Informations complémentaires________

I) Où consulter l’arrêté de classement et le document technique d’accompagnement ?

Vous trouverez sur le site Internet de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL du bassin Adour Garonne(http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/le-classement-des-cours-d-eau-r3511.html) :

• l’arrêté publié au journal officiel, • un document technique d’accompagnement précisant, pour la liste 2, les espèces ciblées et le niveau

d’enjeu sédimentaire par tronçons de cours d’eau• les cartographies localisant les cours d’eau concernés par sous-bassins et départements• et plusieurs documents de référence rappelant notamment les objectifs de la révision du classement

des cours d’eau et les principales étapes de la procédure conduite entre janvier 2010 et juillet 2013 pour établir cette liste.

II) Qui fait quoi ?

Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ouvrage existant sur un cours d’eau de la liste 2 est responsable dela mise en œuvre, dans le délai de cinq ans à compter de la publication de la liste, des mesures correctricesdes impacts de son ouvrage sur la continuité écologique. Il lui appartient donc d’analyser l’impact de son ouvrage sur la continuité écologique et de proposer lesaménagements et modalités de gestion adéquats.

Le service instructeur (DDT, DREAL (pour ICPE et concessions) assure le suivi et l’encadrementadministratif de la mise en œuvre du classement des cours d’eau, il : • apporte les éléments de connaissance dont il dispose ;• valide le statut juridique des ouvrages.• Valide le diagnostic de l’incidence de l’ouvrage sur la continuité écologique avec l’appui technique de

l’Onema• instruit, avec l’appui technique de l’Onema, les propositions d’aménagement ou de changement de

modalités de gestion faites par le responsable de l’ouvrage, • établit l’arrêté de prescriptions adéquat selon les procédures applicables,• suit les travaux et assure leur récolement,

L’Onema• apporte une expertise et un appui technique aux services instructeurs dans l’analyse du diagnostic et

l'instruction des propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion faits par leresponsable de l’ouvrage,

• évalue la franchissabilité d'obstacles au regard de la continuité écologique piscicole en vue d'alimenter labase ICE.

III) Les aides financières proposées

Des aides financières publiques peuvent être proposées pour la mise en œuvre en conformité des ouvrages ensituation régulière.

Vous pouvez notamment bénéficier d’aides de l’agence de l’eau pour la réalisation du diagnostic et des études préalables ainsi que pour la réalisation des travaux.

En effet dans le cadre de son Xème programme, l’Agence de l’eau Adour Garonne accompagnerafinancièrement la mise aux normes des ouvrages existants concernés par le classement des cours d’eau en

liste 2.

Avant tout commencement de démarche d’étude et de travaux contactez la délégation de l’Agence qui suitles dossiers de votre département :

BORDEAUX (16, 17, 33, 47, 79, 86) Tél : 05 56 11 19 99BRIVE (15, 19, 23, 24, 63, 87) Tél :05 55 88 02 00PAU (40, 64, 65) Tél : 05 59 80 77 90RODEZ (12, 30, 46, 48) Tél : 05 65 75 56 00TOULOUSE (09, 11, 31, 32, 34, 81, 82) Tél : 05 61 43 26 80

Le tableau suivant récapitule les différents taux d’aide maximum de l’Agence de l’eau en vigueur en 2013-2014 :

Nature des opérations Taux d’aide maximal« Etudes »

Taux d’aide maximal« Travaux »

Ouvragespermettant lacontinuité du

transport solide etle franchissementpiscicole hors liste

2

hors liste 2 diagnostic50 %

AVP et PRO

30 %30 %

Opérationsindividuelles en

liste 2diagnostic

50 %AVP et PRO

40 %

40 %

Opérationscoordonnées en

liste 260 % 60 %

Effacement ou arasements desouvrages transversaux et digues

d’étang80 % 80 %

Pour les grandes entreprises le taux d’aide maximal sera toutefois limité à 50 % pour respecter l’encadrementcommunautaire des aides publiques.

IV) Opérations coordonnées / Maîtrises d’ouvrage collectives

Au cours des trois dernières années, plusieurs opérations ont été engagées afin de commencer àdiagnostiquer la franchissabilité d’ouvrages dont l’équipement était jugé prioritaire notamment parcequ’identifiés dans la zone d’action prioritaire pour la restauration de l’anguille ou parce que situés sur desaxes majeurs de migration des espèces piscicoles amphihalines ciblés par le SDAGE.Portées par des maîtres d’ouvrages publics (conseils général, EPTB, Syndicat de rivière, etc…) ou privés(association de propriétaires), ces opérations coordonnées ont permis de mutualiser le coût des études dediagnostic des ouvrages et des études de conception des projets d’équipement et de bénéficier d’un taux definancement bonifié de la part de l’Agence de l’eau.

Avec la publication de liste 2 des cours d’eau classés au L.214-17, l’objectif est de poursuivre et dedévelopper de telles démarches qui permettent d’accompagner techniquement et financièrement les porteursde projets.

Selon les bassins et les porteurs de projets, différents montages sont envisageables. Afin de vous associer à une structure existante ou de mettre en place la solution la mieux adaptée à votresituation, vous êtes invités à prendre contact avec la DDT(M) et/ou avec la délégation de l’agence de l’eau encharge de votre département.

En règle générale, la structure retenue comme maître d’ouvrage constitue un comité de pilotage (COPIL) quiassocie notamment le service de police de l’eau, l’Onema et la délégation de l’agence de l’eau.

A minima, le maître d’ouvrage prend en charge la constitution du dossier d’appel d’offre pour la prestationd’étude, assure le pilotage des études et l’organisation des réunions, adopte avec le COPIL le programme de

restauration et établit l’échéancier de réalisation des travaux.

La part d’autofinancement des études est partagée entre les différents propriétaires et le cas échéant avec lemaître d’ouvrage.

La prise en charge éventuelle des travaux par le maître d’ouvrage (maîtrise d’ouvrage déléguée) estenvisageable notamment dans les cas difficiles d’ouvrages sans usage économique mais doit rester uneexception qui sera examinée au cas par cas.

V) Eléments clés à intégrer dans le cahier des charges (CCTP) des diagnostics et des études préalablesà travaux

Remarque : les études ayant trait à l’effacement des obstacles et à la renaturation nécessitent des capacitésd’expertise et de savoir faire très différentes de l’ingénierie des passes à poissons. Les éléments présentés ci-dessous ne concernent que les études de dispositifs de franchissement stricto sensu.

1) Les études préliminaires : état des lieux, diagnostic et esquisse du dispositif (étape 1).

Elles ont pour objectif de valider la faisabilité technique des solutions envisagées dans le CCTP et depréciser un certain nombre de caractéristiques des dispositifs envisagés.

Remarque : dans le cas où aucune solution technique n’aurait été identifiée en amont, le prestataire retenudevra faire des propositions (au maximum 3) qu’il présentera au maître d’ouvrage (COPIL) et à lavalidation technique de l’Onema.

Plusieurs types de données sont nécessaires à ce stade, en particulier :

Données biologiques : espèces-cibles et espèces présentes, périodes de migration (montaison etdévalaison), comportement des poissons au niveau de l’obstacle…

Données hydrologiques et sédimentologiques : caractéristiques hydrologiques du cours d’eau auniveau de l'obstacle (module interannuel, débits moyens mensuels, débits caractéristiques d’étiage et decrue, valeurs statistiques annuelles et mensuelles) ; caractéristiques hydrologiques du cours d’eau enpériode de migration des espèces ; transport solide de la rivière (nature des sédiments, comportement auniveau de l’obstacle). Données sur l’aménagement : plans du site ; coupe des ouvrages aux endroits susceptibles de recevoirles aménagements ; caractéristiques détaillées de certains ouvrages (ouvrages de régulation hydraulique,déversoirs, vannes…) ainsi que de la prise d'eau et des turbines dans le cas d'un aménagementhydroélectrique ; relation entre les débits et les niveaux des plans d’eau amont et aval de l’ouvrage ;niveaux d'eau atteints lors des crues ; usage de l’eau sur le site et mode de fonctionnement desinstallations hydrauliques ; importance et comportement des flottants et embâcles au niveau de l'obstacle. Données administratives : recensement des parcelles cadastrales concernées par le projet (nom etcoordonnées des propriétaires des terrains d’accès et/ou des riverains des digues) pour d’éventuels achatsfonciers ou des servitudes de passage. Esquisse du dispositif : gamme de débits pour laquelle le dispositif envisagé est fonctionnel ; débitsd’alimentation du dispositif ; principes généraux de dimensionnement et critères de conception (type dedispositif, chutes maximales entre bassins, dimensions, profondeurs d'eau, puissances dissipéesvolumiques maximales dans les bassins, types et dimension des ralentisseurs, espacement des grilles etdimensions des exutoires dans le cas d’un dispositif de dévalaison) ; implantation du dispositif.A ce stade, des plans cotés (dimensions et altitudes) devront être fournis au 1/1000-1/500 pourl'implantation générale et au 1/500-1/200 pour la vue en plan des dispositifs avec certaines coupessignificatives au 1/100. Une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux doit être réalisée et permettra une analysecomparative multi-critères dans le cas où plusieurs solutions techniques ont été étudiées.

La nécessité de missions complémentaires (analyses hydrologiques particulières, reconnaissancesgéotechniques…) doit être précisée à ce stade.

2) Les études d'avant projet (AVP) – étape 2

Pour les études relatives à des ouvrages de faible importance, et dans la mesure où les études préliminairesrespectent les préconisations formulées auparavant, les études AVP ne présentent que peu d’intérêt. Il estainsi possible de passer de la phase Esquisse à la phase Projet, ce qui permet de réduire à la fois le délaides études et leur coût.

Toutefois, lorsque l’ouvrage est complexe (ouvrage hydroélectrique, difficultés d’implantation…), uneétude d’avant projet est souvent nécessaire. Elle a pour principaux objectifs de confirmer la faisabilitétechnique de la (ou des) solution(s) étudiées. Elle vise en particulier à détailler le dimensionnementhydraulique des différentes parties du (des) dispositif(s) de franchissement et à préciser les principesconstructifs, de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif. Une note de calculhydraulique des écoulements dans le dispositif doit être fourni afin d’appréhender plus précisémentl'efficacité du dispositif pour les espèces-cibles et pour la gamme de débits retenue. Une estimation du coûtprévisionnel des travaux doit être réalisée sur la base d'un avant métré. Enfin, des plans détaillés doivent êtrefournis : plan d’ensemble général sur fond topographique à l’échelle 1/200-1/100) ; caractéristiquesgénérales de l’aménagement à l’échelle 1/100-1/50 et, pour les détails et les coupes (profil en long dudispositif, extrémités amont et aval) à l’échelle 1/50-1/20.

3) Les études de projet (PRO) – étape 3

Après le choix de la solution définitive, le prestataire réalise l’étude projet. Elle a notamment pour objet de déterminer précisément les caractéristiques, les dimensions etl’implantation topographique du dispositif de franchissement sous la forme de plans à l’échelle 1/100-1/50pour toutes les parties de l’aménagement (génie civil et équipements) et généralement à l’échelle 1/50 - 1/20pour les détails. Elle précise également le coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniques homogènes afinde permettre au maître d’oeuvre de déterminer l’échéancier de réalisation.

4) Mise en œuvre des travaux – étape 4

L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux est souvent indispensable. Ilest fortement souhaitable que ce soit le prestataire ayant réalisé les études PRO qui assure cette assistance.La mise en œuvre des travaux se déroule en 3 phases principales : i) l’assistance pour la passation descontrats de travaux (ACT) destinée à établir les pièces techniques nécessaires à l'élaboration du dossier deconsultation des entreprises, à préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et d’analyser les candidaturesobtenues et à analyser les offres des entreprises et les variantes éventuelles à ces offres ii) le VISA pour lemaître d’ouvrage, qui consiste pour l’essentiel à vérifier les plans d’exécution de l’entreprise iii) le suivi destravaux.

VI) Validation des propositions d’aménagement ou de modification de gestion par l’Administration etarrêté de prescriptions

Le service instructeur intervient formellement à différents niveaux :

à l’issue de l’étape 1 (citée ci-dessus), le service instructeur valide avec l’appui technique del’Onema la ou les options d’équipement à développer : effacement, arasement, équipement nouveau,optimisation des équipements existants ou modifications des modalités de gestion.

Le cas échéant, il définit les compléments d’étude à engager.

à l’issue de l’étape 2 (si réalisée), il donne un avis de principe sur la solution technique et définit lanature des documents à produire pour la déclaration ou l’autorisation de travaux en rivière ainsi quepour l’étude d’incidence des travaux ;

entre les étapes 3 et 4, en concertation avec le propriétaire ou le gestionnaire de l’ouvrage, il proposeau préfet de département, un arrêté de prescriptions (ou un arrêté complémentaire au droit d’usage del’eau) qui définit la nature des équipements à réaliser et des modalités de gestion à adopter pour quel’ouvrage concerné soit considéré conforme au classement des cours d’eau.