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A quoi sert le droit?Intérêt comme citoyen
faire valoir ses droits, connaître ses devoirs
Intérêt comme professionnel
accroître l’efficacité de son action
Intérêt comme spécialiste des questions internationales
maîtriser les relations entre des ordres juridiques différents
Intérêt comme citoyen Connaître ses droits et ses devoirExemple: la contestation d’un procès verbal périmé. Lorsque la loi modifie les règles de droit, une contravention dressée sur un procès-verbal antérieur n’est pas valable.
L’art. A.37-10 du code de procédure pénale prévoit que le PV est rédigé sur un formulaire n°11317*02 or ici le formulaire est une version ancienne
L’article 529-2 du Code de procédure pénale autorise le paiement durant 45 jours or ici le paiement est limité à 30 jours
Conséquence: l’amende pénale n’est pas due.
Intérêt comme professionnel
Le droit est un outil au service d’une relation commerciale
offre des garanties
permet de se projeter dans l’avenir
Intérêt comme spécialiste des questions internationales
Unité du Droit sur le territoire d’un État
Diversité des Droits selon les États
pays de “droit écrit”, pays de “common law”
Déterminer le droit applicable
Internationalisation du Droit
Création d’un droit commun régional (Union européenne) ou universel (Nations-Unies)
Qu’est-ce que le Droit?Le Droit un outil, une technique
méthodologie spécifique:dissertation, cas pratique, commentaire d’arrêthttp://perso.wanadoo.fr/yann.bisiou/fac/index.html
vocabulaire spécifiquetermes parfois archaïques: “créancier chirographaire”, “usucapion” ou “prescription acquisitive”emploi du latin: “de cujus”, “Lex fori”faux-amis: dommage, dol, lésion, etc...
Un travail d’interprétation
La qualification
passer du fait au droit
Rôle du Juge
Un raisonnement logique
recours au syllogisme “tout ce qui est rare est cher”...
Importance de la démonstration
Le droit: une notion à double sensDistinction entre droit objectif et droits subjectifsLe Droit objectif (“D” majuscule)
ensemble de règles qui régissent la vie en société
Les droits subjectifs (“d” minuscule)prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif
Droit et droits
Le Droit est un ensemble de règles
Ces règles sont posées par la Loi
Elles reconnaissent des droits subjectifs aux individus
Dont le juge garantit l’application
Le Droit, la Loi, les droits, le juge
Plan de cours
Leçon 1: Le Droit objectif
Leçon 2: La Loi et les sources du droit
Leçon 3: Les droits subjectifs
Leçon 4: Le juge, l’organisation judiciaire
Leçon 1 : Le “Droit”la notion de droit objectif
Le Droit est un ensemble de règles qui régissent les rapports sociaux
Définition de la règle de droit
Distinction de la règle de droit et de la morale
1.1. La notion de règle de droit
Définition:
règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique
Kelsen: “la norme est une obligation assortie d’une sanction”
1.1.1 Caractère général
La règle de droit s’applique à tous et non à un seul
Distinction avec les mesures individuelles
1.1.2 Caractère abstraitLa règle de droit énonce un principe susceptible de s’appliquer à plusieurs faits
Ex.: article 1382: “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Avantages: synthèse, pérennité, adaptabilité
Inconvénients: nécessité de qualifier, de passer du fait au droit
1.1.3 Caractère obligatoireDistinction règles impératives ou supplétivesLes règles impératives s’appliquent à tous sans possibilité de les écarter
article 6 C. civ.: “On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs”.
Les règles supplétives remplacent la volonté défaillante des parties.
le principe posé par une règle supplétive n’est pas obligatoire mais ses effets le sont.
1.1.4 La sanction des règles de droit
Le respect de la règle de droit est assuré par la société tout entière à travers le recours au juge et à la puissance publique
La nature des relations entre droit et morale
Kant: caractère “hétéronome” de la règle de droit, caractère “autonome” de la règle morale.
Face à la morale chacun est son propre juge tandis que le droit est imposé de l’extérieur par le groupe social.
Bentham: dissociation du droit et de la morale
La morale serait une source de despotisme en faisant des valeurs d’un seul homme (le Prince) les obligations de tous.
“Puni autant que tu haïs” (« if you hate much, punish much : if you hate little, punish little : punish as you hate. » (Bentham, an introduction to the principles of morals and legislation, 1789).
La fusion du droit et de la morale:
G. Ripert : identité des buts du droit et de la morale
Le droit ambitionne de réaliser la Justice, et l’idée de Juste est une idée morale
Seule distinction: la sanction plus énergique lorsqu’il y a règle de droit
Le droit se trouve vivifié par une “montée continue de sève morale”
La disparition de la morale au profit du droitSaint-Just, projet de loi réglementant l’amitié (in “des affections”, cité par D. Mayer, JCP, 1974,I,2663)
“tout homme âgé de 21 ans est tenu de déclarer dans le temple quels sont ses amis.”“Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans pendant le mois de ventôse”.“Si un homme quitte un ami, il est tenu d’en expliquer les motifs devant le peuple, dans le temple, sur l’appel d’un citoyen ou du plus vieux. S’il refuse il est banni”.
1.3. Les divisions du droit objectif
Intérêt des classifications
Distinction droit public/droit privé
Les droits mixtes
1.3.1. La distinction droit public/droit privé
Droit public a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics considérés tant dans leur constitution interne que dans leurs rapports avec les particuliers.
Compétence des juridictions de l’ordre administratif: tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État
1.3.1. La distinction droit public/droit privé
Droit privé régit les rapports des particuliers entre eux
Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire: tribunaux de première instance, Cours d’appel, Cour de cassation
Droit Public Droit privé
Droitconstitutionnel
Droit administratif
FinancesPubliques
Droit civil
Droit commercial
Droit pénal
Droit social
Droit rural
1.3.2. Les droits “mixtes”
Spécialisation du droit
Croissance de l’ordre juridique
Interdisciplinarité
1.3.3. Distinction droits substantiels/non substantiels
Droits substantiels: qui se suffisent à eux-mêmes
Droits non substantiels (régulateurs, sanctionnateurs): règlent l’application, la mise en oeuvre des premiers
droit international privé, procédure civile, etc...
2.1. Les Sources Internationales
Les traités et accords internationaux
Le droit communautaire
La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
2.1.1. Les traités Internationaux
Règles approuvées par un ensemble de pays souverains
Accords bilatéraux ou multilatérauxPrincipe de supériorité des traités sur le droit national (art. 55 Constitution)
condition de réciprocitéImpératif de réception des traités en droit interne: Les dispositions directement applicables ou traduites en droit interne prévalent sur les lois internes antérieures ou postérieure (arrêt C. cass. “Jacques Vabre” et CE “Nicolo”)
ExemplesTraité de l’OMC (Marrakech 15 avril 1994)
Le GATT (General Agreement on Taxes and Trade): l’échec de l’OIC (mars 1948- déc. 1994)
L’OMC/WTO 1er janvier 1995 Uruguay Round
Création de l’ORD Organe de règlement des différends
332 litiges, 130 décisions
La CNUDCI/UNCITRAL Commission des Nations-Unies pour le Droit commercial International/United Nations Commission on International Trade LawsCréée le 17 décembre 1966
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises: 4 décembre 1980 en vigueur 1er janvier 1988)Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (12 déc. 2001 non encore en vigueur)Loi-Type de la CNUDCI sur le commerce électronique (16 décembre 1996)
2.1.2. Le droit communautaireTraité de Paris (CECA) 18 avril 1951Traité de Rome 25 mars 1957 (Euratom et CEE)Traité de Bruxelles 8 avril 1965 sur la CEEActe Unique Européen 17-22 février 1986 (Marché intérieur, Libre circulation des personnes au 31 déc. 1992)
Traité de Maastricht 7 février 1992 (création de l’Euro,
banque centrale européenne)Traité d’Amsterdam 2 oct. 1997Charte des droits fondamentaux, Nice 7 déc. 2000
Les pays membres
Allemagne, France, Belgique, Pays-Bas, Italie, LuxembourgGrande Bretagne, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Suède, Finlande, Autriche Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovénie, SlovaquiePays candidats: Bulgarie, Roumanie, Turquie
http://www.europa.eu.int
Règles forgées dans le cadre de l’Union EuropéenneSpécificité de l’UE: règle de la majorité ASEAN, ALENA (NAFTA), Mercosur, Conventions de LoméDistinction droit communautaire “primaire” et droit “dérivé”Distinction Règlement communautaire/directive communautaire
2.2. Les Sources Nationales
La distinction entre la loi et le règlement
Le Code civil
L’application de la loi dans le temps et dans l’espace
La séparation des pouvoirs (rappel)
Exécutifapplique les Lois Judiciaire
contrôle l’applicationdes lois
Législatifcrée les Lois
La loi: texte voté par le parlement
Le règlement: texte émanant du gouvernement
Art. 34 et 37 de la Constitution
domaine réservé de la loi,
compétence complémentaire du règlement
Le domaine de la loi (art.34)La loi fixe les règles
Garanties des droits civiques et Libertés, Nationalité, droit extra-patrimoniauxcrimes et délitsImpôt, statut des fonctionnaires, élections, établissements publics, nationalisations/privatisations
La loi détermine les principes fondamentauxdéfense, collectivités territoriales, enseignementpropriété, obligations civiles et commerciales, droit du travail
Domaine de la loi Domaine du règlementLa distinction entre la loi et le règlement
Loi
Règlement d’application
Décret en Conseil d’État
Décret simple
Arrêté
Règlement autonome
Décret en Conseil d’État
Décret simple
Arrêté
circulaires, notes administratives
Instructions ministérielles
2.2.2. Le Code civil21 mars 1804:
Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu, MalevilleCode de compromis:
sur la forme: ni trop succinct ni trop développésur le fond: Ancien droit et droit révolutionnaire
Intérêt de la codificationunifier le droitle rendre accessiblemais aussi le figer
consulter le site: http://www.bicentenaireducodecivil.frListe des codes: http://www.legifrance.gouv.fr
2.2.3. L’application de la loi
Question des conflits de lois
dans le temps
dans l’espace
L’application de la loi dans le tempsApplication immédiate de la loi nouvelleException: survie de la loi ancienne
le contrat reste régit par la loi en vigueur au jour de sa signature
sauf ordre public
Principe de non-rétroactivité des lois pénalesLa loi ne s’applique qu’aux fait commis après son entrée en vigueur
L’application de la loi dans l’espaceReconnaissance du droit étranger
Séparation du juridique (La loi) et du Judiciaire (Les décisions des tribunaux)
Admis en matière civile et commerciale
conflits de lois: déterminer la loi applicableconflit de juridictions: déterminer le juge compétentprincipe d’autonomie
2.3.1. La jurisprudenceEnsemble des décisions rendues par les juridictions françaisesInterdiction des arrêts de règlementDistinction avec le “précédent”
absence de caractère obligatoire de la jurisprudenceconséquence “sociologique” de l’unité de juridiction
L’organisation judiciaire
Juridictions de premier ressort
Cours d’appel
Courde
cassation
La cour de Cassation
Chambres civiles
Chambre commerciale
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambres mixtes
AssembléePlénière
Cass. 2ème civ., 19 juin 2003, Mme X... c/ M. Y... et autres Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... et son assureur, la MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1988 ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que pour les troubles psychiques retenus par l'expert, Mme X... a été invitée par son neurologue en 1995, puis par son neuropsychologue en 1998, à pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique, ce qu'elle n'a pas fait ; que ce refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Un arrêt de la Cour de cassation
“tout fait quelconque de l’homme qui
cause à a
utrui un dommage oblige
celui par la fa
ute duquel il est a
rrivé à
le réparer
En rose: l’interprétation de la règle de droit, en jaune l’application aux faits
2.3.2. La coutume
Définition: un usage constant et régulier, ressenti comme obligatoire
repetitio: “une fois n’est pas coutume”
opinio necessitatis: croyance dans le caractère obligatoire de la coutume
Distinction
coutume secundum legem: La loi renvoie à la coutume (art. 671 C. civ. distance de plantation)
coutume praeter legem: la coutume complète la loi (exemple du nom de la femme mariée)
coutume contra legem: le don manuel contra art. 931 exigeant un acte notarié de donation
Opinions émises sur le droit par ses spécialistes
Source indirecte par l’influence qu’elle peut avoir sur le juge et le législateur
2.3.3. La doctrine
Rappel: les droits subjectifs sont les prérogatives que le Droit objectif reconnaît aux individusExemple, art. 544 C. civ.:
“la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements
Un pouvoirUn bénéficiaire, le sujet de droitUne limite: les règles du Droit objectif
Les classifications des droits subjectifs
Les titulaires de droits subjectifs:
personnes physiques, personnes morales
La preuve des droits subjectifs
3.1. Les classifications des droits subjectifs
Classification selon l’objet des droits
Classification selon la source des droits
3.1.1. La classification selon l’objetLa distinction droits patrimoniaux,
droits extra-patrimoniauxDistinction cardinale fondée sur la valeur pécuniaire
Ex.: droit de propriété/droit au nom
critère: le patrimoine
les droits extra-patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, les droits patrimoniaux le sont et entrent dans la patrimoine de la personne
Les droits patrimoniaux constituent des biens
Ils sont “dans le commerce”, transmissibles, saisissables, prescriptibles
Les droits extra-patrimoniaux sont “hors-commerce”, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles
3.1.1.1. Les droits extra-patrimoniaux
distinction “droits familiaux et droits de la personnalité”Les droits familiaux naissent de la situation de l’individu dans la famille
droits qui naissent des rapports entre époux: art. 212 C. civ. “les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance”droits qui naissent des rapports entre parents et enfants: autorité parentale (ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant), droit aux aliments (205 C. civ.), droit à l’éducation (371-2 C. civ.), etc..
Les droits de la personnalité droit d’une personne sur son propre corps art.16-1 C. Civ.:
Droit au respect de son corps (pb des recherches d’empreintes génétiques et des filiations)Inviolabilité du corps humain (pb. du contrat de travail perpétuel, de la stérilisation volontaire, du changement de sexe)Interdiction des droits patrimoniaux portant sur le corps, ses éléments ou ses produits (pb des dons d’organe)
Droit au respect de la vie privéeDroit moral de l’auteur sur son oeuvre
3.1.1.2. Les droits patrimoniaux
Distinction droit réel/droit personnel (ou droit de créance)
Les droits réels portent directement sur une chose
la propriété
les droits personnels s’établissent entre des personnes
l’achat d’un bien
Les droits réels portent sur des chosesMeubles ou immeubleschoses corporelles ou incorporelles
Deux catégories de droits réels: droits réels principaux et droits réels accessoires
droits réels principaux portent directement sur la chosedroits réels accessoires sont l’accessoire d’une créance
Les droits réels principaux rassemblent trois attributs: usus, fructus et abusus
Usus: droit d’user de la choseFructus: droit d’en percevoir les fruitsAbusus: droit d’en disposer
le droit de propriété les réunit tous
les démembrements du droit de propriété les séparent entre plusieurs têtes
Les droits personnels ou droits de créances
Droit pour une personne nommée créancier d’exiger d’une autre personne, nommée débiteur, l’exécution d’une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose
Les droits de créance permettent de faire naître ou de transférer des droits réels
On parle indifféremment de droit personnel, de droit de créance ou d’obligation
3.1.2. La classification selon les sources
Distinction Acte juridique/fait juridiqueCritère: la volonté de créer des effets de droitActe volontaire destiné à créer des effets de droit
un contrat de vente, un contrat de travail
Situation ou acte qui fait naître des effets de droit sans qu’ils aient été voulus
le décès, un accident, une violence
Caractères du droit de créance
Un lien de droit
Un rapport personnel
Une contrainte publique
Tableau des droits subjectifsDroits patrimoniaux Droits extra-patrimoniaux
Droits familiaux
Droits de lapersonnalité
Droitsentre époux
Droitsentre parents
et enfants
Droit surson propre corps
Droità l’image
Droit moralde l’auteur
Droitspersonnels
Droits réels
Tableau des droits patrimoniauxDroits patrimoniaux
Droits réels
Droits personnelsou
droits de créance
Droits réelsprincipaux
Droits réelsaccessoires hypothèque
nantissement
gage
Propriété
démembrements
UsusFructusAbusus
usufruitnu-propriétédroit d’usage
faire
ne pas faire
donner
3.1. Les titulaires des droits subjectifs
Les personnes physiques
Les personnes morales
critère commun: la personnalité juridique
critère de distinction: une existence “corporelle”
Principe d’égalité entre les personnesart. 1 de la DDHC: “les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit”Abolition de l’esclavage en 1848Abolition de la “mort civile” en 1954
Notion de personnalité juridiqueexistence autonome reconnue à chaque individu qui lui permet de faire valoir ses droits et d’assumer ses devoirs envers les autres
Notion d’identité de chaque personneReconnaissance de l’État des personnes (sexe, statut familial, capacité juridique, etc.), du Nom, du domicile, et de la nationalité
3.1.1. Les personnes physiques
Tout homme acquiert par sa naissance la personnalité juridique
reconnaissance de la personnalité juridique dès la conception:
“infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur” (l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt, ex. de l’enfant conçu avant le décès du de cujus et né après)
mais acquisition de la personnalité seulement si l’enfant né vivant et viable
La personnalité juridique se conserve jusqu’au décès...Mais la personne physique peut encore être privée de certaines prérogatives attachées à la personnalité juridique
incapacités d’exercice: privation de l’exercice autonome d’un droit (ex. des mineurs et majeurs protégés)incapacités de jouissance: privation du droit lui-même (ex. des médecins et des prêtres)
La distinction des personnes
Le droit reconnaît l’égalité de toutes les personnes physiques mais organise aussi leur différence à travers l’état civilNotion d’état des personnes
ensemble des particularités et qualités propres à chaque individuqualité physiques (sexe, âge, facultés mentales), qualités familiales (époux, parent, concubinage (PACS)), qualités juridiques (français ou étranger, société ou association pour le PM)
L’indisponibilité de l’état des personnes
L’état des personnes est indisponibleproblème du transexualisme:
refus cass. 1ère ch. civ, 21 mai 1990censure CEDH 25 mars 1992, respect vie privéerevirement Ass. Plén. 11 déc. 1992CEDH 11 juill. 2002: droit au mariage
Le nom
définition: le nom est un substantif qui sert à désigner une personne. Il peut être commun à tous les membres d’une espèce (non commun) ou propre à l’un d’eux (non propre)Le droit au nom est en partie d’origine coutumière
Les éléments du nom
Les composantes du NomLe nom de famille (loi du 4 mars 2002) ou nom patronymiquele prénomle pseudonymele surnom
Le problème du choix du nompour les enfants: critère de l’établissement simultanée de la filiation, choix entre le nom du père, de la mère, des deuxpour la femme mariée (art. 264 C. civ.)
Les caractères du nom
Immutabilité (sauf pour relever le nom d’un citoyen mort pour la France, ou existence d’un intérêt légitime)Indisponibilité mais possibilité de conserver l’usage du nom du conjoint après le divorce (art. 264 C. civ.), et autonomie du nom commercial qui devient une propriété incorporelleImprescriptibilité du nom
Le domicileLibre choix du domicile (art. 102 al1 C. civ.)
exception pour le domicile légal (ex. des mineurs)Nécessité d’un domicile
(pb des bateliers et nomades qui ont une commune de rattachement)
Unité du domiciledistinction avec la résidenceexception l’élection de domicile (art. 111 C. civ)
Inviolabilité du domicile (art. 226-4 C. pén.)mais possibilité de perquisitions et visites domiciliaires
La nationalitéappartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Étatart. 8 et 11 C. civ.: égalité de droits civils sauf disposition expresserefus des droits civiquesDistinction droit du sol droit du sangPersonnes morales trois critères: incorporation, siège social statutaire, siège social réel
Le PatrimoineNotion qui sert de fondement à la classification des droits subjectifsUniversalité de droit
droit de gage général des créanciersAttribut de la personnalité
seules les personnes titulaires d’une personnalité juridique ont un patrimoinetoutes les personnes titulaires d’une personnalité juridique ont un patrimoine et un seulcritique: la notion de patrimoine d’affectation, EURL, SAS
La notion de personne moraleUne notion forgée par la pratique et la jurisprudence
nécessité sociale et commerciale des groupementsdissocier sphère privée et professionnelle
Réalité ou fiction?La personne morale existe de façon autonomela personne morale a des intérêts propres
Distinction personne morale et personnalité morale
La création de la personne morale
Une volonté pour naître
Une formalité pour exister aux yeux des autres
inscription au registre du commerce pour les sociétés
déclaration en préfecture et reconnaissance d’utilité publique pour les associations
Tableau des personnes morales
Personnes moralesde droit public
Personnes moralesde droit privé
Sociétés AssociationsÉtats
Universités
Hôpitaux
EPIC
soc. civiles Soc.commerciales
G.I.E.
Sociétés commerciales
Sociétésde capitaux
Sociétésde personnes
Sociétésmixtes
Société en nom collectif
Société en commandite
simple
Société Anonyme
Societas Europaea
Société à responsabilité
limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
LimitéeSociété par
action simplifiée
Tableau des sociétés Commerciales
S.N.C.
COMMANDITE
S.A.
S.E.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
S.A.S.
Les prérogatives de la personnalité morale
Le nom de la personne morale
le domicile: siège social statutaire ou réel
La nationalité, trois critères: incorporation, siège social, contrôle
Principes
“Idem est non esse aut non probari”
Preuve libre et preuve Légale ou préconstituée
Article 1341 du Code civil: obligation d’un écrit pour toute chose de plus de 1.500 € (art. 56, décret 2004-836, 20 août 2004)
Les Principes
Principe de collégialité:“juge unique, juge inique”
Principe du double degré de juridictions:l’affaire est jugée en droit et en fait en première instance et rejugée s’il le faut en seconde instanceException: l’affaire est jugée en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à 4.000 €
Principe de l’unité de jurisprudence:rôle unificateur de la Cour de cassation
Les Juridictions de premier degréUne juridiction de droit commun: le Tribunal de Grande Instance (TGI)
compétent lorsqu’une autre juridictions ne l’est pascompétence exclusive: état des personnes
De nombreuses juridictions “d’exception”, ayant une compétence d’attribution:
en fonction de la nature du litige (relations de travail, relations commerciales)de la gravité de l’affaire (moins de 10.000 € pour le tribunal d’instance).
juge de droit communPremier et
dernier ressort(4.000 €)
Tribunal de grande instance
Tableau des juridictions civiles de premier degré
juridictionparitaire
litiges relevant dudroit du travail
Juge en 1er et dernierressort jusqu’à 3.980 €
conseil des prud’hommes
juridiction paritairelitiges en matière
commerciale
Tribunal de commerce
1er et dernier ressort jusqu’à 4.000 €,à charge d’appel
jusqu’à 10.000 €Juge Unique
juge nonprofessionnel
affaires mobilièrespersonnelles jusqu’à
4.000 €
juge de proximité
Tribunal d’instance
Tribunaux paritaires des baux
ruraux
Tribunal des affaires de Sécurité
sociale
compétent pour les délitsamende de 3750 €emprisonnement
jusqu’à10 ans
Tribunal correctionnel
Tableau des juridictions pénales de premier degré
Compétentepour les crimes
réclusion criminelleà temps ou à perpétuité
Cour d’assises
compétent pour les contraventions sauf
compétence du juge de proximité
compétentpour certaines
contraventions àl’égard des majeurs
et des mineurs
juge de proximité
Tribunal de police
La Cour d’appelStatue lorsque l’affaire n’a pas été jugée en 1er et dernier ressort
Taux de ressort: 4.000 € sauf aux prud’hommes, 3.980 €
35 Cours d’appel
Délai d’appel: 1 mois
Effet suspensif et dévolutif de l’appel
Organisation
1ère ch. civ
2ème ch. civ
3ème ch. civ
ch. com. et fin.
ch. soc.
chambre mixte
Les chambres
Les formations spéciales
Assemblée plénière
ch. crim.
La cour de Cassation
Chambres civiles
Chambre commerciale
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambres mixtes
AssembléePlénière
Le mécanisme du pourvoi
Juridiction du fond
pourvoi
Cour de cassation
Rejet
cassationsans renvoi
cassationavec renvoi
2ème Juridiction du fond
Cour de cassationAssemblée Plénière
2pourvoi
3ème Juridiction du fond
solution différente(résistance)solution conforme
cassationavec renvoiRejet
solution conforme
