-Normandie7, place de la Madeleine76036 ROUEN CEDEXTél. : 02 32 76 53 56Fax : 02 32 76 55 [email protected]

DRRT PAYSDE LA LOIREChâteau de la ChantrerieRoute de Gachet - BP 4072444307 NANTES CEDEX 3Tél. : 02 40 18 03 76Fax : 02 40 18 03 [email protected]

DRRT PICARDIE6, rue Debray80020 AMIENS CEDEX 9Tél. : 03 22 33 84 [email protected]

DRRT POITOU-CHARENTESPréfecture de Région7 place Aristide BriandBP 58986021 POITIERS CEDEXTél. : 05 49 47 25 [email protected]

DRRT PACA23-25, rue Borde13285 MARSEILLE CEDEX 8Tél. : 04 86 67 34 [email protected]://www.drrt-paca.com

DRRT RHONE-ALPESDirecte/Tour Suisse1, boulevard Vivier Merle69443 LYON CEDEX 03Tél : 0426 99 82 [email protected]

DRRTGUADELOUPEDRIRE-DRRTImmeuble Antoine Fuet20, rue de la Chapelle Jarry97122 BAIE-MAHAULTTél. : 0 590 26 81 16Fax : 0 590 38 03 [email protected]

DRRTGUYANEBP 927897300 CAYENNETél. : 0 594 28 77 89Fax : 0 594 29 93 [email protected]

DRRTMARTINIQUEDRIRE BP 45897205 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. : 0 596 70 74 81Fax : 0 596 70 74 [email protected]

DRRT LA REUNION100, route de la Rivière des Pluies97490 SAINTE-CLOTILDETél. : 0 262 92 24 40Fax : 0 262 92 24 [email protected]

DRRT POLYNÉSIE FRANÇAISEHaut-Commissariatde la RépubliqueBP 11598713 PAPEETE TAHITI POLYNESIEFRANCAISE00 689 506 060 / 00 689 7376620 689 506 [email protected]

III Contacts régionaux

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

29

Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT)

Page 33: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Liste des fondations reconnues d’utilité publiquedu secteur de la recherche

IV

Les fondations relèvent de deux catégories

� Les 28 fondations reconnues d’utilité publique dont la dotation provenait pour partiedu compte d’affectation spéciale du Trésor n° 902-24

1. Institut Pasteur

2. Institut Curie

3. Fondation de la recherchemédicale

4. Institut des Hautes Etudes Scientifiques

5. Fondation Rhône Alpes Futur

6. Fondation Supelec abritée à la Fondation de France

7. Fondation HEC

8. Fondation Tuck

9. Fondation ELA

10. Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales

11. Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau

12. Fondation Santé et Radiofréquences

13. Fondation Coeur et Artères

14. Fondation bâtiment énergie

15. Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace

16. Fondation pour une culture de sécurité industrielle

17. Fondation Institut Europlace de Finance

18. Fondation Garches

19. Fondation Sécurité routière

20. Fondation de l'Institut Gustave Roussy

21. Fondation pour l'Agriculture et la Ruralité dans le monde

22. Fondation Innabiosanté

23. FondationMotrice

24. ARTHRITIS

25. Fondation Cgénial

26. Fondation de recherche sur l'hypertension artérielle

27. Fondation Institut du Cerveau et de la moëlle épinière

28. Fondation Alliance Biosécure

� Les autres fondations reconnues d’utilité publique, dotées d’un conseil scientifique,qui ont pour mission principale la recherche scientifique.

Le décret de reconnaissance d’utilité publique est un décret en Conseil d’État.

annexes

30

Page 34: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Liste des organismes officiels de normalisationV

AFNOR11 Avenue Francisde Pressensé93 571 - Saint-DenisLa Plaine cedex

Bureau de Normalisationde l’AutomobileLe Gabriel Voisin79 rue Jean-JacquesRousseau92150 - Suresnes

Bureau de Normalisationde l’AcierImmeuble Pacific11 Cours Valmy92070 - La Défense cedex

Bureau de Normalisationdes Activités Aquatiqueset hyperbaresPort de la pointe RougeEntrée n° 313008 Marseille

Bureau de Normalisationde l’Aéronautiqueet de l’EspaceTechnopolis 54199 rue Jean-JacquesRousseau92138 - Issy-les-Moulineaux cedex

Bureau de Normalisationdes AmendementsMinéraux et EngraisLe Diamant A92909Paris la Défense cedex

Bureau de Normalisationdu Bois et del’Ameublement10 Avenuede Saint-Mandé75012 - Paris

Bureau de Normalisationde la ConstructionMétalliqueDomaine de Saint-Paul102 route de Limours78471 - Saint-Rémy-les-Chevreuses cedex

Bureau de Normalisationdes Céramiques et Terrecuite23 rue de Cronstadt75015 - Paris

Bureau de Normalisationd’Equipements Nucléaires1 Avenue du Généralde Gaulle92141 Clamart cedex

Bureau de Normalisationde la Voirie et destransportsSetra46 Avenue Aristide BriandBP 10092223 - Bagneux cedex

Bureau de NormalisationFerroviaire116 rue de Saussure75017 - Paris

Bureau de Normalisationdu Gaz62 rue de Courcelles75008 - Paris

Bureau de Normalisationde l’Horlogerie,Bijouterie,Joaillerie, Orfèvrerie39 Avenue del’observatoire - BP 114525003 - Besançon cedex

Bureau de Normalisationde l’Industrie du BétonRue des Long RéagesBP 5928231 - Epernon cedex

Bureau de Normalisationdes Industries de laFonderie44 Avenue de la divisionLeclercBP 7892312 - Sèvres cedex

Bureau de Normalisationde l’Industrie Textile et del’Habillement14 rue des Reculettes75013 - Paris

Bureau de Normalisationdes Liants Hydrauliques92974 - Paris la Défensecedex

Bureau de Normalisationdu Pétrole4 Avenue Hoche75008 - Paris

Bureau de Normalisationdes Plastiques et de laPlasturgie65 rue de Prony75854 - Paris cedex 17

Bureau de Normalisationdes Sols et Routes46 Avenue AristideBriand - BP 10092223 - Bagneux cedex

Bureau de Normalisationdes Techniques duBâtiment4 Avenue du RecteurPoincarré75782 - Paris cedex 15

Bureau de Normalisationdes Techniques et desEquipements de laConstruction du Bâtiment6-14 rue de la Pérousse75784 - Paris cedex 16

Comité Françaisd’Organisation et deNormalisation Bancaires18 rue Lafayette75009 - Paris

Comité de Normalisationde la Soudure90 rue des VanessesBP 5036295942 - Roissy Charlesde Gaulle

Union de Normalisation dela Mécanique45 rue Louis Blanc92038 - Paris la Défense

Union Technique del’ElectricitéTour Chantecocq5 rue Chantecocq92808 - Puteaux cedex

Organismes français

International Standards Commission électrotechniqueOrganisation (ISO) internationale (CEI)

Organismes européens(Source : annexe à la directive communautaire n° 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée)

Comité européen denormalisation (CEN)

Comité européende normalisationélectrotechnologie(CEN élec.)

Bureau de normalisationde la conservation desproduits agricoleset maritimes (BNCPA)

EuropeanTelecommunicationStandard Institute (ETSl)

Organismes internationaux

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

31

Page 35: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Contacts pour le rescrit directVI

En référence à l’article L 80B 3°bis du Livre des Procédures Fiscales

� Contacts MESRDRRT : la liste complète est fournie à l’Annexe 4

� Contact ANRM. Denis HugueninDépartement Partenariats et compétitivité212, rue de Bercy 75012 [email protected]él. : 01 78 09 80 64

� Contact OSEOM. Thien-My PhanDirection des Programmes Innovation27-31, avenue du Général Leclerc94170 [email protected]él. : 01 41 79 91 98

annexes

32

Page 36: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Courrier type de demande de justificationen cas de contrôleCette annexe reproduit un courrier type adressé à l’entreprise lors d’un contrôle.

VII

Direction généralepour la rechercheet l’innovation

Service des entreprises,du transfert de technologieet de l’action régionale

Départementdes politiques d’incitationà la R&D des entreprises

Réf

ADRESSE1, rue Descartes75231 PARIS CEDEX 05

Lettre recommandée

avec A.R.

Paris, le

Société

à l'attention de Monsieur,Président

Monsieur le Président,

En application des dispositions de l’article L 45 B du livre des procédures fiscales,je souhaiterais obtenir des informations sur le crédit d’impôt recherche déclarépar votre société au titre de l’année XXXX.

Afin de permettre à un expert d’émettre un avis en toute connaissance, je vous saurais gréde bien vouloir me faire parvenir un dossier justificatif sur la nature des travaux de R&Dréalisés et sur les ressources associées, pour chacune de ces années. Je vous rappelle quece dossier est indispensable pour permettre à un expert de déterminer l’éligibilité de vostravaux au CIR.

Pour vous aider dans la constitution de ce dossier, il vous est proposé, en annexe, unmodèle de plan descriptif.

Je vous remercie de m’adresser votre dossier pour le XX XX 2011 au plus tard, en doubleexemplaire dont un en version dématérialisée en CD-Rom ou par mail.

Dans l'attente de votre dossier, je vous prie d'agréer,Monsieur le Président, l'expression dema considération distinguée.

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

33

Page 37: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Modèle de dossier justificatif

I PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ :Présenter l’activité de la société en quelques lignes ou au moyen d’une plaquette publicitaire et replacer l'opéra-tion de recherche-développement (R&D) dans son contexte économique.Indiquer le nom et les coordonnées du responsable R&D (téléphone, adresse mail).

II DESCRIPTION DES TRAVAUX DE R&DA faire rédiger par le chef de projet

1) Décrire le contexte scientifique

2) Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre

3) Analyser l’état de l’art existant et disponible au moment des travaux. (L’état de l’art ne concerne pas descomparaisons avec des produits commerciaux existants ou concurrents, mais la littérature, les publications diverses,les bases de brevets, les revues techniques… traitant des problèmes mentionnés pour lesquels des travaux de R&Dont été engagés.)

4) Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes techniques àrésoudre et montrer en quoi l’état de l’art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre.

5) Décrire les travaux effectués• Identifier et chiffrer, en termes de temps passé, les différentes phases de chaque projet : spécifications, biblio-graphie, simulations, maquettage, test, prototype de validation, industrialisation, etc. (cette liste est donnée à titred’exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode). Si besoin, cette description peut être pluriannuelle.Indiquer quelles phases ont été imputées au CIR et quelles phases ont été rejetées (préciser, en pourcentage, lecoût retenu au CIR par rapport au coût d’ensemble du projet).• Décrire les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes « Recherche », lesméthodes et les moyens mis en œuvre. Fournir les résultats scientifiques ou techniques.• Faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des expertsagréés par le ministère chargé de la recherche.Indiquer les enseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier les essais et prototypes« Recherche ».• Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession en faisant référenceà l’analyse de l’état de l’art déjà mentionnée.• Si votre projet de R&D est la continuité d’un programme déjà commencé dans l’entreprise, souligner les progrèsscientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînenten écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine.

6) Faire état d’éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du CIR) ou des laboratoirespublics de recherche.

7) Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter. Fournir d’éventuels indicateurstémoins de l’activité de R&D (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse…).

annexes

34

Page 38: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

III CONCERNANT CHACUN DES POSTES AUXQUELS VOUS AVEZ AFFECTÉ DES DÉPENSES DE R&D AU TITREDU CIR, VEUILLEZ INDIQUER POUR CHAQUE ANNÉE CONSIDÉRÉE :

* PersonnelPour le personnel affecté à l'activité de R&D, préciser pour chaque salarié, sa rémunération figurant sur la D.A.D.Sde l'année, majorée des charges sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraitecomplémentaire), son diplôme le plus élevé, sa fonction, la justification de son niveau de qualification actuel s’il estsignificativement supérieur à sa qualification initiale et éventuellement les stages techniques de formation continueeffectués (titre, durée, organisme, etc.)

Joindre un tableau faisant apparaître l'affectation du temps passé par ce personnel, projet par projet, selon lemodèle présenté ci-après.

L'envoi d'une version électronique sous Excel de ce tableau serait souhaitable.

Année ______Date entrée Salaire Montant Nombre Nombre Nombre Nombre

Nom Diplôme Fonction ou départ de brut des charges d'heures d'heures d’heures d'heuresl'entreprise annuel annuelles* annuelles affectées affectées total

(cf DADS) travaillées au projet 1 au projet 2 en R&D(cf DADS)

Personnel 1 __/__/__Personnel 2 __/__/__

Totaux

* N'inscrire que les charges obligatoires déductibles au CIR

* Dotations aux amortissementsLa liste complète des équipements concernés.Pour chaque équipement, le coût d’acquisition, la part des amortissements affectée à la R&D déclarée au titre ducrédit d’impôt recherche (en pourcentage et en montant).

* Dépenses de "jeunes docteurs"Pour les dépenses de "jeunes docteurs", préciser l'année d'obtention de la thèse et la date d'embauche en contratà durée indéterminée dans l'entreprise.

* Prise et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétalePour chaque brevet ou certificat d'obtention végétale, leur date de délivrance ou d'enregistrement.

* Dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétaleDépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon (frais de justice, émoluments des auxiliaires de justi-ce, dépenses de personnel…).

* Dotation aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental etde certificats d'obtention végétalePour chaque brevet, sa date d'acquisition, son coût et l'utilisation qui en est faite.

* Dépenses de normalisationIndiquer les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation, qui ont pour objet de définirdes normes françaises, européennes ou mondiales (préciser l'organisme, les dates, le lieu…).

Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

35

Page 39: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Textes de référenceVIII

annexes Guide du Crédit d’ impôt recherche 2011

36

* Opérations de R&D retenues pour le double de leur montant :Pour chaque opération, décrire les travaux réalisés, transmettre la facture de l'organisme, le contrat, ainsi que lecahier des charges.

* Opérations de R&D retenues pour leur montant réel et confiées à des organismes de recherche privés agrééspar le ministère chargé de la Recherche :Pour chaque opération, décrire les travaux réalisés, transmettre la facture de l'organisme, le contrat, ainsi que lecahier des charges.

* Dépenses de veille technologique :Dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, des bases de données, des participations à des congrèsscientifiques, etc.

* Subventions ou avances remboursables reçues :Dans l'affirmative, préciser la nature des différentes aides publiques dont vous avez bénéficié.Lois et règlements

- Article 244 quater B du Code Général des Impôts (Définition de la recherche)- Articles 49 septies F à 49 septies N de l’annexe III du Code Général des Impôts (Dépenses prises en compte)- Articles 199 ter B et 220 B du Code Général des Impôts (imputation du CIR)- Articles L 45 B et R 45 B1 du Livre des Procédures Fiscales (modalités de contrôle du CIR)- Article L13 CA du Livre des Procédures Fiscales (contrôle à la demande)- Article L 80B - 3° - et 3° bis du Livre des Procédures Fiscales (demande d'avis préalable)- Article L80 CB du Livre des Procédures Fiscales (demande de second examen sur avis préalable)

Instructions

- Instruction 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000)- Instruction 4 A-7-05 (BOI n°47 du 10 mars 2005)- Instruction 4 A-12-06 (BOI n°132 du 7 août 2006)- Instruction 4 A-10-08 (BOI n° 108 du 26 décembre 2008)- Instruction 4-A-1-09 (BOI n°3 du 9 janvier 2009)- Instruction 4 A-15-09 (BOI n° 89 du 21 octobre 2009)

Ces textes sont consultables sur :

- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr- www.legifrance.gouv.fr- www.impots.gouv.fr

Page 40: Guide du credit impot recherche 2011 04 10-147387

Accédez aux informations et aux documents CIR sur le site duMESRhttp://www.recherche.gouv.fr/pid23676/le-credit-impot-recherche.html

Dep

com

Avril20

11

Ministère de l’Enseignement supérieuret de la RechercheDépartement de la communication1, rue Descartes - 75231 Paris Cedex 05