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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(IM2S)
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
CYCLE DESTECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE
17ème Promotion
LE TRAITEMENT DES DOSSIERS
D’INDEMNITES JOURNALIERES
DES FEMMES EN COUCHE
THEME :
SCOLARITE 2012 / 2013
PRESENTE PAR :
M. N’GORAN KONAN MARDOCHEE
MAITRE DE STAGE
Mlle BAMBA MAKOYA Chef de Section Prestations
Agence de Prévoyance Sociale - DIVO
RAPPORT DE STAGE
2
TABLE DES MATIERES
DEDICACE ...................................................................................................................................................... 3
REMERCIEMENTS ....................................................................................................................................... 4
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................................ 5
INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 6
PARTIE I :VUE GENERALE SUR L’INSTITUTION ET LA STRUCTURE D’ACCUEIL.................. 8
CHAPITRE I : PRESENTATION DE L’IPS-CNPS ............................................................................... 9
I. MISSIONS ....................................................................................................................................... 9
II. ORGANISATION ............................................................................................................................ 9
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE DIVO .... 12
I. MISSIONS ..................................................................................................................................... 12
II. ORGANISATION .......................................................................................................................... 12
III. PRESENTATION DE LA SECTION D’ACCUEIL : LA SECTION PRESTATIONS ................ 14
PARTIE II :LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D’INDEMNITES JOURNALIERES DES FEMMES
EN COUCHE ................................................................................................................................................. 15
CHAPITRE I : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D’INDEMNITES
JOURNALIERES DES FEMMES EN COUCHE .................................................................................. 16
CHAPITRE II : QUELQUES DIFFICULTES DECELEES DANS LE TRAITEMENT DES
DOSSIERS D’INDEMNITES JOURNALIERES DES FEMMES EN COUCHE .......................... 20
I. LA MECONNAISSANCE DES TEXTES ET LE MANQUE D’INFORMATIONS DES
PARTENAIRES SOCIAUX ................................................................................................................... 20
II. UNE INCOHERENCE PORTANT SUR LES DATES D’ETABLISSEMENT DES
CERTIFICATS MEDICAUX ................................................................................................................. 23
III. LE SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES IJ .................................... 23
IV- LE TYPE DE BENEFICIAIRE ENTRE LES MAINS DUQUEL DOIT INTERVENIR LE
REGLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DES FEMMES EN COUCHE ....................... 24
PARTIE III : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ..................................................................................... 26
CHAPITRE I : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS AUX DIFFICULTES EVOQUEES ................. 27
CHAPITRE II : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR LE SERVICE D’ACCUEIL ............... 29
CONCLUSION .............................................................................................................................................. 30
BIBLIOGRAPHIE......................................................................................................................................... 32
ANNEXES ...................................................................................................................................................... 32
3
DEDICACE
- Amesparents KOUADIO N’GORAN NOE et ESSUI AMENAN
JACQUELINE, pour avoir cru en nous et consentis des sacrifices pour
nous permettre d’être à ce stade de notre parcours ;
- A toutemafamille pour tout le soutien dont nous avons été l’objet à
quelque niveau que ce soit.
4
REMERCIEMENTS
Cette œuvre a été réalisée grâce à la contribution, l’encadrement et le soutien
de nombreuses personnes à qui nous voudrions adresser nos sincères
remerciements. Il s’agit de :
- M. Bernard N’DOUMI, Directeur Général de la CNPS
- M. GNAKPA Vincent, Directeur de l’IM2S et ses collaborateurs
pourl’encadrement.
- Nos formateurs pour le savoir que nous avons reçu.
- M. N’GUETTAKOUAJean-Baptiste, Directeur de l’agence de DIVO
pour l’attention dont nous avons été l’objet au cours de notre stage
- Mme BAMBA Makoya, Chef de section Prestations, notre maître de
stage, sans le concours de qui ce travail n’aurait pu voir le jour.
- La grande famille des agents de l’APS de DIVO,particulièrementaux
membres de la section Prestations qui, forts de leurs années
d’expérience, nous ont prodigué des conseils pour la réussite de notre
stage.
5
AVANT-PROPOS
L’institut de formation aux métiers de la sécurité sociale (IM2S) est crée pour
la formation initiale et continue des personnels des Organismes de sécurité
sociale. Depuis sa création, il a contribué àla formation de l’élite des agents
de la sécurité sociale. Il est composé de deux centres, à savoir, le Centre
Ivoirien de Formation des Cadres de la Sécurité Sociale (CIFOCSS) et le
Centre de perfectionnement.
Toujours guidé par le slogan « Nous formons les compétences de demain », le
CIFOCSS forme les cadres des cycles suivants :
- Cycle des cadres supérieurs de sécurité sociale
- Cycle des cadres moyens de sécurité sociale
- Cycle des contrôleurs d’exploitation
- Cycle des contrôleurs en prévention
- Cycle des techniciens de sécurité sociale ;
C’est dans cette logique que la 17ème
promotion des Techniciens de Sécurité
Sociale à laquelle nous appartenons, a été admise à suivre une formation dans
les locaux de cet institut. Après neuf (09) mois de formation théorique, nous
achevons notre scolarité par une formation pratique effectuée à travers un
stage d’environ troismois en agence, et qui est sanctionné par l’élaboration
d’un rapport.
6
INTRODUCTION
La sécurité sociale est un ensemble de mesures mis en place par le législateur
visant à fournir aux citoyens une couverture lorsqu’ils sont confrontés aux
risques sociaux que sont l’âge, les naissances, les accidents du travailet les
maladies professionnelles,lesquels risquespouvant entraîner la perte ou la
réduction de leur revenu.En Côte d’Ivoire,la gestion de la sécurité sociale au
profit du travailleur tel que défini à l’article 2 du code du travailest confiée à
la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.Dans ce sens, elle recouvre des
cotisations sociales et sert en contrepartie des prestations sociales aux salariés.
Dans le cadre de notre étude, nous nous intéresserons à la
branchedesPrestations Familiales, plus précisément auxIndemnités
Journalières (en abrégé IJ)de la femme salariée.
L’indemnité journalière est une compensation pécuniaire accordée à titre de
revenu de remplacement. Elle est due à la femme salariée par la CNPS
pendant la durée de son congé de maternité et calculée conformément à la
réglementation en vigueur. Cette prestation, comme toutes les autres, est
soumise à la condition du dépôt d’un dossier dont le traitement se fait non
sans difficultés pour le gestionnaire.Quelques unes d’entre elles décelées au
cours de notre stage nous ont motivé dans le choix de notre thème intitulé
« LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D’INDEMNITES
JOURNALIERES DES FEMMES EN COUCHE. »
Ce sujet a suscité en nous les interrogations suivantes : Quelle est la
procédure de traitement d’un dossier d’indemnité journalière ? Quelles sont
les difficultés auxquelles le gestionnaire est confronté dans cette tâche ? Que
pouvons-nous proposer pour juguler ces difficultés ?
7
Les réponses à ces différentes interrogations conduiront à la partition de notre
travail en trois axes. Lepremieraxe consistera à présenter L’IPS-CNPS et
l’Agence de Prévoyance de Divo qui nous a servi de cadre de réflexion ;
lesecondaxe traitera des difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers
d’IJ ; enfin, ledernieraxesera consacré aux propositions desolutions.
8
PARTIE I :
VUE GENERALE SUR L’INSTITUTION ET
LA STRUCTURE D’ACCUEIL
9
CHAPITRE I : PRESENTATION DE L’IPS-CNPS
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS est créée par le
décret n°2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par les lois n°99-476 et
99-477 du 02 août 1999 portant respectivement définition et organisation des
institutions de prévoyance sociale et modification du code de prévoyance
sociale.
La CNPS, dans sa forme juridique actuelle, est un établissement privé de type
particulier gérant un service public.
I. MISSIONS
La CNPS a pour mission :
la gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé
et assimilé qui comprend : la branche des prestations familiales, la
branche des accidents du travail et des maladies professionnelles,
l’assurance vieillesse, et l’assurance maternité ;
la gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou
volontaires ;
le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations
afférentes à ces différents régimes.
II. ORGANISATION
LA TUTELLE
La CNPS est placée sous le contrôle d’une double tutelle :
une tutelle technique exercée par le ministère de l’emploi, des affaires
sociales et de la formation professionnelle
10
une tutelle financière exercée par le ministère de l’économie et des
finances.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Elle est gérée par un conseil d’administration qui a une composition tripartite
de 12 membres :
04 administrateurs représentant l’état ;
04 administrateurs représentant les employeurs ;
04 administrateurs représentant les travailleurs.
Par ses délibérations, le conseil d’administration détermine la politique
générale de la CNPS et exerce un contrôle sur sa gestion administrative,
comptable et financière.
LA DIRECTION GENERALE
La gestion courante de l’institution est assurée par un Directeur Général
nommé par le conseil d’administration. Il est nommé auprès de lui deux
Directeurs Généraux Adjoints:
un Directeur Général Adjoint chargé de l’exploitation ;
un Directeur Général Adjoint chargé de l’administration et des
finances.
LES STRUCTURES
Suite à la réorganisation adoptée par le conseil d’administration en date du 18
janvier 2006, et conformément aux notes 70/DG/CNPS du 28 février 2006 et
271/CNPS/DG/2007, les structures de la CNPS se présentent comme suit :
11
- Les structures centrales
Les structures rattachées au Directeur Général :
Le Cabinet du Directeur Général, l’Inspection Générale, la Direction de la
Qualité et Etude, la Direction des Projets, la Cellule Patrimoine Immobilier ;
Les structures rattachées au Directeur Général Adjoint chargé de
l’Administration et des Finances :
La Direction du Contrôle, la Direction Financière et Comptable, la Direction
des Ressources Humaines, la Cellule des Moyens Généraux ;
Les structures rattachées au Directeur Général Adjoint chargé de
l’exploitation :
La Direction de l’exploitation, le Contrôle Médical, la Cellule Etude et
Développement, le Centre d’Exploitation Informatique, le Bureau
d’Organisation et Méthodes, la Cellule chargée de la Maîtrise d’œuvre du
schéma Directeur du Système d’Information, l’Institut de Formation aux
Métiers de la Sécurité Sociale, la Cellule chargée de la Maintenance des
Applications Informatiques.
- Les structures déconcentrées
Pour mener à bien ces missions et pour se rapprocher des ces assurés
l’institution a procédée a une déconcentration par la création de plusieurs
agences de différentes catégories. A ce titre nous avons :
Les agences de prévoyance sociale de première catégorie ;
Les agences de prévoyance sociale de deuxième catégorie ;
Les agences de prévoyance sociale de troisième catégorie.
C’est au nombre de ces agences de troisième catégorie que nous avons L’APS
de Divo.
12
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE
SOCIALE DE DIVO
Créée en 1986, l’agence deDivo a été érigée en centre local le 04 Avril 2001,
puis en Agence de Prévoyance Sociale par la note de service N°
110/CNPS/DG/2007 le 27 Avril 2007.
Sa zone de compétence territoriale couvre les villes suivantes: DIVO -
LAKOTA - TIASSALE - N’DOUCI - ZIKISSO – TAABO - GUITRY -
HIRE.
I. MISSIONS
Elle a une missionde :
Représentation de la Direction Générale de la CNPS dans les
localités qui dépendent de sa zone de compétence ;
Accueil et d’information des assurés ;
Réception, l’instruction et la liquidation des dossiers de
prestations ;
Paiement des prestations sociales ;
Recouvrement des cotisations sociales et des loyers et
Gestion des fichiers employeurs et salariés.
II. ORGANISATION
L’agence de Divo est composée de deux (2) entités bien distinctes. Ils’agit
de l’agence de Prévoyance Sociale d’une part etdu Centre Médico-social
d’autre part.
L’AGENCE
Elle comprend l’administration, la section du recouvrement, la section des
prestations, la section de la comptabilité, le contrôleur d’exploitation et les
archives.
13
1. L’administration
Elle représente la Direction de l’agence de Divo et coordonne les activités des
différentes sections.
2. La section recouvrement
Elle est chargée de recouvrer les cotisations sociales versées par les
employeurs affiliés à la CNPS. Elle s’occupe de l’immatriculation de
l’entreprise et du salarié, du recouvrement des cotisations sociales, de la
gestion de la carrière des travailleurs, des comptes cotisants et du contentieux
3. La section Prestations
Elle gère les différentes prestations servies par l’institution de sécurité sociale
que sont les prestations familiales, les accidents de travail et maladies
professionnelles, et l’assurance vieillesse tout en veillant au respect des droits
des assurés sociaux.
4. La section comptabilité
Elle traduit toutes les opérations (cotisations- prestations) en chiffres
comptables et gère les finances de l’Agence.
5. Le contrôleur d’exploitation
Il est directement rattaché au directeur d’agence, et a pour rôle de contrôler la
régularité et l’exactitude des déclarations faites par le cotisant.
6. L’archive
Elle est chargée de la conservation des documents n’ayant plus d’utilité
courante. Elle constitue la mémoire physique de l’institution.
14
B- LE CENTRE MEDICO-SOCIAL (CMS)
Le CMS est sous la direction du chef d’agence, il reçoit les assurés et les
non assurés malades pour des consultations et les soins. Il constitue l’une des
sources de revenus de l’APS.
III. PRESENTATION DE LA SECTION D’ACCUEIL : LA
SECTION PRESTATIONS
C’est la section qui nous a accueillidans le cadre de notre stage. Elle se
présente selon la description suivante :
1. Organisation de la section
Elle est gérée par un chef de section qui contrôle et coordonne toutes les
activités de la section.
Elle comprend une salle d’accueil pour la réception des dossiers et une salle
de production au sein de laquelle trois (03) gestionnairesprocèdent au
traitement des dossiers qui leur sonttransmis.
2. Activités de la section
Ellesse résument comme suit :
Réception des dossiers concernant les différentes prestations ;
Traitement, analyse et exploitation des informations
Liquidation des dossiers
Notification du droit au bénéficiaire
15
PARTIE II :
LE TRAITEMENT DES DOSSIERS
D’INDEMNITES JOURNALIERES DES
FEMMES EN COUCHE
16
CHAPITRE I : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES
DOSSIERSD’INDEMNITES JOURNALIERES DES FEMMES EN
COUCHE
I. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Dans le cadre de notre étude, nous nous intéresserons à la procédure relative
au traitement des dossiers de prestations familiales, particulièrement à celle
liée aux Indemnités Journalières des femmes en couche. Cette procéduremet
en scène trois acteurs que sont :
- l’agent chargé de l’accueil ;
- le chef de section prestations et ;
- le gestionnaire d’exploitation en salle de production.
A- LE CIRCUIT DE TRAITEMENT DU DOSSIER D’INDEMNITES
JOURNALIERES
1. La réception du dossier d’Indemnités Journalières
Il est reçu par l’agent d’accueil qui procède à un contrôle de forme en vue de
s’assurer de la conformité des pièces versées au dossier.
Le dossier d’indemnité journalière des femmes en couche comprend les
pièces suivantes :
- La demande de prestations familiales ;
- L’extrait d’acte de naissance de l’assurée (original) ;
- Les trois derniers bulletins de salaire précédant le mois du congé de
maternité ;
- L’attestation de travail délivrée par l’employeur ;
- Les certificats de grossesse du 3ème
mois, 6ième
mois et 7.5ième
mois ;
- L’attestation de départ en congé de maternité délivrée par l’employeur ;
17
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte consulaire
de l’assurée ;
- Une attestation de reprise du service délivrée par l’employeur ;
- Un certificat d’accouchement ;
- L’extrait d’acte de naissance de l’enfant né (original) ;
- L’extrait d’acte de naissance des enfants déjà nés ainsi que l’attestation
de fréquentation ou le certificat médical en vue de la régularisation de
l’Impôt Général sur le Revenu (IGR).
Cette opération de contrôle de conformité des pièces peut aboutir, soit à un
rejet notifié au demandeur, soit à l’acceptation du dossier matérialisée par la
délivrance d’un reçu automatisé à l’assuré. En cas d’acceptation, le dossier est
transmis au chef de section qui effectuera le contrôle de fond.
2. Le contrôle de fond
Cette tâche est dévolue au chef de section. Ilprocède au contrôle à priori et à
postériori du dossier à l’effet de s’assurer de l’authenticité des pièces et des
informations qui y sont contenues. En cas d’acceptation, le dossier, est mis à
la disposition du gestionnaire d’exploitation en vue de la liquidation.Dans
lecas contraire, il est retourné à l’agent d’accueil pour la notification de rejet à
l’assuré.
3. La liquidation
Cette étape concerne letraitement à proprement dit du dossier, la mise à jour
des fichiers dans l’application SECU par le gestionnaire d’exploitation en
tenant compte des informations en sa possession.
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Une fois que la deuxième validation est portée par le chef d’agence, les droits
sont directement générés et passent en émission. Dès lors, une notification des
droits est adressée au bénéficiaire.
Un dernier contrôle au niveau des saisies des pièces justificatives du dossier
est effectué par le chef de section avant la notification définitive des droits
(c'est-à-dire 2ème
validation par le chef d’agence) puis s’en suit le classement
aux archives.
B- REALITES DE LA PROCEDURE A L’APS DE DIVO
1. La réception du dossier d’Indemnités Journalières
Un accueil professionnalisé a été mis en place avec un agent d’accueil dédié
en conformité avec l’esprit de la démarche qualité. Ce dernier, dès la
réception du dossier, effectue d’abord un contrôle de forme, ensuitede fond.
L’objectif visé est de faire en sorte qu’il n’y ait pas plus de deux (02) dossiers
rejetés au sein de la salle de production. Aussi, lorsque le dossier présente-
ildes irrégularités, le rejet est notifié au demandeur (annexe 1). Au cas où le
dossier est conforme aux normes, un reçu automatisé (annexe 2)est délivré au
demandeur. L’ensemble des dossiers reçus esttransmis par le biais d’un
bordereau de transmission en fin de journée au chef de section(annexe 3).
2. Le contrôle de fond
Le chef de section procède à un contrôle plus approfondi sur la forme et le
fond du dossier avant d’en valider la réception par son visa apposé sur le
bordereau de transmission. Ensuite, les dossiers sont repartis entre les
différents gestionnaires dans la salle de production pour la liquidation.
3. La liquidation
19
Un autre contrôle de forme et de fond est fait par le gestionnaire qui, après
toutes les vérifications requises, procède à la saisie des pièces justificatives et
à la liquidation du dossier dans l’application SECU.
Elle se matérialise par :
- La saisie et les validations (1ère
et 2ème
validation) des pièces entre
gestionnaires.
Notons que la saisie et les validations des pièces ne sont pas effectuées par le
même gestionnaire. Cela obéit à une certaine logique portant sur la qualité des
informations à notre disposition. Ainsi, le gestionnaire qui effectue les saisies
ne valide pas lui-même les pièces ; cette tâche étantdévolue à un autre
gestionnaire. Il en est de même pour les différentes validations 1 et 2 ;
- la création du dossier apériodique quigénère automatiquement un
numéro de dossier essentiel pour la création des droits, c'est-à-dire les
droitsliés aux Indemnités Journalières (départ en congés, de fin 1er
mois, de fin 2ème
mois, de fin 3ème
mois et de reprise du travail)
- les doubles validations portées au dossier apériodique et des droitspar
le chef de section, puis le chef d’agence permettentl’émission dudit
droit en attendant la mise au paiement par le virement global de la
période concernée.
Par ailleurs, une fois la liquidation des Indemnités Journalières, APR
(Allocation Prénatales), AM (Allocation de Maternité) terminées, le dossier
ne fait pas l’objet de classement aux archives. Il reste en attente du
remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques liés à la grossesse.
C’est seulement après le paiement de cette prestation qu’il peut être transmis
aux archives pour le classement définitif.
20
CHAPITRE II : QUELQUES DIFFICULTES DECELEES DANS
LETRAITEMENT DES DOSSIERS D’INDEMNITESJOURNALIERES
DES FEMMES EN COUCHE
Dans la mise en pratique de la procédure relative au traitement des dossiers
des femmes en couche, nous avons décelés quelques difficultés. Ce sont entre
autres :
La méconnaissance des textes et le manque d’informations des
partenaires sociaux ;
L’incohérence portant sur les dates d’établissement des certificats
médicaux ;
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des IJ ;
Le type debénéficiaire entre les mains duquel doit intervenir le
règlement desIndemnités Journalières des femmes en couche
I. La méconnaissance des textes et le manque d’informations des
partenaires sociaux
1. Par les employeurs
Personne physique ou morale, les employeurs en tant que premier garant de la
protection sociale des employés, ont un rôle très important à jouer dans la
préservation du droit de la femme salariée en couche. Cependant, force est de
constater dans l’analyse des documents reçus que lestextes en matière
d’assurance maternité sont méconnus d’un grand nombre. Nousavons :
21
- L’attestation de départ en congé de maternité
À l’occasion de son congé de maternité, cedocument est délivré par
l’employeur à la femme salariée, à compter du jour des sept mois et demi de
grossesse dans la limite de 98 joursrépartis comme suit : 42 jours avant
l’accouchement et 56 jours après la délivrance conformément à l’article 23-5
du code du travail (annexe 4).Notons que le décompte du nombre de jours de
repos à indemniser part de cette même date.
Dans la pratique
Certains de ces documents sont transmis avec des irrégularités portant surles
dates de départ effectif en congé de maternité.En effet, certains employeurs
établissent la décision de départ longtemps après la date des sept mois et demi
(annexe 5a&b), pendantqued’autres le fontbienavant cette date.
Conséquence
1er cas : la réduction du nombre de jours à payer par l’Organisme de
sécurité sociale
2ème
cas : lerejet de la pièce car la femme salariée doit arrêter
effectivement de travailler à partir de sept mois et demi de grossesse
pour bénéficier du paiement des indemnités journalières conformément
àl’article 23.6 alinéa 3 du code du travailqui préconise que
l’Organisme de sécurité sociale se substitue à l’employeur pour le
paiement du salaire durant la période du congé de maternité.
- Le maintien du salaire par l’employeur
Dans la pratique
Le salaire de la femme en couche est maintenu dans son intégralité par
l’employeur pour la période du départ en congé de maternité lorsqu’il
22
intervient au cours du mois comme l’atteste les bulletins de salaire versés au
dossier (annexe6a&b).
Conséquences
La femme en couche estdoublement indemnisée,car elle perçoit à la fois son
salaire que son employeur continue de lui verser et les IJ que la CNPS paye
durant la période.
2. Par les assurés sociaux
S’il est vrai que les textes de l’assurance maternité sont méconnus d’un grand
nombre d’employeurs, il n’en demeure pas moins qu’ils le sont au niveaudes
femmes en couches en ce qui concerne la date effective de départ en congé et
le suivi médical de la grossesse.
- D’une part, elles ignorent que le droit aux congés de maternité est
acquis à partir de sept mois et demi de grossesse et procèdent parfois à
des arrangements internes avec l’employeur pour leurmise en congé.
- D’autre part, les visites médicales telles que les consultations prénatales
ne sont pas effectuées respectivement aux échéances indiquées de 3ème
,
6ème
et 7.5 mois par les femmes en couches. C’est seulement au moment
du départ en congé qu’elles se rendent dans un centre de santé pour les
besoins des formalités administratives auprès de l’institution de sécurité
sociale. Ceci estde nature à impacter sur la véracité de l’âge de la
grossesse porté sur le certificat médical. Nous sommes ainsi confrontés
à une incohérence portant sur les dates d’établissement des certificats
médicaux de grossesse.
23
II. Une Incohérence portant sur les dates d’établissement des
certificats médicaux
Les certificats médicaux de grossesse conditionnent le paiement des
allocations prénatales(APR 1er, 2
ème et 3
ème volet) et des indemnités
journalières (7 ½ mois).
Aussi, dès la réceptionde ces certificats, le gestionnaire procède à un contrôle
de conformitédes dates des différentes échéances (3ème
, 6ème
et 7½
mois)figurant surles documentsavec la date présumée des dernières règles.
1. Dans la pratique
Nous observons des incohérences au niveau des différentes
datesd’établissement des certificats, dufait du non respect des visites
médicales à effectuer par la femme en couche dans un établissement sanitaire.
En effet, ne s’étant pas présenté au médecin traitant aux échéancesindiquées,
il arrive que celui-ci nefasse pas de corrélation entre l’âge réel de la grossesse
et la date d’établissement à porter sur le certificat (annexe7 a&b).
2. Conséquence
La femme en couchene bénéficiera pasdes APR (Allocation Prénatale) de (s)
lapériode (s) concernée (s).
III. Le salaire à prendre en compte pour le calcul des IJ
24
En vertu de l’article 23-6 du code du travail, l’indemnité journalière est égale
à l’intégralité du salaire que percevait la femme salariée en couches au
moment de la suspension de son contrat de travail, déduction faite des charges
fiscales et sociales et des primes ayant un caractère de remboursement de
fraisdans une certaine limite relativement à la Note de service
N°20/DG/CNPS/96 du 04 Avril 1996 (annexe 8).
1. Dans la pratique
Il est fait omissionde l’intégralité de certaines primes dans la correction du
salaire à prendre en compte pour le calcul des IJ ; alors que celles-ci
interviennent dans l’assiette de cotisation à hauteur d’un certainmontant.
2. Conséquence
Il ne s’agit plus du paiement intégral du salaire, mais plutôt d’un règlement
partiel de nature à causer des désagréments aux salariés.Par ailleurs, il est à
noter qu’il n’y a pas d’harmonisation au niveau des primes à prendre en
compte pour le calcul des Indemnités Journalières. Ellesvarient d’une agence
à uneautre.
IV- Le type debénéficiaire entre les mains duquel doit intervenir le
règlement des indemnités journalières des femmes en couche
Par définition, les indemnités journalières constituent un revenu
deremplacement pour la femme en couche, payées par l’institution qui se
substitue ainsi à l’employeur lorsque celle-ci part en congé de maternité.
Toutefois, nous avons fait le constat queles salaires sont souvent maintenus
par l’employeuren raison de sa méconnaissance des textes, ainsi que
25
l’attestent les bulletins de salaires qui nous ont ététransmis lors de la
constitution du dossier(annexe 5a&b).
1. Dans la pratique
Le règlement des IJ des femmes en couches s’effectue désormaispar virement
bancaire, une émission globale des salaires est ainsi faite à chaque échéance
par l’informatique.
2. Conséquence
La femme perçoità terme échu le salaire sur son compte bancaire sans
possibilité pour l’employeur de se faire rembourser, sauf en cas de bonne foi
de l’assurée vis à vis de son employeur. Ce qui relève d’une probabilité
incertaine.
26
PARTIE III :
PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
27
CHAPITRE I : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS AUX DIFFICULTES
EVOQUEES
Au niveau de la méconnaissance des textes et le manque d’informations
L’instauration à nouveau de campagnes d’informations télévisuelles
par le biais de téléfilms à l’endroit des populations en vue :
- De se rapprocher de nos partenaires sociaux et surtout
- De porter à leur connaissance les avantages liés au fait d’être
connu à nos fichiers et
- De leur faire connaître les formalités administratives à
accomplir afin de bénéficier desdifférentes prestations servies
par la CNPS.
Elles pourront être renforcées par la diffusion de message en langue sur les
ondes radiophoniques à grande écoute pour les travailleurs analphabètes.
L’organisation des séances de formation et de sensibilisation ciblées
dans des entreprises par des agents de prestations pour permettre aux
travailleurs d’avoir une meilleure connaissance des prestations
servies par l’institution. Cela pourrait permettre non seulement de
relever le taux de couverture sociale, mais aussi de réduire le
nombre de rejet de dossier et le taux d’instances.
Au niveau de l’incohérence des dates d’établissement des certificats
médicaux
L’organisation des séances de sensibilisation avec les médecins
gynécologues à l’effet de s’accorder sur les certificats médicaux qui
nous sont transmis.
La proposition de nouvelles cliniques ou hôpitaux agrées
28
La sensibilisation plus accrue des femmes salariées sur l’importance
du suivi médical de la grossesse et des documents qui en découlent à
l’effet de pouvoir jouir entièrement des droits liés à l’assurance
maternité.
Au niveau du salaire à prendre en compte pour le calcul des indemnités
journalières
La difficulté du salaire à prendre en compte réside dans l’appréciation de ses
composantes qui varient d’une entreprise à une autre, selon le secteur
d’activité. Ainsi, avant le traitement de tout dossier de femme en couche, il
seraitdonc nécessaire de se mettre en rapport avec la section du recouvrement
en vue d’une meilleure appréciation du salaire dans le traitement desdits
dossiers. Aussi, pour une harmonisation des techniques de travail à la CNPS,
serait-il nécessaire qu’une note de service soit prise relativement à la prise en
compte de la totalité des éléments du salaire intervenantdans l’assiette de
cotisations pour le calcul des Indemnités Journalières.
Au niveau du type de bénéficiaire entre les mains duquel doit intervenir
le règlement des IJ
La possibilité que l’employeur maintienne tout ou une partie de son salaire à
la femme en couche pendant la période de congé de maternité est de plus en
plus récurrente, puisque les deux acteurs ne sont pas très informés de
laréglementation en vigueur. Ainsi, suggérons-nous que le reversement à
l’employeur puisse se faire aisément par un paramétrage du système
informatique, de telle sorte que la fraction de l’Indemnité Journalière due lui
soit remboursée comme c’est le cas pour les accidents de travail et maladies
professionnelles.
29
CHAPITRE II : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR LE SERVICE
D’ACCUEIL
Le stage s’est déroulé dans de très bonnes conditions dans une ambiance
propice à l’apprentissage. Nous avons pu constaterla disponibilité des agents,
leur solidarité ainsi que leur dévouement au travail. Cela nous a été
avantageux dans la mesure où nous avons pu acquérir les valeurs telles que la
probité, le respect des droits et la qualité des prestations servies. Pendant cette
période, nous avons eu àconfronter la théorie et la pratique pour mieux cerner
les contours de l’activité professionnelle.
Nonobstant ces nombreux atouts, nous avons relevéquelques difficultés qui
constituent une failleau bon déroulement des activités de la section.
Ainsi, nous notons entre autres :
La permanence des soucis techniques liés au fonctionnement de
l’application SECU. Cela entraîne l’allongement du délai d’attente des
clients à l’accueil qui est initialement de quinze (15) minutes tel que
prescrit par le contrat programme,
La fréquence irrégulière, voire même inexistante de la fourniturede
certains matériels de travail de nature à impacter négativement sur la
qualité du service rendu, à savoir :
- L’absence de photocopieur au sein de la section ; la seule dont dispose
l’Agence se trouve au secrétariat entraînant des déplacements
incessants des agents ;
- L’absence de poste IP pour l’agent dédié à l’accueil ;
- L’absencede meuble de rangement,
L’exiguïté de la salle de l’accueil
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A cela, nous pouvons ajouter qu’il est difficile pour les assurés de s’orienter
aisément car la salle d’accueil, « porte d’entrée » de la CNPS ne dispose pas
de porte vitrée.
Dans le but de l’amélioration des activités de la section nous suggérons:
La déconcentration du service informatique. Ces petites cellules
serviront de relais pour permettreun dépannage plus rapide en
cas de panne ou de soucis technique. Aujourd’hui, avec le
déploiement du système du management de la qualité au sein de
toutes les structures de la CNPS, nous gagnerons à limiter les
problèmes techniques pour plus d’efficacité et une meilleure
image de l’Institution.
La dotationd’un photocopieur pour la section
Lacélérité dans le processus d’acquisition du matériel.
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CONCLUSION
Au terme de notre réflexion, nous pouvons retenir que le traitement des
dossiers d’indemnités journalières des femmes en coucherequiert une
attention particulière eu égard aux nombreuses difficultés qui y sont liées.
Toutefois, les propositions faites pourraientnon seulement aider à faciliter le
traitement, mais aussi et surtout à l’amélioration des services de la section.
Par ailleurs,le stage nous a beaucoup appris aussi bien sur le
planprofessionnel que socialen nous initiant à notre future vie professionnelle.
La promotion des valeurs telles le respect, l’efficacité, la diligence dans
l’accomplissement des tâches qui nous sont confiéeset surtout la disponibilité
a été de mise pour la réussite d’une bonne carrière au sein de l’entreprise.
Aussi,avec le nombre grandissant de femmes ayant des salaires de plus en
plus élevéne serait-il pas opportun d’envisager une revalorisation du taux de
cotisation de l’assurance maternité ?
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BIBLIOGRAPHIE
- Le Code de Prévoyance sociale
- Le guide de l’assuré social
- Le code du travail
- La note de service N°20/DG/CNPS/96 du 04 Avril 1996
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ANNEXES
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