Initiative multinationales responsables: Factsheet 3

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    21-Jul-2016

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Le devoir de diligence, coeur de l'initiative pour des multinationales responsables

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<ul><li><p>Factsheet III | 1</p><p>Le devoir de diligence en matire de droits humains selon les Principes directeurs3 </p><p>Ainsi que le Conseil fdral le relve, les Principes directeurs relatifs aux entre-prises et aux droits de lhomme des Nations Unies, adopts lunanimit par le Conseil des droits de lhomme en 2011, fixent pour la premire fois un cadre de rfrence reconnu internationalement sur la manire dobliger les entreprises in-dustrielles respecter les droits de lhomme dans lEtat o elles sont actives et de garantir que les victimes de violations soient effectivement indemnises 1. Linitia-tive entend mettre en uvre au plan national lun des lments centraux de ces Principes directeurs : la diligence raisonnable en matire de droits humains. Par consquent, elle instaure un devoir de diligence pour les socits dont la fonction est essentiellement prventive : identifier les risques et prendre des mesures ad-quates afin dviter que les droits humains ne soient viols. Le devoir de diligence stend galement aux standards environnementaux. Dans la pratique, le non-res-pect de tels standards va souvent de pair avec des violations de droits humains. Que signifie le devoir de diligence en matire de droits humains dans le contexte du droit international public ? 2</p><p>La notion de diligence raisonnable prsente dans le texte de linitiative est reprise des Principes directeurs de lONU, dont la mise en uvre seffectue actuellement lchelle mondiale. Ces Principes reposent sur trois piliers : 1) le devoir des Etats, 2) la responsabilit des entreprises, et 3) laccs la justice, permettant aux victimes de violations dobtenir rparation pour les dommages quelles ont subis. La diligence raisonnable en matire de droits humains est llment central du second pilier (la responsabilit des entreprises de respecter les droits humains).</p><p>La diligence raisonnable en matire de droits humains vise les incidences nga-tives sur les droits de lhomme auxquelles lentreprise peut ou pourrait contribuer par le biais de ses propres activits, ou qui peuvent dcouler directement de ses acti-vits, produits ou services ainsi que de ses relations daffaires 4. Une procdure de diligence comprend trois composantes : 1) identifier les risques, 2) agir en cons-quence, 3) rendre compte des analyses et des mesures adoptes.</p><p>Une procdure de diligence en matire de droits humains est plus ou moins com-plexe, suivant le risque de graves incidences sur les droits humains ou la nature. Cest pourquoi chaque entreprise doit, en examinant lensemble de ses activits, sassurer en premier lieu quelle connat les incidences ngatives sur les droits de lhomme quelle peut ou pourrait contrer. La diligence raisonnable en matire de droits humains doit tre mise en uvre le plus tt possible, ds le dbut dune nou-velle activit ou relation daffaires. Les risques pour les droits de lhomme peuvent en effet saccrotre ou diminuer ds llaboration des contrats ou dautres accords; ils peuvent tre transmis par des fusions ou des acquisitions. Un processus de dili-gence est une tche continue, tant donn que les risques en matire de droits de lhomme peuvent changer au fur et mesure de lvolution des activits et du cadre de fonctionnement de lentreprise. Pour cette raison, les socits sont obliges danalyser lensemble de leurs activits actuelles et de celles quelles prvoient de dvelopper. La complexit des procdures de diligence dpend de la taille de lentre-</p><p>Le devoir de diligence, cur de lInitiativepour des multinationales responsables</p><p>1) Identifier les risques</p></li><li><p>Factsheet III | 2</p><p>prise et du risque quelle prsente de graves incidences sur les droits de lhomme, ainsi que de la nature et du contexte de ses activits 5.</p><p>Pour valuer les risques relatifs aux droits de lhomme, les entreprises devraient recourir des comptences internes et/ou indpendantes externes, et procder de vritables consultations avec des groupes et autres acteurs concerns susceptibles dtre touchs 6.</p><p>Les droits humains quil sagit de prendre en compte englobent la Dclaration universelle des droits de lhomme, ainsi que ses instruments de mise en uvre les plus importants :</p><p> le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte de lONU II) le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (Pacte </p><p>de lONU I). les huit conventions fondamentales de lOrganisation internationale du travail </p><p>(OIT)7.</p><p>Une procdure de diligence peut tre incorpore aux systmes de gestion des risques de lentreprise au sens large, sous rserve quelle ne se borne pas identifier et grer les risques importants auxquels lentreprise est elle-mme expose, et quelle prenne en compte les risques encourus par les titulaires des droits (cest--dire les victimes potentielles de violations)8. Ce changement de perspective est laspect dterminant qui diffrencie la faon dapprocher les risques de violation des droits humains de la manire par laquelle sont abords les risques entrepreneuriaux.</p><p>Lors de lvaluation des risques sur les droits humains, les entreprises doivent re-chercher les incidences ngatives effectives et potentielles. Ensuite, elles doivent agir pour prvenir les effets potentiels ou au moins rduire les risques quune viola-tion survienne. Il convient galement de mettre un terme aux incidences effectives, cest--dire aux violations dj commises, et de rparer les dommages subis. Les l-ments de cette rparation sont dfinis au paragraphe 22 du deuxime pilier des Principes directeurs et font lobjet du troisime pilier. </p><p>Afin de prvenir et attnuer les incidences ngatives de leurs activits sur les droits humains, les entreprises doivent intgrer les rsultats de leurs tudes dimpact lensemble des fonctions et processus internes pertinents et prendre les mesures qui simposent. Une intgration efficace suppose que la responsabilit de remdier ces incidences soit assigne au niveau et la fonction approprie au sein de lentreprise. Cela implique galement que le processus dcisionnel interne, les allocations budg-taires et les processus de contrle permettent de prendre des mesures efficaces contre ces incidences9.</p><p>Les mesures quil convient dadopter varient selon les cas. Elles diffrent selon le fait quune entreprise a elle-mme t la cause dun prjudice, quelle y a contri-bu directement, que lincidence ngative est lie ses activits, ses produits ou services, ou encore ses relations daffaires. Les facteurs qui permettent de dtermi-ner laction approprie dans ce genre de situation dpendent notamment de lin-fluence dont lentreprise dispose afin de faire cesser une incidence ngative. Ce nest que lorsquune entreprise na pas le pouvoir de prvenir ou dattnuer les inci-dences ngatives ou lorsquelle nest pas en mesure daccrotre ce pouvoir quelle devrait envisager de faire cesser une relation daffaires10. Mettre un terme des rela-tions daffaires lorsque des violations des droits humains sont attestes dans la chane dapprovisionnement est donc un comportement qui contredit explicitement les Principes directeurs. Pour vrifier sil est remdi aux incidences ngatives sur les droits de lhomme, les entreprises devraient contrler rapidement lefficacit des mesures quelles ont prises. Ce contrle devrait se fonder sur des indicateurs quali-</p><p>2) Agir en consquence</p></li><li><p>Factsheet III | 3</p><p>Plus dinformations : www.initiative-multinationales.ch</p><p>3) Rendre compte</p><p>Procdures de diligencesimplifies pour les PME</p><p>Identifier les risques</p><p>Rendre compte</p><p>Agir en consquence (liminer les risques ou au moins les attnuer, </p><p>mettre un terme aux violations, examiner lefficacit des mesures adoptes)</p><p>tatifs et quantitatifs appropris, et en particulier sappuyer sur les apprciations des acteurs directement concerns 11.</p><p>Pour rendre compte de la faon dont elles remdient leurs incidences sur les droits humains, les entreprises devraient tre prtes communiquer publiquement. Les entreprises dont les activits ou les cadres de fonctionnement prsentent des risques dincidences graves sur les droits de lhomme doivent faire connatre officiellement la manire dont elles y font face. Dans tous les cas, de telles communications doivent seffectuer selon des modalits ainsi qu une frquence en rapport avec les inci-dences sur les droits humains de lentreprise et tre faciles daccs pour les publics auxquels elles sadressent. Elles doivent galement fournir des informations suffi-santes pour valuer lefficacit des mesures prises par une entreprise pour remdier lincidence sur les droits humains. Les rapports devraient porter sur tous les thmes affrents la manire dont les entreprises identifient les incidences ngatives sur les droits de lhomme et y remdient. Le contenu et la crdibilit des rapports sur les droits humains peuvent tre renforcs par une vrification indpendante 12.</p><p>Les rapports exigs vont donc en tout cas bien au-del du niveau usuel des rap-ports de durabilit. Rendre compte de manire crdible et cohrente implique que lensemble des risques en matire de droits humains soit pris en compte, que la prio-risation de certains domaines daction soit justifie; les mesures prises et leurs effets doivent tre prsents soigneusement. Selon les Principes directeurs, la quantit et la qualit des informations fournies dans de tels rapports doit permettre de juger si les mesures prises par une entreprise sont adquates ou non. </p><p>La majorit des entreprises suisses sont des petites et moyennes entreprises (PME). Le texte de linitiative prvoit que le lgislateur devra introduire dans la lgislation dexcution des clauses permettant de tenir compte de la situation particulire des PME qui ne prsentent que peu de risques de violations de droits humains. Il nest cependant pas adquat de librer compltement de telles entreprises du devoir de diligence, puisquil existe un certain nombre de PME dont lactivit prsente un risque lev de violations de droits humains (par exemple le commerce de diamants ou lindustrie du vtement). La taille dune entreprise nest pas un critre suffisant pour juger des risques de violations de droits humains ou de dgts environnemen-taux que ses activits prsentent. La majorit des PME, en particulier celles dont le profil de risque est faible (les entreprises dont lactivit est limite la Suisse et dont la chane dapprovisionnement nest pas internationale) nauront appliquer quune procdure trs simplifie.</p><p>1 Rapport de droit compar. Mcanismes de diligence en matire de droits de lhomme et denvironnement en rapport avec les activits dentreprises suisses ltranger, mai 2014, p. 3.</p><p>2 Nous sommes ici dans le domaine du droit mou (soft law), dont les normes ont valeur de rfrence au niveau international, mais sans tre contraignantes.</p><p>3 Linitiative couvre galement les risques relatifs aux dgts environnementaux.4 Principes directeurs de lONU relatifs aux entreprises et aux droits de lhomme, principe 17 (a).5 Ibid., principe 17 (b), (c) et commentaire.6 Ibid., principe 18 (a), (b).7 Ibid., principe 12.8 Ibid., principe 17 commentaire.9 Ibid., principe 19 et commentaire. 10 Ibid., principe 19 et commentaire. 11 Ibid., principe 20. 12 Ibid., principe 21 et commentaire.</p></li></ul>

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