IMPACT DU RÈGLEMENT CE SUR LES PAYS ACP ET RÉPONSES DE CES PAYS

Martin TsamenyiProfesseur de droit et Directeur

Australian National Centre for Ocean Resources & Security (ANCORS), université de Wollongong, Australie

Briefings de Bruxelles sur le développement rural : Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : Impacts et défis pour les pays ACP, 29 avril 2009.

RÉSUMÉ DE LA PRÉSENTATION

• Identification des principales conditions de mise en œuvre

• Évaluation des mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions par les pays ACP

• Commentaires conclusifs

ÉLÉMENTS DU RÈGLEMENT INN

• Contrôle des États de port sur les navires de pêche de pays tiers

• Conditions de certification des prises

• Établissement d'une liste communautaire de navires INN

• Établissement d'une liste de pays tiers non coopératifs

CADRES LÉGISLATIFS ADÉQUATS ET EFFICACES

• Collecte d'informations

• Suivi des navires de pêche

• Vérification des États de port

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES TRANSPARENTES

• Licence

• Vérification des prises

• Collecte d'informations et analyse

• Autorisation de pêche

RATIFICATION/MISE EN OEUVRE D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET RÉGIONAUX PERTINENTS EN MATIÈRE DE

PÊCHERIES

• Identification d'instruments internationaux pertinents

• Mesures administratives et législatives nécessaires

• Participation à des ORGP

• Mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ORGP

ACCORDS D'ACCÈS

• Défis de supervision par l'État côtier de la certification de l'État de pavillon.

• L'utilisation d'accords nationaux d'accès à la pêche étrangère deviendra problématique.

• Responsabilités des États membres de la CE en tant qu'autorités de vérification en vertu des accords d'accès conclus avec les pays ACP.

QUE FAIRE ?

• Analyse urgente des lacunes et évaluation des cadres administratifs et législatifs de chaque pays ACP.

• Là où ces lacunes sont constatées, développement urgent d’une législation modèle et de procédures administratives pouvant être adaptées à chaque pays ACP.

• Programme de mise en œuvre flexible afin de permettre aux pays ACP d’adapter leurs procédures nationales aux exigences du règlement.

CONCLUSION

• Les pays ACP se trouvent à l'extrémité de la chaîne d'impact de la pêche INN.

• Le Règlement INN constitue un pas dans la bonne direction.

• Cependant, les pays en développement ne doivent pas supporter une part disproportionnée des efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN.

• Besoin urgent d'une aide au développement des capacités et d'une stratégie de mise en œuvre de cette aide.

Merci pour votre attention.Merci pour votre attention.