48
in the EU Regulation SSGI A new status ? Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale Bérengère STEPPÉ POD Maatschapelijk Integratie

in the EU Regulation

  • Upload
    sven

  • View
    85

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

SSGI. in the EU Regulation. A new status ?. Bérengère STEPPÉ POD Maatschapelijk Integratie. Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale. THE PLAN. 1. Notions : KESAKO ?. 2. Impact for social economy. 3. EU rules. 4. Past, Present, Future. 5. Governance. 6. Conclusions ?. 1. SSIG - PowerPoint PPT Presentation

Citation preview

Page 1: in the  EU Regulation

in the EU RegulationSSGI

A new status ?

Manuel PAOLILLOSPF Sécurité Sociale

Bérengère STEPPÉPOD Maatschapelijk Integratie

Page 2: in the  EU Regulation

2. Impact for social economy

3. EU rules

4. Past, Present, Future

THE PLAN

1. Notions : KESAKO ?

5. Governance

6. Conclusions ?

Page 3: in the  EU Regulation

1SSIG

Kesako ?

Page 4: in the  EU Regulation

PAS de définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE)

Régimes de sécu + Services à la personne

Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur

Page 5: in the  EU Regulation

Notions importantes

Activité ÉCONOMIQUE

à prendre dans une acceptation très large

Entreprise

le statut d’association ne dispense pas de l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur

ASBL = entreprise si activité économique

Page 6: in the  EU Regulation

Précision pour les CPAS

Activité non économique

Distribution d’allocation sociale – relève de la protection sociale

Activité économique

Activités où d’autres opérateurs économiques rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.)

Page 7: in the  EU Regulation

Caractéristiques des SSIG

communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006

Page 8: in the  EU Regulation

Caractéristiques des SSIG

Répondent à des besoins sociaux essentiels

Participation dans la société et respect des droits fondamentaux

Cohésion sociale et territoriale

Universalité – accessibilité – qualité

Page 9: in the  EU Regulation

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale

Cas du logement socialsocial au Pays-Bas

Situation : 1 ménage sur 3

Pas de plafonds de revenu

Injonction de la Commission : 33.000 € de plafonds sinon erreur manifeste et donc aide d’état illégale – affaire devant la CJCE

Cas du logement publicpublic en Suède

Générosité – pas de logement social

Plainte pour aide d’état illégal car marchés intéressants pour le privé

Gvt suédois change de politique : tous les opérateurs communaux

deviennent des entreprises

Page 10: in the  EU Regulation

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale

Paupérisation du social et de son scope

Politique économique prend le dessus sans processus démocratique

Notion de marché ? OPA sur les services rentables

Redistribution des richesses est au cœur des SSIG

Page 11: in the  EU Regulation

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale

Services sociauxuniversels

Services sociauxciblés

Services marchands

REVENUS

Autres secteurs : aides aux personnes âgées, crèches, …

Pénétrer les marchés socio-sanitaires

Page 12: in the  EU Regulation

2Impact on

Social Economy

Page 13: in the  EU Regulation

Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés

Services de l’économie sociale plutôt réponse à la demande de terrain

Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field

Page 14: in the  EU Regulation

EU economic 3Rules

Page 15: in the  EU Regulation

Compensation de mission de service public

A. Aides d’Etat

Page 16: in the  EU Regulation

SIEG - DAEB

Entreprise – onderneming

SIGNE NEDAB

Aides possibles mais…

PAQUET de règles

Aides d’état illégales

avec exceptions

Non concernées par les Aides d’état

car pas d’activité économique

Page 17: in the  EU Regulation

SIEG - DAEBAides possibles mais…

PAQUET de règles

A DB C

Mission de service public

Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures d’ouvertures (question d’intérêt général)

Ce que l’entité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial

COMPENSATION

Page 18: in the  EU Regulation

SIEG - DAEB

Aides possibles mais…

PAQUET de règles

1. ALTMARK

4 conditions pour SIEG ≠ aide

2. DÉCISION COM (base 86 TCE)

Sinon = aide d’état Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M

3. ENCADREMENT

Aides analysées en vertu de l’encadrement

Sinon – notification

2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES

Page 19: in the  EU Regulation

SIEG - DAEB

1. ALTMARK

4 conditions pour SIEG ≠ aide

Sinon = aide d’état

l’Arrêt ALTMARK

(1) MISSION de service public clairement définie

(2) COMPENSATION calculée préalablement

(3) PAS DE SURCOMPENSATION

(4) BONNE ENTREPRISE

Page 20: in the  EU Regulation

SIEG - DAEB

Décision 2005

2. DÉCISION COM (base ex 86 TCE)

Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M

Sinon – notification

On ne doit pas notifier si(aide compatible)

(1) MISSION de service public clairement définie

(2) COMPENSATION calculée préalablement

(3) PAS DE SURCOMPENSATION

(4) BONNE ENTREPRISE

Page 21: in the  EU Regulation

SIEG - DAEB

Encadrement 2005

3. ENCADREMENT

Aides analysées en vertu de l’encadrement

Page 22: in the  EU Regulation

SIEG - DAEB

Aides possibles mais…

PAQUET de règles

1. ALTMARK

4 conditions pour SIEG ≠ aide

2. DÉCISION COM (base 86 TCE)

Sinon = aide d’état

Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M

3. ENCADREMENT

Aides analysées en vertu de l’encadrement

Sinon – notification

2005-2011 : PAQUET MONTI-

KROESDe minimis 1. ALTMARK

4 conditions pour SIEG ≠ aide

2. DÉCISION COM 106 et 107 TFUE

De Minimis spécial pour les compensations de service public

Sinon = aide d’état

Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M

3. ENCADREMENT

Aides analysées en vertu de l’encadrement

Sinon – notification

2012 ?

PAQUET ALMUNIA

Page 23: in the  EU Regulation

SoWhat

Page 24: in the  EU Regulation

Externalisation ou PasB. Marchés publics

Difficultés législatives

Principes fondamentaux du marché intérieur : non-discrimination, libre circulation, libre concurrence

Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier

Problématique du in-house

Page 25: in the  EU Regulation

Difficultés pratiques

Rigidité des procédures de marchés publics

Durée limitée des contrats

Page 26: in the  EU Regulation

Réforme européenne en cours

Livre blanc 2011

Consultation européenne : clivage dans l’approche entre organisations du secteur et Etats membres

Propositions fin 2011

Alternatives aux marchés publics : ?

Page 27: in the  EU Regulation

C. Marchés intérieurDirective Services

C’est quoi ?

Scope

Liberté d’établissement

Libre prestation de services

Page 28: in the  EU Regulation

C. Marchés intérieurDirective Services

Scope OUTOUTArticle 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux

les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État;

Opérateurs non économiques

Page 29: in the  EU Regulation

C. Marchés intérieurDirective Services

IN ?Presque rien ne change pour les opérateurs ?

Opérateurs concurrents UE

Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées

Page 30: in the  EU Regulation

C. Marchés intérieurDirective Services

AdaptationsChapitre 3 – Liberté d’établissement

Régimes d’autorisation : proportionnels

Exigences interdites ou soumises à évaluation

Page 31: in the  EU Regulation

Exigences• Nationalité et assimil.• Pas plus d’un établ.• O° quant au choix

d’établissement• C° de réciprocité• Test économique• Interventions d’opérateurs

concur.• O° garantie financière X• Registre pendant X temps

• Limites quantitatives ou territ.• Forme juridique X• K• Accès activité ô dir 2005/36• Interdit de + 1 établ sur le m

Etat• Nombre minimum de salariés• Tarifs obligatoires: min/max• O° de services conjoints

SIEG SIEG sauf SI échec

Page 32: in the  EU Regulation

C. Marchés intérieurDirective Services

AdaptationsChapitre 4 – Libre prestation de services

Pas applicable aux SIEG

Chapitre 5 – Qualité des services

Mise à disposition des informations sur les prestataires

Page 33: in the  EU Regulation

D. Commerce ExterieurOMC

Dossier à suivre

Négociations en cours

Scope : bien délimiter

Page 34: in the  EU Regulation

4Présent

Passé

FUTUR

Page 35: in the  EU Regulation

Présidence BelgePassé

3ème Forum SSIG 15 recommandations – Actes

Conseil Conclusions

Page 36: in the  EU Regulation

FORUM SSIG

Report EP 2007 1st Forum SSIG

2nd Forum 2008

3rd Forum 2010

Report EP 2011

4th Forum ?

Page 37: in the  EU Regulation

Présidence BelgePassé

Difficultés

Tensions

Compréhension

Degré d’ambition

« Terrain »

Page 38: in the  EU Regulation

PrésentAides d’état Paquet ALMUNIA

Parlement européen Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia

Marchés publics

Page 39: in the  EU Regulation

?Futur Marchés publics

Social Business Initiative

BE : Accord de gouvernement

Webdocumentaire

Page 40: in the  EU Regulation

Initiative pour l’entreprenariat social

Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales

Outil financier spécifique pour ces entreprises

?Futur

Page 41: in the  EU Regulation

5Who ?Governance

How ?

Page 42: in the  EU Regulation

BE nous et groupe de travail informel

UE

Conseil : Comité européen de protection sociale

Groupe de travail informel

PE Intergroupes Services Publics et Economie sociale

Commission différentes DG

Gouvernance

Page 43: in the  EU Regulation

Futur Gouvernance

Informal GroupSSGI and EU rules

BE

SOCIAL PROTECTION

COMMITTEE

RW

VR

CPAS

Rbxl

Fédéral

Page 44: in the  EU Regulation

6RéflexionsConclusives

Page 45: in the  EU Regulation

Marchandisation Sociale ?

Dynamiques UE et nationales

Regroupement des actions

Gap de compréhension

Invitation

Page 46: in the  EU Regulation

A aller plus loin… Guide de la Commission

Actes du Forum SSIG

Notes de Contexte de la Présidence

Webdocumentaire

SSIG sur Youtube, Linkedin

Nous contacter

Page 47: in the  EU Regulation
Page 48: in the  EU Regulation

YOU !Thank