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21/05/2017
1
Introduction au droit de commerce
Préparé par Professeur H.ECHCHARYF
1 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Introduction générale au droit
2 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Axe I:
21/05/2017
2
Qu'est-ce que le droit ?
Le droit régit la vie des Hommes. Les règles de droit sont destinées à
régir les rapports humains.
Le droit régit les rapports économiques, les rapports des
individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux. Partout où il y
a une société, il y a du droit.
Un phénomène vivant. Les règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société et les hommes évoluent.
3
DROIT
Droit objectif
Droits subjectifs
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3
Droit
objectif
• Ensemble de règles juridiques destinées à organiser la vie en société.
Droits
subjectifs
• les droits dont une personne est titulaire, Le droit, pris dans son sens subjectif, désigne une prérogative accordée à telle ou telle personne (droit de propriété,
droit de vote, droit de grève).
complémentarité
5
Obligatoire Générale Permanente
Les caractères de la règle de droit
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4
• La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société Obligatoire
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• S'applique à toutes les personnes qui forment le corps social (générale et impersonnelle). Générale
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Garantie contre l'arbitraire, contre la
discrimination
Régit des situations et non pas des cas
particuliers.
Distinction des autres normes juridiques( décision émanant d’une
administration publique n'est pas une règle de droit ).
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• Application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Elle n’est pas éternelle : elle a un début et une fin.
Permanente
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DROIT PUBLIC
DROIT
PRIVE
LES MATIERES DU DROIT
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DROIT PUBLIC
Régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents. Le droit public régit l'organisation de l'Etat ainsi que les rapports avec les particuliers.
Droit constitutionnel - Droit administratif –Droit des finances publiques – droit fiscal -Droit des libertés publiques
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DROIT PRIVE
Régit les rapports entre particuliers et assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels.
Droit civil (mariage-divorce-droit des obligations et des contrats -responsabilité civile) .
Droit des affaires
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DROIT INTERNATIONAL
DROIT
INTERNE
LES MATIERES DU DROIT
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8
DROIT INTERNATIONAL
DROIT INTERNATIONAL
PRIVE
DROIT INTERNATIONAL
PUBLIC
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DROIT INTERNATIONAL
PRIVE
• Rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger. Ex. : un divorce entre un français et une marocaine, mariés en Allemagne et domiciliés en France, peuvent-ils divorcer et si oui, selon quelles règles?
DROIT INTERNATIONAL
PUBLIC
• Droit des gens, contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux et définit l'organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex. : O.N.U.).
Conflits de lois
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DAHIRS
DECRETS
ARRETES MINISTERIELS
Décisions royales du souverain
Actes réglementaires du chef de gouvernement
Textes réglementaires des membres du gouvernement
Règlements
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FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI
NAISSANCE
ENTREE EN VIGUEUR
DECES
ABROGATION
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PROMULGATION
• La promulgation des lois est un acte ordonnant l'exécution de la loi . Cette décision appartient au ROI qui a seul le pouvoir de promulguer les lois.
PUBLICATION
• A partir de cette publication, "Nul n'est censé ignorer la loi". Cette publication est faite au bulletin Officiel. L'exigence est absolue pour les lois et décrets et pour les traités dûment ratifiés.
Entrée en vigueur de la loi
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Abrogation de la loi
Le nouveau texte abroge les dispositions antérieures.
Les dispositions du texte nouveau sont incompatibles
avec celles des textes antérieurs et anciens.
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Non rétroactivité de la loi
Non application de la loi à des faits antérieurs à sa
publication
Situation juridique créée et terminée
Application de la nouvelle loi pour
l’avenir
Application de la nouvelle loi aux faits et actes postérieurs à sa
publication
Situation juridique créée postérieurement à la loi
Application de loi dans le temps
21
Organisation judiciaire
Juridiction de droit commun
Juridiction spécialisée
Tribunal de première instance
Cour d’appel
Tribunal de commerce Cour d’appel de commerce
Tribunal administratif Cour d’appel administrative
Juridiction des mineurs
Tribunal militaire permanent des F.A.R
Juridictions communales et d'arrondissements
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a été créée par un Dahir du 27 septembre 1957, siège à Rabat
Cour suprême
Contrôle l’application des règles de droit par
l’ensemble des juridictions sur tout le
territoire national
Assure l’unité de la jurisprudence
Introduction au droit
commercial
24 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Axe II:
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Droit commercial
Toutes les règles spécifiquement applicables aux
commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur
fortune commerciale
S’adresse aux professionnels; aux gens
du métier
Notion d’une activité commerciale
25 Elaboré par Mr ECHCHARYF
26
Achat de meubles corporels ou incorporels.
Location de meubles corporels ou incorporels
Achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation
Recherche et l' exploitation des mines et carrières
Activité industrielle ou artisanale
Que signifie une activité commerciale?
26 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Art: 6
Loi 15-95
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14
27
Transport
Banque, le crédit et les transactions financières
Opérations d' assurances
Courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise
Exploitation d' entrepôts et de magasins généraux
Que signifie une activité commerciale?
Vente aux enchères publiques
Postes et télécommunications
Art: 6
Loi 15-95
27 Elaboré par Mr ECHCHARYF
28
Imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support
Bâtiment et les travaux publics
Bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité
Fourniture de produits et services
Organisation des spectacles publics
Que signifie une activité commerciale?
Distribution d' eau, d' électricité et de gaz
Art: 6
Loi 15-95
28 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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Droit de commerce
La loi 15-95
Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417
(1° août 1996)
Régi
Promulguée
Modifié et complété La loi 24-04
Promulguée
Dahir n° 1-06-170 du 22 novembre
2006
29 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Régit
Art: 1
Loi 15-95 30 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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Sources du droit commercial
Axe III:
31 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La loi
Droit civil
Coutume et usage
Convention internationale
Les sources du droit commercial
Art: 2
Loi 15-95 32 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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La loi
Code de Commerce
Autres textes
Livre I: Le commerçant
Livre II: Le fonds de commerce
Livre III: Les effets de commerce
Livre IV: Les contrats commerciaux
Livre V: Les difficultés de l’entreprise
Code de la famille
Code de procédure civile
D.O.C
Droit des sociétés
Code bancaire 33 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Coutume et usage
Usages commerciaux comblant des vides laissés
volontairement par le législateur
Usages et coutumes de commerce à
l’encontre d’une solution
législative
Secundum legem Contra legem
34 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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Convention Internationale
Soit conférer aux nationaux des états contractants des
droits en principe refusés aux étrangers
Soit c’est les conventions qui règlent les conflits de loi et
déterminent la loi applicable pour tel type de litige
35 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La doctrine
La jurisprudence
Les sources du droit commerciale:
36 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Lois ou décisions rendues par les
juridictions
Sens et portée des lois et décisions
judiciaires à travers des raisonnements
suivis
Moyens techniques employés pour parvenir à en démontrer les résultats et les
implications à venir.
L’analyse La recherche L’examen
Cet examen critique conduit parfois la doctrine à proposer des réformes
Le législateur restant entièrement libre d’y réserver une suite favorable ou au contraire de les ignorer puisque la doctrine est dénuée de tout caractère obligatoire
La doctrine
37 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La jurisprudence en matière commerciale
Ensemble des décisions rendues par les juridictions
de commerce
l’habitude d’une juridiction de statuer dans un certain
sens raisonnable
Même problème de droit commercial
Question juridique identique en matière commerciale
38 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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Critères de formation d'une jurisprudence en matière
commerciale
• à la fermeté du principe
• à la nature de la juridiction ayant rendu la décision
Formulation de la décision
• la répétition d'une décision
Constance de la décision • la jurisprudence
n'aurait pas sa valeur sans la reconnaissance de la communauté des juristes.
Publicité de la décision
39 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Spécificité du droit de
commerce
Axe IV:
40 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Les spécificités du droit commercial
Liberté de preuve
Solidarité en matière
commerciale
Capacité commerciale
Compétence des
juridictions commerciales
41 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La liberté de preuve
« En matière commerciale la
preuve est libre »
Art: 334
Loi 15-95
42 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
22
La liberté de preuve
Le droit civil exige en principe la preuve par écrit
En matière commerciale, tous les modes de preuve et cela quelle que soit la valeur
de l'acte
L'existence de tous les actes
juridiques
Les écrits quelconques, des
documents comptables, des
témoignages, des indices ou des présomptions
43 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Les exemples
Art: 19
Loi 15-95
Art: 492
Loi 15-95
Art: 21
Loi 15-95
La comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce.
Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.
Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions d’exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle
44 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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La solidarité en matière commerciale
« En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume. »
Art: 335
Loi 15-95
45 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La solidarité en matière commerciale
de donner à chacun des créanciers le droit
d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres
de la totalité de la créance.
de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains
le rapport juridique
obligatoire
solidarité active solidarité passive
deux ou plusieurs débiteurs
deux ou plusieurs créanciers
46 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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24
La solidarité en matière commerciale
Remise de dette
Est accordée par l’un des créanciers
Elle ne libère le débiteur que pour la part dudit créancier dans la créance totale
47 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La solidarité en matière commerciale
La solidarité ne se présume pas et doit être
expressément stipulée
La solidarité est toujours présumée.
En matière civile En matière
commerciale
48 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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25
Régie par l’article 206 à l’article 219 du code de statut personnel
Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer par soi même
La capacité est la règle et l’incapacité c’est l’exception: Résultat d’une disposition légale (article 6 D.O.C)
La capacité commerciale
Art: 12
Loi 15-95
La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel
49 Elaboré par Mr ECHCHARYF
• Tient à la personnalité du contractant et non à la structure du contrat
Elément subjectif
• Trancher la question de la capacité ou l’incapacité
Attribut de la personne • Se référer au statut
personnel du contractant.
Article 3 D.O.C
La capacité
50 Elaboré par Mr ECHCHARYF
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51 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Incapacité grave : inaptitude à être sujet de droit et à en jouir
52 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Perte de la personnalité juridique
Amputation de la personnalité juridique
Exemple: Dégradation civique (l’interdiction d’exercer une activité commerciale)
Exemple: Esclavage
53 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Aptitude à exercer des droits dont on est titulaires
54 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Incapacité d’exercice
Moins grave/plus fréquente
Recours au mécanisme de la représentation
Conservation de la personnalité
juridique
55 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Agir par personne représentant, ne peut exercer lui-même ses
droits
Personne majeure peut exercer elle même ses
droits
Majeur Mineur
Incapacité pour minorité
56 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Incapacité pour minorité
Age>= 12 ans
• Mineur dépourvu de discernement
Age de 13 à 15 ans
• L’incapable est pourvu de discernement mais ses actes sont subordonnés à l’autorisation de son représentant
Age de 16 à 18 ans
• Le mineur qui présente des signes de maturité peut être relevé de son incapacité
A partir 18 ans
• Le mineur est relevé de plein droit de sa minorité sauf s’il présente d’autres signes d’incapacité
Art: 218
Loi 03-70 57 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Art: 15
Loi 15-95
La capacité d’exercer le
commerce par un étranger au Maroc
20 ans
Est réputé majeur par la loi marocaine
même si sa loi nationale prévoit un
âge de majorité supérieur à celui-ci
Même s’il est réputé majeur par sa loi
nationale, il ne peut exercer le commerce
au Maroc qu’après autorisation du
président du tribunal compétent
Art: 16
Loi 15-95 58 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Incapacité tenant à la prodigalité
Qui dissipe ses biens
Qui dilapide sa fortune
Nécessite un jugement pour établir l’état de
prodigalité
Soumission aux mécanismes de
la représentation
Notion du
prodigue
59 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Incapacité tenant à l’altération des
facultés mentales
Majeur mais privé de la raison et de ses facultés mentales
Perte contenue
Perte entrecoupée
Nécessite un jugement
d’incapacité d’exercer le commerce
60 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998
Les juridictions commerciales
Tribunaux de commerce
Cours d’appel de commerce
La compétence des juridictions commerciales
61 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Le tribunal de commerce a compétence territorialement pour
Connaître des actions
Juger de l'ensemble des litiges
commerciaux. La compétence
territoriale appartient au tribunal de
cette résidence Relatives aux contrats commerciaux
Entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales
Relatives aux effets de commerce
Des différends entre associés d'une société commerciale
Des différends relatifs aux fonds de commerce
62 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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La demande initiale
valeur supérieure à 20000 DH valeur n’excède pas 20000 DH
63 Elaboré par Mr ECHCHARYF
La carte des juridictions commerciales
Tanger
Ouajda Fès
Marrakech
Rabat Meknès
Casablanca
Agadir
Tribunal de commerce
Cour d’appel de commerce
64 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Nombre des juridictions de
commerce
Nombre des affaires
commerciales
Réflexion
65 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Prescription en matière
commerciale
Axe V:
66 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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La prescription
Définition
• la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit. Ses effets se produisent à l'échéance d'un délai fixé par la Loi
Prescription extinctive
• C’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée
• Le délai de la prescription en matière commerciale est fixé à 5 ans.
Art: 5
Loi 15-95 67 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Dispositions spéciales contraires en matière commerciale
Art: 228
Loi 15-95
Toutes actions résultant de la lettre de change contre l' accepteur se prescrivent par trois
ans à compter de la date de l' échéance
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six
mois
68 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
35
Dispositions spéciales contraires en matière commerciale
Art: 295
Loi 15-95
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l' expiration du délai de présentation
Les actions en recours des divers obligés au paiement d' un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l' obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui- même actionné.
L' action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l' expiration du délai de présentation
69 Elaboré par Mr ECHCHARYF
Conclusion
- Il existe une ambigüité sur la différence de compétence juridictionnelle entre les tribunaux de commerce et les tribunaux de première instance, qui devrait être éclaircie. Ce différend juridictionnel survient souvent lorsque des baux commerciaux sont impliqués. -L’absence de procédures précises prévues pour la mise en application de décisions judiciaires concernant certaines questions, présente de nombreuses difficultés à la fois pour les juges des tribunaux de commerce et pour les parties impliquées.
- Le découpage territorial pose aux justiciables des problèmes pratiques importants car, dans de nombreux cas, il ne rapproche pas du tout la juridiction du justiciable.
70 Elaboré par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
36
Merci pour votre attention 71 Elaboré par Mr ECHCHARYF
LES Commerçants
Préparé par M. ECHCHARYF
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
37
Introduction
Préparé par Mr ECHCHARYF
Commerçant
Toute
ou
Personne physique Personne morale
Faisant habituellement des actes de commerce
Est inscrite au registre de commerce qui est tenu au Greffe du tribunal de commerce du lieu où elle exerce ses
activités professionnelles
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
38
Le statut de commerçant
entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières
destinées principalement à la protection de leur outil de travail
C
od
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com
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La p
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Préparé par Mr ECHCHARYF
Les conditions d'exercice du commerce
En principe, il y a liberté de commerce mais il y a des exceptions
Certaines personnes ne peuvent être commerçants
Certaines activités sont interdites ou réglementées
majeurs incapables, personnes frappées d'interdiction
(condamnation),
contraires à l'ordre public (ex : vente de drogue), réservées à
l'Etat ou nécessitent une autorisation (licence boisson) ou
un diplôme (pharmacien, opticien).
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
39
Acte
CONTRACTANT N° 1 CONTRACTANT N°2
Commercial
Civil
L’application des
règles du droit
commercial
Préparé par Mr ECHCHARYF
Etude du commerçant
L’acquisition de la qualité de commerçant
La capacité commerciale
Les obligations du commerçant
Axe1
Axe 2
Axe 3
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
40
L’acquisition de la qualité de commerçant
Préparé par Mr ECHCHARYF
L' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer
La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
L' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation;
La recherche et l' exploitation des mines et carrières;
L' activité industrielle ou artisanale; Art: 6
Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
41
Le transport
La banque, le crédit et les transactions financières;
Les opérations d' assurances à primes fixes;
Le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise;
L' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux
Préparé par Mr ECHCHARYF
L' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support;
Le bâtiment et les travaux publics;
Les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité;
La fourniture de produits et services;
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
42
L' organisation des spectacles publics:
La vente aux enchères publiques;
La distribution d' eau, d' électricité et de gaz;
Les postes et télécommunications.
Préparé par Mr ECHCHARYF
La qualité de commerçant
toutes opérations portant sur
les navires et les aéronefs et
leurs accessoires
toutes opérations se rattachant à l' exploitation
des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.
Art: 7
Loi 15-95
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
43
La lettre de change Le billet à ordre
signé même par un
non-commerçant
Lorsqu'il s’agit
d' une transaction
commerciale.
sont réputés actes de commerce
Art: 9-10
Loi 15-95
Les faits Les actes
accomplis par le
commerçant à l' occasion de
son commerce, sauf preuve
contraire Préparé par Mr ECHCHARYF
La capacité commerciale
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
44
Qui peut exercer le commerce selon la loi marocaine?
Marocain(e)majeur (e ) ayant une
Capacité mentale, ni prodigue
Marocain(e) mineur(e) qui présente des signes
de maturité
Etranger atteint 20 ans
Préparé par Mr ECHCHARYF
La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari.
Toute convention contraire est réputée nulle
Art: 9-10
Loi 15-95
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
45
Les obligations du commerçant
Préparé par Mr ECHCHARYF
Les obligations du commerçant
Les obligations comptables et la conservation des correspondances
Obligation d' ouvrir un compte dans un
établissement bancaire
Obligation de conservation des correspondances
reçues et envoyées pendant 10 ans.
Obligation de l’immatriculation au
registre du commerce
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
46
Les obligations comptables des
commerçants
La loi 9-88
Dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II
1413 (25 décembre 1992)
Régies
Promulguée
Le commerçant tient une comptabilité
Art: 19
Loi 15-95
Préparé par Mr ECHCHARYF
La comptabilité est admise
par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.
Art: 19
Loi 15-95
Art: 21
Loi 15-95
Est-ce que la comptabilité est un moyen de preuve en matière commerciale?
Les tiers peuvent
opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité
même régulièrement
tenue
Dérogation
La comptabilité
est régulièrement
tenue
Condition
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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Au cours d' une instance judiciaire
le tribunal peut
ordonner d' office
la requête de l'
une des parties
la représentation ou la communication des documents comptables
Préparé par Mr ECHCHARYF
Ordonnance de la communication des
documents comptables
partage
redressement
liquidation
judiciaire
ces documents
sont communs aux parties
succession
Les affaires
Art: 24
Loi 15-95
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
48
Ordonnance de la communication de la
comptabilité
Le commerçant accepte
Cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve
Les tiers peuvent opposer le
commerçant contenu de sa comptabilité
Le commerçant refuse ou déclare ne pas en
avoir
Le juge peut déférer le serment à l’autre
partie pour appuyer ses prétentions
Préparé par Mr ECHCHARYF
R.C
Registre local du commerce
Est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent
Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire
sera transmis avec une référence au RLC
Registre central du commerce
Est tenu par l’Office marocain de la
propriété industrielle et commerciale
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
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centraliser
• les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux
délivrer
• les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes
publier
• au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis.
Les finalités du R.C.C
Préparé par Mr ECHCHARYF
Les inscriptions au registre de commerce
Les immatriculations
Demande écrite du commerçant
ou son mandataire
Les inscriptions modificatives
Les radiations
un commerçant cesse d' exercer son commerce
En cas d’ouverture d’une ou de plusieurs agences ou en cas de
création d’une nouvelle activité Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
50
Toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume
Toute agence d' entreprise marocaine ou étrangère
Toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers;
Etablissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l' immatriculation au registre du commerce
Tout groupement d' intérêt économique
L’obligation d’immatriculation
Art: 37
Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF
L’obligation d’immatriculation des agences étrangères au Maroc
Toute représentation commerciale ou
agence commerciale de collectivités ou
établissements publics étrangers
Etrangers doivent être immatriculés au registre du
commerce local du lieu où le fonds est exploité.
En cas de pluralité de fonds exploités,
l’ obligation d’immatriculation au R.C ne
s'impose que pour le principal de ces fonds.
Art: 41
Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
51
La déclaration d’immatriculation du commerçant personne physique
1) les nom et prénom et l' adresse personnelle du
commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'
identité nationale ou pour les étrangers résidents
celui de la carte d' immatriculation ou, pour les
étrangers non-résidents, le numéro du passeport
ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu;
2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il
y a lieu, son surnom ou son pseudonyme;
3) la date et le lieu de naissance;
Préparé par Mr ECHCHARYF
La déclaration d’immatriculation du commerçant personne physique
• 4) s'il s'agit d' un mineur ou d' un tuteur
testamentaire ou datif exploitant les biens du
mineur dans le commerce, l' autorisation qui
leur a été donnée en vertu des dispositions
légales en vigueur;
• 5) le régime matrimonial du commerçant
étranger;
• 6) l' activité effectivement exercée;
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
52
La déclaration d’immatriculation du commerçant personne physique
7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes;
8) les indications sur l' origine du fonds de commerce;
9) l' enseigne, s'il y a lieu, et l' indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce;
Préparé par Mr ECHCHARYF
La déclaration d’immatriculation du commerçant personne physique
10) les nom et prénom, date et lieu de naissance
ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs;
11) la date de commencement d' exploitation;
12) les établissements de commerce que le
déclarant a précédemment exploités ou ceux
qu'il exploite dans le ressort d' autres tribunaux.
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
53
Le nantissement du fonds de commerce
Les brevets d' invention exploités et les marques
La cession du fonds de commerce
Les décisions judiciaires prononçant l' interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée
Préparé par Mr ECHCHARYF
Les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire;
Les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger;
Les décisions judiciaires rendues à l' étranger à l' encontre des commerçants qui n'ayant pas un établissement principal au Maroc et déclarées exécutoires par un tribunal marocain
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
54
Quelles sont les mentions qui doivent être
déclarées par une personne morale?
Art: 45
Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF
Tout changement ou modification
se rapportant aux faits dont l' inscription
sur le registre du commerce doit faire l' objet d' une
demande d' inscription modificative.
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
55
Radiation
Radiation sur demande
Du commerçant, des héritiers ou bien par liquidateur ou par les
gérants
Information des créanciers gagistes
Radiation d’office
Commerçant frappé d’une interdiction, la
liquidation judiciaire et la dissolution de la
société Préparé par Mr ECHCHARYF
Les effets des inscriptions
Acquisition de la qualité du commerçant avec toutes les conséquences qui découlent de cette qualité
En cas de cession ou de location d' un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location. Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
56
Les contestations relatives aux inscriptions au registre
du commerce sont portées devant le président du tribunal
qui statue par ordonnance.
Les ordonnances rendues en la matière sont notifiées aux
intéressés conformément aux dispositions du code de
procédure civile
Préparé par Mr ECHCHARYF
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de
l' immatriculation ou de l' inscription au registre du commerce
est punie d' un emprisonnement d' un mois à un an
et d' une amende de 1 000 à 50000 dirhams ou de l' une
de ces deux peines seulement.
Préparé par Mr ECHCHARYF
21/05/2017
57
113
Merci pour votre
attention
Préparé par Mr ECHCHARYF
Le fonds de commerce
Préparé par: Mr H. ECHCHARYF
Année universitaire :2015-2016
21/05/2017
58
Introduction
Art: 79
Loi 15-95
Le fonds de commerce
un bien meuble
incorporel
Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales.
Clientèle Achalandage
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59
Les éléments du fonds de commerce
Eléments corporels
Matériels et outillage Marchandise.
Eléments incorporels
Clientèle et achalandage
Droit au bail, nom commercial, enseigne,
droit de propriété industrielle
L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
21/05/2017
60
• L’exploitation du fonds de commerce passe par l’utilisation, dans le but de réaliser un profit, de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procédés commerciaux permettant de développer la clientèle liée à ce fonds de commerce.
Exploitation du fonds de commerce
L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Exploitation personnelle ou directe
Exploitation par le gérant( option de
location gérance ou gérance libre)
Exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant.
Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls.
21/05/2017
61
Exploitation personnelle ou
directe
L’entrepreneur peut opter pour une exploitation du fonds par l’intermédiaire d’un gérant. Dans ce cas le gérant sera un salarié de l’entreprise ou bien un mandataire. Il agit donc au nom et pour le compte du commerçant propriétaire du fonds.
Les sociétés commerciales par leur forme peuvent exploiter leur fonds de commerce par l’intermédiaire de leur organes sociaux : (Gérant pour la SARL, directoire ou conseil d’administration pour la SA)
Exploitation personnelle ou
directe
Le décès de l’exploitant entraîne la disparition du
fonds
Héritiers décident de continuer
l’exploitation du commerce.
21/05/2017
62
Gérance libre
Ce contrat transfert au gérant la qualité de
commerçant
le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) cesse d’avoir cette activité
Soumission à toutes les
obligations découlant de cette
qualité
Radiation au R.C
Modification de son
inscription «la mise en
gérance libre »
Finalité de la gérance libre
Permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le fonds
de commerce qu’il a hérité
Permet également au propriétaire qui veut se retirer de son affaire sans pour
autant que son commerce ne disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds
de commerce à un gérant.
La conservation de la propriété du fonds de commerce
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63
Au moment de la location
Publication dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales
Fin de contrat de gérance libre
Les dettes du bailleur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal du ressort du fonds, s’il estime que la location met en péril leur recouvrement
Les dettes contractées par le gérant pour l’exploitation du fond rend immédiatement exigibles
Art: 157
Loi 15-95
Effets de la gérance libre
Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent
Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre
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64
Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom : - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce - Le siège du tribunal ou il est immatriculé - Sa qualité de gérant libre du fonds
Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer
Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur.
Les obligations du gérant
Toute infraction à ses dispositions est
passible d’une amende de 2.000 à 10.000
Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds
Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce
Les obligations du bailleur
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65
LA VENTE DU FONDS
DE COMMERCE :
Vente du fonds d commerce
Toute vente ou cession de fonds de commerce
Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte juridique
Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver
les dépôts
Art: 81
Loi 15-95
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66
Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce
Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel
L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds
S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur
L’origine de la propriété du fonds de commerce
Les cas dans lesquels l’acheteur peut annuler l’acte de vente du F.C
l’absence de l’un des mentions du contrat de vente de F.C et qui lui a porté préjudice.
les mentions portées sur l’acte de commerce sont inexactes, l’acheteur peut soit demander l’annulation du contrat, soit demander une réduction du prix.
L’acheteur dispose d’un délai péremptoire d’un an pour intenter son action en annulation.
Art: 82
Loi 15-95
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67
Conditions de formation du contrat
Consentement Capacité Objet Cause
Les obligations du vendeur du fonds de commerce
• Le vendeur à l’obligation de délivrer le fonds de commerce
• Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse troubler l’acquéreur dans l’exercice de ses activités : c’est la clause de non rétablissement
• Le vendeur ne doit pas entraver la jouissance de l’acquéreur en vendant une seconde fois le fonds de commerce ou en le mettant en location : c’est la garantie d’éviction
• Le vendeur doit informer l’acquéreur, le cas échéant, de l’existence d’un vice caché : son appréciation est laissée au soin de l’acquéreur
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68
Les obligations de l’acheteur du fonds de commerce
Garantir le paiement du prix de vente du F.C
Assurer l’application des les mesures de publicité prévues par la
loi
Respecter le délai donné aux créanciers du vendeur pour faire opposition au
paiement du prix
L a procédure du vente du fonds d commerce
Enregistrement de l’acte de vente du F.C
une expédition de l' acte notarié ou un exemplaire de l' acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal compétent
Un extrait de cet acte doit être enregistrer dans le R.C
Délai de 15 jrs
Publication de cet acte au Bulletin
officiel et dans un journal d'
annonces légales (1ère insertion)
Sans délai
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69
Cette publication est renouvelée à la diligence de l' acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion
Pendant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix auprès du secrétariat-greffe
Le vendeur peut se pourvoir en référé afin d' obtenir I' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition, à la condition de verser au secrétariat- greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l' opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur
Délai de 15 jrs
Délai de 10 jrs
N.B
L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prévues par la loi ou avant que le délai de 15 jours donné aux créanciers pour exercer leur droit à l’opposition au paiement du prix, n’expire, n’est pas libéré à l’égards des tiers créanciers.
21/05/2017
70
L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE
L’apport d’un fonds de commerce
de l’opération de vente d’un fonds de commerce
Est rémunéré par l’attribution de parts sociales ou d’actions au profit de l’apporteur du fonds.
Est rémunéré par le versement d’un prix
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71
Le fonds de commerce faisant l’objet d’un apport;
doit être susceptible d’une évaluation
financière permettant d’apprécier sa valeur;
La loi prévoit le recours à un commissaire aux apport
Procédure obligatoire pour la
SA
Procédure facultative pour la
SARL.
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72
Les associés peuvent accepter ou refuser la reprise
du passif déclaré
Les coassociés ou l’un d’eux de former, dans
les trente jours qui suivent la seconde
insertion, une demande en
annulation de la société ou de l’apport
Si l’annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au
paiement du passif déclaré et dûment justifié.
Art: 105
Loi 15-95
LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
21/05/2017
73
Le nantissement
Un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien
pour sûreté de sa dette
Un gage
Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement
Le nantissement du fonds de commerce
Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des
créances garanties.
L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour
autant que ce droit n’emporte une dépossession du débiteur du fonds en
question.
21/05/2017
74
Le nantissement
Doit être constitue par un acte
Écrit authentique
Écrit sous seing privé
L’acte doit être inscrit au RC dans les 15 jrs de sa date
Cette inscription n’est pas soumise à une publication dans les journaux
Les éléments susceptibles d’être compris dans le
nantissement
Le nom commercial
L'enseigne, Le droit au
bail Le mobilier commercial
Le matériel et
l’outillage
les brevets d’invention
, les licences
les marques de fabrique de commerce
21/05/2017
75
Les éléments susceptibles d’être compris dans le
nantissement
les marques de fabrique
de de service
Dessins et
modèles industriels
Tous droits de propriété industrielle
Tous droits de propriété intellectuelle
A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I'
enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
Les finalité du nantissement
Garantie des
créances
Protège les droits des créanciers
Privilège au créancier
gagiste
21/05/2017
76
Le nantissement de fonds de commerce
Le créancier dispose d’un droit de préférence et
Le créancier dispose d’un droit de
suite
Classement du créancier dans un rang
préférentiel par rapport les autres
créanciers
C'est le droit pour le créancier gagiste de saisir le bien grevé
Merci pour votre attention
21/05/2017
77
Les procédures des difficultés de l’entreprise
Elaboré par M. ECHCHARYF
Année universitaire:2016-2017
153
Les difficultés de l’entreprise
Introduction
154
21/05/2017
78
Les difficultés de l’entreprise
Le livre 5 de la loi 15-95
Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1°
août 1996)
Régies
Promulguée
Modifié et complété
La loi 24-04
Promulguée
Dahir n° 1-06-170 du 22 novembre
2006
155
Maintien d’activité
Aspect économique
Maintiens des contrats
sociaux
Aspect social
Assurer le règlement
des créances
Aspect financier
Les finalités du livre 5
156
21/05/2017
79
La cessation de paiement
Ouverture des
procédures
Des difficultés
de l’entreprise
157
Procédure de prévention
Règlement à l’amiable
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Sanctions à l’encontre des dirigeants de l’entreprise
L’ordre chronologique des phases des difficultés de l’entreprise
Phase d’observation Plan de continuation cession
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158
21/05/2017
80
Les organes intervenants dans les procédures des difficultés de
l’entreprise
Axe 1
159
Les organes des procédures des
difficultés de l’entreprise
Organes judiciaires
Organes extrajudiciaires
Le président du tribunal
Le juge commissaire
Le chef d’entreprise
Le syndic
Les contrôleurs
160
21/05/2017
81
Parmi les missions du président du tribunal
Convoquer le chef
d’entreprise
Désigner un conciliateur
Recueillir les informations exactes sur la situation de l’entreprise
Ouvrir le règlement à
l’amiable
161
Parmi les missions du juge commissaire
Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
en présence
Statuer par ordonnance sur les demandes, contestations et
revendications ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes
du syndic
162
21/05/2017
82
Parmi les missions du syndic
Mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir d’ouverture jusqu’à la
clôture de la procédure
Surveiller le plan de continuation ou de cession
Procéder à la vérification des créances sous le contrôle de juge commissaire
Agir au non et dans l’intérêt des créanciers
163
Parmi les missions des contrôleurs
• Assister le syndic dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise
Les contrôleurs
164
21/05/2017
83
Les procédures de prévention
Axe2
165
Les procédures de prévention
Prévention Interne
Prévention externe
Ouverture du règlement à l’amiable
Le commissaire aux comptes ou associé
Information du chef d’entreprise
Délai de 08 jrs
166
21/05/2017
84
Prévention Interne
Le commissaire aux comptes ou associé
Continuité de l’entreprise
Délibération de A.G pour statuer sur rapport du
commissaire aux comptes
Information du chef d’entreprise pour redresser la
situation soit personnellement soit après la
délibération du conseil d’administration
Dans un délai de 15 jrs a/c de la réception
167
Information du chef d’entreprise pour redresser la
situation soit personnellement soit après la
délibération du conseil d’administration
Continuité de l’entreprise
Délibération de A.G pour statuer sur rapport du
commissaire aux comptes
Défaut de délibération ou bien la situation est
toujours compromise
Obligation d’information du
président du T.C par le chef d’entreprise ou
bien par le commissaire aux comptes
168
21/05/2017
85
Déroulement de la procédure du prévention externe
Lorsque le chef d’entreprise constate une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par
un financement adopté aux possibilités de l’entreprise
Condition
Il dépose une requête auprès du président du tribunal de commerce
Conduite à tenir
Expose: - La situation juridique, économique et financière - Les besoins de financement - Les moyens susceptibles d’y faire face
169
Sans délai
Le président du tribunal convoque le chef de l’entreprise par le greffier pour recueillir ses explications
Il peut obtenir communication, nonobstant toute disposition législative contraire, par le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personne des renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise
Il peut charger un expert pour établir un rapport sur la situation de l’entreprise
L’ouverture de la procédure du
règlement amiable
170
21/05/2017
86
L’ouverture du règlement amiable
Le président du T.C ouvre le règlement amiable lorsqu’il apparait que les propositions du chef de l’entreprise sont de nature à favoriser le
redressement de l’entreprise
Le président du T.C désigne, à cet effet, un conciliateur dans une période n’excède pas
03 mois et qui peut être prorogée d’un mois
Le conciliateur favorise le fonctionnement de l’entreprise et cherche la conclusion d’un accord avec les créanciers
Si l’accord est conclu, l’homologation par le président du tribunal est obligatoire
171
Les effets du règlement à l’amiable
Suspension de toute action en justice (Art 555 du C.C)
Suspension de toute poursuite individuelle(Art 558 du C.C)
Suspension des délais impartis aux créanciers (Art 558 du C.C)
172
21/05/2017
87
L’ouverture des procédures de traitement
Axe3
173
Résultat du règlement à l’amiable
Délai de 15 jrs, le chef de l’entreprise doit déposer sa demande d’ouverture d’une procédure de traitement au
greffe du T.C
Le tribunal statue sur l’ouverture
Avis dans le bulletin officiel et notification de l’entreprise
délai 15jrs
délai 08jrs
Le tribunal homologue
l’accord
Non respect des termes de l’accord Respect des
termes de l’accord
Continuation de l’entreprise
174
21/05/2017
88
Les pièces jointes à la déclaration du chef d’entreprise
Les états de synthèse du dernier exercice comptable
Actif de l’entreprise
La liste des créanciers et des débiteurs
Le tableau des charges
175
Le redressement judiciaire
Axe4
176
21/05/2017
89
s’il apparait que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise
Le tribunal désigne à cet effet
Le syndic Le juge
commissaire
Surveiller les opérations de gestion
Assister le chef d’entreprise
Proposer la solution par un rapport
Redressement assurant la
continuation de l’entreprise
La cession à un tiers
La liquidation judiciaire
Dans un délai de 04 mois renouvelable sur demande du syndic a/c de la date du jugement d’ouverture
1 2 3
177
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses
de redressement et de règlement du passif
Dans quel cas le président du tribunal décide le redressement judiciaire?
178
21/05/2017
90
Le plan de continuation
Le délai maximum du plan de continuation est 10 ans
Le tribunal décide la continuation de l’entreprise, il impose des délais
uniformes de paiement, ces délais peuvent excéder la durée du plan
Le premier paiement doit intervenir dans le délai d’un an
179
En cas de vente d' un bien grevé d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque
Les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d' un privilège
général, sont payés sur le prix après le paiement des créanciers
qui les priment.
180
21/05/2017
91
Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan de continuation
Soit à la demande d’un créancier
Soit d’office
Après avoir entendu le syndic, le président du tribunal
Prononce soit la cession ou la liquidation judicaire de l’entreprise
181
s’il apparait que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise
Le tribunal désigne à cet effet
Le syndic Le juge
commissaire
Surveiller les opérations de gestion
Assister le chef d’entreprise
Proposer la solution par un rapport
Redressement assurant la
continuation de l’entreprise
La cession à un tiers
La liquidation judiciaire
Dans un délai de 04 mois renouvelable sur demande du syndic a/c de la date du jugement d’ouverture
1 2 3
182
21/05/2017
92
Pour assurer le maintien d’activités susceptibles
d’exploitation autonome de tout ou partie des
emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif
Pourquoi le président du tribunal décide la cession à un tiers?
183
La cession
conditions
Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le
plan de continuation d’exploitation
Vu le rapport établi par le syndic
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise
L’offre de la cession doit être communiquée au syndic dans le délai qu’il a fixé et qu’il a porté à la connaissance
des contrôleurs
184
21/05/2017
93
L’offre de cession doit comporter les indications suivantes
Les prévisions d’activités et de financement
Le prix de cession et ses modalités de règlement
La date de réalisation de la cession
Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
Le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée
Les prévisions de vente d’actifs au cours des deux années suivant la cession
185
s’il apparait que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise
Le tribunal désigne à cet effet
Le syndic Le juge
commissaire
Surveiller les opérations de gestion
Assister le chef d’entreprise
Proposer la solution par un rapport
Redressement assurant la
continuation de l’entreprise
La cession à un tiers
La liquidation judiciaire
Dans un délai de 04 mois renouvelable sur demande du syndic a/c de la date du jugement d’ouverture
1 2 3
186
21/05/2017
94
Lorsque la situation de l’entreprise en question est
irrémédiablement compromise
Dans quel cas le président du tribunal décide la liquidation judiciaire?
187
La liquidation judiciaire
Axe5
188
21/05/2017
95
Les effets de la liquidation judiciaire
Dessaisissement du débiteur pour l’administration et la dispositions de ses biens
Cessation d’activité
Règlement des créances
189
La liquidation judiciaire
La réalisation de l’actif
Les ventes * La vente des
biens constitués en gage
Compromis et transactions**
L’apurement du passif
Règlement des créances
La clôture des opérations de
L.J
• Les ventes des immeubles, des unités de production et des meubles ** Entre le chef de l’entreprise et les créanciers
190
21/05/2017
96
Lorsqu’il n’existe plus de passif ou que le syndic dispose des sources suffisantes pour désintéresser
les créanciers
Lorsque la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire
est rendue impossible en raison de l’insuffisance de
l’actif
La clôture de la liquidation
judiciaire
191
Les sanctions à l’encontre des dirigeants de l’entreprise
Axe6
192
21/05/2017
97
Les sanctions à l’encontre des dirigeants de l’entreprise
Les sanctions patrimoniales
La déchéance commerciale
Les sanctions pénales
193
Les sanctions patrimoniales
Lorsque la procédure concernant une société Commerciale fait apparaitre une insuffisance d’actif
En cas de faute de gestion
194
21/05/2017
98
Notion de faute de gestion
Avoir disposé des biens de la société comme biens propres
Avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel
Avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement
Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait induire qu’à la cessation de paiement
195
Notion de faute de gestion
Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société
Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irréguliere
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99
Les sanctions patrimoniales
Lorsque la procédure concernant une société Commerciale fait apparaitre une insuffisance d’actif
En cas de faute de gestion
Le tribunal peut décider que l’insuffisance d’actif sera supportée par le ou les dirigeants de l’entreprise
Cette action se prescrit par 03 ans a/c du jugement qui arrête le plan de redressement, Ou à défaut , la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire
197
La déchéance commerciale
Diriger Gérer Administrer Contrôler
Il s’agit d’une sanction morale que le code de commerce définit comme une interdiction
Toute entreprise commerciale ou artisanale et toutes les sociétés commerciales ayant une activité économique
Sa période d’application ne peut être inférieure à cinq ans (art 719 cc)
PERS
MORALE
PERS
PHYSIQUE
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100
Autres effets de la déchéance
commerciale
Interdiction d’exercer une fonction publique élective
Interdiction de voter dans l’assemblée générale
Le tribunal peut ordonner la cession forcée par les soins d’un mandataire de justice
199
Les sanctions pénales
En cas d’ouverture d’une procédure de traitement, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l’un
des faits
Avoir dans l’intention
d’éviter ou de retarder
l’ouverture de la procédure de
traitement
Avoir détourné ou dissimulé tout
ou partie de l’actif du débiteur
Avoir frauduleusement
augmenté le passif du débiteur
Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait
disparaitre des documents comptables
200
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101
La banqueroute est sanctionnée par une peine d’amende allant
de 10000.00 dh et ou une peine d’emprisonnement allant 1 an à
5 ans
2 Lorsque le banqueroutier est dirigeant d’une société dont les actions sont
cotées à la bourse des valeurs
201
Conclusion
202
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Maintien d’activité
Aspect économique
Maintien des contrats
sociaux
Aspect social
Assurer le règlement
des créances
Aspect financier
Les finalités du livre 5
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• La question qui se pose, est ce que les dispositions du livre 5 relatives aux difficultés de l’entreprise sont suffisantes pour assurer ces trois finalités ?
Réflexion
204
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103
• Si la législation assure le maintien des contrats sociaux en phases de prévention et de redressement judiciaire, quel est le sort des salariés d’une société en difficulté en phase de la liquidation judiciaire ?
Réflexion
205
Merci pour votre attention
206
