COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES RÉGION: MONTRÉAL MONTRÉAL, le 2 février 2000 DOSSIER CLP: 112631-73-9903 DEVANT LE COMMISSAIRE : Me Alain Archambault DOSSIERS CSST: 3182649-1 3182649-2 3182649-5 ASSISTÉ DES MEMBRES : Monsieur Georges Blanchette, Associations d'employeurs, Monsieur François Patry, Associations syndicales AUDIENCE TENUE LE : 13 octobre 1999 À: Montréal INSTITUT PHILIPPE PINEL DE MONTRÉAL PARTIE REQUÉRANTE et MONSIEUR ALAIN FIOLA PARTIE INTÉRESSÉE 112631-73-9903 DÉCISION 2 [1.] Le 8 mars 1999, l'Institut Philippe Pinel de Montréal (l'employeur) dépose, à la Commission des lésions professionnelles, une requête contestant la décision rendue, le 2 mars 1999, par la Direction de la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST). [2.] Par cette décision, la CSST maintient la décision telle que formulée les 29 et 31 juillet 1998 et motivée le 17 décembre 1998 par monsieur André Tardif, ingénieur et inspecteur pour la CSST. [3.] Dans ses motifs, monsieur Tardif expose comme suit les motifs de monsieur Fiola (le travailleur) de refuser d'exécuter son travail en tant que troisième intervenant : "1.1 Sommaire Le 29 juillet 1998, vers 8h45, un infirmier refuse de travailler dans l'unité d'admission et expertise C-2 en tant que troisième intervenant avec deux éducateurs (qui jouent le rôle d'intervenants), parce qu'il craint pour sa sécurité. 1.2 Motifs du refus: Le travailleur exerce son droit de refus pour les motifs suivants: 1- Il y a risque d'agression de la part de patients de l'unité d'admission et expertise C-2. 2- Le 29 juillet 1998, l'employeur n'a pas tenu compte de l'opinion des employés quant aux besoins en personnel compte tenu du risque que représentaient des patients. 3- L'état de santé de M. Fiola, infirmier, ne lui permet pas d'être apte à intervenir physiquement de façon sécuritaire. 4- M. Fiola, infirmier, n'a pas l'expérience pratique pour intervenir physiquement." 112631-73-9903 [4.] Et, l'inspecteur de la CSST maintient sa décision comme suit: "3.1 Motifs de la décision : Pour les motifs suivants : 1- Les patients sont décompensés, sont imprévisibles, ne sont pas encore stabilisés. 2- Le 29 juillet 1998, il n'y avait que deux employés qui avaient les connaissances et les habiletés pour intervenir physiquement sur l'unité puisque : a) Une formation sur la technique NAPPI a été donnée au personnel (éducateurs et personnel infirmier) sur une base volontaire il y a environ treize ans. Bien qu'il n'y ait eu aucune session de rafraîchissement de ces notions depuis, les deux éducateurs sont les seuls membres du personnel dans l'unité à être aptes à intervenir adéquatement face à des patients agressifs puisque: i) Les éducateurs interviennent de façon courante. 3 b) ii) De façon générale, les infirmiers(ères) n'ont pas développé d'aptitudes pratiques. Dans ce contexte, plusieurs infirmiers(ères) n'ont ni les connaissances, ni les habiletés leur permettant de pouvoir agir adéquatement (comportements) auprès de patients agressifs. D'ailleurs, certains témoignages reçus ont indiqué qu'effectivement, plusieurs infirmiers(ères) n'interviendraient pas lors d'un "acting out". 3- Le 29 juillet 1998, compte tenu de l'état des patients, l'équipe de travail avait identifié le besoin d'ajouter un renfort clinique. Mme Denise Besnier, coordonnatrice du programme admission et expertise, en avait fait la demande. 4- L'employé assigné en renfort clinique à l'unité, M. Fiola, infirmier, n'avait pas les connaissances et les habiletés pour pouvoir intervenir physiquement auprès des patients conformément à ce que l'employeur lui demandait. 5- Le commis d'unité ne peut quitter sa console pour aller prêter main forte lors d'un "acting out". 112631-73-9903 3.2 Décision: En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la L.S.S.T., article 19, suite au refus de travail exercé par M. Alain Fiola, infirmier, le 29 juillet 1998, vers 8h45, à l'unité d'admission et expertise C-2 et après analyse de la situation, je détermine qu'il existe un danger justifiant M. Alain Fiola à refuser d'exécuter son travail dans le cas particulier de ce travailleur (compte tenu que d'autres infirmiers(ères) peuvent voir les connaissances et les habiletés nécessaires pour accomplir la tâche). L'employeur devra s'assurer que les tâches dévolues à M. Fiola se limitent à son cadre de compétence, i.e. infirmier; et non au volet sécurité de la tâche d'éducateur. L'avis de correction V-518849 est également émis. Cette décision a été rendue les 29 et 31 juillet 1998, en présence des personnes ci-après mentionnées : Monsieur Jacques humaines. Maréchal, directeur des ressources 4 - Madame Ginette Taillon, directrice adjointe ressources humaines. Madame Chantal Racicot, adjointe à la direction des programmes. Madame Sylvie Soulière, co-présidente du comité de santé et sécurité. Monsieur Marcel Girard, responsable santé et sécurité par intérim, président du Syndicat canadien de la fonction publique. Monsieur Denis Turbide, V.-P. du Syndicat canadien de la fonction publique. Monsieur Jean-Pierre Jobin, spécialiste prévention-inspection C.S.S.T." - - - - - PRÉSENCE DES PARTIES À L'AUDIENCE [5.] L’employeur et le travailleur sont présents et/ou représentés devant la Commission des lésions professionnelles. 112631-73-9903 AVIS DES MEMBRES [6.] 5 Le membre issu des associations syndicales est d’avis que c’est à bon droit que le travailleur a refusé, le 29 juillet 1998, d’exécuter les tâches de troisième intervenant. Il souligne que le travailleur est infirmier et non éducateur. Il avait donc des raisons de croire que sa santé ou sa sécurité était en danger. [7.] Le membre issu des associations patronales est d’avis que la requête présentée par l’employeur devrait être accueillie. Il indique qu’il n’y avait pas de risque particulier, le 29 juillet 1998, et ce même si le travailleur remplaçait un éducateur. La preuve démontrant que l’équipe est solidaire et que le risque est inhérent au travail effectué tant par les infirmiers que par les éducateurs. FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION [8.] La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur était justifié d’exercer, le 29 juillet 1998, un droit de refus. [9.] Dans son processus décisionnel, la Commission des lésions professionnelles a tenu compte de l’ensemble de la preuve documentaire au dossier, tant constitué avant l’audience que seul déposé lors de l’audience. Elle s’est instruite des témoignages entendus, c’est-à-dire celui du travailleur, celui de monsieur Jacques Maréchal, de madame Chantal Racicot et de madame Denise Desmire. Elle a tenu compte de l’argumentation des parties et de l’avis des membres. 112631-73-9903 [10.] 6 La Commission des lésions professionnelles a étudié l’ensemble de cette preuve, tant documentaire que testimonial, mais elle considère qu’il n’est pas nécessaire de la relater ici « ad literam ». La Commission des lésions professionnelles, en motivant sa décision, se réfère aux éléments qu’elle a retenus et qu’elle considère pertinents à la solution du présent litige, à savoir si le travailleur avait des motifs raisonnables de refuser de faire le travail que l’employeur lui a assigné le 29 juillet 1998. [11.] Les articles pertinents à la solution du présent litige sont les articles 12, 18 et 19 de la Loi sur santé et sécurité du travail1 « la L.S.S.T. ». Ces articles stipulent : 12. Est considérée un travailleur à l'emploi du gouvernement, la personne qui apporte gratuitement son aide pour l'application de mesures d'urgence au sens de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1), ou, si elle n'a pas d'autre employeur, celle qui, en vertu de cette loi, participe à un cours de formation en matière de mesures d'urgence institué, organisé ou approuvé par le ministre de la Sécurité publique. 18. Le travailleur autonome, le domestique, l'employeur ou l'administrateur d'une corporation peut s'inscrire à la Commission pour bénéficier de la protection accordée par la présente loi. 19. Une association de travailleurs autonomes ou de domestiques peut inscrire ses membres à la Commission et elle est alors considérée leur employeur aux seules fins du chapitre IX. Inscription à la Commission. Le particulier qui engage un travailleur autonome peut aussi l'inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII ; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome du fait qu'il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection. 1 1985, c.6, a 12; 1988, c.46, a 26 112631-73-9903 [12.] 7 Dans le présent dossier, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que c’est à bon droit que le travailleur a exercé, le 29 juillet 1998, un droit de refus. [13.] Comme l’a mentionné la Commission d’appel en matière de lésion professionnelle (la Commission d’appel) dans l’affaire « Desmarchais et Steinberg inc. »2 La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur avait des motifs raisonnables de refuser d’exécuter un travail et non pas s’il y avait un danger justifiant l’exercice de ce droit. En effet, dans cette affaire, le commissaire Alain Suicco écrit : « Dans le présent dossier, la Commission d’appel doit décider si le travailleur avait des motifs raisonnables de refuser d’exécuter un travail, et non pas s’il y avait un danger justifiant l’exercice de ce droit. La jurisprudence de la Commission d’appel est d’ailleurs claire à cet effet4. La jurisprudence du Tribunal du travail et des commissaires du travail va également dans le même sens5. La jurisprudence exprime également clairement qu’il « n’y a pas abus de droit lorsque le travailleur a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail qu’il refuse d’accomplir l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celle d’autrui »6. _______________________ (4) Malette et Hydro Québec, [1987] C.A.L.P. 192 et Allard et Service d’incendie de la cité de Dorval, [1986] C.A.L.P. 230. C.T.C.U.M. c. Toupin [1985] T.T. 306 et Morin c. Commission scolaire de Laprairies, [1985] C.T. 102. Entreprises Jean-Robert Girard inc. c. Masson, T.T. Montréal 500-28-000620831, le 15 février 1984 (D.T.E. 84T-323). (5) (6) 2 [1988] C.A.L.P. 622 112631-73-9903 [14.] 8 La Commission des lésions professionnelles retient que l’employeur est un hôpital psychiatrique spécialisé en psychiatrie légale qui s’adresse à une clientèle ayant des problèmes de santé mentale associés à la dangerosité, à la criminalité et à la délinquance. Dans sa décision du 9 mars 19933, le commissaire Réal Brassard décrit ainsi la vocation de l’employeur : « Les critères d’admission à l’Institut sont fondés sur le caractère violent et dangereux de l’individu, de sorte que sont concentrés, à cet Institut, les individus considérés les plus dangereux pour la société ou pour eux-mêmes. C’est ainsi qu’une partie importante de la clientèle de l’Institut Pinel provient du centre de prévention de Montréal, des pénitenciers fédéraux et des centres de détention provinciaux. Une clientèle importante de l’Institut Pinel est donc criminalisée. Il n’est pas étonnant, dans les circonstances, de retrouver dans cet Institut des mesures de prévention et de protection similaire à celles que l’on retrouve dans des pénitenciers, tels des chambres verrouillables à la façon de cellules de détention, une salle d’isolement, une unité centrale de contrôle, un personnel de surveillance et des équipes d’intervention d’urgence. Mais en ce qui concerne la prévention et les dangers de ce milieu de travail pour les travailleurs, il est tout à fait approprié de se référer, compte tenu de la « dangerosité » des individus constituant la clientèle de l’Institut, aux mesures de sécurité prises dans les centres de détention, sans les adopter intégralement pour tenir compte de la mission de traitement des malades psychiatriques qu’a l’Institut. D’ailleurs, avant même l’intervention de l’inspectrice, plusieurs mesures de prévention et de surveillance similaires aux centres de détention étaient déjà en place. Notre visite comparative de l’Institut, d’un hôpital psychiatrique et d’un centre de détention nous a permis de le constater. Aussi, par exemple, il est évident que le personnel de l’Institut n’est pas composé en majorité de gardiens, mais de différents professionnels appelés à des contacts continuels directs avec la clientèle. Mais il reste que les individus constituant la clientèle de l’Institut est une clientèle considérée dangereuse et que des mesures appropriées doivent exister pour la protection du personnel. » 3 C.A.L.P., 22553-60-9010, Réal Brassard, commissaire 112631-73-9903 [15.] 9 L’unité d’admission et d’expertise (unité C-2) s’adresse à une clientèle aux prises avec une pathologie psychiatrique aiguë, se traduisant par des manifestations de violence et d’agressivité et ce, comme mentionné par l’inspecteur de la CSST. [16.] La preuve révèle aussi que l’unité d’admission d’expertise (unité C- 2) est une unité où les patients sont décompensés, sont imprévisibles, ne sont pas encore stabilisés et ont des plans de chambre. Le plan de chambre, comme l’indique l’inspecteur Tardif dans son rapport d’intervention du 17 décembre 1998, a pour but : « Les plans de chambre ont pour but d’éviter que les patients ne soient trop stimulés en groupe. Pour ce faire, les patients sont retirés en chambre et ont des temps limités de sortie où ils peuvent circuler sur l’unité. Des patients peuvent parfois être contentionnés (avec des menottes) lors de leurs sorties. » [17.] La preuve révèle que le travailleur est un infirmier et non un éducateur et qu’on lui a demandé, le 29 juillet 1998, d’agir comme troisième intervenant, c’est-à-dire un rôle d’éducateur. Vu ses fonctions d’infirmier, le travailleur avait donc un rôle ambivalent se situant entre le rôle d’un éducateur et un rôle d’infirmier et ce, comme l’indique l’inspecteur Tardif dans son rapport d’intervention. [18.] La preuve révèle aussi, que le travailleur fut assigné en renfort clinique à l’unité C-2 le 29 juillet 1998 et que le travailleur n’avait pas les connaissances et les habilités requises pour pouvoir intervenir physiquement auprès de patients confrontés à ce que l’employeur lui demandait comme tâches. 112631-73-9903 [19.] 10 Donc, après analyse de l’ensemble de la preuve, tant documentaire que testimonial, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que cette preuve est prépondérante à l’effet que le travailleur avait des motifs raisonnables de croire que l’exécution des tâches, qu’on lui avait dévolues le 29 juillet 1998, l’exposaient à un danger, à sa sécurité ou à son intégrité physique. [20.] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES : REJETTE la requête présentée par l’employeur, l’Institut Philippe Pinel de Montréal ; CONFIRME la décision rendue, le 2 mars 1999, par la Direction de la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ; et DÉCLARE que le travailleur, monsieur Alain Fiola, a exercé, le 29 juillet 1998, un droit de refus et ce conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Me ALAIN ARCHAMBAULT COMMISSAIRE 112631-73-9903 Me JACQUES MARÉCHAL Loranger, Marcoux 1100, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1460 Montréal (Québec) H3B 4N4 Représentant de la partie requérante 11 MONSIEUR JULIEN LAPOINTE S.C.F.P. 545, boul. Crémazie Est, 12e étage Montréal (Québec) H2M 2V1 Représentant de la partie intéressée
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COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES RÉGION: MONTRÉAL MONTRÉAL, le 2 février 2000 DOSSIER CLP: 112631-73-9903 DEVANT LE COMMISSAIRE : Me Alain Archambault DOSSIERS CSST: 3182649-1 3182649-2 3182649-5 ASSISTÉ DES MEMBRES : Monsieur Georges Blanchette, Associations d'employeurs, Monsieur François Patry, Associations syndicales AUDIENCE TENUE LE : 13 octobre 1999 À: Montréal INSTITUT PHILIPPE PINEL DE MONTRÉAL PARTIE REQUÉRANTE et MONSIEUR ALAIN FIOLA PARTIE INTÉRESSÉE 112631-73-9903 DÉCISION 2 [1.] Le 8 mars 1999, l'Institut Philippe Pinel de Montréal (l'employeur) dépose, à la Commission des lésions professionnelles, une requête contestant la décision rendue, le 2 mars 1999, par la Direction de la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST). [2.] Par cette décision, la CSST maintient la décision telle que formulée les 29 et 31 juillet 1998 et motivée le 17 décembre 1998 par monsieur André Tardif, ingénieur et inspecteur pour la CSST. [3.] Dans ses motifs, monsieur Tardif expose comme suit les motifs de monsieur Fiola (le travailleur) de refuser d'exécuter son travail en tant que troisième intervenant : "1.1 Sommaire Le 29 juillet 1998, vers 8h45, un infirmier refuse de travailler dans l'unité d'admission et expertise C-2 en tant que troisième intervenant avec deux éducateurs (qui jouent le rôle d'intervenants), parce qu'il craint pour sa sécurité. 1.2 Motifs du refus: Le travailleur exerce son droit de refus pour les motifs suivants: 1- Il y a risque d'agression de la part de patients de l'unité d'admission et expertise C-2. 2- Le 29 juillet 1998, l'employeur n'a pas tenu compte de l'opinion des employés quant aux besoins en personnel compte tenu du risque que représentaient des patients. 3- L'état de santé de M. Fiola, infirmier, ne lui permet pas d'être apte à intervenir physiquement de façon sécuritaire. 4- M. Fiola, infirmier, n'a pas l'expérience pratique pour intervenir physiquement." 112631-73-9903 [4.] Et, l'inspecteur de la CSST maintient sa décision comme suit: "3.1 Motifs de la décision : Pour les motifs suivants : 1- Les patients sont décompensés, sont imprévisibles, ne sont pas encore stabilisés. 2- Le 29 juillet 1998, il n'y avait que deux employés qui avaient les connaissances et les habiletés pour intervenir physiquement sur l'unité puisque : a) Une formation sur la technique NAPPI a été donnée au personnel (éducateurs et personnel infirmier) sur une base volontaire il y a environ treize ans. Bien qu'il n'y ait eu aucune session de rafraîchissement de ces notions depuis, les deux éducateurs sont les seuls membres du personnel dans l'unité à être aptes à intervenir adéquatement face à des patients agressifs puisque: i) Les éducateurs interviennent de façon courante. 3 b) ii) De façon générale, les infirmiers(ères) n'ont pas développé d'aptitudes pratiques. Dans ce contexte, plusieurs infirmiers(ères) n'ont ni les connaissances, ni les habiletés leur permettant de pouvoir agir adéquatement (comportements) auprès de patients agressifs. D'ailleurs, certains témoignages reçus ont indiqué qu'effectivement, plusieurs infirmiers(ères) n'interviendraient pas lors d'un "acting out". 3- Le 29 juillet 1998, compte tenu de l'état des patients, l'équipe de travail avait identifié le besoin d'ajouter un renfort clinique. Mme Denise Besnier, coordonnatrice du programme admission et expertise, en avait fait la demande. 4- L'employé assigné en renfort clinique à l'unité, M. Fiola, infirmier, n'avait pas les connaissances et les habiletés pour pouvoir intervenir physiquement auprès des patients conformément à ce que l'employeur lui demandait. 5- Le commis d'unité ne peut quitter sa console pour aller prêter main forte lors d'un "acting out". 112631-73-9903 3.2 Décision: En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la L.S.S.T., article 19, suite au refus de travail exercé par M. Alain Fiola, infirmier, le 29 juillet 1998, vers 8h45, à l'unité d'admission et expertise C-2 et après analyse de la situation, je détermine qu'il existe un danger justifiant M. Alain Fiola à refuser d'exécuter son travail dans le cas particulier de ce travailleur (compte tenu que d'autres infirmiers(ères) peuvent voir les connaissances et les habiletés nécessaires pour accomplir la tâche). L'employeur devra s'assurer que les tâches dévolues à M. Fiola se limitent à son cadre de compétence, i.e. infirmier; et non au volet sécurité de la tâche d'éducateur. L'avis de correction V-518849 est également émis. Cette décision a été rendue les 29 et 31 juillet 1998, en présence des personnes ci-après mentionnées : Monsieur Jacques humaines. Maréchal, directeur des ressources 4 - Madame Ginette Taillon, directrice adjointe ressources humaines. Madame Chantal Racicot, adjointe à la direction des programmes. Madame Sylvie Soulière, co-présidente du comité de santé et sécurité. Monsieur Marcel Girard, responsable santé et sécurité par intérim, président du Syndicat canadien de la fonction publique. Monsieur Denis Turbide, V.-P. du Syndicat canadien de la fonction publique. Monsieur Jean-Pierre Jobin, spécialiste prévention-inspection C.S.S.T." - - - - - PRÉSENCE DES PARTIES À L'AUDIENCE [5.] L’employeur et le travailleur sont présents et/ou représentés devant la Commission des lésions professionnelles. 112631-73-9903 AVIS DES MEMBRES [6.] 5 Le membre issu des associations syndicales est d’avis que c’est à bon droit que le travailleur a refusé, le 29 juillet 1998, d’exécuter les tâches de troisième intervenant. Il souligne que le travailleur est infirmier et non éducateur. Il avait donc des raisons de croire que sa santé ou sa sécurité était en danger. [7.] Le membre issu des associations patronales est d’avis que la requête présentée par l’employeur devrait être accueillie. Il indique qu’il n’y avait pas de risque particulier, le 29 juillet 1998, et ce même si le travailleur remplaçait un éducateur. La preuve démontrant que l’équipe est solidaire et que le risque est inhérent au travail effectué tant par les infirmiers que par les éducateurs. FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION [8.] La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur était justifié d’exercer, le 29 juillet 1998, un droit de refus. [9.] Dans son processus décisionnel, la Commission des lésions professionnelles a tenu compte de l’ensemble de la preuve documentaire au dossier, tant constitué avant l’audience que seul déposé lors de l’audience. Elle s’est instruite des témoignages entendus, c’est-à-dire celui du travailleur, celui de monsieur Jacques Maréchal, de madame Chantal Racicot et de madame Denise Desmire. Elle a tenu compte de l’argumentation des parties et de l’avis des membres. 112631-73-9903 [10.] 6 La Commission des lésions professionnelles a étudié l’ensemble de cette preuve, tant documentaire que testimonial, mais elle considère qu’il n’est pas nécessaire de la relater ici « ad literam ». La Commission des lésions professionnelles, en motivant sa décision, se réfère aux éléments qu’elle a retenus et qu’elle considère pertinents à la solution du présent litige, à savoir si le travailleur avait des motifs raisonnables de refuser de faire le travail que l’employeur lui a assigné le 29 juillet 1998. [11.] Les articles pertinents à la solution du présent litige sont les articles 12, 18 et 19 de la Loi sur santé et sécurité du travail1 « la L.S.S.T. ». Ces articles stipulent : 12. Est considérée un travailleur à l'emploi du gouvernement, la personne qui apporte gratuitement son aide pour l'application de mesures d'urgence au sens de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1), ou, si elle n'a pas d'autre employeur, celle qui, en vertu de cette loi, participe à un cours de formation en matière de mesures d'urgence institué, organisé ou approuvé par le ministre de la Sécurité publique. 18. Le travailleur autonome, le domestique, l'employeur ou l'administrateur d'une corporation peut s'inscrire à la Commission pour bénéficier de la protection accordée par la présente loi. 19. Une association de travailleurs autonomes ou de domestiques peut inscrire ses membres à la Commission et elle est alors considérée leur employeur aux seules fins du chapitre IX. Inscription à la Commission. Le particulier qui engage un travailleur autonome peut aussi l'inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII ; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome du fait qu'il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection. 1 1985, c.6, a 12; 1988, c.46, a 26 112631-73-9903 [12.] 7 Dans le présent dossier, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que c’est à bon droit que le travailleur a exercé, le 29 juillet 1998, un droit de refus. [13.] Comme l’a mentionné la Commission d’appel en matière de lésion professionnelle (la Commission d’appel) dans l’affaire « Desmarchais et Steinberg inc. »2 La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur avait des motifs raisonnables de refuser d’exécuter un travail et non pas s’il y avait un danger justifiant l’exercice de ce droit. En effet, dans cette affaire, le commissaire Alain Suicco écrit : « Dans le présent dossier, la Commission d’appel doit décider si le travailleur avait des motifs raisonnables de refuser d’exécuter un travail, et non pas s’il y avait un danger justifiant l’exercice de ce droit. La jurisprudence de la Commission d’appel est d’ailleurs claire à cet effet4. La jurisprudence du Tribunal du travail et des commissaires du travail va également dans le même sens5. La jurisprudence exprime également clairement qu’il « n’y a pas abus de droit lorsque le travailleur a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail qu’il refuse d’accomplir l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celle d’autrui »6. _______________________ (4) Malette et Hydro Québec, [1987] C.A.L.P. 192 et Allard et Service d’incendie de la cité de Dorval, [1986] C.A.L.P. 230. C.T.C.U.M. c. Toupin [1985] T.T. 306 et Morin c. Commission scolaire de Laprairies, [1985] C.T. 102. Entreprises Jean-Robert Girard inc. c. Masson, T.T. Montréal 500-28-000620831, le 15 février 1984 (D.T.E. 84T-323). (5) (6) 2 [1988] C.A.L.P. 622 112631-73-9903 [14.] 8 La Commission des lésions professionnelles retient que l’employeur est un hôpital psychiatrique spécialisé en psychiatrie légale qui s’adresse à une clientèle ayant des problèmes de santé mentale associés à la dangerosité, à la criminalité et à la délinquance. Dans sa décision du 9 mars 19933, le commissaire Réal Brassard décrit ainsi la vocation de l’employeur : « Les critères d’admission à l’Institut sont fondés sur le caractère violent et dangereux de l’individu, de sorte que sont concentrés, à cet Institut, les individus considérés les plus dangereux pour la société ou pour eux-mêmes. C’est ainsi qu’une partie importante de la clientèle de l’Institut Pinel provient du centre de prévention de Montréal, des pénitenciers fédéraux et des centres de détention provinciaux. Une clientèle importante de l’Institut Pinel est donc criminalisée. Il n’est pas étonnant, dans les circonstances, de retrouver dans cet Institut des mesures de prévention et de protection similaire à celles que l’on retrouve dans des pénitenciers, tels des chambres verrouillables à la façon de cellules de détention, une salle d’isolement, une unité centrale de contrôle, un personnel de surveillance et des équipes d’intervention d’urgence. Mais en ce qui concerne la prévention et les dangers de ce milieu de travail pour les travailleurs, il est tout à fait approprié de se référer, compte tenu de la « dangerosité » des individus constituant la clientèle de l’Institut, aux mesures de sécurité prises dans les centres de détention, sans les adopter intégralement pour tenir compte de la mission de traitement des malades psychiatriques qu’a l’Institut. D’ailleurs, avant même l’intervention de l’inspectrice, plusieurs mesures de prévention et de surveillance similaires aux centres de détention étaient déjà en place. Notre visite comparative de l’Institut, d’un hôpital psychiatrique et d’un centre de détention nous a permis de le constater. Aussi, par exemple, il est évident que le personnel de l’Institut n’est pas composé en majorité de gardiens, mais de différents professionnels appelés à des contacts continuels directs avec la clientèle. Mais il reste que les individus constituant la clientèle de l’Institut est une clientèle considérée dangereuse et que des mesures appropriées doivent exister pour la protection du personnel. » 3 C.A.L.P., 22553-60-9010, Réal Brassard, commissaire 112631-73-9903 [15.] 9 L’unité d’admission et d’expertise (unité C-2) s’adresse à une clientèle aux prises avec une pathologie psychiatrique aiguë, se traduisant par des manifestations de violence et d’agressivité et ce, comme mentionné par l’inspecteur de la CSST. [16.] La preuve révèle aussi que l’unité d’admission d’expertise (unité C- 2) est une unité où les patients sont décompensés, sont imprévisibles, ne sont pas encore stabilisés et ont des plans de chambre. Le plan de chambre, comme l’indique l’inspecteur Tardif dans son rapport d’intervention du 17 décembre 1998, a pour but : « Les plans de chambre ont pour but d’éviter que les patients ne soient trop stimulés en groupe. Pour ce faire, les patients sont retirés en chambre et ont des temps limités de sortie où ils peuvent circuler sur l’unité. Des patients peuvent parfois être contentionnés (avec des menottes) lors de leurs sorties. » [17.] La preuve révèle que le travailleur est un infirmier et non un éducateur et qu’on lui a demandé, le 29 juillet 1998, d’agir comme troisième intervenant, c’est-à-dire un rôle d’éducateur. Vu ses fonctions d’infirmier, le travailleur avait donc un rôle ambivalent se situant entre le rôle d’un éducateur et un rôle d’infirmier et ce, comme l’indique l’inspecteur Tardif dans son rapport d’intervention. [18.] La preuve révèle aussi, que le travailleur fut assigné en renfort clinique à l’unité C-2 le 29 juillet 1998 et que le travailleur n’avait pas les connaissances et les habilités requises pour pouvoir intervenir physiquement auprès de patients confrontés à ce que l’employeur lui demandait comme tâches. 112631-73-9903 [19.] 10 Donc, après analyse de l’ensemble de la preuve, tant documentaire que testimonial, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que cette preuve est prépondérante à l’effet que le travailleur avait des motifs raisonnables de croire que l’exécution des tâches, qu’on lui avait dévolues le 29 juillet 1998, l’exposaient à un danger, à sa sécurité ou à son intégrité physique. [20.] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES : REJETTE la requête présentée par l’employeur, l’Institut Philippe Pinel de Montréal ; CONFIRME la décision rendue, le 2 mars 1999, par la Direction de la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ; et DÉCLARE que le travailleur, monsieur Alain Fiola, a exercé, le 29 juillet 1998, un droit de refus et ce conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Me ALAIN ARCHAMBAULT COMMISSAIRE 112631-73-9903 Me JACQUES MARÉCHAL Loranger, Marcoux 1100, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1460 Montréal (Québec) H3B 4N4 Représentant de la partie requérante 11 MONSIEUR JULIEN LAPOINTE S.C.F.P. 545, boul. Crémazie Est, 12e étage Montréal (Québec) H2M 2V1 Représentant de la partie intéressée
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