Intervention de La CGEM devant le CES

Audition CESE

Projet de Loi n°18.12sur les accidents du travail (AT)

Audition CESEMercredi 31 juillet 2013

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QUELQUES DONNÉES

Introduction :

Selon le GPSI (Groupement interprofessionnel de prévention et de sécurité), le nombre moyen des accidents du travail constaté par an au Maroc est de 80.000 AT (Source : Economiste du 30/4/12);

Les accidents du travail les plus courants sont les accidents liés :

à la manutention manuelle; les chutes de hauteur particulièrement dans le secteur du bâtiment et travaux publics;

aux trajets, sur le chemin d’aller et retour entre le domicile de l’employé et le lieu du travail;

Impact très négatifs des AT sur les Salariés d’abord et ensuite sur les

entreprises (Pertes corporelles, humaines et économiques énormes supportées uniquement par les concernées (les salariés et les entreprises); ce qui nuit à leur productivité et à leur compétitivité.

Commission Emploi et Relations Sociales

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ETAT DES LIEUX SUR LEPLAN LEGISLATIF

• Au Maroc, les accidents de travail sont régis par le Dahir du 27 juin 1927 (complété par le dahir du 6 février 1963 et les lois 18-01 et 06-03) qui définit la responsabilité relative aux AT;

• De plus, la législation marocaine a adopté en 2002, le principe de l’assurance obligatoire sur les accidents du travail :

Toute entreprise de quelque nature qu’elle soit et indépendamment du nombre d’employés qui y travaillent, est dans l’obligation de contracter une assurance d’accident du travail;


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ETAT DES LIEUX : PROCEDURE

Actuellement, la procédure comporte deux phases :• Phase administrative (qui peut atteindre un délai d’un mois), et comprend:

• Déclaration AT aux autorités,

• Déclaration AT à l’assureur,

• Constitution Dossier Administratif et du dossier médical pour préparer la phase de règlement

des frais médicaux et des indemnités journalières selon l’ITT (Incapacité Totale Temporaire)

• Constitution du dossier administratif pour l’IPP (Incapacité Partielle Permanente)

• Phase judiciaire pour fixer et indemniser sur l’IPP . La durée de cette phase dépend de la durée de la consolidation et peut comporter deux étapes :

• Etape de conciliation judiciaire,

• En cas de non conciliation: Etape d’action en justice. Cette dernière peut prendre plusieurs

années.

• Actuellement, le délai d’indemnisation moyen est de 3 ans.


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• Le système indemnitaire contre les AT comporte deux dimensions :1- Indemnité journalière :

o L'indemnité est égale aux deux tiers de la rémunération quotidienne ( calculée sur la base du Salaire brut imposable moyen des 12 derniers mois) à compter du premier jour suivant l'accident.

o L’assureur verse l’indemnité à la victime pendant la période d'incapacité temporaire, sans distinction entre jours ouvrables et jours de repos hebdomadaires. Le règlement s’effectue directement à l’employeur

o L’employeur doit donc verser une avance sur l’indemnité journalière.

2- L’Indemnité sur le préjudice :– Une rente est servie sous forme de capital si le taux IPP <=9,99% ou viagère si le taux >=10%o L’article 83 du Dahir du 27 juin 1927 (complété par le dahir du 6 février 1963 et les lois 18-01

et 06-03), définit la rente servie à la victime atteinte d'une incapacité partielle permanente. La rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime et du taux d’IPP.


ETAT DES LIEUX : INDEMNISATION

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Processus direct :o Le taux d’IPP est déterminé tout d’abord par le médecin traitant. o En cas de procédure de conciliation judiciaire, le médecin de la compagnie d’assurance

effectue une contrevisite et fixe un taux d’IPP. o En cas de différence les deux parties se mettent d’accord sur taux transactionnel.

Processus via le tribunal :o Si on passe directement à conciliation judiciaire, Le tribunal désigne un médecin

expert judiciaire qui détermine le taux d’IPP à appliquer. Aucune transaction ne peut être réalisée en dehors du tribunal.

o Une rente servie aux ayants droit de la victime en cas de décès. Des rentes annuelles et viagères sont versées au conjoint survivant, aux descendants et aux ascendants.

o Base de determination du taux d’IPP :L’article 83 du Dahir du 27 juin 1927 explique que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d'invalidité établi par un arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales».


ETAT DES LIEUX : INDEMNISATION

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• Actuellement, le projet de la loi 18.12 vise une simplification, il a été allégé à 175 articles au lieu de 361 actuellement .

• Le nouveau projet de loi a fait objet de concertations entre les partenaires sociaux depuis 2007. Il propose de remédier aux lacunes de la législation en vigueur : Délais de traitement, Evaluation IPP, Indemnisation & Conciliation.

• Dans le nouveau projet de loi 18.12, le mode de calcul de l’indemnisation ne connaît aucun changement, le projet prévoit néanmoins un allégement des procédures de la déclaration de l’accident du travail ainsi que le raccourcissement des délais de traitement.

• Un comparatif sommaire entre certaines dispositions clés de la loi actuelle et celles proposées par le projet de loi 18 12 est résumé dans le tableau ci –après:


RÉFORME 2012(PROJET DE LOI 18.12)

8Commission Emploi et Relations Sociales


Loi actuelle Nouveau projet de loi

Déclaration de l’AT: Passage obligatoire par les autorités locales

Suppression de l’obligation de passage par les autorités locales

Délai de 48 heures pour informer l’employeur de l’AT par la victime ou les ayants droits

L’employeur dispose de 5 jours maximum pour saisir l’assureur

Taux IPP : Défini uniquement par le médecin traitant

Défini par les deux médecins Traitant et Médecin Conseil de l’Assurance et recours à l’arbitrage d’un médecin spécialiste en cas de désaccord



Loi actuelle Nouveau projet de loi

Conciliation: La conciliation judiciare n’est pas obligatoire elle est optionnelle

La conciliation passe via le système judiciaire

L’obligation d’une réconciliation à l’amiable et le recours au tribunal devient l’option ultime.

La réconciliation à l’amiable est faite directement entre l’assureur et la victime ou ses ayant-droits

Indemnisation des ayant-droits:

Age limite de 21 ans pour les handicapés

Maintien de la rente pour enfants jusqu’à de 13 ans

Rente en faveur de la veuve de 30% du salaire annuel de la victime, si elle est agée de moins de 60 ans et 50% au-delà.

• Suppression de la condition d'Age pour les handicapés : sans limite d’age

• Maintien de la rente en faveur des enfants scolarisés jusqu’à 21 ans ou 18 ans en cas de formation professionnelle

• Rente en faveur de la veuve de 50% du salaire annuel de la victime

NOTRE POSITION

Soucieuse des enjeux économiques des employeurs et de la protection sociale des employés, la CGEM est favorable à ce nouveau projet de loi sur les accidents de travail et le considère comme un outil de bonne gouvernance et d’amélioration des rapports entre les trois parties prenantes : Employeur, Employé et Assureur.

A cet effet la CGEM soutient les principales dispositions suivantes relatives à ce

nouveau projet de loi :• Evaluation commune transparente et concertée du taux d’incapacité physique permanente• Obligation de réconciliation à l’amiable entre l’assureur et la victime ou ses ayant-droits• Rationalisation et maîtrise des charges sociales de la couverture des AT • Simplification des procédures administratives et incitation à la résolution amiable de l’indemnisation AT• Maintien de la protection sociale des employés avec une meilleure qualité de la

prestation

La CGEM invite le gouvernement à garantir les conditions favorables à l’application de ce nouveau projet en mettant en œuvre les instances d’exécution et de contrôlé nécessaires.


Merci pour votre attentionQuestions ?


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NOUVEAU PROJET DE LOI 18.12

Il propose:

La suppression de l’obligation, lors de la déclaration de l’AT, de passer par les autorités locales chargées jusque-là du transfert des dossiers devant les tribunaux.

D’éviter les pertes de temps, le texte fixe à 48 heures comme délai pour informer l’employeur de l’accident. Ce dernier disposerait à son tour de 5 jours maximum pour saisir la compagnie d’assurance.

D’alléger la procédure par la mise en place de la réconciliation à l’amiable. Celle-ci serait une option préliminaire obligatoire, le recours au tribunal deviendrait l’ultime recours.

Le texte cherche aussi à mettre fin à la prolifération des IPP (incapacité physique permanente) de complaisance. Pour cela, l’expertise médicale sera effectuée par le médecin traitant et le médecin conseil de l’entreprise d’assurance. Le certificat médical indiquant le taux d’IPP doit être délivré par les deux médecins. En cas de désaccord, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste.



NOUVEAU PROJET DE LOI 18.12(SUITE)

Les ayants droit:

Dans le nouveau projet de loi, des changements au profit des ayants droit sont proposés:

o D’abord pour les handicapés, la limite d’âge sera abandonnée. Ils auront droit à une rente à vie;

o Ensuite, le texte prévoit le maintien de la rente au profit des enfants âgés de 16 à 21 ans s’ils poursuivent encore leurs études. S’ils sont en formation professionnelle, la rente serait servie jusqu’à l’âge de 18 ans;

o Enfin les veuves, bénéficieront d’une rente équivalente à 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. Actuellement, cette rente varie en fonction de l’âge : 30% avant 60 ans et 50% au-delà.

Documents

Intervention de La CGEM devant le CES