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Formation Suisse Romande Introduction au droit de la responsabilité civil

Introduction au droit de la responsabilité civile

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Introduction au droit de la responsabilité civile. Le droit. En premier lieu, les faits, ensuite le bon sens, enfin le droit !. Définition du droit. Ensemble de règles qui régissent les rapports des individus entre eux, et dont la violation est - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Introductionau droit

de laresponsabilité civile

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En premier lieu,les faits,

ensuitele bon sens,

enfinle droit !

Le droit

Page 3: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Ensemble de règles qui régissent

les rapports des individus entre eux,

et dont la violation est sanctionnée par l’ordre

juridique !

Définition du droit

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Droit international

Ordre juridique suisse

Droit public Droit privé

Règle les relations

Etat - Individus

Cst fédérale2000

Code Civil Suisse(1907)

Règle les relations

entre individus

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D r o i t p u b l i c

Droit constitutionnel et administratif

Droit de la poursuite

Droit pénal

Droit de procédure

Droit fiscal

Organisation de l’Etat etdroits fondamentaux du citoyen.

Unifié dans la LP. Poursuite d’une créance d ’argent par la voie de l’exécution forcée.

Contenu dans le Code pénal (CP).

Droit cantonal. Procédure civile et pénale. Sanction d ’une disposition légale.

Prescriptions sur l’obligation fiscale, l’assiette et l’impôt.

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D r o i t p r i v é

I Droit des personnes

II Droit de la famille

III Droit de succession

IV Droits réels

V Droit des obligations

Droit de la personnalité, état des personnes, personnes morales.

Mariage, parenté, tutelle

Succession ensuite de décès

Propriété, droit des personnes sur les biens, registre foncier.

Des différents types de contrats.Droit des sociétés,papiers-valeurs.

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Obligation faite à l’individu de répondre de

ses actes !

Définition de la responsabilité

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RESPONSABILITE

JURIDIQUE MORALE

PENALE CIVILE

CONVENTIONS PRIVEES

LEGALE

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La responsabilité civile est l’obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son propre fait ou par celui de personnes, ou de choses, dont elle a la propriété ou ladétention.

Définition de la responsabilité civile

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Toute personne jouit des droits civils

En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi,une aptitude égale à devenir sujet de droits et d ’obligations.

Art. 11 CCS

Page 11: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d ’acquérir et de s ’obliger.

Art. 12 CCS

Page 12: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.

Art. 13 CCS

Page 13: Introduction au droit de la responsabilité civile

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La majorité est fixée à 18 ans révolus.

Art. 14 CCS

Page 14: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.

Art. 16 CCS

Page 15: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique.

Art. 18 CCS

Page 16: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu ’avec le consentement de leur représentant légal.

Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels.

Ils sont responsables du dommagecausé par leurs actes illicites.

Art. 19 CCS

Page 17: Introduction au droit de la responsabilité civile

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CONTRACTUELLE

FAUTE41 CO

CAUSALE

LE LESE DOIT PROUVER

- VIOLATION DU CONTRAT- DOMMAGE

- LIEN DE CAUSALITE

- ACTE ILLICITE- DOMMAGE- FAUTE- LIEN DE CAUSALITE

- ACTE ILLICITE- DOMMAGE

- LIEN DE CAUSALITE

RC à raison d ’unRC à raison d ’unde devoir de surveillancede devoir de surveillance

RC immeubleRC immeuble RC à raison d ’unRC à raison d ’unrisque créérisque créé

55 CO / 56 CO333 CCS

58 CO679 CCS

Lois spéciales

Preuve libératoire

DELICTUELLE

RC

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Celui qui cause, d ’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement,soit par négligence ou imprudence, est tenude le réparer.

Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contrairesaux mœurs est également tenu de leréparer.

Art. 41 CO

Page 19: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Si l’équité l ’exige, le juge peut condamnerune personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu ’elle a causé.

Celui qui a été frappé d ’une incapacitépassagère de discernement est tenu deréparer le dommage qu ’il a causé dans cetétat, s ’il ne prouve qu ’il y aété mis sans sa faute.

Art. 54 CO

Page 20: Introduction au droit de la responsabilité civile

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L ’employeur est responsable du dommagecausé par ses travailleurs ou ses autresauxiliaires dans l ’accomplissement de leurtravail, s ’il ne prouve qu ’il a pris tous lessoins commandés par les circonstancespour détourner un dommage.

L ’employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu ’elle est responsable du dommage.

Art. 55 CO

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En cas de dommage causé par un animal, lapersonne qui le détient est responsable, sielle ne prouve qu ’elle a gardé et surveilléavec toute l ’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n ’eut pasempêché le dommage de se produire.

Son recours demeure réservé si l ’animal aété excité soit par un tiers,soit par un animalappartenant à autrui.

Art. 56 CO

Page 22: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Le chef de la famille est responsable dudommage causé par les mineurs et interditsou les personnes atteintes de maladiementale et les faibles d ’esprit placés sousson autorité, à moins qu ’il ne justifie lesavoir surveillés de la manière usitée et avecl ’attention commandée par les circonstances.

Art. 333 CCS

Page 23: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Le propriétaire d ’un bâtiment ou de toutautre ouvrage répond du dommage causépar des vices de construction ou par ledéfaut d ’entretien.

Est réservé son recours envers les personnes responsables envers lui de ce chef.

Art. 58 CO

Page 24: Introduction au droit de la responsabilité civile

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Celui qui est atteint ou menacé d ’undommage parce qu ’un propriétaire excèdeson droit, peut actionner ce propriétaire pour qu ’il remette les choses en l ’état ou prenne des mesures en vue d ’écarter le danger,sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Art. 679 CCS