Intégration d’un élève de l’enseignement spécialisé (ES) dans l’enseignement ordinaire (EO)

Bernadette Van EnisDirectrice CPMSS libre Uccle

Namur le 20 octobre 2010

Inscription dans l’E.S.

Rapport d’inscription en E.S.

Réalisé à n’importe quel moment del’année.

Décret du 5 février 2009

Modifications: Décret mission du 24 juillet 1997 Décret du 3 mars 2004 organisant

l’Enseignement spécialisé

Application dès le 1er septembre 2009

Apport de ce nouveau décret

Chaque établissement d’E.O. devra prévoir dans son projet d’établissement ses priorités en matière d’intégration

Apport de ce nouveau décret

Aide apportée à tous les élèves à besoins spécifiques, qu’ils fréquentent ou non physiquement l’E.S.

(suppression de l’obligation d’avoir fréquenté l’E.S. pendant 3 mois avant de bénéficier de l’intégration)

Apport de ce nouveau décret

Simplification des démarches administratives visant à favoriser l’intégration

Suppression envoi rapport à l’administration avant le 30 avril et attente réponse (souvent tardive)

Circulaire 3157 du 2 juin 2010

Circulaire relative à l’organisation des établissements d’Enseignement Spécialisé

Directives et recommandations pour 2010-2011

Ce document annule et remplace les dispositions antérieures

Chapitre 11 : Intégrations

Elèves concernés Différents types Introduction d’une proposition Procédure à suivre Récapitulatif des modalités de

fonctionnement Annexes : protocole d’intégration

Permanente ? Temporaire ?

Partielle ? Totale ?

Permanente ? Temporaire ?= quelle durée ?

Permanente :

L’élève suit les cours dans l’E.O. pendant toute l’année scolaire

Temporaire :

L’élève suit les cours dans l’E.O. pendant une partie de l’année scolaire (une ou des périodes déterminées)

Totale ? Partielle ?

Totale :

L’élève suit tous les cours dans l’E.O.

Partielle :

L’élève suit certains cours dans l’E.O. et les autres dans l’E.S.

4 modalités d’intégration

Permanente totale Permanente partielle

Temporaire partielle

Temporaire totale

Pour qui ?

Permanente totale

Tous les élèves inscrits dans l’E.S. au moins le 15 janvier précédent l’année d’intégration.

Pour tous les types sauf le type 5

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

Tous les élèves inscrits dans l’E.S.

Inscription

Permanente Totale

Dans l’E.O.

(n’est plus inscrit dans l’E.S.)

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

Dans l’E.S.

Comptabilisation

Permanente Totale

Dans l’E.O.

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

Dans l’E.S.

Et au niveau des CPMS ?

Dans les situations d’intégration Permanente totale ou Permanente partielle:

- Les 2 CPMS se mobilisent dans un projet commun

- L’élève bénéficie d’une double comptabilisation

- Le coefficient multiplicateur 3 est appliqué pour les 2 centres PMS concernés

Subventions

Permanente Totale

Octroyées à l’E.O.

Sauf élèves du 3ème degré: subventions octroyées à l’E.S.

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

Octroyées à l’E.S.

Accompagnement

Permanente Totale

Relève du personnel de l’E.S.Attribution à l’E.S. de 4 périodes par élève

(8 périodes au 3ème degré)

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielleRelève du personnel de

l’E.S.Périodes d’accompagnement à prélever sur le capital période utilisable généré par l’élève

Modalités d’accompagnement

Décidées en partenariat et décrites dans le protocole d’intégration

Fonction des besoins de l’élève Fonction de l’organisation de l’école

Procédure d’intégration

1. Demande d’intégration

Introduite auprès de la direction de l’E.S. par:

- Ccl de l’E.S. - Parents (ou élève majeur) - CPMS de l’E.S. - CPMS de l’E.O. - Equipe éducative de l’E.O.

2. Concertation

Ecoute de la demande et recueil des informations

La direction de l’établissement d’E.S. propose une concertation avec tous les intervenants

Si accord, recherche école ordinaire partenaire

Définition d’un projet d’intégration entre les différents partenaires

3. Protocole d’intégration

Annexe 1 : Eléments constitutifs du protocole d’intégration

Informations concernant l’élève

Informations concernant le type d’intégration

Informations concernant les coordonnées de l’école d’enseignement spécialisé

Informations concernant les coordonnées de l’école d’enseignement ordinaire

Synthèse du dossier

Objectifs de l’intégration

Équipements spécifiques

Besoins en matière de transport

Dispense de programme(s)

Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives

Modalités de l’accompagnement et choix du personnel accompagnant 

Modalités d’évaluation interne

Accord Direction de l’enseignement ordinaire

Accord Direction de l’enseignement spécialisé

Avis circonstancié[1] et accord du PMS de l’enseignement ordinaire

Avis circonstancié7 et accord du PMS de l’enseignement spécialisé

Accord du Pouvoir Organisateur de l’enseignement ordinaire

Accord du Pouvoir Organisateur de l’enseignement spécialisé

Accord des parents ou de l’élève majeur

Tableau synoptique de l’évolution de l’intégration (annexe 3)

Bilans de l’intégration (annexes 4)

Annexe 2

Protocole d’intégrationAnnée scolaire : 20../20..Élève concerné :Nom :Prénom :Date de naissance :Sexe (M/F) :Adresse : boite n°Code postal : localité :Date d’inscription en enseignement spécialisé :

Type d’intégration Date de début date de fin . Intégration permanente partielle (du 01/09 au 30/06)

Intégration permanente partielle

Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire)

Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées de l’année scolaire)

Enseignement spécialisé :Niveau de l’élève : Maternel º

Primaire ºSecondaire º

Type d’enseignement spécialisé suivi : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 Pour l’enseignement primaire spécialisé, mentionner la maturité : 1 – 2 – 3 – 4 Pour l’enseignement secondaire spécialisé, mentionner la forme : 1 – 2 – 3 – 4 Pour l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, mentionner la phase : 1 – 2 – 3 et le secteur/groupe/métier :Pour l’enseignement secondaire spécialisé de forme 4, mentionner la forme (Général, …………. le degré, l’année d’études et l’option choisie. Enseignement ordinaire où l’élève est intégré :Niveau de l’élève : Maternel º

Primaire ºSecondaire º

Année d’étude : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 Pour l’enseignement secondaire ordinaire :(Indiquez : pour le 1er degré : 1C - 1S - 1D - 2C - 2S - 2D - 2DS - 3SDOPour les autres degrés : général, technique de transition, technique de qualification, artistique, professionnel ainsi que l’intitulé de l’option)Établissement d’enseignement spécialisé concerné :N° fase :Dénomination :Adresse :Code postal : localité :Établissement d’enseignement ordinaire concerné :N° fase :Dénomination :Adresse :Code postal : localité :

Synthèse du dossier de l’élève :

Objectifs de l’intégration (autre que le fait d’intégrer l’élève dans l’enseignement ordinaire) :

Équipements spécifiques nécessaires à l’intégration :

Besoins en matière de transport :

Dispense(s) de programme(s) et justification(s) :

Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives :

Modalités de l’accompagnement et choix du personnel accompagnant[1] :

Modalités d’évaluation interne :

LES PARTENAIRES SUIVANTS MARQUENT LEUR ACCORD SUR LE PROJET :

Pour l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Date :SignatureCachet

Pour l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Date :SignatureCachet

PMS de l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Date :SignatureCachet

PMS de l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Date :SignatureCachet

Pour l’enseignement subventionné

Le Délégué du P.O. de l’école d’enseignement ordinaire :Nom :Qualité :Date :Signature :

Le Délégué du P.O. de l’école d’enseignement spécialisé :Nom :Qualité :Date :Signature :

Le responsable de l’élève (nom, prénom et qualité) ou l’élève s’il est majeurDate :

Signature :

Tableau synoptique de l’évolution de l’intégration[1]

Élève concerné :Nom :Prénom :Date de naissance :Sexe (M/F) :Adresse : boite n°Code postal : localité :Date d’inscription en enseignement spécialisé :

Année scolaireIntégration temporaire partielle (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire)[2]

Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées d’une année scolaire)9

Intégration permanente partielle9

Intégration permanente totale9 (du 1/09 au 30/06)

Fin de l’intégrationÀ préciser[3]

[1] Ce document doit être accompagné des annexes 4 complétées. [2] Mentionner l’année d’études et la date à laquelle l’intégration commence[3] Exemples : retour dans l’école spécialisé, réorientation dans l’enseignement ordinaire, fin de scolarité, …

Annexe 4Bilan de l’intégration

Décision du conseil de classe[1] du ………………..

Élève concerné :Nom :Prénom :Date de naissance :Sexe (M/F) :Adresse : boite n°Code postal : localité :Date d’inscription en enseignement spécialisé :

Bilan de la période d’intégration précédente.

Justification de l’évolution[2] de l’intégration.

LES PARTENAIRES MARQUENT LEUR ACCORD :

Pour l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Signature

Pour l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Signature

PMS de l’école d’enseignement ordinaire :La Direction : Signature

PMS de l’école d’enseignement spécialisé :La Direction : Signature

Le responsable de l’élève (nom, prénom et qualité) ou l’élève s’il est majeur :

Signature :

[1] Le conseil de classe en question est celui qui réunit les 2 équipes éducatives et les 2 CPMS partenaires du projet d’intégration de l’élève.[2] Par évolution on entend aussi bien une décision de statu quo que le choix d’un autre type d’intégration.

Liste des élèves en intégration à la date du ………….Année scolaire : 20../20..Établissement d’enseignement spécialisé concerné :N° fase :Dénomination :Adresse :Code postal : localité :

Élève 1 Élève 2 Élève 3 Élève 4

Nom

Prénom

Date de naissance

Sexe (M/F)

Adresse de l’élève

CP Adresse de l’élève

Localité de l’élève

Type d’intégration

Intégré depuis le (date effective)

Fin de l’intégration (date effective)

Type d’enseignement spécialisé

Maturité13

Forme13

Phase/degré[1]

Ecole ordinaire

N° fase de l’ordinaire

Adresse école ordinaire

CP adresse ordinaire

Localité école ordinaire

Niveau

Année d’études

Forme / option13

Réseau de l’ordinaire

4. Début de l’intégration

Permanente Totale

Au 1er septembre

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

dès signature du protocole

5. Démarches administratives

Permanente Totale

Pour le 15/9 au plus tard, la direction de l’E.S. communique à l’administration la liste des élèves

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielleDans les 10 jours suivant la signaturedu protocole, la direction de l’E.S. communique à l’administration laliste des élèves

5. Démarches administratives

Permanente Totale Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

Protocole complet - conservé dans l’école spécialisée- tenu à disposition de l’Inspecteur et du Vérificateur de l’E.S.

Copie du protocole conservée dans l’école ordinaire

Et pour le CPMS ?

Pas de disposition légale mais vivement conseillé de garder une copie du protocole dans le dossier de l’élève

Dans chacun des 2 CPMS

6. Prolongation du projet

Bilan de l’intégration (cf annexe 4) Poursuite si avis favorable des

intervenants Respect des formalités

administratives (cf annexe 5) Nouveau protocole lors de tout

changement d’école ou de niveau

7. Fin du projet

Permanente Totale Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle- Au terme de chaque année scolaire ou de chaque période d’intégration

- À la demande d’un des signataires du protocole et après concertation de toutes les parties

- Exceptionnellement en cours d’année scolaire ou en cours de processus sur décision ministérielle

7. Fin du projet

pour l’élève: Soit le retour en E.S. Soit l’élaboration d’un nouveau

projet d’intégration Soit la scolarisation dans l’E.O. sans

soutien de l’E.S.

8. Certificats / attestations

Permanente Totale :

Délivrés par l’E.O.

Permanente partielle Temporaire totale

Temporaire partielle

Délivrés par l’E.S.

Autres partenaires de l’intégration

Le soutien de l’E.S. peut être renforcé par l’accompagnement de services spécifiques

SAI / SA / CRF /SAP

Implantation d’un groupe d’élèves

L’implantation d’une classe de l’E.S. sur le site d’une école ordinaire ne fait pas l’objet des procédures d’intégration

L’horaire est presté par du personnel de l’E.S.

Rédaction d’une convention conseillée afin de garantir le respect des accords

Quelques chiffres

ont bénéficié d’une intégration en CF:

En 2006/2007 : 193 élèves En 2008/2009 : 203 élèves En 2009/2010 : 451 élèves En 2010/2011 : 700 élèves

Conclusions

Ces différentes modalités d’intégration sont des ressourcessupplémentaires afin de répondre aumieux aux besoins de chaque élève.

Nous relevons comme facteur de réussite la collaboration entre lesdifférents partenaires.

Merci pour votre attention