Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à traiter les difficultés, à assurer le maintien des

exploitations et de l’emploi dans le secteur agricole

Jean-Marc DELIZEE

Député fédéral

Evolution du nombre d’exploitations et de l’emploi dans le secteur agricole en Belgique

Belgique 1980 1990 2000 2010 2011*

Nombred’exploitations

113.883 87.180 61.926 42.854 39.528

Main d’œuvre 185.134 142.272 107.399 80.944 74.399

Wallonie 1980 1990 2000 2010 2011

Nombre d’exploitations

37.843 29.178 20.843 14.502 13.521

Main d’œuvre 60.141 46.076 32.614 24.315 22.566

Flandre 1980 1990 2000 2010 2011

Nombred’exploitations

75.898 57.934 41.047 28.331 25.982

Main d’œuvre 124.658 96.015 74.695 56.575 51.796

Source : « Chiffres clés de l’agriculture 2012 », www.statbel.fgov.be

* Suite à la simplification administrative, en 2011, les données se fondent sur les déclarations de superficie. Cela implique une « diminution administrative » qui s’ajoute, cette année-ci, à l’évolution des départs et créations d’exploitations.

Evolution du nombre d'exploitations et de la main d'oeuvre agricole en Belgique

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Exploitations

MA

Evolution du nombre d'exploitations et de la main-d'œuvre agricole en Wallonie de 2000 à 2011

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

années

Nb

re nbre exploitations

Ma agri RW

Evolution du nombre d'exploitations et de la main-d'oeuvre agricole en Flandre de 2000 à 2011

01000020000300004000050000600007000080000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

année

n

Exploitations

MA

Nombre d’exploitations et Superficie agricole utilisée* en Région wallonne (1990 à 2010)

*SAU moyenne par exploitation

Source : « L’agriculture wallonne en chiffres », février 2012, http://agriculture.wallonie.be

Quatre procédures collectives :

• Le règlement amiable agricole• La procédure de sauvegarde• Le redressement • La liquidation

La proposition de loi

Règlement amiableDemandeurs : débiteur ou créancierChoix d’une personne de confiance

Désignation d’un médiateur

Période d’observation et de négociation3 mois Si accord,

PV de règlement amiableSi non accord

PV de difficultés

Jugement d’homologation

Du règlement amiableRedressement

Demandeur : créancier

Sauvegardeou

Redressementou

LiquidationDemandeur : débiteur Si non respect plan

SauvegardeRedressement

Demandeur : tribunal

1 mois de Contredit possible

SauvegardeDemandeurs : débiteur ou tribunalChoix d’une personne de confiance

Désignation d’un médiateur

Proposition de 3 plans max par

le débiteur au médiateur qui lesnégocie avec les créanciers

1 mois

Contredit des créanciers Homologation du plan par le tribunal

Imposition d’un plan par le tribunal

Renvoi en redressement ou liquidation par le tribunal

Période d’observation

de 3 x 6mois max

Pas de proposition de plan

Echec du plan

Réussite du plan par jugement de clôture

RedressementDemandeurs : débiteur, tribunal ou créancier

Choix d’une personne de confianceDésignation d’un administrateur

Proposition de 3 plans max par

l’administrateur qui lesNégocie avec les parties

1 mois

Contredit des créanciers ou du débiteur

Homologation du plan par le tribunal

Imposition d’un plan par le tribunal

Liquidation

Période d’observation

de 3 x 6mois max

Pas de proposition de plan possible

Echec du plan

Réussite du plan par jugement de clôture

Liquidation totale ou partielleDemandeurs : débiteur ou ses héritiers ou tribunal

Choix d’une personne de confianceDésignation d’un liquidateur

Vente de gré à gré des biens professionnels

Si échec de la vente de gré à gré vente publique de biens

professionnels

Réussite de la vente ou de la reprise

à hauteur du passif

Passif supérieur à l’actifExcusabilité

Reprise par un tiers héritier sur base d’un plan d’exploitation agréé

Ou/Et