Introduction Au Droit Constitutionnel

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    26-Jun-2015

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INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL Ltude du droit amne dabord se poser la question : quest-ce que le droit ? Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le matre et le serviteur, cest la libert qui opprime et la loi qui affranchit (Henri Lacordaire, 45me confrence Notre-Dame). La loi, comme lenfer, est souvent pave de bonnes intentions . Le droit permet dorganiser la vie des hommes en socit. Il peut se dfinir comme lensemble des rgles de conduite extrieures, dfinies par des hommes pour rgir les rapports sociaux, et gnralement sanctionnes par la contrainte publique. La sanction attache la rgle de droit est ce qui distingue cette dernire des autres rgles, telles que les rgles morales et de politesse. Dans linconscient des hommes existe dj lide vague de droit. Lorsque plusieurs tres se retrouvent ensemble, apparat aussitt quelque besoin dordonner leurs conduites. Ces rgles de conduite peuvent tre parses et informelles. Elles composent un ensemble : le Droit. Lorsque la vie en socit humaine se dveloppe, il se produit des regroupements de rgles, et mme de code : le code de la route, par exemple, est un ensemble de rgles de droit, de rgles juridiques. Mme sils ne sen rendent pas toujours compte, les hommes entrent en contact avec le droit : par la route ou par limpt, par lachat dun pain le matin ou dun journal, et mme par lheure que dit la montre ou lhorloge. Lheure est fixe sur la base des fuseaux horaires que lordre juridique a dfinis. Le droit fait partie de la ralit quotidienne. Lide de base est que le droit est un phnomne social et normatif. Dans toutes les socits humaines, les relations entre les hommes sont rgies par des rgles diverses. Ces rgles imposent des contraintes. Mme dans la socit la plus libre, les individus sont soumis un minimum de rgles. Il y a par exemple des rgles conomiques concernant la production, la circulation et la rpartition des richesses ; des rgles qui intressent les murs (pratique religieuse ou coutumire) ; des rgles juridiques, qui visent assurer lordre, la scurit des personnes et des biens, lharmonie sociale. Dans certains systmes juridiques ou politiques, la signification du mot droit est unique. En droit anglais ou en droit japonais, le droit sert dsigner les rgles gouvernant la vie des hommes en socit. Dans le droit franais et le droit francophone dont fait partie le droit malgache, le mot droit dsigne deux ensembles qui diffrent profondment. 1) Au sens large, le Droit , cest un ensemble de rgles de conduite qui, dans une socit donne, rgissent les rapports entre les hommes. Ici, le droit se traduit par des rgles. A cet ensemble de rgles, on applique lexpression Droit objectif car le droit se dfinit par son objet. Ex : - en droit malgache, les enfants doivent des aliments leurs pres et mres et autres ascendants et rciproquement , cest--dire que le pre ou la mre qui nest pascapable de subvenir ses besoins aura le droit dexiger de ses enfants le versement dune pension alimentaire. Dans cet exemple, il sagit dune rglementation gnrale et impersonnelle des rapports sociaux. Cest le droit objectif o le mot droit est pris dans son sens de rgle de vie sociale. Le droit objectif est lensemble des rgles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces rgles sont tablies par le pouvoir rgulirement en place dans le pays et sont destines au maintien de lordre et de la scurit, prserver les intrts subjectifs lgitimes et de rprimer les intrts subjectifs illgitimes (Huguette Jones). 2) Au sens restreint, les droits sont les prrogatives personnelles que le Droit objectif reconnat un individu ou un groupe dindividus et dont ceux-ci peuvent se prvaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant, sil y a lieu la protection et laide des pouvoirs publics. Ce sont par exemple le droit de proprit ou le droit de crance. Grce cette prrogative, une personne peut exiger dune autre quelle fasse ou ne fasse pas quelque chose (obligation ou interdiction). Le droit est ici envisag du point de vue de son titulaire, cest--dire du sujet de droit. On parle alors de droits subjectifs. Cette prrogative est assortie de la sanction de lautorit tatique, cest--dire que pour rclamer son ou ses droits, lindividu doit passer par la justice de lEtat. Dans les socits modernes, la justice prive nest pas admise. Ex : Un crancier a le droit de rclamer la somme due par son dbiteur. On dit quil a un droit subjectif. Le droit de crance est un droit subjectif. Il en est de mme pour le droit de proprit. Lorsquon parle de droit subjectif, par opposition au droit objectif, on donne au mot droit un caractre plus personnel et plus concret. Le droit est envisag du point de vue des sujets, cest--dire des personnes au profit desquelles la rgle objective reconnat des prrogatives. Les droits subjectifs sont diffrents du droit objectif et cette distinction est fondamentale. Les mots droits subjectifs dsignent une prrogative individuelle, alors que les mots droit objectif servent dsigner le droit en tant que rgle. Il y a cependant des liens entre le droit objectif et les droits subjectifs. La question est de savoir si cest le droit objectif ou les droits subjectifs qui doivent tre pris comme base de la science du droit. Aujourdhui, il est gnralement admis que la rgle de droit constitue bien la base des tudes de la science du droit et que le droit, au sens subjectif, drive seulement de la rgle de droit. Donc, le droit objectif est suprieur aux droits subjectifs. Quoi quil en soit, le droit, en tant que discipline scientifique, est une science trs vaste. Il comporte plusieurs ramifications ou branches. Le droit est divis en une trs grande diversit de matires juridiques. Avec le progrs technique, la diversit de la science juridique saccentue. Il y a de nouvelles matires juridiques qui continuent apparatre comme le droit conomique, le droit du dveloppement, le droit des investissements, le droit des affaires, le droit de linformatique, etc. Le droit rglemente la vie en socit et il volue donc avec lvolution de la socit. Le droit doit rglementer de nouveaux problmes qui apparaissent au sein de la socit.Pour mettre un peu dordre dans toutes ces matires juridiques, le droit romanogermanique est traditionnellement divis en droit public et droit priv. Cest la summa divisio ou distinction fondamentale. Cette division est moins prsente au sein des systmes juridiques anglo-saxons galement nomms systmes de common law . Titre Premier. LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE La distinction droit public-droit priv que connat le droit malgache a t reprise du droit franais, appliqu Madagascar sous la colonisation. Le droit franais a hrit cette distinction du droit romain. La distinction traditionnelle entre le droit public et le droit priv a t tablie par le jurisconsulte romain Ulpien (178-228 aprs Jesus-Christ) de la manire suivante : Dans ltude du droit, il y a deux aspects : le public et le priv. Le droit public concerne ltat de la Rpublique, le droit priv, lutilit des particuliers. Cette division fondamentale selon laquelle le droit public concerne la rpublique romaine et le droit priv les particuliers a travers les sicles en connaissant bien des vicissitudes, notamment doctrinales, mais sans jamais totalement disparatre. Chez les auteurs politiques du XVIIIe sicle, le terme droit public correspond ce que lon appelle aujourdhui le droit international. Le terme droit politique, employ par JeanJacques Rousseau, correspond peu prs notre conception actuelle du droit public gnral. Il en est de mme de Montesquieu dont lopposition entre droit politique et droit civil correspond la distinction faite par Ulpien entre droit public et droit priv. Dans LEsprit des lois, Montesquieu crit : Considrs comme vivant dans une socit qui doit tre maintenue, les hommes ont des lois dans le rapport de ceux qui gouvernent, et cest le droit politique. Ils en ont encore dans les rapports que tous les citoyens ont encore entre eux, et cest le droit civil. La prennisation de la distinction droit public-droit priv rsulte aussi de lenseignement dispens dans les facults de droit o la distinction a pris une importance institutionnelle. Les programmes officiels et les professeurs continuent aujourdhui vhiculer et transmettre cette distinction. Chapitre premier.- LES CRITERES DE LA DISTINCTION Le droit public et le droit priv peuvent, en thorie, tre distingus sur la base des critres suivants : 1. CRITERE ORGANIQUE Le droit public est le droit applicable une relation juridique au sein de laquelle une personne publique est prsente. Les personnes publiques sont, dune part, lEtat, dautre part, des personnes morales qui sont le plus souvent cres par lEtat, affectes par lui une fonction dintrt gnral etdont il surveille troitement le fonctionnement (par exemple les provinces autonomes, les rgions, les communes, les hpitaux publics, les universits publiques, etc.). Le droit public rglemente le statut de ces personnes, cest--dire la manire dont elles sont cres, dont elles sont organises, et fonctionnent. Ainsi, des lois organiques fixent le statut des provinces autonomes. Des ordonnances fixent le statut des communes. Le droit public rgit encore les relations des personnes publiques entre elles. Il sapplique notamment aux relations entre Etats. Cest ce quon appelle le droit international public. Il concerne encore les relations de lEtat avec les autres personnes publiques cres dans son cadre (rgions, communes). Le droit priv est la partie du droit qui rgit les rapports entre les particuliers quil sagisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit priv. Les personnes prives sont, dune part, les individus que lon appelle personnes physiques, dautre part les groupements dindividus dots de la personnalit juridique, cest-dire capables, comme une personne physique, davoir des droits et des obligations, que lon appelle personnes morales. Par exemple : socits commerciales, associations, etc. Le droit priv rglemente le statut de ces personnes. Ainsi, pour les personnes physiques, il rgle les questions de filiation, les questions matrimoniales et successorales. Pour les personnes morales, il rgle les questions de formation (par exemple constitution de socits) ou de fonctionnement. Le droit priv rgle encore les relations qui stablissent entre les personnes prives : par exemple, il pose les rgles applicables aux contrats conclu entre ces personnes. 2. CRITERE TELEOLOGIQUE (par rapport la finalit) La rgle de droit public aurait pour but de promouvoir lintrt gnral, lutilit publique. La rgle de droit priv serait, au contraire, destine protger des intrts particuliers, des intrts privs. Dune manire gnrale, les actes de droit public doivent tre accomplis dans lintrt public, non dans lintrt de leurs auteurs. Au contraire, lacte juridique de droit priv est pass dans lintrt de son auteur ou dans un autre intrt priv. 3. CRITERE FORMEL Le droit public est caractris par des techniques diffrentes de celles du droit priv, notamment en ce qui concerne la forme des rgles. La rgle de droit public est gnralement imprative : elle se prsente sous la forme dun ordre ou dune interdiction. Lacte unilatral autoritaire par lequel une personne peut en obliger juridiquement une autre, est une technique trs souvent utilise en droit public, parce quelle rend compte de la relation politique de subordination de lindividu lgard des autorits tatiques. La rgle de droit priv est parfois imprative mais souvent elle se borne autoriser une certaine activit, donc cest une rgle permissive, ou encore interprter une attitude des sujets de droit comme traduisant une certaine intention, donc dans ce cas il sagit dune rgle interprtative.Chapitre 2.- LES LIMITES DE LA DISTINCTION Plusieurs critres permettant de faire la distinction entre droit public et droit priv ne sont pas toujours dterminants. 1) On a prtendu que le droit public se distingue du droit priv par ses caractres. Le droit public serait impratif alors que les rgles de droit priv seraient suppltives de volont, cest--dire ne font que donner des conseils. Il est exact que le droit public est impratif, cest--dire impose des commandements. Et, sous sa forme traditionnelle, le droit priv contenait peu de rgles impratives tablies par lEtat dans lintrt public. Dans la plupart des cas, il laissait les individus libres de dterminer leurs relations par voie de contrat. Mais aujourdhui, bien des rgles de droit priv sont dordre public. Toutes les lois intressant lordre public et les bonnes murs sont gnralement impratives. En droit civil, lordre public, cest le caractre des rgles juridiques qui simposent pour des raisons de moralit ou de scurit impratives dans les rapports sociaux. Ex : Madagascar, la polygamie est interdite. Les volonts des particuliers nont pas de prise lgard des rgles dordre public. Ainsi, les rgles intressant le droit de la famille, les successions et mme parfois les contrats simposent aux particuliers sans possibilit de les carter. 2) Certains auteurs ont affirm que la dmarcation entre les rgles de droit public et de droit priv devrait se faire en considration du but poursuivi. Le droit public viserait satisfaire lintrt gnral alors que le droit priv aurait pour objet de satisfaire des intrts particuliers. Ce critre est loin dtre absolu. Les lois de droit priv protgent les intrts particuliers mais concernent aussi lintrt gnral. Les dispositions concernant la famille (mariage, divorce, filiation) prennent en considration des intrts privs mais elles intressent aussi lintrt gnral de la socit. A linverse, lorsque le droit public rglemente les liberts fondamentales (libert daller et venir, libert de runion, libert dassociation, etc.), il se proccupe de la tranquillit sociale tout en assurant la protection des intrts privs et des droits subjectifs. Donc, ce deuxime critre nest pas dcisif. 3) Un dernier critre consiste soutenir que le droit public serait le droit propre lEtat et aux collectivits publiques et le droit priv serait le droit des particuliers. Tout ce qui relve de lorganisation de lEtat relve du droit public mais on ne peut pas prtendre que tout le droit utilis par lEtat soit ncessairement du droit public. Lactivit de lEtat et des autres personnes publiques est dans certains cas soumise au droit priv. Aujourdhui, lEtat peut se comporter comme un particulier en dtenant des actions dans les banques, dans les socits industrielles et commerciales. Pour ces activits, les contrats utiliss sont ceux du droit priv. Ex : le statut de la JIRAMA et ses relations avec les fournisseurs et les clients sont soumis au droit priv. Inversement, les ordres professionnels (ordre des avocats, ordre des mdecins, ordre des pharmaciens, ordre des journalistes) utilisent des prrogatives de droitpublic. Ces ordres professionnels ne sont pas des organismes administratifs mais ils remplissent un service public et appliquent le droit public. La consquence gnrale est quil est impossible de dterminer la nature dune rgle de droit en fonction de la personne qui lutilise. Malgr la difficult de la distinction entre droit public et droit priv, elle est maintenue au moins pour des motifs pdagogiques. Chapitre 3.- DEFINITION ET CARACTERES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC Le droit public est constitu par lensemble des rgles rgissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes publiques (Etat, collectivits locales) dans un but dintrt gnral et gnralement avec des prrogatives lies avec la puissance publique et celles qui rgissent les relations entre ces personnes publiques et les citoyens. Par essence le droit public se rattache donc la notion dEtat. Cela explique les traits caractristiques des rgles de droit public. Ce sont des rgles gnrales par vocation, destines sappliquer des catgories abstraitement dfinies de citoyens. En ce sens, le droit public est un procd de gouvernement. Ce sont des rgles poses principalement au moyen dune technique unilatrale et autoritaire, cest--dire qui ont une force contraignante et imprative lgard des citoyens sans que le consentement soit, chaque fois, sollicit. On est en prsence dun droit profondment ingalitaire. Les autorits publiques disposent de privilges exorbitants, dont ne peuvent se prvaloir les particuliers, et elles sont rputes en user pour le bien commun. Le droit public consacre la supriorit de lEtat vis-vis des autres personnes publiques, la supriorit des personnes publiques vis--vis des personnes prives. Ce caractre se reflte dans le fait que le procd juridique type du droit public est lordre donn par une personne dautres par le biais de la loi ou du rglement ou encore que la rgle de droit peut normalement faire lobjet dune excution force. Chapitre 4.- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Au sein dun systme juridique, cest--dire un ordre de droit global qui rgit un ensemble social, on distingue diffrentes branches. On dsigne sous ce terme les subdivisions intrieures dans un systme juridique donn. A lintrieur du droit public sont distingus traditionnellement plusieurs matires. 1 Distinction du droit public interne et du droit public international Le droit public interne est celui qui pour chaque Etat fixe le statut des personnes publiques, leurs relations avec les personnes prives. Il existe ainsi un droit public malgache, un droit public franais, un droit public allemand, etc.Le droit international public est lensemble ordonn des rgles qui concernent les Etats et les organisations internationales, et dune manire gnrale la communaut internationale. Il concerne les relations des Etats avec les autres entits internationales, cest dire les organisations internationales comme lONU, lUnion africaine, etc. Par ailleurs, la construction europenne a gnr un droit nouveau, le droit communautaire applicable aux pays membres de lUnion europenne. 2 Distinction lintrieur du droit public interne Le droit public interne a pour but de fixer quelles sont, lintrieur dun Etat, les rgles relatives la constitution de la puissance publique et ses rapports avec les sujets ou gouverns. Le droit public interne comprend trois branches principales. Il sagit en premier lieu du droit constitutionnel ou droit des institutions politiques. Au 19me sicle, on lappelait droit politique. Il concerne le pouvoir dans lEtat (sa structure ; son mode dacquisition, son fonctionnement). Il concerne lorganisation de la puissance publique dans ses lments les plus levs (parlement, gouvernement, pouvoir judiciaire, etc). Le second bloc du droit public interne est le droit administratif. Il peut tre considr comme le droit qui rglemente la structure de ladministration et ses agents et leurs rapports avec les particuliers. Pour cerner son domaine, il est possible de partir de deux considrations. En premier lieu, toute socit a besoin dune organisation sans laquelle la vie des individus deviendrait impossible parce que les menaces sur les personnes et les biens seraient permanentes et atteindraient un niveau intolrable. Un systme de rglementation est donc ncessaire et correspond ce que lon peut appeler le besoin dordre public. En second lieu, il existe des besoins sociaux qui ne peuvent tre satisfaites grce linitiative des particuliers (ducation, sant, transport, culture). Le droit administratif peut donc tre dfini comme lensemble des normes relatives lordre public et la mise en uvre des activits publiques destines satisfaire des besoins publics. Enfin le droit public comprend le droit des finances publiques. L'expression finances publiques dsigne l'tude des rgles et des oprations relatives aux deniers publics comme la loi de finances ou budget, les impts, les dettes publiques, etc. Selon le critre organique, les finances publiques peuvent aussi tre prsentes comme lensemble des rgles gouvernant les finances de lEtat, des collectivits locales, des tablissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. Il comprend galement ltude des diverses taxes (ex :TVA) et de leurs applications, des organismes fiscaux comme les contributions directes ou indirectes, les douanes, lenregistrement et le timbre. Ltude des diffrentes taxes porte le nom de droit fiscal. Le droit fiscal dtermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'tat et des collectivits publiques. Titre II. LE DROIT CONSTITUTIONNEL Par certains aspects, le droit constitutionnel se trouve tre le fondement de tout le droit interne, quil sagisse du droit public ou du droit priv, car la constitution est toujours la loi fondamentale de chaque pays. En Rpublique fdrale dAllemagne, le texte constitutionnel est appel Loi fondamentale et non pas constitution. La constitution se caractrise par sa suprmatie sur toutes les autres normes juridiques.Le droit constitutionnel est ainsi traditionnellement et principalement une branche essentielle du droit public mais il exerce une influence considrable sur les autres branches du droit public (droit administratif, finances publiques) ainsi que sur celles du droit priv (droit civil, droit du travail). Le droit positif, cest--dire le droit en vigueur dans un pays donn, dans un ensemble, y compris le droit constitutionnel, implique la prsence dun Etat ou, du moins, dun pouvoir institutionnalis, susceptible de ldicter et de le sanctionner. Cest par l que le droit constitutionnel conditionne, travers son objet propre, tout le reste du droit, et, au moins indirectement, quil le dtermine. Ce sont les normes constitutionnelles qui vont dfinir la manire dont seront crs les autres rgles juridiques (lois, rglements, dcisions de justice, contrats, traits internationaux), mais aussi dans une certaine mesure leur contenu. Cest dailleurs ce qui permet de qualifier les rgles infra-constitutionnelles d infrieures . Chapitre 1. LA NOTION DE DROIT CONSTITUTIONNEL Le Droit constitutionnel, dans sa description la plus classique, est l'tude de l'ensemble des rgles juridiques d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ou, plus prcisment, du pouvoir politique de l'Etat, tel qu'il est mis en place par un document particulirement solennel: la Constitution. Comme la crit Charles Cadoux, il peut se dfinir comme la branche du droit qui dtermine les rgles juridiques relatives la structure de lEtat et lexercice du pouvoir politique. Daprs cette dfinition, lobjet dtude du droit constitutionnel comprend deux lments : Dune part, il y a la structure de lEtat. Il sagit de lorganisation interne de lEtat, qui est la forme actuelle de toute socit humaine organise. Vu sous cet angle, le droit constitutionnel, cest le droit de lEtat. Dautre part, il y a le pouvoir politique, qui est le pouvoir de commandement qui appartient certains individus, appels gouvernants, lgard de leurs concitoyens, appels gouverns. Les gouvernants ont le privilge de commander et de se faire obir par les gouverns. Lpithte constitutionnel vient du fait que les rgles essentielles de ce droit figure gnralement dans un document que lon appelle la Constitution. Le droit constitutionnel est dfini par Hugues Portelli comme lensemble des rgles juridiques qui encadrent lexercice du pouvoir politique et la comptition pour sa conqute dans lEtat. Cest le droit de lautorit politique . Il est indissociable du Politique. Le Politique peut se dfinir comme la lutte pour la conqute et lexercice du pouvoir dans les socits. Le droit constitutionnel est la branche du droit qui assure lencadrement juridique des phnomnes politiques , selon la formule dAndr Hauriou. Il rgit des relations politiques qui ont pour enjeu essentiel la conqute et lexercice du pouvoir dans le cadre de lEtat. Chapitre 2. LEVOLUTION DU DROIT CONSTITUTIONNEL Jusquau dbut du 20me sicle, lenseignement du droit constitutionnel se limitait ltude de la Constitution, statut juridique de lEtat qui fixe lorganisation des pouvoirspublics, la hirarchie des normes et les droits fondamentaux des citoyens. La tche essentielle de la science du droit constitutionnel tait de dcrire les normes juridiques en vigueur, cest-dire les rgles du droit positif, et den clairer les fondements laide des grandes doctrines, cest--dire de la thorie constitutionnelle. Les constitutionnalistes se sont progressivement aperus que la simple tude du texte juridique fondamental tait insuffisante pour rendre compte du droit constitutionnel. La description des rgles constitutionnelles najoutait que peu dlments nouveaux la simple lecture des textes constitutionnels. On a remarqu galement quil y avait un dcalage entre les rgles contenues dans la constitution et la pratique relle au sein des Etats. Il y a un cart entre le droit et les faits rels. Par exemple, de 1975 1991, Madagascar portait le titre officiel de Rpublique dmocratique mais le rgime politique en vigueur ntait pas dmocratique. Enfin, il existe des phnomnes politiques dont les constitutions parlent trs peu mais qui jouent un rle important dans la vie constitutionnelle. Cest le cas des partis politiques, qui occupent une place importante dans lexercice de la dmocratie et le fonctionnement des rgimes politiques contemporains. La constitution malgache ne consacre quun article, lart.14, aux partis politiques sur les 160 articles que comprend le texte fondamental. Or, la vie politique a montr que les multiples crises politiques qua connues Madagascar taient lies au phnomne des partis politiques. La premire volution du droit constitutionnel moderne est donc linfluence de la science politique en dpassant la simple description des rgles juridiques par la description du fonctionnement rel des systmes politiques. Cest ainsi que les programmes des tudes de droit ont t modifis pour faire figurer dans le titre des cours, ct de lexpression droit constitutionnel , celle de science politique ou d institutions politiques . La seconde volution du droit constitutionnel rsulte des transformations qui affectent le fond de cette matire juridique. Il sagit principalement du prodigieux dveloppement de la justice constitutionnelle et du droit de la Constitution sanctionn par un juge. Dans de nombreux pays, des cours constitutionnelles ont t cres. Cest le cas Madagascar avec la Haute cour constitutionnelle. Ces cours constitutionnelles ont interprt les rgles constitutionnelles. Lensemble de ces interprtations forme ce que lon appelle la jurisprudence constitutionnelle. Cette jurisprudence est dune grande porte et dune grande complexit. Ces cours constitutionnelles sont amenes examiner si les lois sont conformes aux principes contenus dans la constitution. Elles contribuent dterminer les bases des diffrentes branches du droit comme le droit civil, le droit pnal ou le droit commercial, qui se trouvent dans la Constitution. La science du droit constitutionnel retrouve alors un rle essentiel : dcrire et commenter cette jurisprudence des cours constitutionnelles. Le droit constitutionnel est boulevers par cette volution puisque lexistence dun juge de la Constitution juridicise considrablement un droit qui auparavant tait davantage rgi par des accords conventionnels entre les diffrents pouvoirs publics. Le droit constitutionnel apparat aujourdhui avec sa pleine normativit.Aujourdhui, le droit constitutionnel reprsente un vaste ensemble qui comprend plusieurs sous-branches. Cest dabord le droit de lEtat ou plus prcisment le droit des activits internes de lEtat. Il est largi des droits drivs comme le droit parlementaire, qui rgit la vie et lactivit des assembles parlementaires, le droit lectoral, qui fixe les rgles du jeu pour la dsignation des reprsentants. Le droit constitutionnel se prolonge par un droit politique, qui rglemente lactivit des partis, le financement de la vie politique, le statut des lus et des candidats aux lections. Chapitre 3. LES TROIS OBJETS DU DROIT CONSTITUTIONNEL On fait aujourdhui la distinction entre le droit constitutionnel institutionnel, le droit constitutionnel des liberts et le droit constitutionnel normatif. Section 1. LE DROIT CONSTITUTIONNEL INSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel rgit les relations entre les pouvoirs publics, essentiellement entre les pouvoirs institus cest--dire le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif. Il sintresse aussi certains aspects du pouvoir judiciaire. Le droit constitutionnel sintresse ainsi la dvolution du pouvoir, son exercice ainsi qu sa transmission. Le droit constitutionnel ne se limite pas de nos jours aux seules institutions politiques. Son objet stend galement aux institutions administratives (par exemple les collectivits locales) ou aux institutions juridictionnelles (par exemple la Haute cour constitutionnelle). Section 2. LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES LIBERTES Le droit constitutionnel rgit les rapports entre gouvernants et gouverns, entre la puissance publique et les individus en confrant ces derniers un certain nombre de droits et liberts fondamentaux. Il sagit du droit constitutionnel substantiel. Ces droits et liberts peuvent tre individuels (droit au respect de la vie prive) ou collectifs (participation des travailleurs la dtermination des conditions de travail). Le droit constitutionnel a ainsi pour objet dnoncer un certain nombre de droits dont les individus peuvent se prvaloir devant les gouvernants. Ex : les articles 9 40 de la Constitution malgache actuelle. En ce sens, le droit constitutionnel est une technique de libert. Le droit constitutionnel nest pas tabli dans le seul intrt des gouvernants mais surtout dans celui des gouverns. Il a pour objectif de concilier la libert des citoyens et la ncessaire autorit des gouvernants. Cest travers les rgles de droit constitutionnel que lon va essayer de temprer le pouvoir des gouvernants avec le besoin de libert des citoyens. Cette conception du droit constitutionnel est ne dun mouvement idologique puissant du 18me sicle, appel le constitutionnalisme. Pour cette doctrine, il nexiste de vritable constitution que librale , consacrant les principes suprapositifs, les Droits de lHomme et la sparation des pouvoirs, destins fixer des bornes aux pouvoirs . Le droit constitutionnel a aussi un rle important jouer en matire dtude des socits dmocratiques. Avec le processus de dmocratisation engag Madagascar, en Afrique et en Europe centrale et de lEst partir des annes 90, le droit constitutionnel est un outil utile pour comprendre les mcanismes de la dmocratie.Section 3. LE DROIT CONSTITUTIONNEL NORMATIF La cration et le rgime juridique des normes juridiques, cest--dire des rgles de droit, constituent le troisime objet du droit constitutionnel. La Constitution est une norme de production des normes . Cela signifie que les comptences normatives, cest--dire la possibilit ddicter des rgles de droit, vont puiser leur source dans la Constitution qui va consacrer leur existence. Ces trois objets du droit constitutionnel sont interdpendants les uns des autres. Par exemple, llaboration dune loi (cration dune norme juridique) peut soulever un conflit politique (droit constitutionnel institutionnel) et porter sur une question de libert (droit substantiel). Chapitre 4. LIMPORTANCE ET LINTERET DU DROIT CONSTITUTIONNEL La difficult denseigner le droit constitutionnel est reconnue par bon nombre dauteurs. Georges Lecuyer a publi en 1969 dans les Annales de la Facult de Droit de Clermont-Ferrand un article intitul : Peut-on encore enseigner le droit constitutionnel ? Cette difficult vient des missions assignes cet enseignement. La premire de ces missions est de former ltudiant, cest--dire de linitier au droit constitutionnel. Cette matire constitue une vritable introduction au droit. La formation de ltudiant passe par lacquisition dun vocabulaire aussi prcis que possible et par la matrise de concepts et de mcanismes juridiques. La seconde mission du droit constitutionnel est dinformer ou plus exactement de crer chez ltudiant le rflexe de sinformer. Les problmes de droit constitutionnel ont des liens troits avec lactualit interne et internationale. Les lections rgionales du 16 mars 2008 Madagascar relvent de lactualit constitutionnelle. Il en est de mme des lections lgislatives du 9 mars 2008 en Espagne. Pour complter sa formation et le cours magistral, ltudiant devra sinformer et sintresser aux problmes de son pays et aux problmes internationaux. Pour ce faire, il lira les journaux et suivra les journaux parls et tlviss. La troisime mission a trait la mission traditionnelle de luniversit. Luniversit a t et sera toujours un lieu de rflexion sur la socit. Comme lcrit Claude Leclercq, le cours de droit constitutionnel se prsente non seulement comme un enseignement dintroduction au droit, mais aussi comme une matire devant inciter les tudiants la rflexion politique pour leur permettre de sintgrer, comme citoyens, donc comme tres pensants, au monde contemporain. Le droit constitutionnel doit favoriser la rflexion personnelle de ltudiant, afin quil soit mme de juger lvolution du monde contemporain au-del des informations fournies par les mdias. Le plan gnral de ce cours est bas sur le schma classique suivant : Premire partie : LA THEORIE GENERALE DES INSTITUTIONS POLITIQUES Deuxime partie : LES REGIMES POLITIQUES CONTEMPORAINS

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