Henri-Pierre MADERS Jean-Luc MASSELIN

Contrôle interne des risques

Préface du Docteur Jean MADER

Délégué auprès de l’Organisation des Nations Uniespour le Développement Industriel

titreI-IV.fm Page III Lundi, 19. avril 2004 12:06 12

© Éditions d’Organisation, 2004ISBN : 2-7081-3116-8

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UESTIONNAIRE

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ÉVALUATION

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PHASE

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Ce deuxième questionnaire synthétise les questions clés permettant de faire unrapide état des lieux de la façon de concevoir le dispositif de contrôle interneciblé d’un domaine en respectant l’approche par les processus.

Comme pour le questionnaire de la partie 1, la réponse « oui » à une questionconstitue une force apparente du dispositif de contrôle interne ; par contre, uneréponse « non » constitue une faiblesse réelle ou potentielle.

Questions Oui Non

Il existe un plan de continuité des activités dans l’entreprise pour chaque ligne métier. Celui-ci permet de :. S’assurer de la continuité des activités. Répondre aux engagements pris à l’égard des partenaireset en particulier vis-à-vis des clients

. Limiter les pertes financières

. Assurer une continuité de service aux clients

. Garantir un niveau de qualité de service minimum

. Garantir la disponibilité des ressources vitales et des processus de pilotage et supports

. Capitaliser les bonnes pratiquesL’entreprise se comporte comme un acteur économique « responsable »L’entreprise possède des processus opérationnels « sous contrôle » lui permettant d’atteindre ses objectifs durablementTous les risques humains sont pris en considération : personnelsde l’entreprise, sous-traitants, clients, fournisseurs, visiteurs…L’organisation et le fonctionnement de l’entreprise respectent les lois et règlements en vigueurL’entreprise possède une fonction de « Compliance Officers »L’entreprise dispose d’un reporting et d’états financiers fiablesChaque transaction comptable respecte les 7 règlesd’enregistrement Les attentes des différents bénéficiaires du dispositif de contrôle interne sont identifiéesLe conseil d’administration joue un rôle actif dans le dispositifde contrôle interneIl existe un comité d’audit dans l’entrepriseLa direction générale est concernée par le contrôle interneL’encadrement est impliqué dans le dispositif de contrôle interne

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Questions Oui Non

Il existe une équipe d’auditeurs internes dans l’entrepriseDes auditeurs externes réalisent régulièrement des auditsdu dispositif de contrôle interneLe dispositif donne une image fidèle de l’état des risquesà un moment donné et dans le tempsLe dispositif de contrôle interne permet d’avoir une vue globaleet des vues détailléesLe dispositif de contrôle interne donne des informations au niveau central (siège) et au niveau local (branches, filiales…)

Le dispositif de contrôle interne est à deux niveaux : 1

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degréet 2

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degréIl existe un plan systématique d’organisation (définition précise des tâches, définition des pouvoirs et des responsabilités,définition de la circulation de l’information)Le personnel est compétent et intègreIl existe une documentation satisfaisante qui recouvrela production des informations (qualitativementet quantitativement suffisant pour que la directiony trouve une base d’appréciation suffisant : manuelsde procédures, instructions écrites…) et leur conservationIl est réalisé régulièrement des contrôles d’exhaustivité(existence et respect de séquences numériques)Il est réalisé régulièrement des rapprochements des documents afférents à une même opérationIl existe des listes de classement mnémotechniqueIl est réalisé régulièrement des contrôles de réalité (contrôlesphysiques périodiques)Il est réalisé régulièrement des contrôles d’exactitude(comparaison globale des données ; contrôle arithmétique)Il existe des contrôles hiérarchiques (procédures d’autorisationet de supervision, politique d’embauche, réglementationde l’accès aux biens de l’entreprise, audit interne)Il existe un contrôle réciproque et de séparation des tâches

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COMPAGNIES

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TRANSPORT

AÉRIEN

Le transport aérien est un secteur très réglementé. Cette réglementation setraduit par des dispositifs de contrôle internes draconiens.

Intéressons-nous aux textes réglementaires régissant cette activité.

L’article R 133-1-1 (décret n° 95-444 du 21 avril 1995 art. 1

er

) soumet à desprocédures d’obtention de certificats

les entreprises assurant :

◆

La conception des aéronefs ou des équipements ;

◆

La production d’aéronefs ou la fabrication d’éléments d’aéronefs ;

◆

L’entretien et les réparations des aéronefs ;

◆

L’exploitation des aéronefs.

Les règles définies par le ministre chargé de l’aviation civile et relatives tant auxprocédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefsqu’aux conditions d’aptitude au vol ou d’utilisation des aéronefs, comportentl’obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d’agré-ment de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après :

Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipementspour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à cesaéronefs ou équipements, l’agrément prévu par les règles relatives aux procé-dures de certification de type est délivré après enquête technique portant surles dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procé-dures, documentation) prises par les entreprises de conception pour démontreret attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui ont éténotifiées.

Il porte notamment sur :

◆

La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations ;

◆

La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer laconformité ;

◆

La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant dedéclarer la conformité.

Pour les entreprises assurant la production d’aéronefs ou la fabricationd’éléments d’aéronefs, l’agrément prévu par les règles relatives aux procéduresde certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant surles dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procé-dures, documentation) prises par l’entreprise pour démontrer la conformité desproduits au type certifié.

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Il porte notamment sur :

◆

Les liens avec l’organisme responsable de la conception ;

◆

La maîtrise de ses procédés de fabrication ;

◆

Les contrôles de conformité.

Pour les entreprises assurant l’entretien et les réparations des aéronefs, l’agré-ment prévu par les règles relatives à l’aptitude au vol des aéronefs est délivréaprès enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale,moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l’entreprisepour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs.

Cet agrément porte notamment sur :

◆

Le respect des programmes et méthodes d’entretien ;

◆

Les vérifications des travaux effectués ;

◆

L’approbation des matériels pour remise en service.

Pour les entreprises assurant l’exploitation des aéronefs, l’agrément des apti-tudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de transport aérien,de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l’article 9 du règle-ment (C.E.E.) n° 2407/92 susvisé.

Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d’agrément prévu parles règles relatives à l’utilisation d’aéronefs par des entreprises autres que lesentreprises de transport aérien sont délivrés après enquête technique portantsur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels,procédures, documentation) prises par l’entreprise pour se conformer auxrègles d’utilisation notamment en ce qui concerne :

◆

Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d’emploides équipages, la conduite des vols ;

◆

Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de sauve-tage, ses instruments de bord, leur entretien ;

◆

Les conditions d’emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs perfor-mances, leur chargement (y compris le transport de marchandisesréglementées) ;

◆

L’application des règles de circulation aérienne dans tous les espacesutilisés.

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