Introduction Au Droit S1

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(Intro) DroitIntroduction au droit. On voit dans un premier temps les droits objectifs.Dfinitions :Droit objectif:Programme :24 Septembre 2007Ensemble des rgles juridiques, des lois au sens gnral du terme dont se dote une socit donne un moment donn. Ces rgles sont rdigs de faon impersonnelles.Droit subjectifI.Les prrogatives quun individu dtermin tient sur tel ou tel chose, ou lencontre dune personne, ces droit sont dnis par rapport leur titulaires.Rgle de droitSemestre : Introduction gnrale au droit, dnir le droit, ce qui le caractrise, ce qui permet de le direncier, comment est fabriqu le droit, comment il est produit, comment il est appliqu. Etude des institutions judiciaires. = mcanisme juridiques.Cest une norme tatique, relative des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu un jugement, donc dtre sanctionne par la contrainte. Elle est donc normative, elle est sociale, elle est contraignante.II. Semestre : Droit des contrats, cest une partie du droit des obligations, qui est une partie du droit civile. Cest du droit gnrale des contrats. Comment se forme un contrat, quels sont les conditions ncessaire pour quun contrat soit valable, et comment on rgle les problmes quand il y a un dfaut d'excution. = Thorie gnrale du contrat.Section 1 : Dnir et prsenter le droit.Ds le dpart il y a une petite dicult, je pourrai dire les droits au lieu du droit, car cette notion a un double sens, concept double sens, il nous conduit a faire une distinction fondamentale : Jai un copain la fac de droit ce nest pas la mme chose, jai droit obtenir des dommages et intrts pour .... En Anglais on utilise le terme Law pour parler du droit, alors quon utilise le mot right pour le droit du second cas. Dans un premier sens le mot droit dsigne : lensemble des rgles juridiques, des lois au sens gnral du terme dont se dotte une socit donne un moment donn. Ces rgles son rdigs de faon gnrale et impersonnelles. C'est le droit objectif. Dans un second sens le mot droit dsigne aussi les prrogative quun individu tel ou tel dtermin dtient sur une chose, ou lencontre dune autre personne, cest ce quon appelle les droit subjectifs, parsquils sont dnis par rfrence leur titulaire (leur sujet). Distinction fondamentale, mais cela ne signie pas quil ny pas de relation entre les deux. Bien au contraire. Il est clair que les droit subjectifs puisent leur origine et leur ecacit dans le droit objectif. Cest parsquil existe des rgles gnrales que les particuliers peuvent prtendre avoir des prrogatives individuelle, et peuvent aller devant un tribunal. Par exemple, un Salari qui est licenci ne pourrait rien prtendre devant un employeur, si en amont il ny avait pas dans le droit du travail des rgles de droit objectifs, qui ont dnie un licenciement. Ces deux concepts ne correspondent pas deux ralits direntes, ce sont plutt deux angles de vu dun mme phnomne, tantt on se place dun point de vue gnrale de la rgle, tantt on se place du cot de lindividu. L introduction gnrale au droit, consiste toujours prsenter et expliquer ces deux facettes dune mme ralit : droit objectif/subjectifPremire partie : Le droit Objectif Quest ce que le droit ? D'o vient le droit? Comment il est produit, les sources du droit. Par qui et comment le droit est-il appliqu, comment est-il mis en oeuvre?Chapitre Premier : Les composantes du droit objectif, les rgles du droit.Quest ce qui permet de distinguer une rgle de droit, des autres rgles? Dune rgle morale, religieuse... Quest ce qui permet de dire en prsence dune rgle quon est en prsence du juridique.Section 1 : dnition et caractre de la rgle de droit :Une rgle de droit : cest une norme tatique, relative des rapport sociaux et susceptible de donner lieu un jugement; donc dtre sanctionn par la contrainte. 3 attributs au droit : elle est normative, elle est sociale, elle est contraignante.2DfinitionsRgle de droit impratives ou dordre publique :P1 : Le caractre normatif du droit.Comme toute les normes elle (la rgle de droit) a deux spcicits essentielles dune part elle est abstraite et dautre part elle est obligatoire, elle est prescriptible.Elles sont obligatoires de manire absolue, elles sont protectrices dun intrt gnral dont on estime quil doit prvaloir dans toute circonstance.Les normes suppltives :A/ Le caractre abstrait de la rgle de droit :1) On peut dire en eet que tout les rgles de droit sont abstraites par ce quelles sont gnrales dans lespace, et dautre part permanente dans le temps. La rgle de droit est gnrale : cela veut dire quelle est impersonnelle. Elle ne vise pas tel ou tel individu. Mais tout les individus qui entrent dans la catgorie quelle elle mme dnie. En cela la rgle de droit se distingue par ce quon appelle des mesures individuelles y compris lorsque ces mesures sont prises par les autorits publiques. Pour reconnatre une rgle de droit on ne peut pas toujours se er a des critres formateurs, des actes qui peuvent tre formellement une loi ou un dcret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomination dun fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais dun dcret ou par le biais dune loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes pas du droit objectif. La rgle de droit est toujours commune et gnrale, car elle est amen sappliquer tous les individus concerns par la rgle. Une rgle ne peut concerner quune catgorie dindividu ex : droit commerciale. 2) Elle est permanente dans le temps, cela ne veut pas dire quelles ne changent jamais. Mais cela signie que la rgle de droit a une certaine stabilit on ne peut pas lappliquer comme bon le semble. Une loi partir du moment ou elle est entr en vigueur sa force obligatoire ne disparat qua partir du moment ou elle est abroge. La rgle de droit sapplique un nombre innits d'hypothses future. Cest une garantie contre l'arbitraire. Le fait quelle soit gnrale, garantie quelle sappliquera uniformment tous. On parle parfois de lois de classe. Les tribunaux nappliquent pas toujours les rgles de droit uniformment il ne sagit pas davoir une vision anglique du droit. Cest cependant un gage important de scurit, car elle constitue en quelque sorte une rgle du jeu. Elles ont vocation sappliquer tout chacun de la mme manire, on sait ce quon risque.Ce sont les rgles que les particuliers, dans leur contrat dans leur convention peuvent dcider de ne pas appliquer. Elles ont vocation tre appliqu par dfaut, dans le cas ou les individus nont pas manifests une autre volont, elles remplacent la volont des individu qui fait dfaut.La morale :Essaye de rendre un homme plus juste, plus vertueux, domaine purement subjectif.Sanction :Consquence de lapplication dune rgle de droit.Droit Positif :Qui est lensemble des rgles qui ont t adopts par les hommes, que lont peut observer dans un pays une poque donne.Droit Naturel :Suprieur au droit positif, ensemble de principes non-crits, immuables, universel, suprieurs la volont des hommes, et qui dans leurs esprits devrait tre une rfrence.Thories idaliste :Le droit naturel ne doit plus chercher ses sources dans la nature, mais dans la raison mme de lhomme, au moyen de la raison pure.Courant positiviste juridique :Cens oeuvr pour l'intrt gnral.Positivisme scientique ou explicatif du droit :Le droit est un produit, voir une branche dautre sciences sociales. Il y a quatre courants de pense.3B/ Caractre obligatoire prscriptif du droitSon objet nest pas de donner de simple conseil ou de formuler des voeux. Le droit est une discipline normative et non descriptive. Il existe des lois des dcrets qui ne contiennent pas substantiellement des rgles de droit car il ne font que formuler des objectifs ou des intentions. ex dans le document pdagogique. Par exemple la loi de 84 sur le sport. Ces dernires annes ont a constat une drive importante notamment de la part du gouvernement dinclure des disposition qui nont aucune porte normative. Et le conseil constitutionnel ragi devant cette drive, dans une dcision du 21 avril 2005, qui a censur un certain nombre de disposition de la loi Fillon, justement par ce quelles taient manifestement dpourvues de dispositions normative. Pas de prescriptions, pas de commandement. La rgle de droit est obligatoire pour tous cest dire pour les individus qui doivent sy conformer - nul nest cens ignor la loi - et elle est obligatoire aussi pour les juges qui doivent la faire appliquer. Le degr de cette force obligatoire varie selon la nature des rgles de droit. Il convient de faire une distinction fondamentale entre ce quon appelle les rgles de droit impratives et les normes/rgles de droit suppltives.I) Les normes imprativesCe sont celles que les individus ne peuvent jamais cart par des accords particuliers, elle sont obligatoire de manire absolue, et toute convention contraire entre individu est nulle. Cela sexplique par le fait quelles sont protectrices dun intrt gnral dont on estime quil doit prvaloir dans toute circonstance. Cest pourquoi ces rgles la sont aussi appels rgles dordre publique. Ce quon appelle ainsi cest avant tout l'intrt de lEtat et cest ce qui explique que en droit toute les rgles qui concerne lorganisation de ltat sont impratives. Et cela concerne en pratique la plupart des branches du droit constitutionnel, mais cest aussi vrai du droit scal, du droit administratif, ou du droit pnal. Toutes ces branches du droit contiennes presque exclusivement des rgles impratives. En ce qui concerne le droit priv il existe aussi des rgles impratives qui sont jug indispensables au maintient de lorganisation sociale. Par exemple dans le droit de la famille les obligations du mariage, ou les rgles de la liation (ce nest pas au parent de dcid si tel ou tel est son enfant) mais il faut reconnatre que en droit prive ces rgles sont plus rares. Car il faut arriver a concilier lorganisation sociale avec la libert individuelle, qui conduit admettre que les personnes peuvent en principe dcider dun commun accord la manire dont elles souhaitent dont leur relation sont organises. Principe fondamentale de la libert contractuelle. Cette dernire conduit parfois des injustices, car elle permet parfois au plus puissant dimposer leur loi. Cest pourquoi dans le droit conomique, dans les rapports conomiques entre les individus le lgislateur a t amen a intervenir pour poser un minimum de rgles impratives. exemple : le consommateur face au professionnel, ou dans les assurances. On a appel cela lordre publique conomique ou ordre publique sociale, ceci pour les distinguer de lordre publique classique qui est celui qui protge les institutions de ltat.4II) Les normes suppltivesPar opposition au prcdentes se sont les rgles que les particuliers dans leur contrat dans leur convention, peuvent dcider de ne pas appliquer. Elles ont une force obligatoire rduite, puisque les individus peuvent les carter. Ces rgles ont vocation sappliquer par dfaut, uniquement dans les cas ou les individus nont pas manifests une autre volont. exemple : le code civil rgle le sort des poux, si jamais ils ne se sont pas mis daccord devant un notaire propos de leur bien. Rgime matrimonial lgal. Cest un rgime suppltif il ne sapplique quen labsence dune volont contraire de lindividu. Ces rgles ont l'intrt de rgler les problmes que les intresss nont pas voulu ou su rgler eux mmes. Il peut arriver que des personnes naient pas song un problme qui pourraient surgir entre eux. On les appelle suppltive par ce quelles remplacent, elle supplent la volont des individus qui fait dfaut. Les rgles suppltives ne font pas chec au caractre obligatoire des rgles de droit, elles sont aussi obligatoires, du moment quil ny as pas une volont contraire dun individu mais cest simplement la porte du commandement qui est rduite.P2 : La caractre social de la rgle de droit.8 aot 2005L de ses traits essentiels cest de toujours apprhender lhomme dans ses rapports soun ciaux, mais jamais en lui mme. Cest la quon peut distinguer le droit le juridique de la morale. La morale s'intresse lhomme en lui mme en cherchant le rendre plus juste et plus vertueux. Il en est de mme de la religion, et dans tout ces cas on remarque que ce sont des domaines qui relvent de la conscience des hommes et qui tendent un objectif de perfection, ce sont des domaines purement subjectifs. Lobjet du droit est dorganiser de manier objective la vie en socit et non pas de s'intresser la conscience des hommes et essayer de les rendre meilleurs. Exemple : le droit pnal, il ninterdit en aucun cas de voler ou tuer, cest la morale qui dit cela, le droit pnal lui dit que si on tue on risque tant. Le droit pnal il dnie les sanctions, les consquences qui sont attachs des comportements anti-sociaux. Il est clair quil y a des interactions entre morale et droit, mais lobjet des nalits nest pas le mme.P3 : Le caractre contraignant juridictionnel du droit.Une rgle de droit elle peut toujours tre invoquer devant une juridiction elle peut donc donner lieux un procs et au nal elle peut tre sanctionne par une contrainte extrieure lindividu qui est le jugement. Et ce jugement son excution est garantie par ltat. On peut aller jusqu' la coercition manu-militari pour forcer les gens. Il y a aussi des rgles de droit qui rsulte de la coutume. Quand il a violation de la rgle de droit on a la garantie en tant que justiciable que un jugement sera respect, y compris avec la force de ltat, cest pourquoi elle est tatique. Le droit permet donc d'assujettir le rel. Il y a direntes catgories de sanctions il faut sentendre sur le mot que lon donne au mot sanction. Quand on parle dune sanction en droit on ne vise pas forcement quelque chose de rpressif. On lutilise dans un sens beaucoup plus neutre, comme synonyme de sentence, ou de consquence tire de la rgle de droit. exemple : quand un jugement dclare que tel contrat est valable. Quand un juge statut sur la liation dun enfant ce la peut tre des avanta-5ges et des inconvnients. Le juge il dit le droit, ce que tout le monde va devoir considr comme une vrit juridique. Ce caractre amne se poser la question de la lgitimit du droit. A quel n et pourquoi nous justiciable acceptons nous cela.Section 2 : Fondement et fonction de la rgle de droit.24 Septembre 2007Sur quel fondement on accepte le droit? Peut-il exister des lois qui sont non crites et qui constituent tout de mme du droit? Parmi les rgles de droit poses pas les pouvoirs publiques, peut ont ne pas accepter certaines rgles de droit qui nous paraissent hautement injustes? L histoire des ides depuis la Grce antique montre que les coles de pense ont t trs divergente. Il y a deux grandes thories de penses philosophiques autour de la pense du droit : - les thories idalistes - thories positivistesP1 : Les thories idalistes.lundi 24 septembre 2007Dans sa signication courante, lidalisme soppose lunatralisme, pour les idalistes le monde de la matire nest que le produit ou leffet de lesprit. Comment cela se traduit au plan juridique. Lidalisme a conduit la notion de droit naturel.A/ La notion de droit naturelToute les doctrine de droit naturelle ont un point commun, le droit nest pas seulement constitu parle droit positif, qui est lensemble des rgles qui ont t adopts par les hommes, que lon peut observer dans un pays donn une poque donne. Pour les idalistes il existerait un droit idal, naturel, qui serait suprieur au droit positif, il sagirait dun ensemble de principe, non-crits, immuable, universel, suprieur la volont des hommes, et qui dans leur esprits devrait tre une rfrence. Les consquences pratiques sont importantes. Exemple : parmi les rgles labors par les hommes seuls sont lgitimes celles qui sont conformes au droit naturels, et par consquent celles qui ne le sont pas, sont considrs comme du despotisme, on est pas oblig de sy soumettre. exemple : lAntigone de Sophocle.B/ Les diffrentes conception du droit naturelLes thses du droit naturel ont surtout t soutenus par des thoriciens croyants, pour qui la source suprieure de ce droit est dorigine divine, il ferait donc partit de la cration, toute rgle de droit positif qui ne serait pas conforme ces droits divins, ne serait pas du droit, mais de la violence. exemple : pour lIVG certains soutiennent que cela serait contraire au droit naturel. Par la suite les thories idalistes se sont laciss surtout sous linuence de la philosophie des lumires. Pour ces laques, le droit naturel ne doit plus chercher ces sources dans la natures, mais dans la raison mme de lhomme, au moyen de la raison pur. Autrement dit les droits naturels doivent tre rationnellement de lexamen de l'tre humain. Et cest ainsi que6lont peut dduire que certaines institutions comme le mariage la proprit tait des institutionsDfinitions :Positivisme sociologique :Le droit est un fait social qui sexplique par dautre fait sociaux. Le droit serait lexpression dune conscience collective. Le but du droit serait de rpondre aux ncessits de la solidarit sociale.Positiviste Economique :Le fondement et la nalit du droit serait la recherche de lutile, et lefcacit optimale au moindre cots.Positivisme historique :immuables. Cest cette doctrine qui a prsid la dclaration des droits de lhomme (1789), cette dclaration a toujours t reprise dans nos constitutions successives. Ce prambule proclame les droits naturels, et imprescriptibles de lhomme et du citoyen que sont la libert, la proprit, la sret, et la rsistance l'oppression. Et cest toujours cette mme doctrine qui tait dominant au XVIIIe sicle lorsquon a adopt le code civile en 1804. Cest au dbut du XIX que sont apparus les premires critiques. Comment prtendre quil existe un droit naturel quand on constate que le droit est extrmement dirent dune poque lautre, dun pays lautre? Par exemple : lesclavage pendant des sicles il a t considr comme conforme au droit naturel, (Aristote) et tout de mme jusquen 1789 lesclavage tait admis, et on la abolit uniquement en mtropole (1958 dans les colonies). Aujourdhui les droits de lenfant font partie de chartes, alors que pendant toute notre rvolution industrielle sest faite sur lexploitation denfants. Comment on ragit les idalistes face ces critiques? Les idalistes modernes ont volus en admettant que les notion de droit naturel voluerait selon les civilisation les poques, et quon restreint cette notion a un contenu limit : respect de lhumain. Cest devenu un concept gomtrie variable, mais ces thories ne sont pas mortes.Le droit est le produit de lhistoire, les rgles juridiques seraient le rsultat spontane de lvolution des peuples.Positivisme matrialiste :Vision marxiste, le droit comme tout les phnomnes sociaux constituent une super structure de la ralit conomique. Le droit est peru comme lexpression des intrts de la classe dominante.Deux familles de systme juridique :1. Romano-Germanique (Systme franais. 2. Angleterre et Irlande se fondent sur le Common Law, importance de la pratique jurisprudentielle.Ancien droit :P2 : Les thories positiviste du droitLe point commun a toute les thories positivistes cest de considrer que ltude du droit doit tre dbarrasse de la thologie et de la mtaphysique et pour eux le droit se rsume aux rgles qui ont t poss par les hommes, il ny pas dautre droits que celui rsulte On peut distinguer chez les positivistes deux grands courants de pens :Dsigne le droit qui sappliquait en France avant la rvolution de 1789.Rglements :Ctaient des tribunaux souverains.Droit canonique :Droit labor par lglise catholique.Droit intermdiaire : Le courants positivistes juridique ou tatique. Et les positivistes scientiques, ou explicatif dudroit.Suppression des associations, contre-courant de lancien droit. Libert contractuelle et principe de libert de commerce et dindustrie.A/ Le positif juridique ou tatiqueLe droit est fond uniquement sur la force et il est identi la volont de ltat. Etant entendu que ltat lui mme tant lgitim par ce quil est cens oeuvr pour l'intrt gnral. Rgles poss par ltat, et dont ltat peut imposer le respect. Ces thoriciens apprhendent les rgles de justice sans la situer du tout dans son contexte. Mmes si elles7taient un progrs, ces thories sont rigides et font du droit une discipline autonome, objectivit mcanique. Ce nest pas le cas dans le second grand courant de pense.Les positivistes explicatifs du droit ou scientiques.Toute les doctrines pour lesquelles le droit est une branche, voir un produit dautre science sociale. Ceci tant il y a beaucoup de nuances, on peut dgager 4 courants de pense. 1. Le positivisme sociologique, pour qui le droit nest pas une volont plus ou moins arbitraire de ltat, il trouve ses origines dans les moeurs, dans les coutumes, de comportement, bref du milieu social. Courant surtout Franais avec Durkheim, pour eux le droit est un fait social qui sexplique par dautre faits sociaux. Dans cette cole on pense que le droit est lexpression dune conscience collective, et que le but du droit cest de rpondre au exigences/ncessits de la solidarit sociale. 2. Il y a le courant dit conomiste, marqu au 18e sicle par la philosophie utilitariste Anglaise. Ce courant tratre le phnomne juridique comme le phnomne conomique, en ce sens que le fondement et la nalit du droit seraient la recherche de lutile et l'efficacit optimale au moindre cot. Il faut savoir si une rgle de droit est ecace, par rapport au march, par rapport au monde des aaire, vision ultra-librale. 3. Il y a le positivisme historique, qui a t prn par lcole allemande au 19e sicle et pour qui le droit est un produit de lhistoire, les rgles juridiques seraient le rsultat spontane dune lente volution des peuples. Conception trs spirituelle. Ces thoriciens sont totalement opposs la codication des rgles de droit par ce que cela empcherait de laisser se faire cette lente volution. 4. Le positivisme matrialiste, il sinscrit dans une perspective historique. Cest la conception marxiste du droit. Qui fournit une explication globale des phnomnes sociaux, pour les marxiste le droit comme tout les phnomnes sociaux, constituent une super structure de la ralit conomique. Cest une thorie qui a observ que le droit est n avec les changes de marchandises, et qui rete la dialectique des rapports de forces, entre ceux qui possdent les moyens de production, et les autres. Le droit est peru comme lexpression des intrts de la classe dominantes. Le droit dcoule de la socit, cest un produit de la socit. Il est peut tre porteur dun modle puisquil dit comment les choses doivent tre, il peut tre le moteur dvolution sociale.Section 3 : Lvolution et classication des rgles de droit.On distingue deux grandes familles de systmes juridiques: La famille romano-germanique, laquelle se rattache le droit franais et tout les autres tats europens, hormis lAngleterre et lIrlande. Ces droits ont t trs marqus le droit Romain, qui tait marqu par un droit crit, et qui repose essentiellement sur la lgislation. ce sont les pouvoirs publiques qui ont poss des rgles et les juges sont la pour les appliqus. A loppos lAngleterre et l'Irlande, font partit des systmes de Common Law, qui sont des systmes juridiques sont essentiellement fond sur la pratique juridictionnelle, la pratique des8tribunaux. Ici le droit sest form dans le cadre des litiges soumis aux juges. La force du prcdents jurisprudentielle est trs importante. Un juge regarde ce que les prcdents jugent ont fait, cest la force du prcdent. Il ny a pas eu de grande essais de codication. Aujourdhui ces clivages (dans le cadre de lUE) ont tendance a rduire. Mais les dirences restent trs importantes. Nous allons nous en tenir au droit Franais.P1 : LHistoire du droit.Il y a eu trois tapes particulirement importantes dlimits par deux dates, la rvolution de 1789 qui a rompue avec lancien droit, puis la codication Napolonienne de 1804, qui a ouvert les voies du droit moderne.A/ Lancien droit.Cette terminologie dsigne le droit qui sappliquait en France avant la rvolution de 1789.1) La diversit de lancien droitCette priode se caractrisait par l'extrme diversits des sources du droit et donc des rgles qui simposait dans les direntes provinces, il tait extrmement dicile pour le justiciable de savoir quel tait la source du droit qui allait sappliquer. A lpoque la France tait coupe en deux : Au sud la France tait un pays de droit crit, qui tait le droit Romain Alors que au nord on avait un pays de droit essentiellement coutumier, qui rsultait dusage, essentiellement germanique. Et les coutumes variaient normment dune province lautre (plus de 700 coutumes). Problmes trs important pour lapplication du droit. De plus il fallait ajouter trois autre sources de droits : 1. Les rglements qui taient adopts par les parlements (qui taient des tribunaux souverains), et ont acquis un pouvoir politique, et se sont mit lgifrer, ils dictaient des rglements. 2. A partir du 17e sicle la monarchie qui navait pas tellement lgifr, sest mise adopte des ordonnances royales. 3. Le droit canonique, cest dire le droit labor par lglise catholique. Droit unitaire qui sappliquait sur tout les territoire, qui rgissait notamment le mariage, ainsi que certains testaments et certains contrats.2) Le contenu de lancien droitIl se caractrisait par trois aspects : 1. Par son aspect professionnel, car la religion catholique tait religion dtat. 2. Par son aspect ingalitaire. La socit tait organise en trois classes. Nombreux privilges, et cela se traduisait par des rgles trs discriminatoires. Dans le domaine de la condition des personne et de succession. Il y avait le droit d'anesse. Sur le plan institutionnel.9Dfinitions :Codication Napolonienne :En 4 ans lui et 4 magistrats vont constituer le code civil.Aujourdhui :Production inationniste, legislative dbride.Droit publique :1. Aspect communautaire trs contraignant, la libert individuelle tait trs limit, car lindividu tait enferm dans des communauts trs structure et trs hirarchique. Sur un plan priv ctait la famille ou lautorit du pre s'exerait sur la femme et les enfants. Au plan professionnel il y avait les corporations extrmement ferms qui rglementaient laccs en xant les conditions de travail et en dterminant les prix.Rgit les rapports de ceux qui gouvernent par rapport ceux qui sont gouvern. Il a pour objet de rgir tout les rapport ou lune des deux partie concerns est ltat ou une administration. Il est tourn vers la satisfaction de lintrt gnral. Il est obligatoire de manire absolue.Droit priv :B/ Le droit intermdiairePriode de 1789 ladoption du code civil en 1804.Ce droit intermdiaire sinscrit compltement a contrecourant de lancien du droit.Rgit les citoyens entre eux. Rgit les rapports entre les particuliers, quil sagisse d'individu ou de groupement priv comme les entreprises et les associations.Le droit international publique :1) Lunication du droit et la primaut de la loi :Ce qui a chang cest que les magistrats et les juges ntaient plus pays par les parties mais par ltat, ce qui a permis dinstaurer la neutralit de la justice. Conscration de la primaut de la loi au sens de rgle crite. Les rvolutionnaire se maient des coutumes et de la jurisprudence qui avait marqu les privilges lancien rgime, il en dcoule la rgle absolue : Les tribunaux ne peuvent plus dicter des rgles gnrales et abstraites. On assiste une intense activit lesgislative, mais il manque encore la codication , il y a eu des projets mais qui nont pas aboutis.Ce sont toutes les rgles qui rgissent les rapport des tats entre eux.Le droit constitutionnel (publique interne)Ce sont toutes les rgles qui rgissent lorganisation de ltat.Droit administratif (Publique interne) :Qui rgit les rapports entre ladministration et les particuliers, ainsi quentre les administrations entre elles.Droit scal :2) La primaut de lindividuLes rvolutionnaires ont voulu librer lHomme danciennes contraintes ce qui a conduit labolition des privilges, et a des principes forts : libert de conscience, libert des citoyens; qui se sont traduit sur le plans juridiques par des rformes importantes : 1. On a abandonn le droit canonique, et notamment le mariage est devenu cette poque un simple contrat civil qui chappe aux autorit religieuses. 2. On a rduit lautorit maritale et paternelle au sein de la famille, le divorce a t instaur, et la majorit a t x a 21 ans. 3. On a supprim le droit d'anesse et de masculinit en terme de succession. 4. Au plan professionnel la rvolution a compltementQui dtermine les rgles selon lesquels les administrations peuvent se procurer des ressources et la faon dont ils peuvent les utiliser.Droit pnal :Punit les comportements anti-sociaux, et ce droit de punir appartient lEtat et lui seul.Droit international priv :Rgit les rapport entre particuliers dans le cadre de relations internationales. Il sagit de relations qui comportent toujours un lment dextranit, cest dire un lment tranger.10supprims les corporations, ce qui a conduit a supprimer toutes les associations, loi le chapelier de 1791. Principe de libert contractuelle, et principe de libert de commerce et de lindustrie. Par rapport lancien droit confessionnel et contraignant, le droit communautaire est compltement contre courant.C/ La codication Napolonienne.Cest Napolon qui dans un temps records (4 ans) va raliser cette norme entreprise. Il avait une volont politique, et sest beaucoup investit dans la cration du code civil. L anne mme de son accession au pouvoir il a nomm une commission de 4 magistrats (Tronchet, Bigot de Promnaeu, Mallevile, Portalis). Le code civil a t dnitivement adopt le 21 mars 1804. Il est encore aujourdhui la source essentielle laquelle le juriste moderne est constamment ramen. Il est trs marqu par la pense librale et individualiste du 18e sicle. Il a repris les grands principe de la rvolution, il a accord une importance norme la proprit individuelle. Il a t la premire grande tape de la codication Napolonienne. Il a eu une norme inuence sur de nombreux systmes trangers. On continue parfois l'appeler code Napolon. Trs rapidement il a 3 autres codes qui ont t adopts; le code procdure civil 1807, le code de commerce (1808) et le code pnal en 1811.D/ Lvolution postrieure la codication Napolonienne.jusquen 1880 : Le code civil est pratiquement rest inchang, tout au plus on a commenc voir se dessiner une volution en matire de droit de proprit, cest la proprit immobilire qui constituait une grande valeur dans le patrimoine, et avec la rvolution industrielle, cest la proprit mobilire ont prit de linstance en 18 loi sur les les socit par actions. Plusieurs lois on t de nombreuses lois pour rgir et protger les droits de proprit intellectuelle et . A partir de 1880 : On remarque que la production lesgislative a beaucoup augment, grande volution qua connu la France. Avnement de la rpublique dmocratique, introduction du surage universel, cration de grands partis politiques, il y a eu en parallle la rvolution industrielle, qui a donn lieu a une classe urbaine, une loi de 1804 qui va permettre un dbut dassociation, qui proclame la libert syndicale, il faudra attendre la loi de 1901 pour avoir la libert dassociation en France. Cela a fait apparatre les dangers de l'individualisme pouss l'extrme. On sest rendu compte que lindividualisme ne permettait pas de prendre en compte, les intrts collectifs, l'intrt gnral de la socit, lide sest alors impose que ltat. Priode de socialisation des droits. Sont apparus petit petit : le droit du travail, le droit de la scurit sociale, puis il y a eu des branches du droit qui se sont dvelopps, comme le droit de la consommation et le droit de lhabitation. L intervention de ltat est parfois ncessaire. Puis paralllement il y a aussi eu des priodes de crise pendant les deux guerres mondiales, ds aprs la premire guerre mondiale, on a assist a des lois qui sont venus restreindre la proprit, avec notamment les expropriation pour cause dutilit publique (Avoir le droit de dire que ce terrain on vous le rachte de force. Aprs la seconde guerre mondiale on a assist de grandes vagues de nationalisation. Sur le plan plus intime de linstitution familiale le droit civil a t marqu a partir de 1920 1930 par une lente volution vers lgalit, entre enfants lgitimes et naturels, galits entre le mari et le mari et la femme vis vis des enfants.11 De nos jours, le droit continue a voluer, et notre poque moderne se caractrise par une surproduction une ination lesgislative compltement dbride, plusieurs centaines de textes qui sont adopts. Et aujourdhui cela pose un vrai problme par ce quon a prit lhabitude de lgifrer ds quil y a un problme pratique qui se pose, alors quon a pas vrier si on a pas dja des des moyens de rsoudre ces problmes. Les textes sont de plus en plus longs, et il y a des textes dune trs mdiocre qualit rdactionnelle. Du coup certains domaines du droits on compltement perdu leur cohrence. Il y a de plus en plus de lois fourretout. On en arrive une rglementation dmentielle, il y a des dispositions qui se contredisent entre elle, qui sont rforms tout les trois mois. Le rle du droit est-il de prvoir? Ou plutt de poser des grands principes gnraux forts et laisser une certaine lgitimit au juge. Un autre inconvnient cest quil a conduit une trs grand complexit du droit, y compris pour les juristes, cette inaccessibilit du droit induit une perte de conance du citoyen, qui prouve un sentiment dinscurit juridique. Le conseil constitutionnel sanctionne de plus en plus aussi des lois qui taient beaucoup trop compliqus. Pour amlior la lgitimit de la loi il y a une solution cest la codication, qui est permet de regroup la totalit des rgles qui font une matire lintrieur dun code. Aujourdhui on a plus de 60 codes. On sest mis adopter des codes dans tout les domaines.P2 : Les classications du droit10 aot 2005On a lhabitude de classer les branches du droit par spcialisation, par rapport au type de rapport juridique qui est rgis par tel ou tel rgle. A cet gard il y a une premire distinction qui est opr entre droit publique et droit priv. Le droit publique rgit les rapports de ceux qui gouvernes par rapports a ceux qui sont gouverns. alors que le droit priv rgit les citoyens entre eux. Il y aujourdhui des branches du droit qui sont mixtes qui relvent un peu des deux, comme le droit international priv, droit de lenvironnement, droit de la concurrence. Droit qui concerne les administrations et les citoyens. Il nen demeure pas moins que ce clivage publique/priv est trs fort, car cest une distinction qui a le mrite de mettre laccent sur un truc fondamental, elles nont pas les mme buts, nont pas les mmes objet.A/ Le droit publique.11 aot 2005Il a pour objet de rgir, tout les rapports dans lequel lune des partie au moins est ltat ou une administration. Du coup le droit publique a ceci de spcique quil est cens tre organis en fonction des intrts collectif de la nation. Il est tourne vers la satisfaction de l'intrt gnral, par opposition au droit priv qui protge les particuliers. Cest pourquoi ce droit publique est essentiellement constitu de rgles impratives, cest dire obligatoire de manire absolue (ou dordre publique). Il existe bien sur plusieurs branches.1) Le droit international publiqueOn appelle ainsi toute les rgles qui rgissent les rapports des tats entre eux, et des autres sujets de la scne internationale, comme les organisations (ONU). Cest la branche du droit dans laquelle on trouve toute les rgle internationale de tlcommunication, les rgles internationale du travail ou la circulation sur les eaux maritimes internationale. Cest un droit qui est essentiellement fond et crer sur la base de conventions et traits internationaux, ainsi que sur des coutumes ou des principes gnraux qui sont communs entre Etats.122) Le droit publique internea)le droit constitutionnel : b) Le droit administratif :Ce sont toute les rgles qui rgissent lorganisation politique de ltat.Qui rgit les rapports de l'administration avec les particuliers, ainsi que les rapports des administrations entre ellesc) le droit scalQui dtermine les rgles selon lesquelles les collectivits publiques peuvent se procurer des ressources et la manire dont ils peuvent les utiliser. d) Le droit pnal: Il y a des raisons qui font que le droit pnal a lien avec le droit priv par ce quil protge lindividu dans sa vie dans sa proprit, ce qui le rapproche du droit priv. De plus les juridictions pnales, qui sont donc chargs de faire appliqus le droit pnales, sont les mmes que les juridictions civiles. Elles forment lordre judiciaire. Mais lobjet du droit pnal cest surtout de punir les comportements anti-sociaux, et ce droit de punir appartient lEtat et lui seul. Dans un procs pnal il y a deux parties : ltat qui est demandeur qui poursuit le prvenu La deuxime partie qui est le dfendeur cest le dlinquant, la victime du dlinquant nest jamais partie au procs pnal. En revanche si victime il y a et si cette victime souhaite obtenir des dommages intrts, elle a la possibilit de les demander, et alors il y a une procs civil qui vient se greer au procs pnal. (n du cours)B/ Le droit privIl rgit les rapports entre les particuliers, quil sagisse des individus ou des groupements privs comme les socits ou les associations.1) Le droit international priv.Cette branche du droit priv rgit les rapports entre les particuliers dans le cadre de relations internationales, il sagit de relations qui comportent toujours un lment dextranit, un lment tranger. Par exemple des rapport entre personnes de nationalit direntes, divorce entre un allemand et une franaise. Ou bien encore il peut sagir de rapport dont lobjet se situe ltranger : contrat entre une socit amricaine et une franaise. Cest chaque Etat de dire quelles sont ses propres rgles de droit international priv. Contrairement au droit international publique (qui est international dans son objet mais aussi dans ses sources), les sources du droit international priv sont essentiellement des sources internes. Cest galement dans cette branche que lont trouve toute les rgles qui rgissent la condition des trangers et le rgime de la nationalit.2) Le droit priv interneComme cest le cas en droit publique on va trouver plusieurs branches de droits priv interne, mais elles ne sarticulent pas du tout de la mme manire. Les direntes branches du droit publiques sont autonomes, alors quen droit priv ce nest pas le cas, car il existe une branche qui est de loin la plus ancienne et la plus importante : le droit civil. Cest un droit commun, gnral, cest dire quil a vocation sappliquer de manire globale tout les rapports entre particuliers. A partir du droit civil sont apparus dautre branches du droit qui se sont peut a peu dtach et13Dfinitions :Droit priv interne :quon appelle des branches de droit spciaux ou drogatoire. Le droit civil a t conu comme un ensemble de rgle apte rgir les rapports de droit priv. Quels sont les rgles que lon trouve dans le droit civil : 1. Tout dabord les rgles qui rgissent les personnes (que lon apelle aussi les sujets de droit). Et donc tout ce qui concerne le nom, le domicile. 2. Toute les rgles qui rgissent la famille, aussi bien dans ses aspects patrimoniaux, droit de sucession, que dans ses aspects extra-patrimoniaux (mariage - divorce - liation) 3. Toute les dispositions qui rgissent les biens, et notamment tout ce qui attrait au droit de proprit. 4. On trouve enn (peut tre les plus importante) : toute les rgles qui rgissent les obligations entre personnes privs, cest dire les contrats, et lobligation de rparer les prjudice. Cest surtout dans ce dernier aspect que le code civil constitue un droit commun. Aprs la codication de 1854 on a vu apparatre des droits drogatoire rpondants a des besoins spciques certains secteur conomique et sociaux. Ainsi est n le droit commercial, qui est la pour rgir les rapports entre commerants et acheteurs. Il y a des impratifs de scurit qui nexiste pas forcment chez les personnes qui ne sont pas commerants. De mme est apparu ensuite le droit du travail, la il sagissait de protger le salari face lemployeur, il sagissait de prendre en compte le truc collectif du travail. Droit bancaire, droit des assurances... Le droit civil reste le droit commun gnral qui sapplique ds lors quil ny a pas de rgles spciques (une rgle qui relve du droit drogatoire). On applique la rgle spciale si elle existe, si elle n'existe pas on va dans le droit civil appliquer la rgle gnral. Aucune de ces rgles nest autonome du droit civil.Plusieurs branches, branche la plus importante et la plus ancienne est le code civil.Droit Civil :Cest un droit commun gnral, il a vocation sappliquer de manire globale tout les rapports entre particuliers. Cest le droit commun gnral qui sapplique ds quil ny a pas de rgles spciques.Rgles de droits contenu dans le droit civil : Les rgles qui rgissent les personnes. Qui rgissent la famille Qui rgissent les biens. Qui rgissent les obligations entre personne privs.Droits spciaux ou drogatoires :Rpondent aux besoins spcique de certains secteurs conomiques.Droit commercialQui est la pour rgir les rapports entre commerant et acheteurs.Droit du travail :La il sagit de protger le salari face lemployeur.14Chapitre 2 : Les sources du droit objectif.En France la production des rgles de droits se posent sur des principes fondamentaux qui ont t instaurer par la rvolution franaise. Trois dentre eux sont trs important : 1. Principe de la sparation des pouvoirs, seul le pouvoir lgislatif est comptent pour laborer les rgles de droit. Le pouvoir excutif et la pour assurer lapplication de ces rgles de droit. Et le pouvoir judiciaire est la pour sanctionner la violation de ces rgles. Quand on parle de lgislatif on pense au parlement qui est lu par le peuple, et de fait ce parlement a un domaine de comptence lgislatif qui lui est rserv. Mais il nest pas le seul et loin de la a pouvoir dicter des rgles de droit par ce que le gouvernement a galement comptence il a un pouvoir rglementaire. Qui lui permet lui aussi ddicter des rgles de droit. 2. Principe de la hirarchie des sources en eet les rgles qui manent du gouvernement et du parlement sont trs hirarchis. Le principe tant que les normes infrieures ne peuvent pas drog au normes suprieures. 3. Pr minence de la loi, entendu au sens large, en tant que synonyme de rgle crite. Il ny a pas que des rgles crites en droit franais. Ce nest pas exclusif mais cest dominant. Distinction fondamentale entre les sources crites (dite aussi sources lgifr) et dautre part les sources non-crites (informelle) ou non lgifr.Section 1 : Les sources crites ou lgifres.Au sein de cette catgorie il faut tout de suite faire la distinction entre les sources nationales et les sources internationales, car toutes nos lois ne proviennent pas uniquement del France, LUE reprsente plus du tiers de nos loi.P1 : La constitution et les lois organiques. A/ La constitutionCest pour nous la source suprme de loi, celle de la Ve rpublique est rgit par le constitution de 4 octobre 1958. Dans cette constitution on trouve deux catgories de rgles qui sont reconnus pour avoir les mmes valeur juridique. Il y a dabord le prambule de la constitution et il procde a un triple renvoi : Il renvoi tout dabord la dclaration des droit de lhomme et du citoyen de 1789. Il renvoi ensuite aux principes fondamentaux de la rpublique tels quils avaient tnoncs dans la prcdente constitution de 1946. Enn depuis une rforme constitutionnel de 2005 le prambule renvoi la charte delenvironnement qui a t adopt par la France en 2004. Il se trouve que le conseil constitutionnel a estim que les rgles qui gurent dans le prambule ont valeur constitutionnel, elles font partie du bloc de constitutionnalit.15Dfinitions :Production des rgles de droits :Dnie par des principes fondamentaux :* Sparation des pouvoirsCe la veut dire que aujourdhui en France les droits de lhommes, la non-discrimination raciale, respect de la divinit humaine, le droit de proprit, la libert d'enseignement, sont en France des choses valeur constitutionnel. Vient ensuite le corps mme de la constitution, dont ses articles on trouve lorganisation de ltat, et les rgles qui rgissent le pouvoir politique. On trouve les rgles qui rgissent la souverainet nationale, le prsident de la rpublique, les rgles relatives au gouvernement, au parlement au conseil constitutionnel, et cest donc dans la constitution que lon trouve la rpartition des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement. Cette constitution dans son ensemble peut tre modi, celle de 58 a t modi une cinquantaine de fois, mais par des procdures trs spciques. 2 principales : La plus frquemment utilise est celle prvue par larticle 89 : Linitiative dune modication peut maner du prsident de la rpublique sur proposition du premier ministre ou des parlements. Le texte est alors vot par nos deux assembles. Et ensuite il est en principe approuv par rfrendum. Toutefois il faut savoir que ce rfrendum peut ne pas avoir lieu si le prsident de la rpublique dcide de soumettre le texte de rvision au parlement runit en congrs. Cest une runion des deux assemble qui doit se prononc a la majorit des 3/5 des voix. Si le texte est adopt cest ce quon appelle une loi constitutionnel. Puis il y a une deuxime procdure possible, prvue par larticle 11 de la constitution cet article permet de soumettre directement un rfrendum les projets de rvision de la constitution. Cest comme cela qua t institu en 1962 le vote du prsident au surage universel direct. Le cas chant cest ce quon appelle une loi rfrendaire. Les lois qui la modient font partie intgrante de la constitution.Seul le pouvoir lgislatif est comptent pour laborer des rgles de droits.*Hirarchie des sources :Les normes infrieures ne peuvent droger aux normes suprieures.* Pr minence de la loi :Synonyme de rgle crite.La constitution :Cest pour nous la source suprme de la loi, constitution du 4 octobre 58. On trouve deux catgories de rgles qui ont valeur juridique.* Le prambule de la constitution :Il renvoi la dclaration des droits de lhomme. Aux principes fondamentaux de la rpublique. Et la charte de lenvironnement. Ces rgles ont valeur constitutionnelle.* Le corps de la constitution :Organisation de ltat, rgles qui rgissent le pouvoir politique . Rgle relative au gouvernements...Article 89 :Linitiative dune modication peut maner du prsident de rpubliqueLe texte est alors vote par nos deux assembles, et doit ensuite tre approuv par rfrendum. Si le texte est accept on l'appelle loi constitutionnelle.article 11 :Cet article permet de soumettre directement un rfrendum les projets de rvision de la constitution.Les lois organiques :B/ Les lois organiques.Ce sont des lois qui ont pour objet de complter et non pas de modier la constitution. Ce sont des lois qui prcisent les rgles dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques. La constitution elle mme se contente de poser les grands principes, les rgles gnrales, mais ces rgles et principes ne se susent pas a eux mmes. On ne trouvera rien sur le nombre de parlementaire. Les lois organiques viennent prciser le fonctionnement des institutions. Ces lois trs logiquement sont adopts trs peu de temps aprs la promulgation dune nouvelle constitution ou laCe sont des lois qui ont pour objet de complter et non pas de modier la constitution. Ce sont des lois qui prcisent les rgles dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques.Conseil constitutionnel9 sages, nomms pour 9 ans : veille la conformit des lois la constitutions.16modication dune constitution. Il y a une procdure trs spcique. Ce sont des lois qui doivent obligatoirement tre soumises avant leur promulgation au conseil constitutionnel de manire a ce quil vrie leur conformit la constitution.Le conseil constitutionnel.Cest une institutions composs de 9 sages qui ne fait partie ni de lordre judisiciares, ni de lordre administratif, ses 9 membres sont nomms pour 9 ans non renouvelables. 3 sont dsigns par le prsident de la rpublique, 3 par le prsident de lassemble nationale, 3 autres par le prsident du snat. Les anciens prsidents de la rpublique sont membres de droit au conseil constitutionnel. La fonction essentielle du conseil constitutionnel est de veill la conformit des lois la constitution, mais il nest pas toujours obligatoire de saisir ce conseil. En revanche pour les lois organiques (qui compltent la constitution) on est oblig de le saisir. En ce qui concerne la place de ces lois organiques dans la constitution elles ont bien sur un rang infrieures la constitution en ce sens qu'elles ne doivent pas tre contraire la constitution. Mais une fois quelles sont promulgus quelles ont pass le conseil constitutionnel elles ont valeur constitutionnel.P2 Les traits internationaux et le droit communautaire. 1) les traits internationauxCe sont des conventions qui peuvent tre bilatral, ou multilatral, passs entre Etats, soit directement, soit au sein dorganisation internationale, comme lONU, ou lOMC. Et une fois que ces traits ont t ngocis par les Etats, les traits doivent tre selon les cas, approuvs ou ratis par le prsident de la rpublique. Et cela suppose parfois lautorisation du parlement lorsquil sagit dun trait entrane une modication de la loi. Puis il faut encore que le trait soit publi au journal ociel de la rpublique franaise. Ensuite en vertu de larticle 55 de la constitution a partir du moment ou un trait a t rgulirement rati et publi en France, il a une autorit suprieure celle des lois. Sous rserve de rciprocit. Ce qui signie sous rserve de ce trait par les autres tats signataires. Dans la hirarchie des normes les traits se situent en dessous de la constitution, ils doivent lui tre conformes, et cest pourquoi la ratication de certain traits supposent une modication pralable de la constitution. En revanche il est au dessus des lois, il a valeur supra-lgislatif. Une loi franaise ne peut pas tre contraire a un trait international. Il faut savoir que le conseil constitutionnel na pas comptence pour apprcier la conformit dune loi un trait international. Il faut savoir que dans un trait on peut trouver deux sortes de disposition qui ne concernent que les Etats, et puis il y a aussi des disposition qui sont directement applicables, qui cre des droits pour les particuliers pour les justiciables des Etats signataires. Lorsquon est en prsence de directement applicable, les justiciable peuvent les invoquer. Telles lois peut tre contraire a telle disposition de tel tribunal et il appartient au juge dcarter lapplication de la loi national lorsquelle est contraire au trait.2) Le droit communautaire.17Au dpart les communauts europennes, ont t cres par des traits internationaux classiques, la CE, la CECA, la CEA ou EURATOM. Mais ce qui est original cest que ces traits ont cre des institutions autonomes, qui permettent lunion europenne de fonctionner comme un Etat. Il y a la commission Europenne, il y a le conseil des ministres, un parlement Europen, il y a la cours de justice Europenne. Or certaines de ces institutions ont un vritable pouvoir normatif un vritable pouvoir lgislatif, et elles adoptent des actes qui composent ce quon appelle le droit communautaire driv, par opposition des traits initiaux qui ont cre ces communauts, que lon appelle le droit communautaire originel. Il existe deux catgories trs importante : il y a tout dabord ce quon appelle les rglements, que tout le monde doit respecter ds lors quils ont t adopts. A cot des rglements il y a des directives, qui sadressent directement aux tats, une directive xe un objectif, que tout les Etats de lunion doivent raliser dans un dlai donn, et chaque Etat est libre des moyens quil souhaite utiliser pour parvenir ses objectifs. Ce quil faut bien comprendre cest que ces actes normatifs, une fois quils sont adopts par les institutions communautaire et quils ont t adopts par les institutions communautaire et quils ont t publis au JO UE ils sintgrent automatique dans lordre juridique interne des Etats membres. Il nest absolument pas ncessaire de devoir procd a une ratication une approbation daucune sorte. A partir de ce moment la le droit communautaire, et le droit communautaire driv, prime sur nos lois et sur nos rglements.P3 : Les lois parlementaires et les ordonnances raties. A/ Les lois parlementaires, ou lois ordinaires.Les lois parlementaires sont en eet aussi appels lois ordinaires pour les distinguer au lois constitutionnelles rfrendaire et organique. Il sagit aussi des lois au sens strict du terme cest dire des textes vots par le parlement dans le cadre du pouvoir lgislatif lui confre la constitution. On va voir en traitant le domaine de la loi, que au l de nos histoire politiques que le parlement a t de plus en plus dpossds, de son pouvoir lgislatif au prot du gouvernement.1/ Le domaine de la loi ordinaire, ou de la loi parlementaireCtait le parlement qui dtenait a titre principal (dans les rgimes antrieures la Ve rpublique) le pouvoir ddicter des rgles de droit, car cest le seul organe lu par le peuple. Et il tait a ce titre le seul a pouvoir lgifrer. Et donc le domaine de la loi tait illimit, cest dire que le parlement pouvait se saisir et lgifrer sur nimporte quelle question. Quant au gouvernement il ne pouvait intervenir par voie rglementaire que dans deux hypothse, soit : 1. la suite dune loi pour prciser ses modalits d'excution, et la on est en plein dans le rle du pouvoir excutif. 2. Il pouvait intervenir dans des secteurs ou le parlement navait pas lgifrer, il intervenait la a titre rsiduel. Ces principes ont t aujourdhui compltement invers. Dj au cours de la 3 et de la 4 me rpublique, le parlement avait commenc a perdre son inuence a partie de 1924 par ce quil avait prit lhabitude, de dlguer de plus en plus souvent son pouvoir lgislatif au gouvernement, et il y a des rformes importantes qui on t prises sous la forme de dcret-loi. Et puis ensuite18Dfinitions :Traits internationaux :cette volution a t consacre par la Ve rpublique notre constitution de 58 a abandonn le parlementarisme. 2 articles a connatre + le 55: Larticle 34 de notre constitution numre de manire limitative les matire squi relvent de la loi parlementaire, part consquent le parlement ne peut plus se saisir de nimporte quelles question, il a une comptence dattribution, il na plus un pouvoir lgislatif illimit Par ailleurs il y a larticle 37 qui dit que les autres matires ont un caractre rglementaire. Les principes ont t effectivement inverss. Il y a un partage de comptence, on peut tout fait penser que ce partage nest pas trs respectueux du principe de sparation des pouvoirs, dans la mesure ou cest la constitution qui dnit les pouvoirs, ce nest pas arbitraire. Il faut encore prciser que cette volution vers une dpossession du parlement a encore t accentu par la constitution de 58 car dans le domaine de larticle 34 le parlement partage certaines comptence avec le gouvernement. Au sein de larticle 34 la constitution deux catgories de matire : 1. Dans la premire catgorie gure des domaines qui sont uniquement rservs la loi parlementaire. Ces domaines sont les droits civiques, et la garantie fondamentales en matire de libert publiques. Cela vise ensuite tout ce qui attrait lEtat des personnes. On trouve galement la dtermination des crimes et des dlits, ainsi que les peines qui y sont rattachs. La nationalisation et la privatisation et enn la dtermination de l'assiette du taux et des modalits de recouvrement de limpt. 2. Dans la deuxime catgorie, on trouve des matires, des domaines dans lesquels le parlement est seulement charg de x les grands principes gnraux. Et cest le gouvernement qui est comptent pour laborer les rgles techniques dans ces domaines. Cest le cas pour tout ce qui ouche lorganisation de la dfense nationale. A ladministration des collectivits territoriales; tout ce qui touche l'enseignement, droit du travail droit de la scurit sociale. En conclusion rtrcissement de ce domaine , inversion des principes, et de plus en plus de pouvoir lgislatif.Ce sont des conventions qui peuvent tre bilatrales, ou multi-latrales.Article 55 :A partir du moment ou un trait a t rgulirement rati et publi en France, il a une autorit suprieure celle des lois. Sous rserve de rciprocit.Rglements :Que tout le monde doit respecter ds lors quils ont t adopts.Directives :Sadressent directement aux tats. une directive xe un objectif que tout les Etats de lUnion doivent respecter dans une dlai donn. Les moyens pour y parvenir son libres.Lois parlementaires ou lois ordinaires :Il sagit de lois au sens strict. Cest dire des texte vots par le parlement. A CArticle 34 :Notre constitution numre de manire limitative les matires qui relvent de la loi parlementaire. Par consquent le parlement ne peut plus se saisir de nimporte quelle question. Il a une comptence dattribution, na plus de pouvoir lgislatif illimite.Article 37 :Qui dit que les autres matires ont un caractre rglementaire. Les principes sont effectivement inverss.Projet de loi :Initiative prsent par le premier ministre au gouvernement.Proposition de loi :Initiative prise par un snateur ou un dpute de lassemble nationale.Article 49 paragraphe 3 :Cest la possibilit du gouvernement dengager sa responsabilit politique si une loi ne passe pas.Dcret de promulgation :Acte formel dans lequel le prsident constate lexistence de la loi, et en ordonne l'excution.II/ Ladoption des lois ordinaires ou parlementaires19faut dabord que quelquun en est prit linitiative. Cette initiative appartient concurremment au gouvernement et au parlementaires. Dans le premier cas lorsque linitiative est prsente aux parlement par le premier ministre au nom du gouvernement on parle dun projet de loi, dans le second cas, lorsque linitiative est prise par des parlementaires, des dputs de lassembl nationale soit snateur on parle de proposition de loi. Le texte est tout dabord tudi dans le cadre de commission spcialis au sein de chacune des deux chambres. Et ensuite il doit tre vot par chacune de ces chambres. Et il faut videmment que les deux chambres ai vot un texte absolument identiques. Cest la quen pratique commence un srieux problme : les navettes. Car lassemble nationale et le snat qui sont placs sur un pied dgalit peuvent proposs des amendements au texte initial, cest dire des propositions de modication, de mme que le gouvernement. Parfois 5000 amendements si bien quon sait que le parlement naura jamais le temps de tout examin. Cest pourquoi le texte fait la navette entre lassemble nationale et le snat. Ce systme peut faire chec ladoption dune loi. Pour remdier a ce problme le conseil constitutionnel a prit des mesures, depuis 2006 le cc a prit plusieurs dcision dans lesquels il a dclar il tait contraire la constitution le fait de dposer des amendements qui taient navaient aucun liens avec la loi de mme que des amendements qui tendent a remettre en discussion des points qui ont dj t discut par les deux chambres. Par ailleurs le gouvernement a les moyens dintervenir de trois manires : 1. Cest de supprimer le droit damendement le gouvernement doit alors provoquer la runion mixte paritaire, cest une commission compose a part gales de membres de lassemble nationale et du snat. Cette commission est charge dlabore un texte commun sur les points qui restent en discussion et ensuite ce texte commun est soumis au vote dans chacune des assembls sans quil soit possible de faire des amendements. 2. Consiste pour le gouvernement a rompre lgalit entre les deux chambres du parlement et ceci se fait au dtriment du snat. Cest lassembl nationale seule qui va tre amene a vot dnitivement sur le texte. 3. Enn il y a une troisime mthode prvu par larticle 49 paragraphe 3. Cest la possibilit pour le gouvernement dengag sa responsabilit politique devant lassemble nationale sur le vote dun texte. Il dit au dput si vous le votez pas dmission du gouvernement. Ce texte est considr comme adopt sauf si une motion de censure du gouvernement est dpos dans les 24 heures et vot la majorit par lassemble nationale.3/ La dure dapplication des lois.Les lois n'acquirent pas leur force obligatoire tout de suite. Elle doit entrer en vigueur avant de devenir obligatoire pour tous et ensuite elles ont vocation a sappliquer indniment. Et pour quelles disparaissent il faut quelles soient formellement abroges.a) lentre en vigueur de la loiUne fois quelle a t adopte, pour quelle entre en vigueur , il a deux cumulatifs : 1. La loi loi doit promulgue par un dcret du prsident de la rpublique, cest un dcret de promulgation. Il sagit dun acte trs formel dans lequel le prsident constate l'existence de la loi, et il en ordonne l'excution.202. La loi doit tre publi au Journal Ociel Franais, car nul nest cens ignor la loi, cela lgitime la rgle de droit. Il est vident que la loi doit tre porte la connaissance du publique. Le droit est oblig de sappuyer sur ce fantasme. Il faut savoir que les rgles relatives cette publication au JO on t rcemment modi par une ordonnance du 20 fvrier 2004 entre en vigueur juin 2004 qui tient en compte internet. Ces nouvelles rgles concernent donc la forme de la publication. Les lois doivent tre publis en mme temps dans le journal ociel sur papier et dans la forme lectronique, la version lectronique la mme valeur probante et la mme valeur juridique. Cette ordonnance a aussi modis les effets de la publication. Dsormais les lois entrent en vigueur un principe le lendemain de leur publication. On a abandonn un systme archaque qui est utilis pour toutes les loi publis avant le 1 juin 2004. Les lois entraient en vigueur un jours franc, aprs leur publication au JO pour ce qui concernait Paris, et un jour Franc, aprs la rception du JO au chef lieu du dpartement pour ce qui tait de la province. Un jour franc est un dlais de 24 heures qui ne tient pas compte du jour de dpart. Cette distinction entre Paris et la province na plus de raison dtre en raison du JO lectronique. Il y a deux sortes d'exceptions, une lois peut exceptionnellement entrer en vigueurimmdiatement sans dlais, au moment mme de sa publication. Tel est la cas lorsque la loi elle mme la prvoit. Tel est le cas depuis lordonnance de 2004 lorsque le prsident de la rpublique le dcide, a loccasion de son dlais de promulgation. Mais cest assez rare en pratique. Il faut vraiment que ce soit une loi durgence. Inversement lentre en vigueur dune loi peut tre retarde. Cela concerne deux hypothses. Le lgislateur peut lui mme dcider de retarder lentre en vigueur dune loi. Le texte mme de la loi qui prcise la date dentre en vigueur. Cela se produit frquemment lorsque la loi apporte une rforme importante dans tout un secteur du droit (exemple sur le divorce). Pour laisser le temps aux praticiens du droit de bien lintgrer. Seconde hypothse il se peut quune loi parlementaire ne se suse pas elle mme et quelle ai besoin de dcrets dapplication. De plus en plus il arrive que le gouvernement tarde a adopter les dcrets.b) La disparition de la loi.Il est trs rare, quune loi soit adopte pour une dure dtermine, mais cela peut arrive exceptionnellement et cest ce quon appelle des loi temporaires. Il en existe deux sortes : 1. Des lois de circonstance : lis a des vnements exceptionnels et ponctuels. Comme une catastrophe naturelle. 2. Puis il y a des lois exprimentales, qui sont dtermins dans le temps, ce sont en quelque sorte des loi lessai. On terme de la priode on fera la bilan de ces nouvelles rgles. Toute ces lois prennent n la date prvu par le lgislateur moins quelles soient proroges. Cest assez rare, et dans la majorit des cas elles sont a dure indtermins, et leurs disparitions ne peut rsulter que de labrogation des loi. Une abrogation de la loi peut tre expresse ou tacite. 1. Il y a abrogation expresse, lorsquune loi nouvelle, dclare formellement que la loi ancienne est abroge. 2. Il y a au contraire abrogation tacite lorsquune loi nouvelle savre incompatible avec une loi plus ancienne qui a le mme champs dapplication. Dans ce cas il faut bien choisir entre ces deux textes contradictoires, et cest bien sur la loi nouvelle qui lemporte, car elle exprime la volont la plus rcente du lgislateur.21Dfinitions :lois de circonstances :Lis des vnements exceptionnels et ponctuels. Comme une catastrophe naturelle.Lois exprimentales :La question sest pose si il pouvait y avoir une abrogation de la loi par dsutude. Est-ce que une loi trs ancienne plus applique par les tribunaux peut tre abroge. Pour la cours de cassation, en thorie ce nest pas possible. Dans les faits il existe des lois qui ne sont plus utilis depuis des dcennies. Les lois ordinaires doivent bien sur respecter la constitution.Qui sont dtermins dans le temps. Lois lessai.Abrogation expresse :Lorsquune loi nouvelle, dclare formellement que la loi ancienne est abroge.Abrogation tacite :Lorsquune loi nouvelle savre incompatible avec une loi plus ancienne qui a le mme champs dapplication.Ordonnances raties :4/ Le contrle de constitutionnalit des lois ordinaires.Il y a la une spcicit cest que cest le conseil constitutionnel qui est exclusivement comptent. Mais ce nest pas un contrle obligatoire. Contrairement aux lois organiques qui compltent la constitution. Il faut saisir le conseil avant la promulgation par dcret. Ensuite il est trop tard et on ne peut plus rien faire et la loi est devenu inattaquable. Il faut savoir quel a saisie du conseil constitutionnel nest pas largement ouverte. Les citoyens, ne peuvent pas saisir le conseil constitutionnel. Il ne peut pas non plus se saisir doce. Il peut tre saisit par le prsident de la rpublique, le premier ministre, le prsident de lassemble nationale ou du snat. Et depuis une rforme de 1974, il peut tre saisit par 60 dputs ou snateurs. Cette procdure est assez peu dmocratique. Il a lexclusivit du contrle de constitualit des lois. Il est impossible pour un plaideur dinvoquer devant un juge comme aux tats unis, l'inconstitutionnalit dune loi.Prvues par larticle 38. nature hybride. Ces textes sont adopts par le gouvernement sur habilitation du parlement.* Dlgation de comptenceLorsque le parlement habilite le gouvernement lgifrer.Les rglements :Cest un terme gnrique quon utilise pour dsigner tout les actes normatifs adopts par le gouvernement et quil faut distinguer des actes administratifs individuels.Dcrets :Actes normatifs adopts par le prsident de la rpublique ou le premier ministre.Il est autonome et indpendant de toute loi.* Dcret en conseil dtat.Qui ont fait lobjet dun avis du conseil mais toujours adopt par le Prsident ou le premier ministre.Dcrets simplesB/ Les ordonnances raties.Ces ordonnances sont prvues par larticle 38 de la constitution. Ce sont des textes dune nature un peu hybride et en tout cas volutive. Ce sont des textes adopts par le gouvernement. Sur habilitation du parlement, dans un domaine qui relve normalement de la loi parlementaire (article 34 de la constitution). Ces textes ont donc au dpart valeur rglementaire, puisquils sont adopts par le pouvoir excutif. Mais ils peuvent ensuite acqurir valeur lgislative si ils sont ratis par le parlement. Ces ordonnances on remplacs les dcrets loi. Il faut savoir que ce nest pas du tout aujourd'hui une phnomne marginale. Et cest une pratique trs frquente, et le gouvernement en use et en abuse. Ce nest pas dmocratique, il ny a pas de dbats parlementaire. On a des rformes trsQui nont pas fait lobjet dun avis du conseil dtat.Les dcrets dapplication :Ils interviennent pour dnir et prciser les modalits dapplication dune loi ordinaire.Dcrets autonomes :Ils interviennent dans un domaine qui nentre pas du tout dans la comptence du parlement. Il est indpendant de toute loi.22importantes, sont prises par ordonnances. En ce qui concerne la procdure elle se droule en 3 phases. Premire tape de la procdure. Lorsque le gouvernement souhaite adopter une loi qui relve normalement de larticle 34 et donc la comptence parlementaire, il doit prsenter son programme au parlement, et demander une autorisation. Si le parlement accepte, cette autorisation est donne au moyen dune loi habilitation. Le parlement habilite le gouvernement a lgifrer. Cest une dlgation de comptence. Cette dlgation est la fois spciale et temporaire. Elle est spcial dans la mesure ou la loi dhabilitation doit prciser le programme, le domaine dans lequel le gouvernement est autoris lgifr. Et elle est temporelle par ce que la loi d'habilitation xe toujours un dlais pendant lequel le gouvernement peut utiliser cette comptence. Les ordonnances sont rdigs dans les cabinets ministrielles, par des spcialistes, et elles sont adopts en conseil des ministre, aprs avis du conseil dtat. Le conseil dtat, cest la plus haute juridiction franaise. Son originalit cest que cest aussi un organe de conseil de gouvernement. Ces ordonnances sont signs par le prsident de la rpublique puisque cest lui prside le conseil des ministres. Elles sont galement publis au JO et entrent en vigueur dans les mmes condition que la loi. Mais attention : A ce stade une ordonnance na pas force de loi, elle a valeur dun texte rglementaire. D'o lintrt de la troisime phase de la procdure. Le gouvernement doit dposer devant le parlement avant la n du dlais de la loi dhabilitation, un projet de loi de ratication. Sil ne le fait pas. Lordonnance devient caduque, elle disparat de lordre juridique. Lorsque un projet de loi a t prsent il y a trois issus possibles : 1. Il se peut que le parlement ne discute pas de ce projet. L ordonnance reste en application mais uniquement avec sa valeur rglementaire. 2. Le parlement discute et refuse la ratication. Dans ce cas lordonnance est annule. 3. Le parlement accepte de ratier lordonnance. Et alors dans la hirarchie des normes, lordonnance acquiert la mme valeur quune loi parlementaire.P4 : Les rglements.11 aot 2005Le mot rglement est un terme gnrique, quon utilise pour dsigner tout les actes normatifs adopts par le gouvernement et quil faut bien sur distinguer des actes administratif individuels. Mais ce termes recouvre plusieurs sortes dactes qui peuvent eux aussi tre classs dans leur ordre hirarchique dcroissant. Au sommet :A/ Les dcrets.On parle de dcrets pour les actes normatifs adopts par le prsident de la rpublique ou le premier ministre. Ils doivent parfois tre prcds dun avis du conseil dtat. Et on parle alors de dcret en conseil dtat. Cela signie quils ont fait lobjet dun avis du23conseil, mais ils ont t adopts par le premier ministre ou le prsident. On les oppose au dcrets simples, qui nont pas fait lobjet dun avis du conseil dEtat.1/ Les dcrets dapplication.Ce sont des dcrets qui interviennent pour prciser, pour dnir les modalits dapplication dune loi ordinaire. Cest absolument ncessaire. Dans ce cadre la le gouvernement joue pleinement son rle de pouvoir excutif. Qui est dassurer lapplication des lois!2/ Les dcrets autonomes.Ce sont des dcrets qui interviennent dans un domaine qui nentre pas du tout dans la comptence du parlement. Le dcret autonome est indpendant de toute loi et il est adopte par le gouvernement dans une matire pour laquelle le gouvernement est seul comptence Ceci tant quel que soit leur nature les dcrets pour entrer en vigueur doivent tre publis au JO, et les rgles dentre en vigueur sont les mmes que pour les lois ou les ordonnances. Ils doivent bien sur tre conforme aux normes qui leur sont suprieures.B/ Les arrts.On parle d'arrt les dcisions de justice adopts par les cours (les juridictions suprieures). Les arrts sont les textes qui se situent au niveau le plus bas. Ils peuvent tre adopts par diffrentes autorits administratives. Chacune dans le champs de comptence que la loi leur confre. Dans lordre dcroissant on trouve tout dabord les arrts interministriels. Qui sont adopts par plusieurs ministre. Il y a les arrts de ministre qui sont adopts par un seul ministre. Les arrets prefectoraux qui sont adopts par les prefets Les arrts communautaires qui sont adopts par les maires des communes. Certains arrts sont publis au JO, dautres sont publis dans des bulletins officiels plus spcialiss, dautres sont affichs en mairie.C/ Le cas particuliers des circulaires et des rponses ministrielles :Ce sont des textes dans lesquels un ministre indique sa position sur tel ou tel point de droit. exemple : sur la faon d'interprter ou dappliquer une loi ou un dcret. La valeur juridique de ces circulaires est trs discut et fait lobjet dune divergence entre les juridictions judiciaires et administratives. Cours cassation : cest un texte purement interne ladministration, la position du ministre ne constitue quun avis doctrinal sans valeur juridique. Donc la circulaire ne lie pas le juge. la circulaire nest pas une source de droit. Conseil dtat : La position est plus nuance car il fait une distinction entre les circulaires interprtatives et les circulaires rglementaire. les premires ne simposent quaux agents du service concerns et ne crent pas de droit ou dobligations pour les justiciables. elles ne sont pas normatives. Les secondes sont destines combler un vide juridique et daprs le conseil dtat24Dfinitions :Arrt :elles constituent une vritable source de droit. Il y a ensuite les rponses ministrielles. Ce sont des rponses que les ministres apportent aux questions des parlementaires. Sur la manire dont ils pense quil faut appliquer une loi, ou un dcret ou un rglement. Ces rponses sont publies au JO. elles nont aucune valeur juridique. Ces rglements dans la hirarchie des sources sont en bas de lchelle.Dcisions de justice adopts par les cours.Arrts :Niveau le plus bas. Ils peuvent tre adopts par diffrentes autorits administratives. Chacune dans le champs de comptence que la loi lui confre. Ils peuvent tre inter-ministriels, ministriel, communautaire, ou prfectoraux.Circulaires et rponses ministrielles :D/ Le contrle de la conformit des rglements aux normes suprieures.On dit quil y a un contrle de lgalit des rglements des rgles de droit. Ce contrle est beaucoup plus accessible que le contrle de la constitutionnalit. Le contrle peut se procder de deux faons :Textes dans lequel un ministre indique sa position sur tel ou tel point de droit.Massalorem ipsumFaucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.Rponses ministrielles :1- le recours pour excs de pouvoirIl sagit dun recours qui peut tre porter directement devant le conseil dtat lorsquil sagit dun dcret manant dun ou de plusieurs ministres. Pour les actes rglementaires infrieurs ce recours peut tre port devant un tribunal administratif et toutes ces juridictions peuvent tre saisies par tout intress dans les deux mois qui suivent la publication du rglement litigieux. Si le rglement est considr comme illgal par le juge il sera annul par le tribunal. ( dlai relativement court ) Si ce recours nest plus possible, le rglement ne peut plus tre annul.Rponses que les ministres apportent aux questions des parlementaires. Sur la manire dont il faut appliquer la loi, un dcret ou un rglement.Recours pour excs de pouvoir :Cest un recours qui peut tre porter directement devant le conseil dtat, lorsquil mane dau moins un ministre.Exception dillgalit :Que lont peut invoquer devant les juges, lillgalit dun rglement, on ne le conteste pas, mais on peut lutiliser comme moyen de dfense.La coutume :2- lexception dillgalitPossibilit dinvoquer devant les juges lillgalit dun rglement. Il ne sagit de contester par voie daction, mais de lutiliser comme moyen de dfense. ( le plaideur invoque lillgalit ). Dans cette hypothse si le juge considr que le rglement est illgal il ne pourra pas lannuler car il nen a pas le pouvoir, en revanche il devra lcarter dans le cadre du procs en cours. En pratique lorsquun tribunal dclare un rglement illgal il demande labrogation de ce rglement.joue un rle accessoire, rgle juridique issue dun usage prolong et gnral que les individus suivent en ayant le sentiment suivent en ayant le sentiment quelle est obligatoire.Jurisprudence :Solution donne par les juridictions une problme de droit. Cest une ralit que lon constate lorsquon analyse tout les jugements prcdents.25Section 2 : Les sources non crites ou non lgifres.Il y a deux sources qui peuvent tre classes dans ces catgories : La coutume la jurisprudenceP1 : La coutume10 aot 2005Depuis la rvolution franaise la coutume joue un rle accessoire mais elle nest pas absente pour autant. On peut dnir la coutume comme une rgle juridique issue dun usage prolong et gnral que les individus suivent en ayant le sentiment quelle est obligatoire, cest dire juridiquement sanctionne. Elle trouve sa source dans la dynamique sociale, par le comportement social. Elle nest pas mdiatise. Par consquent elle slabore lentement. Il y a deux conditions pour quun usage devienne une rgle de droit, une coutume : 1. Il faut un lment matriel, il faut une pratique gnralise ( quasi-unanime ) et prolonge et ne fait pas obstacle ce quil puisse avoir des coutumes propres un espace gographique, social, professionnel. Ce qui compte cest que la pratique soit susamment ancienne, notoire et constante. 2. Cest un lment psychologique qui est requis, cest la croyance que les individus ont dans le caractre obligatoire de la pratique. La coutume est utilise dans deux cas de gures : 1. Cest la loi qui renvoi la coutume. exemple : dans le code du travail le salari doit respecter un pravis. Le code civil dit ce qui est ambigu dans un contrat doit tre interprter la lumire des usages utiliss dans le pays o il a t conclu. 2. La coutume a un pouvoir autonome, cest dire quelle intervient en dehors de toute prvision lgislative. exemple : on admet en droit franais quune veuve peut conserver le nom de son ex-mari. Normalement le dcs dissout le mariage, donc elle devrait perdre son nom marital. Il y a relativement peut de coutume autonome en droit civil, elles sont plus prsente dans le droit commercial ou en droit public. Cet espace dautonomie de la coutume peut parfois engendr des conits entre une loi et une rgle coutumire contraire cette loi. Cest un coutume contra legem ( contraire la loi ). Quest-ce qui doit lemporter? Tout dpend de la nature de la loi : 1. Sil sagit dune loi suppltive , cest la coutume qui lemporte. 2. Sil sagit dune loi imprative ( ou dordre public ), cest la loi normalement qui doit lemporter. Mais il y a des coutumes qui ont sues simposer. exemple : le don manuel quon peut faire de main en main. ( normalement devrait tre fait devant le notaire )26P2 : La jurisprudenceLa question de savoir si la jurisprudence peut tre considre comme source de droit est trs controverse. La jurisprudence peut tre dnie comme la solution donne par les juridictions un problme de droit. Cest une sorte de position commune de manire gnrale de juger telle ou telle question qui se dgage de la pratique des tribunaux. La jurisprudence a ne se dcrte pas. Cest un ralit que lon constate lorsquon analyse tous les jugements dans les juridictions franaises sur une dcision de droit. Il ne faut pas confondre la jurisprudence avec les dcisions judiciaires prise de faon isole. Depuis la rvolution franaise il est totalement interdit au juge ddicter des rgles de droit. Cest inscrit dans larticle 5 du Code Civil. Il est dfendu au juge de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. Par consquent la valeur juridique dune dcision de justice ne vaut que pour lespce qui a t juge. ( les parties et pour les faits qui ont t juges ) cest ce quon appelle lautorit relative de la chose juge. On peut se demander si la jurisprudence en raison de la rptition qui la caractrise peut tre source de droit. Dans de nombreux cas les juges sont amens adopter dans leurs dcisions, leurs jugements des solutions qui ne rsultent pas directement des textes. Cest pourquoi ces solutions peuvent avoir une inuence au plan gnral. Il y a deux hypothses qui peut se prsenter un juge : 1. Le juge est confront un problme de loi o le rglement apporte directement une solution. Il doit donc utiliser uniquement le texte. 2. La loi na pas totalement prvu le problme mais elle doit tre interprter pour rgler la situation. Un juge ne peut jamais refuser de statuer, mme si les textes sont insusants. Il est obliger de donner une solution. Si un juge refuse de trancher un litige, il commet un dni de justice. Cest une infraction qui est pnalement sanctionne. Il doit donc faire oeuvre dinterprtation pour trouver une solution. (n du cours du 1/10/07)P3 : Linuence de la doctrine :On appelle doctrine les opinions qui sont mises par les auteurs, qui crivent et sexpriment sur le droit. La doctrine nest en aucun cas formellement une source de rgle de droit , mais son inuence ne doit pas tre nglig. Ces auteurs interprtent les lois et les avis de justice, ils mettent des avis critique, ils proposent des solutions. Et a travers tout a ils inuencent les magistrat. Par ailleurs la doctrine inuence aussi le lgislateur soit indirectement, cest ce quon trouve dans une loi une proposition qui mane de la doctrine soit plus directement lorsque le lgislateur avant de lgifrer convoque un groupe duniversitaire et de praticiens chargs de rchir la rforme.27Dfinitions :Doctrine :Opinions qui sont mises par les auteurs qui crivent et sexpriment sur le droit.Syllogisme Juridique :Chapitre 3 : Lapplication et linterprtation du droit objectif.Lorsque les rgles de droit ne sont pas respects de manire spontane il appartient au tribunaux de veiller lapplication des rgles den sanctionner le respect et de lordonner. On va dvelopper deux points : il sagit dexpliquer la logique trs particulire sur laquelle est fonde le raisonnement juridique, et ensuite cela permettra de comprendre les principales dicults qui peuvent se prsenter. Les jugements des tribunaux rsultent de la mise en oeuvre dune logique particulire quon appelle syllogisme juridique.Consiste a confronter les deux prmisses.Prmisses :Ce sont les deux premires propositions.* la majeure :Cest lnonc dun principe gnral, dune rgle gnrale abstraite et objective. Elle contient une hypothse et un effet.* la mineure :Situation complexe dun cas dtermin.Qualication :Consiste faire entrer les situations concrtes, les situations de fait, dans des catgorie juridique.Conits de lois :Section 1 : Le syllogisme juridiqueCe nest pas propre au droit. Cest une logique qui a t dgag par Aristote. Tout les hommes sont mortels, Socrate est mortel donc Socrate est un homme. Cest une logique consiste a partir de deux propositions quon appelle les prmisses, pour arriver une troisime proposition quon appelle la conclusion. Ce raisonnement ne peut fonctionner que si on est dans une discipline dans laquelle on a tablie sur des catgorie et une classication. Le droit repose sur des catgories juridiques sur lequel le juriste, qui sont des cadres gnraux dans lequel le juriste peut faire entrer des situation concrte, cest ltape de la qualication.Hypothses dans lesquels plusieurs lois sont susceptible de sappliquer en mme temps.* Conit de loi dans lespaceApparat lorsquune situation juridique comporte un lment dextranit :qui fait que plusieurs lgislations trangres ont vocations a tre appliqu.Droit international priv :Branche spcique du droit, rponse aux conits dans lespace.*Conits dans le temps :Peuvent se poser dans nimporte quelle branche du droit. On a ici des principes gnraux qui sappliquent a toute les branches du droit. Il nat de la succession des lois dans le temps. Il se produit lorsquune loi nouvelle vient modier une ancienne.P1 : La description du raisonnement syllogistique.On part de deux prmisses, la premire prmisse cest ce quon appelle la majeure, cest toujours l'nonc dun principe gnral, dune rgle gnrale abstraite objective. Et dans cette majeure on a toujours deux lments : Une hypothse : les hommes Un effet, une consquence qui est attach a cette situation. ils sont mortels. La seconde prmisse est ce quon appelle la mineur :28il sagit cette fois dune situation complexe dun cas dtermin. Socrate va-t-il mourir? Et le raisonnement syllogistique consiste a confronter compar cette mineure a l'hypothse vis dans la majeur, de manire a pouvoir en tirer des conclusions. Le raisonnement juridique repose sur cette logique. La majeure se sont les rgle de droit principes gnraux abstraits objectifs. Et on pourra observer quune rgle de droit est toujours compos de deux lments, elle vise une situation objective et gnrale, cest llment constitutif de la rgle et il y a toujours un eet qui est li a cette hypothse a cette situation vise cest la sanction juridique de la rgle. Le syllogisme consiste a confronter ces deux prmisse quand on est en prsence dune mineure. Imaginons quon ai Mr X qui vienne demander si je peux avoir des dommages et intrts de Mr Y, le travail consiste a comparer les faits avec les rgles. En apparence ce raisonnement peut paratre extrmement rigoureux et on peut avoir limpression que les juges ont une marge de libert trs rduite dans lapplication de la rgle. Cette vision est errone : car le droit est compos par des rgles et non par des solutions et il est trs rare de trouver des rgles qui correspondent compltement une mineure. La premire dicult qui se pose aux juristes est de trouver la bonne rgle de droit qui est susceptible de sappliquer la situation concrte. La majeure nest jamais donn au dpart, le juriste doit partir de la mineure. La premire ncessit va tre e qualier cette mineur en terme juridique, cest dire dterminer sa nature juridique, cest ce quon appelle le travail de qualication. Ce quon appelle la qualication consiste a faire entrer les situation concrtes les situations de fait, dans des catgories juridique.P2 : les catgories juridiques et le processus de qualication :Le syllogisme est une logique qui ne peut fonctionner que dans des discipline ou on a laborer des catgories mais ou on aussi mis au point un systme de classication. Si je reprend lexemple des arbres, le syllogisme ne peut fonctionner que si les botanistes ont laborer des catgories d'arbres. Dans toute les branches du droit on a des catgories juridiques, ce sont des cadres dans lesquels ont peut faire entrer les lments de la vie juridique. Par exemple en droit pnal on a tablie 3 catgories dinfraction : Les crimes, les dlits et les contravention (5 classes). Les peines encourues ne sont pas les mmes. Mais ces catgories sont elles utiles si on nen prcise pas le contenu. exemple : le vol simple est un dlit, en revanche le vol main arme est class dans les crimes. Et dans tout les domaines du droit on retrouve ces catgories et la classication. La premire tape sur laquelle il ne faut pas se tromper cest la classication de la mineure, la situation concrte qui nous a t soumise. Et cest cela qui nous permet de trouver la majeure. Et aprs le syllogisme consiste faire des va et viens entre la mineur et la majeure, pour confronter les deux hypothses. On cherche la nature des relations qui lient les individus, un contrat de travail ? Comment on fait? On va cherche la dnition du droit de travail. Munis de la majeure on revient la mineure. La dmarche du juriste peut tre encore plus compliqu lorsque le droit a mal dni les catgories juridiques, lorsque le lgislateur a mal procd aux classications. Cest alors le juriste qui doit appliquer le droit, a va tre au juriste de combler cette lacune. Les juristes matrisent en grande partie le choix des prmisses, puisque ce sont eux qui qualient la mineure et recherche la majeure. Et il faut relever que les juges ne sont pas des machines, ce sont des hommes qui sont ncessairement inuenc par plusieurs facteurs, leur culture,29conviction et bien sur ils sont inuencs par les arguments des partis, lissu dun procs rsulte souvent de la rhtorique juridique. Dans un procs chaque parti soumet au juge le but a atteindre, et la manire dont la rgle de droit devrait tre appliquer donc un jugement cest aussi la prise en compte de deux thses complment opposs. Il nous reste a voquer des dicults qui peuvent sappliquer aprs la classication dans le chois de la rgle applicable ou dans son interprtation.Section 2 : Les difcults dans la dtermination et l'interprtation de la rgle de droit.En gnral, le plus souvent, une fois que le juriste a classier la situation de fait, en principe il est assez facile de trouver la majeure. On sait dans quel branche de droit il faut aller la chercher. Il y a toute fois deux hypothse dans lesquels la dtermination de cette majeure peut poser problmes. Ce sont des hypothses dans lesquels plusieurs rgles sont susceptible de sappliquer de rgir une mme situation, et il va falloir en choisir une. Cest ce quon appelle les conits de lois.P1 : Les conits de lois.Il peut exister deux types de conits de loi : Dans lespace Et dans le temps.A/ Les conits de lois dans lespace.Un tel conit apparat lorsque une situation juridique comporte un lment dextranit qui fait que plusieurs lgislations trangres ont vocation a tre appliqus. La rponse a ce type de question se trouvent dans une branche du droit spcique le droit international priv. Cest chaque Etat qui tablit ses propres rgle de DIP, il dit quel est la nationalit de la loi que le juge devra appliquer face a ce type de conit. Ainsi par exemple en droit international priv, on dit que tout les immeubles situs sur le sol franais on applique la loi franaise, mme si il appartient un tranger. Le DIP franaise nous dit que la loi franaise sapplique ltranger, mme pour ce qui concerne le droit des personnes.B/ Les conits de lois dans le tempsIls sont trs frquents, et la solution ne relve pas dune branche spcique du droit. Ces problmes de conits dans le temps peuvent se poser dans nimporte quelle branche du droit. Et on a des principes gnraux qui sappliquent la encore toute les branches du droit. Quest ce quon appelle conit dans le temps.1/ Les termes du conitsCe conit nais de la succession des lois dans le temps. Donc il se produit lorsque une loi nouvelle vient modier une loi ancienne, on une modication de rgime juridique.30Dfinitions :*Situation postrieure lentre en vigueur de la loi :Face a une situation prcise quelle loi faut-il appliquer? La loi ancienne ou la loi nouvelle. Il y a deux types de situations qui ne prsentent pas dicults : 1. Les situation qui naissent postrieurement lentre en vigueur de la loi nouvelle. Cest la loi nouvelle exclusivement qui s'applique a ces situations. 2. Ce sont les situations qui non seulement sont ns avant lentre en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ont galement puiss tout leurs eets, avant cette entre en vigueur. Ces situations juridiques sont teinte, il nest pas question que la loi nouvelle vienne remettre en cause ces situations teinte au moment de leur entre en vigueur. Moralit les situations qui posent problmes sont cest les situation en cours. Ce sont les situations qui sont ns sous lempire de la loi ancienne, et qui continue produire des effets, au moment de lentre en vigueur de la nouvelle. Les consquences concrtes de ces conits peuvent tre extrmement importantes. exemple : une loi qui vienne remettre la majorit a 21 ans Cest tout le problme des rgimes transitoires parfois la loi nouvelle elle-mme rsout ces dicults en prcisant dans quelle mesure la loi ancienne soit sappliquer. Ce nest pas toujours le cas et loin de la, il appartient au juge de trancher. Il le fait dans en respectant deux principes fondamentaux : Le premier est dorigine lgale, il est nonc par larticle 2 du code civil la loi ne dispose que pour lavenir elle na point deffet rtroactif. Cest ce quon appelle le principe de non rtro-activit des loi, mais il est nonc de manire assez laconique. Le second principe a t labor par la jurisprudence sur la base de thorie doctrinale, cest ce quon appelle le principe dapplication immdiate des loi nouvelles.On applique exclusivement la nouvelle loi.Rgimes transitoires :Situations en cours, situations qui sont ns sou l'empire de la loi ancienne, et qui continuent de produire des effets au moment de lentre en vigueur de la nouvelle.Principe de non rtro-activit :Enonc par larticle 2 du code civil, la loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rtroactif. Les lois nouvelles ne sappliquent pas en principe aux effets passs des situations juridiques en cours.Principe dapplication immdiate des lois nouvelles.Elabor par la jurisprudence sur la base de thorie doctrinale.Principe de la lgalit des dlits et peines :Il ne peut pas exister dinfraction ou de peine sans un texte lgal.Lois interprtatives :Ce sont des lois qui rtroagissent toujours le lgislateur na pas besoin de le prciser. Elles sont rtroactives par nature.Lois pnales plus douces :Si le lgislateurs juge le rgime ancien trop svre il serait contraire lidal de justice de continuer lappliquer aux dlinquants qui nont pas t compltement jugs.Principe de lapplication immdiate de la loi nouvelle :Les lois nouvelles sappliquent immdiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours.Rencontre des consentement :Les contrats naissent toujours dun accord de volont.2/ La porte du principe de non rtroactivit des lois.Ce principe signie que les lois nouvelles ne sappliquent pas en principe aux effets passs des situations juridiques en cours. On estime que cette non rtroactivit est un principe fondamentale pour la scurit des justiciable, et ce principe concerne toute les situation juridiques, quelles soit lgales, (quelles rsultent de la loi) ou quelles soient contractuelles. exemple : dune situation lgale, une loi qui reviendrait mettre la majorit 21 ans, cette31loi ne pourra pas remettre en cause les contrats qui ont t conclus pendant 2 ans, on ne remet pas en cause les eets pass, les contrats taient valable la loi. Exemple : de situation juridique contractuelle en cours, imaginons que jai sign il y a 5 ans un contrat de bail, qui prvoit que mon loyer est augmenter de 3%, une loi entre en vigueur, pour plafonner les augmentations de loyers a 2% je ne pourrais pas me faire rembourser mon %. Seulement il y a des exceptions :a) Les lois expressment rtroactive :L article 2, du code civil a seulement dune loi ordinaire, il na pas valeur dune loi constitutionnel. Il a valeur dune loi ordinaire, le principe de non-rtroactivit simpose aux juges, au pouvoir rglementaire, au gouvernement mais il ne simpose pas au parlement lui mme. Au pouvoir lgislatif en lui mme. Par consquent le parlement peut tout fait prvoir que certaines disposition dune loi seront rtroactives. Cest tout fait possible sauf dans un cas. Ou la le principe a valeur constitutionnel, cela concerne les loi pnales plus svre que les anciennes. La il nest pas question de faire rtro-agir une loi plus svre. Car dans ce domaine la non rtroactivit est inscrite dans larticle 8 des droits de lHomme et donc elle a valeur constitutionnel. On est la dans un domaine ou les sanctions sont souvent des atteintes grave la libert individuelle, et cest pourquoi il y a un principe fondamentale, selon lequel il ne peut pas exister dinfraction ou de peine sans un texte lgale. Cest ce quon appelle le principe de la lgalit des dlits et des peines. Et donc la non rtroactivit des loi pnales plus svre est rattach ce principe. On ne peut pas appliquer a un dlinquant une rgle plus svre, que celle qui tait en vigueur au moment ou il a commis linfraction. En revanche dans les autre domaine le lgislateur peut dclarer quune loi peut rtro-agir, en principe cest assez rare, mais cela arrive.b) les loi interprtativesCe sont la des lois qui rtroagissent automatique sans que lgislateur nest besoin de le prciser elles sont rtroactive par nature. Cest une loi qui vient prciser, qui vient claircir ou ambigu, dune loi plus ancienne. Dont on se rend compte quelle pose des dicults dapplication. Et en principe une loi interprtative, ne doit apporter aucune innovation la loi ancienne. Mais ce nest pas toujours le cas malheureusement. Elle se contente dexpliquer un texte qui existe dj. Et donc il est normal quelle rtroagisse par nature, par ce quelle vient faire corps avec la loi ancienne. Elle vient faire corps avec elle puisque elle est cense lclaircir. Elle prend eet la mme date que la loi ancienne quelle est venu prciser. A propos de ces deux catgories de lois. La cours de cassation a laborer une jurisprudence qui est venu limit la porte de ces lois. Cest une jurisprudence qui a t consacr par un arrt de lassemble plnire du 23 janvier 2004. Dans cet arrt trs solennelle que sauf pour dimprieux motifs dintrt gnral les lois rtroactives ne peuvent pas sappliquer au procs en cours. Elle a estim en eet que le lgislateur ne peut pas interfrer dans ladministration de la justice en essayant dinuer la solution des litiges en cours. Et pour dire cela elle sest fond sur les principe constitutionnel de sparation des pouvoirs mais aussi et surtout la convention europenne des droits de lhomme (CEDH). Ce nest pas une convention labore dans le cadre de lUE mais dans le cadre du conseil de l'Europe. Elle a pour objet de favoriser la coopration entre les Etats sauf dans le domaine militaire32(46 Etats). Au sein du conseil de lEurope a t labor la CEDH qui a rang suprieure nos loi. Cette convention tient un article 6 qui sintitule du procs quitable et stipule toutes les garanties que les justiciable sont en droit dattendre. Et donc ce ne serait pas un procs quitable si le lgislateur pouvait venir modier un loi lors dun procs en cours.C) les lois pnales plus doucesElle rtroagissent toujours donc cest une exception. Elle est fonde sur lide que si le lgislateur a jug le rgime ancien trop svre il serait contraire lidal de justice de continuer lappliquer au dlinquants qui nont pas encore t dnitivement jugs. La question est de savoir ce quil faut entendre par loi pnale plus douce : Il peut sagir dune loi nouvelle qui supprime compltement une incrimination, ou qui dpnalise un comportement. Il peut sagir aussi dune loi nouvelle qui rduit la qualication des faits sur lchelle de gravit des infractions. Par exemple ce qui tait jusque la considr comme un crime devient un dlit. Enn il peut sagir dune loi nouvelle qui vient allger les peines antrieurement prvu pour tel ou tel infraction. Il faut savoir que dans toute ces hypothses la loi pnale sapplique non seulement aux faits commis avant son entre en vigueur et qui nont pas encore t jugs. Mais pas seulement elle sapplique aussi aux faits dj jugs tant que le jugement nest pas devenu dnitif. Or un jugement ne devient dnitif que lorsque tout les voies de recours ont t puiss ou bien encore lorsque les dlais pour utiliser ces recours sont couls. Tant que ce nest pas le cas un dlinquant peut bncier de la loi pnale plus douce. Hormis le cas de ces exceptions la loi ne retrait pas, elle ne sapplique pas aux situations passs des eets juridiques en cours. Mais les juges ont labors un autre principe en vertu duquel les loi nouvelles s'appliquent immdiatement aux eets que les situations en cours nont pas encore produits.3/ La porte du principe de lapplication immdiate de la loi nouvelleCe principe signie que les loi nouvelles sappliquent immdiatement aux effets futurs des situation juridiques en cours. Cependant il faut savoir que contrairement aux principe de non rtroactivit le principe de lapplication immdiate, ne concerne que les situation lgales, et en principe par les situation contractuelles. exemple : si je reprends sur une loi nouvelle qui vient rformer le divorce, le principe dapplication immdiate, pour les couples qui se sont maris avant lentre en vigueur, mais qui nont pas encore divorcs, si il divorcent ils utiliseront la loi nouvelle. En revanche sauf exception lapplication immdiate ne concerne pas les situation contractuelles. Les eets futurs dun contrat continuent a tre rgis par la loi ancienne. Cest dire la loi qui tait en vigueur au moment de la conclusion du contrat. L ide qui justie cette rgle cest que les contrats naissent toujours dun accord de volont. cest ce quon appelle la rencontre des consentements cest cela qui lgitime le contrat. Et on part de lide que cet accord doit tre donn dans lautonomie dans la libert individuelle. Il est bien vident que cet accord de volont intervient au vu dun certain contexte juridique. Et donc si on pouvait en cours de route pendant que le contrat est excut, modi les rgles du jeu cela remettre en cause complments les bases sur lesquels les partis ont changs leur accord. Et cest donc le fondement mme du contrat qui risquerait dtre remis en cause.33Dfinitions :Exgse :Mthode dinterprtation. Consiste lorsquune loi est ambigu a chercher quel a t la volont du lgislateur au moment ou il a adopt le texte.Procds argumentaires :Ils sont trois :* Largument par analogie (a pari)Ce procd consiste a tendre lapplication des rgles de droit a des situations quelles navaient pas pas expressment viss mais qui savrent semblables et comparables lhypothses vise dans la rgle.* Largument a fortioriLa loi nouvelle s'applique uniquement aux contrats qui naissent postrieurement leur entre en vigueur. Mais il y a des exceptions des cas ou lon a dcrt que la loi nouvelle sapplique immdiatement. Parfois cest le lgislateur lui mme qui le prcise. Mais mme dans le silence de la loi les juges l'interprte parfois comme devant tre dapplication immdiate, cest le cas lorsquil sagit de lois dordre publique de loi impratives, ces lois protgent lintrt gnrale. Face a de telles loi on estime que lunit du droit et lquilibre social qui est recherch par la loi doivent lemporter sur la stabilit des contrats. (n du cours du 6 octobre).P2 : Linterprtation des lois.On a vu que les juges ne peuvent pas refuser de trancher un litige, par consquent linterprtation des loi simpose aux juges, lorsque leurs sens nest pas clair ou bien encore lorsquelles prsentent des lacunes. Pour mener bien cette mission, les juges ne peuvent pas tout se permettre. Ils utilisent un certains nombre de mthodes et de procds techniques.Il sagit la encore dtendre une rgle de droit a un cas qui nest pas prvu, mais cette fois au motif que les raisons pour lesquelles ces rgles ont t dict se trouvent avec une force accrue dans le cas en question.Largument a contrario :Il consiste dire que lorsque une rgle un texte, afrme quelque chose il est sens nier son contraire. Lorsque un lment est inclus dans une loi son contraire en est exclue.Principes gnraux :A/Les mthodes d'interprtationLa plus ancienne mthode qui a prvalu jusqu' la n du XVIII est l'exgse, elle consiste lorsquune loi est ambigu on cherche quelle a t la volont du lgislateur au moment ou il a adopt le texte. Dans cette mthode il sagit de rester absolument dle au texte ce qui exclue la prise en considration d'lments extrieures. Tout dabord on fait une analyse littrale et grammaticale, on tudie sa structure, et si cela ne sut pas, on essaye de dcouvrir quelle tait sa volont a travers les travaux prparatoires. Lorsquil y des motifs dans le projet cest une source apprciable de renseignements il peut aussi y avoir des rapports. Lorsquil y a eu des dbats, ils sont publis. En dernier recours on essaye danalyser la loi dans son contexte, cest dire par la place quelle occupe dans son contexte, cest dire dans lensemble quelle applique la matire. On a critiqu lexgse a partir du 20e car on a fait valoir que cette volont du lgislateur est trs alatoire, il na pas toujours de volont spcique, il peut y avoir un problme auquel il na pas pens. On lui a aussi reproch dtre une mthode passiste quand il sagit dtudier des textes un peu ancien. Cest une mthode qui rigidie le droit.Sortes de maximes que lont a hrit du pass et qui peuvent servir de guide pour linterprtation du droit.34A partir du 20 sont apparus dautre mthodes qui coexistent, but social, mthode historique ou libre recherche scientique. Ces mthodes ont toute un point commun se sont des mthodes volutives. Elles sattachent au but social poursuivies par la rgle de droit. Aujourdhui ces mthodes peuvent tre combins entre elle. A ct de ces mthodes les juges sont galement aids par un certains nombre de logiques et de principes gnraux.B/ les procds et les principes d'interprtationOn peut en eet distinguer des procds argumentaires et principes gnraux dinterprtations.1/ Les procds argumentaires :Il existe trois types de raisonnement argumentaire. a) L argument par analogie ou (a pari) Ce procd consiste a tendre lapplication des rgles de droit a des situations quelle na pas expressment viss mais qui savrent semblables, et comparables l'hypothse vis par les rgles. Cette interprtation est fond sur lide que les mmes causes doivent produire les mmes effets. Donc si on est dans deux situations comparables, il faut leur attacher le mme eet juridique. Par exemple on peut concevoir que certaines juridiques qui ont t faite pour rgit les consquences dun divorce, peuvent sappliquer dans lannulation dun mariage. Il faut savoir que cette argument qui consiste a tendre lapplication dune rgle de droit ne peut pas tre utilis dans toute les branches du droits. Il y a des domaines ou linterprtation des lois est stricte, cest le cas en droit pnale. b) L argument a fortiori : Cest nalement largument plus forte raison, il sagit la encore dtendre une rgle de droit a un cas qui nest pas prvu, mais cette fois au motif que les raisons pour lesquelles ces rgles ont t dicts, se trouvent avec une force accrues dans le cas en question. c) L Argument a contrario : Il sagit la dun raisonnement plus complexe. Il consiste dire que lorsque une rgle un texte, affirme quelque chose il est sens nier son contraire. Lorsque un lment est inclus dans une loi son contraire en est exclue. Cela permet de conclure que lorsque les conditions prvus par la rgle de droit ne sont pas remplies dans une situation donne cest la rgle inverse qui doit sappliquer. exemple : larticle 6 du code civil prcise quon ne peut pas droger par des conventions particulires au lois dordre publique. On a put dduire a contrario de cette article 6 quon na pu droger par des conventions particulires, aux lois qui ne sont pas dordre publiques. Il faut faire trs attention, car il ne peut tre concluant et pertinent que si lon part dune exception pour revenir un principe gnral. Lorsque ce nest pas le cas largument a contrario peut conduire a des conclusions dangereuses et totalement aberrante, par exemple larticle 102 du code civil rgit le domicile des personnes, il dispose que le domicile de tout les franais quand a lexercice de ces droits civils est au lieu ou il a son principal tablissement, au XVII les trangers navaient pas de domiciles.352/ Les principes gnraux :Ce sont des sortes de maximes que lont a hrit du pass et qui peuvent servir de guide pour linterprtation du droit. a) Il est interdit de distinguer la loi ne distingue pas. Ce principe signie que l'interprte du droit na pas le droit de restreindre une lapplication dune rgle qui a t conu en terme gnraux, on ne peut pas crer d'exceptions sous couvert dinterprtation. b) Les exceptions doivent tre interprts restrictivement : il signie que lorsquun loi admet une exception celle si ne peut jamais tre tendu un cas qui nest pas prvu par la loi. On ne peut pas tendre une exception.36Dfinitions :Les droits subjectifs :Prrogatives juridiques dont dispose telle ou telle personne lencontre dune chose ou dune autre personne.Personnes morales :Se sont des groupements, des socits ou des association auxquels le droit reconnat la personnalit juridique.Personnalit juridique :2me partie : les droits subjectifsOnt peut les dnir comme des prrogatives juridiques dont dispose telle ou telle personne lencontre dune chose ou dune autre personne. Ces prrogatives sont juridiques par ce quelle rsultent du droit objectif. Il va falloir les distinguer des simples pouvoir de faits quune personne peut exercer. exemple : il faut distingue la possession et la proprit. Un voleur a un pouvoir de possession sur la chose, mais pour autant nest pas propritaire. Ce qui caractrise le titulaire dun droit subjectif est que dans une situation privilgi. Ces droits sont dit subjectifs par ce quils ont un sujet un titulaire dtermin. Et donc ltude des droits subjectifs passent par la dtermination des titulaires de droits subjectifs, ce sera le chapitre 1. Ensuite on verra quils sont trs nombreux et varis, ce sera la chapitre 2. Enn dans le chapitre 3 on verra quels sont les principaux aspects juridiques, et comment le titulaire doit prouver son droit.Cest laptitude jouer un rle sur la scne juridique.Patrimoine :Cest une espce de contenant dans lequel on regroupe la plupart des droits et des obligations dtenus par une personne.Capacit juridique :Cest laptitude qua une personne a acqurir des droits en jouir et a les exercer.Capacit de jouissance :Capacit de devenir titulaire dun droit.Capacit dexercice :Possibilit dagir personnellement pour exercer ce droit.Incapacit dexercice :Elle ne peuvent exercer leur droit que par ou avec lautorisation dun tiersincapacit de jouissance :Elles font obstacles l'acquisition dun droit.Droit hors-commerce :Ils nont pas de valeur marchande, par ce quils ne peuvent pas faire lobjet dun change marchand.Universalit juridique :Chapitre : Les titulaires des droits subjectifs : les sujets de droit.La notion de droit subjectif et intimement li la notion de personne au sens juridique. Cest dire que seuls ceux qui ont la personnalit juridique peuvent tre titulaire de droit subjectif. Il existe deux catgories de personnes en droit : les personnes physiques Les personnes morales, qui sont des groupements, des socits ou des association auxquels le droit reconnat la personnalit juridique.cest une sorte de contenant, compos de plusieurs lments, qui peuvent tre de diffrentes natures et cette entit ce contenant, est soumis un rgime juridique globale37Section 1 : la notion de personnalit juridique :En droit la personnalit cest laptitude jouer un rle sur la scne juridique. Et pour pouvoir jouer ce rle il faut pouvoir devenir titulaire de droit et dobligation juridique. Cest laptitude a tre titulaire de droit et dobligation juridiquement sanctionn. La notion de personnalit va de pair avec deux autres notions. Cest tout dabord la notion de capacit juridique. Et dautre par cest la notion de patrimoine. Le patrimoine tant une espce de contenant dans lequel on regroupe la plupart des droits et des obligations dtenus par une personne.P1 : la personnalit juridique et capacit :Ce quon appelle la capacit juridique cest laptitude qua une personne acqurir des droits en jouir et les exercer. Il y a donc deux aspects dans la capacit. Tout dabord la capacit de devenir titulaire dun droit. Cest ce quon appelle la capacit de jouissance. Dautre part la possibilit dagir personnellement pour exercer ce droit, cest ce quon appelle la capacit dexercice. Pour certaines personnes lune ou lautre de ces capacits peuvent tre limits.A/ Les incapacits dexercice :Ce sont les plus frquentes, par ce quelle touche les mineurs, ils sont des incapables juridiquement parlant. Mais cela concerne galement les majeurs incapables, quon appelle aussi les majeurs protgs. Qui sont donc des personnes qui ont plus de 18 ans mais dont les facults physiques et mentales sont limits, avec un rgime qui les protge. Ces incapacits n'empche pas ces personnes de possder un droit, mais seulement de les exercer elle mme ou en tout cas toute seule. Elle ne peuvent exercer leur droit que par ou avec lautorisation dun tiers. Ainsi par exemple les mineurs de 18 nont pas le droit de conclure des contrats eux mmes, en revanche ils jouissent du droit de pouvoir vendre leur bien. Le principe est que les mineurs doivent tre reprsents pour conclure des contrats. Ils le sont en principe par leur parents quon appelle les administrateurs lgaux de leurs enfants. Et sils nont plus leur parents, ils seront reprsents par un tueur nomm par le juge. Ce sont les parents ou le tuteur qui vont vendre les biens appartenants lenfant. Ils nexercent pas un droit qui leur ai propre, mais agissent au nom et pour le compte de lenfant.B/ Les incapacits de jouissanceElles sont beaucoup plus radicales, elles font obstacles l'acquisition dun droit. Un mineur na pas le droit de faire de donation, et ces reprsentants ne peuvent pas le faire non plus. Cest une incapacit de jouissance, elle fait obstacle ce que la personne soit titulaire du droit. En pratique les incapacits de jouissance sont beaucoup plus rares, elles constituent une atteinte au principe dgalit civile.38L article 8 du code civil nonce que tout franais jouira de ses droits civils. Parfois les incapacits de jouissance sont poss par la loi pour protger la personne. Parfois elles peuvent rsulter de sanction prvu par la loi. Par exemple en cas de certaines infractions conomiques, comme une faillite frauduleuse il est possible dinterdire une personne de pratiquer telle profession. Mais en tout tat de cause les incapacits de principes peuvent tre gnrales, les incapacits de jouissance sont partielles.P2 : Personnalit et patrimoineIl se trouve quen droit franais le patrimoine est li la personnalit juridique.A/La notion de patrimoineIl peut tre dni comme une universalit juridique ou de droit comprenant tout les droits et les obligations dune mme personne susceptible de faire lobjet dune valuation pcuniaire. Il convient de prciser les termes de cette dnition.1/ Le patrimoine ensemble de droit et dobligationDans le langage courant on dit souvent que un bien dtermin fait partit du patrimoine de telle ou telle personne. Et chacun sait que cela signie que ce bien est la proprit de cette personne mais en ralit lexpression nest pas tout fait correct juridiquement, car ce qui fait partit du patrimoine ce nest pas le bien lui mme mais le droit qui porte sur le bien. Ainsi ce nest pas la maison qui fait partit du patrimoine mais le droit de proprit que la personne a sur la maison. De la mme manire lorsque une personne a des obligations elles font parties de son patrimoine. Dans le patrimoine il y a un actif compos par les droits. Et un passif compos par les obligations.2/ Le patrimoine est un ensemble dlments valuable en argentLa plupart des droits subjectifs peuvent faire lobjet dune valuation pcuniaire, par ce quils sont susceptibles de faire lobjet dun change marchand, ils peuvent tre vendus ou cder. Mais il y a tout de mme quelques droits subjectifs qui ne sont pas susceptible dune telle valuation et qui ne font donc pas partit du patrimoine. Cest le cas des droits publiques et politique dune personne, le droit de vote ou le droit civique en gnral. Cest le cas de certains droit priv, comme le droit lautorit parentale, ou le droit lintimit de la vie priv. Certes se sont des droits qui peuvent avoir des incidences pcuniaires. Ainsi par exemple : lorsquil y a une violation de lintimit de la vie priv cela peut tre rpar par une somme dargent. Mais en eux mme ils nont pas de valeur marchande, par ce quils ne peuvent pas faire lobjet dun change marchand, ce sont des droits hors-commerce. Il en va de mme pour les obligations, la plupart sont valuable en argent, ce qui ne signie que ce sont des dettes de somme dargent, il peut sagir dune obligation de faire quelque chose. Il est dit aussi que le patrimoine constitue une universalit juridique.3/ le patrimoine universalit de droit39Dfinitions :Universalit de fait :Est cre par la seule volont des individus et qui ne peut contenir des lments dactifs.Cranciers chirographaires :Ce quon appelle une universalit cest une sorte de contenant, compos de plusieurs lments, qui peuvent tre de diffrentes natures et cette entit ce contenant, est soumis un rgime juridique globale. Et cest tout lintrt de la notion dentit. Une universalit on dit quelle est de droit ou juridique lorsque deux conditions sont runis : Lorsquelle est tablie par la loi. Lorsquelle peut contenir a la fois des lments dactifs et de passifs. Cette universalit de droit soppose la notion duniversalit de fait qui elle est cre par la seule volont des individus et qui ne peut contenir que des lments dactifs. Exemple duniversalit de fait : le fond de commerce. Le patrimoine lui est bien une universalit de droit car cest la loi qui l'tablit, et dautre part dans ce patrimoine il y a un actif et un passif. Cette notion duniversalit de droit emporte deux consquences essentielles Il y un lien au sien du patrimoine entre lactif et le passif, on dit que lactif rpond du passif. Le patrimoine est une entit qui existe indpendamment des lments qui le compose.Peut faire saisir dans le patrimoine de son dbiteur pour le faire mettre en vente aux enchre.Sret personnelle :Qui consiste faire garantir le paiement dune dette par une tierce personne.Sret relle :Consiste a accord au crancier un droit de gage donc spcial sur un bien dtermin du dbiteur.Droit de suite :Cest un droit qui lui permet de faire saisir le bien, dans quelques mains quil se trouve.Droit de prfrence :Qui lui (crancier privilgi) permet dtre pay sur ce bien avant tout les chirographaires il a une priorit.Les quatre conception juridique du patrimoine :1. Il ny a pas de patrimoine sans sujet de droit. 2. Toute personne physique ou morale a ncessairement un patrimoine. 3. Le patrimoine reste li la personne tant que dure sa personnalit. 4. Une personne ne peut avoir quun seul patrimoine.Fongible :a) la corrlation entre lactif et le passifCe lien est exprim par larticle 2092 du code civil : Quiconque sest oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers prsents et venir. Cest pourquoi on dit que lactif rpond du passif. Cela signie que lorsquune personne a des dettes, ses cranciers ont un droit de gage sur tout les lments dactifs sur son patrimoine. Si l'chance de la dette le dbiteur ne paye pas comme convenu son crancier, celui ci peut faire saisir dans le patrimoine de son dbiteur pour le faire mettre en vente aux enchre. Ce quil faut comprendre cest que ce droit de gage gnral ne confre aucun droit particulier sur un bien dtermin. Il porte sur lensemble du patrimoine et il faut savoir que les cranciers qui ont un tel droit de gage on les appelle des cranciers chirographaires. Il est clair que la situation des cranciers chirographaires nore quune scurit limit et ceci pour deux raisons :Interchangeable :Subrogation relle :On dit que le nouvelle lment est subroger lancien.Patrimoine daffectation :Accepte quune mme personne puisse diviser son patrimoine en plusieurs masses dobligation, les cranciers professionnels ne peuvent ensuite se saisir que de cette masse401. Ces cranciers nont aucun droit de prfrence. Ce qui fait que si le dbiteur a beaucoup de dettes, tout les chirographaires concourent ensemble sur le patrimoine, et si lactif du dbiteur savre insusant pour payer tout le monde, ils devront se partager ce quil y a et chacun deux restera avec une partie de sa crance impay. 2. Les chirographaires subissent bien sur les modications qui peuvent intervenir dans le patrimoine de leur dbiteur. Ils ne peuvent pas sopposer ce quun lment dactif sorte de ce patrimoine. En principe, car il faut tout de mme envisager l'hypothse de la fraude. Cest laction polienne. Ce quon appelle en terme juridique une sret si il demande a son dbiteur est une garantie. Il existe des srets personnelles : qui consiste faire garantir le paiement dune dette par une tierce personne. Cest le cas du cautionnement. Srets relles : consiste a accord au crancier un droit de gage donc spcial sur un bien dtermin du dbiteur. On va consentir une hypothque sur un immeuble, sur un maison, dans ce cas le crancier est dit privilgi. Son privilge lui confert deux droits extrmement importants : 1. Le crancier privilgie a un droit de suite, cest un droit qui lui permet de faire saisir le bien, dans quelques mains quil se trouve. 2. Il a droit de prfrence, qui lui permet dtre pay sur ce bien avant tout les chirographaires il a une priorit.b) Le patrimoine entit indpendante des lments qui le compose :Cest en eet par ce quil est une universalit de droit que le patrimoine en tant que contenant demeure en tant que telle quelle que soit les uctuations qui affecte les lments qui le compose un instant donn. Peut importe les biens qui sont ventuellement vendus ou acquis le patrimoine est toujours le mme et cela signie que au sein de ce patrimoine un lment peut indiremment prendre la place dun autre. Cest pourquoi on dit que les lments du patrimoine sont fongibles ce qui veut dire interchangeables. Si un lment nouveau vient remplacer un lment ancien. Il subira exactement le mme rgime juridique, ce phnomne s'appelle la subrogation relle, on dit que le nouvelle lment est subroger lancien. Le patrimoine cest une sorte de virtualit, cest une potentialit plus quune ralit. On peut imaginer un patrimoine compltement vide. Cette autonomie du patrimoine sexplique par le lien entre le patrimoine et la personnalit juridique.B/ Le lien entre le patrimoine et la personnalit juridique :Le droit franais est trs attach au fait que patrimoine est une manation de la personnalit. Il est considr comme la projection de la personne sur le terrain des intrts matriels. Le patrimoine cest la projection de la personne. Il y a quatre conceptions juridiques : 1. Il ny a pas de patrimoine sans sujet de droit. Un patrimoine ne peut en eet exister que si une personne peut lui servir de support. Donc seul les personnes physiques et les personnes morales peuvent avoir un patrimoine.412. Toute personne physique ou morale a ncessairement un patrimoine. Mme un enfant qui vient de natre. 3. Le patrimoine reste li la personne tant que dure sa personnalit. Le patrimoine est donc intransmissible entre vif cest dire entre personnes vivantes. Certes une personne peut cder des droits ou des obligations qu'elle a dans son patrimoine, et mme si on imagine qu'elle cde tout les lments qui sont dans son patrimoine cela ne veut pas dire quelle peut transmettre son patrimoine elle mme. Car il est indpendant des lments qui le compose. La transmission du patrimoine en tant que telle nest concevable que lorsque lindividu dcde. On admet alors que tout ses droits et toutes ses obligations le patrimoine tout entier est transmis aux hritiers. On dit quil y transmission universel du patrimoine. Et on accepte cette transmission car le droit considre que la personnalit du dfunt se fonde dans la personnalit des hritiers. En ce qui concerne les personnes morales les choses se passent de manire un peu direntes. La plupart du temps la personnalit juridique dune socit prend n lorsquon a dcid de la dissoudre et de la liquider. Concrtement on met n a son activit, on paye tout ses cranciers, et si il reste quelque chose se sont les anciens associs qui se les partage. En cas de fusion de socit, lorsque deux socits fusionnent, on considre que le patrimoine de Y est transmis a X. 4. Une personne ne peut avoir quun seul patrimoine. Cest ce quon appelle le principe de lunit et de lindivisibilit du patrimoine. Cest un grand principe gnral du patrimoine. Une mme personne ne peut avoir plusieurs patrimoines, et ne peut le diviser en plusieurs masses distinctes. Ce principe a des consquences importantes, en termes de responsabilit, en faillite, lorsque une personne exerce une profession indpendante risque, elle ne peut donc pas dcider daecter certains biens seulement son activit professionnelle. Une telle dcision na aucune porte juridique, au ce sens que tout ces biens seront regroups au sein dun seul et mme patrimoine. Les cranciers professionnels pourront faire saisir nimporte quelle bien qui gure au patrimoine de cette personne. Quoi quil en soit tout les cranciers concourent sur la totalit du patrimoine, et il ny a pas la possibilit de protger une masse de bien. La seule chose qui est possible depuis la loi du 1 aot 2003, cest de dclarer insaisissable limmeuble qui est la rsidence principale, cela suppose de passer devant notaire et de publier cette dcision, qui nest opposable quaux cranciers, qui sont ns aprs la cration. La seule faon dchapper ce principe cest de crer une personne morale, qui en tant que sujet de droit aura son propre patrimoine. Et a qui en tant quassoci on pourra dcider dapporter tel ou tel bien que lon souhaite apporter. Il y a des socits dans lesquels les associs ont une responsabilit limit a leurs apports (exemple : SARL). Il faut savoir que cette Thorie Franaise est contest et une partie de la doctrine propose de manire rcurrente que lon accepte en droit franais des thories connus de certains droits trangers, (allemand) la thorie du patrimoine daffectation, elle accepte quune mme personne puisse diviser son patrimoine en plusieurs masses dobligation, les cranciers professionnels ne peuvent ensuite se saisir que de cette masse. Le lgislateur franais a toujours refus, cest un peu articiel, car depuis 1985 notre loi prvoit que certaines socit peuvent tre unipersonnelles.42Dfinitions :Thorie de linfans conceptus :Section 2 : Les personnes physiques :Ce sont les tres humains. Sachant que parmi les tres vivant seuls les humains sont sujet de droit. Alors que au Moyen Age on a pu assister a des procs dirigs contre des animaux. Mais aujourdhui il existe des chartes sur le droit des animaux, plaider pour le droit des animaux, cest plaider pour la reconnaissance dune personnalit juridique. Seuls les tre humains sont considrs comme sujet de droit. Par ailleurs tout les tre humains sont des personne juridiques, ce qui na pas toujours t le cas, en droit Romain les esclaves ntaient pas reconnus comme sujet de droit mais taient des objets de droit. Par ailleurs jusquen 1854 en droit Franais on connaissait la mort civile. Elle frappait les personnes qui avaient t pnalement condamns une peine criminelle de perptuit, elle taient considrs juridiquement comme morte, leur succession taient ouverte, leur mariage tait dissous, Ces tres humains perdaient la personnalit juridique. La dicult est de savoir quand commence cette personnalit juridique et quand estce quelle prend n. La personnalit dbute avec la naissance, et prend n au moment du dcs. Mais en pratique ce principe en apparence simple est parfois dicile dapplication.Ainsi le code civil reconnat quun enfant qui nest pas encore n peut recueillir une succession ou une donationPrsomptions :Lorsquon est en prsence dlments quon ne peut pas prouver avec certitude. Cest un raisonnement juridique, qui consiste dduire dun fait connu quon peut prouver avec certitude.*Prsomptions simples :Que lon peut combattre en apportant la preuve contraire.*Prsomptions irrfragables :Que lon ne peut pas combattre par une preuve contraire, elles sont poss par la loi et sont incontournables.Hypothse dabsence :Une personne par ce quelle na plus parut son domicile et on est sans nouvelle delle depuis un certains tempsJugement dclaratif dabsence :ce jugement produira les mmes effets quun dcs la succession de cette personne est ouverte et le patrimoine est ouverte, le mariage est dissousDisparition :P1 : Le commencement de la personnalit juridique.Le code civil dispose quen principe la personnalit juridique commence la naissance, condition dit le code civil que lenfant soit n vivant et viable. Quil naisse viable cela signie quil est n avec tout les organes et toutes les fonctions indispensables lexistence. Il y a trois cas de gure, dans lesquels la personnalit nest pas en principe reconnu : 1. Lorsque lenfant est mort au moment de laccouchement soit avant. 2. Lorsque lenfant est n vivant mais non viable, 3. Lorsque lenfant est conu pas encore n. Lorsquun enfant et seulement conu (embryon ou foetus) le droit admet exceptionnellement quune personnalit juridique puisse lui tre reconnu, lorsque son intrt l'exige, cest dire lorsque cela peut lui procurer un avantage. Cest ce quon appelle la thorie de linfans conceptus. Ainsi le code civil reconnat quun enfant qui nest pas encore n peut recueillir une succession ou une donation, et cest trs important en pratique. Lorsque le pre dcde avant laccouchement. Tout repose sur la date de la conception. Le droit utilise une prsomptionDans ce cas il est possible immdiatement aprs enqute de demande au TGI, de rendre un jugement dclaratif de dcs.Etat civil des personnes :cet tat civil retrace tout les vnements de droit priv survenu dans la vie dune personne depuis sa naissance jusqu sa mort. Lacte de naissance est le premier acte de ltat civil et lacte de dcs le dernier.La nationalit :Appartenance juridique et politique dune personne, la population constitutive dun Etat.Apatrides :Personnes qui nont pas de nationalits.43qui sappuie sur les dures minimales et maximales de grossesse. On utilise les prsomptions lorsquon est en prsence dlments quon ne peut pas prouver avec certitude. Cest un raisonnement juridique, qui consiste dduire dun fait connu quon peut prouver avec certitude. L tablissement dun autre fait qui lui ne peut pas tre prouv avec certitude. Ici on peut connatre avec certitude la date de naissance de lenfant on va dduire la date de conception avec la prsomption. Il existe deux sortes de prsomptions : Prsomptions simples : que lon peut combattre en apportant la preuve contraire. Prsomptions irrfragables : que lon ne peut pas combattre par une preuve contraire, elles sont poss par la loi et sont incontournables. Article 311 du code civil un enfant est rput avoir t conu entre le 300 et le 180 jours qui prcde sa naissance. Par consquent si un homme mari dcde le 31 dcembre 2007, et si sa veuve met au monde un enfant le 31 aot 2008 on est dans le dlais des 300 jours, par consquent cet enfant sera rput tre le ls de lhomme. En revanche si la veuve accouche en novembre 2008 cet enfant sera rput tre sans pre.P2 : La disparition de la personnalit juridique :Le principe est que les personnes physiques perdent leur personnalit juridique au jour de leur dcs. Un cadavre est un objet de droit. Le patrimoine est transmis tout entiers aux hritiers Lorsque la mort est certaine. Mais il y a des cas dincertitude, le doute peut exister dans deux hypothses : 1. Il se peut quon doute de la vie ou de la mort dune personne par ce quelle na plus parut son domicile et on est sans nouvelle delle depuis un certains temps. On parle dans cette hypothse dabsence et on dit que la personne est absente. L ide du lgislateur est quil ne faut pas prcipiter les choses, labsent doit pouvoir revenir, et retrouver sa famille, ses biens. Mais au bout dun certains temps labsence peut tre problmatique. Qui gre les biens de labsent sur le plan patrimonial (chef dentreprise), ainsi que extra-patrimonial (la femme qui veut refaire sa vie). Le code civil prvoit deux priodes. Article 112 : 1.1. Dans un premier personne toute personnes intresss, ainsi que le ministre publique, peut demander au juge des tutelles de prendre un jugement de prsomption dabsence. Le seul eet de ce jugement est de dsigner un reprsentant charg de grer le patrimoine de labsent. On soccupe uniquement de laspect patrimonial. Dans un deuxime temps si labsence dure toujours 10 ans aprs le premier jugement on peut cette fois demander aux TGI de rendre un jugement dclaratif dabsence, ce jugement produira les mmes effets quun dcs la succession de cette personne est ouverte et le patrimoine est ouverte, le mariage est dissous. Comment faire si labsent rapparat un jour? Le jugement dclaratif dabsence est annul on lui restitue ces biens dans lEtat ou ils se trouvent au jour de lannulation, en revanche le mariage reste dissout.1.2.2. Il arrive quon soit presque certain quune personne est dcd mais on ne retrouve pas son cadavre, frquent lors de catastrophes naturelles. Dans cette hypothses on parle cette fois de disparition on est dans ce cas il est possible immdiatement aprs enqute de demande au TGI, de rendre un jugement dclaratif de dcs. Sil savre quon sest tromp tout se passe comme dans lhypothse de labsence le jugement est annul. Il faut pouvoir identier les personnes physiques.44P3 : Lidentication des personnes physiques :Elle est assur par lEtat civile des personnes, cet tat civil retrace tout les vnements de droit priv survenu dans la vie dune personne depuis sa naissance jusqu sa mort. Lacte de naissance est le premier acte de ltat civil et lacte de dcs le dernier. Ce quon appelle acte de ltat civile se sont des actes authentiques qui sont dresss par une autorit publique et qui constate ces vnements. Ainsi la naissance dun enfant doit tre dclar dans les trois jours locier dtat civil qui en gnral est le maire. Et cest le premier vnement qui gure dans ltat civil. Et ensuite en marge de cette acte de naissance seront mentionns tout les autres vnements qui concernent cette personnes, un mariage, un divorce, un changement de nationalit. Les services de ltat civil tiennent ainsi des registres en double exemplaire, lun demeure la mairie et lautre est dpos chaque anne au gree du TGI. Nous allons nous arrter sur trois lments importants sur la vie juridique dune personne. Nationalit, le nom qui rattache les individus une famille et un domicileA/ La nationalitOn peut la dnir comme lappartenance juridique et politique dune personne, la population constitutive dun Etat. Et larticle 5 de la dclaration universelle des droits de lhomme, proclame par les Nations Unies en 1948 nonce : Tout individu le droit une nationalit et nul ne peut tre arbitrairement priv de sa nationalit, ni du droit de changer de nationalit. L adverbe arbitrairement vient rduire la porte du principe qui voudrait que tout individu ait ncessairement une nationalit. Il existe des personnes qui nont pas de nationalits ce sont des apatrides. A linverse certaines personnes en ont plusieurs. Cela sexplique par le fait que chaque Etat la matrise de ses propres rgles pour dterminer qui sont ses ressortissants, aussi bien titre originaire, quen ce qui concerne l'acquisition et ventuellement la perte de cette nationalit. Ces rgles relvent du droit international priv. Et cest souvent un droit trs complexe. Pour schmatiser on peut dire quil existe essentiellement deux systmes sur lesquels ont peut construire un droit de la nationalit : 1. Le systme du droit du sang (Jus Sanguinis) : Cest un systme dans lequel la nationalit est attribu par la liation. 2. Le droit du sol (Jus Soli) : La nationalit est ici attribu en raison du lieu de naissance. De trs nombreux Etats combinent en ralit ces deux systmes. Ainsi en droit franais on est pass dun systme qui tait pendant toute la priode rvolutionnaire, tait exclusivement base sur le droit du sang, un systme ou on a de plus en plus prit en compte la naissance sur le sol franais. Aujourdhui sont franais dorigine, non seulement les enfants ns dau moins un parent Franais (droit du sang), mais galement les enfants, ns en France de parents trangers, lorsque lun au moins de ces parents y est n lui mme. Par ailleurs depuis 1998, la nationalit Franaise est acquise leur majorit, par les enfants ns en France, de parents trangers, ceci deux conditions : Il faut que ces enfants rsident en France, et il faut quils aient rsid en France pendant au moins 5 ans continu ou non, depuis l'ge de 11 ans.45Dfinitions :Systme du droit du sang :Cest un systme dans lequel la nationalit est attribu par la liation.Droit du sol :Si une personne ne souhaite pas acqurir de cette manire la nationalit franaise, elle doit la dcliner dans les 6 mois qui prcdent sa majorit, ou dans les 12 mois qui la suivent. Inversement si un enfant encore mineur souhaite acqurir par anticipation sa nationalit il peut lacqurir sous certaines conditions lobtenir partir de 13 ans. La nationalit franaise sacquiert sous certaines conditions par leet dune adoption ou du mariage ou encore par voix de naturalisation, cest dire sous dcision spciale de lautorit publique. De mme quelle s'acquiert la nationalit peut galement se perdre. Par un acte de volont, de la personne elle mme qui renonce la nationalit franaise. Elle peut galement se perdre par dchance, il sagit dune sanction qui peut tre prononc dans le cadre de condamnation de crimes et dlits particulirement grave qui portent atteintes aux intrts de la France.La nationalit est ici attribu en raison du lieu de naissance.Naturalisation :Dcision spciale des autorits publiques.Le Nom :l'appellation qui sert dsigner une personne dans la vie sociale et juridique, et pour les personnes physiques cette appellation est compose tout dabord du nom de famille.Le nom est indisponible :Cela signie quil est hors commerce, et quil ne peut jamais faire lobjet dune transactionLe nom est imprescriptible :B/ Le nomCest l'appellation qui sert dsigner une personne dans la vie sociale et juridique, et pour les personnes physiques cette appellation est compose tout dabord du nom de famille. Quon appelait le nom patronymique. Du ou des prnoms qui servent individualiser les personnes au sein dune mme famille, et parfois il si ajoute dautre accessoires tels que des pseudonymes, des particules ou des titres de noblesse. Lorsquon parle du nom sans prcision on vise souvent le nom de famille. Et cest de celui ci que lon va traiter. Il sacquiert en gnral par un lien de liation. Cest en temps que droit de la personnalit cest un lments soumis un rgime juridique trs protecteur.Cela signie quon ne peut pas acqurir un nom par un usage mme prolong, de la mme faon quon ne peut pas perdre son nom, par un mme usage mme prolong.Le nom est immuable :cela signie quune personne ne peut pas de sa propre autorit changer de nom ou modier son nom. Cest mme une infraction pnale de faire gurer sur un acte publique ou authentique, un nom diffrent de celui qui gure ltat civil.Le domicile :Il permet de situer quelqu'un dans lespace. Il est considrer comme le sige lgal de la personneRsidence1/ Lattribution du nomIl s'acquiert en principe par ltablissement dun lien de liation, cest un lment qui rattache un individu une famille. Il est donc trs rare que lon nom soit attribu par voie administrative. En pratique cela ne concerne que les enfants trouvs. Et les enfants naturels qui ont t dclars lEtat civil sans indication mme du nom de la mre (ns sous X). Dans ces hypothses il appartient locier de lEtat civil de choisir trois prnoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Le rgime juridique de lattribution du nom rcemment t rform, loi du 4 mars 2002, entr en vigueur le 1 janvier 2005.Cest le lieu ou habite une personne habituellement, a ne pas confondre avec domicile!Habitation :Un lieu ou la personne peut vivre momentanment, a ne pas confondre avec domicile!46Ce rgime sapplique pour tout les enfants ns aprs le 1/01/2005 on trouve cela dans les article 311 du code civil. Dans le rgime antrieure la rgle voulait quun enfant lgitime, acquiert le nom de son pre, certes depuis une loi de 1985 on peut ajouter ce nom du pre mais uniquement titre dusage le nom de la mre, mais le nom de la mre nest pas acquis. On peut lutiliser de son vivant mais on ne peut pas le transmettre a ses propres enfants. Et la rforme opr en 2005 a eu pour objectif de mettre n cette ingalit entre le pre et la mre dans le pouvoir de transmettre leur nom leur enfant. Cela a conduit modier dans le code civil toute les dispositions qui parlaient de nom patronymique par les termes nom de famille. En eet le mot patronymique na plus de sens car le nom de famille ne vient plus exclusivement du pater! Dans le nouveau rgime du nom, il faut distinguer deux hypothses : 1. Lorsque la liation dun enfant est tabli ds le dpart lgard de ces deux parents. Les parents choisissent par une dclaration conjointe le nom dvolue leur enfant. Cela peut tre le nom du pre, le nom de la mre. Et cela peut tre les deux noms. Et bien entendu pour lunit des familles, le nom qui est choisit pour le premier enfant, vaut pour les enfants venir commun ce couple. Et si ses parents ne font pas de choix, sil ne posent pas de dclaration conjointe, lenfant acquiert le nom du pre. 2. Lorsque la liation dun enfant nest pas tablie simultanment lgard du pre et de la mre. Lenfant acquiert le nom du parent lgard duquel la liation a t tablie en premier. Mais pendant toute sa minorit, les parents peuvent choisir par dclaration conjointe, de lui substituer le nom de lautre parent, ou daccoler les deux noms. Le code civil que si lenfant plus de 13 ans son consentement personnel est ncessaire. Quelque soit le rgime applicable il faut distinguer le nom acquis, et celui dont on a ventuellement lusage et uniquement lusage. Le nom de famille est obligatoire, et il est unique. En revanche on peut avoir un droit dusage sur dautre noms. Par exemple en cas de mariage chaque poux conserve videmment son propre nom mais il acquiert le droit dusage du nom du conjoint. En eet en cas de divorce, chacun des poux reprend lusage de son propre nom et perd celui de son ex-conjoint. Mais il y a des exceptions. Un poux la possibilit de garder lusage du nom de son ancien conjoint, sur son autorisation, ou sur autorisation judiciaire, lorsquil justie dun intrt particulier. Cest trs souvent accord au femmes qui ont la garde des enfants. En cas de dcs lpoux survivant, garde le droit dusage du nom du dfunt tant quil ne sest pas remarier.2/ La protection du nomLe nom est considr comme un attribut fondamental de la personnalit. Et donc il est protger contre toute atteinte qui pourrait provenir des tiers. Mais le nom cest aussi un lment du statu familial. Et a ce titre il est juridiquement protg des atteintes qui pourraient provenir de son titulaire lui mme. a) la protection contre le titulaire lui mme : Cette protection est assure par trois principes, il sagit de trois caractristiques qui sont attachs a tout les droits de la personnalit : 1. Le nom est indisponible, cela signie quil est hors commerce, et quil ne peut jamais faire lobjet dune transaction. Et a ce propos il est trs important de faire la distinction entre le nom de famille, attribut de la personnalit juridique des in-47dividus, et le nom qui peut tre utilis dans le cadre dune activit professionnel en tant que nom commercial en tant que enseigne ou tant que marque. Dans ce dernier cas le nom change de nature juridique, il devient ce quon appelle un droit de proprit incorporel ou intellectuel qui lui a une valeur marchande qui fait partie du patrimoine et qui peut tout fait tre cder ou lou et faire lobjet de transaction. 2. Le nom est imprescriptible cela signie quon ne peut pas acqurir un nom par un usage mme prolong, de la mme faon quon ne peut pas perdre son nom, par un mme usage mme prolong. La jurisprudence a toutefois apporter un temprament, les juges acceptent en eet quune famille puisse conserver le nom quelle utilise par erreur, mais cela suppose un usage prolonge sur plusieurs gnrations, et cela suppose que celui qui a commis lerreur lorigine ait t de bonne fois. Il faut un usage du nom, publique, prolong, et loyal. 3. Le nom est immuable cela signie quune personne ne peut pas de sa propre autorit changer de nom ou modier son nom. Cest mme une infraction pnale de faire gurer sur un acte publique ou authentique, un nom diffrent de celui qui gure ltat civil. Cela ne signie pas cependant que tout changement de noms soit impossible limmutabilit nest pas absolue. Article 60 et suivant du code civil prvoient une procdure de changement de nom pour les personnes qui ont intrt lgitimes. Cela peut tre des personnes qui ont acquis la nationalit franaise, et qui veulent faire franciser leur nom. Il sagit aussi de personnes qui ont un nom dicile porter.B/ La protection contre les tiers :Le droit au nom est protg contre lusurpation des tiers, mais de manire diffrente selon la nature de latteinte dont il fait lobjet il faut distinguer deux hypothses : 1. Si le nom est usurper par une personne qui sen sert en tant que nom de famille, dans ce cas le titulaire dispose dune action spciale, quon appelle une action en contestation de nom qui lui permet de faire interdire cet usage, sans quil ai rien dautre prouver. 2. Si le nom est utilis par une personne en tant que nom commercial ou tant que marque, ou pour dsigner un personnage ctif, la il nexiste pas daction spcique. Et le titulaire ne peut alors qu'utiliser une action en responsabilit civile dlictuelle de droit commun, cest dire une action fonde sur larticle 1382 du code civil. Or pour obtenir gain de cause que la il faut dmontrer une faute mais surtout un prjudice. Il faut savoir quune telle action naboutit que si deux conditions sont runis : 2.1. 2.2. Il faut que le demandeur ait un nom de famille susamment rare; pour quil puisse y avoir une confusion. Il faut quil prouve que ce risque de confusion lui porte prjudice. Par exemple car il ridiculise son nom, ou quil vhicule une image extrmement ngative. (n du cours du 15-10-07)C/ Le domicile :Cest un lment dindividualisation, car il permet de situer quelqu'un dans lespace. Il est considrer comme le sige lgal de la personne et il ne doit pas tre confondu avec deux autre notions. Ni avec la notion de rsidence, qui est le lieu ou habite une personne habituellement, ni avec la notion dhabitation qui est un lieu ou la personne peut vivre momentanment. La plupart du temps le domicile correspond la rsidence, la notion de domicile est une notion de droit alors que les notions dhabitation et de rsidence sont des notions de fait.48Dfinitions :Dtermination du domicile ;Le domicile est obligatoire et unique, alors quune personne peut avoir plusieurs rsidences.Est x au lieu ou la personne son principale tablissement on entend par la le lieu ou elle a le centre de ses affaires, lessentiel de ses activits et de ses intrtsDomicile de dpendance :1/ Les intrts juridiques attachs au domicileIl est trs important a de nombreux points de vue. Cest souvent lui qui permet de dterminer la comptence territoriale, dune juridictionnelle. Cest au lieu de son domicile que la personne doit remplir ses obligations, scales, politique, sociales, et cest la aussi quelle peut exercer ses droits dans ces mmes domaines Cest encore au lieu de son domicile que lon doit accomplir tout les actes concernants lEtat civil ainsi que leur publicit (mariage, dcs, succession). Le domicile cest aussi tout simplement le lieu ou lon sait que lont peut rentrer en contact avec une personne si on on doit lui notier un acte. Le domicile est donc considrer comme une institution de police civile, qui doit prsenter un caractre de xit et de permanence. Au del de sa nature d'institution de police le domicile cest aussi un lieu d'lection de la vie prive, et ce titre le domicile est juridiquement protg. Dune part le code pnal sanctionne par des peines de prison et damende la violation du domicile dautrui. Hormis ou les cas ou la loi le permet. La violation de domicile constitue aussi une atteinte la violation de la vie prive, et cela peut donner lieu des dommages et intrts.Cela concerne les mineurs qui sont lgalement domicilis chez leur parents et les majeurs sous tutelle.Loi au logement opposable :Doivent tre domicili dans une commune avec la quelle elles entretiennent un lien. Une activit professionnelle, ou ils bncient dactions de rattachements. Cette domiciliation peut se raliser auprs dun centre communal ou intercommunal daction social soit auprs dun organisme agrDomicile lu :Cest un domicile qui est purement ctif et qui peut tre choisit par une personne dans deux hypothses, soit pour attribuer comptence un tribunal, soit pour donner des pouvoirs un mandataire.Domicile apparent :Les tiers qui se sont tromps en se ant cette apparence, et qui auront assigns en justice cette personne a cet endroit ne verront par leurs actes annuls.Personne morale :Se sont des groupements de biens ou de personnes. Anims dun intrt propre et auquel le droit reconnat la personnalit juridique.Personnes morales de droit publique :2/ La dtermination du domicileIl rsulte de larticle 102 du code civil que le domicile est x au lieu ou la personne son principale tablissement on entend par la le lieu ou elle a le centre de ses affaires, lessentiel de ses activits et de ses intrts et donc en principe la dtermination du domicile est volontaire, il appartient chaque personne de dcider la ou elle a le centre de ses aaires. Exceptionnellement la dtermination du domicile est parfois lgale (dcide par la loi) cest le cas notamment pour les domiciles de dpendance. Cela concerne les mineurs qui sont lgalement domicilis chez leur parents. Et si les parents sont spars chez le parent ou il rside habituellement. Et puis cela concerne aussi les majeurs qui ont t mis sous tutelle qui sont lgalement domicilis chez leur tuteur.Etat, Collectivits territoriales, EPALes EPASe sont des groupements de biens ou de personnes. Anims dun intrt propre et auquel le droit reconnat la personnalit juridiquePersonnes morales de droit priv :Ce sont des groupements qui sont entirement rgis par des rgles de droit priv. Quil sagisse du droit civil, du droit commercial ou du travail. (Associations, socits, GIE).49Par ailleurs pour certaine catgorie de personne dont la profession fait quils nont pas de domicile xes, bateliers, forains, le code civil prvoit quil doivent choisir domicile dans une commune de rattachement dans une liste dress par ladministration. Et puis avec lampleur de la crise il y a des personnes qui nont pas de domicile xe, il y a une loi rcente, (5 mars 2007) a t adopt sur la loi au logement opposable. Qui a t adopt et cette loi entre autre a modi les rgles de domiciliation de ces personnes, puisque le domicile est obligatoire en eet an de bncier des prestations sociales, ces personnes sont obligs de se domicilier quelque part. Alors la nouvelle rgle est quelles doivent tre domicili dans une commune avec la quelle elles entretiennent un lien. Une activit professionnelle, ou ils bncient dactions de rattachements. Cette domiciliation peut se raliser auprs dun centre communal ou intercommunal daction social soit auprs dun organisme agr. Ce sont des association des centre d'accueils ou des tablissements mdicaux-sociaux. Il y a une attestation dlection de domicile qui est remise cette personne et qui est valable un an.3/ Les attnuation au principe dunicit du domicile :il y a en eet deux exceptions notables ce principe qui font quune personne peut avoir au moins ponctuellement deux domiciles : 1. Il y a le domicile lu 2. Le domicile Apparenta) le domicile luCest un domicile qui est purement ctif et qui peut tre choisit par une personne dans deux hypothses, soit pour attribuer comptence un tribunal, soit pour donner des pouvoirs un mandataire. Dans la premire hypothse il sagit de modier par voix contractuelle la comptence juridictionnelle territoriale, qui rsulterait normalement de lapplication de la loi. Exemple concret deux personnes qui passent un contrat et qui nhabitent pas dans la mme ville. Si un litige n a propos de ce contrat, on ne peut pas savoir quel sera le tribunal territorial comptent, or il se peut que ces contractants souhaitent pas avance de dcider que se sera le tribunal de Lyon qui sera comptent. Cest une clause attributive de comptence. Ces clauses sont reconnus valables par le droit Franais uniquement lorsque tout les contractants sont commerants. On dira que le contractant a lu domicile Lyon. Dans la seconde hypothse il sagit dlire domicile chez un tiers. Un mandataire a qui la personne donne pouvoir pour rgler une aaire. En pratique il sagira dun notaire ou dun avocat. Et cela a pour eet que pour tout ce qui concerne cette aaire (rdactions notication des actes) la personne sera domicilie chez ce mandataire.b) le domicile apparentIl faut savoir que la thorie de lapparence est une thorie trs gnrale qui est utilise dans de nombreux domaines du droit. Cest une thorie qui a pour objectif de protger les tiers de bonnes foi qui ont pu lgitimement commettre une erreur. Sur la situation relle dune personne. Par ce que celle-ci a entretenu des apparences trompeuses. Et cette protection consiste pour ce tiers qui a t tromp a tirer les consquences juridique de lapparence qui a t tromp. Autrement dit le droit va faire prim lapparence sur la ralit.50A propos du domicile il se peut quune personne ait laiss croire a son entourage, quelle est domicilie a un endroit alors quen ralit elle est domicili ailleurs. Et bien les tiers qui se sont tromps en se ant cette apparence, et qui auront assigns en justice cette personne a cet endroit ne verront par leurs actes annuls.Section 3 : Les personnes moralesIl ny a pas en droit Franais de dnition lgale de la personne morale. Par consquence on appelle la thorie gnrale de la personne morale, a t essentiellement labor par la doctrine et la jurisprudence. Si on veut tenter de trouver une dnition on peut dire que les personnes morales sont des groupements de biens ou de personnes. Anims dun intrt propre et auquel le droit reconnat la personnalit juridique. Ce sont de vritables sujets de droit qui ont un patrimoine propre, qui ont une capacit juridique, qui leur permet dtre parti un contrat, tre parti un procs. Ils existent en tant que personne juridique de manire totalement autonome par rapport aux membres qui les composent. Et cest cette autonomie juridique qui fait tout leur intrt. Les personnes morales ont bien dautre utilits, elles permettent de rationaliser la gestion des activits qui sont exercs plusieurs. Toute les personnes morales en eet sont dots de dirigeants qui sont chargs de grer au quotidien lactivit commune. Et si il y a des contrats qui doivent tre conclu pour le groupement de cette activit cest le groupement personne morale qui va les conclure. Ce ne sont pas les membres du groupement qui devront personnellement sengager travers ce contrat. Ceci tant il existe de trs nombreuses catgories de personnes morales.P1 : Les diffrentes catgories de personnes morales A/ La classication gnrale des personnes morales 1/ les personnes morales de droit publiqueIl en existe trois catgories : Il y a tout dabord lEtat dont lactivit stend tout le territoire. Il y a les collectivits territoriales, que sont les rgions, les dpartements, et les communes. Et puis enn il y a les EPA, les tablissements publiques administratifs. Les EPA se sont des tablissements cres par lEtat ou une autre collectivit territoriale. Pour grer de manire autonomie une activit de nature administrative. Les universits sont des EPA, certains hpitaux, les oces dHLM Ces personnes morales sont entirement rgis par des rgles de droit publique, elles sont soumises aux rgles de la comptabilit publique. Et leurs agents ont un statut qui relve de la fonction publique.2/Les personnes morales de droit privCe sont des groupements qui sont entirement rgis par des rgles de droit priv. Quil sagisse du droit civil, du droit commercial ou du travail. Il faut savoir quil existe trois grandes catgories de groupement priv : Les associations Les socits Les GIE : Groupement dintrt conomique. 51DfinitionsGIE :Groupements dintrt conomique.Les personnes morales de droit mixte :Ainsi par exemple les syndicats ne sont quune sorte particulire dassociation.Ce sont des personnes morales hybrides car elles relvent pour partie du droit publique et pour partie du droit priv.EPIC :3/ Les personnes morales de droit mixte :Ce sont des personnes morales hybrides car elles relvent pour partie du droit publique et pour partie du droit priv. On peut en dgager deux sortes : a) Des personnes morales publiques qui sont soumises en partie des rgles de droit priv. Cela concerne deux types de groupements : a)1. Les EPICs les tablissements publiques industriels et commerciaux. Comme les EPA, les EPIC sont des tablissements cres par lEtat ou des collectivits territoriale. Pour exercer une activit de nature commerciale. Ces tablissements chappent en partie aux rgles de droit publiques pour tre grer comme des entreprises privs. exemple : la SNCF. Cela concerne les socits des secteurs nationaliss. Ltat ou les communes utilisent parfois des structures de droit priv comme des socits anonymes. Cela a t le cas pendant longtemps dans le secteur bancaire. Il reste quaujourdhui encore lEtat est partie prenante dans de nombreuses socits, plus tout seul mais associ avec des partenaires privs, cest ce quon appelle des socits dconomie mixte. Cest le cas dAir France, de Renault ou du Crdit Lyonnais. Leur structure est une SA, mais la prsence de lEtat ou dune commune fait que au niveau de la gestion on applique un certain nombre de droit public.Les tablissements publiques industriels et commerciaux. tablissements cres par lEtat ou des collectivits territoriale. Pour exercer une activit de nature commerciale. Ces tablissements chappent en partie aux rgles de droit publiques pour tre grer comme des entreprises privsSocits des secteurs nationaliss :LEtat ou les communes utilisent parfois des structures de droit priv comme des socits anonymes.Fondation :a)2.Cest lacte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales dcident laffectation irrvocable, de biens droits ou ressources, la ralisation dune oeuvre dintrt gnral et a but non lucratif.Associations :Cest la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune faon permanente leur connaissance ou leur activit dans un but autre que de partager des bnces.Socit :La socit est institu par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent pas un contrat daffecter a une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bnces, ou de proter de lconomie qui pourra en rsulter.Socit en participation :b) Ce caractre hybrides se retrouvent linverse chez des personnes morales de droit privs uniquement compose de personnes privs mais qui sont soumises certaines rgles de droit publique. b)1. Il sagit dentreprises privs qui ont t charg dune activit dintrt gnral. Entreprises investis dune mission de service publique. exemple : distribution de leau, pompes funbres. Personnes morales de droit priv dont lexistence est obligatoire lgalement elles sont considrs comme dordre publique. exemple : ordres professionnels, chez les libraux.Les associs peuvent tout fait vouloir que leur socit soit juste un contrat et quelle ne soit pas dot de la personnalit juridiqueb)2.52B/ Les principales personnes morale de droit privs :Il y a les groupements a but non lucratifs que sont les associations. Les groupement a but lucratifs que sont les socits. Groupement intermdiaire, se sont les GIE.1/ Les groupements but non lucratifs : a)les fondations :La fondation est dnie selon une loi de 87 relie au messen : Cest lacte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales dcident laffectation irrvocable, de biens droits ou ressources, la ralisation dune oeuvre dintrt gnral et a but non lucratif. On peut faire une donation ou un lgue. Lorsquon prfre crer une structure propre, on peut crer une fondation. Pour quelle obtienne la personnalit juridique il faut solliciter un dcret prit en conseil dEtat qui reconnat la fondation comme tant dutilit publique. Depuis une loi de 1990 il existe des fondations dentreprise, qui sont crer par de grandes entreprises, elles doivent tre autoriss par le prfet et font lobjet dune publicit au JO et cest cela qui leur confre la personnalit juridique.b)Les associationsLe droit commun qui est applicable aux associations se trouvent dans la clbre loi du 1 juillet 1901. Cest elle qui a rintroduit en droit Franais le principe de la libert dassociation. Aujourdhui ce principe a valeur constitutionnel, dcision de 1971. Cest cette loi dans son article premier qui donne la dnition de lassociation, cest la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune faon permanente leur connaissance ou leur activit dans un but autre que de partager des bnces. Bizzaries, on appelle les membres dune association des socitaires, alors que les membres dune socit sappellent des associs. Il ressort que dans une association il faut au moins deux personnes. Le propre cest dtre un groupement a but non lucratif. Cela a pour consquence que lobjet dune association et obligatoirement civil. Une association ne peut pas avoir pour objet principal un objet commercial. Il peut tre charitable, humanitaire, culturelle, social, mais il est ncessairement civique. Mais attention le but non lucratif ne signie par quune association ne puissent pas raliser de bnces. Mais ces bnces doivent tre rinvestis dans la ralisation de lobjet social. Ils ne peuvent pas tre partags entre les membres de lassociation. Cela est vrai mme au moment de disparition de lassociation. Si au moment de sa liquidation il reste quelque chose, il y a un boni dassociation il doit tre dvolu a une autre personne a une autre association. Une association ne peut pas tre juridiquement considr comme une association si elle distribue des bnces. 1. Les association qui ont t simplement et librement crer par les membres mais qui nont fait lobjet daucune dclaration administrative. Ces associations sont de simple contrats, et ne sont pas dots de la personnalit morale. 2. Il y a ensuite les association dont les statuts ont t dposs la prfecture. Qui font donc lobjet dune dclaration administrative, et qui font ensuite lobjet dun publication au JO, ces associations la ont la personnalit morale compter du jour de leur publication au JO. Ces associations ont une capacit juridique rduite car la loi prvoit53quelles ne peuvent pas recevoir de dons ou de lgues autre que les simple dons manuels et les subventions publiques. Cest pour cela quon dit que ces associations ont la petite personnalit morale. 3. Il y a des associations ont la grande personnalit morale, elles ont t dclar la prfecture, et puis au JO mais en plus elles ont obtenus une reconnaissance dutilit publique, par dcret prit en conseil dEtat. Ce nest pas un droit pour une association cest une faveur, accorde discretionnairement par le gouvernement, a de grandes associations dont on estiment quelles sont particulirement utile pour lintrt gnral. Elles ont une capacit juridique plus forte car elle peuvent recevoir nimporte quel dons ou lgues en plus des dons publique. A ct de ce rgime commun des associations il existe des associations statut particulier. Ainsi les syndicats sont une sorte particulire dassociation rgit par le droit du travail. Les congrgations religieuses sont aussi une forme particulire dassociation. Elles acquiert leur personnalit juridique par la reconnaissance dun dcret.2) Les groupements a but lucratifs, les socits :Article 1862 du code civil. La socit est institu par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent pas un contrat daffecter a une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bnces, ou de proter de lconomie qui pourra en rsulter. En 1985 : la socit peut tre institu dans les cadres prvu par la loi, par lacte de volont dune seule personne. Il peut y avoir aujourdhui deux sortes socits, plurisocit qui comprennent au moins deux associations, et qui rsultent dun contrat; puis il y a des socits unipersonnel compos dun seul associ. Il y a deux statuts qui permettent la SARL, appel EURL (Entreprise Unipersonnel responsabilit limit). Et le deuxime socit qui le permet est la SAS, socit par action simplie, qui devient SASU lorsquelle est unipersonnelle. Les socits nont pas obligatoirement la personnalit morale. Les associs peuvent tout fait vouloir que leur socit soit juste un contrat et quelle ne soit pas dot de la personnalit juridique. Cest ce quon appelle alors la socit en participation. Si lont veut que la socit soit dot de la personnalit juridique, il faut dposer ses statuts auprs du greffe dun tribunal, et demander son immatriculation, au SRS, au fameux registre du commerce et des socits. Cest cette immatriculation que la socit la personnalit juridique. Ce qui distingue les socit des associations, cest que sont des groupements a but lucratifs, puisque le but cest soit de partager des bnces. Il sagit alors dun gain matriel qui va venir sajouter dans le patrimoine des associs. Soit au moins de raliser une conomie, il sagit alors dune dpense, dune perte qui sera viter aux associs. Quand on crer une socit cest pour exercer en commun une activit lucrative. Les associs doivent sengager a a travailler ensemble dans lintrt de lentreprise, aection socitatis. Il y a trois lments fondamentaux : associ doit apport quelque chose. Cela peut tre Il y a ncessairement des apports. L une somme dargent, cest un apport en numraire. Il peut sagir dun autre bien, cest un apport en nature. Dans certaines socit ont peut galement faire un apport en prestation de travail, cest ce quon appelle un apport en industrie. En change de cette apport l'associ reoit des titres sociaux. Des actions ou des parts sociales; Il a vocation a partager les rsultats.54Dfinitions :Socit civile : Il a le fameux afectio sociatis, vocation collaborer. Il faut distinguer les socit civiles des socits commerciales. Elles sont rgies par le code civil ou des codes spciaux, elles ont un objet et une activit obligatoirement purement civil. On en trouve beaucoup dans la gestion ou la construction immobilire. Les socits commerciales sont rgies par le code de commerce qui prvoit deux types de socits commerciales : 1. Les socits commerciales par la forme. Elles sont toujours commerciales mme lorsquelle exercent une activit civile, cest le statut quon a choisit qui fonde la commercialit. Quels sont ces statut : la SARL. la SNC, la socit en Commandite simple, socit par action (SA, SAS, Socit en commandites par action. 2. Le code de commerce prvoit des socits dnie par lactivit de la socit. Ce sera le cas pour une socit qui est dclare comme une socit civile exerce en ralit une socit commerciale. Socit commerciale par lobjet.Rgie par le code civil ou des codes spciaux, elles ont un objet et une activit obligatoirement et purement civil.Socit commerciale :Rgie par le code du commerce qui prvoit les socit commerciales par la forme (toujours commerciale) et les socits commerciales par objet..GIE :Peut tre constitu de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, dans le but de faciliter ou de dvelopper leurs activits conomiques respectivesParalllisme des formes :Exige que lorsquun groupement a t liquid une formalit inverse, de celle qui a t fait la constitutionAttributs de la personnalit morale :Ce sont les effets qui sont attachs cette personnalit juridique.Reprsentation des personnes morales :3/ Les GIE, groupements de coopration :Le GIE est une structure beaucoup plus rcente, crer par une ordonnance de 1967, an dinstaurer un cadre appropri la coopration entre entreprise. On a voulu instaurer un groupement mi chemin entre lassociation et la socit la fois plus souple, et plus efficace juridiquement quune association. Les entreprises qui voulaient collaborer entre elles avaient besoin dun groupement intermdiaire. Le GIE peut tre constitu de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, dans le but de faciliter ou de dvelopper leurs activits conomiques respectives. Cest donc un groupement dentreprise qui souhaitent cooprer entre elles et cest ce qui le distinguent entre elles. Le but nest pas de crer une entreprise commune, dexploiter plusieurs une activit commune. Ce sont dj des entrepreneurs qui sont totalement indpendants les unes des autres chacun avec leur activit propres. Simplement ces entreprises mettent en commun un certain nombre de moyens qui leur permettent damliorer lexercice de leur activit respective. (n du cours). Cest uniquement un groupement de coopration. Il ne peut pas avoir une activit totalement autonome. La loi dit que cette activit doit tre auxiliaire. Elle doit tre dans le prolongement de lactivit de ses membres. Par consquent un GIE ne peut pas raliserLes personnes morales sont obligs davoir des personnes physiques qui les reprsente, qui ont le pouvoir de les engager lgard des tiers. Elles agissent au nom et pour le compte de la personne moraleSpcialit titulaire :Cette activit doit tre avec sufsamment de prcision inscrite dans les statuts du groupement.Capital social :Apports que les membres ont fait au groupementDnomination sociale :Nom des socits et des GIE.Raisons sociales :Nom des socits civiles.Titre :Nom des associations.55de bnces pour lui mme. Et lorsquil en ralise leet est inverse que ce qui produit dans une association, il est oblig de le distribuer ses membres. En ce qui concerne sa personnalit morale, il lacquiert par une immatriculation aux RCS (comme les socits). Cest un vrai sujet de droit.P2 : Le rgime juridique de la personnalit morale.Comme pour les personnes physiques il y a un dbut et une n.A/ Lacquisition et la perte de la personnalit morale.Tout les groupements n'acquirent pas la personnalit juridique du seul fait quils existent. On a vu que pour tous il faut accomplir une formalit administrative, qui est en gnral une mesure de publicit. Pour quun groupement acquiert la personnalit morale, il faut que ce soit prvu par la loi, et il faut avoir accompli la formalit administrative prvu par cette loi. En ce qui concerne la perte, elle se produit lorsque le groupement est dissous et liquid. La dissolution rsulte dune dcision des membres du groupement. Parfois la dissolution peut intervenir de plein droit sans quon est besoin dune dcision, lorsquil y a larriv du terme prvu dans les statuts. La dissolution peut aussi rsulter dune dcision administrative ou judiciaire, mais cela est plus exceptionnel. Le principe du paralllisme des formes exige que lorsquun groupement a t liquid une formalit inverse, de celle qui a t fait la constitution. Ainsi lorsquun GIE a t dissous, il faut demander sa radiation au RCS.B/ Les attributs de la personnalit morale.On appelle attributs de la personnalit morale, les effets qui sont attachs cette personnalit juridique. Il y a trois domaines sur lesquels il faut que lon sarrte la capacit le patrimoine et lment didentication.1)La capacit des personnes moralesComme tout les sujets de droits les personnes morales ont la personnalit juridique, ce qui leur permet dtre titulaire de droits et dobligations, et donc par exemple de conclure des contrats, ou bien encore daller en justice. Il y a toutefois deux dirences importantes : 1. Les personnes morales nont pas de capacit dexercice. Ce qui les oblige a passer par le systme de la reprsentations En eet les personnes morales sont des tres abstraits, qui nont pas de ralit matriel palpable. Les personnes morales sont obligs davoir des personnes physiques qui les reprsente, qui ont le pouvoir de les engager lgard des tiers. Elles agissent au nom et pour le compte de la personne morale. Concrtement cest la loi qui prcise pour chaque type de groupement quels sont les organes dots du pouvoir de reprsentation. Ce sont en gnral les dirigeants de la personne morales, qui sont choisi par les membres du groupements. 2. Les personnes morales ont toujours une capacit de jouissance qui est limit par le principe de spcialit. Lorsquune personne physique on lest pour accomplir tout les actes. Les personnes morales ont une capacit qui est limit lactivit pour laquelle elles ont t constitu. Dune part cette activit doit tre conforme la loi. Cette activit doit tre avec suffisamment de prcision inscrite dans les statuts du groupement. Cest ce quon appelle la spcialit statutaire. Cest lobjet du groupement, la raison pour laquelle elle a t constitu.562/ le patrimoine des personnes moralesEn tant que sujet de droit les personnes morales ont un patrimoine, et quil est distinct et indpendant de celui des membres qui compose le groupe. Ce patrimoine est parfois compos au dpart des apports que les membres ont fait au groupement. Ces apports constituent ce quon appelle le capital social. Les apports sont obligatoires dans une socit, en revanche ils sont purement facultatifs dans les associations et les GIE. Lorsquils existent ce sont les premiers lments qui vont composs le capital social. Ds que le groupement va commenc a fonctionn, le patrimoine va voluer il va s'enrichir, des cotisations, des droits ou des biens que le groupement va acqurir, ou encore grce aux bnces quil aura mis en rserve. Il y a un actif dans ce patrimoine, comme pour les personnes physiques. Et il y a aussi un passif, comme les dettes quelle aura contract. Quant on dit quun patrimoine est autonome cela signie : 1. A pour consquence que les membres du groupement ont individuellement aucun droit sur les lments qui sont dans le patrimoine de cette dernire. Les associs nont aucun droit sur les biens de la socit. Ils ne sont pas co-propritaires, des biens de la socit! A partir du moment ou elle a une personnalit morale cest la socit qui en est propritaire. En change de ce quils ont apports les associs reoivent des titres sociaux. Selon le type de socit se sont des actions, ou des parts sociales. Et se sont ces titres sociaux, qui font maintenant partit du patrimoine de la socit. Il est dnitivement la proprit de la personne morale. Ce qui fait que, lorsquun associ souhaite quitt la socit, il ne peut pas rcuprer son apport, il ne peut sortir quen cdant ses parts sociales et ses actions. 2. L autonomie du patrimoine de la personne morale, existe aussi lgard des tiers. Ce qui fait que seul les cranciers sociaux (ceux de la personne morale elle mme) ont un droit de gage sur la personne morale, et peuvent saisir des biens. Les cranciers personnels des membres de ce groupement nont aucun droit sur le patrimoine. Et corrlativement le patrimoine personnel des membres du groupement est en principe a labris des cranciers sociaux. Dans certains groupement comme les GIE ou certaines socit, (les socit s de personnes) lorsque les cranciers sociaux ne sont pas parvenus se faire payer ce que la personne morale leur doit ils ont la possibilit de se retourner contre les membres du groupement. Alors que dans dautre groupement, les associations, ou les socit de capitaux, lorsque les cranciers sociaux nont pas obtenu paiement de la personne morale, ils ne peuvent pas se retourner contre les membres du groupements. Au regard des membres du groupement la personnalit morale ne joue pas toujours le mme rle dcran, plus ou moins opaque.3) Les lments didentication des personnes morales :Comme les personnes physiques ils doivent pouvoir tre identi.a)Le nom des personnes morales :Toute les personnes morales doivent avoir une appellation, un nom, selon le groupement concern on lappelle tantt dnomination sociale, pour les GIE et les socit commerciales, de raison sociales pour les socit civiles et enn de titre pour les associations. Evidemment le rgime juridique de ces appellation na pas grand chose avoir avec le systme des personnes physique. Le nom dune personne morale, est librement choisit par les fondateurs du groupements et doit gurer dans les statut. Il est possible de choisir un nom de pur fantaisie, dans les limites des lois dordre publique, il doit tre conforme au moeurs, et respecter les lois de la concurrence.57Dfinitions :Sige social :Domicile des personnes morales.Sige statutaire ctif :Lorsque les fondateurs xent un sige social dans un endroit qui ne correspond a aucun centre dactivit.Droits mixtes :Ce nom peut galement contenir le nom de famille, dun ou plusieurs membres du groupement. Mais ce quil faut retenir cest que a linverse du nom de famille des personnes physiques. Le nom des personnes morales nest pas indisponible. Cest un lment qui fait partie du patrimoine de la personne morale. Qui a une valeur marchande, et qui peut donc tre cder. Il nest pas non plus immuable, les membres du groupement peuvent a tout moment choisir de le changer. Sous rserve de procder une publicit pour que les tiers soient informs.Entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.Les droits extra-patrimoniaux :Ils ne font pas parti du patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas faire lobjet dun change marchands et nont donc pas de valeur pcuniaire, ils sont troitement attachs a la personne du titulaire. Ils sont hors-commerceDroits de la personnalit :b) le domicile des personnes moralesDroits qui ont pour nalit de protger lintgrit et la libert individuelle des personnes.Droit de lintgrit physique :La rgle est la mme que pour les personnes physiques, toute personne morale a un domicile et un seul, cest ce quon appelle le sige social du groupement, qui est dtermin la encore dans le statut, cest le sige sociale. Les intrts sont a peu prs les mmes. Et la rgle de dtermination du domicile est aussi trs proche, puisque ce sont les fondateurs qui choisissent lendroit ou sera x le sige social. Et ce sige doit correspondre la ralit, cest dire quils doivent correspondent au principal tablissement de la personne morale. Le lieu ou elles a ses organes de direction, son centre de dcision. Mais en pratique il arrive parfois que les fondateurs xent le sige social dans un endroit qui ne correspond a aucun centre dactivit, le cas chant cest un sige statutaire ctif. La sanction juridique dit que les tiers pourront (en justice) selon leur intrt invoquer soit le sige rel de la personne moral, soit le sige ctif, ce qui fait que cette personne morale sera pig a son propre jeux.Cest le droit qua tout individu dexiger le respect de son corps et d'empcher toute atteinte a son intgrit sa vie et sa sant, a part lorsque des lois dordre publique lexigeDroit lintgrit morale :Droit au respect de la vie prive. droit au secret limage et la voix. Droit lhonneur. Droit moral de lauteur sur son oeuvre.Droit au secret :Ainsi le droit au secret cest le droit de sopposer la divulgation dinformations condentielles, alors quelles ne relvent pas de la sphre de la vie prive.Droit au respect de la vie prive :c) la nationalit des personnes moralesLes socit ont une sorte de nationalit, elles doivent ncessairement tre rattach lordre juridique dun tat dtermin. Et ceci pour deux raisons : Dune part il faut savoir quelle est la loi applicable ces personnes morales. Et dautre part il faut savoir si tel personne morale peut ou non bncier des droits que tel ou tel tat rservent ses nationaux. Pour ce qui est du droit Franais on utilise en principe le critre du sige social. La loi franaise sapplique a toute les personnes morales, dont le sige est x sur le territoire franais.Article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie prive.Aenean egestasurnaSed et dui sed gravida faucibused atlt leo vel dolor ultricies pellentesque.Massalorem ipsumFaucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.58Chapitre 2 : La classification des droits subjectifs :Ils sont eet soumis a des rgimes juridiques dirents, d'o la ncessit de procder a des classications. En droit subjectif il y a plusieurs critres. Aucun critre nest exempt de toute critique, car on va trouver les des droits qui sont a cheval sur plusieurs classication. On va prsenter la classication la plus classique, elle repose sur le critre pcuniaire elle consiste a distinguer les droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux. Certains droit ne peuvent pas faire lobjet dun change contre de largent. ils sont rfractaire a tout change marchands, car ils sont intimement lis la personne de leur titulaire. Inversement il y a dautre droits qui ont peuvent faire lobjet dun change. On va se heurter a des droits quon ne peut pas classer pleinement dans lune de ces catgories, des droits mixtes qui comportent a la fois un aspect patrimonial et un aspect extra-patrimonial. Cest le cas des droits intellectuels, droits de proprit incorporels, cest le cas du droit de proprit littraire et artistique. En eet le droit quun auteur a sur son oeuvre se dcompose dune part en un droit qui est purement moral et donc extra-patrimonial. Cest le droit de protger son oeuvre contre le plagiat. Et dautre part dun droit qui est patrimonial qui est le droit d'exploitation de son oeuvre, le droit de la diuser et den tirer prot. Cest la mme chose pour un brevet.Section 1 : Les droits extra-patrimoniaux :Ils ne font pas parti du patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas faire lobjet dun change marchands et nont donc pas de valeur pcuniaire, ils sont troitement attachs a la personne du titulaire. Ils sont hors-commerce. Quels sont ces droits extra-patrimoniaux?P1 : Les droits de la personnalit :Ce nest pas une notion lgale. Cest un concept forg par la jurisprudence et la doctrine. On dsigne sous ce nom les droits qui ont pour nalit de protger lintgrit et la libert individuelle des personnes. Et ces droits peuvent tre diviss en deux sous catgories : Ceux qui protgent lintgrit physique Ceux qui protgent lintgrit morale.A/ Le droit de lintgrit physiqueCest le droit qua tout individu dexiger le respect de son corps et d'empcher toute atteinte a son intgrit sa vie et sa sant, a part lorsque des lois dordre publique lexige. On pense par exemple des vaccinations obligatoires. Ce droit est aujourdhui protger par la loi, alors que pendant longtemps il tait uniquement protger par la jurisprudence. Article 16 du code civil, dans une loi de 1994, et ils posent deux principes qui se compltent :591. Principe de linviolabilit du corps humain, ce principe vise a protger la personne contre les atteintes que les tiers pourraient lui porter. Ce principe ne connat quune seule exception celle de la ncessit thrapeutique. Mme en cas dintervention thrapeutique, le code civil dispose quil faut en principe obtenir le consentement pralable de la personne. Il faut noter que ce principe protge dune manire gnrale lespce humaine des expriences scientiques et des expriences gntiques slectives. Article 16 tiret 4 du code civil, qui prcise hormis dans le cadre des recherches tendants a la prvention aux traitements des maladies gntiques aucune transformation ne peut tre apport aux caractristiques gntique dune personne dans le but de modier sa descendance, une loi de 2004 est venu interdire purement et simplement le clonage. 2. Interdiction dattribuer toute valeur patrimoniale au corps humain. Article 16 tiret 5 qui nonce que le corps humain ces lments et ces produits ne peuvent faire lobjet dun droit patrimonial, et il prcise que les conventions qui ont pour eet de leur confrer une valeur patrimonial, sont nuls. Cette disposition interdit le commerce de tout les organes et produits du corps humains. Cette disposition n'empche pas le don dorgane mais prcisment il ne peut sagir que dun acte a titre gratuit. On ne peut rien recevoir en change. Et par ailleurs certaines conventions sont dsormais toujours nuls mais lorsquelles sont conclus titre gratuit. Ce sont toute celles qui portent sur la procration ou la gestion pour compte dautrui. En pratique cela vise lhypothse des mres porteuses.B/ Le droit lintgrit moraleElle est protg par la reconnaissance de plusieurs droits, et il y en a que nous avons dj tudi. Droit au respect de lidentit. Mais il y a aussi le droit au respect de la vie prive :1/ Le droit au respect de la vie prive :Article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie prive. Il faut savoir que la sphre de la vie prive comprend la vie familiale et sentimentale, mais galement ses loisirs, sa situation patrimoniale, sa sant, et mme laspect prive de sa vie professionnelle. Ainsi un employeur a t condamn pour enregistrer des conversations la cantine. Trs souvent les atteintes la vie prive, sont constitus par des divulgations dinformation des photos des enregistrement diuss par des mdias sans lautorisation de la personne, et cela concerne surtout des personnes clbres. Toute personne a le droit au respect de sa vie prive, quelle que soit sa condition sociale, sa fortune ou sa fonction. La cours de cassation a jug quil y avait eu une violation de la vie prive dans le fait de diuser des images de handicaps mentaux sans autorisation leur reprsentants.2/ Droits au secret limage et la voixIl peut arriver dans certaines circonstances que ces droits se confondent avec les droit lintimit de la vie prive. Par exemple lorsque latteinte la vie prive se traduit par la diusion dune photo. Ce sont aussi des droits autonomes, qui sont protgs en tant que tel mme dans les cas ou il ny a pas atteintes la vie prive. Ainsi le droit au secret cest le droit de sopposer la divulgation dinformations condentielles, alors quelles ne relvent pas de la sphre de la vie prive. De mme le droit limage cest le droit pour toute personne sopposer l'utilisation ou reproduction de ces droits. Il en est de mme du droit la voix. La voix dune personne ne peut tre utilise quavec son consentement surtout des ns publicitaires.60Dfinitions :Diffamation :3/ Le droit lhonneur.Lorsquon offense une personne en lui imputant un fait prcis.Injure :Le problme est que lhonneur est une notion subjective. Le droit pnale sanctionne de manire objective les diffamations et les injures. Il y a diffamation lorsquon offense une personne en lui imputant un fait prcis. L injure est une expression outrageante, un terme de mpris, ou une invective qui ne vise aucun fait prcis. Il y a des sanctions pnales, et constituent par ailleurs une faute civile, et donc ils peuvent fonder une responsabilit civile dlictuelle.Est une expression outrageante, un terme de mpris, ou une invective qui ne vise aucun fait prcis.Droit moral de lauteur sur son oeuvre :Cest le droit de protger son oeuvre contre le plagiat, la dformation, ou la traduction indle,Droits sociaux :Sed et dui sed mauris gravida fauc ibused atlt leo vel dolor ultricies.Les droits extra-Patrimoniaux sont inaccessibles4/ Le droit moral de lauteur sur on oeuvre.On ne peut pas les cder on ne peut pas les vendre, on ne peut pas les donner.Ils sont intransmissibles :Cest la partie extra-patrimonial du droit intellectuel. L auteur dune oeuvre de lesprit quelle soit artistique littraire scientique a sur cette oeuvre un droit moral, quil ne faut pas confondre avec le droit dexploiter loeuvre qui lui est un droit pcuniaire et morale. Dans sa dimension morale le droit dauteur est un droit de la personnalit. Cest le droit de protger son oeuvre contre le plagiat, la dformation, ou la traduction indle, cest ainsi quun ralisateur peut sopposer a la colorisation dun lm en noir et blanc. Cest le droit qui permet a un crivain d'empcher un Cest le droit de faire ce quil veut de son oeuvre. De la divulguer ou de ne pas la divulguer et ventuellement de la dtruire.Mme au moment du dcs ces droits ne sont transmettent pas aux hritiers.Ils sont insaisissables :Les cranciers de la personne ne peuvent pas saisir ces droitsImprescriptibles :On ne peut pas les perdre mme pas un non-usage prolonge.Les droits patrimoniaux :Ces droits ont une valeur pcuniaire, et ils peuvent faire lobjet de commerce et de transaction.Droits patrimoniaux de crance :P2 : Les droits sociauxCe nest pas une terminologie juridique reconnue. Ils ont pour nalit dassurer la libert des personnes dans leurs rapports politiques, professionnels et familiaux. Il ne sagit pas de stendre sur ces droits mais il faut les citer. 1/ Les droits politiques et civiques du citoyens : Le droit de vote, droit lligibilit, le droit dexprimer ses opinions. 2/ Les droits de familles : Certaines de ces droits rsultent du mariage et de la qualit de conjoint. Dautre rsulte de la liation, tout les droits attachs a lautorit parentale. 3/ Les droits professionnels de la personnes : Droit au travail et la protection sociale, mais aussi tout les droits qui permettent lindividu de dfendre ses intrts dans son milieu professionnel, le droit syndical le droit de grve.Sexercent lencontre dune personne.Droits patrimoniaux rels :Se sont des droits qui portent directement sur une chose comme par exemple le droit de proprit.Droits de crance :Ils peuvent tre dnis comme le lien juridique en vertu duquel une personne appele crancierObjet :Cest la prestation que doit excuter le dbiteur lgard de son crancierObligation de faire :Le dbiteur sengage accomplir une prestation. (+ de ne pas faire).61P3 : Les caractres communs a tout les droits extra-patrimoniaux.Leur caractristique commune est quils ne sont pas valuables en argent. Mais cela ne veut pas dire quils nont aucune incidence pcuniaire. On a vu toute une srie de droit dont la violation donne lieu a des dommages et intrts. Cela veut dire en revanche que ces droits sont hors-commerce, cela a 4 consquences juridiques : 1. Tout ces droits sont incessibles, on ne peut pas les cder on ne peut pas les vendre, on ne peut pas les donner. 2. Ils sont intransmissibles : Mme au moment du dcs ces droits ne sont transmettent pas aux hritiers. 3. Ils sont insaisissables : puisquils ne font pas parti du patrimoine, les cranciers de la personne ne peuvent pas saisir ces droits. 4. Ils sont imprescriptibles : On ne peut pas les perdre mme pas un non-usage prolonge. De la mme faon inversement on ne peut pas les acqurir par une possession prolonge.Section 2 : Les droits patrimoniaux :Ces droits ont une valeur pcuniaire, et ils peuvent faire lobjet de commerce et de transaction. Lorsquon a dni les droits subjectifs on a dit que ce son les prrogatives quune personne peut avoir lencontre dune autre personne ou directement sur une chose. Sagissant des droits patrimoniaux il est ncessaire de faire cette distinction.1/ Les droits patrimoniaux ou de crance.1. Les droits patrimoniaux ou de crance : Il sexercent lencontre dune personne. Exemple le droit que lacheteur lencontre du vendeur dexiger la livraison de la chose, cest un droit personnel. Mme si une chose est indirectement lenjeu de ce rapport juridique. Le rapport juridique lie deux personnes, et non pas une personnes et deux chose. Ce sont des droits personnels a ne pas confondre avec les droits de la personnalits. 2. Il existe par ailleurs des droits patrimoniaux rels : se sont des droits qui portent directement sur une chose comme par exemple le droit de proprit, ce sont des droits rels, par ce quils s'exercent directement sur une chose. (n du cours)Sous-Section 1 : Les droits personnes ou droit de crance :Ils peuvent tre dnis comme le lien juridique en vertu duquel une personne appele crancier est en droit d'exiger une prestation dune autre personne que lon appelle le dbiteur. Il faut toujours natre deux choses : dune part une crance, qui est un lment dactif du patrimoine du crancier, et dautre part une obligation dtre qui est au passif du dbiteur. Sujet actif/Passif. Il faut savoir que dans le langage juridique ce rapport de droit s'appelle aussi une obligation. Quand on parle du droit des obligations cest une partie du droit civique, on vise toutes les rgles qui rgissent les rapports entre crancier et dbiteur.62P1 : Lobjet des droits personnels :L objet cest la prestation que doit excuter le dbiteur lgard de son crancier, on a tendance a penser tout de suite a des sommes dargent alors quils ne constituent que lun des objets. Ainsi si on prend un contrat de travail le salari a bien une crance de somme dargent lgard de lemployeur. Mais lemployeur est aussi crancier lgard du salari car il doit eectu une tache. Mme chose si on prend le contrat de bail. On classe les obligations en trois catgories en fonction de leur objet : 1. Il y a tout dabord les obligations de donner. Ce sont toute les obligations de transfrer la proprit dune chose. Les obligations de sommes dargent entrent dans cette catgorie. 2. Il y a ensuite les obligations de faire, le dbiteur sengage a accomplir une prestation, une tache. L obligation du maon qui sest engag a construire une maison. Et un vendeur qui doit donner une chose vendue lorsquil doit livre. 3. Les obligations de ne pas faire, par lesquels le dbiteur sengage a une abstention, cas du locataire dun terrain qui sengage a ne pas faire de construction sur ce terrain.P2 : Les sources des droits personnels :Il sagit cette fois de se poser la question quest ce qui peut bien faire natre ce rapport juridique entre crancier et dbiteur. Il y a deux hypothses soit cest un acte juridique ou un fait juridique. Distinction fondamentale.1/ Les obligations peuvent natre dun acte juridique :Toute manifestation de volont, accomplies en vu de produire des effets de droit et sans laquelle ces effets ne se seraient pas produits. Il peut sagir de la manifestation de volont dune seule personne, cest alors un acte juridique unilatral. Exemple type le testament. Autre exemple la reconnaissance de paternit. Dans dautre cas il sagit dune manifestation de volont de plusieurs personnes, cest alors un contrat. Les actes juridiques multi-latraux sont un contrat.2/ Les droits personnels peuvent natre des faits juridiques.Ce sont des vnements volontaires ou involontaires, qui produisent des effets de droit qui nont pas t recherchs par leur auteur mais qui rsultent de lapplication de la loi. exemple lattente de l'ge de 18 ans. Exemple dvnement volontaire, tout les comportements qui causent prjudice autrui et qui vont induire de par la loi lobligation de rparer ce prjudice. Ce sont les dlit ou les quasi-dlits au sens civil du terme. Qui engendrent la responsabilit civile dlictuelle. On parle de dlit pour viser des comportements qui avaient intentionnellement de causer un prjudice. Il y a quasi-dlit lorsquil y a une faute dimprudence, ce ntait pas intentionnel. Bien que la volont de lindividu interviennent il ne faut pas les confondre avec les actes, ce qui a t voulu cest l'vnement lui mme pas ses eets juridiques.63Dfinitions :Obligations de donner :Sous section 2 : Les droits rels.Ce sont ceux qui confrent une personne un pouvoir direct et immdiat sur une chose. Parce quils portent sur une chose, ces droits sont dits absolus. Ce qui signie quils sont opposables, tous et a tout le monde, pas seulement une personne dtermine.Toutes les obligations de transfert de la proprit.Obligations naissant dun acte juridique :Toute manifestation de volont, accomplies en vu de produire des effets de droit et sans laquelle ces effets ne se seraient pas produitsDroits personnels qui naissent des actes juridiques :P1 : la classication des biens objets de droits rels.En langage juridique en eet, les choses sappellent des biens en opposition aux personnes. Tout le livre 2 du code civil, traite des biens et des droits de la proprit. L article 516 du code civil procde a distinction majeure. Tout les biens sont meubles ou immeubles. Il ny a que deux grande catgories de biens!Ce sont des vnements volontaires ou involontaires, qui produisent des effets de droit qui nont pas t recherchs par leur auteur mais qui rsultent de lapplication de la loi.Dlit :Pour viser des comportements qui avaient intentionnellement de causer un prjudiceQuasi-Dlit :Lorsquil y a une faute dimprudence, ce ntait pas intentionnelDroits rels :A/ La distinction fondamentale entre les meubles et les immeubles.Rgimes juridiques trs dirents. Les rgles relatives l'acquisition de la proprit, les rgles relatives au transfert de proprit sont extrmement diffrentes selon quon est prsence dun meuble ou dun immeuble. En matire gnral les immeubles font lobjet dun rgime juridique beaucoup plus stricts beaucoup plus formalistes et protecteurs que les meubles. Quand on vend un immeuble il y a tout un formalisme a respecter, il faut passer devant un notaire pour faire une publicit Le code civil a accord beaucoup plus dimportance aux immeubles quaux immeubles, et cela a t justi car les immeubles constituaient la plus grande part du patrimoine. Aujourdhui ce nest plus ncessairement le cas, car les richesse mobilires ce sont beaucoup dvelopps. Et du coup les rgimes juridiques se sont un peu rapprochs.Ce sont ceux qui confre une personne un pouvoir direct et immdiat sur une chose.Immeubles par nature :Il sagit de biens qui sont par nature immobiles, on ne peut pas les dplacer sauf les dtruireImmeubles par destination :sont des biens qui ont normalement la nature de meubles parce quils sont mobiles mais dont on considre par une sorte de ction juridique quils deviennent immeubles par ce quils sont affects un immeuble par natureImmeubles par objet auxquels ils sappliquent :Droits qui portent sur des immeubles ce ne sont pas des biens matrielsMeubles par nature :1/ Les immeublesEn vertu de larticle 517 du code civil il existe trois sortes dimmeubles, par nature, par destination, et par objet auxquels ils sappliquent.Ce sont toutes les choses susceptible de dplacement soit quelles peuvent se mouvoir elles mmes soit quelles peuvent changer de place par leffet dune force tranger.64a)les immeubles par natures.Ils sont numrs par les articles 518 a 523 du code civil. Il sagit de biens qui sont par nature immobiles, on ne peut pas les dplacer sauf les dtruire. Il sagit concrtement des sols des terrains, les fonds de terre, ce sont galement les sous-sols, les mines les carrires, et puis plus gnralement il sagit de tout ce qui est attach au sol. Ainsi les btiments les constructions qui sont xs aux sols par des fondations sont juridiquement des immeubles. En revanche une construction du type bangalo prfabriqu, cest juridiquement un meuble. De la mme faons les plantations tant quelles sont enracins aux sols, sont juridiquement des immeubles, le critre cest lattachement au sol. Bien sur il nest pas ncessairement permanent et dnitif, un btiment peut tre dtruit, un arbre peut tre coup, et bien prcisment lorsque cest le cas ils deviennent des meubles. L article 520 du code civil, vise les rcoltes pendantes par les racines ou bien encore les fruits des arbres non-encore recueillis qui sont des immeubles par nature. Mais ds lors que les fruits sont dtaches se sont des meubles.b) Les immeubles par destinationCest la thorie de limmobilisation par destination, ils sont viss par larticle 524 du code civil, ce sont des biens qui ont normalement la nature de meubles parce quils sont mobiles mais dont on considre par une sorte de ction juridique quils deviennent immeubles par ce quils sont affects un immeuble par nature. Le but est de soumettre ces biens le mme rgime juridique que limmeuble auxquels ils sont affects. L article 524 distingue deux cas dimmobilisation par destination : 1. Ce sont les objets que le propritaire dun fonds immobilier, y a plac pour le service et lexploitation de ce fonds. exemple les tracteurs. Dans toute ces hypothses trois conditions doivent tre remplies, 1.1. 1.2. 1.3. il faut que tout les biens concerns appartiennent la mme personnes. Le meuble doit avoir t volontairement aect au fonds immobilier, il faut une volont daectation. Il faut que le meuble soit indispensable lexploitations du fonds immobilier.2. Meubles que le propritaire attach a un fonds immobilier perptuelle demeure. Non pas quils soient indispensable mais font dcorations. Le code civile cite les meubles scells au pltre ou au ciment ainsi que ceux qui ne pourraient pas tre dtachs de limmeuble sans tre casss ou dtriors ou sans dtriorer la partie de limmeuble a laquelle ils ont t xs. Deux conditions : 2.1. 2.2. Le propritaire doit tre le mme. Il faut que le propritaire est attach le meuble limmeuble de manire apparente et durable.Les statues deviennent immeubles par destination ds lors quelles sont attachs dans une niche destins les recevoir.C) les immeubles par lobjet auxquels ils sappliquentIl sagit la dune catgorie trs abstraite car elle est constitu de droits qui portent sur des immeubles ce ne sont pas des biens matriels, qui ont une ralit palpable, ce sont des65biens incorporels, qui nont pas de ralit matrielle, tactile physique. Le code civil vise trois cas : 1. L usufruit (cest le droit de confrer un propritaire une personne de lutiliser mais den proter des fruits) qui porte sur un immeuble. 2. Cas des servitudes (Cest un droit quun propritaire accorde a quelquun dautre sur son bien, exemple le droit de passage) 3. Actions en justice qui tendent a revendiquer la proprit dun immeuble ont elles mme la nature immobilire..2/ Les meublesIl y a deux catgories de meubles qui rsultent de la loi et la troisime a t imagin par la jurisprudence.a)Les meubles par nature.En vertu de larticle 528 du code civil, ce sont toutes les choses susceptible de dplacement soit quelles peuvent se mouvoir elles mmes (animaux) soit quelles peuvent changer de place par leffet dune force tranger, cas des choses inanimes, mais que lhomme peut dplacer soit de ses propres mains soit grce a des machines. Lorsque en droit on veut parler des meubles au sens courant du terme, on dit meubles meublants.b) Les meubles par dtermination de la loi.Il sagit ici de biens qui nont pas de ralits matrielles physiques se sont des biens incorporels, et la mobilit physique na pas de sens cest pourquoi leur nature juridique a du tre dtermin par la loi. Il sagit concrtement de tout les droits personnels, de tout les droits de crance, mais galement tout ce quon appelle les valeurs mobilires, tout les titre dassocis. Egalement tout les droits de proprit intellectuel, les fonds de commerce les fonds artisanaux. Il y a aussi certains droits qui portent sur des meubles.c) Les meubles par anticipationOn appelle ainsi des biens qui normalement sont immeubles par nature par ce quils sont xs au sol mais que lon va ctivement considr comme des meubles par ce quils sont destins le devenir dans un avenir trs proche. Ainsi en cas de vente dune rcolte sur pied, ou dun minerai qui na pas encore t extrait, on va faire appelle ce principe.B/ Les classications secondaires : 1/ La distinction biens corporels et biens incorporelsLes biens corporels se sont toutes les choses matrielles palpables, et lorigine ctaient les seuls biens prit en compte par le code civil. Cette catgorie permet de prendre en compte les lments qui ont une trs grande valeur.66DfinitionsMeubles par dtermination de la loi :2/ Les choses appropries et les choses non appropries.La plupart des choses font lobjet dun droit de proprit. En gnral les choses ont un propritaires, ils existent des choses qui nont pas de propritaire. Et il en existe deux catgorie, il y a des choses qui par nature par essence ne peuvent appartenir personnes par ce quelles sont lusage de tous. Ce sont des choses communes. exemple lair leau de la mer. Il sagit de choses qui sont susceptibles dtre appropris leur nature ny fait pas obstacle mais elles ne le sont pas momentanment. Ce sont les choses sans matres. Ce sont par exemple les choses abandonnes.Biens qui nont pas de ralits matrielles physiques se sont des biens incorporels, et la mobilit physique na pas de sens cest pourquoi leur nature juridique a du tre dtermin par la loiMeubles par anticipation :Biens qui normalement sont immeubles par nature par ce quils sont xs au sol mais que lon va ctivement considr comme des meubles par ce quils sont destins le devenir dans un avenir trs procheChoses consomptibles :Se sont les choses qui disparaissent ds le premier usage que lon en fait.Les choses non consomptibles :3/ Les choses consomptibles et non consomptibles.Les choses consomptibles se sont celles qui disparaissent ds le premier usage que lon en fait. Par exemple les aliments ou la monnaie, les combustibles. Par opposition les choses non consomptibles ce sont celles susceptibles de faire lobjet dun usage prolong. Peut importe que au bout dun certains temps elles peuvent suser ou perdre de la valeur. Voiture, Maison. Juridiquement les choses consomptibles ne peuvent jamais faire lobjet dun obligations qui consisteraient a devoir les rendre. Par exemple si on prend le contrat de prt, lorsquil porte sur une chose non consomptible lemprunteur doit lexpiration du contrat, rendre la chose quon lui a prter. Lorsque le contrat de prt porte sur une chose consomptible il est impossible de demander lemprunter quil restitue tel quelle la chose puisque par dnition il la consomme. Il va devoir s'acquitter de son obligation soit par une chose semblable, soit par quivalent une somme dargent de mme valeur que la chose prt. Cest ce quon appelle un prt la consommation par opposition au prt lusage.Ce sont les les choses susceptibles de faire lobjet dun usage prolong.Choses fongibles :Ce sont les choses qui dans un rapport de droit donne sont envisage uniquement dans leur genre dans leur espce sans tre individualiseDroits rels principaux :Tous un point commun cest de permettre leur titulaire, lutilisation directe dune choseDroit de la proprit :la proprit est le droit de jouir de disposer des choses de la manire la plus absolues pourvues que lon en fasse pas un usage prohib par les lois ou les rglements.Proprit du dessus et du dessous :Cela signie que la proprit dun terrain ne se limite pas la surface plane du terrain, la proprit foncire a en effet une dimension verticaleDroit daccession :Principe selon lequel la proprit dune chose donne droit a tout ce quelle produit et a tout ce qui y est attach accessoirement soit naturellement soit articiellement.4/ Les choses fongibles et les choses non fongibles.Ce sont les choses qui dans un rapport de droit donne sont envisage uniquement dans leur genre dans leur espce sans tre individualise. Cest pourquoi on les appelle aussi choses de genre. Et la consquence cest que ces choses peuvent tre indiremment remplacs par dautre.67du mme genre de la mme espces. Elles sont inter-changeables. La monnaie est une chose fongible. Il en va diremment si les choses qui a priori sont des choses fongibles je les ai individualis, cela devient une chose non fongible que lon ne peut plus changer. Les choses non fongibles sont irremplaables et on ne peut pas les inter-changer avec dautres. Il y a des choses qui sont de toute vidence ne sont pas fongibles tableaux maisons...5/Les choses frugifres et non frugifres.Cest une distinction qui s'articule autour de laptitude dun bien produire des fruits, on dira autour dun terrain cultiv quil est frugifre. Un terrain en jachre ou une somme dargent qui vgte est un bien non-frugifre. L intrt se manifeste en usu-fruit. Les fruits peuvent tre de deux sortes. 1. Il y a les fruits naturels ou industriels de la terre, tout ce qui est produit tir dune rcolte. 2. Et les autres fruits, qui sont des fruits civils. Une somme dargent place qui produit des intrts. Le code civil distingue droit rel accessoire des droits rels principaux.P2 : Les droits rels principaux.Ils ont tous un point commun cest de permettre leur titulaire, lutilisation directe dune chose. Ils varient beaucoup dans leur tendue, dans ltendue quils confrent. Il va falloir distinguer ici, le droit de proprit et le droit dmembr de la proprit.A/ Le droit de propritCest le droit rel le plus complet que lon puisse imaginer sur une chose cest celui qui ore le plus de prrogatives, article 544 du code civil : la proprit est le droit de jouir de disposer des choses de la manire la plus absolues pourvues que lon en fasse pas un usage prohib par les lois ou les rglements.1/ Le contenu du droit de proprit :Peut aller jusqu'au droit de dtruire la chose. Ce droit comporte trois lments que lon appelle des attributs. 1. L usus cest le droit dutiliser, de se servir de la chose. 2. Le Fructus, cest le droit de percevoir et de proter des fruits ventuellement produits par la chose. Droit de percevoir les loyers. 3. L abusus cest le droit de disposer a son gr de la chose, cest dire de la vendre de la donner de la transformer et mme ventuellement de la dtruire si on en a envie. Cest ce troisime attribut qui nexiste que dans le droit de proprit qui le rend si fort, il confre un droit sur la substance mme de la chose puisquil permet daller jusqu' la destruction, dans tout les autres droits rels que lon peut avoir sur une chose il y a toujours une obligation dassurer la conservation de la chose.682/ Ltendue du droit de proprit :Il y a deux principes juridiques.a) La proprit du dessus et du dessousArticle 552 du code civil et qui ne concerne que la proprit des sols, la proprit foncire cet article dispose que la proprit du sol emporte celle du dessus et dessous. Cela signie que la proprit dun terrain ne se limite pas la surface plane du terrain, la proprit foncire a en effet une dimension verticale. 1. Le propritaire dun terrain est aussi propritaire de lespace qui se situe au dessus du sol, le code civil na pas x de limites mais le bon sens veut que cette proprit. Elle permet a un propritaire a ce que des ls ou des cbles ariens traversent son terrain. 2. La proprit du sol stend symtriquement en dessous dans le cne qui est form par un terrain qui est form par le cne terrestre. Cest le trfonds. Cest ce qui permet lexploitation du sol, dextraire des matires. Mais sur ce dernier point il faut savoir que le gisements miniers, appartiennent lEtat, cest une exception ce principe.b) le droit d'accessionArticle 546 : Principe selon lequel la proprit dune chose donne droit a tout ce quelle produit et a tout ce qui y est attach accessoirement soit naturellement soit articiellement. Cette rgles sapplique aussi bien aux meubles quaux immeubles et est fonde sur lide que l'accessoire doit suivre le principal. Il peut y avoir accession par production lorsquune chose produit des fruits. Le propritaire de la chose est aussi propritaire des fruits. Il peut aussi y avoir accession par incorporation. Lorsquune pice dtach a t incorpor dans une machine dans une voiture. Le propritaire de la machine de la voiture devient automatiquement propritaire de la chose. En ce qui concerne les immeubles le code civil fait la distinction entre lincorporation naturelle et articielle. Elle est dite naturelle lorsque la proprit dun sol est accruepar des phnom-nes naturels, dplacement danimaux. On parle dincorporation articielle lorsque la proprit stend a des cons-tructions ou des qui sont dues au fait de lhomme. Si une personne fait des constructions sur un terrain qui ne lui appartient pas. Et bien cest le vraie propritaire qui devient propritaire des constructions, il peut les dtuire, ou les garder moyennant un peu dargent. Le code civil rgit de manire spcique le sort des trsors. Il est dnie comme toute chose cache ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur eet du hasard. Celui qui dcouvre un trsor s'appelle linventeur. Le code civil prvoit que si linventeur a trouv le trsor dans son propre fonds, ce trsor lui appartient. Si le trsor est trouv sur le fonds dautrui, la rgle est que ce trsor appartient pour moiti linventeur et au propritaire du fond.3/ Les caractres du droit de propritIl y a trois caractres qui sont attribus au droit de proprit, on dit quil est absolu, exclusif et perptuel.a)Le caractre absolue69Dfinitions :Caractre absolue du droit de proprit :Ctait la conception des rvolutionnaires et des rdacteurs du code civil qui ont rigs le droit de proprit en vritable droit naturel de lhomme.Abus de droit :Ctait la conception des rvolutionnaires et des rdacteurs du code civil qui ont rigs le droit de proprit en vritable droit naturel de lhomme. Cest un droit qui a valeur constitutionnel, et mme dans les conventions internationale il est considr comme un droit de lhomme. Il a une valeur fondamentale, mais cela ne signie pas quil est sans limite. Il y a des limites prvues ds le dpart, des limites lgales : 1. Il ne faut pas faire un usage contraire aux lois et rglements. Et larticle 545 a ds le dpart autoris les expropriations pour cause dutilit publique. Cest le droit pour ladministration d'exiger dun propritaire quil cde son droit de la proprit pour la satisfaction de lintrt gnral. L volution conomique et sociale a entran un certain recul ceci pour satisfaire les ncessits de lurbanisme ou de lhygine. 2. La jurisprudence (n du cours). Elle aussi a apport une restriction lexercice absolue au droit de proprit, labus de droit selon cette thorie il est interdit dexercer un droit dans lunique intention de nuire a autrui. Cest une thorie qui est applique dans tout les domaines, mais au dpart dans le droit de proprit. Arrt de cassation du 3 aot 1915 rest connu sous le nom darrt Clment Bai$ard. Une personne qui tait propritaire dun terrain qui jouxtait un club aronautique. Le propritaire du terrain navait rien de trouver de mieux que de planter des clous mtallique pour crever les ballons. Et pour la premire fois cest poser le problme de savoir si on peut faire ce quon veut au motif quon est propritaire dune chose. Les juges de cassation ont dit que non ce ntait pas licite.Il est interdit dexercer un droit dans lunique intention de nuire a autrui.Caractre exclusif du droit de proprit :Il est interdit dexercer un droit dans lunique intention de nuire a autrui.Caractre perptuel :cela signie que le droit de proprit ne se perd pas par le non usageDroits dmembrs de la proprit :lorsque les attributs (usus, fructus, abusus) sont partags entre plusieurs personnes.Usufruit :Cest un droit qui confre son titulaire, lusufruitier, deux des attributs du droit de proprit. Lusus et le FructusNu-Propritaire Viager :Sed et dui sed mauris faucibused atlt leo vel dolor ultricies pellentesque.Servitudes :On peut la dnir comme une charge qui pse sur un fond immobilier pour le service pour lutilit dun autre fond immobilier appartenant une autre personne.Fond dominant/Fond servant :b)le caractre exclusifCelui qui bncie de la servitude/ Celui qui en est grev.Lemphytose et le bail a constructionCe caractre est inhrent au concept mme de proprit priv il signie que le propritaire est le seul tre investit de prrogatives sur la chose. Il a un monopole sur cette chose, et cela lautorise a sopposer a toute ingrence sur les tiers, et empcher que des droits concurrents sexercent sur cette chose. Pour dfendre son droit il a sa disposition une action en revendication contre toute personne qui viendrait troubler son droit de proprit. Mais il y a quelques nuances a apporter. Il peut tre entamer par un certain nombre de contraintes lgales. Les rgles dusage impose un droit de servitude.Il sagit pour les deux cas dun contrat de bail qui est consenti sur un terrain pour une terrain sur une trs longue dure, minimum de 18 ans et maximum de 99ans.Droits rels accessoires :Ce sont des prrogatives juridiques qui sont confrs une personnes sur une chose. En garantie du paiement de sa crance.70Exemple : Obligation de laisser passer sur un terrain un voisin dont la proprit est enclav. Il existe galement des servitudes dutilit publique, pour rpondre aux besoins de la voierie, ainsi le propritaire dun terrain est oblig daccept de recevoir des potaux lectriques.c) Le caractre perptuel :Lorsquon dit que le droit de proprit est perptuel cela signie que le droit de proprit ne se perd pas par le non usage, cest un droit imprescriptible, ce qui est exceptionnel pour un droit patrimonial. On peut toujours intenter une action en revendication.B/ Les droits dmembrs de la proprit :Il y a dmembrement de la proprit lorsque les attributs (usus, fructus, abusus) sont partags entre plusieurs personnes. Par consquent celui qui est titulaire dun droit dmembr dispose de un ou deux attributs mais jamais des trois. Il en existe trois catgories dnie par la loi :1) LusufruitIl est dnit par larticle 578 du code civil. Cest un droit qui confre son titulaire, lusufruitier, deux des attributs du droit de proprit. Lusus et le Fructus. Mais il na donc pas labusus qui est conserv par une autre personne quon appelle le nu-propritaire. L usufruit peut porter sur toute sorte de biens, meubles et immeubles corporels et incorporels, il peut natre dun contrat, dun accord entre les parties. Mais il peut aussi dans certains cas rsulter de la loi. Cest le cas en matire de succession. Lorsquune personne dcde ses enfants nhritent pas immdiatement de la pleine proprit de tout les biens. En eet le conjoint survivant de par la loi conserve lusufruit de certains biens. Ce qui lui permet dutiliser ce logement ou den tirer des fruits sils ne souhaitent pas le louer. Et cest seulement la mort du conjoint survivant que les hritiers, rcuprrent la totalit des attributs. Quelles que soit l'hypothse il faut reconnatre que cest un droit spcique car il est toujours temporaire, par ce quil sil tait dnitif cela naurait aucun intrt pour le nu-propritaire. Et trs souvent il est viager il prend n de la dcs de lusufruitier. Lorsquil sagit dun usufruit conventionnel on peut dcider un autre terme (la n du contrat). Si lusufruitier dcde avant larriv de ce terme il prend n, car il ne peut jamais se transmettre aux hritiers de lusufruitier.2) Les servitudesArticles 637 et suivant du code civil. On peut la dnir comme une charge qui pse sur un fond immobilier pour le service pour lutilit dun autre fond immobilier appartenant une autre personne. Celui qui peut se prvaloir dune servitude dispose de certaines prrogatives dimmobilisation dun bien immobilier qui pourtant ne lui appartient pas. Exemple type, le propritaire dun terrain enclav qui bncie dune servitude sur un terrain voisin. Cest une servitude de passage. Il y a aussi frquemment des servitudes de puisage ou dabreuvage. On appelle fond dominant celui qui bncie de la servitude, et fond servant celui qui en est grev. Ce quil faut comprendre cest que les servitudes stablissent entre deux biens immobiliers et non pas entre les deux propritaires. Et cest pour cela que se sont des droits rels et non pas des droits personnels. Ils lient de biens immobiliers entre eux et non71pas deux personnes. La servitude reste attache au fond immobilier lorsque les propritaires changent, car elle attache limmeuble et non pas la personne de son propritaire.3) Lemphytose et le bail a constructionIl sagit pour les deux cas dun contrat de bail qui est consenti sur un terrain pour une terrain sur une trs longue dure, minimum de 18 ans et maximum de 99ans. L emphytose a t conut pour le monde rural et ce contrat est rgit par le code rural, alors que ce quon appelle le bail a construction cest son quivalent pour le monde urbain. Et il est rgit pas le code de la construction et de lhabitation. Cest cette dure qui explique quon articiellement dans la loi class ce droit dans les droits rels, normalement un contrat de bail est un droit personnel. Ce droit dutilisation du terrain est presque aussi important que si il tait propritaire.P3 : Les droits rels accessoires.Ce sont des prrogatives juridiques qui sont confrs une personnes sur une chose. En garantie du paiement de sa crance. Cest aussi des srets relles. Ce quil faut comprendre cest que la dirence des droits rels principaux ces droits accessoires nont pas dexistence autonomes car il le ne se conoivent quen tant qu'accessoire une crance. Il faut retenir que lorsquune telle sret porte sur une immeuble elle sappelle une hypothque, les srets relles qui portent sur une meuble sappellent gages lorsque le meuble est corporels, ou en entissement lorsquil sagit dun meuble incorporel et toutes ces srets relles ont un point commun, elles confrent leur titulaire un droit de suite et un droit de prfrence. Le droit de suite cest la possibilit de faire saisi le bien dans quelques mains quil se trouve.72DfinitionsProblme de charge de la preuve :Qui doit prouver quoi ?Admissibilit des moyens de preuve :Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifsLe problme de la preuve ne se porte quen cas de contestation dun droit. Lorsquune situation juridique nest conteste par personne, on peut dire que le droit sapplique de lui-mme, quand il y a contestation il va falloir recourir au juge et cest devant le juge que le problme de preuve va se poser. Le problme des preuves est intimement li aux procs aux contentieux. Lorsquon est devant le juge dans le cadre dun contentieux va trs vite survenir une double question : 1. Qui doit prouver quoi ? Exemple, jai remis il y a 6 mois 1000 un ami qui aujourd'hui ne veut pas me les rendre, je lui fait un procs, lui prtend que ce ntait pas un prt mais aux prix dun ordinateur quil ma vendu. Comment faire devant le juge. Problme de la charge de la preuve. 2. Surgit une deuxime question, comment est-ce quon droit prouver ce quon prouver, quels sont les moyens utilisables en justice, suis-je obliger de prouver par un crit. Admissibilit des moyens de preuve.Comment est-ce quon doit prouver ce que lon a prouver.Procdure inquisitoire :Ce qui signie que cest le juge qui exerce le rle prpondrant dans la conduite du procs dans la conduite de linstanceInitiative du procs :Cest donc celui qui prend liniative du procs celui quon appelle le demandeur quincombe en premier lieu la charge de la preuveLes initiatives dexceptions de lexistence de prsomption :cest donc celui qui prend linitiative du procs celui quon appelle le demandeur quincombe en premier lieu la charge de la preuvePrsomptions du fait de lhomme :Il vise en fait le juge. Il vise en effet lhypothse ou le juge dcide de tenir pour acquis un fait qui na pas t directement prouvPrsomptions lgales ou du fait de la loi :Hypothses ou cest la loi ellemme qui tablit que tel fait doit tre prouv par lexistence de tel autre fait.Justo tortorultSection 1 : La charge de la preuveLa premire question que lon peut se poser dans le cadre dun procs cest quel est la rpartition des rles des parties et du juge dans ltablissement des preuves.Sed et dui sed mauris faucibused atlt leo vel dolor ultricies pellentesque.Lorem ipsumdolorP1 : Le rle du JugeIl faut savoir quen droit franais il existe traditionnellement une diffrence entre le procs pnal et la procdure civile. Le procs pnal est soumis ce quon appelle une procdure dite inquisitoire, ce qui signie que cest le juge qui exerce le rle prpondrant dans la conduite du procs dans la conduite de linstance. Et cest au pnal la raison dtre des juges dinstructions, ils sont fait pour rechercher les preuves charges et dcharges du prvenu. Pourquoi cest le juge tout simplement car cest lintrt de la socit tout entire qui est en jeu. Il nest pas pensable de laisser entre les mains de laccus le soin dtablir les preuves on a coner cela aux juges. En revanche les procs civils sont soumis une procdure de type accusatoire.Faucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.Lorem ipsumdolorFaucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.Consectetuer adipSed et dui sed mauris faucibused atlt leo vel dolor ultricies.Etiam consequateratFaucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.Massalorem ipsumFaucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.73Dans laquelle le rle principal est rserv aux parties. Ce sont les parties qui dclenche le procs. Et ce sont les parties qui assurent la conduite de linstance notamment par la recherche des preuves, le juge na pas sinitier dans llaboration du dossier il doit avoir une attitude neutre et impartiale, son rle est dune part de veiller a ce que les rgles de procdure soit respects par les parties. Et dautre part le juge est charg de tranch le litige aux vues des conclusions et des lments qui ont t apports par les parties. Cela est justi par le fait quun procs civil est port par des intrts particuliers. On dit souvent que le procs civil est la chose des parties. Ide que le juge est relativement neutre et impartial. Le juge civil nest pas compltement dpourvu de tout pouvoir ils disposent de deux pouvoirs trs importants qui peuvent tres trs utiles : 1. Le NCPC prvoit que le juge peut la demande dune partie, enjoindre lautre partie ou un tiers de produire un lment de preuve quelle ou il dtient. 2. Le NCPC nonce que le juge peut ordonner doffice toutes les mesures dinstructions lgalement admissibles. Doce signie de sa propre initiative alors mme quaucune des parties ne lui a demand. Il peut demander de lui mme laudition dun tmoin ou une visite sur les lieux. Cest tout de mme possible.P2 : Le rle des parties.Si celui qui prtend avoir un droit ne parvient pas le prouver cest comme sil ny avait pas de droit. Absence de preuve quivaut une absence de droit. Daprs la jurisprudence de la cours de cassation ce doute doit tre reconnu au dtriment de celui qui avait la charge de la preuve. Cest pourquoi il est important de savoir qui la charge de la preuve. L article 1415 du code civil apporte une rponse la preuve incombe au demandeur. Mais il peut faire lobjet dexception par le jeu des ..A/Le principe la preuve incombe au demandeur.Ce principe est simple celui qui se prvaut dun droit ou qui allgue un fait doit en rapporter la preuve. Et par consquent cest donc celui qui prend liniative du procs celui quon appelle le demandeur quincombe en premier lieu la charge de la preuve, il doit prouver ce quil prtend. Un procs est quelque chose de dialectique et un dfendeur, se dfend en contestant la demande de son adversaire. On dit quil soulve une exception, cest--dire un moyen de dfense. Ainsi mon ami a tout intrt se dfendre car sil ne le fait pas il va perdre son procs. Dans le cadre de cette dfense, dans le cadre de lexception le dfendeur devient son tour demandeur et son tour il doit prouver ce quil avance. Dans larticle 1315 le code civil dit que celui qui rclament l'excution dune obligation doit la prouver, dans on alina 2, celui qui se prtend librer doit justier le paiement ou lextinction de lobligation. Il peut y avoir un renversement de la charge de la preuve.B/Les exceptions lexistence de prsomptions :Raisonnement juridique qui consiste tire de faits connus la preuve indirecte dun fait inconnu. Et cest un raisonnement quon utilise en droit lorsque le fait inconnu est trs di-74cile voir impossible prouver. On en avait parler propos de la conception des enfants. Ces prsomptions sont toujours fondes sur une reprsentation de la normalit de la vraisemblance. Il est vraisemblable quun enfant soit conus entre le 6 et le 10 mois avant sa naissance. Il y a les prsomptions simples et irrfragables quon ne peut attaquer par une preuve contraire. La prsomption cest une facilit de preuve dont la consquence trs souvent est de renverser la charge de la preuve. Il faut savoir quil existe deux sortes de prsomptions, celles du fait de lhomme. Et des prsomptions qui rsultent de la loi.1) Les prsomptions de fait ou du fait de lhommeIl vise en fait le juge. Il vise en effet lhypothse ou le juge dcide de tenir pour acquis un fait qui na pas t directement prouv. Mais dont il dduit lexistence de plusieurs lments dun faisceau dlments qui eux sont prouvs et qui le rendent vraisemblables. Par exemple : un cycliste a t renvers par un automobiliste qui a prit la fuite. Le cycliste a reconnu le chaueur, mais il na pas de tmoin il ne peut le prouver de manire certaine, le choc a fait que la voiture a laisser des traces de peintures sur la bicyclette, si aprs enqute le juge s'aperoit quil y a des rayures sur le vlo. Les juges doivent tre prudents avec lutilisation des prsomptions et au terme de larticle 1503 du code civil : les juges ne peuvent admettre que des prsomptions graves prcises et concordantes. Cest pourquoi il faut toujours un ensemble dlments qui ne se contredisent pas entre eux et qui soit suffisamment prcis. Par ailleurs il faut savoir que les prsomptions de fait sont toujours des prsomptions simples, que lont peut combattre en apportant la preuve contraire. Et par consquent, le propritaire conducteur de cette voiture il pourra toujours apporter la preuve, quil ntait pas au volant de cette voiture. Par exemple en apportant un tmoignage etc...2) Les prsomptions lgales ou du fait de la loi :Hypothses ou cest la loi elle-mme qui tablit que tel fait doit tre prouv par lexistence de tel autre fait. Et cest bien le cas de larticle 311 du code civil propos des enfants. Article 312 du code civil qui est relatif la prsomption de paternit. Un enfant conus pendant le mariage a pour pre le mari de sa mre. La encore il y a renversement de la charge de la preuve, si un enfant veut intenter contre son pre une action de justice, pour lui rclamer des aliments il na pas a prouver que gntiquement cest bien son pre il va bncier de les prsomptions de larticle 312. Cest ventuel a cet homme quil appartiendra. Il faut retenir quen matire de prsomptions lgales, il faut faire la diffrence entre les prsomptions simples et irrfragables. Il sagissait la de prsomptions simples. Exemple de prsomptions lgales irrfragables : en droit du travail, lorsquun CDD a t conclut sans respecter les conditions lgales. Il est prsumer tre un CDI.Section 2 les moyens de preuves :Ils sont trs varis et nont pas tous la mme valeur probante en outre dans certain domaine on ne peut pas utiliser certains moyens de preuves, tout dpend de lobjet de ce quon prouver. Dans certains cas la loi oblige a recourir certains moyens de preuves a lexclusion de tout autre. Dans un premier temps on verra les dirents moyens de preuve ou la possibilit dans un procs dutiliser tel ou tel moyen.75DfinitionsPreuve littrale :P1 : la Diversit des procds.L article 1315-1 du code civil, donne la liste des 5 moyens de preuves qui peuvent tre utiliss en justice : 1. Il y la preuve littrale, cest--dire la preuve par un crit. 2. Il y a ensuite la preuve testimoniale. Par le biais de tmoignages. 3. Viennent ensuite les prsomptions, 4. L 'aveu de lune des parties. 5. Et enn le serment. On classe ces catgories de preuve en deux grandes catgories en fonction du degr de libert qui est laiss au juges face ces preuves. On distingue les preuves parfaites des preuves imparfaites. Les preuves parfaites ont ceci de particulier quelles lient le juge, il na aucune marche dapprciation il a lobligation de tenir le fait pour acquis. Il est lier. Alors qua linverse les preuves imparfaites de ne lient pas le juge, elles constituent un lment parmis dautre et le juge est libre dapprcier la pertinence de la preuve sa valeur et sa porte. Il peut dcider de laccepter ou au contraire la repousser. Il nest pas obliger den tenir compte.Preuve par un crit.Preuve testimoniale :Par le biais de tmoignages.Preuves parfaites :Elle lient le juge, il na aucune marche dapprciation il a lobligation de tenir le fait pour acquis.Preuves imparfaites :Elles constituent un lment parmi dautre et le juge est libre dapprcier la pertinence de la preuve sa valeur et sa portePreuves pr-constitues :Celles qui ont t prpars lavance pour les parties pour servir de preuve en cas de litigeArticle 1316 :La preuve littrale rsulte dune srie de lettres, de caractre de chiffres ou de touts signes ou symboles dots dune signication intelligibles quelles que soit leur support et leur modalit de transmissionSignature :Et par ailleurs il a fallu rgler un autre problme, pour quun crit constitue une preuve parfait il faut quil soit signer.Acte authentique :A/Les preuves parfaitesParmi les procds on distinguent ceux qui ont t prpars lavance pour les parties pour servir de preuve en cas de litige, ce sont des preuves pr-constitues qui empruntent toujours la forme dun crit. Puis il y a toujours des preuves parfaits qui sont constitus a posteriori.Est un acte reu par un ofcier publique dans le cadre de ses comptences lgales et dans le respect des formalits imposes par la loiActes sous seing priv :Tous les actes qui sont crits et signs par les parties sans lintervention dun ofcier publique.*Contrats synallagmatiques :1) Les preuves pr-constitues la preuve littrale a) Dnition et support de la preuve littraleDepuis une loi du 13 mars 2000 le code civil contient une dnition de la preuve littrale, cest larticle 1316, et il contient dsormais une dnition : la preuve littrale rsulte dune srie de lettres, de caractre de chi(es ou de tout signes ou symboles dots dune signication inte$igibles que$es que soit leur support et leur modalit de transmission. Cette rforme de 2000 a pour objet de reconnatre le support lectronique de la preuve littrale. Cette loi de 2000 a eu pour consquence daccorder la mme valeur probatoire lcrit lectronique qua lcrit papier. Mais a deux conditions :Ce sont les contrats dans lesquels les deux parties ont une obligation lgard de lautre.*Contrats unilatraux :Dans lesquels une seule des deux parties a une obligation lgard de lautre, lautre de ne lui doit rienMinute/Grosse.Original/Copie.76 Il faut que l'identication de lauteur du document soit assur et que ltablissement et la conservation des documents se fassent dans des conditions qui garantissent leur intgrit. Et par ailleurs il a fallu rgler un autre problme, pour quun crit constitue une preuve parfait il faut quil soit signer. Or il est vident que reconnatre la valeur du support lectronique si on avait continuer a exiger une signature manuscrite, et donc la loi de 2000 a valider la signature lectronique. Dune manire gnrale la signature a une double fonction. Elle identie lauteur du document et elle manifeste son consentement a toutes les obligations qui dcoulent de cet acte. Et par consquent pour quune signature lectronique soit valable il faut quelle constitue un procd able didentication et quelle garantissent bien ladhsion de la personne au contenu. Cest un dcret du 30 mars 2001 qui a prcis les conditions dans lesquelles une signature peut tre scurise. Ceci tant il faut prciser que le respect de ces conditions a pour eet dtablir une prsomption simple et il est toujours possible une personne de prouver quon usurper sa signature. Par ailleurs cette loi de 2000 a rler lhypothse dun possible conit entre un crit papier et un crit lectronique. Le code civil dispose que sauf loi spciale ou convention valable entre les parties. Il appartient au juge de trancher en faveur du titre le plus vraisemblable. Donc on sen remet en principe la sagesse du juge cest lui de dcider en cas de conit du titre quil faudra retenir. Sauf que cest une loi suppltive cela veut dire notamment que lon accepte les conventions de preuves. Les parties un acte crit peuvent se mettre daccord entre elles. Par ailleurs il faut bien noter quil existe dans des lois spciales des exigences lgales dcrits manuscrits. Ce nest pas rares. Cest le cas pour les contrats qui sont conclus entre les professionnels et les consommateurs. Il existe deux sortes dcrits dirents qui nont pas la mme force et la mme valeur probatoire il y a les actes authentiques et les actes sous seing-privb) Les actes authentiquesIl ressort de larticle 1317 du code civil que lacte authentique est un acte reu par un officier publique dans le cadre de ses comptences lgales et dans le respect des formalits imposes par la loi. Et il ressort de cette dnition quil y a trois conditions qui doivent tre cumulativement remplies pour quon soit en prsence dun acte authentique. 3 conditions cumulatives : 1. Intervention dun ocier publique. Ce sont des personnes qui ont reus de lautorit la comptence pour authentier des actes. Ils sont assez nombreux. Il faut connatre les maires qui sont ocier de ltat civil. Les huissiers qui sont comptents pour dresser des constats, les consuls de France ltranger, les commissaires priseurs, les ociers de Police Judiciaire. Les greers, les notaires. Les actes authentiques peuvent avoir une nature varie. Il y a des actes authentiques de nature judiciaire (greer) puis il y a des actes authentiques extra-judiciaires. 2. Il faut que locier publique ait agit dans le cadre de ces comptences lgales. Or il faut savoir que tous les ociers publics ont une comptence matrielle dtermine par la loi. Par ailleurs certains dentre eux ont une comptence territoriale limite, cas des maires ou des huissiers. 3. L acte doit respecter les formalits prvues par la loi. Exemple : lapposition de la signature de locier publique. Il y a des actes authentiques assez solennels.774. Lorsquun acte authentique a remplit toutes ces conditions il a une trs grande force probante, mais il faut distinguer deux sortes de mentions 1. Il y a des mentions qui ont pu tre constater par locier publique lui-mme de mme que la date de lacte ou les propos qui ont t tenus devant lui. Par consquent ces nonciations ont une force probante quasi absolue, car elles font foi jusqu' inscription de faux. Cest une procdure qui consistent a remettre en cause les dire de locier publique, on soutient quil est malhonnte, cest trs risqu car si on ne parvient pas a prouver la malhonnt de locier on lui devra des dommages et intrts et on risque une amende. 2. Il y a aussi des mentions que locier ne peut dresser lui-mme. Exemple dun notaire qui doit dresser un contrat de vente. Il ne peut pas vrier la source de largent de lacheteur. Ces nonciations ne font foi que jusqu' preuve du contraire. Les parties peuvent toujours apporter la preuve de l'inexactitude de ces mentions. Enn sur un plan terminologique loriginal de lacte authentique sappelle la minute et est conserv par locier publique. Une copie est en principe remise aux parties lacte et cest ce quon appelle la grosse. Si on fait dautres copies on les appelle les expditions. Toutes ces copies ont la mme force probante que loriginal partir du moment ou elles ont t authenties.c) Les actes sous seing priv.Il sagit de tous les actes qui sont crits et signs par les parties sans lintervention dun officier publique et le point commun a tous ces actes la condition pour que ce soit une preuve parfaite, cest la signature des parties. Il ya deux cas ou la loi impose une formalit supplmentaire : Le premier cas concerne les contrats synallagmatiques (Ce sont les contrats dans lesquels les deux parties ont une obligation lgard de lautre, cest le cas de la trs grande majorit des contrats. On les oppose aux contrats unilatraux. Dans lesquels une seule des deux parties a une obligation lgard de lautre, lautre de ne lui doit rien.) La loi prvoit (article 1325) quil faut en principe autant doriginaux de lacte quil y a de parties au contrat ayant un intrt distinct. Cest ce quon appelle la formalit du double orignal. La nalit cest dviter toute modication toute falsication de lacte. Cependant la jurisprudence a admis que un seul original peut tre rdig lorsquil est dpos entre les mains dun tiers qui pourra le produire la demande de lune des parties. En ce qui concerne les crits lectroniques ces conditions sont considrs comme remplis lorsque lacte a t tabli et conserv conformment la loi et que chaque partie peut y avoir accs et donc disposer dun exemplaire. La deuxime formalit concerne les contrats unilatraux dans lesquels une seule personne ne sengage envers une autre lui vers une somme dargent ou lui livr un bien fongible. L article 1326 du code civil exige alors que la somme dargent ou que la quantit prvue par le contrat doit tre crite par la personne qui sengage en chires et en lettres. En cas de dirences se sont les lettres qui lemporte. Lorsque lune de ces conditions fait dfaut, la seule sanction cest que lacte ne pourra plus valoir preuve parfaite. Cela ne remet pas en cause la validit de lacte. Quel est la force probante de lacte sous seing priv : Signature : si une partie dsavoue sa signature lacte perd provisoirement toute force probante. Et cest son adversaire de dclencher une procdure judiciaire de vrication dcriture. Le tribunal va ordonner une analyse graphologique.78DfinitionsAveu Judiciaire :Cest le fait pour une personne de reconnatre devant le juge un acte ou un fait susceptible de lui tre dfavorable.Le serment dcisoire : En ce qui concerne le contenu de lacte : les ennonciations sou seing priv ne font foi que jusqu' preuve du contraire, donc un partie ou un tiers peut toujours apporter devant le tribunal une force contraire. En ce qui concerne la date de lacte : Entre les parties la date qui est mentionn sous seing priv fait foi jusqu preuve du contraire. Sil y a un jour du litige chacun peut essayer de prouver que la date nest pas la mme. En revanche lgard des tiers et quelles veulent lui opposer la date de lacte, la date dun acte sous seing priv ne peut tre oppos au tiers que si elle est certaine. Il ny a que trois lments qui sont susceptibles de donner date certaines un acte sous sein priv : Le dcs de lune des parties, on considre que la date de lacte cest le jour du dcs. Lorsquil mention de lacte sous seing priv dans un acte authentique. La date certaine sera celle de lacte authentique. enregistrement de lacte la recette des impts. L L administration scale impose alors un timbre et cela confre alors date certaine.Il consiste pour un plaideur demander pour son adversaire de jurer dafrmer solennellement un faitPreuve testimoniale :Le tmoignage est une dclaration faite sous serment par une personne. Sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance.Prsomptions de faits :Tous les indices, tous les lments de faits peuvent constituer des prsomptions, partir du moment ou ils sont prcis grave et concordants.Serment suppltoire :Le serment suppltoire est une mesure dinstruction auquel le juge peut recourir sil est pas satisfait sur un point il pourra tre utilis pour complter une autre preuve.Preuve libre :2/ Les preuves constitues a posteriori :Il y a deux preuves parfaites que lon peut utiliser devant le juge une fois que le litige est n.Les parties un procs peuvent utiliser nimporte quel moyen de preuve.Preuve lgale :La loi dtermine limitativement les modes de preuves qui sont recevables pour prouver telle ou telle chose.Preuve des faits juridiques :a) Laveu judiciairePrincipe est la libert de la preuvePreuve des actes juridiques :Sont soumis au principe de la preuve lgale et la loi exige pour certains dentre eux une preuve parfaite, mais plein dexception.Aenean egestasurnaCest le fait pour une personne de reconnatre devant le juge un acte ou un fait susceptible de lui tre dfavorable. Sa force probante est trs forte car mme si un juge nest pas convaincu il est oblig de le tenir pour vrai. Cest une preuve parfaite. Et un tel aveu est dautant plus lourd quil est en principe irrvocable, on ne peut revenir sur un aveur judiciaire, que si on dmontre que lon a commis une erreur de fait mais pas une erreur de droit. Si jai avouer que je me trouvais sur les lieux dun dlits tel jour a tel heure je peux me rtracter si je dis que je me suis trouver de jours.Sed et dui sed gravida faucibused atlt leo vel dolor ultricies pellentesque.Massalorem ipsumb) le serment dcisoireFaucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.Cest un procd de preuve trs curieux et assez rarement utilis car il suppose un certain rapport de conance entre les adversaires. Il consiste pour un plaideur demander pour son adversaire de jurer daffirmer solennellement un fait79qui lui est personnel et favorable et dont dpend lissu du litige. On dit que le plaideur dfre le serment son adversaire. Il lui demande de jurer que tel fait est excact ou inxact. Le risque est norme pour celui qui dfre le serment car il accepte de soumettre lissu du litige lattitude de ladversaire. 3 possibilits : 1. Il prette serment, il accepte de jurer quil ne me doit rien, il gagne le procs je le perds. 2. Il refuse de pretter serment, cest considrer comme un aveu judiciaire, il perd le procs je le gagne. 3. Il me rfre le serment. La ou je prte serment et je gagne le procs ou je ne prte pas serment et je perd le procs.B/Les preuves imparfaites.Elles ne lient pas le juge il peut ou non en tenir compte, ce sont des preuves qui vont constituer des lments parmi dautre.Le code civil cite trois sortes de preuves imparfaites :1/La preuve testimoniale :Le tmoignage est une dclaration faite sous serment par une personne. Sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance, cest--dire quelle a vu ou entendu. Les tmoins sont en gnralement entendus oralement pendant laudience mais ils peuvent aussi fournir une attestation crite. Ils sengagent dire la vrit.2/ Les prsomptions de faitsTous les indices, tous les lments de faits peuvent constituer des prsomptions, partir du moment ou ils sont prcis grave et concordants.3/Le serment suppltoireIl y a trois dirences fondamentales entre le serment suppltoire et le serment dcisoire : 1. Il est dfr un plaideur par le juge et non pas par son adversaire. 2. Ce nest pas une preuve parfait le juge nest pas li par la rponse. 3. Troisime dirence la partie a qui on dir le serment ne peut pas le rfr son adversaire. Le serment suppltoire est une mesure dinstruction auquel le juge peut recourir sil est pas satisfait sur un point il pourra tre utilis pour complter une autre preuve. Il ne peut pas lui seul prouver un fait un droit ou un acte. Corroborer par une prsomption un tmoignage.P2 : L'admissibilit des diffrents modes de preuve.Lorsquon se pose la question de savoir comment tel fait peut tre prouv, il y a deux systmes concevables, celui de la preuve libre, ou de libert des preuves, dans lequel les parties un procs peuvent utiliser nimporte quel moyen de preuve. Ce dernier systme est retenu en droit pnal, ou la rgle est quen cas dinfraction peut toujours tre prouve par tout moyen.80Le deuxime systme concevable est le systme de la preuve lgale dans lequel la loi dtermine limitativement les modes de preuves qui sont recevables pour prouver telle ou telle chose. En droit Franais pour les procs civils on a retenu une combinaison de ces deux systmes. Elle sarticule dans la distinction fondamentale entre les actes juridiques et les faits juridiques.A/La preuve des faits juridiques :En matire de faits juridiques le principe est la libert de la preuve, si on dispose dune preuve parfaite tant mieux, elle lira le juge, mais si on na pas de preuve parfait on peut faire appelle des prsomptions. Cest assez logique car on voit mal comment la loi pourrait demander un crit toujours. Exceptionnellement pour certains faits particulirement important la loi exige une preuve parfaite. Cest le cas si on veut prouver une naissance ou un dcs qui doivent tre prouvs par des actes de ltat civil.B/ La preuve des actes juridiquesIls sont soumis au principe de la preuve lgale et la loi exige pour certains dentre eux une preuve parfaite. Il y a deux nombreuses exceptions.1/L'exigence de la preuve littrale parfaite.Article 1341 tous les actes juridiques doivent tre prouvs par crit ds lors que leur objet une valeur qui dpasse 1500. En interprtant a contrario de cet article 1341 on a pu en dduire que les actes juridiques dont lobjet est infrieur ou gal a 1500 peuvent tres prouvs par tout moyens. On applique alors le principe de la libert. Mais si un crit a t rdig pour un acte infrieur ou gal 1500 et si on veut prouver que le contenu de cet acte est inexact ou incomplet on ne pourra le prouver que par crit. On ne peut prouver un acte crit que par un autre acte crit. Concerne essentiellement les contrats.2/ Les exceptions, le retour la preuve libre.Il y a pas moins de sept exceptions qui permettent de rchapper lexigence dun crit preuve parfait pour prouver les actes suprieurs a 1500.a) lacte invoqu par un tiersL exigence de lcrit ne vaut que pour les parties au contrat, lorsque cest un tiers qui a besoin de prouver un contrat, pour lui, la preuve est libre. Cest logique car comme il nest pas contractant il nest pas en mesure dobtenir ni un original ni une copie. Autrement dit pour les tiers les contrats sont assimmils des faits juridiques, et ils peuvent donc les prouver par tout moyens.b) La preuve littrale carte par la volont des parties.La jurisprudence a juge que la rgle de larticle 1341 nest pas dordre publique. En eet le domaine des actes juridiques et en particulier des contrats est un domaine qui relve des intrts privs et ou rgne le principe de la libert contractuelle, donc les parties un contrat peuvent tout fait renoncer entre elles l'exigence dune preuve crite et dcider que si un litige survient un jour propos de ce contrat la preuve sera libre.81DfinitionsFraude : c) Le principe de libert de la preuve en matire commerciale :Le rgime de la preuve est drogatoire par rapport au droit civil. Les actes de commerce mme suprieur 1500 peuvent se prouver par tous moyens. Il faut respecter la ncessaire rapidit des aaires. Cette rgle ne pose aucune dicults lorsque toutes les parties un contrat sont commerantes mais il y a galement des actes mixtes, cest--dire qui sont conclus entre une personne commerante et une personne non-commerante. Dans cette hypothse la rgle est la suivante, la personne non commerante qui veut prouver lacte contre la personne commerant bncie du rgime de la libert des preuves. En revanche lorsque cest le commerant qui doit prouver lacte contre un non-commerant il doit respecter la logique du droit civil.Concept trs large : qui vise toutes les actions menes par une personne pour nuire autrui ou pour dtermin la loi.Dol :Il y a dol lorsquavant la conclusion du contrat lune des parties a mis en oeuvre des manoeuvres destines a tromper lautre, pour le pousser a conclure le contrat en le trompantCommencement de preuve par crit :Il faut tout dabord dire que par hypothse ce nest ni un acte authentique ni un acte sous seing priv. Il peut sagir de nimporte quel crit, les lettres, les registres, mais il va toujours manquer a cet crit, une condition, il manque la signature, cest un crit qui nest pas sign.A propos des copies : d) La libert de la preuve en cas de fraude ou de dol.Cest une exception qui est pose par larticle 1353 du code civil. Lorsquun acte est attaqu en justice pour Fraude ou pour dol la preuve de cet acte peut se faire par tous moyens. La fraude est un concept trs large : qui vise toutes les actions menes par une personne pour nuire autrui ou pour dtermin la loi. Quant au dol cest un concept plus spcique au droit des contrats. Il y a dol lorsquavant la conclusion du contrat lune des parties a mis en oeuvre des manoeuvres destines a tromper lautre, pour le pousser a conclure le contrat en le trompant.En principe la preuve crite parfaite quil faut apporter pour les actes suprieurs a 1500 doit tre loriginal de lacte.e) Lexistence de la preuve par crit.Article 1347, cet article carte lexigence dune preuve crite parfaite pour les actes mmes suprieurs 1500 lorsquil existe un commencement de preuve par crit complt par dautre preuves imparfaites. 1. Quest ce quon entend par commencement de preuve par crit ? Il faut tout dabord dire que par hypothse ce nest ni un acte authentique ni un acte sous seing priv. Il peut sagir de nimporte quel crit, les lettres, les registres, mais il va toujours manquer a cet crit, une condition, il manque la signature, cest un crit qui nest pas sign. 2. Par ailleurs on sest demand sil enregistrement de la voix humaine pouvait valoir commencement de preuve par crit. Comme lcrit l'enregistrement de la voix permet de xer une dclaration et dauthentier son auteur.Elle a admis quun enregistrement audio pouvait tre utilis comme commencement de preuve par crit mais condition quil ai t fait ostensiblement au vu et aux sue de la personne enregistre, sinon cest une atteinte dloyale. La cours de cassation a rcemment admis la recevabilit des SMS. Ceci tant pour que ces lments puissent constitus un commencement de preuve par crit deux conditions doivent tre runis, il faut que lcrit ou la voix enregistre mane de la personne a qui on loppose. Il faut aussi que le contenu de lcrit ou de lenregistrement rende vraisemblable le fait allgu. Cela dpend de lapprciation du juge, il lcartera un commencement de preuve sil lui parait trop quivoque. La porte la valeur probante dun commencement de preuve par crit. Un tel lment ne peut jamais lui seul constitu une preuve. Comme son nom lindique cest un commencement de preuve. Sa seule fonction est de rendre admissible pour le complter des moyens de preuve imparfaites dans un domaine ou normalement le droit xigeait des preuves parfaites.f) La production de copies dles et durables.Il faut savoir en eet quen principe la preuve crite parfaite quil faut apporter pour les actes suprieurs a 1500 doit tre loriginal de lacte. Mais les nouvelles techniques darchivage ont fait volu les choses et la loi admet dans certains cas quon puisse produire des copies. Le problme sest pos surtout pour les banques et les socits dassurancesg) Limpossibilit de prouver par lcrit.Cest larticle 1348 du code civil, qui vise donc le cas dans lequel une personne peut dmontrer quelle est dans l'impossibilit de produire soi lacte authentique soi lacte sous seing priv. Elle peut alors prouver lacte par tous moyens. Il sagit la de lapplication de ladage limpossible nul nest tenu. Les cas d'impossibilit sont du nombre de deux : 1. L impossibilit de se procurer un crit peut avoir t concomitante la conclusion de lacte. Il y a des impossibilits matrielles, la personne ne pouvait pas crire. Il peut aussi y avoir des cas dimpossibilits morales, la jurisprudence admet quun contrat de prt conclu entre poux, entre parents ou amis trs proches ne puisse pas faire lobjet dun crit. Il en va de mme lorsquil est dusage de ne pas demander un crit. 2. L impossibilit peut rsulter de la perte de lcrit. Pour que lexception puisse jouer il faut que cette perte soit due un cas fortuit ou de force majeure, cela signie que la perte ne doit pas tre imputable une faute une imprudence du demandeur. Cest--dire celui qui doit prouver lacte. Cela suppose soit du au fait dun tiers ou un vnement imprvisible et irrsistible (cas de force majeur).

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