Introduction au droit privé

8/8/2019 Introduction au droit priv

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Semestre : 1Module : Intro. aux Sciences Juridiques et Sociales

Elment : Introduction au droit priv Introduction Gnrale La rgle de Droit Les sources du Droit Le Systme Judiciaire Marocain Les droits subjectifs

Elments du cours

Enseignant : Mme Meryam Bennis

Introduction Gnrale

Le droit est ensemble de situations dans lesquelles il ya du droit, du juridique. Il y a desrgles sociales de sanctions, auxquelles sont astreints de se conformer les individus vivantensemble. Sils y contreviennent, ils sexposent tre frapp de sanctions.

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Or ce mot droit est porteur de deux dsignations, quil convient de ne pas confondre maisquil convient de mettre en relations.

Divers sens du mot droit :

Le mot droit est un ensemble de rgles de conduite qui dans une socit donne et plus oumoins organise, rgit les rapports entre les hommes. A cet ensemble, on appliquelexpression de droit objectif. Il est constitu par lensemble des rgles imposes parlautorit publique pour rgir lorganisation mme de la socit et la situation qui est faitedans cette socit aux individus. Le droit objectif est donc lensemble des rgles quirgissent la vie en socit et qui sont sanctionnes par la puissance publique. Le droit

rglemente les rapports qui se forment entre la collectivit publique et les particuliers dansle cadre de la famille (droit de la famille) ou en matire de contrats (droit civil). Les rglesprsidant ces rapports de droits sont donc des rgles de conduite absolument ncessairescar sans ces rgles, la vie en socit serait synonyme danarchie. Elles sont revtues duncaractre essentiel puisquelles sont gnrales et impersonnelles c'est--dire quelles ontvocation sappliquer tous les individus placs dans une situation dtermine (exemple :article 137 du code de statut personnel fixe 18 ans lge de majorit lgale : cette rglesappliquera tous les marocains et marocaines).

Ces rgles, gnrales et impersonnelles, constituent le droit objectif c'est--dire un droit quise dfinit par son seul objet lexclusion de tout autre considration personnelle.

Les droits ce sont les prrogatives que le droit objectif reconnat un individu ou groupedindividus et dont ceux-ci peuvent se prvaloir dans leurs relations avec les autres eninvoquant au besoin, la protection et laide des pouvoirs publics, disons au sens large, de lasocit : Droit de proprit, de vote ou de crance. Ainsi le titulaire du droit attributairedune prrogative est appel le sujet de droit.

Les droits subjectifs se dfinissent ainsi par la personne dtermine qui en est le titulaire.Sagissant du droit de crance, il permet son titulaire (le crancier) de traduire le dbiteurdevant la justice comptente pour obtenir le remboursement de la dette.

Ces deux notions prsentent des caractres bien distincts. Si le droit objectif sapplique defaon gnrale, le droit subjectifs se dfinissent par la personne dtermine qui en est letitulaire. Sagissant du droit de crance, il permet son titulaire (le crancier) de traduire ledbiteur devant la juridiction comptente pour obtenir le remboursement de la dette.

Ces deux notions prsentent des caractres bien distincts. Si le droit objectif sapplique defaon gnrale, le droit subjectif ne bnficie qu une personne dtermine.

Toutefois, un lien troit relie ces deux notions car cest le droit objectif qui permet chacundentre nous dinvoquer un certain nombre de droits subjectifs. Ainsi un pre qui se trouvedans le besoin est en mesure de rclamer son fils plus ais, une pension alimentaire et encas de refus, diligenter une action en justice. Il exerce un droit subjectif mais il nest

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mme dexiger le paiement de la pension quen vertu et sur la base des rgles de droitobjectif, rgles se rattachant aux articles 124 et 130 de la moudaouana.

En raison de limportance tant thorique, que pratique, de cette distinction, nous tudieronsdans le cadre dune premire partie, la rgle de droit. En effet le droit objectif est celui quisoulve le plus de difficults. Il dsigne lensemble des rgles de droit quelles soientpubliques ou priv. Dans le cadre dune seconde partie, nous aborderons les mcanismes quisont le fondement de cette rgle de droit. Nous rechercherons quels sont les autorits etorganismes habilites laborer le droit objectif. Cette partie sera ainsi consacre auxsources du droit quelles soient modernes ou traditionnelles. Dans le cadre dune troisimepartie, nous tudierons les rgles de droit priv, celles qui rgissent les rapports entre

particuliers. Enfin, nous aborderons les pouvoirs et les prrogatives reconnus aux particuliersc'est--dire les droits subjectifs.

Les tudes de droit peuvent se repartir en trois grandes catgories de disciplines :

Les disciplines extrieures au droit : lconomie et la science politique.

Les disciplines auxiliaires au droit : lhistoire du droit compar ou la sociologiejuridique.

Les disciplines juridiques proprement dites qui se rpartissent en deux grandesbranches : droit priv et public.

I Disciplines extrieures au droit :

A Lconomie politique :

Le facteur conomique et contrairement certaines ides reues (lconomie un caractredescriptif : elle se borne tudier des faits ou dcrire des phnomnes conomiquescomme la baisse ou hausse des prix alors que le droit un caractre normatif et ce traversles rgles de conduites dictes et appeles normes) est parfois trs troitement imbriqu aufacteur juridique et joue un rle non ngligeable dans llaboration du droit.

Ainsi lorsque ltat dcide dorienter les activits conomiques, il met sur pied un plan qui avaleur de document juridique. En effet les buts conomiques tels que fixs par le plan ne sontralisables que par le recours des mesures juridiques qui prennent la forme de texteslgislatifs ou rglementaires. Par exemple lutter contre linflation suppose llaboration de

textes prvoyant lencadrement du crdit, la rglementation et le contrle des prix. Le droit cet gard, lun des instruments de la politique conomique.

B La science politique :

Elle sintresse la vie relle de la socit par le biais dtudes, de sondages ou denqutesafin de prendre le pouls de la socit que ce soit au travers des phnomnes dopinion ou deses murs. Elle rvle quels sont les besoins dune socit et permet de savoir si la rgle dedroit est adapte aux besoins sociaux. Elle permet de mettre jour lexistence de groupes depression, les intrts parfois contradictoires des forces sociales de la nation et qui tentent

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dinfluencer laction de lEtat. Il sagit de mettre en exergue le groupe social le plus influentou celui qui est le plus mme dexercer rellement le pouvoir pour laborer selon les cas,un droit novateur ou conservateur.

II Disciplines auxiliaires du droit :

A Lhistoire du droit :

Il sagit de comparer travers le temps, le droit qui cours actuellement et que lon appellele droit positif au droit qui tait appliqu autrefois. La doctrine est unanime pour considrerque lhistoire du droit est le plus prcieux auxiliaire de la science juridique. (Comparaison dudroit marocain sous le protectorat : prpondrance de la lgislation franaise et depuis

lindpendance, on sachemine vers de nouveaux horizons qui prennent en compte lesspcificits de la lgislation marocaine).

B Le droit compar :

Il sagit de confronter le droit positif marocain (dfinition du droit positif : ensemble desrgles juridiques poses par un Etat un moment donn et qui sont en vigueur et applicables une socit dtermine : ainsi par droit positif marocain, il faut comprendre lensemble desrgles juridiques en vigueur lheure actuelle au Maroc) aux droits qui sont pratiqus dansdautres contres. La perception du droit varie selon les pays ou les continents, de loccident lorient. On sait quel point peut tre important linfluence de la religion, des donnespolitiques ou linguistiques.

Lhistoire du droit et le droit compar permettent de mieux comprendre le droit positifnational : cest pourquoi quand le lgislateur dcide de modifier ou dabroger (autrement ditanantir pour lavenir une mesure lgislative ou rglementaire par un acte implicitement ouexplicitement contraire) la lgislation existante, elle se rfre souvent aux reformesentreprises dans les autres pays ainsi quaux enseignements de lhistoire des institutionsjuridiques. A titre dillustration, le lgislateur marocain sest largement inspir en 1997 lorsde la promulgation du code de commerce marocain, de la loi franaise du 25 janvier 1985relative aux entreprises en difficult.

C La sociologie juridique :

Elle rvle leffectivit et lefficacit de la rgle de droit : est-elle applique ? comment ?

rpond elle lobjectif poursuivi ? une rforme est-elle souhaitable ?Elle permet donc au lgislateur, de connatre le comportement des citoyens devant les rglesde droit. A cette fin et pour ce faire, il a recours la jurisprudence (solutions suggres parun ensemble de dcisions suffisamment concordantes et homognes rendues par lesjuridictions sur une question de droit), aux sondages, enqutes qui lui permet de se faire uneopinion sur les pratiques suivies et le cas chant prendre les mesures adquates en vue deles modifier, les assouplir, ou dadapter le fait au droit.

Lintrt de la sociologie juridique est dassurer ladquation dune lgislation adapte auxexigences et attentes sociales.

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II Les disciplines juridiques :

Cest partir de deux sortes de distinctions que sordonne notre systme juridique. Ilconvient de distinguer les divisions du droit et les ordres de juridictions.

A Divisions du droit :

Elles se subdivisent en deux grandes catgories : le droit priv et le droit public. Chacune deces deux branches comprend un droit interne et un droit international.

On recense dune part le droit priv interne et le droit international priv et dautre part, ledroit public interne et le droit public international.

Lessentiel de lanalyse sera axe sur la distinction droit priv / public.

1 Distinction droit priv / public :

Daprs les conceptions classiques, le droit interne se divise en deux branches, le droit publicet le droit priv. Ainsi on nenvisage pas de la mme manire les rgles rgissant les rapportsentre les particuliers et lEtat, ladministration, les collectivits publiques, et les rglesapplicables la sphre des relations prives des particuliers. De l se dgagent quelquesides densemble.

Le droit public comprend lensemble des rgles qui dans un Etat donn, ont pour objetlorganisation mme de cet Etat et des collectivits publiques (rgions, provinces,prfectures et communes) et qui gouvernent leurs rapports avec les particuliers.

Le droit public se subdivise en plusieurs branches : Le droit public constitutionnel qui dtermine les rgles relatives la forme de lEtat,

la constitution des gouvernements et des pouvoirs publics. Il fixe les comptences desorganes de lEtat que sont le pouvoir lgislatif, excutif et judiciaire.

Le droit administratif qui rglemente lorganisation des collectivits publiques et desservices publics (enseignement, nergie ou transport), ainsi que leurs rapports avec lesparticuliers.

Le droit financier qui comprend les rgles relatives aux finances publiques c'est--direaux ressources et aux dpenses de lEtat, des collectivits publiques et servicespublics : le budget, impts, taxtes.

Par consquent, le droit public englobe tous les rapports de droits qui mettent en rapportlEtat et lun de ses dmembrements.

Le droit priv est lensemble des rgles qui gouvernent les rapports des particuliers entreeux ou avec les collectivits prives que les socits, les associations. Cest le droit civil et leDOC (Dahir portant Code des Obligations et des Contrats) qui constitue lessentiel de cesrgles. Le droit priv ne sintresse quaux rapports des personnes prives entre elles. Cestle cas des questions relatives ce que lon appelle le statut personnel, familial et successoralcomme la rglementation des mariages, la liquidation des successions. Il en va de mme des

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questions qui relvent du droit des contrats et des obligations : la vente, le contrat de bail oucontrat de location. Toutes ces situations engendrent des rapports de droit qui mettent encause les particuliers entre eux.

Au vu de ces dfinition, quels sont ds lors les critres distinctifs qui prsident ladiffrentiation de ces deux branches du droit ?

2 Critres de la distinction :

Notons trois sries de diffrences dordre technique entre le droit public et priv :

En premier lieu :

Le droit priv est rgi par un principe en vertu duquel nul ne peut se faire justice soimme ; Un particulier nest pas ce titre et en vertu de ce principe, autoris se fairejustice lui-mme sans le concours des autorits comptentes (le crancier doit saisir aupralable la juridiction comptente pour faire reconnatre lexistence de la crance dtenuecontre son dbiteur et ce nest que muni de la dcision de justice rendue quil pourradiligenter les voies dexcution).

Or en matire de droit public, ladministration a un droit contre un particulier tel lepaiement dun impt, elle est en mesure de faire jouer le privilge dexcution doffice(pouvoir dassurer lexcution physique de ses dcisions reconnues ladministration par laloi ou par la jurisprudence administrative) : autrement dit, elle est habilite se faire justiceelle-mme. Elle peut contraindre le contribuable au paiement des impts sans tre astreinte

de diligenter au pralable une action en justice et ce, nonobstant toute contestation par lecontribuable de la rgularit des sommes rclames. Ce nest quaprs dsintressementcomplet de ladministration, que lintress pourra exercer un recours devant la juridictioncomptente.

En seconde lieu :

Une autre diffrence dordre technique rside dans lexcution des dcisions de justice :

En droit priv, lexcution des jugements est assure par le biais des voies dexcution quisont des mesures de contraintes susceptibles de dboucher en cas de carence du dbiteur lasaisie des biens de ce dernier et le cas chant la vente force de ses biens.

Dans le cadre du droit public, il est inconcevable de saisir un bien appartenant lEtat. Ainsiles voies dexcution sont elles en cette matire, bannies.

Enfin notons que sagissant de la comptence des tribunaux, la lgislation marocainenoprait aucune distinction entre le droit public et priv et ce jusqu lavnement de la loin 41-90.

Tous les litiges taient jugs par les tribunaux judiciaires sans distinction aucune selon lanature du litige (priv ou administratif). Or pour assurer la garantie des droits et libertsindividuels ainsi quun contrle de la lgalit administrative, ont ts institus desjuridictions administratives autonomes, distinctes des juridictions judiciaires. Le modle

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tabli permet aux tribunaux administratifs dtre sous le contrle de la chambreadministrative de la cour suprme.

B Applications pratiques de la distinction droit public / droit priv :

1 Matires de droit public :

Il sagit du droit public interne et du droit international public.

Droit public interne :

Il sagit du droit en vigueur dans un Etat dtermin, ayant des sources, des organes et dessanctions propres cet Etat, rglementant les rapports sociaux qui se produisent lintrieurde cet Etat, sans quun lment relevant dun autre Etat intervienne dans ces relations.

Ce peut tre le droit constitutionnel dont la source principale rside dans la constitution elle-mme et les lois organiques qui en dcoulent et qui comprend lensemble des rglesdterminant lorganisation politique de lEtat. De mme le droit administratif relve de lasphre du droit public interne et il a pour objet lorganisation et le fonctionnement despersonnes morales administratives telles que les communes, prfectures, provinces, rgionset tablissements publics. Pour lheure retenons surtout que lorganisation et lefonctionnement des administrations et services publics sont domins par lide de puissancepublique (lensemble des personnes publiques c'est--dire la collectivit publique : lEtat,tablissements publics, collectivit locale), ide qui vise faire prvaloir les intrts de lasocit sur ceux des intrts particuliers.

Enfin le droit public interne englobe le domaine des liberts publiques qui dterminent lesdroits de lindividu et leur sauvegarde au sein de la socit (libert dexpression, de runion,de presse).

Droit international public ou droit des gens :

Dans une analyse classique, on considre que le droit international public rglemente lesrapports des Etats entre eux. Il sattache galement au statut des organisationsinternationales ou rgionales tel lONU, ligue arabe, lunion europenne. Il comporte dessources supra nationales : les conventions ou traits internationaux, la coutumeinternationale, les principes gnraux du droit reconnus par les nations civiliss. Il nest pasdmuni dinstitutions : assemble gnrale des nations unies, conseil de scurit, cour

international de justice de la Haye.

2 Matires de droit priv :

Il sagit essentiellement du droit civil et du droit commercial

Droit civil :

Cest la matire incontournable et fondamentale du droit priv. Cest le droit civil quiconstitue lessentiel de ces rgles. En effet, depuis le droit romain, toutes les connaissancesjuridiques se rduisaient au droit civil et accessoirement au droit commercial. A notrepoque, les rgles de droit civil (droit des contrats et obligations) ont vocation recevoir

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application ds lors quun texte spcifique fait dfaut. Il est donc ce que lon dnomme ledroit priv commun, applicable tous sauf lorsque certains rapports sont rgis par desdispositions particulires.

Du point de vue terminologique et dans le cadre spcifique de la lgislation marocaine trsimprgne des rgles dorigine religieuse, les termes de droit priv peuvent apparatre plusappropris que ceux de droit civil. En effet, la notion de droit civil implique lexistence dundroit distinct de la religion (lacis), ce qui nest pas le cas au Maroc.

Le domaine dapplication de ce droit est trs tendu :

Il rgit tous les rapports juridiques entre particuliers au sein de la socit.

Il rglemente les lments qui permettent dindividualiser les personnes (nom, tatcivile et le domicile).

Il rglemente aussi toutes les questions inhrentes au code du statut personnel(mariage, filiation, rpudiation).

Il rglemente aussi les droits subjectifs : prrogatives reconnus aux particuliers et quiportent soit sur des choses : ce sont les droits rels tels que le droit de proprit soitqui sexercent contre une personne : ce sont les droits personnels ou de crance telsque le droit de crance ou de proprit.

Enfin il concerne bien videmment lun des domaines les plus vastes du droit civil : ledroit des obligations et des contrats.

Nanmoins il est prciser que lhistoire du droit notre poque, montre qu partir du droitcivil, des branches du droit priv se sont plus au moins loignes de lui pour acqurir leurautonomie. En tenant compte des branches du droit priv qui ont conquis celle-ci, on peut endfinitif dfinir le droit civil comme le droit rgissant les rapports privs, mais seulement entant quils nont rien de spcifiquement commercial, industriel, social et abstraction faite desrgles relatives la ralisation judiciaire du droit. Mais nonobstant les retranchements quil asubis, le droit civil conserve son aptitude originelle rgir les rapports de droit privs.

Droit commercial :

A acquis son autonomie au regard du droit civil au 17 sicle et cette mutation sexplique par

les considrations lies aux pratiques commerciales. Le monde des affaires se caractrise parla promptitude des oprations commerciales et des transactions conclues. Ces dernires tantfondes sur le crdit et la confiance rciproque, elles doivent de ce fait seffectuer avecsouplesse et clrit. Or les rgles traditionnelles du droit civil sont gouvernes par dautresimpratifs et se caractrisent par leur formalisme, longvit des dlais. Or ces considrationssont antinomiques avec les us et coutumes de la profession commerciale.

Le droit commercial rglemente la profession commerciale ainsi que les actes et effets decommerce comme la lettre de change, billet ordre.

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Cette matire est conjointement rgie par le code de commerce, par la loi sur les socits etloi sur les groupements dintrts conomiques.

3 Matires mixtes :

Droit pnal :

Il faut distinguer :

Le doit pnal gnral qui comprend les rgles gnrales sappliquant toutes lesinfractions et leurs sanctions ainsi quaux conditions de la responsabilit pnale.

Le droit pnal spcial qui traite des rgles qui rgissent chacune des infractions enparticuliers.

Procdure pnale qui concerne lorganisation, droulement et jugement du procspnal.

Le droit pnal est une matire de droit public si lon prend en compte lobjet mme du droitpnal puisque destin dterminer les agissements contraires lordre social tablit et organiser la rpression de ces infraction. En effet les peines infliges et mesures modernes derducation sont toujours prononces au nom de lEtat.

En revanche, il est une matire de droit priv si lon considre la technique usite par le droitpnal. Cest que de nombreuses rgles de droit pnal constituent la garantie et la sanctiondes droits reconnus aux particuliers et que lon appelle les droits subjectifs. Lun des buts

essentiels de la loi pnale consiste prcisment protger les biens et lintgrit despersonnes (en rprimant le dlit de vol, le droit pnal dfend le droit de proprit). Le droitpnal se proccupe tout autant de la sauvegarde des droits et liberts de lindividu poursuivi,prsum innocent tant quun jugement dfinitif naura pas constat sa culpabilit. Il sagit degarantir les droits de la dfense, en permettant laccus de se dfendre librement, de faireappel un avocat.

De plus ce sont les mmes juridictions (Tribunal de premire instance et Cour dappel) quirendent la fois la justice pnale et civile.

Procdure civile ou droit judiciaire priv :

Procder en justice cest accomplir les formalits ncessaires (action) pour porter devant la

juridiction comptente cet effet, la connaissance dune affaire (litige) et obtenir delle unedcision (jugement). La procdure civile peut tre dfinie comme un corps de rglesgouvernant la justice civile et rgissant la marche du procs qui permettent au partiesdobtenir la reconnaissance et la sanction de leurs droits.

Le caractre mixte de cette discipline sexplique par le fait que les dispositions concernantlorganisation et le fonctionnement des tribunaux relvent du droit public et cellesintressant laction en justice, intimement lie au droit du plaideur, se rattache au droitpriv.

Droit international priv :

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Si on lenvisage par rapport la distinction droit public/priv, on constate quil sagit dunediscipline mixte :

Relevant du droit public en ce qui concerne la nationalit (il sagir de se demanderquelles sont les conditions dacquisition ou dattribution de la nationalit marocaine)et la condition des trangers (dterminer les conditions de leur sjour au Maroc et lesdroits dont ils peuvent bnficier).

Relevant du droit priv en ce que les conflits de lois (conflit qui oppose la loi nationale une ou plusieurs lois trangres en raison de la nationalit de lune des parties, dulieu de situation des biens revendiqus : par exemple un mariage entre un marocain et

une trangre sera-t-il rgi par la loi marocaine ou trangre ?).

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