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Introduction au droit Introduction au droit commercial internationalcommercial international

(commerce et investissement) (commerce et investissement)

Dr. Markus W. Gehring, MA (Cantab), LL.M. (Yale), Dr. jur. (Hamburg)

Vice-Doyen à la Recherche et Chaire Jean Vice-Doyen à la Recherche et Chaire Jean Monnet en droit du développement durable Monnet en droit du développement durable

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Introduction au droit Introduction au droit du commerce internationaldu commerce international

Lecture en ligne:

1. GATT/La genèse du commerce international2. L’Organisation mondiale du commerce 3. Les institutions4. Concepts-clés – Tarif, clause du traitement

national et de la nation la plus favorisée5. Le règlement des différends6. Réforme – Négociations commerciales

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- Un des plus anciens domaines régis par - Un des plus anciens domaines régis par les règles les règles internationales. internationales. - Système commercial multilatéral: - Système commercial multilatéral: bilatéral, bilatéral, régional, intra-régional et mondial. régional, intra-régional et mondial. - Il s’agit d’un ensemble de règles - Il s’agit d’un ensemble de règles provisoires. provisoires. - 23 parties contractantes initialement. - 23 parties contractantes initialement. - Promulgué le 1 - Promulgué le 1erer janvier 1948. janvier 1948. - Terminé le 31 décembre 1995. - Terminé le 31 décembre 1995. - Négocié en 8 cycles des négociations - Négocié en 8 cycles des négociations multilatéraux. multilatéraux. - Tarifs réduits, tentative de réduire les - Tarifs réduits, tentative de réduire les autres autres obstacles au commerce. obstacles au commerce. - Conversion du commerce international à - Conversion du commerce international à un un système basé sur des règles. système basé sur des règles.

1.1. L’Accord général sur les tarifs L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) /douaniers et le commerce(GATT) /

la genèse du commerce internationalla genèse du commerce international

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- Objectifs?- Objectifs?- Plusieurs fonctions: - Plusieurs fonctions: Mise en œuvre, administration et Mise en œuvre, administration et exécution des exécution des accords visés; accords visés; Négociation des traités Négociation des traités commerciaux;commerciaux; Règlement des différends Règlement des différends commerciaux; commerciaux; Révision des politiques Révision des politiques commerciales; commerciales; Favorise la cohérence dans Favorise la cohérence dans l’élaboration des l’élaboration des politiques politiques- Piliers de l’organisation: GATT, - Piliers de l’organisation: GATT, AGCS, ADPIC; AGCS, ADPIC; les accords horizontaux tels l’ARD et les accords horizontaux tels l’ARD et le MEPC et le MEPC et les accords multilatéraux. les accords multilatéraux.

2. L’Organisation mondiale du 2. L’Organisation mondiale du commercecommerce

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3. L’institution3. L’institution

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-Tarifs (réciproques et sur une -Tarifs (réciproques et sur une base base mutuellement avantageuse) mutuellement avantageuse) -Valeur réelle des tarifs-Valeur réelle des tarifs-Planification de la tarification-Planification de la tarification (Art. II GATT) (Art. II GATT)-Tarification des autres -Tarification des autres obstacles au obstacles au commerce commerce-Convention de Bruxelles sur la -Convention de Bruxelles sur la

classification des tarifs classification des tarifs-Système harmonisé de la -Système harmonisé de la classification classification des tarifications douanières des tarifications douanières

4. Concepts-clés - Tarifs4. Concepts-clés - Tarifs

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Art. I GATT Art. I GATT -Tout avantage, faveur, privilège ou -Tout avantage, faveur, privilège ou immunité immunité dans des concessions négociées dans des concessions négociées s’étend à tous les s’étend à tous les membres de l’OMC membres de l’OMC-Sans condition, à tout produit -Sans condition, à tout produit similaire, une similaire, une discrimination de fait. discrimination de fait.-Justification du droit de la nation la -Justification du droit de la nation la plus plus favorisée. favorisée.-Exceptions importantes: préférences -Exceptions importantes: préférences antérieures, antérieures, Art. XXIV – création des ACR, Art. XXIV – création des ACR, clauses clauses d’habilitation, clauses d’exonération d’habilitation, clauses d’exonération tel que tel que pour l’Accord de Cotonou. pour l’Accord de Cotonou.

4. Concepts-clés – Clause de la 4. Concepts-clés – Clause de la nation la plus favoriséenation la plus favorisée

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-Art. III GATT interdit la -Art. III GATT interdit la discrimination discrimination des producteurs étrangers vis- des producteurs étrangers vis-à-vis des à-vis des producteurs nationaux. producteurs nationaux.-Premières décisions sur le -Premières décisions sur le GATT: GATT: une taxe neutre à l’origine une taxe neutre à l’origine peut violerpeut violer l’art. III(2) GATT. l’art. III(2) GATT. -Notion de « similitude » -Notion de « similitude » centralecentrale-Aucune mesure fiscale (Art. -Aucune mesure fiscale (Art. III(4) GATT)III(4) GATT)-Lire en conjonction avec l’art. -Lire en conjonction avec l’art. XX GATTXX GATT

4. Concepts-clés – 4. Concepts-clés – Clause du traitement nationalClause du traitement national

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- Système intégré de règlement des - Système intégré de règlement des différends différends basé sur les articles XXII et XXIII basé sur les articles XXII et XXIII GATT GATT et de l’ARD. et de l’ARD.- Fonction de l’ORD.- Fonction de l’ORD.- Secteurs visés: marchandises, - Secteurs visés: marchandises, services et services et propriété intellectuelle. propriété intellectuelle.- Procédures: délais stricts de - Procédures: délais stricts de prescription. prescription. - Adoption des rapports des groupes - Adoption des rapports des groupes spéciaux: spéciaux: principe du consensus négatif. principe du consensus négatif. - Révision par un organe d’appel. - Révision par un organe d’appel. - Non-respect des recommandations. - Non-respect des recommandations.

5. Règlement des différends5. Règlement des différends

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- Phase de consultation - Phase de consultation - Groupes spéciaux(Art. 6-8 - Groupes spéciaux(Art. 6-8 ARD)ARD)- Procédure des groupes - Procédure des groupes spéciauxspéciaux (Art. 12 ARD) (Art. 12 ARD) - Procédure de - Procédure de travail(Appendice 3) travail(Appendice 3) - Examen en appel (Art. 17 - Examen en appel (Art. 17 ARD)ARD)- Adoption des rapports- Adoption des rapports- Conformité- Conformité- Rétorsion croisée- Rétorsion croisée

Règlement des différendsRèglement des différends

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- Conférences ministérielles - Conférences ministérielles entre les entre les chambres vertes et le contrôle chambres vertes et le contrôle des ONGdes ONG- Prise de décisions - Prise de décisions consensuelles consensuelles (Art. XI OMC) (Art. XI OMC) - Procédure de travail - Procédure de travail (Appendice 3) (Appendice 3) - Comités des négociations - Comités des négociations commercialescommerciales- Cycle de Doha: Agriculture en - Cycle de Doha: Agriculture en tant que tant que question la plus litigieuse question la plus litigieuse (auparavant, (auparavant, commerce et investissement) commerce et investissement)- Projet de Déclaration - Projet de Déclaration ministérielle de ministérielle de Hong Kong Hong Kong

6. Négociations commerciales6. Négociations commerciales

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Mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC)

L’investissement physique et de portefeuille Traités bilatéraux d’investissement (BITs) Tentatives d’accords multilatéraux

- OCDE - AMI- OMC- Nouvelle compétence de l’Union européenne?

2. Investissement2. Investissement

Droit de l’investissementDroit de l’investissementRéseau émergeant d’accords internationaux

d’investissement (IIA)

Le cadre juridique actuel des investissements internationaux régissant les investissements étrangers est un vaste réseau de plus de 2500 IIA.

En 2005, 1 891 (75.8 %) IIA en vigueur, 232 autres IA avec des dispositions d’investissement et les autres IA, régionaux.

Alors que d’autres traités et normes se recoupent et interagissent, les IIA sont les principaux instruments de droit international public qui régissent l’investissement étranger.

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Droit de l’investissementDroit de l’investissement Les Accords internationaux d'investissement cherchent à créer des

«conditions favorables» ou un «cadre stable pour l'investissement, de développement économique, en imposant des obligations aux États pour ce qui est du traitement des investissements étrangers. Il s’agit en fait de: (i) Une définition large reposant sur l’actif de l’investissement; (ii)L’ existence des garanties de non-discrimination (Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée); (iii) une norme minimale de traitement souvent exprimée comme «traitement juste et équitable» assortie d'une obligation de ne pas imposer des mesures arbitraires ou discriminatoires(iv) le droit de transférer les investissements et les bénéfices de l'État hôte et(v) l'indemnisation des mesures équivalant à une expropriation.

Un plus petit nombre de ces accords prévoient des droits d'entrée pour Un plus petit nombre de ces accords prévoient des droits d'entrée pour les investissements étrangers, des interdictions concernant les les investissements étrangers, des interdictions concernant les exigences de performance et des «clauses parapluie» en vertu de exigences de performance et des «clauses parapluie» en vertu de laquelle un État s'engage à respecter ses engagements envers les laquelle un État s'engage à respecter ses engagements envers les investisseurs étrangers.investisseurs étrangers.

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Droit de l’investissementDroit de l’investissement Dans la plupart des accords internationaux d'investissement, les

investisseurs étrangers imposent leurs droits par des dispositions d'arbitrage investisseur-État, selon laquelle l'État apporte son consentement général à recourir à l’arbitrage pour des demandes en vertu des IIA.

En décembre 2005, 135 demandes en vertu d’IIA ont été déposés au CIRDI. Au total, en 2005, il existait 229 cas d’arbitrage liés aux traités sur les investissements. Plus des deux tiers de ces demandes ont été déposées après 2001.

Les préoccupations concernant le développement durable ont d’abord été soulevées dans 4 demandes controversée en vertu du Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA): - Ethyl v. Canada: interdiction d’exportation et de commerce interprovincial du MMT, un additif de l’essence; - Azinian v. Mexico: annulation d’une réduction de déchets municipaux; - Metalclad v. Mexico: fermeture d’un site de déchets dangereux; et- Methanex v. United States: embargo californien sur l’utilisation du MTBE, un autre additif de l’essence. .

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Le droit du commerce et le Le droit du commerce et le développement durable développement durable

Lecture en ligne:

1. Le développement durable et la mondialisation2. Fondations – Le commerce et l’environnement 3. Fondations – Le commerce et le développement4. Droit du commerce intégré et la formation des

politiques5. Développement durable dans les différends à

l’OMC6. Conclusion

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S’appuyant sur la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l’environnement et le développement durable (RIO, Sommet de la Terre)

Adressant l’interdépendance économique au sommet de Johannesburg de 2002 sur le développement durable

“La mondialisation offre des opportunités et des défis pour le développement durable. Nous reconnaissons que la mondialisation et l'interdépendance offrent de nouvelles possibilités de commerce, d'investissement et les flux de capitaux et des progrès technologiques, y compris les technologies de l'information, à la croissance de l'économie mondiale, le développement et l'amélioration du niveau de vie partout dans le monde. Dans le même temps, de graves problèmes subsistent, notamment de graves crises financières, insécurité, pauvreté, exclusion et inégalités au sein des sociétés et entre celles-ci.”

1. Développement durable et 1. Développement durable et mondialisationmondialisation

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Liens physiques (impact) - Relations complexes

- Ni bons ni mauvais (tons de gris) Liens juridiques

- Trois organismes distincts de droit international

- Domaine d’interaction et d’intégration Liens institutionnels

- L’OMC vis-à-vis les Secrétariats d’AEM et les organisations intergouvernementales

- PNUE, PNUD- ONG nationales et internationales

2.2. Fondations- « évolution rapide du droit et des politiques sur le Fondations- « évolution rapide du droit et des politiques sur le commerce, l'environnement et le développement »commerce, l'environnement et le développement »

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La perspective commerciale La croissance économique à travers le

commerce résoudra tous les problèmes environnementaux

La perspective environnementale L’environnement est menacé par le statu quo

La perspective de développement La pauvreté a besoin d’une attention politique

avant tout

2. Fondations – Différentes perspectives2. Fondations – Différentes perspectives

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2. Fondations – Gestion globale de 2. Fondations – Gestion globale de l’environnementl’environnement

AEM principaux Premiers accords

- CITES- UNCLOS- Convention de Bâle- Protocole de Montréal

Convention de Rio- CDB- Désertification- Changement climatique

Nouvelle génération- PICs- POPs

Mesures commerciales:- Interdiction du commerce- Clauses de protection- Restrictions commerciales- Interdictions commerciales

(Partie 3)

- Protocole de Carthagène: restriction du commerce des OMG

- Protocole de Kyoto: liens commerciaux

Nouvelle génération- Restrictions commerciales- Interdiction du commerce

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2. Fondation – Les dispositions pertinentes de 2. Fondation – Les dispositions pertinentes de l’OMCl’OMC

Traité de l’OMC Commerce des

marchandises GATT OTC SPSCommerce des services AGCS

Commerce des DPI ADPIC

Préambule; art. V(2)

Art. III, XX GATT Art. 2.2, 2.6 TBT Art. 2.1, 5 SPS

Art. XIV GATT

Art. 7, 30 ADPIC Négociations de Doha

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Augmentation de l’adhésion des pays en développement

Nouvelle théorie de développement

GATT: Article XVIII GATT: Partie IV Clause d’habilitation Accords de l’OMC

2. Fondations – Commerce et développement2. Fondations – Commerce et développement

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4. Droit du commerce intégré et la 4. Droit du commerce intégré et la formation des politiquesformation des politiques

Un développement qui répond aux besoins présents sans compromettre les besoins des générations futures (rapport Brundtland)

Réconciliation de l’environnement et des objectifs de développement (Aff. Gabcikovo-Nagymaros, CIJ)

Équilibre / intégration / support mutuel entre les objectifs de croissance économique, de justice sociale et de protection de l'environnement (Rapport des États-Unis - dispute des crevettes(OA OMC))

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4. Droit du commerce intégré et la formation 4. Droit du commerce intégré et la formation des politiques, suitedes politiques, suite

Un programme intégré pour le «cycle du développement de Doha» de l'OMC - et probablement pour les cycles de négociations commerciales futures…- intégration de procédure à travers les consultations du CCE et CCD, évaluation de l'impact de durabilité (incluant l’évaluation de l'impact sur les droits humains), la transparence et la participation, la réforme des procédures de règlement des différends, etc. - négociations de fond dans l'intégration des normes (OTC, SPS), l'agriculture, les droits de propriété intellectuelle, les investissements et les autres négociations

Innovations dans les processus (d'intégration) régionaux tels que l'Union européenne, la SADC, l'ALENA / ZLEA, l‘Accord de Cotonou, l'ASEAN ou d'accords bilatéraux de libre-échange.

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États-Unis– Affaires crevettes-tortues L'Organe d'appel de l’OMC: «Nous croyons que [l'objectif de développement durable] doit ajouter de la couleur, de la texture et des ombres à notre interprétation des accords annexés à l'Accord de l'OMC.“

Affaire EC - Préférences tarifairesL'Organe d'appel a rejeté l’argument de EC selon lequel ses préférences tarifaires étaient fondées sur des objectifs de développement durable.

5. Développement durable dans les 5. Développement durable dans les différends à l’OMCdifférends à l’OMC

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6. Conclusion6. Conclusion

Les négociations et les affaires plus récentes de l'OMC reflètent que l'objectif de développement durable est devenu une partie intégrante du système commercial mondial.

Les arguments juridiques englobant une approche intégrée du développement et de l'environnement ont été faites par les parties et acceptées par les organes pertinents de règlement des différends commerciaux.

Toutefois, les organes de règlement des différends de l'OMC acceptent le développement durable comme un atout. Une compréhension juridique solide de l'objectif et ses principes sous-jacents est nécessaire pour réussir un argument de développement durable dans le droit du commerce international.

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MerciMerciMarkus W. Gehringmwg24@cam.ac.uk

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Règles importantes du GATTRègles importantes du GATT

Art. I GATT: Traitement général de la nation la plus favorisée

1.Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article III.

Art. III GATT:Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures

1.Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la transformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de certains produits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale.

Art. XX GATT: Exceptions générales

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures

a) nécessaires à la protection de la moralité publique;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales;

h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et non dés approuvés par elles ou qui est lui- même soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et n'est pas désapprouvé par elles;

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Règles importantes de l’OMCRègles importantes de l’OMC

Art. II AGCS:Traitement de la nation la plus favorisée

1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays.

Art. XIV AGCS: Exceptions générales

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout Membre de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se rapportent: iii)à la sécurité;

Art. 3 ARD: Dispositions générales

2. Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Membres reconnaissent qu'il a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.