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Guide pratique : La TVA Européenne sur les services numériques en 2015.

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GUIDE PRATIQUE DE LA TVA EUROPÉENNE SUR LES SERVICES ÉLECTRONIQUES EN 2015

Un nouveau système de TVA Intracommunautaire s’applique depuis le 1er janvier 2015 sur la vente de produits dématérialisés et délivrés par voie électronique.

Voici quelques informations sur ce nouveau système qui vous permettront de mieux appréhender les changements et de vous mettre en conformité.

1) Déclaration de TVA 2015, quels changements ?

Le changement majeur du système de facturation de la TVA sur les services fournis par voie électronique (en B2C) intervient sur le lieu de taxation du service fourni.

Concrètement, le critère pris en compte pour déclarer la TVA n’est plus le pays dans lequel le fournisseur est administrativement basé mais le pays du consommateur.

Exemple : Un commerçant Français vend un produit à un Allemand résidant en Espagne. Le commerçant Français devra s'acquitter de la TVA Espagnole.

2) Quelles sont les activités impactées ?

Les activités concernées par cette nouvelle TVA intracommunautaire sont les produits et services fournis par voie électronique, comme par exemple :

ü Les activités de télécommunication ü Les activités de radiodiffusion ü Les activités de streaming ü La diffusion d’e-book ü La fourniture et l’hébergement de sites informatiques ü La fourniture d'images, de textes, de musique, de films et d'informations, et la mise

à disposition de bases de données (droit d’accès ou de téléchargement) ü La fourniture de services Internet, tels que news service, service météo,

informations pour voyageurs, etc.

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3) Quelles conséquences sur la fiscalité ?

Cette nouvelle réglementation induit plusieurs modifications sur la fiscalité :

- une déclaration de TVA par pays doit désormais être réalisée auprès de l’administration fiscale où est enregistrée administrativement la société.

- la société assujettie se doit de connaître la localisation de ses clients pour effectuer sa déclaration en bonne due et forme.

4) Cas des sociétés non établies en Europe

Les sociétés non établies en Europe qui fournissent des services électroniques à des consommateurs domiciliés sur le territoire Européen devront également s’inscrire à la TVA intracommunautaire.

Elles peuvent s’enregistrer dans un seul état membre même si elles possèdent des clients dans plusieurs pays Européens. Dans ce cas elles obtiennent un numéro de TVA qui commence par EU (site d’enregistrement au Luxembourg par exemple : https://saturn.etat.lu/eVatNETP).

Exemple : Une société basée aux Iles canaries où il n’y a pas de TVA EU qui vend en France, son exemption n’est plus valable hors Canaries, elle doit s’inscrire à la TVA Européenne en France.

5) Comment localiser vos clients ?

Afin de réaliser votre déclaration, vous allez devoir connaitre le pays depuis lequel chaque achat est réalisé. Cette information peut être retrouvée via votre solution e-commerce ou votre solution de paiement par carte bancaire.

Par exemple chez Paysite-cash nous fournissons dans vos factures téléchargeables la somme des montants encaissés par pays. Ces données sont basées sur le pays d’émission de la carte bancaire. Si l’information n’est pas connue le pays correspondant à l’adresse IP est alors pris en compte.

Pour télécharger vos factures, il vous suffit de vous rendre dans votre interface commerçant (https://merchant.paysite-cash.com) menu « Mes Statistiques > Paiement-Factures > Historique de facturation » puis cliquer sur l’icône suivante :

.

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6) Comment déclarer simplement votre TVA Européenne ?

Une simplification des démarches de déclaration est prévue avec la mise en place d’un guichet électronique unique, aussi appelé Mini One-Stop-Shop Scheme (MOSS). Cette plateforme mise en place par l’administration fiscale française permet d’éviter d’avoir à s’identifier dans chaque Etat membre et réaliser des déclarations séparées.

Voici le lien du site du Mini-guichet unique Français : http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html

La déclaration et le paiement des taxes se fait à l’administration fiscale du pays d’enregistrement, qui elle se chargera de reverser les parts de TVA dues aux autres pays.

à En savoir plus

Impôts.gouv France : http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html

Site du Gouvernement UK : https://www.gov.uk/vat-on-digital-services-in-the-eu

Site officiel de l’Union Européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/e-commerce/index_fr.htm

N’hésitez pas à consulter vos conseillers fiscaux pour obtenir des informations plus précises selon votre activité.

Par respect pour l’environemment, merci de n’imprimer ce document qu’en cas de nécessité.