Jérôme-Olivier Jutras MD CCFP UMF Jardins –Roussillon 5 oct 2011.

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    03-Apr-2015

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  • Jrme-Olivier Jutras MD CCFP UMF Jardins Roussillon 5 oct 2011
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  • Objectifs Comprendre les implications lgales tournant autour du concept dinaptitude Connatre les composantes du concept dinaptitude Connatre les lments du consentement clair Connatre les valuations de linaptitude
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  • Considrations lgales 1- Nous vivons dans une socit de droit i) Au Qubec: le Code Civil du Qubec ii) Au Canada: le Common Law
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  • 2- Titre premier- De la jouissance et de lexercice des droits civils article 4 : Toute personne est apte exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prvoit un rgime de reprsentation ou dassistance Titre quatrime- De la capacit des personnes article 154 : La capacit du majeur ne peut tre limit que par un disposition expresse de la loi ou par un jugement prononant louverture dun rgime de protection
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  • 3- Choc entre 2 valeurs i)Droit au respect de son autonomie ii)Droit la protection, lintgrit, la sant 4- Il existe un biais favorable lautonomie dans notre socit. Donc: i)Toute personne est prsume apte moins que ne soit dmontr le contraire. ii) Dclarer une personne inapte ouvre la porte au processus de protection et de facto diminue grandement lautonomie.
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  • 5- La question est donc: partir de quand le patient a-t-il tant besoin de protection quon est justifi de lui enlever son autonomie ?
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  • 6- Le besoin de reprsentation nest pas dtermin par les choix que pose une personne mais par ses capacits faire un choix. 7- Les juges qui doivent trancher sur linaptitude ne sont nullement forms pour valuer linaptitude. Leur dcision statuera sur la capacit de la personne prendre des dcisions et les actualiser. Et cela, aprs avoir pris connaissance des informations pertinentes des cliniciens.
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  • 8- Dfinition lgale de linaptitude Titre quatrime- De la capacit des personnes article 258 Il est nomm au majeur, un curateur ou un tuteur pour le reprsenter, ou un conseiller pour lassister, dans la mesure ou il est inapte prendre soin de lui-mme ou administrer ses biens, par la suite notamment, dune maladie, dune dficience ou dun affaiblissement d lge qui altre ses facults mentales ou son aptitude physique exprimer sa volont. Il peut aussi tre nomm un tuteur ou un conseiller au prodigue qui met en danger le bien-tre de son conjoint ou de ses enfants mineurs.
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  • Erreurs courantes sur le concept dinaptitude Confondre diagnostic et inaptitude (il faut plutt analyser limpact de la maladie sur la capacit prendre des dcisions) Gnraliser linaptitude toutes les situations (peut tre apte prendre des dcisions sur son bien-tre mais inapte pour ses biens, etc.) Dcrter l inaptitude permanente (raliser que les personnes peuvent changer)
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  • Composantes du concept dinaptitude 1. Composante fonctionnelle valuation cognitive MMS PECPA (attention faux-positifs/faux- ngatifs) valuation directe AVQ/AVI
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  • 2. Composante causale ? Problme clinique/fonctionnel reli une pathologie (rechercher autre explication: fatigue, amotivation, communication) ? Traitement ou amlioration possible ? Pronostic Causes possibles: -retard intellectuel -maladie psychiatrique -troubles cognitifs
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  • Normalit fonctionnelle Dficits fonctionnels Normalit cognitive - Chercher une autre cause Dficits cognitifsNe peut tre: -jug inapte -fragilit -compensation -support entourage Pourrait tre jug inapte
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  • 3. Composante systmatique limpact des dficits du patient sur son environnement: -famille/amis -milieu de vie physique -finance -possibilit dabus
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  • 4. Composante dcisionnelle Apprciation de la pertinence dune dclaration dinaptitude droit lautonomie besoin de protection
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  • Forte probabilitFaible probabilit Consquences gravesSeuil basSeuil majeur Consquences lgres Seuil moyenSeuil lev Ajustement du seuil dinaptitude en fonction de lestimation des consquences, de leur gravit et probabilit
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  • Aptitude consentir un soin volution du concept de consentement clair 1.Consentement implicite 1767 Slater V. Baker et Stapleton On ne traite pas quelquun qui refuse peu importe les consquences Donc, traiter malgr refus = voie de fait 2. Consentement simple Le patient doit consentir au traitement pas dobligation de discuter les risques (pour ne pas briser son moral)
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  • 3. Consentement clair Remplace le consentement simple depuis une srie de jugements entre 1952 1977 Du droit refuser un traitement on est pass au droit de choisir et prendre une dcision autonome 3 conditions communication de linformation choix libre et volontaire aptitude dcider
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  • valuation fonctionnelle de linaptitude consentir un soin 1.Habilet exprimer un choix i)Incapable dexprimer = inapte ii)Inversement, si capable dexprimer, cela ngale pas ncessairement aptitude 2. Habilet comprendre linformation i)La plus importante ii)Peut tre limit par des dficits iii)Mmoire immdiate = important / long terme = moins important iv)Besoin dvaluer comprhension de ce qui a t prsent
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  • 3. Apprcier linformation sur un plan personnel doit admettre quil a la maladie doit admettre les consquences de la maladie et des traitements lapprciation peut tre diminue par dni, agnosognosie, dlire, faible autocritique un patient ne peut apprcier linformation en raison de croyances trs irrationnelles et/ou dune distorsion importante de la ralit les croyances sont en lien avec un dficit cognitif ou un affect perturb on ne peut protger un patient des consquences dun choix qui est bas sur des croyances personnelles, non relies un dsordre mental
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  • 4. Raisonner linformation Mettre lemphase sur le problme valuer toutes les options Considrer et imaginer les consquences Demander au patient de raisonner haute voix
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  • Rfrences BOIVIN, Marie, L.L.M. Lvaluation de laptitude chez la personne ge: ses perspectives et enjeux en droit qubcois, Confrence colloque Association des mdecins psychiatres du Qubec, Novembre 2001. GENEAU, Daniel, M.A. Lvaluation clinique de linaptitude, Document daccompagnement, 15 dcembre 2000.

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