Embed Size (px)
DESCRIPTION
PRESENTATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE. Journées de sensibilisation à la sécurité routière 23 et 25 septembre 2003. FIN DE LA PRESENTATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE. Journées de sensibilisation - PowerPoint PPT Presentation
Citation preview
Journées de sensibilisation
à la sécurité routière
23 et 25 septembre 2003
Suspension du permis de conduire sans aménagement (3 ans)Annulation du permis de conduirePeine de travail d'intérêt général
Interdiction de conduire certains véhicules à moteur (5 ans)Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais)
MINOREE FORFAITAIRE MAJOREE
CONTRAVENTION (entre 0,25 et 0,40 mgr) 90 135 375 6 NON OUI NON NON
DELIT (supérieur à 0,40 mgr) 6
OUI + RETENTION IMMEDIATE
OUI 2 ANS OUI
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS
6 OUI NON 2 ANS OUI
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
IMMOBILISATION DU VEHICULE
AMENDE (€)RETRAIT
DE POINTS
4500
4500
ALCOOLEMIE
PEINE D'EMPRISONNEMENT
DECISION DE JUSTICE
Suspension du permis de conduire sans aménagement (3 ans)Annulation du permis de conduirePeine de travail d'intérêt général
Interdiction de conduire certains véhicules à moteur (5 ans)Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais)
DELIT D'USAGE PAR CONDUCTEUR 6 OUI OUI 2 ANS OUI
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS
6 OUI NON 2 ANS OUI
DROGUE + ALCOOL (0,25 mgr et +) 6 OUI OUI 3 ANS OUI
STUPEFIANTS
PEINE D'EMPRISONNEMENT
DECISION DE JUSTICE
9000
AMENDE (€)
4500
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
IMMOBILISATION DU VEHICULE
RETRAIT DE POINTS
4500
DEPASSEMENT MINOREE FORFAITAIRE MAJOREE
< 20KM/H 90 135 375 1 NON NON NON NON
DE 20 A 29 KM/H 90 135 375 2 NON NON NON NON
DE 30 A 39 KM/H 90 135 375 3 NON NON NON OUI
DE 40 A 49 KM/H 4OUI + RETENTION
IMMEDIATEOUI NON OUI
50 KM/H ET + 4OUI + RETENTION
IMMEDIATEOUI NON OUI
RECIDIVE (3 ANS) 50 KM/H ET + 6
OUI + RETENTION IMMEDIATE
OUI 3 MOIS OUI
EXCES DE VITESSE
PEINE D'EMPRISONNEMENT
DECISION DE JUSTICE
PROCES VERBAL : 3750
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
IMMOBILISATION DU VEHICULE
AMENDE (€)RETRAIT
DE POINTS
PROCES VERBAL : 750
PROCES VERBAL : 1500
Suspension du permis de conduire (3 ans)Interdiction de conduire certains véhicules à moteur (3 ans)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais)
Suspension du permis de conduire sans aménagement (3 ans)Interdiction de conduire certains véhicules à moteur (5 ans)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais)Confiscation du véhicule utilisé
MINOREE FORFAITAIRE MAJOREE
TELEPHONE PORTABLE 22 35 75 2 NON NON NON NON
FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE 90 135 375 3 NON NON NON NON
FEU ROUGE 90 135 375 4 OUI NON NON NON
STOP 90 135 375 4 OUI NON NON NON
DEFAUT DE CONTROLE TECHNIQUE 90 135 375 NON NON OUI NON NON
INFRACTIONS SPECIFIQUES
PEINE D'EMPRISONNEMENT
DECISION DE JUSTICE
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
IMMOBILISATION DU VEHICULE
AMENDE (€)RETRAIT
DE POINTS
PEINE D'EMPRISONNEMENT
AMENDE (€)PEINE
D'EMPRISONNEMENTAMENDE (€)
PEINE D'EMPRISONNEMENT
AMENDE (€)
2 ans 30.000 3 ans 45.000 5 ans 75.000
Mise en danger délibérée
Alcoolémie
Délit de fuite
Stupéfiants
Excès de vitesse > 50 km/h
Absence de permis de conduire
Maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
Blessures involontaires Blessures involontairesHomicide involontaire
(ITT – 3 mois) (ITT de plus de 3 mois)
Faute de conduite « simple »
Faute de conduite aggravée
3 ans 45.000 5 ans 75.000 7 ans 100.000
100.000 10 ans 150.000
ATTEINTES PHYSIQUES INVOLONTAIRES
LOI DU 12 JUIN 2003
commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Cumul de fautes aggravées 5 ans 75.000 7 ans
Journées de sensibilisation
à la sécurité routière
23 et 25 septembre 2003
Quitter
