Guide pratique droit des étrangers - ?· Guide pratique: droit des étrangers 3 1. INTRODUCTIONtable…

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Guide pratiquedroit des trangersespace solidaire Pquis - Permanence juridique Dcembre 2012 Document rdig par Amlie Lorenz, Mathias Bhler et Sonia Achour2Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers31. INTRODUCTION 42. DROIT APPLICABLE 63. ATTITUDE ET PRATIQUE DE LOCP ET DE LODM 74. ENTREE EN SUISSE 75. DIFFERENTS TYPES DE PERMIS 8Permis L 8Permis B 9Permis G 9Permis C 10Permis Ci 106. PERMIS SUR LA BASE DU TRAVAIL 11Procdure et conditions 12Temps de travail et montant du salaire: un minimum? 13En cas de perte du travail 13Changement de travail 14Rvocation 147. PERMIS SUR LA BASE DU REGROUPEMENT FAMILIAL 14Conjoint 14Futur conjoint 15Partenaires du mme sexe 16Enfants 16Droit du conjoint et de lenfant 17Perte du permis pour le conjoint et lenfant 178. CAS DE RIGUEUR 179. AUTRES 19Formation 19Admission provisoire 2010. ADRESSES UTILES 22table des matires4Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers51. introdUCtionPourquoi cette brochure ? Cette brochure a t prpare par lquipe de la permanence juridique de lEspace Solidaire Pquis. En effet, suite au nombre toujours croissant de demandes concernant le droit des trangers, il nous a paru indispensable que chacun puisse avoir accs, du moins dune faon gnrale, la connaissance de ses droits. Ce document pourra galement servir doutil de travail aux personnes rgulirement confrontes la population trangre. Bien entendu, tout ne sera pas trait ici, le droit des trangers est un domaine large et complexe ; le but est davoir un aperu des principaux aspects de la matire. Les thmes que nous allons aborder tout au long de ce fascicule sont la prsentation des principales autorits administratives Genve et Berne (I), lentre en Suisse (II), les diffrents permis (III) et les diffrents moyens de les obtenir notamment par le travail (IV), le regroupement familial (V) et en cas dextrme gravit (VI).Qui est lespace solidaire Pquis ? LEspace Solidaire Pquis est un espace daccueil, dcoute et daccompagnement ouvert tous. Il sagit principalement de personnes passantes : migrants, sans domicile fixe, en rupture momentane. Nous les accueillons sans poser de questions. Nos portes sont toujours ouvertes et tous les services (nourriture, boissons, cours de franais, rdaction de CV, permanence juridique, etc.) sont gratuits. Nous carburons essentiellement au gnreux combustible de bnvoles engags, aux comptences multiples et dhorizons pluriels.Que fait la permanence juridique ? La permanence juridique comprend une quipe de juristes diplms et engags qui offrent de leur temps pour aider les plus dmunis et tous ceux qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour se dfendre face leur employeur, leur bailleur ou les autorits. Lquipe de la permanence juridique a permis daider plus de 300 personnes en difficults depuis avril 2012. Plusieurs avocats comme un bon nombre dorganisations caritatives travaillent en collaboration avec la permanence juridique.les problmes juridiques traits sont : Le droit des trangers (demande de permis, regroupement familial, ...) Le droit de la famille (pension alimentaire, garde des enfants, ...)1 Le droit du travail Le droit des assurances sociales (assurance-chmage, invalidit, AVS, aide sociale, assurance-maladie,...) Autres (contrat de vente, mandat, consommation, poursuites ...). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Dans ce domaine, nous sommes en mesure de rdiger un mmoire mais nous ne pouvons pas assister les personnes devant les tribunaux.6Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers72. le droit aPPliCable La lgislation qui rgit le droit des trangers est vaste, voici une liste non exhaustive des principaux rglements, lois et autres sources du droit qui rgissent la matire : La loi fdrale du 16 dcembre 2005 sur les trangers (LEtr) Le rglement genevois dapplication de la loi fdrale sur les trangers du 9 mars 2009 (RaLEtr) Lordonnance relative ladmission, au sjour et lexercice dune activit lucrative (OASA) Lordonnance du 24 octobre 2007 sur lintgration des trangers (OIE) Lordonnance du 11 aot 1999 sur lexcution du renvoi et de lexpulsion dtrangers (OERE) Les directives de lOffice fdral des migrations (ODM) la jurisprudence fdrale (Tribunal administratif fdral et Tribunal fdral) et cantonale (Tribunal administratif de premire instance et Chambre administrative de la Cour de justice) LAccord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son ordonnance (OLCP), applicable aux ressortissants de lUnion Europenne, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communauts Europennes (CJCE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3. attitUde et PratiQUe de loCP et de lodm LOffice cantonal de la population (OCP) est loffice genevois qui se charge de traiter les demandes dentre, de sjour et dtablissement en Suisse. Cest, en principe, vers cet office quil faut se diriger pour dposer une demande de permis. Aprs le dpt du dossier, il est conseill de faire une demande dattestation provisoire dans lattente de la rponse de lOCP. Grce cette attestation, le sjour est rgularis le temps que lOCP na pas rendu de rponse. Mais attention, cette attestation ne constitue pas une autorisation de sjour ou de travail. De plus elle nest pas due de plein droit, cest une facult que le canton peut utiliser si les conditions dadmission sont manifestement remplies (art. 17 LEtr). En cas de rponse positive, la procdure en vue du permis continue (approbation de lODM); en cas de rponse ngative, lOCP joint en principe une dcision dexpulsion. LOffice fdral des migrations (ODM) est quant lui un office dont le sige se trouve Berne. Son rle consiste rglementer les conditions dans lesquelles une personne peut entrer, vivre et travailler en Suisse. Pour cela, lODM a dict des Directives (art. 89 OASA) qui compltent les lois existantes et dtaillent les conditions doctroi. De plus, cet office se charge dapprouver les demandes de permis transmises par les cantons avec un pravis favorable (art. 85 OASA).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4. entree en sUisse La rglementation sur lentre en Suisse est rgie principalement par la loi fdrale du 16 dcembre 2005 sur les trangers (LEtr). Cette loi rserve cependant lapplication de lALCP pour les ressortissants de lUnion Europenne (art.2 al. 2 LEtr). Cest pourquoi il convient de faire une distinction selon la nationalit de la personne concerne. En effet, si ltranger est un ressortissant dun Etat membre de lUnion Europenne2, il aura le droit dentrer en Suisse, dy rsider et dy travailler trois mois sans autorisation, mme si le devoir de sannoncer demeure en cas de prise demploi3 (art. 6 al. 2 2me phrase Annexe I ALCP). En ce qui concerne ltranger ressortissant dun Etat qui ne fait pas partie des tats membres de lUnion Europenne, il devra remplir un certain nombre de conditions nonces larticle 5 LEtr. Premirement, 2 LUnion Europenne compte 27 Etats membres qui sont Les tats membres sont lAllemagne, lAutriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, lEspagne, lEstonie, la Finlande, la France, la Grce, la Hongrie, lIrlande, lItalie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Rpublique tchque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovnie et la Sude. Pas de restrictions pour lentre pour la Roumanie et la Bulgarie.3 La personne devra sannoncer la veille du jour marquant le dbut de lactivit (art. 9 OLCP).8Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers9ltranger doit bnficier dun visa dlivr par la Suisse4 ou un Etat de lUnion Europenne. Deuximement, la personne dsireuse dentrer en Suisse doit avoir les moyens financiers ncessaires son sjour. Troisimement, ltranger ne doit reprsenter aucune menace pour la scurit et lordre public suisse. Enfin, il ne doit pas avoir fait lobjet dune interdiction dentre en Suisse aprs une ventuelle expulsion. La dure du sjour autoris correspond la dure de validit du visa. En cas de sjour prolong au-del de la dure du visa ou une entre sans visa pralable, ltranger viole les dispositions de la LEtr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5. diFFerents tYPes de Permis Dans le dveloppement qui suit, nous ne traiterons pas de lasile et des permis y affrents (permis N, F, S) mais uniquement du droit des trangers, soit des permis L, B, G, C et Ci.Permis l Le permis L est une autorisation de courte dure octroye en cas de sjour temporaire de moins dun an, par exemple si une personne se rend en Suisse pour une formation ou dans le cadre dun travail dure dtermine. Pour les ressortissants de lUnion Europenne5, le permis L peut tre demand pour rechercher du travail en Suisse. Il faut avoir travaill avant, et disposer de moyens financiers suffisants. Le permis L sera octroy pour une dure de 3 mois prolongeable jusqu 1 an au maximum. De plus, il ne sera pas possible de bnficier de laide sociale durant la phase de recherche demploi (art. 2 al. 2 2e phrase Annexe I ALCP). La dure maximum du permis L est dun an, mais une prolongation allant de six mois un an est possible.Permis b Le permis B est une autorisation de sjour que lon obtient 4 Pour les formulaires de demande de visa : http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/einreise/visumantragsformular.html5 Roumaine et Bulgarie compris.la suite dune premire demande lOCP si le sjour va durer plus dun an (par exemple pour un travail dure indtermine). Il peut tre octroy pour un sjour dont le but est dtermin et peut tre assorti dautres conditions (art. 33 LEtr). La dure du permis de sjour est dune anne en principe. Pour les ressortissants de lUnion Europenne qui sont au bnfice dun travail dure indtermine, la dure du permis est de cinq ans, et ce, mme sils ont cess leur activit lucrative ; il suffit quils aient les moyens financiers ncessaires ainsi quune assurance maladie et accident couvrant tous les risques (art. 24 Annexe I ALCP). Une prolongation de la dure initiale est possible. Pour les ressortissants de lUnion Europenne, cette prolongation peut tre de cinq ans si la personne en question exerce un travail dune dure indtermine ou de plus dun an. En cas de chmage involontaire pendant plus de douze mois conscutif, la prolongation est dun an. Pour les ressortissants dEtats tiers (hors UE), une nouvelle dure allant dun deux ans peut tre accorde ; la demande de prolongation devra tre faite entre trois mois et deux semaines avant lexpiration du permis (art. 58 et 59 OASA). Cependant, mme si lautorisation de sjour est dlivre pour une anne ou plus, elle peut tre retire pendant ce laps de temps. Larticle 62 LEtr indique que le permis peut tre rvoqu si ltranger ou son reprsentant lgal a fait de fausses dclarations ou a dissimul des faits essentiels durant la procdure dautorisation; si ltranger a t condamn une peine privative de libert de longue dure ou a fait lobjet dune mesure pnale prvue aux art. 64 ou 61 du code pnal; sil attente de manire grave ou rpte la scurit et lordre publics en Suisse ou ltranger, les met en danger ou reprsente une menace pour la scurit intrieure ou extrieure de la Suisse; sil ne respecte pas les conditions dont la dcision est assortie; si lui-mme ou une personne dont il a la charge dpend de laide sociale. Une absence prolonge de trois mois en dehors de la Suisse peut galement occasionner la perte du permis si la personne na pas annonc son dpart et demand un maintien du permis (art. 61 al. 2 LEtr). Permis g Le permis G est un permis pour les frontaliers. Le terme 10Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers11frontalier dsigne toute personne domicilie dans une zone frontalire (donc dans un pays voisin) et qui travaille en Suisse et regagne gnralement chaque jour son domicilie situ dans le pays voisin. Afin de pouvoir bnficier de cette autorisation, il est indispensable que le travailleur frontalier retourne au moins une fois par semaine dans son domicile principal situ dans le pays voisin. La dure de ce permis est lie la dure de lactivit lucrative exerce en Suisse.Permis C Le permis C est une autorisation dtablissement octroye pour une dure indtermine, et rgit par les articles 34 LEtr et 60 OASA. Pour obtenir ce permis, ltranger doit avoir sjourn lgalement en Suisse pendant dix ans, dont cinq de manire ininterrompue (sauf en cas de raisons majeures). Si ltranger est bien intgr en Suisse et a de bonnes connaissances dune des langues nationales6, la dure de dix ans peut tre rduite cinq ans. Enfin, si la personne titulaire dun permis B est mari depuis cinq ans un ressortissant suisse avec qui il partage un domicile commun, la dure de cinq ans est galement retenue. Le titulaire dun permis C peut choisir librement son employeur. De plus, il ne sera plus impos la source. Tout comme lautorisation de sjour, lautorisation dtablissement peut tre retire certaines conditions. Selon larticle 63 LEtr, lautorisation dtablissement ne peut tre rvoque que dans les cas suivants: Si ltranger ou son reprsentant lgal a fait de fausses dclarations ou a dissimul des faits essentiels durant la procdure dautorisation; Si ltranger a t condamn une peine privative de libert de longue dure ou fait lobjet dune mesure pnale. Sil attente de manire grave ou rpte la scurit et lordre publics en Suisse ou ltranger, les met en danger ou reprsente une menace pour la scurit intrieure ou extrieure de la Suisse; 6 Les langues nationales suisses sont lallemand, le franais, le romanche et litalien. Sil ne respecte pas les conditions dont la dcision est assortie ou encore si lui-mme ou une personne dont il a la charge dpend de laide socialePermis Ci Le permis Ci autorise le sjour en Suisse du conjoint et des enfants de moins de 25 ans dun fonctionnaire dune organisation intergouvernementale ou dun membre dune reprsentation trangre. La demande doit tre dpose au Dpartement des affaires trangres (DFAE). La dure de ce permis dpend de la dure de la fonction du titulaire principal. La condition pour en bnficier est celle du domicile commun entre tous les membres de la famille prcits qui souhaitent profiter de ce permis. Cette autorisation permet de travailler sur simple prsentation du contrat de travail7.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6. Permis sUr la base dU traVail Toute activit lucrative en Suisse est subordonne une autorisation de travail. Si une personne travaille sans autorisation, elle travaille au noir et viole ainsi la LEtr, ce qui peut entraner des sanctions pnales pour le travailleur et lemployeur ; la loi fdrale sur la lutte contre le travail au noir (LTN) prvoit des sanctions pour lemployeur en cas de non-paiemnet des cotisations sociales. Si une personne travaille sans autorisation, mais paie quand mme ses impts ou ses cotisations sociales, elle travaille au gris . Cette situation ne donne pas droit une autorisation de sjour. De plus, les sommes cotises ne pourront tre rclames que si la situation au regard du droit des trangers est rgularise. Malgr cela, le contrat qui lie lemployeur et le travailleur sans autorisation est quand mme valable. Le travailleur a toujours la 7 Communiqu du DFAE du 25.10.2011.12Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers13possibilit dagir contre son employeur pour lui rclamer le salaire prvu par une convention collective de travail, pour le paiement des heures supplmentaires ou encore pour faire valoir son droit aux vacances. Lactivit lucrative est dfinie comme toute activit salarie ou indpendante qui procure normalement un gain, et ce, mme si elle est exerce gratuitement (article 11 al. 2 LEtr). Larticle 1a OASA nous fournit une dfinition large de ce quest lactivit salarie : cela comprend toute activit exerce pour un employeur dont le sige est en Suisse ou ltranger, indpendamment du fait que le salaire soit pay en Suisse ou ltranger et que lactivit soit exerce lheure, la journe ou titre temporaire. Est galement considre comme activit salarie toute activit exerce en qualit dapprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerant une activit dencadrement religieux, dartiste ou demploy au pair. Ainsi, dans tous ces cas de figure une autorisation est ncessaire.Procdure et conditions Afin dobtenir un permis de sjour par le biais dune activit lucrative, il faut suivre une certaine procdure. Tout dabord, ltranger doit dj avoir trouv un travail en Suisse8. Une fois que cela est fait, il doit demander son employeur deffectuer la dmarche en vue dun permis de travail, cest--dire, remplir et envoyer un formulaire lOCP et payer un molument. Durant la procdure, lOCP examinera galement les conditions de travail de lemploy, la lumire des conventions collectives de travail. Pour les ressortissants dun Etat membre de lUnion Europenne, exercer une activit lucrative en Suisse est un droit octroy par larticle 4 lALCP ; pour en bnficier il suffit de remplir le formulaire UE . Pour les personnes ressortissantes dEtats non membres de lUnion Europenne, cest le formulaire M quil convient de remplir (art. 18 LEtr). Les conditions doctroi du permis en vue dexercer une activit lucrative sont trs strictes. Il faut que ladmission de ltranger soit lie aux besoins conomiques de la Suisse. De plus, lemployeur doit apporter la preuve quil a annonc au moins 21 jours lavance la vacance du poste loffice cantonal de lemploi et que le service du placement 8 Sauf dans le cas dun ressortissant UE qui rempli les conditions pour obtenir un permis L (cf. Chapitre 5, p. 8).na pas pu trouver un candidat dans un dlai raisonnable ; quil a fait des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de lUE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces dans la presse suisse et europenne, recours des agences de placement, etc.) et que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un dlai raisonnable un travailleur disponible sur le march du travail suisse (art. 7 OLE). Cependant, laccs au travail sera facilit si ltranger demandeur est dj en possession dun permis de sjour, dune attestation provisoire ou dune admission provisoire.temps de travail et montant du salaire, un minimum? Pour les ressortissants hors de lUnion Europenne, les revenus sont examins afin de dterminer si la personne dispose de ressources financires suffisantes pour vivre en Suisse afin de sassurer quelle ne fera pas appel laide sociale. Dans ces situations, il est possible de faire intervenir un garant (formulaire O ). Pour les ressortissants de lUnion Europenne9, le droit dobtenir une autorisation de travail dpend de la qualit de travailleur au sens de lart. 3 al. 1 Annexe I ALCP. La jurisprudence de la CJCE10 nonce quest un travailleur toute personne qui exerce des activits relles et effectives lexclusion dactivits tellement rduites quelles se prsentent comme purement marginales et accessoires (temps partiel peut tre admis). La caractristique essentielle de la relation de travail est la circonstance quune personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur dune autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rmunration .Le fait que lintress demande bnficier dune aide financire prleve sur les fonds publics de lEtat daccueil ne permet pas dexclure son gard lapplication des dispositions de droit communautaire relatives la libre circulation des travailleurs .Les autorits prendront donc ces critres en compte lors de la dcision doctroi du permis.9 Pour la Bulgarie et la Roumanie, le Protocole additionnel II prvoit des dispositions transitoires jusquau 31 mai 2016. Selon ces dispositions, les ressortissants des ces Etats sont soumis des conditions plus strictes (cf. site: admin.ch).10 Arrt Levin de la CJCE du 23 mars 1982, 53/1981; repris par le Tribunal fdral : 2A.753/2004 du 29 avril 2005, cons. 3.2.14Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers15en cas de perte du travail Si ltranger ayant obtenu une autorisation de sjour en vue dexercer une activit lucrative perd lemploi qui lui a permis cela, il ne perd pas de plein droit son permis. Lautorisation de sjour ne sera pas prolonge, certes, mais avant lchance du permis le sjour en Suisse ne devient pas automatiquement illgal. Dans ces cas, ltranger a le droit de toucher des prestations lies au chmage ou laide sociale. Laide sociale est en principe ouverte tant que la personne est titulaire dun permis ( lexception du permis L pour les ressortissant de lUE dlivr pour la recherche demploi). Il faut cependant faire attention, car le fait dtre lassistance sociale peut entraner la perte du permis de sjour11. Quant au chmage, le permis est en principe prolongeable tant que la personne peut percevoir des indemnits chmages. Nanmoins, il ne faut cependant pas en dduire un droit un permis.Changement de travail Si la personne titulaire de lautorisation de sjour souhaite changer demploi, elle na en principe pas besoin de demander une nouvelle autorisation et peut exercer dans toutes la Suisse. Toutefois, larticle 38 alina 1 LEtr met une exception concernant les personnes qui ont une autorisation de courte dure (Permis L ). Ces dernires ne peuvent changer demploi que si des raisons majeures le justifient. Le changement de canton est, lui, soumis autorisation (art. 37 LEtr et 67 OASA).rvocation En gnral, lautorisation prend fin lorsque le titulaire du permis quitte la Suisse ; ce principe ne vaut pas pour les personnes titulaires dune autorisation de courte dure, cette dernire expire la date indique par les autorits. Lautorisation prend galement fin si la personne obtient une autorisation dans un autre canton.Pour le surplus, les mmes raisons de rvocation que pour les permis B et C sappliquent12.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 cf Chapitre 5, p. 9-1012 cf Chapitre 5; p.9-107. Permis sUr la base dU regroUPement Familial Un permis de sjour peut tre obtenu par le regroupement familial. La condition sine qua non lobtention du permis est que le demandeur doit avoir un membre de sa famille qui est suisse ou au bnfice dun titre de sjour en Suisse. Il convient doprer une distinction selon le membre de la famille que lon souhaite faire venir.Conjoint Afin que le conjoint puisse bnficier du regroupement familial, une demande de VISA doit tre dpose Berne, si le demandeur vient dun pays hors de lespace Schengen. Puis, une demande de permis B sur la base du mariage doit tre faite lOCP Genve. Les conditions gnrales afin dobtenir le permis B pour le conjoint sont que les conjoints vivent en mnage commun et quils disposent dun logement appropri. A Genve, cest lart. 10 al. 3 RaLEtr qui dfinit la notion de logement appropri comme suit : par logement appropri, on entend un logement dont les caractristiques permettent de loger convenablement le nombre de personnes appeles loccuper, et qui rpond toutes les exigences lgales et rglementaires en matire de salubrit et de scurit. En rgle gnrale, le nombre de pices doit correspondre au nombre de personnes qui compose la famille, moins un. Malgr ces critres, les autorits cantonales ont un large pouvoir dapprciation concernant la dfinition du logement appropri. Si la personne qui souhaite faire venir son conjoint est suisse ou titulaire dun permis C , la condition de ne pas recourir une assistance sociale durable et dans une large mesure est ajoute. Si la personne qui souhaite faire venir son conjoint est titulaire dun permis B , le bnficiaire ne doit pas dpendre de laide sociale. Le dlai pour effectuer cette procdure est de cinq ans partir du jour o ltranger bnficier de lautorisation de sjour ou dtablissement, ou partir du jour o le lien de filiation a t tabli avec le conjoint (jour du mariage). Des exceptions peuvent tre admises en cas de raisons familiales majeures ou si le conjoint qui est en Suisse est lui-mme suisse ou ressortissant de lUnion Europenne ; dans ces cas il ny a 16Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers17pas de dlai (art. 47 al. 2, 42 al. 2 LEtr et Annexe I ALCP).Futur conjoint Si le futur conjoint se trouve encore ltranger au moment de la demande, comme pour le conjoint, une demande de VISA doit tre dpose Berne si le demandeur vient dun pays hors de lespace Schengen. Ensuite, il faut demander lOCP une attestation provisoire en vue de la procdure de mariage. Cette dernire permettra de rgulariser la situation du futur conjoint le temps ncessaire au mariage (attestation dune dure de 6 mois en principe). Une fois en possession de cette autorisation, il est possible de se rendre la mairie du domicile des poux pour clbrer le mariage. Si le futur conjoint est dj en Suisse, lOCP examine pralablement si les conditions du regroupement familial paraissent remplies. Si cest le cas, lautorit peut dlivrer une attestation provisoire de six mois en vue de la procdure de mariage. En revanche, cela nest pas automatique. En effet, le Tribunal fdral a dj admis le refus dune autorisation de sjour en vue du mariage en raison de la situation illgale de lun des futurs poux (arrt du 23 novembre 2011, 2C_349/2011). Cette dcision dcoule de lart. 98 al. 4 du Code Civil qui nonce que les fiancs qui ne sont pas citoyens suisses doivent tablir la lgalit de leur sjour en Suisse au cours de la procdure prparatoire. Malgr tout, le refus nest pas non plus systmatique en cas de situation irrgulire. Des exceptions lart. 98 al. 4 sont possibles si les conditions dadmission aprs le mariage sont manifestement remplies et quil ny a aucun indice que ltranger entend voquer abusivement les rgles du regroupement familial (cf. art. 17 LEtr par analogie) .Partenaires du mme sexe Les mmes conditions que pour le conjoint dj mari sappliquent aux partenaires du mme sexe. Cependant, la plupart du temps, les couples homosexuels nenregistrent pas leur union dans leur pays dorigine pour des raisons videntes (par ex. discrimination, perscution). Dans ces cas, une autorisation de sjour peut tre octroye au titre de lart. 31 OASA (cas individuel dune extrme gravit), pour autant que les conditions fixes dans la jurisprudence du Tribunal fdral soient remplies13.13 Directive ODM 6.1.8.enfants Les enfants qui souhaitent bnficier du regroupement familial doivent remplir les mmes conditions que les conjoints. Il faut en plus que les enfants en question soient gs de moins de 18 ans (et moins de 21 ans pour les ressortissants de lUE cf. art. 3 Annexe I ALCP) ; si lenfant ne rejoint que lun des parents, ce dernier doit tre seul titulaire de lautorit parentale. En cas dautorit parentale conjointe, lautre parent vivant ltranger doit avoir donn son accord exprs. Le dlai pour demander le regroupement familial est de cinq ans ds le jour de loctroi de lautorisation de sjour ou dtablissement ou ds le jour de ltablissement du lien de filiation. La demande pour les enfants de 12 ans ou plus doit tre faite dans un dlai de douze mois ( place du dlai de cinq ans). Des exceptions peuvent tre admises en cas de raisons familiales majeures ou si le parent (ou son conjoint) qui est en Suisse est un ressortissant de lUnion Europenne ou est suisse ; dans ce cas il ny a pas de dlai (art. 47 al. 2, 42 al. 2 LEtr et Annexe I ALCP).droit du conjoint et de lenfant Une fois la procdure termine et le permis de sjour octroy, le conjoint peut travailler en tant que salari sans demander une autorisation spcifique. Lenfant et le conjoint peuvent galement obtenir un permis C aprs cinq ans de mnage commun avec la personne de leur famille qui a permis deffectuer le regroupement familial (le conjoint pour la personne marie et le parent pour lenfant).Perte du permis pour le conjoint et lenfant Le permis est perdu si une des conditions ncessaires loctroi de lautorisation de sjour nonces ci-dessus nest plus remplie. Si les conjoints ne font plus mnage commun ou sils divorcent, celui qui est venu en Suisse grace au regroupement familial na plus de droit de sjourner en Suisse14. De mme si le parent qui a ramen son enfant perd la garde et lautorit parentale sur son enfant, lenfant perd le droit de sjourner en Suisse. 14 Aprs 5 ans de vie commune le ou la conjoint(E) ne perd plus son permis.18Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers19 Il existe cependant des exceptions: si la vie commune a dure 3 ans et que lintgration du bnficiaire du regroupement familial est russie, ce dernier peut conserver son permis; de mme, et indpendamment de la dure de la vie commune, si le bnficiaire du regroupement familial peut invoquer des raisons personnelles majeures la poursuite de son sjour en Suisse (par ex. violences conjugales), il peut conserver son permis. Les autres cas de rvocations sont les mmes que ceux expliqus pour les permis B et C 15.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8. Cas de rigUeUr Si une personne est en Suisse illgalement et quelle na pas russi obtenir un titre de sjour valable la suite des procdures nonces ci-dessus, elle peut invoquer en dernier recours le cas dextrme gravit. La demande doit tre formule lOCP et peut dboucher sur un permis humanitaire 16. Ce motif, trs restrictif, est difficilement admis par les tribunaux. Lors de la prise de dcision, les autorits prendront en compte plusieurs indices noncs larticle 31 al. 1 OASA: Lintgration de ltranger en question : il convient de demander faire tmoigner les personnes de lentourage professionnel et social (patron, collgues, amis, voisins, etc.) du demandeur. La matrise dune des langues nationales est galement une condition importante lintgration. Respect de lordre juridique suisse : ltranger ne doit pas avoir commis de dlit en Suisse. Situation familiale : les autorits examineront si le demandeur (ou ses enfants) a t scolaris depuis le plus jeune ge en Suisse ou sil est arriv tardivement aprs avoir suivi une partie de la scolarisation ltranger. Situation financire, volont de prendre part la vie conomique et dacqurir une formation : le fait de ne pas dpendre de laide sociale, dtre indpendant financirement et de ne pas avoir de poursuites sont les 15 Cf. Chapitre 5, p.9-1016 Pour plus dinformation : http://odae-romand.ch/IMG/pdf/NT005_SIT_sans-papiers.pdflments essentiels qui seront examins. Dure de la prsence en Suisse : en principe, une prsence en Suisse de moins de 6 ans ne permet pas de remplir ce critre. Etat de sant : si le demandeur est atteint dune maladie grave ou chronique et quil ne peut pas tre soign dans son pays dorigine, les autorits en tiendront compte. Possibilit de rintgration dans lEtat de provenance : Les autorits examineront si le demandeur a pass une partie de son enfance dans son pays dorigine, sil a toujours de la famille l-bas et sil entretient des contacts rguliers avec elle. Le taux lev de chmage dans le pays dorigine nest pas un argument valable pour la continuation du sjour en Suisse. Le Tribunal administratif fdral a dvelopp ces indices dans un arrt du 7 mars 201217 : Les conditions auxquelles la reconnaissance dun cas de rigueur est soumise doivent tre apprcies de manire restrictive. Il est ncessaire que ltranger concern se trouve dans une situation de dtresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et dexistence, compares celles applicables la moyenne des trangers, doivent tre mises en cause de manire accrue, autrement dit quune dcision ngative prise son endroit comporte pour lui de graves consquences. Lors de lapprciation dun cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de lensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance dun cas individuel dune extrme gravit nimplique pas forcment que la prsence de ltranger en Suisse constitue lunique moyen pour chapper une situation de dtresse. Par ailleurs, le fait que ltranger ait sjourn en Suisse pendant une assez longue priode, quil sy soit bien intgr et que son comportement nait pas fait lobjet de plaintes ne suffit pas, lui seul, constituer un cas individuel dune extrme gravit ; encore faut-il que la relation de lintress avec la Suisse soit si troite quon ne puisse exiger de lui quil aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays dorigine [] Parmi les lments dterminants pour la reconnaissance dun cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionne, il convient de citer, en particulier, la trs longue dure du sjour en Suisse, une intgration sociale particulirement pousse, une russite professionnelle remarquable, une maladie grave ne 17 Dernier arrt en date: arrt du 19 novembre 2012, C-5160/2011)20Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers21pouvant tre soigne quen Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intgration scolaire aboutissant aprs plusieurs annes une fin dtudes couronne de succs ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens oppos le fait que la personne concerne narrive pas subsister de manire indpendante et doive recourir laide sociale, ou des liens conservs avec le pays dorigine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa rintgration . Une demande de permis humanitaire ncessite ainsi un travail de fonds important et la constitution dun dossier consquent. Dans ce domaine, la pratique des tribunaux est assez svre18.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9. aUtresFormation En plus des moyens expliqus ci-dessus, un tranger peut entrer en Suisse dans le but de poursuivre une formation. Les conditions en vue de loctroi de ce permis sont nombreuses : Il est indispensable que le futur tudiant ait les moyens financiers ncessaires pour subvenir ses besoins pendant la dure de la formation. Il devra fournir lautorit comptente les documents qui attestent de sa capacit financire (par exemple des extraits de compte bancaire, lattestation doctroi dune bourse dtude). Il dmontrera galement quil dispose dun logement appropri dans lequel sjourner pendant ses tudes. Le type de formation est galement dcisif. Le futur tablissement scolaire devra dispenser au minimum vingt heures de cours par semaine. Llve devra certifier quil a le niveau dtude requis pour la formation (diplmes dj obtenu, CV) et devra dj stre inscrit et avoir t accept dans lcole en question. Pour pouvoir obtenir une autorisation de sjour dans le cadre dune formation, le demandeur ne doit pas avoir dj dpos une demande antrieure. Enfin, ltudiant doit sengager par crit quitter la Suisse une 18 Pour plus dinformation : http://www.odae-romand.chfois son cursus complt. Aprs la fin de la formation, si ltudiant souhaite poursuivre son sjour en Suisse, il devra dposer une nouvelle demande (art. 54 OASA). Il pourra obtenir un nouveau titre de sjour pour poursuivre sa formation si celle-ci sinscrit dans la suite logique de ses tudes. Quant au changement dorientation, il nest quexceptionnellement admis. De plus, si ltudiant a poursuivi une formation universitaire en Suisse, laccs au march du travail peut lui tre facilit (art 21 al.1 LEtr).admission provisoire En cas de refus des autorits de dlivrer un titre de sjour ou en cas dune demande dasile refuse, une dcision dexpulsion est prononce lencontre de la personne trangre. Cette dcision, une fois entre en force, doit tre excute par les autorits comptentes qui renverront la personne dans son pays dorigine. Toutefois, il se peut que ce renvoi soit impossible, illicite ou quil ne peut pas tre raisonnablement exig. Cest lODM qui a la comptence de dcider si ce renvoi est possible ou non (art. 83 LEtr et art. 16-17 OERE) : Lexpulsion nest pas possible lorsque ltranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat dorigine, son tat de provenance ou un Etat tiers, ni tre renvoy dans un de ces tats. LODM demandera la permission au pays en question avant de prendre sa dcision (par exemple, Isral refusera daccueillir un palestinien) Lexpulsion est illicite lorsque le renvoi de ltranger dans son Etat dorigine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Lexpulsion ne peut pas tre raisonnablement exige si le renvoi ou lexpulsion de ltranger dans son pays dorigine ou de provenance le met concrtement en danger, par exemple en cas de guerre civile, de violence gnralise ou de ncessit mdicale. La personne menace dexpulsion qui se trouve dans lune de ces situations doit dposer une demande dadmission provisoire lODM. Si lODM donne suite sa demande, elle lui dlivrera un permis F pour une dure de douze mois au maximum (il pourra par la suite tre prolong). Pendant la dure o le permis F est valable, le bnficiaire peut exercer une activit lucrative sil en fait la demande lOCP. De plus, 22Espace Solidaire Pquis Guide pratique : droit des trangers23aprs cinq ans, il peut demander une autorisation de sjour pour lui et toute sa famille et bnficier galement du regroupement familial. Si le renvoi redevient licite, possible et raisonnablement exigible, le permis F tombe et la dcision de renvoi sera excute. Le permis F perd galement sa validit si le bnficiaire quitte la Suisse sans sannoncer, sil disparat plus de six mois, ou sil quitte dfinitivement le pays.exceptions loctroi du permis F Ltranger ne pourra pas bnficier du permis F : Sil a t condamn une peine privative de libert de longue dure en Suisse ou ltranger ou bien sil a fait lobjet de mesures pnales au sens des articles 61 ou 64 du Code Pnal (mesures thrapeutiques institutionnelles ou internement). Sil a port atteinte de manire grave ou rpte la scurit ou lordre public en Suisse ou ltranger, les mets en danger ou reprsente une menace pour la sret intrieure ou extrieure de la Suisse. Sil est impossible dexcuter le renvoi en raison du comportement de ltranger notamment sil a menti sur sa nationalit, sil a renonc la nationalit du pays dans lequel il doit tre renvoy ou encore si son lieu de rsidence en Suisse est inconnu.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10. adresses UtilesOffice cantonal de la population (OCP) Route de Chancy 881213 Onex+41 22 546 46 46 Du lundi au vendredi de 8h30 12h30, les jours ouvrablesOffice fdral des migrations (ODM) Quellenweg 63003 Berne-Wabern +41 31 325 88 66espace solidaire Pquis - Permanence juridiqueRue de Berne 491201 Genve+41 22.732.19.31Le lundi et le jeudi de 9h 12Caritas genveRue de Carouge, 53Case postale 75CH 1211 Genve 4Tl. 022 708 04 44Fax 022 708 04 45Du lundi au vendredi, de 8h 12h et de 14h 18hCimade Ferney VoltaireVendredi 9h midi Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genve, 01210 Ferney Voltaire (rez-de-chausse) Tl. : 06 70 09 38 98 viter durant les permanencescourriel: paysdegex@lacimade.orgCCsiCentre de Contact Suisses-Immigrs Genve25 route des Acacias, 1227 Les AcaciasTram 15, arrt Industrielle, ou bus 11, arrt EpinettesTel: 022/304.48.60 - Fax: 022/304.48.68admin@ccsi.chPermanences volantesEPER - Entraide Protestante SuisseRue de Carouge, 108a1205 Genve022 300 49 11076/536 81 94martinez@eper.chwww.eper.ch. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .adresseRue de Berne 491201 GenveContaCt+41 (0) 22.732.19.31perm.juri@espaquis.chhorairesLe lundi et le jeudi de 9h 12hinFormationsTous les formulaires cits se trouvent ladresse suivante : www.ge.ch/etrangers-confederesrue de Zurichrue du Mlerue du Mlerue de Monthouxrue de Fribourgrue de Neuchtelrue de Neuchtelrue de Bernerue de Bernerue de Lausannerue de Lausannerue des Pquisrue des Pquisrue du LevantEspace Solidaire Pquisrue Philippe-Plantamourrue Abraham-Gevraytransports en commun:arrt Monthoux : bus , bus 25arrt Navigation : bus 1arrt Mle : tram 15