Jeudi 6 septembre 2011 de 11 h à 12 h 30

Michel BOHDANOWICZJean-Luc SCEMAMA

L'EXPERTISE COMPTABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE : DES MISSIONS À DÉVELOPPER

LE DIALOGUE SOCIAL

• Le dialogue social se définit comme suit : « tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale… ».

• Il résulte de l’ensemble des négociations et d’échanges d’informations entre employeurs et travailleurs

• Il nécessite de s’entendre pour résoudre les problèmes au quotidien, de s’écouter, de se parler, de trouver des compromis sur l’organisation du travail, les conditions de travail… Pourtant il arrive que le dialogue ne passe plus.

• Si le dialogue social est de mauvaise qualité, tous les acteurs sont perdants, générant démotivation, insatisfaction, blocages, etc.

• Le législateur a donné la possibilité au Comité d’Entreprise CE de recourir dans certains cas à des experts-comptables indépendants, choisis par le CE et rémunérés par l’entreprise.

• L’expert comptable aide les élus à construire des propositions concrètes,

économiquement viables, rendant les représentants du Personnel comme des interlocuteurs plus crédibles de la Direction.

donne aux élus les clés pour comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux de l’entreprise, permettant aux représentants du Personnel de mieux appréhender les informations et arguments avancés par la Direction, et d’y répondre.

L’EXPERT COMPTABLE,FACILITATEUR DU DIALOGUE SOCIAL

L’EC, FACILITATEUR DU DIALOGUE SOCIAL (suite)

• La mission de l’expert-comptable est de nature à favoriser le dialogue social. Rôle pédagogique, transferts de savoirs, facilitation du dialogue, prise en compte de l’intérêt collectif, contribution à l’amélioration de l'image des partenaires sociaux en favorisant la communication" auprès des salariés.

• Les experts comptables contribuent à la prévention et au traitement de la maladie qu'est le chômage ; nos interventions et notre indépendance permettent "d'ouvrir le dialogue social" et de replacer l'emploi au centre des "problématiques essentielles".

PANORAMA DES MISSIONS

1 - LES MISSIONS LÉGALESElles ont toutes pour objet de permettre au Comité d’Entreprise de comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux de l’entreprise.Plusieurs articles du Code du travail précisent les cas dans lesquels le comité d’entreprise peut faire réaliser ces expertises dites légales. Une des particularités inhérentes à ces missions, est que si l’expert-comptable est nommé par délibération du comité, l’entreprise prend en charge sa rémunération. Il s’agit donc d’un DROIT pour le comité d’entreprise qui est trop souvent ignoré surtout par les comités d’entreprise des PME.

LES MISSIONS LEGALES

1. L’examen des comptes annuels2. L’examen des comptes prévisionnels3. Vérification de la participation4. La procédure d’alerte5. Le licenciement économique6. La commission économique7. Le Comité de groupe8. Le Comité d’entreprise européen9. La concentration d’entreprises

LES MISSIONS SUR LES COMPTES EXAMEN DES COMPTES ANNUELS

L’Expert-comptable examine l’évolution des résultats de l’entreprise et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés.

Il apprécie la situation économique, financière et sociale de l’entreprise à la lumière des opportunités et contraintes de l’environnement ainsi que des caractéristiques propres de l’entreprise.

EXAMEN DES COMPTES PRÉVISIONNELSL’analyse des comptes prévisionnels prolonge celle des comptes annuels et permet d’examiner les éléments de la stratégie future de l’entreprise et les conséquences prévisibles pour les salariés en terme d’emplois, de rémunérations…

LES AUTRES MISSIONS LÉGALESLA PROCÉDURE D’ALERTE

L’Expert-comptable aide le C.E à apprécier la situation de l’entreprise et à émettre un avis sur :1. l’origine des difficultés et leur ampleur ;

2. les explications données par le chef d’entreprise ;

3. le mode de traitement des difficultés envisagé par la Direction, ou suggéré par le comité.

L’Expert-comptable appréciera notamment la pertinence des mesures proposées, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.

LES AUTRES MISSIONS LÉGALES (SUITE)

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE La mission de l’Expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L’EC analyse les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, en apprécie les conséquences financières et émet une opinion.

Il apprécie si les mesures envisagées peuvent assurer le rétablissement de la situation dans les délais compatibles avec l’état actuel de l’entreprise.

Il examine la pertinence du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et l’effort de reclassement de l’entreprise.

Les délais sont courts et nécessitent écoute, réactivité, pragmatisme, professionnalisme et psychologie

PANORAMA DES MISSIONS (suite)

2 - LES MISSIONS CONTRACTUELLESDans le cadre de ses prérogatives économiques, le comité d’entreprise peut recourir à des missions dites libres ou contractuelles, dont la rémunération est prise en charge sur son budget de fonctionnement. • La tenue, la surveillance ou l’audit des comptes du Comité• Le conseil (organisation administrative et comptable, gestion des ASC,

gestion de la trésorerie, informatique, droit social, mise en place de tableaux de bord, etc.) au Comité

• L’établissement de budgets, le contrôle budgétaire• La formation économique du CE• L’assistance ( projet d’intéressement, etc.)• Etc.

LES TRAVAUX DU COMITÉ DES CE DU CSO1. Charte des bonnes pratiques

2. Guide d’application des missions de l’EC – assistance du CE

3. Plan comptable des CE

4. Dossier de travail

5. Audition d’auteurs de rapports sur l’évolution du dialogue social

6. Veille législative et dépôt de propositions de loi « améliorées »

7. Réalisation de films pour lancer l’animation de tables rondes sur le dialogue social et la gouvernance des entreprises

LA CHARTE DES BONNES PRATIQUESPourquoi ?• Pour répondre aux difficultés inhérentes au déroulement des missions

légales, pour lesquelles le chef d’entreprise ne perçoit pas toujours l’utilité, les interprétant parfois comme un audit supplémentaire et inutile.

Or, le travail de l’expert-comptable missionné par le CE est différent de celui du commissaire aux comptes. Pour la réalisation d’une mission d’examen des comptes annuels, par exemple, le CAC a pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes ; son rôle n’est pas d’expliquer les comptes ni de se prononcer sur l’opportunité des choix réalisés par l’entreprise.

• Selon l’article L 2325-36 du code du travail, l’expert-comptable du comité d’entreprise a pour objectif de « permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation de la situation de l’entreprise ». C’est bien le caractère pédagogique qui est mis en avant par le législateur.

LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES

UN ENGAGEMENT ARTICULER AUTOUR DE 4 AXES :1. Contribuer à faire progresser le dialogue social

2. L’Expert Comptable : une garantie d’indépendance et de professionnalisme

3. Une expertise au service des Représentants du Personnel pour un meilleur exercice de leurs prérogatives économiques

4. La mise en œuvre d’un dialogue avec l’entreprise pour mener la mission de façon constructive

Cette Charte est téléchargeable sur le site de l’Ordre (CSO) www.experts-comptables.fr

LE GUIDE D’APPLICATION (DES MISSIONS LEGALES)

1. Rappels : cadre historique, cadre de référence réglementaire, nature et objectifs des missions légales,

2. La démarche méthodologique comprenant • nature et étendue de la mission, • application du référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable, • spécificités de la mission d’assistance au CE (rémunération, compétence, qualité du

travail, diffusion d’informations, désignation de l’EC, organisation de la mission, exécution de la mission et documentation, conclusions de la mission)

3. Les démarches spécifiques à chaque mission (objectifs de la mission, périmètre et rapport)

4. La résolution amiable des litiges5. Les annexes (comprenant des exemples de lettres de mission)

Ce Guide est téléchargeable sur le site de l’Ordre (CSO) www.experts-comptables.fr

PLAN DE COMPTES ANNOTE DES C.E

1. INTRODUCTION

2. PARTICULARITES JURIDIQUES, SOCIALES ET FISCALES

3. LES PARTICULARITES COMPTABLES DES COMITES D’ENTREPRISE

4. LES ETATS DE SYNTHESE DES COMITES D’ENTREPRISE

5. COMMENT CONSTRUIRE LE BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE ?

6. LES OUTILS COMPTABLES ET INFORMATIQUES

Ce plan de comptes est téléchargeable sur le site de l’Ordre (CSO) www.experts-comptables.fr

CONCLUSION

• Le recours par le comité d’entreprise à un EC s’est fortement développé depuis les Lois Auroux.

• Face aux spécificités de ces missions, le CRO de Paris IdF a jugé opportun de créer une commission au sein de laquelle des professionnels « spécialisés « dans ce secteur d’activité, ont élaboré des outils pratiques destinés aux membres de la profession, mais aussi aux élus des comités d’entreprises (travaux consultables sur le site www.oec-paris.fr).

• Certains de ces travaux ont été repris par le Comité des CE du CSO, compte tenu de l’importance de ces missions au niveau national.

• Celui-ci en développe d’autres, en synergie avec la commission des CE de l’OEC de Paris IdF (travaux consultables sur le site www.experts-comptables.fr)..

CONCLUSION

• L’ensemble des valeurs de l’expert-comptable apporte une garantie de sérieux et permettent à l’EC d’être un acteur nécessaire par ses connaissances et par son indépendance.

• L’EC permet aux élus du comité, de mieux apprécier la situation de l’entreprise. Pour un certain nombre de missions, il s’agit d’un droit pour les membres élus du CE.

• Il convient aussi de se rappeler que l’objectif du législateur était de favoriser le dialogue social ce qui implique une relation CE, EC et entreprise ou chacun est à l’écoute des autres.

• L’EC peut aussi aider les élus en menant des missions contractuelles , spécifiques à leurs besoins, imputables sur son budget de fonctionnement.

Pour aller plus loin

• La Commission des CE du CRO

contact : Sylva BILEZ - OEC région Paris Ile-de-France

Tél. 01 55 04 31 27 - sylva.bilez@oec-paris.fr• Le site de l’Ordre :

http://www.oec-paris.fr/fr-FR/40,10/secteur-comite-d-entreprise.html

• Le site du CSO www.experts-comptables.fr• Les formations ASFOREF http://www.asforef.com