Sommaire2 La FDCF et ANWR-Garant

France : l’union fait la force3 Un guide pour les chausseurs4 Activités de la Commission

Paritaire Nationale5 Complémentaire santé /

prévoyance obligatoire6 L’Assemblée Générale en

Camargue8 Infos

Juin 2014 - numéro 17

Un numéro spécial social…… tant l’activité de notre cellule dédiée au paritarisme aété importante ! Et ce n’est pas fini…(page 5). Après unelongue et laborieuse négociation sur la convention collec-tive, il va nous falloir travailler sur cette « complémen-taire santé » que l’on nous impose (pages 4 et 8). Ce cha-pitre a été largement débattu lors de notre AssembléeGénérale du 2 juin. Ce fut aussi l’occasion de présenter

notre « Guide du Futur Chausseur », un outil essentiel pour tout détaillant qui s’installe mais égale-ment pour celui qui souhaite optimiser sa gestion (page 3). Enfin, nos confrères présents à l’AG ontmanifesté leur ras le bol vis-à-vis des fournisseurs vendant leurs produits sur le Net et leur colèreface aux sites web faisant fi de la législation sur les soldes et autres prix de référence.Sur ce dernier point, la fédération ne reste pas inactive comme le montrent nos actions contre les« magasins d’usine ». D’ailleurs, les premiers résultats tombent… en notre faveur. Mais noussommes bien seuls à nous battre ! Heureusement, la partie conviviale de notre AG a été très bien vécue dans un cadre exceptionnel etune ambiance chaleureuse (page 7).

Jean-Pierre GONET, Secrétaire National de la FDCF

Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France

Parmi les missions de la Fédération, les aspects de la négociation sociale sont une partie impor-tante du travail réalisé par les élus et probablement l’une des plus difficiles. La Convention

Collective, les minima salariaux, la formation des salariés, les formations diplômantes et d’une façongénérale les particularités liées à votre profession nécessitent de passer beaucoup de temps en réu-nions avec les partenaires sociaux qui sont de véritables professionnels formés aux subtilités de lalégislation. Heureusement, nous pouvons nous appuyer sur des avocats spécialisés en droit social,qui suivent nos travaux, nous conseillent et nous évitent des faux-pas qui auraient de graves consé-quences sur la gestion de vos entreprises. En effet, nos accords ont force de loi dès qu’ils ont étépubliés au Journal Officiel.Aujourd’hui, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de lancer des réformes, à charge pourles partenaires sociaux de « finaliser » l’accord et de l’adapter à la branche. Parfois – rarement –, leschoses sont évidentes et un accord est facile à obtenir. Sa rédaction reste cependant toujours une

épreuve et la commission d’application est là pour nous contrôler et vérifier que le texte proposé ne s’oppose pas auxlois. Mais, parfois, la négociation est difficile à conclure. Nos partenaires campent sur des positions que nous jugeonsinacceptables. Il faut alors plusieurs réunions pour arracher un accord après une partie de bras de fer !Deux dossiers viennent d’être mis à la négociation par le gouvernement : 1/ les contrats de travail à temps partiel qui imposent maintenant un minimum de 24 heures par semaine. Or nom-breuses sont les petites entreprises qui emploient une collaboratrice juste les samedis ou pour les achats, ou encorequelques heures chaque jour pour la propreté. Comment vont-elles faire ? 2/ la complémentaire santé obligatoire qui va être payée à moitié par le salarié et à moitié par l’employeur, mais qui poseproblème car de nombreuses vendeuses profitent déjà de celle de leur conjoint, ce qui va provoquer des doublons coû-teux pour nous tous mais juteux pour les grandes compagnies… Nous avons donc un rôle important à jouer pour limiterles conséquences néfastes de ces décisions précipitées.L’actualité c’est également le dossier INTERNET avec Geox qui vient d’ouvrir sa boutique en ligne sur le marché français(jusqu’ici limitée aux marchés italien et allemand). Avec aussi la loi Hamon sur le commerce électronique qui compliquela vente en ligne : par l’obligation de donner au consommateur 15 jours pour se rétracter au lieu d’une semaine ; par leremboursement du produit et des frais moins de 15 jours après que le client ait émis son désir de le retourner ; par l’obli-gation de rembourser selon le même mode de paiement que l’achat (y compris les bons de remise)… L’état se rend enfincompte que la vente sur Internet n’a pas de frontières et que les produits de plus en plus nombreux achetés en ligne àl’étranger ne supportaient pas, très souvent, de TVA !

La négociation sociale, un enjeu majeur RAPPEL RELATIF À L’OBLIGATION

DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉLire pages 4 et 8

Le président Philippe DAQUAI

Le Guide du Futur Chausseur que vient d’éditer la FDCF.

2 - Le journal du Détaillant - Juin 2014

La collaboration entre la Fédération nationale des Détaillants enChaussures de France (FDCF) et ANWR-Garant France a été initiée

il y a déjà plusieurs années par Jean-Pierre Fabre et Francis Palombi.Les deux hommes ont uni leurs forces et leur énergie pour répondreau mieux aux besoins des chausseurs détaillants indépendants.

Cette collaboration est fructueuse à deux titres car la Fédération et legroupement : - partagent des valeurs communes telles que le « respect de la libertéde l’indépendant » et la même conviction que « l’union fait la force » ;- ont un rôle et des actions très complémentaires. La Fédération assure la représentation de la profession auprès des ins-tances administratives, ministérielles, politiques et fiscales. Elleassure également un rôle de conseil indispensable pour les détaillantsdans des domaines aussi variés que la gestion sociale, la gestion dupatrimoine, la gestion des ressources humaines, ou encore la gestiondu financement de la Formation des salariés.Le groupement ANWR-Garant France propose une flexibilité dans la

trésorerie des détaillantsindépendants, leur faitbénéficier de contratsgroupés, présente des pro-grammes de produits remi-sés ou en direct fabricant,offre un panel de servicesnégociés auprès de presta-taires partenaires. Nouspouvons également lesaccompagner dans la réali-sation de leur projet dedéveloppement en leur fai-

sant bénéficier de notre relation privilégiée avec la SOCOREC pour desfinancements à moyen et long termes. Aujourd’hui, près de 60 % des adhérents ANWR-Garant sont mem-bres de la FDCF.L’élection de Philippe Daquai à la Présidence de la Fédération et l’ar-rivée de Sonia Larue au sein d’ANWR-Garant France doivent permet-

tre une évolution de cettecollaboration. FrancisPalombi partira en juillet2014 pour une retraitebien méritée. Elu récem-ment à la Présidence de laConfédération desCommerçants de France,il continue son combat etlobbying pour défendreleurs intérêts aux côtés dela FDCF.Pour prendre sa suite à latête d’ANWR-GarantFrance, le Groupe alle-mand a décidé de mettreplace une cogérance avec :l Christophe Salmon à laDirection Administrativeet Financière ; il a accom-pagné Francis Palombi aucours des 20 dernièresannées et connaît bien lefonctionnement de l’en-treprise et son réseau.l Sonia Larue à laDirection Commerciale etMarketing ; expérimentéedans l’Equipement de laPersonne avec à la foisune longue expérience deDirection Commercialedans l’univers du Luxe etégalement de Direction del’Offre dans un groupe degrande distribution.La complémentarité deleurs profils devrait per-mettre de perpétuer letravail accompli parFrancis Palombi mais éga-lement de franchir unenouvelle étape dans ledéveloppement du grou-

pement ANWR-GarantFrance.

Un modèle de collaboration

La FDCF et ANWR-Garant France :l’union fait la force

De gauche à droite : Jean-Pierre Fabre, ancien président de la FDCF, Rober Natter etFrancis Palombi, respectivement président et directeur de ANWR-Garant France, et

Philippe Daquai, président de la FDCF.

Le visuel d’une opération commune FDCF / ANWR GARANT

Christophe Salmon et Sonia Larue, cogérants d’ANWR-Garant France.

Le journal du Détaillant - Juin 2014 - 3

Destiné au détaillant qui s’installe comme à celui qui veut optimiser sa gestion

Un Guide pour les chausseursChausseur, ils vous le diront tous, c’est un métier de passionnés !

Plus de 200 noms de la langue française désignent les différentstypes de chaussures, ce qui démontre la richesse et la créativité de ceproduit qui finit une tenue et crée une silhouette. Un mocassin, underby ou un richelieu pour les hommes, une ballerine, un escarpin, unesandale, une boots ou une botte pour les femmes, une tennis, une bas-ket, une sandalette, un charles IX, une bottine pour les jeunes ne sontque les mots les plus courants… Ce produit est complexe en lui-même de par :- le nombre de pointures entre le 18 du nourrisson qui commence àmarcher et les pointures 46, 47, voire plus des jeunes qui n’en finissentpas de grandir, parfois même les demi pointures ;- de par le chaussant qui ne convient pas forcement à tous les pieds,fins, ronds, grecs ou déformés ;- de par la cambrure qui rend les chaussures des dames plus sexy maismoins confortables, et inversement ;- de par la richesse des coloris et des textures des peaux proposés parles tanneurs et utilisés par les fabricants ;- de par la mode qui privilégie des formes plus pointues, plus rondes,plus mufflées selon les années, qui devront s’associer harmonieuse-ment avec les silhouettes proposées dans le vêtement.

***Chaque année, des commerçants s’installent et créent un point devente pour proposer des chaussures. Et justement, ce n’est pas tou-jours facile de mettre un pied dans la profession ; les erreurs du débu-tant peuvent, comme partout, être lourdes de conséquences, surtout

dans un environnement économique incertain.C’est pour cela que nous avons souhaité vous accompagner dans votredémarche de création avec des conseils, des ratios, des études quidevraient vous aider à monter un business plan réaliste pour réussir etvivre de votre projet.Le choix de la structure, les contraintes administratives, juridiques etfiscales, le bon prix d’une affaire, le positionnement de l’offre, le typede clients visés, la recherche des fournisseurs, l’analyse concurrentiellede l’offre déjà présente localement, les besoins de trésorerie, sont despoints que vous devez définir dès la mise en place de votre projet. Cepetit mode d’emploi du créateur* se divise en quatre thèmes : la ges-tion, le marketing, le management et le merchandising. Parallèlement, la Fédération des Détaillants en Chaussures de Franceorganise, dans toute la France, pour un coût modeste, des stages des-tinés aux employeurs comme à leurs salariés, pour répondre aux mieuxaux sollicitations des clients. Elle s’est entourée de nombreux profes-sionnels spécialistes (formateurs, avocats, fiscalistes…) pour que noscollaboratrices puissent vous donner un début de réponse à un pro-blème ou confirmer une information.Avec cet ouvrage, nous espérons vous donner de façon claire et simple,les éléments pour bien démarrer votre entreprise rapidement et trans-former ce projet en succès.Bref, nous sommes heureux de vous accueillir dans la « famille ». Nousespérons que votre projet sera une réussite. Bonne lecture.

Philippe Daquai, président de la FDCF, et ses collègues du Conseil Fédéral

* En vente 30 € à notre bureau, port compris.

4 - Le journal du Détaillant - Juin 2014

C’est une instance dont le rôle est déterminant dans la négociationde la Convention collective nationale. Elle est composée des syndi-

cats des employeurs et des salariés représentatifs de la branche desdétaillants en chaussure. Elle se réunit de façon régulière selon uncalendrier prévu annuellement. Ses décisions s’appliquent à tout leterritoire national et à toutes les entreprises de la branche des détail-lants en chaussures dès lors qu’elle a été étendue par le ministre duTravail. Elle intervient dans des domaines variés et importants pour laprofession, notamment :- Dans le domaine du droit du travail- Dans le domaine de la formation et de l’emploi- Dans un domaine plus large qui se rapporte à l’analyse pour saisirles évolutions et la situation économique et sociale de la branche.

La Convention collective nationale et le droit du travailLa Convention Collective Nationale (CCN) a un champ d’action étenduqui concerne différents domaines : l’ensemble des conditions d’emploi,de travail et de formation professionnelle de tous les salariés relevantde la branche ainsi que leurs garanties sociales. La CommissionParitaire Nationale (CPN) négocie pour modifier la CCN et l’adapteraux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Les accordsqu’elle signe sont importants car ils constituent une source de droit quis’applique à la profession. Depuis sa signature en 1973, elle a été com-plétée par de nombreux accords et avenants. Certains accords signéssont spécifiques à la branche, d’autres adaptent la CCN aux nouveauxtextes législatifs.

1) Signature d’accords et avenants L’année 2013-début 2014 a été riche en négociation et en signatured’accords et avenants :- Le 10 juin 2013, signature de l’accord relatif à la constitution d’unecommission de l’emploi et de la formation professionnelle au sein de labranche des détaillants en chaussures.- Le 10 juin 2013, signature de l’accord sur la formation profession-nelle des entreprises de la branche des détaillants en chaussures.- Le 4 novembre 2013, signature de l’avenant à l’avenant n° 72 portantmodification du 7e paragraphe de l’article 25 du titre XV « maladies »des dispositions générales de ladite convention.- Le 10 mars 2014, signature de l’avenant sur l’accord sur la formationprofessionnelle des entreprises de la branche des détaillants en chaus-sures.- Le 2 avril 2014, signature de l’avenant n° 76 portant réévaluation dela grille des salaires minima catégorie « cadres »- Le 2 avril 2014, signature de l’avenant n° 75 portant sur la réévalua-tion des grilles de salaires minima « employés ».Prochainement :- sera mis à la signature l’avenant n° 77 portant modification du chapi-tre XXVIII relatif au régime de prévoyance de la Convention collec-tive nationale. Cet avenant met l’avenant sur le régime de pré-voyance en conformité avec le décret du 8 janvier 2012 relatif aucaractère collectif et obligatoire des garanties de protection socialecomplémentaire.- En cours de finalisation, et sera mis à la signature en juin, l’accordsur la réduction du temps de travail.La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit unensemble de mesures dont, entre autres, l’encadrement du tempspartiel. Tout en prévoyant des exceptions et en laissant une marge demanœuvre à la négociation des branches. Le temps de travail d’unsalarié à temps partiel ne peut être désormais inférieur à 24h/semaine

ou mensuel. Des négociations se sont engagées au sein de la CPN avecles représentants des syndicats de salariés pour signer un accord debranche qui permet d’atténuer cette disposition de la loi et de tenircompte de la situation particulière des détaillants en chaussures. - La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Elle impose lamise en place d’un régime complémentaire santé dans le cadre d’unenégociation de branche. Un accord doit être trouvé et signé au plustard fin 2015, la loi s’appliquant automatiquement le 1er janvier 2016.Les négociations ont commencé dans le cadre de la CPN. - Une négociation a commencé pour un accord sur le contrat de géné-ration.

2) Travail de révision de la CCNLe 19 mars 2012, lors de la réunion de la CPN, un long travail de relec-ture et de mise à jour de la CCN a débuté. En mai 2014, il est finalisé etsera mis à la signature rapidement. Ce fut un travail difficile et long quia nécessité un lourd investissement de la part des membres de la CPN.Plusieurs réunions journalières y furent consacrées depuis le début.L’objectif étant de la rendre lisible et claire en y intégrant les disposi-tions contenues dans les différents accords et avenants signés et quiétaient mis en annexe de la CCN. Son actualisation sera suivie d’unenouvelle édition après la procédure de déclaration auprès de laDirection générale du Travail et sa validation.

Domaine de la formation et de l’emploi 

1) Création de la CPNEFPLa Commission Nationale de la Formation et de l’Emploi (CPNEFP) aété créée au sein de la CPN par un accord signé le 13 décembre 1996.Dans son premier article, cet accord explique les objectifs de sa créa-tion : « les parties conviennent de l’utilité de doter la branche d’un organeparitaire de l’emploi et de la formation professionnelle ». La CPNEFP doitrechercher et proposer des axes prioritaires de formation. Cette ins-tance spécifique sur la formation joue un rôle fondamental pour lesquestions de formation spécifiques à la branche ainsi que son finance-ment. Ainsi cet accord donne mission à la CPNEFP d’élaborer lesCertificats de Qualification Professionnelle (CQP) et pose comme prio-rité économique et professionnelle le développement del’Apprentissage. Afin de s’adapter à l’évolution liée aux différends Accords NationauxInterprofessionnels et à la Loi du 24 novembre 2009 relative à la for-mation et à l’orientation professionnelle tout au long de la vie, cetaccord du 13 décembre 1996 a été remplacé par un autre accord signéle 10 juin 2013. Celui-ci précise la composition de la CPNEFP, ses mis-sions, ainsi que son fonctionnement. Il vise à « renforcer la compétitivitéet la capacité de développement des entreprises et constitue un élémentdéterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promo-tion sociale et professionnelle des salariés ». Ainsi ses missions dans lecadre de la formation ont été élargies.

2) Création de la Section Professionnelle Paritaire (SPP)Elle est créée par l’accord de branche 19 septembre 1997. Elle est char-gée de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle éla-borée par la CPNEFP de la branche, de mettre en place les actions col-lectives de formation, de veiller au suivi quantitatif et qualitatif de laformation réalisée dans la branche. Dans le domaine de l’approche analytique et de l’évolution de labranche : création de l’observatoire des métiers et des qualifica-tions.

Activités de la CommissionParitaire Nationale

Le journal du Détaillant - Juin 2014 - 5

La loi du 14 juin 2013 a transposé l’Accord NationalInterprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et prévoit une évo-lution importante de la protection sociale : la généralisation dela complémentaire santé pour tous les salariés. Découvrez lesréponses à toutes vos questions sur l'ANI !

La nouvelle mouture de l’ANI est sortie récemment.Nous en sommes à la quatrième version de ce roman qui va impacterles entreprises françaises comme vous le lirez plus loin.La loi nous donne l’obligation d’ouvrir les négociation avant le 30 juin2014 – pour la chaussure, nous avons encore peu travaillé dessus dansla mesure où nous avons besoin de spécialistes qui soient capables decomparer les offres des acteurs du marché. Mais de nombreusesbranches attendent la publication des décrets d’application pour nepas être obligées de refaire le travail si les règles du jeu sont encoremodifiées. Le but est de faire baisser le coût des complémentairesactuelles pour les salariés. L’idée est que lorsque le salarié paye 60euros, la mutualisation la ramène à 40 euros dont 50 % pris par lespatrons, ce qui implique théoriquement un gain de 66 %. C’est grâce àce gain supposé (c’est important) que le gouvernement a voulu que lapartie patronale fût imposable pour le salarié. Ce n’est pas simple àdéfinir dans la mesure où il y a de nombreux cas particuliers que l’Etatn’a pas pris en compte.Aujourd’hui, 90 % des salariés sont couverts par une mutuelle et 50 %par une contrat d’entreprise. À ce jour, il y a une trentaine de branchesqui sont déjà en appel d’offre avec les organismes. Mais beaucoupd’autres ont stoppé les négociations en attendant la publication desdécrets.Bizarrement, les assureurs privés ne se précipitent pas pour proposerdes contrats. On peut supposer qu’ils présenteront leurs offres aumoment du renouvellement des autres contrats d’assurance de façonindividuelle, avec les entreprises. La gestion des contrats va peserlourd pour les entreprises qui vont devoir enregistrer puis gérer de trèsnombreux petits comptes individuels.La loi est contradictoire car elle oblige les entreprises à faire de la soli-

darité à hauteur de 2 % et, en même temps, donne la possibilité desortir de cette solidarité pour choisir un contrat personnel. Il est ànoter que le projet initial prévoyait un « effort de solidarité exception-nel » pour les entreprises en imposant de garder 2 % des versementspour des personnes en difficulté. Là encore, le principe est discutablecar il impose aux entreprises d’assurer encore une partie du montantde la solidarité. On a affaire à une étatisation de la protection sociale avec un panierminimum de soin réglementé. Les appels d’offre vont être encadrés.IMPORTANT : Tout cela revient à dire que l’Etat crée un deuxièmeniveau de Sécurité Sociale qui permettra à celle-ci de se désengagertout doucement. Une fois que le système sera en place, on verras’instituer une Sécurité Sociale dont les comptes seront enfin équili-brés !!! Il faut noter qu’il existe déjà quelques contrats de complémentairesdans des grosses entreprises. Pratiquement toutes sont déjà défici-taires… (c’est peut-être pour cela que les compagnies d’assurancesprivées ne se précipitent pas…)Les mutuelles affirment que cela va être un gros effort commercial.Il va falloir prolonger le travail des négociateurs vers les entreprises.C’est aux assureurs de faire connaître la négociation.Il se pose la question de savoir s’il faut tenir compte des salaires car,aujourd’hui, tous les salariés vont payer le même montant pour unemême protection, mais on peut imaginer que la cotisation soit en pro-portion du salaire avec un fixe et une partie variable. Il faut égalementtenir compte de la composition du foyer. Il est probable que desniveaux de protection différents se mettront en place.La précarité de salariés, de plus en plus nombreux, qui font l’impassesur la santé, a amené le gouvernement à mettre en place ce dispositifde protection supplémentaire obligatoire.Il est à noter que les acteurs de la fonction publique ne sont pasconcernés.Finalement, le deuxième volet du débat (la prévoyance obligatoire) atrès peu été abordé.

Complémentaire santé / Prévoyance obligatoire

De la loi à la négociation, la responsabilité des acteurs

Rencontre-débat le 13 mai 2014 avec les 3 plus grosses mutuelles qui peuvent assurer cette charge : Mutex, Cedap et ANDRH. Les acteurs en scène ont, bien sûr, insisté sur le caractère non commercial de leur statut.

Pour se conformer à la loi du 4 mai 2004, la branche a mis en placeun Observatoire prospectif des emplois et des qualifications. Il estintégré à l’accord relatif à la mise en œuvre de la formation profes-sionnelle tout au long de la vie, signé le 25 octobre 2005. Cet obser-vatoire assure une veille prospective : s’appuyer sur l’analyse de lasituation présente pour définir les politiques de formations futuresdes entreprises. Ainsi, selon l’accord, cet observatoire « recense, cen-tralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à4 champs d’observation dans la branche professionnelle :- Évolutions économiques et technologiques

- Devenir de l’emploi- Perspectives démographiques- Offre de formation initiale et professionnelle ». Les besoins de la branche étant identifiés, la CPNEFP peut mettre enplace des projets de formation répondant à ses besoins en compétenceet en matière d’emploi.Les propositions des représentants de la Fédération visent toujours àmettre en œuvre des dispositions qui protègent la profession et lecommerce de proximité (formation CQP par exemple qui constitue unplus par rapport aux ventes sur le net : conseil, professionnalisme...).

6 - Le journal du Détaillant - Juin 2014

L’assemblée générale s’est déroulée cette année aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Jean-Pierre Gonet, le secrétaire général de laFédération, en a assuré l’organisation et nous a fait partager sa

passion de la Camargue avec ses chevaux et sa musique Gypsy, grâce àdes spectacles et la visite guidée des Saintes-Marie-de-la-Mer et Arles.Ces festivités ont accompagné les travaux de l’assemblée générale.Jean-Pierre Fabre a été ovationné pour son travail et son engagementlors de sa présidence à la Fédération.

Le groupement ANWR-Garant France était repré-senté par ses deux cogé-rants, Mme Sonia Larue etM. Christophe Salmon.M. Francis Palombi, fraî-chement retraité de laGarant, était présent autitre de nouveau présidentélu à la tête de laConfédération desCommerçants de France.La presse spécialisée étaitaussi représentée.

***

Philippe Daquai, président de la FDCF, rappelle la composition du nouveaubureau depuis le 21 octobre 2013 après la démission de M. Fabre de sonposte de président. Il invite les adhérents présents à s’engager et à prendredes responsabilités au sein du Conseil fédéral.Enfin, nos adhérents nous ont alerté sur le fait que nombre de fournis-seurs utilisent le web non comme une vitrine de présentation maiscomme un site marchand. La Fédération leur a envoyé un courrier pourleur rappeler que leur stratégie pénalise le commerce de détail enFrance. Pour faire passer l’information à nos adhérents, une liste non exhaus-tive de ces fabricants ainsi que leur activité sur le web a été publiée

dans le Journal du Détaillant. Face à cette concurrence déloyale, laFédération est offensive pour défendre la profession et préparer aussil’avenir. Il faut valoriser notre professionnalisme et, pour assurer notre péren-nité, aider à la transmission d’entreprise. Lancé il y a 10 ans à l’initiative du Président Fabre, le programme decertification garde tout son intérêt face au défi de la vente surInternet, quand bien même il n’a pas eu l’effet escompté puisque lenombre de certifiés n’est pas massif. Nous travaillons actuellement surla simplification du référentiel afin de le rendre plus facilement appli-cable en particulier sur le chapitre « formation ».Le contrat de qualification professionnelle (CQP) a aussi été mis enplace pour valoriser nos points de vente avec un personnel mieuxformé. Dans la même optique, nous avons mis en place sous l'égide d’AlainCorassant une Association Chausseurs et Podologues Associés (CPA).Le but étant de valoriser le professionnalisme du chausseur qui pro-pose des articles (enfants dans un premier temps puis adultes ensuite)capables de recevoir une orthèse. Ces articles sont validés et certifiéspar un comité d’experts. Ils doivent répondre à un cahier des chargesprécis. Les podologues orientent leurs patients vers ces articles chaus-sants.La Fédération traverse une période de changement liée aux évolutions poli-tiques et sociales. Les dispositions législatives laissent de plus en plus le soinaux syndicats professionnels de négocier pour mettre en place ces dispositions.La négociation est en train de devenir une fonction importante de l’évolution

de la profession.Le volet social constitueun travail important de laFédération. Depuis deuxans, un travail de relec-ture et de mise enconformité avec les nou-velles dispositions juri-diques ainsi que l’inté-gration des différentsaccords et avenants à laConvention Collectivenationale est à l’œuvre.Il vient d’aboutir, etaprès la signature et laprocédure d’extension,notre CCN sera plusaccessible et complète.La transposition de la Loidu 14 juin 2013 sur lasécurisation de l’emploi,au travers du temps detravail partiel et de lacomplémentaire santé,nécessite un travail denégociation avec les par-tenaires sociaux pour semettre en conformité etsigner des accords.

Alain Corassant et Francis Palombi.

Composition du nouveau bureau : Philippe Daquai : Président (au centre), ChristopheDelmas : trésorier (à gauche), Jean Pierre Gonet secrétaire général (à droite).

L’Assemblée Générale en

Jean Pierre Fabre dresse un rapide bilan deses douze années à la présidence de la FDCF

Jean-François Bessec en bonne compagnie avec Hayat El Mountacir et Sandrine Bohanna, les deux permanentes de la fédération.

Le journal du Détaillant - Juin 2014 - 7

Enfin, près de 2 000 détaillants voudront, dans les cinq années à venir,transmettre leur outil de travail. Par manque de financement, lesbanques étant rétives à financer le petit commerce, la transmissionest difficile. Or, un des enjeux de cette transmission est la vie locale :le commerce de proximité permet aux petites villes de vivre : le com-merce des détaillants de chaussures est souvent implanté dans despetites communes.Un groupe de travail au sein de la Fédération s’est mis en place avecl’appui d’un prestataire extérieur, le CETEC. Le président de la CDF, M. Francis Palombi, rappelle qu’il faut donnerau commerce de détail une représentativité spécifique et ne pas laisserceux qui représentent les succursalistes et les grandes surfaces parleren leur nom. Il signale aussi que les villages de marques constituent undanger pour le commerce indépendant. Il vise à prendre la présidencedu collectif des marques pour en faire un appui en termes de lobbying.

Jean-Pierre Gonet, à la fois « acteur » (à gauche sur la photo) et « spectateur » (à droite) !

Le cocktail du dimanche soir 1er juin.

Camargue 2 juin 2014

Le « Guide du Futur Chausseur » réalisé par la Fédération a été présentéaux adhérents. Il sera commercialisé par la Fédération au prix de 30 € portcompris. Il a été constaté un manque d’engagement au niveau local. La relanceet le développement des syndicats locaux, qui sont la vie de laFédération, seront le chantier pour l’année 2014. La tâche de la Fédération est vaste, reposant sur une poignéed'hommes et de femmes bénévoles, fermement décidés à poursuivrel'œuvre engagée par les deux précédents présidents, Jean Papillon etJean-Pierre Fabre, dont les maîtres mots sont :

« Force et détermination, afin que vive notre profession ».

Le procès verbal de l’assemblée générale sera disponible sur notresite www.chaussure.org

Le spectacle équestre flamenco au Théâtre Camarkas près des Saintes-Maries-de-la-Mer.

8 - Le journal du Détaillant - Juin 2014

Tél. : 01 42 06 79 30 / 01 42 06 79 40 - Fax : 01 42 06 52 09 Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 fdcf@chaussure.org www.chaussure.org 46, boulevard de Magenta 75 010 Paris.

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Publié le 17 mars 2014Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation nedevra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce change-ment, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures

incluses dans le« choc de simplifi-cation » du gou-vernement.Sont considéréescomme ventes enliquidation lesventes accompa-gnées ou précé-dées de publicitéet annoncéescomme tendant,

par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité oud'une partie des marchandises, à la suite d'une décision, quelle qu'ensoit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de change-

ment d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'ex-ploitation.La durée de cette opération de liquidation ne peut excéder deux mois.En outre, elle est soumise à une obligation de déclaration préalable,laquelle doit être accompagnée d’un inventaire des marchandises àliquider, et il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandisesque celles figurant sur cet inventaire.Ce qui changeA partir du 1er juillet prochain, la déclaration préalable ci-dessus nedevra plus être déposée à la Préfecture, mais à la Mairie de la com-mune sur le territoire de laquelle la vente en liquidation devra avoirlieu.Le but de ce changement est d'aligner le régime des ventes en liquida-tion sur celui des ventes au déballage, lesquelles doivent elles aussifaire l'objet d'une déclaration préalable à la Mairie.Source : Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, J.O. du 7.

Maraya DuezLa Lettre du Gérant  N° 336 | 20 mars 2014

Commercial / déstockage, vente en liquidation

Un changement sur ordonnance

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit unensemble de mesures dont, entre autres, l’obligation d’une com-plémentaire santé. La loi impose une négociation de branchepour la mise en place d’un régime complémentaire de santé. Mise en œuvre : Les négociations de branche ont commencé en juin 2013.Cependant, tous les décrets d’applications qui permettent demettre en place les négociations ne sont pas encore sortis. Contenu des Accords de branche : Cet accord devra préciser le contenu, le niveau des garanties

ainsi que la répartition de la charge de cotisation entre lesemployeurs et les salariés (en principe respectivement 50 %). Laloi impose le socle minimum (au niveau de la couverture CMU).Si la couverture santé mutuelle est obligatoire, desexceptions existent et seront aussi discutées au niveau del’Accord de branche. Date butoir pour la complémentaire santé :Toutes les entreprises doivent, au 1er janvier 2016, couvrir defaçon collective les frais de santé de leurs salariés. Avant cettedate, la couverture santé n’est pas obligatoire.

RAPPEL RELATIF À L’OBLIGATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La promulgation de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’em-ploi a mis au devant de la scène médiatique la question de la mise enplace de la complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier2016. Cette loi a éclipsé une autre échéance : celle du 1er janvier 2014fixée par le décret Fillon du 9 janvier 2012.Certaines entreprises ont déjà mis en place une complémentaire santé

pour leurs salariés. Et dans certains cas, souvent nombreux, elle ne couvreque la catégorie cadre, ou salariés affiliés à l’AGIRC. Le décret Fillonimpose qu’à compter de 2014, tous les salariés, affiliés ou non à l’AGIRC,doivent bénéficier de cette complémentaire à partir du moment ou l’entre-prise en fait bénéficier une partie de ses salariés. C’est donc un contratcollectif couvrant tous les salariés, quelque soit leur statut qui doit êtremis en place rapidement. La contribution patronale assurant le finance-ment des régimes de protection sociale complémentaire bénéficie, souscertaines conditions (circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009)

d’exonération de cotisations sociales. La non mise en conformité avec cedécret Fillon de 2012 remet en cause ces exonérations qui seront alorsprises en charge par l’entreprise. Pour échapper à cette taxation, il fautdonc étendre la complémentaire santé à tous les salariés de l’entreprisesans distinction de catégories. Les garanties peuvent être différenciéesselon les catégories. Par ailleurs des dérogations concernent les CDD, les travailleurs saison-niers et les salariés à employeurs multiples.Attention : la mise en place avant le 30 juin 2014 d’une mutuelle pourtous les salariés de l’entreprise ne concerne pas celles qui n’ont souscritaucune complémentaire santé pour aucun de ses salariés. Il faudrait dansce cas attendre les résultats des négociations de branche qui se dérouleactuellement au sein de la commission sociale, la date butoir étant le 1erjanvier 2016. La Fédération négocie un régime collectif plus avantageuxet moins onéreux.

Décret Fillon et mutuelle santé obligatoire