Introduction Générale au Droit - ?· RAPPELS DE COURS : A QUOI SERT LE DROIT ... involontairement…

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    16-Sep-2018

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Introduction Gnrale au Droit Le droit et lingnieur Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR OBJECTIFS DU COURS ! Acquisition de connaissances Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Culture juridique, A quoi sert le Droit o lessentiel des notions du droit en France, Lorganisation Judiciaire o Sensibilisation lenvironnement juridique ! Acquisition de rflexes o Capacit reconnaitre, analyser et synthtiser une situation impliquant le droit / Capacit identifier la situation juridique et consulter les experts idoines o Avoir du bon sens INTRODUCTION GNRALE AU DROIT Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR QUIZZ / CAS PRATIQUES / EXEMPLE DES PROCEDURES COLLECTIVES / JEU DE RLE RAPPELS DE COURS : A QUOI SERT LE DROIT ! Des droits et des devoirs La libert, c'est la possibilit pour une personne de faire tout ce qu'elle veut, o et quand elle le veut, de la manire qu'elle le souhaite. Dans la ralit de la vie en socit, cette dfinition est difficilement applicable : on dit que "la libert des uns s'arrte l o commence celle des autres" ; c'est--dire que la libert doit respecter les droits des autres. Les liberts sont donc organises par le droit et protges par la justice. C'est le rle de la loi d'organiser les droits de chacun afin qu'ils n'empitent pas les uns sur les autres. Et celui de la justice de veiller au respect de la loi. Elle s'occupe de questions graves et change la vie des gens, parfois durablement. Pour organiser la vie en socit, la France a fait le choix d'une rgle crite, c'est la loi. Tout le monde se doit de la respecter ; si quelqu'un enfreint la rgle, la justice intervient. C'est comme cela que la paix sociale est rtablie ! Par exemple: Lautomobiliste qui na pas marqu larrt un feu rouge doit payer une contravention et on lui retire des points sur son permis / Le joueur de football qui se montre violent contre un adversaire peut recevoir un carton rouge / Le voleur commet un dlit et sera puni par le Tribunal correctionnel dune peine de prison et dune amende Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR A QUOI SERT LE DROIT (2) ! NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI Evidemment, il est impossible de connatre toutes les lois. Cette formule signifie que lon a tous une conscience inne de la justice, de ce qui est permis et interdit. On ne peut donc pas dire au juge quon ne savait pasque ctait interdit. Toutefois, le juge apprciera le niveau de conscience de lauteur de linfraction. ! LA LOI : CIMENT DE LA DEMOCRATIE Dans un rgime autoritaire, la Loi est impose de force par un parti ou une personne qui se trouve au pouvoir (par exemple: le rgime nazi, Daesh). ! Dans une dmocratie, la Loi est vote par les reprsentants que les citoyens ont lus (dputs et snateurs). Ces reprsentants, lorsquils votent une loi, veillent respecter une srie de droits fondamentaux des citoyens, noncs notamment dans la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789: la libert, la scurit, la proprit, le travail, le logement, la sant Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR QUIZZ : PERMIS ou INTERDIT? ! 1. Copier un morceau MP3? Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Permis: si le fichier MP3 est un fichier dont lorigine est lgale, (par exemple: MP3 de musique libre pour laquelle lauteur a autoris la reproduction et la diffusion de son uvre par ce moyen), on peut en faire soi-mme une copie pour son usage priv (article L122-5 du Code de la proprit intellectuelle). Permis: Si le CD a t achet Sous rserve que la copie soit lusage du copiste et que la copie prive ne soit pas interdite, notamment par une mesure de protection technique. ! 2. Graver un CDou Ripper un CD ? Interdit: si le fichier MP3 provient dun tlchargement initial qui na pas respect les droits dauteur ! 3. Graver un CDou Ripper un CD ? Interdit: lauteur du film a souhait sa diffusion dans un cadre prcis: une salle de cinma; il na pas autoris sa diffusion dune autre manire Son droit de dcider comment son uvre sera reproduite na pas t respect. QUIZZ : PERMIS ou INTERDIT? (2) ! 4. Mettre les photos faites par un copain sur son blog? Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Permis: si le copain a donn son accord (laccord de ses parents peut tre ncessaire sil nest pas majeur). ! 5.Quest ce quon risque en ne respectant pas les droits dauteur? Interdit: si le copain (ses parents) na pas donn son accord Il est lauteur des photos et peut seul dcider comment elles peuvent tre diffuses et reproduites, sur quel support etc. En outre, si des personnes ont t photographies, celles-ci doivent aussi donner leur accord, si des uvres protges par un droit dauteur ont t photographies, les auteurs de ces uvres doivent aussi tre consultes. La peine prvue par le code pnal pour le dlit de contrefaon peut aller jusqu 3 ans demprisonnement et 300000 Euros damende (article L335-2 du Code de la proprit intellectuelle). Lauteur dont les droits ont t bafous peut aussi demander des dommages et intrts compte tenu du manque gagner qui en rsulte et du prjudice moral quil a subi: son droit au nom na pas t respect, son uvre a perdu de sa qualit en tant reproduite dans de mauvaises conditions QUIZZ : PERMIS ou INTERDIT? (3) Longtemps, quand quelqu'un avait commis une faute, on se vengeait non seulement sur lui, mais aussi sur sa famille et ses proches. Par la suite, les hommes se sont rendus justice en appliquant le vieux principe "il pour il, dent pour dent" (appel aussi "loi du Talion"). Petit petit, la notion de "vengeance" a t remplace par celle de justice, les peines et les rparations ont t dfinies par la loi. A-t-on le droit de se venger ? ! Oui, si c'est de la lgitime dfense ! Non, on ne peut pas se faire justice soi-mme ! Ca dpend Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR INTRODUCTION GNRALE AU DROIT Nous vivons dans un tat de droit, dans un espace dans lequel il y a des normes juridiques qui s'appliquent et que nous devons respecter pour que les liberts puissent tre garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux liberts de s'exercer et l'individu d'tre protg contre l'excs de l'usage de libert sans limite Objectif: respecter un quilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction que le droit impose soit lgitime. Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR DROIT ET INFORMATIQUE Les rgles de droit permettent la vie en socit. Les usages et activits lis linformatique ne peuvent plus se faire sans maitriser les rgles applicables en la matire. Les principes de neutralit technologique et dquivalence fonctionnelle permettent de ne pas modifier les textes cause des technologies nouvelles dont on sait quelles sont volutives. ! La neutralit technologique : Caractristique dune loi qui nonce les droits et les obligations des personnes de faon gnrale, sans gard aux moyens technologiques par lesquels ils accomplissent les activits vises.... La loi navantage pas une technologie au dtriment dune autre... En consquence : la loi ne favorise aucune technologie ni aucun support: lcrit est une suite de lettres, chiffres....signes dots dune signification intelligible quel que soit le support. Lcrit sous forme lectronique est admis MAIS il doit rpondre aux mmes fonctions et tre fiable : cest le principe de lquivalence fonctionnelle Pour quun crit ou une signature lectronique soit reconnu comme valant preuve au mme titre quun crit papier ou une signature manuscrite, il (ou elle) doit rpondre aux mmes fonctions et tre fiable. ! Lexemple pour mmoriser : Depuis un arrt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au mme titre que n'importe quel crit. Il peut donc tre utilis par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur. La Cour de cassation a ainsi indiqu : "Si l'enregistrement d'une conversation tlphonique prive, effectu l'insu de l'auteur des propos invoqus, est un procd dloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de mme de l'utilisation par le destinataire des messages crits tlphoniquement adresss, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrs par l'appareil rcepteur". Journal du net Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Distinction entre le droit anglo-saxon et le droit civil romano-germanique Le mot droit comporte pour les juristes, deux dfinitions distinctes. Les Anglais utilisent deux termes diffrents : law, et rights Notre systme franais est bas sur les rgles crites (codifications) Le systme juridique de common law attache une grande importance la jurisprudence, cad au caractre normatif des prcdents ! La prdominance de la langue anglaise comme langue commerciale dans la plupart des pays industriels a pour consquence que les contrats internationaux sont rdigs en langue anglaise (ex contrats sur les rafales) ! Cependant, au niveau du droit international, on observe une tendance la fusion des rgles juridiques propres aux deux systmes concurrents de la common law et du droit codif civiliste Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Principaux constats comparatifs entre les droits anglo-saxon et franais ! Premier constat : Dfense insuffisante de la langue Franaise Langlais est la langue commerciale communment pratique aujourdhui par la plupart des socits industrielles, ce qui a pour consquence que les contrats internationaux sont le plus souvent rdigs en anglais. ! Second constat : Insuffisances de notre droit de la preuve Le systme de common law est accusatoire et favorise une plus grande facilit des parties instruire le procs et tablir la preuve de leurs griefs. La procdure de discovery (dcouverte de la preuve), est infiniment plus efficace que celle de la preuve pr-constitue, qui prvaut chez nous. Tandis que dans la procdure franaise les tmoignages doivent tre produits par crit et sont aussi difficiles vrifier qu combattre, dans la procdure amricaine les tmoins sont entendus contradictoirement par les avocats des parties, pralablement au procs et leurs dpositions sont enregistres en stnotypie, afin de pouvoir en tablir ultrieurement la sincrit et les contradictions par le procd des dbats contradictoires (cross-examination). Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Principaux constats comparatifs entre les droits anglo-saxon et franais (suite) De ce fait, les procdures commerciales anglo-saxonnes ne sont jamais pnales, car il nest pas ncessaire de recourir une information judiciaire, conduite par un juge dinstruction rpressif pour obtenir les preuves ncessaires au succs de sa cause. Cette efficacit du droit de la preuve se traduit par une plus grande confiance dans la justice amricaine que dans la justice franaise livre notamment aux avatars des sursis statuer quimpose larticle 4 du Code de procdure pnale aux juridictions commerciales lorsquune plainte pnale vient, de manire trs souvent dilatoire, enrayer le cours du procs En France le procs est trop souvent une bonne affaire car, relativement peu coteux (il est frquent quun procs cote 10 fois plus cher aux USA ou en Angleterre quen France). La justice anglo-saxonne, plus coteuse, puisquil revient aux avocats de conduire le procs au prix de longues dpositions gnralement factures lheure, na pas les mmes rpugnances que la justice civiliste imposer des indemnisations consquentes et vritablement rparatrices la partie qui succombe. ! Troisime constat : Dsavantage de notre systme judiciaire et insuffisance de la propagation du droit franais : Les magistrats et avocats sont davantage en osmose dans le systme anglo-saxon que dans le systme civiliste. Les juges amricains facilitent le travail des avocats quils accompagnent dans leurs actions, tandis que les juges franais sen mfient et les peroivent le plus souvent comme entravant le cours dune justice dont ils considrent quelle leur incombe. Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LE DROIT OBJECTIF ! Le droit est, en premier lieu, un ensemble de rgles (de conduite) juridiques (autres que morale, religieuse ou de biensance) destines organiser la vie en socit. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif. ! Il faut dfinir ce qui est permis ou pas pour que la vie sociale soit possible (Goethe disait : mieux vaut une injustice quun dsordre) ! Le droit objectif est constitu par l'ensemble de ces rgles juridiques. On envisage ce qui est commun toutes les rgles juridiques : ses caractres, ses classifications, ses sources, son domaine d'application, etc... Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LES DROITS SUBJECTIFS ! Le Droit objectif reconnat des prrogatives aux individus . ! Ces prrogatives sont des droits subjectifs dont les individus peuvent se prvaloir dans leurs relations avec les autres. ! Le droit a pour but d'organiser la vie en socit, donc de rgir des personnes qu'on appelle sujets de droit. ! Le droit, pris dans son sens subjectif, dsigne alors une prrogative accorde telle ou telle personne, cest--dire les droits dont une personne est titulaire, les prrogatives individuelles que les personnes ont vocation puiser dans le corps de rgles constitu par le droit objectif. ! Il s'agit par exemple du droit de proprit, de droit de vote, du droit de grve, du droit d'exercer l'autorit parentale sur ses enfants, etc.. Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT ! la rgle de droit est, le plus souvent o Obligatoire : La rgle de droit est un commandement. Elle ordonne, dfend, permet, rcompense ou punit Le droit est assorti de sanctions Ce caractre obligatoire permet d'opposer la rgle de droit aux autres rgles (religieuse, morale, de politesse,) o Gnrale : elle a vocation s'appliquer toutes les personnes qui forment le corps social ou appartenant une catgorie; Le caractre gnral de la rgle de droit est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle o Permanente : qu'elle a une application constante pendant son existence et s'applique avec constance et de faon uniforme toutes les situations qu'elle rglemente jusqu ce quelle soit abroge par lautorit comptente o Et elle a une finalit sociale : elle a pour ambition de rgler les relations extrieures des hommes entre eux pour y faire rgner une certaine paix sociale et est un facteur d'ordre, un rgulateur de la vie sociale Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LOPPOSION DU DROIT PUBLIC AU DROIT PRIVE ! Le droit priv est celui qui rgit les rapports entre particuliers ou avec les collectivits prives, telles que les associations, les socits et qui assure prioritairement la sauvegarde des intrts individuels. ! Le droit priv comprend principalement le droit civil et le droit commercial. ! Le droit public est celui qui rgit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat et ses agents. Le droit public rgit l'organisation de l'Etat et des collectivits publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers ! Le droit public comprend principalement le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques et le droit fiscal, les liberts publiques Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LES DROIT MIXTES ! Le droit pnal ! Le droit processuel regroupe la procdure civile, dite aussi le droit judiciaire priv, la procdure pnale et la procdure administrative ! Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la scurit sociale. Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LOPPOSITION DU DROIT INTERNE AU DROIT INTERNATIONAL ! Le droit international priv est celui qui rgit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un lment tranger ! Le droit international public, appel aussi le droit des gens, contient les rgles applicables dans les rapports des Etats entre eux et dfinit l'organisation, le fonctionnement, la comptence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex. : O.N.U.). Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LES SOURCES DIRECTES DE LA REGLE DE DROIT ! La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a rgl le partage entre le domaine rserv au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine rglementaire ! Il faut donc distinguer entre les lois et ordonnances d'un ct, et les dcrets, arrts et circulaires de l'autre ! la loi est une disposition prise par une dlibration du Parlement par opposition au "rglement" qui est mis par une des autorits administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont confr un pouvoir rglementaire ! La loi (texte pris par le pouvoir lgislatif : Assemble nationale et le Snat) doit tre conforme la Constitution. Les dcrets conformes la loi, les arrts conformes aux dcrets et les circulaires conformes aux arrts. Etre conforme, c'est--dire, ne pas contredire ! Les textes pris par l'excutif sont principalement les dcrets, des arrts ou des circulaires. ! Une ordonnance, c'est un texte qui est pris par le pouvoir excutif dans le domaine du pouvoir lgislatif pour acclrer la mise en place Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT ! L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE La loi vote par le parlement franais et les rglements du pouvoir excutif ont normalement vocation s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souverainet franaise ! L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS le lgislateur prvoit dans le corps du texte de la loi nouvelle, ses modalits d'application dans le temps et prvoit des mesures transitoires , charg d'amnager la transition entre la loi nouvelle et le rgime antrieur ! LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ! LEFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LES SOURCES DINTERPRETATION DU DROIT ! LA JURISPRUDENCE Le mot "Jurisprudence" a deux sens. Pris dans un sens large, il dsigne "l'ensemble des dcisions rendues par les juges" ; pris dans un sens troit, il correspond au phnomne crateur de droit, c'est--dire, "l'interprtation d'une rgle de droit dfinie, telle qu'elle est admise par les juges. ! LA COUTUME La coutume apparat comme une pratique de la vie juridique qui prsente un caractre habituel et qui, de ce fait, tend se poser en rgle de droit. trois hypothses diffrentes d'application de la coutume : celle o la loi renvoie expressment la coutume (coutume secundum legem), celle o la coutume vise combler une lacune de la loi (coutume praeter legem), celle o la coutume est contraire la loi (coutume contra legem ! LA DOCTRINE On appelle " Doctrine", l'ensemble des travaux crits consacrs l'tude du droit, et leurs auteurs Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LORGANISATION JURIDICTIONNELLE ! Une juridiction est un organe cre par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la dcision a une autorit qui s'impose aux parties au litige ! Les juridictions sont composes de magistrats ! Le terme " magistrat" dsigne la fois les juges du sige (magistrature assise) et les membres du parquet (magistrature debout) reprsentant le ministre public Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS : LACTION EN JUSTICE ! Pour exercer une action en justice, il faut donc pouvoir invoquer un intrt o L'intrt doit tre direct. o L'intrt doit tre lgitime o L'intrt doit tre personnel au demandeur. L'intrt doit tre n et actuel ! et une qualit pour agir o La qualit, c'est "le titre qui permet au plaideur d'exiger du juge qu'il statue sur le fond du litige" Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ! Prouver est faire apparatre ou reconnatre quelque chose comme vrai, rel, certain ; la preuve est donc ce qui sert tablir qu'une chose est vraie ! Lobjet de la preuve est ce sur quoi doit porter la preuve ! Celui qui rclame l'excution d'une obligation doit la prouver. Rciproquement, celui qui se prtend libr doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LINSTANCE ! La mise en uvre de l'action en justice, c'est l'instance ! L'instance "se prsente comme une srie d'actes de procdure, allant de la demande en justice jusqu'au jugement ou l'abandon de la prtention par un dsistement" ! L'organisation judiciaire est commande par quelques grands principes : o Le principe de la neutralit du juge : o Le principe du contradictoire o L'autorit de la chose juge Elle ne s'attache qu'aux dcisions dfinitives (art. 480 N.C.P.C.). Une dcision dfinitive est celle propos de laquelle le juge ne peut pas intervenir. Une dcision est dfinitive lorsque aucune voie de recours n'est plus possible Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR CAS PRATIQUE N1 ! Georges rencontre Isabelle et c'est le coup de foudre. Il dcide de se marier et convolent en juste noce devant le maire de la commune de Provins, leur lieu de rsidence. L'lu (le maire) leur donne lecture des articles 212 et suivants du Code civil portant devoirs et droits respectifs des poux. Une fois cette crmonie termine, il se rende l'glise. Coup de thtre : le cur vient de s'apercevoir qu'Isabelle est divorce d'un prcdent mariage religieux et il refuse de procder la crmonie religieuse. Qu cela ne tienne, le traiteur annonce que l'apritif peut commencer. Isabelle doit cependant faire preuve de diplomatie pour rgler un conflit qui vient de surgir entre sa mre et sa belle-mre, chacune disputant l'autre, le privilge d'ouvrir le bal avec Georges. ! Leur premier enfant Guillaume est inscrit au club de football de leur ville. Il s'adonne ce sport avec nergie et passion, mais il fait preuve d'un caractre assez difficile. Au bout de quelques mois, l'entraneur de l'quipe informe les parents qui ne peut pas continuer avec Guillaume, car celui-ci refuse notamment de porter le maillot de l'quipe aux couleurs du club pourtant impos par le rglement intrieur du club. fin de le punir, Georges et Isabelle ont indiqu Guillaume qu'il ne recevra pas de cadeaux pour Nol. Trs prcoce et montrant son caractre, Guillaume rtorque ses parents qu'ils n'en ont pas le droit et exige la dernire console de jeu la mode. ! Dans chacune des situations rencontres par ses personnages, retrouvez de quel type de rgles il sagit (droit, morale). Indiquez les critres qui vous permettent de rpondre et prciser quel type de sanction pourrait tre pris en cas de non respect de la rgle. Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR CAS PRATIQUE N1 (suite et solutions 1) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Le mariage est une institution prvu par la loi est organise par les articles 144 228 du Code civil. Il s'agit de rgle de droit, dicte par l'tat origine puissance publique, et dans le non-respect emportera une sanction prononc par l'tat rgles coercitives. Cette sanction sera, par exemple, la nullit du mariage d'une personne dj mari civilement. Il s'agit d'une sanction-inhibition : le second mariage disparatra rtroactivement, tous ces effets seront effacs. Parmi les autres rgles de droit applicable au mariage, on peut citer l'article 203 du Code civil, qui cre l'obligation de nourrir, entretenir lever les enfants. La sanction sera ici une sanction excution : forcer les parents assumer directement l'entretien des enfants ou payer une pension alimentaire. CAS PRATIQUE N1 (suite et solutions 2) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR L'impossibilit pour une personne divorce de clbrer un nouveau mariage religieux n'est pas une rgle de droit. Il s'agit bien d'une rgle, mais uniquement religieuse, spcifique une ou certaines religions, car ce n'est pas l'tat qui la dcide. La sanction du non respect de la rgle religieuse n'est pas garanti par la puissance publique, le mariage civil d'une personne divorc est parfaitement possible : L'tat ignore la rgles religieuses. Il ne l'empche pas non plus : le prtre pourra parfaitement refuser de marier Georges et Isabelle, la sanction tant alors strictement prive : l'absence de mariage religieux n'aura que des consquences morales, le mariage civil en tant pas affect. CAS PRATIQUE N1 (suite et solutions 3) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Le conflit entre mre est belle-mre et d'ordre strictement priv, fond sur des rgles de biensance et de savoir-vivre qui n'ont aucune porte juridique et qui n'auront aucune sanction autre que la mauvaise humeur ventuelle des protagonistes. Le rglement intrieur du club de football n'est pas une rgle de droit. Il s'agit d'une rgle strictement priv, facultative car elle ne concerne que les adhrents l'association Sportive et elle n'aura aucune porte pour les autres enfants. Son origine n'est pas tatique : c'est la volont des membres de l'association qu'il a cr. Sa sanction nest pas organise par la puissance publique : l'exclusion de Guillaume de l'quipe n'a aucune porte juridique et est une sanction prive. CAS PRATIQUE N1 (suite et solutions 4) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Enfin le fait d'offrir des cadeaux Nol est une simple habitude, qui n'existe dans aucune rgle de droit. C'est une rgle sociale, morale qui n'a aucune reconnaissance juridique. Elle n'est assorti d'aucune sanction. Guillaume n'a donc aucun recours juridique pour en assurer le respect. Ce conflit parents / enfants est limit la sphre prive et n'intresse en rien les tribunaux. CAS PRATIQUE N2 Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Dans chacune des situations suivantes, indiquez quelle est la branche dd droit concerne : 1. Monsieur la poisse possde un terrain sur lequel il souhaite construire une rsidence secondaire. Il demande un permis de construire la mairie et celui-ci lui est refus. Il conteste ce refus. 2. Lors de l'tude des plans avec le gomtre et l'architecte, il se rend compte que son voisin a construit un garage en empitant sur sa proprit. Toute discussion avec ce dernier tant vaine, il souhaite obtenir une dcision de justice pour faire respecter sa proprit 3. Monsieur la poisse avait command, afin d'quiper cette nouvelle rsidence, un ensemble de home cinma dernier cri. Il avait trouv l'objet de ses rves sur un site Internet japonais, qui proposait une expdition directe depuis l'usine un prix dfiant toute concurrence, factur en dollars US et payable par carte bancaire internationale. Il a t dbit du montant de l'achat, mais n'a jamais reu la marchandise. CAS PRATIQUE N2 (suite1) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR 4. Ces malheurs ne s'arrtant pas l, alors que le chantier allait commenc, un chauffeur de poids lourds pris de boisson, rate le virage devant chez lui, enfonce sa clture, et dtruit des matriaux de construction stocks sur son terrain. La gendarmerie arrive sur les lieux. Monsieur la poisse souhaite obtenir indemnisation des dgts subis. 5. L'employeur de ce chauffeur, lass par la rptition des accidents causs par son conducteur, dcide de le licencier. Le conducteur conteste ce licenciement. 6. Le transporteur dcide de s'associer avec un de ses concurrents et ils fusionnent afin de ne constituer qu'une seule socit. CAS PRATIQUE N2 ( solutions et suite 2) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR 1. La mairie est une collectivit territoriale. Elle est concern par le droit administratif, branches du droit public. Le refus du permis de construire doit tre conteste devant un juge administratif. 2. Le conflit entre Monsieur la poisse et son voisin relvent du droit priv. Il s'agit ici de droit civil : les rgles concernant la proprit foncire ne font pas partie d'une branche particulire du droit priv, c'est une donc le droit commun, le droit standard non spcialis qui est concern. 3. Monsieur Laplace va tre en conflit avec une socit japonaise. Il s'agit d'un contrat de vente internationale entre deux personnes prives. Il faudra dterminer quel droit sera applicable : le droit franais, le droit japonais ou une convention internationale spcifique. Il s'agit de droit international priv. CAS PRATIQUE N2 ( solutions et suite 3) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR 4. Cette situation est plus dlicate car elle mle de branches du droit d'une part, l'tat alcoolique du conducteur est constitutif d'une infraction pnale, et sera trait devant une juridiction pnale selon les rgles du droit pnal, droit hybride entre le droit public et droit priv. C'est, dans ce cas, l'tat qui va poursuivent le chauffeur est l'objectif sera de le sanctionner. D'autres part, l'accident a caus des dommages Monsieur la poisse. Il s'agit ici de droit civile, plus prcisment de droit de la responsabilit. C'est Monsieur la poisse, victime, qui va poursuivent leurs hommes ce pensable, le conducteur, pour obtenir des dommages et intrts. 5. Il s'agit de droit priv, plus prcisment du droit du travail. Il sagit de rgler un conflit individuel, relatif un contrat de travail entre un employeur est un salari. 6. Il s'agit ici de droit commercial, plus prcisment du droit des socits. EXEMPLE: LE DROIT DES PROCDURES COLLECTIVES ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ! Objectifs du droit des procdures collectifs o Affirmation dun ordre public conomique o Le respect des quilibres entre droits du dbiteur et des cranciers o Consquences : Soit liquider sans trop tarder / Soit redresser ce qui peut ltre o Ddramatiser les procdures : " Procdures traumatisantes pour le dbiteur et les salaris " Dpnalisation progressive des procdures o La prvention : anticiper " linitiative du dbiteur " ou du juge Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Les procdures collectives Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Cessation des paiements Saisine non rserve au dbiteur Plan de cession et cession des actifs Liquidateur judiciaire Dessaisissement Cessation des paiements Saisine non rserve au dbiteur Pouvoirs + importants de lA.J. et limitation des prrogatives du dbiteur Plan de cession possible Saisine par le seul dbiteur qui peut proposer ladministrateur. Importance des prrogatives du dbiteur pendant la priode dobservation Pas de cessation des paiements Pas de plan de cession totale Projet de plan prsent par le dbiteur Protection des coobligs et garants Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Sauvegarde QUALITS SUBJECTIVES POUR LES TROIS PROCEDURES COLLECTIVES 1. Qui nest pas susceptible de P.C. ! Les personnes morales de droit public 2. Comptence TGI ! Personnes morales de droit priv non commerantes (ex: socit civile immobilire) ! Professions indpendantes non commerantes, dont librales ! Agriculteurs 3. Comptence T.C. ! Socits commerciales ! Personnes exerant une activit commerciale ou artisanale Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR CONDITIONS OBJECTIVES POUR LES TROIS PROCEDURES COLLECTIVES ! tat de cessation des paiements (pour RJ et LJ) ! Sauvegarde : vrifier labsence dtat de cessation des paiements et la ralit des difficults que le dbiteur nest pas en mesure de surmonter - Cette procdure est destine faciliter la rorganisation de lentreprise afin de permettre la poursuite de lactivit conomique, le maintien de lemploi et lapurement du passif ! L.J. immdiate : absence de possibilit de redressement Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR LA CESSATION DES PAIEMENTS Dfinitions ! Passif exigible / actif disponible ! Le dbiteur qui tablit que les rserves de crdit ou les moratoires dont il bnficie de la part de ses cranciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible nest pas en cessation des paiements ! Le tribunal fixe la date de cessation ! Dtermination de la priode suspecte Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR ACTEURS POUR LES TROIS PROCEDURES COLLECTIVES ! Prsents laudience : " le Ministre Public " les reprsentants des salaris " Le dbiteur (et son conseil) ! Nomination par le Tribunal : " Mandataire judiciaire " Administrateur judiciaire " Juge commissaire " Commissaire priseur pour inventaire immdiat (huissier, courtier ou notaire) sil y a lieu " Expert(s) ventuellement ! Nomination par le Juge commissaire " Technicien " Contrleurs (1 5) Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR Les diffrentes possibilits de procdures en matire de difficults des entreprises Mesures et procdures amiables ( la seule initiative du dbiteur) Procdures judiciaires Mandat ad hoc Conciliation Dsignation dun mandataire ad hoc, par le prsident, la demande du dbiteur Sauvegarde ( la seule initiative du dbiteur) Normale Avec comits de cranciers Redressement judiciaire (procdure obligatoire) Liquidation judiciaire (procdure obligatoire) Deux types de procdure, au choix du tribunal : procdure normale ou simplifie Ne peut dboucher que sur un plan de sauvegarde (cession partielle possible) En cas de constatation dun tat de cessation des paiements, passage en redressement judiciaire Procdure calque sur la procdure de sauvegarde Se termine : soit par un plan de redressement ou de cession, soit par une liquidation judiciaire Accord constat par le prsident Ou accord homologu par le Tribunal Le dbiteur est in bonis ou en cessation des paiements depuis CAS PRATIQUE ( jeu de Rle) Mise en situation: Vous tes en Chambre Conseil au Tribunal de Commerce de Paris Le cas: Monsieur GEEK dirige une SARL dnomme STARTUP, cr il y a 18 mois et dont il est le grant nomm depuis 15 jours. Il est non associ et salari. Cette socit au capital de 10 000 a ralis un CA au bout des 12 premiers mois de 150 000 avec un rsultat bnficiaire de 5 000 . Sur les 6 derniers mois son CA sest effondr 30 000 . Elle a un passif de 25 000 et lun de ses cranciers pour 10 000 la assigne devant le Tribunal de Commerce pour demander louverture dune procdure collective pour non-paiement de sa crance. La trsorerie de la Socit est actuellement de 13 000 pour un passif exigible de 25 000 . La socit a une inscription du Trsor Public datant dil y a 5 mois pour 1 500 . La socit a 2 salaris en dehors de Monsieur GEEK. Que peut faire Monsieur GEEK et que risque la Socit et lui-mme? Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR CAS PRATIQUE ( jeu de Rle) suite Les acteurs: Le dbiteur et son conseil Le crancier et son conseil Le greffier Le procureur Le prsident de Chambre et 2 magistrats Raliser laudience en appliquant le cas concern et le rle de chacun des acteurs laudience sera ralise une premire fois par les tudiants en fonction de leur vision de la procdure Chaque acteur pourra avoir des lments complmentaires sur le cas de lui-seul connu et galement un objectif Laudience sera de nouveau ralis en fonction de la relle tenue au Tribunal de Commerce Travaux Dirigs EFREI 2015 / Introduction Gnrale au Droit / Matre jacques BEHAR

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