Tarif au 1er Mai 2018 Total TTC

IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DEPOT D'ACTE

39,42 €

70,39 €

227,81 €

200,81 €

227,81 €

70,39 €

242,16 €

277,37 €

46,48 €

MODIFICATION

195,38 €

216,50 €

100,50 €

79,38 €

181,04 €

65,04 €

210,86 €

67,86 €

INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE

67,84 €

70,66 €

213,66 €

70,66 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE

108,42 €

122,84 €

265,84 €

122,84 €

si sans maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification 11,27 €

si avec maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification 46,48 €

NOTIFICATION (détail)

46,48 €

11,27 €

35,21 €

DEPOT D'ACTE ISOLE et des COMPTES ANNUELS

9,54 €

15,44 €

45,63 €

AVIS BODACC

153,96 €

RADIATION D'UNE IMMATRICULATION PRINCIPALE

14,35 €

2,51 €

9,26 €

2,51 €

Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03

Note : Si la société prend activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis Bodacc y relatif

TARIFS

RCS

-

PERSONNES

MORALES

Dépôt d'acte modificatif isolé

Dépôt des comptes annuels

Frais sur notification

dont pour le greffe qui reçoit la formalité

Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R 123-97 al 4)

Décision de refus d'inscription (R 123-97 al 3) - adressée par LRAR

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (C. com., R 123-97 al 2)

1er avis Bodacc ou hors formalité

REFUS APRES CONTRÔLE JURIDIQUE DE LA FORMALITE

Dépôt d'acte

TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT - Idem "immatriculation secondaire" - Prévoir une notification pour

le siège et une seconde pour le greffe de l'établissement secondaire transféré

Dépôt d'acte constitutif isolé

dont pour greffe qui reçoit la notification

Création de l'Etablissement secondaire (avec notif)

Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notif)

Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc (avec notif)

Location-gérance (avec notif)

avec en supplément, selon

Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru

Immatriculation suite à transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)

Sans BODACC - sans dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)

Avec BODACC et dépôt d'acte (ex : prorogation, chgt déno, transfert ds le ressort, augmentation et réduction de capital, diss …)

Avec BODACC - sans dépôt d'acte

Sans BODACC - avec dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)

Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA

Avec BODACC : cas particulier de la transformation

Lors d'un transfert, le cas échéant, prévoir les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation

secondaire (Cf. détail du coût, rubrique "Notification" ci-dessous)

Constitution de société commerciale avec création d'établissement

Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis Bodacc

Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paru

Location-gérance

Immatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)

Constitution autre société & société commerciale sans activité

Immatriculation suite à transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)

Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc

Création

Location-gérance

Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans dépôt

Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans dépôt

Tarif au 1er Mai 2018 Total TTC

23,62 €

46,41 €

54,42 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

25,34 €

129,41 €

104,41 €

129,41 €

135,04 €

160,38 €

33,79 €

MODIFICATION

95,95 €

50,95 €

123,77 €

53,77 €

INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE

56,59 €

59,41 €

129,41 €

59,41 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE

84,48 €

93,20 €

163,20 €

93,20 €

si sans maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification 8,45 €

si avec maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification 33,79 €

NOTIFICATION (détail)

33,79 €

8,45 €

25,34 €

AVIS BODACC

80,96 €

2,51 €

9,26 €

2,51 €

25,19 €

15,86 €

3,91 €

25,19 €

2,51 €

Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03

Location-géance

TARIFS R

CS

- P

ERSONNES P

HYSIQ

UES

Création

Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc

Achat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru

Location-géance

Immatriculation suite à transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)

Immatriculation suite à transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)

Lors d'un transfert, le cas échéant, prévoir les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation

secondaire (Cf. détail du coût, rubrique "Notification" ci-dessous)

Avec BODACC

TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT - Idem "immatriculation secondaire" - Prévoir une notification pour

le siège et une seconde pour le greffe de l'établissement secondaire transféré

avec en supplément, selon

Frais sur notification

dont pour le greffe qui reçoit la formalité

dont pour greffe qui reçoit la notification

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (C. com., R 123-97 al 2)

Décision de refus d'inscription (R 123-97 al 3) - adressée par LRAR

Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R 123-97 al 4)

AGENTS

COM

MERCIAUX

IMMATRICULATION / MODIFICATION

Immatriculation

Inscription modificative

Extrait d'inscription de la déclaration

REFUS APRES CONTRÔLE JURIDIQUE DE LA FORMALITE

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes

Radiation

REGISTRE

BENEFIC.

EFFECTIFS Dépôt relatif au bénéficiaire effectif lors de l'immatriculation

Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

Dépôt relatif au bénéficiaire effectif, immatriculée avant le 1er aout 2017

REFUS APRES CONTRÔLE JURIDIQUE DE LA FORMALITE

Sans BODACC

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru

Création

1er avis Bodacc ou hors formalité

Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc

Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru

Création (avec notification)

Prise en location-gérance (avec notification)

Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire (avec notification)

Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notification)