Jurisprudence Motifs Relatifs2009

Apram, 17 décembre 2009

Arnaud Folliard-MonguiralDépartement Annulation et Contentieux

OHMI

Procédures

• Art. 76(2) RMC– CJ, C-90/08P, Corpo Livre– Grande Ch. de Recours, R 172/2008-G

• Art. 80 RMC: révocation– Trib., T-419/07, Okatech– Grande Ch. de Recours, R 323/2008-G

Art. 8(1)(b) / 8(2)(c) RMC

• Trib., T-162/08, Green by Missako / MI SA KO

• Trib., T-435/05, Dr. NO / Dr. NO

Art. 8(4) RMC• Trib., T-318/06 à T-321/06, General Optica

– Usage sur territoire dont loi nationale est invoquée (§ 40)…

– …Avant la date de dépôt de la demande de marque (§ 44)…

– …Portée qui n’est pas seulement locale concerne l’usage (et non portée territoriale de protection): dimension géog. et éco. (durée, cercle de la clientèle, diffusion) (§ 37)

– Usage de 10 ans limité à une ville de 120.000 hab n’a qu’une portée locale (v. Art. 111 RMC)

Art. 8(4) RMC

• Trib., T-114/07 et T-115/07, Last Minute Tour / Lastminute.com– Loi UK Passing off– Protection isolée des parties constitutives d’une

marque non enregistrée

• Trib., T-435/05, Dr. NO / Dr. NO– Droit d’auteur ne peut être invoqué que dans

cadre procédures annulation [Art. 53(2) RMC]

Art. 8(5) RMC

• CJ, C-136/08, Camelo / Camel

Art. 8(5) RMC

• Trib., T-21/07, Spaline / Spa– Eaux minérales peuvent entrer dans compo. des

cosmétiques: même public et certaine proximité (§ 35)

– “l’image de la marque antérieure renvoie à la santé, à la beauté, à la pureté et à la richesse en minéraux. Cette image peut également s’appliquer aux cosmétiques car ils sont utilisés pour préserver et améliorer la santé ou la beauté » (§ 40)

Usage sérieux

• Trib., T-245/08, TIR 20 Filter Cigarettes– Pas de démonstration d’un intérêt à agir– Mauvaise foi n’a pas d’incidence sur

recevabilité demande en déchéance

• Trib., T-450/07, Pickwick / Pick Ouic

• Trib., T-305/07, Offshore Legends / Offshore 1

Usage sérieux – Art. 42 & 57 RMC

• Trib., T-183/08, Schupark– Usage d’un signe correspondant à un nom

commercial– Marque de service / produit

Usage sous une forme modifiée – Art. 15(1)(a) RMC

• Trib., T-183/08, Coloris