JOURNEE REGIONALE DE MOBILISATION

CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN ÎLE-DE-FRANCE

du 10 novembre 2011

FICHE DE RECUEIL D'EXPERIENCES

par la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

TRAITER et LUTTER CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

ORGANISATION MISE EN PLACE À GRIGNY 2 DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE

Lieu de déroulement de l'action et c adre de travail

La copropriété Grigny 2, dans le cadre du plan de sauvegarde.

Problèmes spécifiques à traiter

La cible principale du dispositif est constituée des bailleurs qui louent les logements « à la découpe » àplusieurs familles.

Objectifs particuliers poursuivis dans le cadre de l'action présentée

L’organisation mise en place répond au double objectif d’obtention de réels résultats sur la base desquelscommuniquer et de protection des victimes sans créer d’appel d’air au relogement.Il s’agit d’installer une insécurité pour les marchands de sommeil afin qu’ils cessent durablement leursactivités sur Grigny 2.

Modes d'organisation et partenaires de cette action

- les partenaires du plan de sauvegarde,- la DDT,- le groupement d’intérêt public (GIP) de Grigny et Viry-Châtillon,- la ville de Grigny,- la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne (CALE),- le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de l’Essonne (DDT, DT ARS, magistrat référent,DDCS, Préfecture, DGFiP, PDALPD, CG, CAF, MSA, ADIL, SDIS, gendarmerie, DDSP),- l’opérateur habitat privé,- le prestataire juridique.

Description de l'action

L’action mise en place repose sur 3 outils :

1. La centralisation de l’information

Un opérateur de l’habitat privé sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération Les Lacs del’Essonne, déjà en charge des relations avec les bailleurs et de la gestion de la déclaration de mise enlocation1, centralise l’information et le suivi administratif des dossiers. Cette organisation permet deconstituer des dossiers le plus complets possible avant saisine des autorités compétentes (maire, préfet, DT-ARS, procureur) et de les suivre lors de points réguliers auprès du maire de Grigny et des partenaires.

2. Un comité de suivi des dossiers

Il est composé de représentants des services de la ville (hygiène et sécurité, sociaux, rénovation urbaine),d’un représentant des services de la communauté d’agglomération, d’un représentant du GIP(coordonnateur du plan de sauvegarde avec l’Etat), d'élus municipaux et des membres du pôledépartemental de lutte contre l’habitat indigne.Cette instance est chargée du suivi du dispositif et des dossiers individuels. C'est l’opérateur habitat privéqui rapporte l’avancement des opérations auprès de ce groupe de travail.

1cf. arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007.

3. Une pertinence juridique dans tous les domaines de la lutte contre les marchands de sommeil

Il est nécessaire de disposer d’une compétence juridique pointue et spécialisée pour que les saisines desautorités compétentes (DT ARS, DGFiP, procureur, etc.) soient le plus efficaces possibles et que les victimespuissent être protégées des bailleurs indélicats. Pour ce faire, le GIP missionne, dans le cadre du plan desauvegarde, une avocate spécialisée dont les missions sont :

- L’assistance méthodologique auprès du groupe de travail ;- La constitution des dossiers de saisines des autorités et leur suivi juridique ;- L’assistance aux familles.

Les procédures utilisables :

- interdiction de division d’appartement ou de locaux d’habitation (loi 25/03/2009) – procédure pénale

L’article L111-6-1 (2e tiret) du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit notamment l’interdictionde division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficieet d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m².La division peut être physique (travaux) ou non. Le non respect de cet article peut entraîner unesanction pénale de deux ans de prison et une amende de 75 000 €. Les personnes morales peuventêtre punies d’une amende quintuplée, soit 375 000 € (art. 131-38 du code pénal). La confiscation del’immeuble (l’appartement divisé) est également une sanction possible.

- suroccupation du fait du propriétaire : procédure administrative

L’article L1331-23 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de suroccupation du fait du logeur, lepréfet met en demeure (arrêté) le propriétaire de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.Le propriétaire est tenu d’assurer le relogement des locataires, à défaut le préfet, aux frais dupropriétaire. L’organisme de logement social qui reloge à la place du propriétaire perçoit un an de loyerprévisionnel payé par le propriétaire. L’occupant est protégé dans ses droits (art. L521 et suivants duCCH) : le loyer n’est plus dû, l’occupant ne peut être expulsé, il a droit à un relogement, à desindemnités. La puissance publique doit reloger en cas de défaut du propriétaire, contre lequel uneprocédure de recouvrement est ensuite menée.

- conditions d’hébergement contraire à la dignité humaine : procédure pénale

Les articles 225-14 et suivants du code Pénal prévoient jusqu'à 5 ans de prison et 150 000 € d’amendecontre les propriétaires qui soumettent à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humainedes personnes dont la vulnérabilité ou la dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les primoarrivants sur le territoire français et les mineurs sont réputés être « vulnérables ou en situation dedépendance ».

Mise en place en 2010, cette organisation a permis l’examen d’environ 20 dossiers. A peu près la moitié nerelevaient pas d’une procédure publique (l’un d’eux a fait l’objet d’un soutien auprès de la copropriété afinqu’elle entame des démarches civiles à l’encontre du propriétaire). Plusieurs dossiers ont été transmis par lemaire au procureur de la République de l’Essonne.

Responsables de l'action

Ville de Grigny - GIP Grigny - communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne.

Coût du projet

180 000 € par an.

Sources de financement

communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne - Ville de Grigny - GIP Grigny Viry Châtillon – Anah(ingénierie du plan de sauvegarde).

Évaluation

Un comité de pilotage, présidé par le maire et composé des membres du groupe de travail, desreprésentants de la copropriété et de représentant de l’Etat (DDT) se réunit environ tous les trois mois.

Rédacteur de la fiche :

Catherine Belliot – DDT 91 (catherine.belliot@developpement-durable.gouv.fr),Cyrille Lewandowski – chef de projet Grigny 2 - GIP de Grigny Viry Châtillon,Stéphanie Jacq-Moreau – avocate spécialisée.

Autres contacts en référence :

Jan Niebudek – DDT 91.