ITT et droit pénal

ITT et droit pénal

Yann JOMIERVice président

TGI BONNEVILLE

Pour une définition de l’ITT

Victime d’une infraction pénalePréjudice

Certificat médical•Recueil des déclarations•Constatation•Evaluation (ITT)

Expertise•Examen victime•Détermination du préjudice poste par poste (DFT …)

Poursuite de l’infraction (Procureur)Répression (juge pénal)

RéparationIndemnisation du préjudice poste à poste (Juge civil)

Méd

ecin

Mag

istra

t

Acte antisocial

CIVILPENALITT DFT

L’ITT : notion pénale

ITT

•Source : Code pénal 1994 (1810)•Acronyme : Incapacité Totale de Travail•Définition légale : ? (1810 = journée de travail du paysan)•Notion jurisprudentielle : « Durée de la période pendant laquelle la victime ne peut remplir la totalité des fonctions basiques de la vie courante du fait de son état : habillement, déplacement, toilette… »•Attendu : Appréciation du retentissement fonctionnel et éventuellement psychologique consécutif à un acte délictueux

•Source : Rapport DINTILHAC 2005•Acronyme : Déficit Fonctionnel Temporaire •Définition légale : ? (2007 = nomenclature Dintilhac) poste de préjudice correspondant à l’indemnisation de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, réparée au titre du poste “Pertes de gains professionnels actuels”. »

Le DFT : notion civileDFT

L’ITT et qualification juridique •Source : Code pénal •Incapacité Totale de Travail : élément de qualification juridique de l’infraction•Infractions intentionnelles : Violences volontairesHarcèlement moral sur conjointAdministration de substances nuisibles•Infractions non intentionnelles :Blessures involontaires•Incidence du « résultat » sur la qualification

Droit pénal = Application stricte

ITT et violences volontairesITT = 0 ITT =< 8 jours IIT > 8 jours

Pas de circonstance aggravante

Contravention de 4ième classe : 750 Euros


Délit : 3 ans d’emprisont

1 circonstance aggravante




2 circonstances aggravantes

./. Délit : 5 ans d’emprisont


3 circonstances aggravantes



L’ITT et qualification juridique •Source : Code pénal •ITT : élément de qualification juridique de l’infraction•Infractions intentionnelles : • Violences volontaires• Harcèlement moral sur conjoint• Administration de substances nuisibles•Infractions non intentionnelles :• Blessures involontaires•Incidence du « résultat » sur la qualification

ITT et blessures involontairesITT = 0 ITT =< 3 mois ITT > 3 mois

Pas de circonstance aggravante




Par conducteur ./. Délit : 2 ans d’emprisont


1 circonstance aggravante


Délit : 1 ou 2 ans d’emprisont


2 circonstances aggravantes(ou 1 CA + conducteur)



3 circonstances aggravantes(ou 2 CA + conducteur)



Certificat médical et procédure pénale

COUR D’ASSISESCrimes

JUGE D’INSTRUCTION

PRO

CURE

UR

CSS

Qualification des faits, décision de poursuite (renvoi)Caractérisation de

l’infraction, jugement (culpabilité, peine)

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Délits

TRIBUNAL DE POLICE

Contraventions

ENQUETEURAudition victime

Actes diversAudition mis

en cause

CERTIFICAT MEDICALDéclarationsConstatationsEvaluationITT = X jours

Autopsie du certificat médical

•Identité et qualité du médecin•Identité de la victime•Date et heure de l’établissement du certificat, circonstances•Déclaration de la victime sur les circonstances des faits traumatiques•Description lésionnelle (constatations/allégations)•Détermination de la période d’Incapacité Totale de Travail (quantum précis de jours, à l’exclusion de >, <, au moins, au plus, ou environ)

Yann JOMIERVice président

TGI BONNEVILLE

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VOTRE

ATTENTION

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