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uf6 - droit (éducateur spécialisé 2006-2007 - Mme Journo)

I – INTRODUCTION AU DROIT

préambules : généralités

1 – définition du droitle mot droit a 2 sens en effet il faut distinguer entre :d'une part le droit objectif et d'autre part les droits subjectifs– le droit objectif est la conduite de règles obligatoires établies pour les individus

vivant en société et destiné à faire régner l'ordre et la liberté.Le droit objectif est l'ensemble de règles régissant la vie des citoyens en société.

– Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individuspar exemple : le droit de propriété est un droit subjectif car le propriétaire d'un bien a en principe tous les pouvoirs sur ce bien.

2 – les caractères de la règle de droit– la règle de droit est générale et abstraite

générale signifie qu'elle s'applique à tous de la même façon sans tenir compte des particularités de chacun.Cette règle a un caractère objectif (abstraite)

– la règle de droit est obligatoiretout le monde doit l'appliquer, la respecter cependant certaines lois ne sont pas obligatoires. Il s'agit des lois supplétives.- Les lois supplétives sont des lois qui peuvent être écartés par les individus et qui ne s'appliqueront qu'a défaut de manifestation contraire de volonté.- la loi supplétive est une loi que l'on est pas obligé d'appliquer et qui s'appliquera à nous si l'on n'a rien prévu d'autre.Par exemple le régime de communauté de bien réduite aux acquêts peut être écarté par les futurs époux puisqu'ils peuvent, par contrat de mariage, choisir d'autres règles pour régir leurs biens.

3 – La règle de droit est accompagnée de sanctions en cas de non-respect.– Il peut tout d'abord s'agir de sanctions pénales (amende, peine d'emprisonnement,

T.I.G.) lorsque l'infraction commise concerne les rapports entre les individus et la société.

– Il peut également s'agir de sanctions civiles lorsque la règle qui n'a pas été respectée concerne les rapports entre les individus. En effet des dommages et

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intérêts seront accordés à la victime en fonction du ou des préjudices qu'elle aura subit.Dans certains cas une personne peut encourir des sanctions civiles et pénales. Par exemple lorsqu' un automobiliste grille un feu rouge et blesse un piéton. Il aura des sanctions pénales et il sera condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes.

4 – La distinction entre le droit public et le droit privé.– le droit public est un ensemble de règles régissant les rapports entre l'état et les

particuliers.Il comporte plusieurs matières:- le droit constitutionnel a pour objet de définir l'organisation, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics.- le droit administratif régit les rapports l'administration et les administrés.

– Le droit privé est un ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers.- le droit civil est un ensemble de règles régissant les rapports familiaux et patrimoniaux pouvant se créer entre les personnes.- le droit du travail est un ensemble de règles régissant les rapports entre les employeurs et les employés du secteur privé.- le droit commercial régit les rapports entre les commerçants et les sociétés.

1 - Les sources du droit

I – Les sources supra-législativesElles se situent au-dessus des lois, elles ont une autorité supérieure, elles s'imposent aux lois.

- A – La constitution

1 – définitionLa constitution a pour objet de règlementer les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Plus précisément la constitution a pour objet :– de déterminer les modes de désignation et révocation des gouvernants ainsi que

leur pouvoir respectif.– De déterminer les droits et les libertés des gouvernés. Ces droits et ces libertés

figurent dans le préambule de la constitution.

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2 – le contrôle de la constitutionIl est assuré par le conseil constitutionnela) sa compositionIl se compose de 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelable par tiers tous les 3 ans (3 membres sont changés tous les 3 ans)– 3 membres sont nommés par le président de la république– 3 autres membres sont nommés par le président de l'assemblé national– 3 autres membres sont nommés par le président du sénat

Ils sont donc nommés par les plus hautes institutions.b) la saisine du conseil constitutionnelou qui peut saisir le conseil constitutionnel ?– soit le président de la république– soit le premier ministre– soit le président de l'assemblée nationale– soit le président du sénat– soit 60 députés (soit environ 10 %)– soit 60 sénateurs (soit environs 20 %)c) les attributions du conseil constitutionnel– Il vérifie si les lois en instance de promulgation (validation) et si les traités en

instance de ratification sont bien conforme à la constitution.– Il contrôle la régularité des élections législatives et présidentielles.– Il donne des avis dans certaines circonstances, par exemple lorsque le président

de la république décide d'appliquer l'article 16 de la constitution.Remarques : les décisions prises par le conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours (elles s'imposent à tous)

3 – la révision de la constitutionPar exemple le mandat présidentiel qui est passé de septennat au quinquennatLa procédure de révision se divise en 3 étapes :– L' initiative : elle est partagé entre les parlementaires et le président de la

république sur proposition du premier ministre.– L' approbation : elle se fait par vote des 2 assemblés en termes identiques

(assemblé nationale et sénat)– La ratification : le président de la république peut :

- soit soumettre le texte au peuple par voie de référendum.- soit décider de soumettre le texte aux députés et sénateurs réunit en congrès à Versailles, et dans ce cas il faut la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés pour que le texte soit adopté.

– Enfin le texte de la révision doit être publié.

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- B – Les traités

1 – définition : les traités sont des règles de droit régissant les rapports entre un ou plusieurs état ou entre un état et une organisation internationale.

2 – L'entrée en vigueur des traités : pour qu'un traité entre en vigueur un certain nombre de formalités doivent être accompli :– le traité doit être ratifié par un décret du président de la république.

Cependant pour les traités les plus importants (les traité de paix ou les traités relatifs à l'état des personnes...) la ratification suppose en outre le consentement du parlement qui vote une loi autorisant l'intégration du traité dans le droit français.

– Le traité une fois ratifié doit être publié au Journal Officiel

3 – La place du traité dans le droit français.– Que se passe t'il si un traité est contraire à une loi?

Le traité l'emporte toujours sur la loi peut importe que la loi ait été votée avant ou après le traité.

– Que se passe t'il si un traité est contraire à la constitution?Il faut réviser la constitution pour la mettre en conformité avec le traité.

- C – Le droit communautaire.

Il y a double contenu en effet il y a premièrement un droit communautaire originaire et deuxièmement un droit communautaire dérivé.– Le droit communautaire originaire est constitué par les différents traités ayant

contribué à la mise en place de l'union européenne.Par exemple : traité de Rome du 25 Mars 1957 (C.E.E.)

les accords de Maastricht le 28 Février 1992– le droit communautaire dérivé est constitué par les différents textes élaborés par

le institutions communautaires, en effet la commission européenne ainsi que le conseil des ministres élaborent des directives communautaires ou de règlements communautaires

– La directive impose aux états membres de l'union européenne des objectifs à atteindre dans un certain délais tout en leurs laissant le choix des moyens pour parvenir à ses objectifs.

– Le règlement est un acte de portée général obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les états membre de l'union

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européenne.Remarque : Le droit communautaire qu'il soit originaire ou dérivé prime toujours sur le droit interne (ou national)

2 – Les sources formelles

Ce sont des règles de droit élaboré soit par les titulaires du pouvoir exécutif (président de la république + gouvernement) soit par les titulaires du pouvoir législatif (le parlement = assemblée national + sénat) soit par les titulaires du pouvoir judiciaire.

- A – La loi

1 – définitionLa loi est une norme (une règle) générale et impersonnelle votée par le parlement et promulguée par le président de la république.

2 – Les caractères de la loi– la loi est obligatoire : en principe elle s'applique à tous sauf les lois supplétives.– la loi peut être contesté devant le conseil constitutionnel.– la loi est permanente : elle s'applique jusqu'à ce qu'une nouvelle loi l'abroge.

L'abrogation fait perdre à la loi son caractère obligatoire pour l'avenir. Il y a deux sortes d'abrogation d'une loi en effet l'abrogation peut être expresse (explicite) ou tacite (implicite)– L'abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle précise clairement

(explicitement) les textes de la loi ancienne qu'elle veut supprimer.– L'abrogation est tacite lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont

incompatible avec celle de la loi ancienne.Par exemple la loi sur les 35 heures à abrogé de façon tacite la loi sur les 39 heures.

– La loi ne dispose que pour l'avenir : Elle n'a pas d'effet rétroactif (article 2 du code civil). Cette règle signifie que la loi nouvelle ne va s'appliquer qu'aux situations intervenues après son entrée en vigueur mais la loi nouvelle ne va pas s'occuper des lois appliquées avant.Cependant certaines lois sont rétroactives, il en est ainsi par exemple des lois pénales plus douce. Ce sont des lois qui prévoient des peines moins sévère qu'auparavant (par exemple l'abolition de la peine de mort le 9 octobre 1981).De plus les lois d'ordre publique sont rétroactive, par exemple la loi augmentant la durée des congés payés (5 semaines en 1982) Cette loi a été considérée comme une loi d'ordre publique et a été déclaré immédiatement applicable à tous les salariés,

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même à ceux dont le contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi.- B – Le règlement

1 – définitionLe règlement est un ensemble de règles de droit établi par les titulaires du pouvoir exécutif (président de la république + gouvernement)

2 – les différentes sortes de règlementa) les décisions du président de la républiquece sont des mesures que le chef de l'état est amené à prendre en application de l'article 16 de la constitution notamment en cas de menace grave contre l'intégrité du territoire. En application de cet article le président de la république va se substituer au au parlement et au gouvernement pour assurer la défense de l'état et des pouvoirs publics. (depuis la création de l'article 16, utilisé une seul fois lors de la guerre d'Algérie)b) les ordonnances sont des règles de droit élaborées par le gouvernement sur habilitation du parlement. Le parlement va, pendant une durée limitée, déléguer son pouvoir législatif au gouvernement.Exemple : le CNE ( Contrat Nouvel Embauche) à été pris sur ordonance d'Août 2005c) le décret est une règle de droit élaboré :– soit par le président de la république– soit par le premier ministrelorsqu' une loi est votée par le parlement. Elle est ensuite promulguée (validée) par décret du président de la républiqued) les arrêtés sont des décisions prises :– soit par un ministre– soit par un préfet– soit par un maireexemple : - le couvre feu interdisant la sortie des jeunes de moins de 13 ans la nuit

- la circulation alternée par temps de pollution- les reconduites à la frontière, les expulsions

e) les circulaires sont des instructions écrites adressées par une autorité supérieure en vertu de son pouvoir hiérarchique à des agents subordonnés

- C – La jurisprudence

1 – définition– d'une manière générale on peut définir la jurisprudence comme l'ensemble des

décisions rendu par les différentes juridictions

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– d'une manière plus précise on peut définir la jurisprudence comme la solution généralement donnée par les juridictions à un problème de droitexemples : - sur les notions de fautes

- sur les notions de droit grave

2 – rôle– la jurisprudence applique la loi– la jurisprudence interprète la loi

Il en est ainsi lorsque la loi est obscure sur tel ou tel point. Pour interpréter la loi les juges pourront se référer aux travaux préparatoires de la loi, ils pourront ainsi se référer aux interprétations données par un auteur ou encore aux décisions de justices qui ont pu être rendu en la matière (les précédents)

– la jurisprudence supplée la loi (complète la loi). Il en est ainsi lorsque la loi est muette sur tel ou tel point. Les juges devront trouver une solution dans un cas non prévu par la loi.

3 – la formation de la jurisprudencea) elle se forme tout d'abords par la répétition des décisions de justice, en effet il existe une jurisprudence sur une question déterminée lorsqu'un certain nombre de décision ont été rendu dans la même sensb) elle se forme également par la hiérarchie des juridictions, en effet il peut arriver qu'une seule décision fasse jurisprudence lorsqu'elle provient d'une haute juridiction.Par exemple lorsque la cours de cassation prend une décision sur tel ou tel point, les juridictions de degrés inférieur vont avoir tendance à s'y référer.

3 - Les autres sources du droit

- A – La coutume

La coutume peut être défini comme une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément de pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné. (c'est une habitude)par exemple une femme qui prend le nom de son mari lors du mariage.La coutume joue un rôle mineur actuellement, cependant elle peut jouer un rôle à défaut d'une loi sur tel ou tel sujet.

Que se passe-t'il si une coutume est contraire à une loi?– si la loi est impérative, elle l'emporte sur la coutume– en revanche si la loi est supplétive la coutume l'emporte sur la loi

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- B – La doctrine

La doctrine est constitué par l'ensemble des travaux des juristes sur différents problèmes.La doctrine ne joue qu'un rôle indirect dans l'élaboration des règles de droit car l'opinion d'un auteur ne s'impose jamais aux juridictions et aux législateurs.

II – L'ORGANISATION JUDICIAIRE

I - Les juridictions d'ordre judiciaire

Elles sont chargées de trancher les litiges entre les particuliers et aussi de juger les infractions aux règles du droit pénal.

- A – Les juridictions du premier degré

Ce sont des juridictions que l'on saisi en premier lorsque l'on veut faire un procès à quelqu'un.

1 – Les juridictions civiles sont chargées de trancher tous les litiges entre particuliersa) La juridiction de droit commun = le TIG (Tribunal de Grande Instance)Une juridiction de droit commun est une juridiction compétente pour juger toutes les affaires sauf celles qui lui sont retirées par la loi pour être confié à une juridiction d'exception.– Il y a au moins un Tribunal de Grande Instance par département– Devant le Tribunal de Grande Instance l'avocat est obligatoire– Le Tribunal de Grande Instance se compose de 3 juges professionnels ( 1 président

et 2 assesseurs )un juge professionnel a fait des études de droit et passé le concours de la magistrature à Bordeaux.

– Lorsque le Tribunal de Grande Instance comporte plus de 5 juges ont le divise en chambres ayant chacune un domaine de compétence.

Quels sont les compétences du Tribunal de Grande Instance?– en principe il est compétant pour juger toutes les affaires dont le montant

de la demande est supérieur à 10 000 €

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– cependant d'autre affaires relèvent de la compétence exclusivement du Tribunal de Grande Instance quels que soient leurs montants. Il en est ainsi par exemple :

– des divorces– des successions– des problèmes de filiation (adoptions...)– des accidents de la circulation– des problèmes concernant les biens immeubles (bâtiment,

maison...)remarque : le président du Tribunal de Grande Instance a des attributions particulières puisqu'il peut rendre des ordonnances de référé.Une ordonnance de référé est une décision urgente que l'on exécute immédiatement et qui est rendu à la suite d'une procédure contradictoire.Exemple : on demande en référé la saisi d'un livre ou d'un film portant atteinte à la vie privé de quelqu'un.b) Le Tribunal d'Instance– Il se compose d'au moins un juge professionnel

Cependant lorsqu'il y a plusieurs juges dans un même Tribunal d'Instance ils se répartissent les affaires car le juge d'instance statue à juge unique.

– Devant ce tribunal l'avocat n'est pas obligatoireQuels sont les compétences du Tribunal d'Instance ?

– En principe ce tribunal est compétant pour juger les affaires dont le montant va de 4 000 € à 10 000 €

– Cependant certaines affaires relèvent de la compétence exclusive de ce tribunal quels que soient leurs montants s'il s'agit par exemple :

– des litiges de voisinage

– des procédures d'injonction de payer

– des demandes relatives à la contribution aux charge du mariage

– des crédit à la consommation

– de la tutelle, de la curatelle ou de l'émancipation

– des ordonnances de référé (demande d'expulsion d'un locataire ...)

c) Le juge de proximité

Il a été mis en place pour désencombrer le Tribunal d'Instance.

– Il s'agit d'un juge non professionnel qui est compétent en matière civile pour trancher les petits litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.

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– Il se prononce après avoir essayé de concilier les parties

d) Le Conseil des Prud'hommes

Il se compose de représentants des employeurs et de représentants des salariésélus pour 5 ans : ce sont des juges occasionnels.

– devant le Conseil des Prud'hommes l'avocat n'est pas obligatoire

– Chaque Conseil des Prud'hommes se divise en 5 sections

– section industrie

– section commerce et service commerciaux

– section encadrement

– section agriculture

– section activités diverses

– Le Conseil des Prud'hommes est compétant pour trancher les litiges entre employeurs et salariés relatif à un contrat de travail ou à un contrat d'apprentissage.Exemple un licenciements abusif, des salaires non payé...

– En outre le Conseil des Prud'hommesest compétant en premier et dernier ressort pour les demandes d'établissement d'un bulletin de paye ou d'un certificat de travail (pas d'appel possible)

– Tout litige avant d'être jugé doit faire l'objet d'une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation qui se compose d'un représentant employeur et d'un représentant salarié.

– Le Conseil des Prud'hommes peut rendre des ordonnances de référé

e) Le Tribunal de Commerce

– Il se compose de juges occasionnels qui sont des commerçants élus pour 2 ans renouvelable.

– Il est compétant pour trancher les litiges entre les commerçants.

– Il est également compétant pour trancher les litiges entre les associés d'une société commerciale.

– Il est compétant pour les liquidations judiciaires ou les redressements judiciaires de sociétés commerciales.

2 – Les juridictions répressives

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Elles sont chargées de juger les infractions aux règles du droit pénal.

a) les juridictions d'instruction

Le juge d'instruction doit obligatoirement être saisie pour les crimes et peut aussi être saisie pour les délits.

– Il est chargé de rassembler les éléments qu'il juge utile à la manifestation de la vérité afin que le tribunal puisse juger en connaissance de cause.

– Pour cela il recherche les preuves d'une infraction, les auteurs de celle-ci et également des éléments sur la personnalité poursuivie.

Remarque : la loi sur présomption d'innocence a confié au juge des libertés et de la détention, les décision relatives à la détention provisoire d'une personnes ou à sa liberté provisoire.

b) les juridictions de jugement

Elles sont chargées de prononcer des sanctions pénales s'il y a lieu.

Il y a 3 catégories d'infraction pénale : les crimes

les délits

les contraventions

La Cour d'Assises

– Elle se compose de 9 jurés qui sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales et de 3 magistrats professionnels.

– Elle est compétente pour juger les crimes (meurtres, violes, vol à main armée...)

remarque : depuis la loi sur la présomption d'innocence, les décisions rendues par la Cour d'Assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'Assises portant le nom de Cour d'Assise d'Appel laquelle se compose de 12 jurés et de 3 magistrats.

Le Tribunal Correctionnel

– il est chargé de juger les délits comme par exemple le vol, l'escroquerie, la publicité mensongère, l'outrage à la force publique, les délits de fuite...

– Lors de ces audience il se compose en principe de 3 juges professionnels.

Remarque : les décisions rendues par le tribunal correctionnel

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peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre correctionnel de la Cour d'Appel.

Le Tribunal de Police

– il est chargé de juger les contraventions.

– certaines contraventions ont été confiées au juge de proximité.

- B – La Cour d'Appel, juridiction du second degré

– Elle est hiérarchiquement supérieures aux juridictions du premier degré

– Elle se compose uniquement de juges professionnel portant le nom de conseiller.

– Elle se divise en chambres ayant chacune un domaine de compétence.Par exemple les appels des décisions rendues par le tribunal de commerce seront examinés devant la chambre commerciale de la Cour d'Appel.

– La Cour d'Appel est compétente pour statuer sur tous les appels des décisions rendus par les juridictions du premier degré situé dans son ressort territorial.

– Elle ré-examine l'affaire de la même façon que la juridiction du premier degré, en effet on dit qu'elle juge en fait et en droit.

– En matière civile l'appel doit être fait (ou interjeter) dans un délais d'un mois à compter de la signification du jugement.

– La décision rendue par la cour d'appel se nome un arrêt (à ne pas confondre avec un arrêté ! )Cet arrêt peut - soit infirmer le jugement du tribunal, dans ce cas la Cour

d'Appel n'est pas d'accord avec ce jugement.- soit confirmer le jugement du tribunal, dans ce cas la Cour d'Appel est d'accord avec ce jugement.

– En matière civile l'appel est possible lorsque le montant de la démarche est supérieure à 4 000 €

- C - La Cour de Cassassions

– Elle est au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire.

– C'est une juridiction unique qui siège à Paris.

– Elle se compose de 4 chambres :

– 3 chambres civiles

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– 1 chambre commerciale

– 1 chambre criminelle

– 1 chambre sociale

– La Cour de Cassassions n'est pas un troisième degré de juridiction, c'est à dire que l'on ne peut pas lui demander de ré-examiner une affaire une 3ème fois.En effet le pourvoi (ou recours) en cassassions ne peut être formé que pour des motifs de droit, comme par exemple :

– la violation de la loi

– l'inobservation des formes prescrites (le vice de procédure ou vice de forme)

– l'insuffisance de motif

– ...

– à l'issue de l'examen d'une affaire la cour de cassassions rend un arrêt.Il s'agit soit :

– d'un arrêt de rejet

– d'un arrêt de cassassions

– La Cour de Cassassions rend un arrêt de rejet lorsqu'elle estime que les motifs du pouvoir ne sont pas fondés et que la décision qui lui a été soumise est rendu conformément aux règles de droit.Dans ce cas le procès est terminé.

– Elle rend un arrêt de cassassions lorsqu'elle estime que la juridiction a mal appliqué la règle de droit et dans ce cas la Cour de Cassassions peut renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degréafin que cette affaire soit rejugée.

3 – Les juridictions d'ordre administratif

Elles jugent les litiges opposant les particuliers à l'état ou à une collectivité publique.

Par exemple :

– demande de dommage et intérêt à une administration, à une commune, à un hôpital public...

– demandes d'annulation d'acte irrégulier

– constatations relatives aux contrats signés avec l'administration

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Au premier degré les litiges sont tranchés par le tribunal administratif

– Les juges sont généralement recruté par l'ENA (Ecole National de l'Administration)

– Les tribunaux administratifs les plus importants se divisent en chambres ayant chacune un domaine de compétence et composé d'au moins 3 juges que l'on appelle aussi conseiller.

Au second degré les litiges sont tranché par la cour administrative d'Appel qui est chargé d'examiner l'appel de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Au dessus il y a le conseil d'état.C'est une juridiction unique qui siège à Paris au Palais Royal. Il se compose de 6 sections parmi lesquels il y a 5 sections administratives et 1 section du contentieux.

Le conseil d'état à 2 grandes fonctions :

– Il est le conseiller du gouvernement qui doit le consulter sur les projets de loi, les projets d'ordonnances et les projets de décret.

– Il tranche les litiges et à ce titre, il est dans le plupart des cas, juge de cassassions des décisions rendues par les cours administratifs d'appel.Cependant dans certains cas le conseil d'état est juge d'appel. Exemple pour les litiges relatifs aux élections municipales.Dans d'autre cas le conseil d'état est juge en premier et dernier ressort, il en est ainsi pour les litiges relatifs aux élections régional et européenne.

III LE PERSONNEL DE JUSTICE

- A – Les magistrats de l'ordre judiciaireIl y a 2 sortes de magistrat :

1 – Les magistrats du siège

Ils sont chargés d'instruire les affaires et ils sont également chargé de trancher les litiges.On les appelle magistrats du siège car ils restent assis.Ils prononcent des sanctions civiles ou pénales s'il y à lieu.Ils sont inamovibles (ils ne peuvent pas bouger). Cela signifie que l'on ne peut pas les déplacer sans leur consentement, de plus ils sont indépendant à l'égard du pouvoir

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exécutif qui ne peut leurs donner aucune directive sur leurs façons de rendre leurs décisions.

2 – Les magistrats du parquet (ou magistrat debout ou magistrat du ministère public)

Ils sont appelés magistrat debout car ils se lèvent pour prendre la parole.Ils ont pour mission de défendre l'intérêt général et de veiller à l'application de la loi ainsi qu'a l'exécution des décisions de justice.Dans les procès ils peuvent intervenir soit comme :

– partie jointe (premier cas)

Ils donnent alors un avis sur tel ou tel affaire en proposant aux juges de prononcer tel ou tel sanction.

– Partie principale (deuxième cas)

ils se comportent alors comme de véritables plaideurs. Il en est ainsi de matière pénale. En effet ils reçoivent les plaintes et ont l'initiatives des poursuites.

Les magistrats du parquet ne sont pas inamovible, on peut donc les déplacer.Actuellement ils représentent le pouvoir exécutif dont ils ils doivent suivre les instructions au moins dans les écrits qu'ils rédigent.

- B – Les membres de profession libérale

1 – Les experts

Ce sont des professionnels (médecins, architecte, experts comptables...) auxquels le juge demande un avis sur les faits nécessitant des connaissances techniques particulières.Le juge n'est pas obligé de suivre les conclusions de l'expert.

2 – Les avocats

Ils sont obligatoire devant certaine juridiction (TIG ...)ils ont plusieurs rôles :

– Ils conseillent leurs clients en dehors de tout procès.

– Ils accomplissent les actes de procédure au nom de leurs clients.

– Ils plaident, assument la défense de leurs clients aux cours des audiences.

- C – Les officiers ministériels et les greffiers

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1 – Les officiers ministériels

– Les huissiers

– Ils notifient les actes de procédures à leurs déstinataires (exemple : les assignations à comparaitre).

– Ils rédigent des constats à la demande des particuliers ou à la demande des magistrats.

– Ils assurent l'exécution des décisions de justice.

– Les avoués de Cours d'Appel

Ils représentent les parties devant la Cours d'Appel.Ils rédigent les conclusions mais ne plaident pas.

– Les avocats au conseil d'état et à la Cours de Cassassions

Ils ont un monopole administratif devant ces 2 juridictions judiciaires, en effet ils rédigent les conclusions et ils plaident.

2 – Les greffiers

– Ils prennent des notes aux cours des audiences (devant un tribunal, un juge d'instruction, ...).

– Ils enregistrent les demandes formées par les plaideurs.

– Ils délivrent copie des actes judiciaires.

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