Justice : faites entrer le numérique - Institut ?· fournir de nouveaux services désintermédiés,…

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    15-Sep-2018

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Justice : faites entrer le numriqueR A P P O R T N O V E M B R E 2 017LInstitut Montaigne est un laboratoire dides - think tank - cr fin 2000 par Claude Bbar et dirig par Laurent Bigorgne. Il est dpourvu de toute attache partisane et ses financements, exclusivement privs, sont trs diversifis, aucune contribution nexcdant 2 % de son budget annuel. En toute indpendance, il runit des chefs dentreprise, des hauts fonctionnaires, des universitaires et des reprsentants de la socit civile issus des horizons et des expriences les plus varis. Il concentre ses travaux sur quatre axes de recherche :Cohsion sociale (cole primaire, enseignement suprieur, emploi des jeunes et des seniors, modernisation du dialogue social, diversit et galit des chances, logement) Modernisation de laction publique (rforme des retraites, justice, sant)Comptitivit (cration dentreprise, nergie, pays mergents, financement des entreprises, proprit intellectuelle, transports)Finances publiques (fiscalit, protection sociale)Grce ses experts associs (chercheurs, praticiens) et ses groupes de travail, lInstitut Montaigne labore des propositions concrtes de long terme sur les grands enjeux auxquels nos socits sont confrontes. Il contribue ainsi aux volutions de la conscience sociale. Ses recommandations rsultent dune mthode danalyse et de recherche rigoureuse et critique. Elles sont ensuite promues activement auprs des dcideurs publics. travers ses publications et ses confrences, lInstitut Montaigne souhaite jouer pleinement son rle dacteur du dbat dmocratique.LInstitut Montaigne sassure de la validit scientifique et de la qualit ditoriale des travaux quil publie, mais les opinions et les jugements qui y sont formuls sont exclusivement ceux de leurs auteurs. Ils ne sauraient tre imputs ni lInstitut, ni, a fortiori, ses organes directeurs.Il nest dsir plus naturel que le dsir de connaissance Justice : faites entrer le numriqueN O V E M B R E 2 0 1 71INTRODUCTION 3I - ENRICHIR ET PRCISER LES MTHODES DVALUATION QUALITATIVE DE LA DEMANDE DE JUSTICE 9 A. Rnover les techniques dvaluation 12 B. Pour mieux dterminer les caractristiques de la demande 20II - RPONDRE AUX ATTENTES DE LA DEMANDE DE JUSTICE PAR LINNOVATION TECHNOLOGIQUE 31 A. Repenser la rpartition de loffre 31 B. Rformer laccs 41 C. Reconsidrer les mthodes 49 D. Prendre en compte lexcution 60III - TRANSFORMER LE SYSTME JUDICIAIRE PAR LINNOVATION 65 A. Partir dune vision globale de la chane contentieuse 67 B. Piloter les programmes 68 C. Prendre en compte lvolution technologique 72 D. Financer long terme 77CONCLUSION 81SOMMAIRE 13INTRODUCTION On ne compte plus les articles ou tudes qui prdisent un avenir radieux ou funeste lhomo numericus dans ses rapports au droit. Le numrique induit des transformations majeures qui vont jusqu mettre en cause lavenir mme de la justice et tout projet de moder-nisation de linstitution judiciaire doit aujourdhui intgrer lapport des nouvelles technologies. Pour les plus optimistes, le temps serait venu de raliser les promesses dun service public de la justice plus proche, plus efficace et plus transparent. Pour les plus pessimistes, ce service public vivrait ses derniers jours, tout au moins dans les formes travers lesquelles il a volu au cours de lhistoire et fini par nous tre familier. Les transformations induites par les technologies numriques concernent autant le secteur marchand que les services publics. Concernant ladministration de la justice, de profonds bouleversements sont annoncs, sans quil soit possible den arrter un inventaire exhaustif, il sagit : des techniques de communication lectronique pour lchange dinformations ou la ngociation qui sont aptes transformer les relations entre les usagers, leurs reprsentants et les juridictions ; des techniques de tlcommunication : tlconfrence ou visiocon-frence qui offrent des possibilits daudition ou de comparution distance ; des techniques audiovisuelles, utilisables pour lenregistrement, la diffusion ou la consultation ultrieure des procs des fins diverses ; du dveloppement des plateformes collaboratives qui mutualisent les donnes relatives un grand nombre de personnes afin de fournir de nouveaux services dsintermdis, notamment pour llaboration automatise de documents juridiques ou laccs aux 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Ejuridictions ; du dveloppement de lintelligence artificielle par apprentissage des machines qui rend possible lapparition de robots (les bots ) capables de dialoguer de manire cohrente avec lutilisateur sur les questions juridiques ou procdurales qui lui sont soumises ; dautres progrs lis lintelligence artificielle qui permettent de manier avec une trs grande rapidit des donnes de masse ( Big Data ) et de produire des analyses tant quantitatives que qualitatives issues de ces donnes exprimes sous une forme pro-babiliste ; cest ainsi que la production judiciaire, dsormais tenue dtre mise la disposition du public dans le cadre de la politique douverture des donnes publiques ( Open Data ) peut tre ana-lyse par des algorithmes capables de prvoir les solutions des litiges judiciaires, activit que lon dsigne par le concept de justice prdictive ; de nouvelles technologies telles que les Blockchains qui per-mettent des participants dun rseau de valider par consensus des changes et des transactions entre eux sans faire intervenir dorgane central, et dont on entrevoit les possibilits dapplication pour la conclusion de contrats, la rsolution de conflits ns de lexcution de ces contrats ou encore pour la gestion des procdures judiciaires et lexcution des dcisions de justice.La mise en uvre coordonne de ces technologies a dores et dj rendu possible le dveloppement de startups actives dans le domaine judiciaire sous la dsignation de Legal Techs . Celles-ci proposent une gamme trs large de nouveaux services juridiques numriques. Paralllement, ces technologies ont permis le dvelop-pement de mthodes de justice innovantes, regroupes sous la dnomination de Cyberjustice ou de e-Justice , appliques au traitement voire au jugement des demandes contentieuses. Il sagit I N T R O D U C T I O N5dun mouvement de fond qui touche lensemble des pays et cest donc sans surprise que parmi les chantiers de la justice rcem-ment annoncs par la ministre de la Justice, figurent en bonne place les enjeux de transformation numrique .Au sein de linstitution judiciaire franaise, le choc dinnovation cr par lmergence de ces technologies se produit dans un contexte dgrad puisque, suivre une ide rpandue, notre systme judiciaire serait depuis de longues annes en tat de crise . Selon un rcent rapport dinformation du Snat, reprenant les conclusions de nom-breux autres travaux de diverses origines, elle serait redresser par ladoption de plus de 120 propositions destines la sauver en cinq ans ! Dautres militent pour des actions choc, sous la forme dtats gnraux ou de plan Marshall pour la justice. Depuis des dcennies, de nombreuses initiatives politiques sattardent sur les manifestations du phnomne : une surcharge voire une embolie des juridictions provoquant de multiples dysfonction-nements qui seraient dus la fois une organisation inefficace, un sous-quipement et une carence en ressources humaines. Le constat nest pas faux mais il est en ralit la consquence dun modle de gouvernance de linstitution qui souffre dun manque de cohrence. Des exemples de rationalisation de la gouvernance de la justice existent en Europe, o les pays ont recours tantt un Conseil suprieur de la Justice tantt un ministre de la Justice, avec des succs et des checs de part et dautre. La question nest pas de savoir qui se voit confier la gouvernance de linstitution judiciaire mais comment cette gouvernance peut tre organise pour soutenir une justice efficace et au service des citoyens. La mise en uvre rationnelle des technologies ne peut se faire sur 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Ela base dune organisation inadapte. Il est donc ncessaire de clarifier les missions et responsabilits des divers pouvoirs et autorits dont relve linstitution judiciaire. Tel nest pas lobjet de la prsente tude qui, ne traitant pas de ces questions institutionnelles, se propose simplement de rechercher comment la justice pourrait se rformer par linnovation technologique. Il ne sagit donc ici, ni de prendre parti sur la ncessit et le contenu dune rforme constitutionnelle de lautorit judiciaire, ni de proposer les mesures propres rgler les difficults de fonctionnement actuelles de ladministration judiciaire. Le propos de ce rapport est dexaminer en quoi la rvolution numrique peut tre une opportunit pour moderniser les juridictions, de manire rpondre aux attentes des personnes physiques ou morales qui entendent recourir au service public de la justice.Il a sembl prfrable, au moins dans un premier temps, de limiter le champ de ltude au domaine de la justice civile. La numrisation de la justice pnale dpasse en effet largement le cadre de linstitution judiciaire dans la mesure o police et gendarmerie en amont (et dans certains pays ladministration pnitentiaire en aval) font intervenir dautres pouvoirs rgaliens et posent autant de questions supplmentaires sur la gouvernance de la transformation numrique. La justice rpressive est, en outre, soumise des garanties fondamentales renforces qui limitent les possibilits dinnovation. Bien que les donnes technologiques soient les mmes, lensemble de ces raisons justifie une approche spcifique de la justice pnale. Plus simple apprhender, la justice civile prsente, de plus, la particularit dtre plus frquemment mise en concurrence avec dautres formes de justice ou de services, utilisant trs souvent les outils numriques. Il semble donc urgent que le service public de la justice civile, comprenant ses dimensions commerciale, I N T R O D U C T I O N7conomique et sociale, sinterroge de manire spcifique sur ladquation de son offre lheure des plateformes et des Big Data .Notre sujet dtude tant la justice civile, ici entendue comme lactivit de fournir des personnes ou des entreprises le service de rsoudre un diffrend qui les oppose dautres, il sagira de rechercher en quoi les nouvelles technologies numriques peuvent amliorer la satisfaction de ses usagers. Plutt que danticiper demble comment, en thorie, ces innovations sont supposes renforcer ou rnover loffre de justice, il est rationnel dexaminer, dabord, en quoi elles permettent de mieux spcifier la demande de justice, dans le sens dune meilleure identification des attentes sur un plan quantitatif et qualitatif, avant de rechercher comment elles pourraient contribuer satisfaire davantage les besoins des utilisateurs potentiels. Faute de parvenir cette adquation, ltat actuel de la justice civile conduit les demandeurs de prestations judiciaires, soit renoncer tout procs, soit recourir, lorsquils le peuvent, dautres systmes de justice, ventuellement privs, soit enfin tre contraints de sadresser une institution quils jugent impropre satisfaire utilement leurs besoins et lgard de laquelle ils sont gnralement trs critiques. La fonction incitative de la norme sen trouve ds lors affecte.Le premier objet de cette tude est donc de proposer les moyens dtablir une meilleure adquation entre loffre et la demande de justice, en commenant par explorer les mthodes permettant dva-luer de manire fine et catgorielle, auprs des diverses classes dusagers potentiels, les services et la qualit de ces services quils attendent des juridictions pour satisfaire leurs besoins de contentieux. La nature et la qualit de la demande tant prcisment dfinies, pourra tre recherch en quoi et comment les diverses technologies 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Einnovantes seraient mobiliser pour y rpondre. Cette demande tant diffrencie par nature de contentieux, le service juridictionnel offert devra tre adapt chacune des catgories de personnes intresses en considration des litiges auxquels elles sont exposes : civils, conomiques, commerciaux ou sociaux.En stimulant, comme la indiqu la ministre de la Justice, les liens qui unissent les technologies et la justice, le gouvernement se donne lopportunit de rformer la justice civile en profondeur, condition toutefois de ne pas se limiter une mise en forme numrique des procdures pour les simplifier, mais en rexaminant les missions des juridictions la mesure des besoins des usagers.9IENRICHIR ET PRCISER LES MTHODES DVALUATION QUALITATIVE DE LA DEMANDE DE JUSTICEQuil sagisse du secteur marchand ou du secteur public, tout prestataire de services a besoin dinformations sur les attentes des personnes qui ces services sont destins, afin de dterminer les caractristiques de son offre. Se pose alors la question de lexistence et de lidentification dun (ou des) march(s) de la justice et de ses (leurs) spcificits. Du point de vue conomique classique, la production de justice par les tribunaux prsente les caractristiques dun bien collectif auxquels sappliquent les principes de non-rivalit et de non-exclusion qui justifient que les services qui sy rattachent sont traditionnellement fournis par ltat, lui-mme garant de la qualit des jugements, de limpartialit des juges et de lexcution des dcisions. Dans la logique de cette analyse, le prix des procs ne peut pas tre considr comme la variable dajustement du march ds lors que la tarification des services de justice fait lobjet dune rglementation spcifique. La vision classique est donc celle dun march o loffre est rigide, du moins court terme, et o les prix sont fixes. Quant la demande, distinguant principalement les particuliers et les entreprises, elle apparat plurielle et segmente. Soumise lexistence et au contenu des services juridictionnels fournis par ltat, elle est, en outre, induite par loffre et risque, de ce fait, dtre rationne. Enfin le march du droit et des services juridictionnels se caractrisent par de fortes asymtries dinformation dans la mesure o le demandeur est, en gnral, relativement ignorant des donnes juri-diques que possdent les professionnels de loffre.1 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EAnalyses comme autant de dfaillances du march, ces donnes spcifiques sont exploites par de nouveaux entrants, les Legal Techs qui, dune part, investissent des segments nouveaux de services jusque-l inexploits du fait de labsence dune offre de droit adquate, et dautre part comblent le vide cr par la mauvaise information des consom-mateurs potentiels de services juridictionnels. Dans ce contexte en plein bouleversement (on parle dinnovations disruptives ), le modle conomique de la justice au XXIe sicle peine se dfinir. Le principal enjeu est de mettre en vidence les bnfices conomiques concrets du modle bas sur lapport des nouvelles technologies dont les effets bnfiques long terme restent mesurer. Il est nanmoins incontestable que la remise en cause de ce modle classique sacclre. Dune part, mergent de nouvelles formes de concurrence moindre cot, limage des plateformes proposant des services juridiques prcontentieux ou mme contentieux. Dautre part, se dveloppe une tendance la dsintermdiation et la production de confiance au moyen de nouvelles technologies de type Blockchain . La question est alors de savoir si la confiance peut tre produite de manire dsintermdie et dmatrialise au point dimaginer un modle de justice numrique totalement dcentralis.Pour les conomistes, les plateformes numriques qui font interagir loffre et la demande sont donc un nouvel objet danalyse (on parle de marchs bifaces ). LInternet offre en effet deux possibilits qui sont distinguer. En premier lieu, il dmultiplie les services marchands traditionnels en crant de nouvelles formes daccs par les consomma-teurs : le commerce en ligne en est la meilleure illustration. Ntant ici que la transposition dans le monde virtuel du modle marchand dj connu, il renouvelle la fonction, mais ne la bouleverse pas. Mais, en second lieu, lInternet cre de nouveaux services qui permettent de I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E1 1supprimer tout recours aux intermdiaires en utilisant des technologies de stockage numrique, de traitement et de transmission un cot minime, dcentralises et thoriquement scurises des informations ; ce qui intresse directement les services juridictionnels. Dans lun et lautre cas, le moteur de ces changements est lanticipation sur les besoins satisfaire des usagers de la justice.La justice sest longtemps tenue lcart de cette logique conomique, de mme quelle est demeure relativement indiffrente la dmarche prospective dvaluation des attentes des usagers. Ceci sexplique en partie par le fait quelle se considrait davantage comme une autorit, investie dune mission de rgulation conomique et sociale, que comme un service public destin satisfaire la demande de plaideurs potentiels. Cela dautant plus que la justice tatique tait, sur son territoire de com-ptence, en situation de monopole peu prs total. Cette posture tradi-tionnelle a toutefois volu lorsque les juridictions franaises ont t soumises diffrentes pressions concurrentielles, pour la plupart ext-rieures au champ national. Intgres lespace de justice europen, elles ont t obliges de se conformer aux standards uniformes permettant la reconnaissance mutuelle de leurs dcisions au sein de lUnion europenne. lintrieur de cet espace, les juridictions franaises sont en outre en concurrence avec celles des autres tats membres. En droit international des affaires, le service quelles rendent est compar une offre de justice mondiale, tandis quen droit international comme en droit interne se sont dvelopps des modes alternatifs conventionnels donc de nature prive de rglement des litiges, comme larbitrage ou la mdiation. En outre, les citoyens, qui disposent dsormais dlments de compa-raison avec des systmes judiciaires trangers, intgrent le fonctionne-ment de linstitution judiciaire comme une composante de ltat de droit prendre en compte dans le contrle dmocratique des politiques 1 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Epubliques. Le bon fonctionnement de la justice a donc une incidence lectorale. Tous ces lments incitent une valuation du service public de la justice partir de critres propres satisfaire le bien-tre des citoyens. Les mthodes dvaluation devraient donc, en principe, reflter le contenu de la demande des usagers. A. Rnover les techniques dvaluation Bien que la dmarche consistant tablir les standards de garanties minimum de linstitution judiciaire dun tat dmocratique et celle visant rechercher les attentes qualitatives des demandeurs dun service juridictionnel convergent, il existe bien une diffrence entre ces deux approches. Dans un cas, il sagit de rpondre aux attentes lgitimes de citoyens, dans lautre, de satisfaire au plus prs les besoins dusagers potentiels, cest--dire de consommateurs de services particuliers que sont les services judiciaires , savoir lensemble des prestations offertes par les organes publics charges de rsoudre les conflits de toute nature entre les personnes.1. Complter les mthodes traditionnelles dvaluation du service public judiciaireDans la perspective dun contrle politique sur le fonctionnement de la justice, existent actuellement deux catgories dinstruments dvaluation de la qualit de ses services. En premier lieu, ce sont dune part, les normes de rfrence tablies par divers organismes internationaux ou nationaux qui mesurent la satisfaction des garanties fondamentales auxquelles doivent rpondre les juridictions, essen-tiellement lindpendance, limpartialit, laccessibilit, les garanties de la dfense et la clrit, ou tablissent les ratios compars de I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E1 3moyens accords aux institutions judiciaires dans les divers tats. Ce sont, dautre part, les critres dattractivit des systmes de justice propres faciliter le dveloppement conomique, labors par des organisations internationales. En second lieu, se dveloppent les sondages dopinion, qui expriment lindice de satisfaction des citoyens lgard dun service rgalien, lusage des mdias, de ltat et des organisations politiques pour critiquer, suggrer ou dfinir des posi-tions stratgiques concernant la justice.Si les uns et les autres donnent des informations intressantes sur ltat compar des diffrentes justices en Europe ou dans le monde, et sur lindice global de satisfaction des citoyens ou des entreprises dans notre pays, ces instruments sont, eux seuls, impropres dfinir prcisment la demande des usagers. Produisant des chiffres et des pourcentages partir de mesures abstraites ou techniques, ils offrent une image thorique qui ne reflte pas le vcu, le ressenti et les attentes des personnes en situation de saisir la justice. Ils se limitent souvent la mesure dun chiffre cens rsumer lui seul la situation dun systme judiciaire, en montrer une progression ou au contraire la rgression, mais aident peu lidentification des besoins. Ils sont en outre dfinis par des professionnels en fonction de leurs cadres habituels de reprsentations, parfois loigns de ce que ressentent les usagers. Nier tout intrt ces indicateurs gnraux serait videmment inappropri. Le dveloppement des Legal Techs va mme trs certainement en intensifier la production. Cela nempche pas de rechercher des mthodes complmentaires spcifiquement destines prciser qualitativement les divers secteurs de la demande. Cest ce que proposent des techniques dinvestigation innovantes auxquelles ladministration judiciaire pourrait sintresser afin de mieux saisir les relles aspirations de ceux quelle dsigne comme les justiciables .1 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E2. Par des mthodes innovantes permettant de rvler les besoins des usagers de la justiceDans cette perspective, il existe aujourdhui des techniques quali-tatives dtude et de recherche permettant de rvler les attentes de ces consommateurs particuliers, leur satisfaction ou leurs frustrations. Dj utilises dans le secteur priv ou dans le domaine de la sant, de telles mthodes se rvlent un apport dterminant pour la moder-nisation des politiques publiques dont elles permettent dorienter la mise en uvre en se plaant au plus prs de ce que peroivent les usagers. Plutt que sur des rponses des questions fermes, elles sappuient sur lobservation ou lchange dans un contexte favorable une expression libre et authentique : observation ou accompagne-ment dusagers lors de leurs interactions avec les services, rencontres domicile ou sessions dchanges entre personnes ayant vcu des expriences rcentes avec une juridiction. Le groupe de travail a pu vrifier la pertinence de telles techniques dans le secteur judiciaire, en organisant des runions de groupe avec des particuliers ayant eu recours la justice familiale pour le rglement de divorces et des dirigeants de PME ayant t confronts la justice commerciale. Lobjectif tait, dune part, de comprendre comment cette mthode permet de mieux apprhender les attentes des usagers de la justice et, dautre part, de dterminer si et comment lutilisation des technologies telles que la vidoconfrence, la communication dmatrialise ou la justice prdictive pouvait aider mieux y rpondre. Base sur une mthode dnomme MindDiscovery , conue pour librer lexpression des participants, ces sessions ont favoris une verbalisation particulirement riche, tout en illustrant les potentialits de ces techniques dtudes telles que : I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E1 51 - Favoriser lidentification de nouvelles attentes. Par exemple, concernant les divorces, la prise en compte, par linstitution, des consquences psychologiques pour les personnes concernes et de leur famille, puis de leur accompagnement, se sont rvles des attentes particulirement fortes des usagers encore trs imparfaitement satisfaites. Dans une recherche classique foca-lise sur la mesure defficacit (vitesse, cot, etc.), lintensit de telles attentes naurait pas ncessairement t mise en vidence. 2 - (Re)mettre dans les esprits et les rflexions des professionnels la perspective des usagers. Connatre leurs perceptions, leurs rfrences et leurs motions est essentiel, tout dabord, pour tester la pertinence des solutions dveloppes, et ensuite aider leur application. Ainsi, des pratiques tablies de confraternit paraissant normales pour les professionnels (comme, sagissant des avocats, le fait de parler entre confrres impliqus dans une mme affaire dans les couloirs du palais) sont perues par les usagers comme une connivence malsaine ou un entre-soi qui les rejette ou les dconsidre. De mme, les usagers ne comprennent pas, lheure de limm-diatet de la communication digitale, pourquoi, les communi-cations et prises de rendez-vous prennent des semaines ou des mois. Le cadre de rfrence par lequel les usagers apprcient la justice nest, en effet, pas celui des professionnels. Ces techniques dtudes explorant de manire ouverte leurs discours sont par-1 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Eticulirement utiles pour mieux comprendre la perception de la ralit judiciaire. Les ides damlioration du service labores au sein des institutions et le dveloppement de solutions concrtes, aussi bien que la manire de les prsenter aux utili-sateurs, seraient ainsi plus pertinents sils taient nourris de cette ralit vcue. Je vais enfin revivre a exprim une femme, rappelant que la rduction des dlais de traitement nest pas seulement un enjeu dconomie ou damlioration oprationnelle, mais rpond aussi la ncessit de rduire les consquences douloureuses des longues procdures de divorce sur la vie des familles. La connaissance de ces motions est essentielle pour comprendre les leviers de satisfaction des usagers comme pour tester leur per-ception des innovations en projet. Bien exploits, les rsultats de ce type de recherche sont, en outre, un argument de mobilisation des quipes autour des attentes profondes des justiciables.3 - Identifier des ides concrtes damlioration. Les expriences spcifiques observes ou partages par les usagers dans ces recherches sont aussi une source dinspiration. Les ides peuvent venir de dysfonctionnements surprenants ou linverse dexp-riences positives. Ainsi, dans le cadre de lexprimentation conduite pour cette tude, et alors que certains voquaient le stress li lincertitude et lincom-prhension des dlais entre les diffrentes tapes dune procdure de divorce, une participante a partag une exprience positive o un fascicule dinformation clair indiquait les tapes, recommandait les choses faire et donnait une visibilit sur les dlais. I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E1 7 ces mthodes interactives de rvlation des besoins, sont ajouter les nouvelles techniques dexploration ouverte des attentes des clients exprimes sur lInternet et les outils danalyse textuelle. Le groupe de travail a galement pu tester ces nouvelles techniques. Lanalyse de prs de 4 000 discussions en ligne autour de situations de divorce par une quipe de spcialistes (ralise par lentreprise Spella Institut de data intelligence) a ainsi permis didentifier les principaux sujets sur lesquels les usagers sont en recherche dinfor-mation, mettant en vidence une attente forte dindications sur les issues possibles de la procdure.Graphique n 1Le graphique n 1 indique le nombre de posts concernant la question du divorce au cours des 10 dernires annes. On y remarque une prdominance de cette question par rapport dautres dmarches administratives ou problmes rencontrs de nature administrative dans la vie des citoyens. Ltude de ces posts permet galement de mieux comprendre la nature des interrogations des utilisateurs. Ainsi, 34 % des posts sont le fait dindividus souhaitant connatre avec plus de prvisibilit la dcision de justice qui clturera leur Nombre de posts par rubriqueForums Doctissimo - en milliers sur 10 ansThmatiques dominantes% de posts mentionnant la thmatiqueDivorceDmarchesadministratives& sociales35226123417711129Permisde conduireTravailJustice & droitImpts quelle dcisionde justice sattendre ?Les aspects humainset psychologiquesLa procdurede divorceTrouver un avocat34 %28 %24 %14 %1 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Eprocdure de divorce. Les aspects humains et psychologiques nar-rivent quant eux quen deuxime position et ne concernent que 28 % des messages. Graphique n 2 - Expressions positives, neutres ou ngatives concernant la procdure de divorceLe graphique n 2 permet davoir une meilleure comprhension du ressenti des individus quant leur procdure de divorce. On y remarque qu partir du moment o la personne entame la procdure, le nombre de posts exprimant un point de vue ngatif augmente de 21 35 %, les messages positifs diminuent quant eux de 34 20 %.Aux mmes fins, il est possible de se rfrer aux tudes dconomie exprimentale qui permettent de rendre compte des comportements et donc de saisir les caractristiques des demandeurs (mais aussi des prestataires) de services juridiques. Ces travaux connaissent un succs croissant, en mlant notamment les apports de la thorie Expressions positives, neutres ou ngatives concernant la procdure de divorcePersonnes nayant pas entam leur procdure(pas de mention de mon avocat )21 % 45 % 34 %35 % 45 % 20 %Personnes ayant entam leur procdure(mention de mon avocat )ThmatiquesdominantesLa justice est alatoire,mal faite, injuste Cest long et coteuxJe fais confiance dansla justice, la justiceme protgeExemplesde citations Des erreurs, les deux dossiers visiblement pas lus. Admirez la justice Franaise Seul problme, cest que la justiceest lente Plus la procdure est longue, plus cest cher Je fais confiance la justice et les JAFconnaissent bien le sujetdes parents spars I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E1 9des jeux ceux de la psychologie, en particulier lorsquils sinscrivent dans le cadre dtudes de terrain consistant analyser les comportements dacteurs effectivement engags dans des procdures contentieuses. Ces enqutes empiriques montrent comment les cots, les rgles de procdure ou encore le doute juridique influencent les comportements des usagers de la justice.Dans leur ensemble, ces diverses mthodes dexploration des attentes et ressentis des usagers seraient un complment utile, voire indispensable, aux instruments plus classiques intgrer dans les programmes dvaluation des politiques judiciaires. Dans leur mise en uvre oprationnelle, il sagira de choisir et dadapter les mthodes disponibles suivant les sujets et les audiences dusagers concerns. Par exemple, pour certaines cibles professionnelles spcifiques, des runions en groupe sont moins adaptes que des entretiens individuels sur site. Dans tous les cas, les attentes identifies doivent tre confirmes par des tudes quantitatives mthodiques qui valident leur importance et permettent de les prioriser. En dfinitive, pour en faire un instrument performant didentification de la demande de justice, ces techniques devront incontestablement tre dveloppes, approfondies et adaptes linstitution judiciaire pour tre appliques aux diffrents contentieux dont elle est charge. Elles seraient complter de squences de concertation plus clas-sique, mais conduites selon des mthodes adapter pour les rendre oprationnelles, avec des groupes dutilisateurs habituels de la justice ou des organismes reprsentant les diffrentes catgories sociopro-fessionnelles concernes. Ces dispositifs permettront de renforcer la transparence du programme de rforme en impliquant les usagers dans la mise au point de nouveaux services et mthodes, travers des dmarches participatives.2 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EProposition n 1 Mettre en uvre des techniques avances permettant dvaluer avec prcision la demande qualitative des diverses catgories dusagers de la justice civile.B. Pour mieux dterminer les caractristiques de la demandeDores et dj, la convergence des rsultats disponibles issus de ces procds traditionnels, des mthodes habituelles de concertation et des techniques innovantes, permet de discerner les caractristiques essentielles de la demande de services judiciaires, mme si ses diverses composantes restent prciser. Elles relvent, pour les unes, de qualits gnrales intressant lensemble du service juri-dictionnel, mais pour dautres, dexigences spcifiques certaines catgories de contentieux. La priorit de ces lments qualitatifs peut galement varier en fonction du domaine juridictionnel concern. 1. AutoritLa justice est dabord une fonction dautorit, reposant sur limpression que donne le juge quant sa capacit dpasser, dominer ou matriser le litige et imposer ou faire reconnatre naturellement ses dcisions aux acteurs, dans un premier temps quant la conduite du procs, puis concernant la solution du litige. Cette impression rsulte tout la fois de la position institutionnelle de la justice, de la reconnaissance sociale accorde au corps judiciaire, de lenvironnement physique dans lequel se dploie lactivit judiciaire (architecture, quipement et entretien des locaux), du comportement I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E2 1plus ou moins rigoureux des acteurs et de lattitude des juges composant la juridiction. Cest tout la fois un acquis institutionnel, une donne culturelle, une exigence organisationnelle comme comportementale. Ainsi que le mettent en vidence certaines tudes lchelle de lEurope, les nouvelles technologies peuvent avoir une incidence positive sur cette composante essentielle de lide commune de justice, en suggrant un nouveau langage dautorit plus en phase avec la vie quotidienne des usagers, notamment par lusage dinstruments informatiques ou audio-visuels devenus habituels, mais celles-ci doivent galement tre mises en uvre avec des prcautions permettant de prserver la figure symbolique de lautorit, notamment en conservant ou en restaurant certains rituels daudience.2. ConfianceLa confiance est une caractristique spcifique de la prestation judiciaire. Lanalyse conomique classe dailleurs la justice parmi les biens de confiance qui ne peut en principe tre produite par la simple rencontre de loffre et de la demande puisque, pour les particuliers, la non-rptition du service fourni le met dans limpossibilit danticiper sa qualit. Pour cette raison la confiance doit tre garantie par lautorit publique. Cela nempche pas lusager den avoir un a priori dterminant son comportement. ses yeux, la confiance repose, dune part, sur sa perception de la neutralit du juge, cest--dire de son indpendance et son impartialit apparentes, tant lgard du pouvoir politique que des groupes dintrt ou des parties et, dautre part, sur la rputation du corps judiciaire et sur laptitude intellectuelle et technique quil prte au juge comprendre le litige, sur sa disponibilit pour lexaminer, et sur sa facult dcider et imposer une solution juste. La confiance dpend donc tout la fois de la reprsentation de linstitution, du 2 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Estatut de ses membres et du comportement du juge en action. Les nouvelles technologies peuvent contribuer lamliorer en renforant les capacits techniques du juge, mais elles peuvent aussi la mettre lpreuve en ouvrant un accs complet aux donnes relatives des jugements rendus par un mme magistrat, personnalisant ainsi luvre de justice dune manire indite.En outre, du point de vue de lusager, la confiance en linstitution est globale. Elle sattache, en effet, un degr variable tous les acteurs du procs, quil sagisse des avocats avec lesquels ils sont le plus en contact ou des autres auxiliaires de justice : greffiers, experts ou huissiers. Pour lautorit publique, traiter de la confiance en la justice impose davoir une vision densemble de linstitution, comprenant tous les professionnels concerns.3. SimplicitLa simplicit a ici un double sens. Rapporte linstitution, cest une vision claire de larchitecture organisationnelle des diffrentes juridictions, de leurs comptences respectives et de la rpartition des fonctions en leur sein. cet gard, de grands progrs restent faire. juste titre, linstitution est ressentie comme inutilement divise et complexe. tout le moins, lorganisation juridictionnelle mrite dtre dcrite et explique avec pdagogie. La mise en place de services daccueil unique supports par linterconnexion de bases informatiques sur lensemble du territoire va videmment dans ce sens puisque tout acte devrait, terme, pouvoir tre accompli depuis nimporte quel point daccs. Il est sans doute possible daller plus loin en mutualisant les ressources, les donnes et laccs toutes les formes de justice quelles soient judiciaires ou administratives.I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E2 3La simplicit se rapporte galement la manire de former une demande et de conduire une procdure, depuis lintroduction du procs jusqu son achvement, den comprendre le droulement et de situer le rle de chacun des acteurs. cet gard, des progrs substantiels sont poursuivre quant au contenu et la signification de ces formalits. Les nouvelles technologies, qui offrent de grandes possibilits de simplification de la relation entre linstitution et lusager de justice, devraient y contribuer.4. LoyautLa loyaut est la qualit attendue des parties, de leurs comportements rciproques, ainsi que de leurs prestataires et de leurs argumentaires. Elle exige la capacit de la juridiction ou des ordres professionnels corriger et sanctionner les comportements pervers, de mauvaise foi, les allgations mensongres et la production de preuves falla-cieuses. Les valuations des usagers sont trs critiques ce sujet et leurs attentes trs marques. Il est frquemment admis et regrett que lon puisse tromper la justice. La diversification des sources dinformation, limpact des rseaux sociaux, lenregistrement et la diffusion des audiences risquent damplifier cette impression ngative si les carts au principe de loyaut ne sont pas mieux traits. 5. CrdibilitLa crdibilit de linstitution sapprcie par son aptitude comprendre la situation, coller la ralit du procs et prendre des dcisions qui soient ressenties comme ralistes, justes et utiles. Elle se rattache au professionnalisme et lexprience du juge et des diffrents prestataires. Elle est comprise comme la matrise des connaissances et techniques propres lexercice de leurs fonctions respectives et 2 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E la connaissance du contexte. Les conomistes le confirment en montrant que la question de la crdibilit est la consquence logique de lanalyse de la justice comme bien de confiance . Ils en dduisent la ncessit de crer des signaux efficaces de la qualit du service offert. Les plateformes numriques investissent largement cette demande en permettant le partage de lexprience des usagers.6. AccessibilitLaccessibilit dsigne la facilit des dmarches accomplir pour saisir une juridiction. Pour la renforcer, sont utilisables toutes les techniques dj prouves de ladministration en ligne. Cest prci-sment lobjet de la Cyberjustice qui dveloppe des technologies numriques facilitant laccs sur lInternet aux formalits accomplir pour lintroduction et linstruction lectronique dune demande en justice, la communication avec les juridictions, la convocation aux audiences et lorganisation de celles-ci.Laccessibilit stend la facilit de choisir les intermdiaires nces-saires pour conduire un procs, en particulier les avocats. Cest sur ce registre que se dveloppent une partie des Legal Techs qui proposent, soit des services dassistance au choix dun avocat, soit des conseils sur la manire dengager une action, soit encore une assistance la formalisation des demandes. Ces services en ligne prosprent rapidement grce une concurrence par les prix nettement lavantage des prestations numrises fournies par les startups , contraignant les avocats repenser leur propre modle conomique. Lampleur de ce mouvement pose la question de lvaluation des gains de productivit lis au dveloppement de ces innovations et de son incidence sur les marchs du droit.I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E2 57. CotLe cot de la justice est gnralement compris comme, dune part, celui des honoraires des divers prestataires auxquels les usagers doivent recourir pour conduire un procs et faire excuter la dcision, et dautre part, le montant des frais de justice engags pour lins-truction et le jugement. Sur ce dernier point, llment de cot est ngligeable puisquen ltat, la justice est en France, gnralement, exempte de taxe. Le facteur cot est dimportance variable selon quil pse sur des justiciables revenus modestes, ligibles laide juridique, pour lesquels il est intgralement ou partiellement support par ltat, ou quil concerne les personnes qui assument totalement la charge financire du procs. Pour ces derniers le cot est alors dterminant du choix dengager une instance et du niveau de rmunration des prestataires, essentiellement des avocats, auxquels ils ont recours. Il est diffremment peru par les entreprises pour lesquelles il entre en frais dexploitation dune activit commerciale. Dans ces diverses situations, les innovations technologiques modifient actuellement la donne, soit quelles permettent la concurrence par les prix entre les divers prestataires, soit quelles offrent la possibilit de rnover le traitement et le financement de laide juridique, unanimement consi-dre comme obsolte, soit encore pour proposer de nouveaux modes de financement du procs.Pour les conomistes, lapproche ainsi dcrite, qui consiste valuer le cot de la justice de manire comptable (mthode dite du cot pass ) plutt qu conomique (mthode dite du cot dopportunit ) est incomplte. leurs yeux, le cot de la justice ne devrait pas tre seulement compris comme une charge pour la 2 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Ecollectivit mais aussi comme un investissement qui produit du bien-tre social. Cela renforce la ncessit dune valuation rigoureuse des cots et des gains collectifs dans llaboration des politiques publiques intressant la justice.8. TemporalitLa temporalit est une variable importante pour tout usager de la justice. Cest un lieu commun. Pour cette raison, le dlai raison-nable dans lequel est rsolu un litige soumis une juridiction est une des garanties du procs quitable. Pour vrifier la satisfaction de cette exigence sont tablies des statistiques de la dure moyenne des procdures et mis en place des programmes daction visant la rduire. Ainsi comprise, la dure du procs est un critre universel dapprciation de la qualit de la justice. Il ressort toutefois des entretiens mens que lexigence temporelle mrite dtre plus fine-ment observe. En premier lieu, si la dure objective du procs est prise en compte, elle est subjectivement ressentie en fonction de laptitude de la juridiction encadrer strictement les dlais, obliger les parties effectuer sans retard les formalits qui leur incombent et sacquitter elles-mmes avec ponctualit de leurs propres obli-gations, spcialement le prononc du jugement. Cest la rigueur dans la gestion du temps qui est attendue. En deuxime lieu, la dure sapprcie en fonction de sa prvisibilit, cest--dire de la facult pour les parties prvoir de manire certaine la date laquelle la solution interviendra. Cest lincertitude qui est insupportable. cet gard sont concernes toutes les technologies permettant le contrle et la transparence de la gestion du temps du procs, den valuer la dure moyenne ou de prvoir, en termes de dlais, les consquences dun choix de procdure.I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E2 79. PrvisibilitLa prvisibilit est ressentie comme une qualit essentielle de la prestation juridictionnelle. Toutes les tudes conomiques saccordent dailleurs pour considrer que la prvisibilit est une condition nces-saire de lefficacit du systme judiciaire, tant parce quelle contribue rduire les cots de transaction que parce quelle facilite la coo-pration sociale lombre du droit . Elle se mesure laptitude des parties ou de leurs conseils anticiper avec un degr de certitude suffisant la faon dont le litige sera trait mais aussi son issue. Elle est conditionne, en premier lieu, par la prcision des instruments dont ils disposent pour connatre les prcdents, en second lieu, par la stabilit de la jurisprudence. Laccs ces informations est totalement transform par louverture massive de lensemble des donnes relatives la production judiciaire ( Open Data ) et par le dveloppement doutils dintelligence artificielle propres analyser la masse de ces donnes ( Big Data ) et, en particulier, dterminer les chances de succs dune procdure en se fondant sur lintgralit des dcisions antrieures. La mise en uvre de ces techniques pose au moins deux sries de questions : dune part, lgalit des parties dans laccs ces instruments de prvision, dautre part, la part de dcision restant au juge ds lors que sont disponibles des procds techniques permettant dvaluer les chances de succs dune procdure donne, voire de proposer une solution au litige. Cest toute la problmatique de la justice dite prdictive , prescriptive ou simulative . Pour le service public de la justice, outre les questions thiques, lenjeu de la mise en uvre de ces techniques de prdiction est de doter tous les professionnels des mmes outils danalyse. 2 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E10. HumanitPour certaines catgories de litiges, en particulier familiaux, la dimen-sion humaine est ressentie par les usagers comme une qualit essentielle. Elle rsulte tout la fois du caractre attentif de laccueil au sein de la juridiction, des conditions de lattente avant comparu-tion, de lattitude plus ou moins empathique ou comprhensive du juge, de la conduite des auxiliaires de justice, de laccompagnement psychologique des personnes en difficult et de la prise en compte de lenvironnement familial. Sous de multiples aspects, les techniques de communication sont mobilisables pour amliorer lattention porte lusager en aidant le professionnel disposer des informations dont il a besoin. Invitablement, lintroduction des nouvelles tech-nologies dautomatisation dans des contentieux forte charge affec-tive provoque un risque et une crainte de dshumanisation qui ne peuvent tre ignors.11. PraticabilitPour dautres utilisateurs, notamment les oprateurs conomiques, cest la praticabilit qui est mise en avant. Cest--dire laptitude du systme offrir les conditions dune discussion approfondie sur les lments de preuve, un dbat complet et totalement contradictoire sur les arguments juridiques sans contraintes excessives de temps et laptitude du jugement restituer de manire dialectique lensemble des lments de droit et de fait invoqus, et enfin privilgier une solution en rapport avec la substance du litige. Ces plaideurs attendent en dfinitive que la solution soit la mesure des moyens parfois trs importants quils ont mis en uvre pour y parvenir. Sont ici concernes toutes les techniques de la Cyberjustice qui trans-forment par les nouvelles technologies, la production et la discussion I . E N R I C H I R E T P R C I S E R L E S M T H O D E S D V A L U AT I O N Q U A L I TAT I V E D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E2 9des lments de preuve, des moyens de droit, lorganisation des audiences et la qualit de la production judiciaire.12. EfficienceLefficience est une qualit gnralement recherche par les utilisa-teurs. Cest laptitude du systme juridictionnel mettre en uvre les rgles dinstruction du procs et de tenue des audiences, au moindre cot, sans perte de temps, sans dissipation des moyens et de manire proportionne lenjeu du litige. Sont ici en cause la performance de lorganisation juridictionnelle, lutilisation rationnelle des moyens, leur rpartition gographique et fonctionnelle, la dis-tribution des comptences entre les juridictions, la rationalit des rgles de procdure mais aussi la performance des prestations des professions judiciaires. Revoir lconomie de la justice au regard du principe defficience est lun des principaux enjeux de linnovation technologique.13. EffectivitUn service juridictionnel est effectif lorsque la solution est adapte au litige quelle tranche, et quelle est excutable avec certitude, sans formalits inutiles et moindre cot. Ces lments sont galement largement pris en compte par les techniques de la Cyberjustice . Pourrait galement tre envisag le recours la Blockchain , permettant dintgrer lexcution dans le traitement du procs.3 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E14. GlobalitEnfin, pour les usagers, la qualit des services attendus dun systme judiciaire englobe de manire indiffrencie tous les intervenants du procs, avocats, magistrats, greffiers, experts ou huissiers de justice. susceptibles de rpondre ensemble une situation complexe dusager. Une politique visant satisfaire la demande de justice doit donc tre globale et agir sur toutes les composantes du systme, non seulement en ce qui concerne la qualit respective des presta-tions fournies par chacune des catgories de professionnels impli-ques, mais encore leur interdpendance. Proposition n 2 Dterminer les composantes qualitatives de la demande des diverses catgories dusagers de la justice civile.3 1II RPONDRE AUX ATTENTES DE LA DEMANDE DE JUSTICE PAR LINNOVATION TECHNOLOGIQUE Telles quelles viennent dtre numres, les qualits attendues de la justice se rattachent pour les usagers deux objectifs essentiels : laccessibilit et lefficience. Dun point de vue collectif, ces qualits sont lies, dans la mesure o tout obstacle laccs la justice, comme toute dcision des justiciables de renoncer agir en justice, se traduit automatiquement par une perte defficience sociale. Ces deux objectifs peuvent tre poursuivis par une mise en uvre rai-sonne de linnovation technologique, soit pour repenser la rpartition de loffre de justice, soit pour en rformer laccs, soit pour recon-sidrer ses mthodes, soit encore pour assurer lexcution des jugements.A. Repenser la rpartition de loffreReconsidrer la rpartition de loffre de justice conduit revisiter les notions traditionnelles qui en sont les principes dterminants : proximit des juridictions, comparution des parties, prsence des avocats, publicit du procs. Il sagira ensuite dagir sur la distribution territoriale des moyens de la justice, y compris sur la gestion des personnels judiciaires.3 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E1. La proximit Un des principes de rpartition des moyens de la justice est la proximit des juridictions. Elle conduit les localiser sur le territoire une distance praticable pour les personnes appeles les saisir. Cette proximit est traditionnellement plus rduite pour les litiges concernant la vie courante, do linvention du juge de proximit . Toutefois, les nombreuses rformes des cartes judiciaires conduites en Europe se sont appuyes sur la distinction entre laccs au droit et laccs au juge, afin de garantir la fois pour les usagers une densit suffisante de points daccueil et dinformation, mais simul-tanment une concentration des moyens dans des lieux moins nombreux pour la localisation des services et la tenue des audiences. Cette distinction joue diffremment selon la nature du contentieux, en dfinissant pour chacune des deux catgories dinstallation la taille critique de la structure prvoir. Dans cette perspective, un certain nombre de litiges de la vie cou-rante, simples, rptitifs et de faible montant, pourrait, en tout ou partie, tre juge par des moyens lectroniques : la formulation des demandes, la production des preuves et des mmoires pourraient tre traites et mme, ventuellement, le jugement rendu et excut en ligne. Dans tous ces cas, lorsque la comparution physique nest pas indispensable, la proximit gographique de la juridiction nest plus ncessaire. Le traitement informatique de ces affaires pourrait donc tre centralis. En revanche, des points daccs distance restent indispensables pour fournir aux personnes laccs et lassis-tance lutilisation des terminaux ncessaires. Les affaires qui relveraient de ce traitement particulier devront tre soigneusement identifies et les procdures dinstruction et de jugement lectroniques rigoureusement conues pour offrir toutes les garanties procdurales I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 3 3et techniques ncessaires. En outre, les parties devront, dans tous les cas, conserver la possibilit de revenir une forme de justice traditionnelle.Pour ces procdures numrises un centre de traitement est prvoir, rattachant celui-ci des juges et du personnel de greffe ncessaires. Cest en dfinitive un concept de juridiction numrique dlocalise qui est construire, dans le respect des garanties fondamentales propres lorganisation judiciaire.Proposition n 3 Identifier par des critres adapts les matires et procdures relevant dun traitement lectronique, sans comparution des parties. tablir pour ces procdures des rgles dinstruction et de jugement dmatrialis prsentant toutes les garanties processuelles.Organiser des centres de traitement des procdures dmatrialises sous la forme de juridictions numriques.2. La comparution La comparution devant la juridiction des parties et des autres acteurs du procs est le mode traditionnel de la justice. Elle exprime la soumission symbolique des parties lautorit dont elles sollicitent le jugement et rpond la ncessit pratique dorganiser un dbat entre les protagonistes. Il est cependant des cas o la prsence et laudition des personnes ne sont ni ncessaires ni souhaites. Dans ces hypothses, des dispositifs de comparution distance au moyen de systmes de tl ou visioconfrence peuvent tre mis la dispo-3 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Esition des parties, des tmoins ou des experts. La prsence physique de ces personnes ne serait plus finalement rserve quaux cas o les parties ou la juridiction lestiment ncessaire. Au service de ces nouveaux modes de prsence en justice, des dispositifs de tl ou visioconfrence devront tre amnags, accessibles et dots dune assistance les rendant fonctionnels et acceptables. Les travaux de recherche exprimentale les plus rcents montrent quoutre lintro-duction de nouveaux quipements de mise en relation distance dun ou plusieurs acteurs du procs, cest une autre conception de laudience imposant une organisation approprie et de nouveaux rituels sur lesquels il faut pralablement saccorder. En particulier, le respect des valeurs de neutralit visuelle et de dignit pour les personnes qui comparaissent ou apparaissent distance devra tre assur de la mme manire que si elles taient physiquement accueil-lies dans une salle daudience. La localisation de ces installations devra sintgrer dans des points daccs la justice rpartis sur lensemble du territoire, voire permettre au justiciable de se connecter directement depuis le lieu de son choix au moyen de plateformes accessibles en ligne. En outre, grce ces nouveaux protocoles, pourraient tre constitues des collgialits de juges plus faciles runir car partiellement composes distance pour les dbats ou lchange darguments lors de dlibrs. Tirant meilleur parti des spcialits des uns et des autres et des disponibilits de chacun, ces technologies permettront, dans le respect du principe dinamovibilit, de saffranchir de loca-lisations physiques des magistrats dont lexercice des comptences techniques est aujourdhui limit un ressort gographique.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 3 5Proposition n 4 Dterminer les cas et les conditions dans lesquels la comparution des parties, des tmoins et des experts peut tre organise par tl ou visioconfrence.tablir sur lensemble du territoire des points daccs la justice dots de tels dispositifs.Dvelopper des protocoles de qualit relatifs la comparution distance des parties, leur assistance par des avocats dans de telles conditions, ainsi que pour laudition distance des tmoins et experts, qui respectent et promeuvent les valeurs de neutralit visuelle et de dignit.Envisager la constitution de collgialits de juges sigeant ou dlibrant au moyen de dispositifs de tl ou visioconfrence.3. La prsence des avocatsTraditionnellement, la dfense en justice comprend, dans sa phase terminale, une plaidoirie ou, au minimum, des explications orales par lavocat devant la juridiction. Lexprience montre que la prsence des avocats aux confrences et audiences nest pas toujours indis-pensable et quelle peut tre supple par de nouvelles mthodes de communication. Pour les parties, cela allgerait le cot du procs et permettrait ces professionnels de rinvestir le temps gagn dans des tches de plus grande valeur ajoute. Ainsi, sauf pour traiter des principaux incidents et dans les cas o ils estiment la rencontre avec le juge ncessaire, la mise en tat des procdures peut tre entirement dmatrialise. Le dveloppement dun tel systme est dailleurs partiellement engag.3 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U ESagissant des audiences de jugement, les avocats pourraient, pour certaines affaires, en accord avec leur client, choisir de dlivrer leurs explications orales au moyen de dispositifs de tl ou visioconfrence. Les cas et conditions dans lesquels ils pourraient demander ou tre invits recourir ce procd dexercice de la dfense devront videmment tre prciss en concertation avec les organisations reprsentatives de la profession et donner lieu la dfinition de protocoles et rituels adaptant ces modes de communication aux garanties fondamentales du procs En fonction de ces nouvelles modalits de comparution des personnes et dintervention des avocats, lquipement des salles daudience ou des cabinets de juges seraient adapter. Les audiences elles-mmes seraient rorganiser dans leur planification comme leur droule-ment, afin de rendre ces nouvelles formes dexpression orale com-patibles avec le bon droulement du procs. (voir proposition n 13)4. La publicit du procsLa publicit est une des garanties fondamentales du procs. Elle est actuellement assure par la possibilit donne au public daccder librement aux salles daudience, aussi bien civiles que pnales, afin dy assister aux dbats, sauf dans les hypothses o il est prvu que la juridiction sige huis clos ou en chambre du conseil . certaines conditions, la publicit pourrait tout autant tre ralise par des moyens audiovisuels consistant enregistrer et diffuser les audiences, comme cela se gnralise dj dans de nombreux pays.La mise en uvre de ces procds audiovisuels prsenterait plusieurs avantages. En premier lieu, elle offrirait au public une alternative laccs aux palais de justice, rendu de plus en plus difficile en raison I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 3 7des mesures de scurit imposes. En deuxime lieu, elle compen-serait les insuffisances dun maillage forcment limit des juridictions en vitant de longs dplacements pour le public dsireux dassister aux audiences. En troisime lieu, la rediffusion des procs permettrait datteindre un public beaucoup plus large, donc dlargir la publicit. En quatrime lieu ces enregistrements favoriseraient la constitution darchives audiovisuelles exhaustives. En cinquime lieu, elle offrirait, pour les juridictions de recours, un moyen supplmentaire de contr-ler la rgularit du procs. Enfin, ces enregistrements seraient un outil de contrle du comportement des acteurs, permettant aux avocats aussi bien quaux magistrats de disposer dinstruments pdagogiques de rflexion sur la tenue des audiences. cet gard, il nest pas sans intrt de noter que les ateliers dvaluation conduits par le groupe ont rvl une forte attente des usagers en ce qui concerne la rigueur de comportement des personnels de justice. Ds lors que, la plupart du temps, ces drives ne constituent pas par elles-mmes des fautes disciplinaires, ces carts ne peuvent tre utilement traits que par lobservation critique ou autocritique des professionnels.Les conditions dans lesquelles les enregistrements des dbats judi-ciaires seraient raliss sont videmment tudier avec soin, de manire leur permettre de remplir les diffrentes utilisations aux-quelles ils seraient destins. Les expriences trangres, compltes dune rflexion interne dj largement engage, sont des rfrences utiles pour le dveloppement de ces techniques dans le respect de la neutralit des prises de vues et de publicit des dbats. Le volet psychologique demeure sans doute lobstacle le plus fort lintro-duction de tels dispositifs, mais, l encore, les expriences en cours devraient rpondre aux inquitudes des professionnels et des usagers.3 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U ELaccessibilit de ces enregistrements doit galement tre tudie de prs. Il ny a pas dobstacle dlivrer ces enregistrements aux parties voire toute personne qui en fait la demande, comme cela se pra-tique parfois ltranger. Laccs direct sur lInternet est dj ouvert par plusieurs juridictions, notamment, en France, par le Conseil constitutionnel, sans poser de difficults, du moins pour ce type de contentieux. Sagissant de la diffusion en ligne des procs civils tenus en audience publique, il reste en prvenir les usages excessifs ou dtourns. cette fin des prcautions pratiques peuvent tre envisages telles que les techniques empchant ou limitant les possibilits de captation, lidentification pour accder au flux vido ou lacceptation de conditions gnrales dutilisation dfinir.Proposition n 5 Gnraliser lenregistrement des dbats judiciaires et dfinir les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont mis la disposition des parties, des juridictions suprieures, ou du public.Prvoir des protocoles de mise en ligne de ces enregistrements en temps rel ou en diffr.Prvoir une assistance aux usagers pour les prparer ces enregistrements.Prvoir des sances dapprentissage des professionnels de justice lutilisation des moyens de communication audiovisuels distance.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 3 95. La territorialitLa mise en uvre des propositions qui prcdent incite reconsidrer la territorialit de la justice. Dans cette perspective, il convient de revoir la fonctionnalit des juridictions civiles dans une volution privilgiant la centralisation de moyens de communication num-riques, tlmatiques et audiovisuels, tout en rduisant les capacits de rception du public. Il convient galement de redessiner la dis-tribution gographique des lieux de justice entre, dune part, les juridictions, dautre part, des points de contact avec la justice ; les uns conus comme un lieu dorganisation du procs ou de son droulement au moyen de ces nouvelles technologies, les autres comme des lieux daccs aux moyens de communication et dinfor-mation. Les importants changements dhabitudes qui en rsulteront commandent la mise en place prudente de cette nouvelle organisa-tion. Ce qui exige sans doute une phase exprimentale, puis un dveloppement progressif, en fonction des technologies disponibles et des ractions des professionnels, des usagers et du public, assortis dun dispositif de suivi en relation avec lensemble des publics concerns.Un soin tout particulier devrait tre accord la conception et limplantation des points daccs la justice dans leur fonction dinformation du public, de communication avec les juridictions, dtablissement de formalits de greffe, de mise disposition dins-tallations de tl ou visioconfrence et dassistance lutilisation de ces technologies. Un tel programme serait dvelopper partir du rseau existant des maisons de la justice et du droit. Il serait, en outre, concevoir en relation avec les autres programmes de rpar-tition territoriale des services publics de ltat ou des collectivits territoriales visant la mise en commun et la rationalisation des 4 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Eressources. Il sagirait, tout le moins, de prvoir des points daccs partags pour les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.Proposition n 6 Revoir la fonctionnalit et limplantation territoriales des services de la justice : en redfinissant les juridictions comme des lieux de centralisation des moyens de communication numriques, tlmatiques et audiovisuels, dorganisation et de droulement des procs ; en rpartissant largement sur le territoire des lieux daccs la justice judiciaire et administrative ddis linformation du public, la communication avec les juridictions, ltablissement des formalits de greffe et la mise disposition dinstallations permettant les comparutions, auditions et dialogues distance.6. La flexibilitLa mise en uvre progressive de programmes coordonns de dve-loppement des technologies de linformation conduira ncessairement des dplacements du traitement des divers contentieux. Pour suivre ces volutions et en tirer les consquences aux fins de rallocation des moyens, les outils statistiques oprationnels seront adapter. Seraient en particulier crer des tableaux de bord de pilotage, renseigns en temps rel et accessibles tous publics. Par ailleurs, afin de permettre un ajustement plus ractif des moyens humains, en fonction de lvolution des masses de contentieux, des dispositions de mobilit seraient introduire dans les statuts des I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 4 1personnels judiciaires en tenant compte des garanties propres chacun des corps concerns dagents de ltat. Dans ce cadre une attention particulire pourra tre accorde au tltravail.Proposition n 7 Mettre au point une mthode oprationnelle de suivi de lvolution des divers types de contentieux et danticipation de leur volution.Tout en respectant leurs garanties statutaires, notamment le principe dinamovibilit des juges, favoriser la mobilit des personnels judiciaires en fonction des volutions dans la localisation des contentieux.B. Rformer laccsLarrive de nouvelles gnrations de systmes dinformation dans le champ des administrations va de pair avec les rcentes politiques de promotion et de dveloppement dun gouvernement ouvert ( Open Government ). Dclines en diffrents principes et enga-gements volontaires sur le plan international et relayes sur le plan interne, les politiques de gouvernement ouvert trouvent leur prolongement dans la faon dont ladministration des services juri-dictionnels conoit son rapport aux usagers. Une justice plus ouverte serait une justice plus accessible et plus transparente dans son fonctionnement, notamment quant au processus de jugement des litiges.4 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EGaranti par diffrents instruments juridiques internationaux, laccs la justice (et son corollaire laccs au droit) est devenu le fil conduc-teur des rcentes rformes de la justice intgrant les outils num-riques. Des premiers portails de corpus juridiques des dbuts de lInternet, aux interfaces dinformation dynamique sur les droits, les outils tendent aujourdhui plus dexhaustivit sur les sources par la mise en ligne de lensemble des dcisions de justice et plus dinte-ractivit entre les institutions et les personnes auxquelles elles sadressent. Il en ressort une certaine banalisation du droit et de ses professionnels juridique dont on cherche rendre le savoir toujours plus accessible lusager au moyen de services en ligne qui sont alors le premier contact du justiciable avec le droit. Ces services en ligne sont de plus en plus performants. Ainsi, sont aujourdhui librement accessibles des interfaces de dialogue, utilisant la technique de lintelligence artificielle, qui permettent la prparation dun dossier en vue de la saisine dun juge. Rcemment, un robot labor de justice prdictive proposait de calculer les chances de succs dune procdure devant certaines juridictions aprs avoir pos en ligne diffrentes questions lutilisateur. Ce type de service, qui annonce des prdictions fiables 71 %, propose, dans un second temps, au consultant en ligne, une mise en relation avec un avocat partenaire de la plateforme, pour le cas o il souhaiterait engager une procdure. Dautres types de robots proposent de rpondre un trs large ventail de questions juridiques, notamment en droit des rfugis, du travail, de la consommation et en droit immobilier. Dans ces matires, lautomate rdige un projet de lettre envoyer directement lautorit ou la juridiction comptente. La thorie conomique sinterroge sur les biais comportementaux auxquels peuvent conduire ces innovations visant supprimer les interm-diaires et sur la capacit dune partie de la population sadapter I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 4 3 ces nouveaux types de relations avec le droit. Pour ces raisons, lapparition de ces outils daccessibilit la justice devrait inciter le service public prendre en compte les niveaux de connaissance de lusager et envisager la mise disposition de tels outils en com-plment des informations qui lui sont fournies.Enfin, lapparition de plateformes de rglement en ligne des litiges directement accessibles par les usagers conduit videmment repenser la question de laccs la justice. Il existe en effet aujourdhui des interfaces modlises de dialogue entre les parties en vue de la conclu-sion dun accord amiable. Dautres proposent de rgler par larbitrage en ligne les petits litiges entre professionnels, mais aussi entre employeurs et salaris, ainsi quentre professionnels et consommateurs ; ce que la rcente rforme de larticle 2061 du Code civil rend dsormais possible. Le dveloppement de tels outils ne peut laisser le service public indif-frent. Si les plateformes de mdiation et de conciliation peuvent utile-ment venir sintgrer lamont de la chane juridictionnelle pour donner une effectivit aux processus dits alternatifs , tout en offrant la possibilit de saisir facilement la juridiction en cas dchec, les plate-formes darbitrage en ligne deviennent quant elles une offre dune justice prive entirement numrise. Ce march en rapide progression connat dj un mouvement de concentration autour de quelques acteurs cls dans les pays o le phnomne est le plus avanc. Proposition n 8 Renforcer les services daccueil des usagers et amliorer leur information sur le droulement des procs, mettre leur disposition les nouveaux outils dintelligence artificielle dexploitation des donnes juridiques et judiciaires et donnant des indications prvisionnelles sur les solutions possibles.4 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E1. Lgalit daccs linformation La connaissance de ses droits par le citoyen est un impratif dmocratique qui ne saurait souffrir dexception au prtexte dune trop grande complexit, ni se satisfaire dune trop grande asymtrie de pouvoir conomique et dinformation entre les plaideurs. Cest pourtant un double cueil auquel se heurtent les personnes places dans lventualit dune action en justice. Lobjectif de diffuser lensemble des sources du droit et des dcisions de justice sur lInternet vise prcisment rduire ce dsquilibre. Les politiques d Open Data judiciaire ambitionnent en effet de diffuser massivement une connaissance fine de lactivit juridictionnelle et du droit quelles produisent. De fait, les plaideurs institutionnels du secteur des assurances ou de la banque par exemple, ont depuis longtemps dvelopp une connaissance statistique prive du travail des juges, leur permettant de construire leurs stratgies de gestion des litiges. Leurs adversaires, quand il sagit dindividus isols, nont quant eux pas accs aux mmes informations. Ce dsquilibre touche dailleurs souvent le juge lui-mme, qui na pas accs aux donnes labores par les grands acteurs privs permettant une vision de la masse du contentieux sur la question traite.De nombreuses offres de service se sont ainsi construites ces dernires annes, prparant larrive de l Open Data des dcisions de justice. Des expriences menes sur les dcisions de la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) ou sur celles de la Cour Suprme des tats-Unis doivent tre cites, bien quelles soient lies aux modles propres ces deux juridictions et malgr les controverses quelles suscitent parmi les spcialistes du droit computationnel . Ces expriences tentent en effet dmontrer quil est possible dlaborer des algorithmes en mesure de prdire, avec une fiabilit denviron 70 %, lissue dune procdure judiciaire. Ces algorithmes sont de plus I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 4 5conus pour apprendre et samliorer au fil des cas traits. Ils permettent encore dvaluer linfluence sur la dcision judiciaire de certaines circonstances de fait ou de certains darguments et ils autorisent enfin une forme de profilage des tribunaux avec une valuation des chances de succs des procdures portant sur une juridiction, une chambre ou un juge. Les analyses produites par des tels outils en restent toutefois gnralement au stade de la probabilit dvnements simples (chances de voir une personne condamne ou pas, une dcision confirme ou pas, etc.) ou de la fixation du quantum dune condamnation (pension alimentaire, dommages-intrts, etc.). Ces outils prdictifs ont un intrt certain et, condition dtre encadrs, peuvent avoir des effets vertueux : plus grande attention porte la jurisprudence, meilleure prvisibilit dans certaines matires, en particulier quant lvaluation des indemnits. Dans certains cas, il pourrait en rsulter une incitation la transaction. Cependant, dautres effets sont aussi prendre en compte. Les algorithmes ainsi conus ne font, en effet, quuser des donnes disponibles et sont, de ce fait, tributaires de celles-ci. Les rsultats produits ne le sont, en effet, que par imitation des chantillons traits, de sorte que la qualit de ces donnes est primordiale pour la pertinence des rsultats, bien plus en ralit que la quantit des donnes dont elles se prvalent. Une rflexion doit avoir lieu propos des difficults suscites par lutilisation de tels outils pour oprer un profilage des juges ou des avocats, des ventuels effets performatifs de ces analyses sur les dcisions, dun ventuel tarissement de la production de masse du fait de rglements transactionnels et du soin apporter la motivation de chaque dcision. tout le moins, il semble ncessaire que lensemble des acteurs (juges, plaideurs institutionnels ou occasionnels, ainsi que leurs avocats) aient un gal accs cette connaissance nouvelle, directement (accs aux 4 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Esources) ou indirectement (obligation faite aux plaideurs de rendre compte leur adversaire et au juge de linformation juridique sur laquelle ils fondent leur prtention et son mode de construction et danalyse) comme il est actuellement possible de partager ses sources jurisprudentielles. Cela suppose un effort particulier du service public pour doter les professionnels (les ordres pour les avocats, le ministre de la Justice pour les magistrats) dun accs ces sources et des comptences pour en comprendre le mode de fonctionnement. En toute hypothse, la neutralit du traitement opr par les algorithmes reste assurer, non seulement par un examen de la qualit des sources jurisprudentielles traites mais aussi par la transparence de lalgorithme lui-mme. Ceci de manire garantir, par exemple, quaucun oprateur priv ne puisse fausser la reprsentativit des dcisions qui lui seraient dfavorables. Enfin, il apparat indispensable que le justiciable soit inform de ce que le juge a statu en ayant recouru de tels outils. Ainsi, le dveloppement des technologies fondes sur lintelligence artificielle conduit assez naturellement sinterroger sur laccs aux algorithmes ainsi que sur lutilisation finale de ces calculs probabilistes par certains oprateurs. Il sagira finalement daccompagner lutilisation de ces nouveaux outils de dispositifs de rgulation.Proposition n 9 Dans le cadre du procs, obliger les parties produire les lments techniques relatifs lanalyse des donnes juridiques par des systmes dintelligence artificielle quelles ont utiliss.Doter les juridictions dun accs ces mmes instruments et former les juges et les avocats leur utilisation.Instaurer un dispositif de rgulation des systmes danalyse des donnes juridiques de masse par lintelligence artificielle, permettant de vrifier la neutralit des traitements effectus par les algorithmes.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 4 72. Le financement Le sujet du financement de laide juridique et de laide juridictionnelle a dj fait lobjet de nombreux projets de rformes et tudes, sans que la situation pour les justiciables nait chang radicalement et que le systme doctroi de laide lgale soit dsormais stabilis. Faute daccord entre les parties prenantes, on en reste un compromis qui ne semble satisfaire ni les plaideurs et leurs avocats, ni les juridictions, emptres dans une bureaucratie et des dlais de trai-tement qui pourraient tre conomiss par le recours des systmes simplifis et informatiss de gestion de loctroi des aides publiques. Les rsultats extrmement positifs de tels dispositifs pour lensemble des acteurs sont souligner lorsquils sont mis en place : les dlais dinstruction du dossier daide juridictionnelle sont ainsi considra-blement rduits du fait du transfert de la charge des justificatifs de situation de lusager vers une administration spcifique, en contact direct avec les autres administrations concernes. De mme, la vrification et le paiement des prestations aux avocats y sont plus simples et plus rapides. On progresse dans cette voie en prvoyant, comme cest le cas dun projet en cours dexamen, le croisement de certaines donnes dtenues par ladministration, fiscale par exemple, sur le niveau de revenu des demandeurs daide.Doit galement tre considre la situation des justiciables non ligibles laide juridictionnelle et pour lesquels le financement dune action en justice ou lorganisation dune dfense requiert un nouveau modle conomique, notamment grce la garantie ou lavance de fonds par un tiers. L encore le sujet nest pas nouveau. Lenvironnement des Legal Techs et de la Fin Tech combines offre aujourdhui de nouvelles opportunits en accordant des soutiens financiers en considration des chances de succs du procs. 4 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U ELe dveloppement et la rgulation du secteur de lassurance des protections juridiques fait partie des pistes gnralement tudies pour soutenir laccs la justice. cet gard, il y aurait lieu de prendre en compte le fait quen cas de litige, les contrats ne sont pas toujours activs par les bnficiaires, ou les prestations offertes en adquation avec le cot rel dun procs et les besoins des assurs. Pour remdier ces dfaillances, des liaisons informatiques permet-traient aux intresss comme ladministration de laide juridiction-nelle un accs aux informations sur lexistence et le contenu des clauses contractuelles invocables.Dautres services prosprent non sur la base dune garantie, mais dune tude de dossier au moment o un justiciable sinterroge sur la possibilit dagir en justice ou cherche en financer les frais. limage dune offre de prt, des startups cherchent tendre une large gamme de litiges ce que, de manire plus rare, certains acteurs du secteur bancaire proposent dj dans le domaine de larbitrage international. Selon ce modle, une tude pralable dun dossier dbouche sur une offre (ou un refus) de portage financier contenant les modalits de paiement des diffrents frais selon lvo-lution de la procdure, et bien entendu les conditions de rmunration du tiers financeur.Dans tous les cas, le dveloppement du financement des actions en justice par les tiers suppose, selon les acteurs mmes du secteur, un minimum de prvisibilit sur le devenir de ces actions. Or, cest prcisment ce que le mouvement d Open Data coupl aux techniques dexploitation du Big Data est en train de construire. Il faut donc sattendre ce que le phnomne samplifie et prparer les plaideurs consommateurs de ces contrats, ainsi que les I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 4 9avocats qui auront trouver leur place dans cette relation triangulaire, bien en matriser les enjeux. Du ct des juridictions, il sagit dtre attentif aux consquences que de telles pratiques peuvent avoir sur la structure et le volume des contentieux : plus daffaires en raison dune conomie du procs plus favorable ou, linverse, une incitation la transaction reportant sur le traitement amiable de nombreux litiges normalement destins au contentieux.Proposition n 10 Transfrer le traitement de laide juridique et de laide juridictionnelle une plateforme entirement numrique connecte aux autres services publics de ltat.Encourager les contrats dassurance garantissant le risque contentieux et amliorer linformation des assurs et de ladministration sur lexistence et le contenu de ces contrats par une base de donnes accessible en ligne.Prvoir une mthode de contrle de la rgularit des mdiations et des arbitrages en ligne dans le cadre des demandes dhomologation.C. Reconsidrer les mthodesLes travaux de recherche les plus rcents consistant tudier limpact des technologies de linformation sur le devenir du procs montrent que ce qui tait le scnario habituel dune action en justice pourrait ne plus aller de soi en application des outils numriques. Cest ce que tentent de dfinir les travaux sur la Cyberjustice lancs depuis le Canada et qui ont cours dans de nombreux pays, aprs avoir notamment trouv une reconnaissance dans les instruments du 5 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EConseil de lEurope. Fonds sur des valeurs de justice auxquelles ces pays revendiquent leur attachement, ces travaux visent rin-venter les mthodes du travail juridictionnel.1. La saisineEn choisissant de normaliser les modes de saisine de la justice civile selon un schma unique et simple de dpt et dchange dinfor-mations, la Cyberjustice change radicalement loptique tradition-nelle du service public. Il ne sagit plus de contraindre le justiciable des dmarches gnralement complexes, mais daccompagner et simplifier son parcours, quil se prsente seul ou quil bnficie de lassistance et de la reprsentation dun avocat.Au vu de lavance rapide des systmes dinformation, les prochaines tapes vises par certains systmes judiciaires ne relvent plus de la simplification du processus de saisine des juridictions mais de la forme mme de cette saisine : en permettant une interaction avec un agent dit intelligent en langage naturel . Ces modlisations de la demande en justice par la conversation nen sont quau stade de projet, bien que des initiatives prives aient conduit lapparition doutils efficaces, tels que les bots qui, partir dun dialogue en ligne en langage naturel, rdigent une lettre dintroduction du procs de manire purement automatise. On peroit dj les avantages et inconvnients de tels outils. Proximit et simplicit pour le plaideur qui peut ainsi se prsenter seul devant la juridiction ou aller trouver un avocat en gagnant beaucoup de temps dans lexpos prliminaire de son cas. Difficults suscites par lemploi du langage naturel, notamment si loral est privilgi dans une logique daccessibilit, qui peut conduire une erreur de la machine. Difficults de classe-ment des donnes de la cause en catgories logiques et risque I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 5 1derreur, l encore, de lalgorithme. Dcalage entre le premier contact totalement dmatrialis avec le systme judiciaire et lavance dans la procdure, la suite de la relation devant tre traite par un agent humain.Ltude attentive du parcours des requrants en matire civile montre que la formalisation dune demande devant une juridiction nest souvent quune tape dans une relation conflictuelle entre les parties et quelle est prcde dchanges ou de tentatives pour sentendre moindre frais. Lapproche procdurale traditionnelle considrait jusque-l que le conflit nentrait dans le primtre de la juridiction quau moment de la saisine formelle et rgulire du tribunal com-ptent. Une approche centre sur le service que doit offrir une entit juridictionnelle dans un territoire donn, milite linverse pour une implication de la juridiction le plus en amont possible du conflit, de manire donner une cohrence densemble la politique du ministre de la Justice. Une telle juridiction devrait tre en mesure doffrir une rponse institutionnelle sans aucune rupture de service, de valoriser le rglement en amont des conflits travers une infor-mation normalise et sur mesure, et danticiper, par lanalyse des donnes portes devant elle, les contentieux susceptibles de devoir tre un jour tranchs.Des solutions existent, qui se sont dveloppes autour de portails de saisine de la justice, en offrant aux parties de soumettre et de documenter leur conflit sur une plateforme unique publique de dialogue et de conciliation rattache la juridiction. En cas dchec, cest le mme dossier qui continue son chemin au sein de la mme institution, en tant transmis avec tous ses lments un juge, en tat dtre tranch au regard des rgles de droit applicables. Outre le bnfice pour le justiciable de navoir entrer ses informations 5 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Equune seule fois pour un mme litige, il ressort videmment de ce rapprochement entre phases prcontentieuse et contentieuse un gain de temps pour les parties, et un potentiel danticipation pour le traitement du dossier par la juridiction. Non sans oublier la sim-plification pour le justiciable qui bnficie dun point dentre unique pour son affaire, quil sagisse dun traitement prcontentieux ou contentieux, ventuellement jusqu lexcution.Dans le mme temps, les plateformes prives de rglement des litiges se dveloppent au fur et mesure que le cadre rglementaire incite y recourir. Certains y voient une concurrence pour le service public juridictionnel, mais surtout une menace pour les plaideurs qui se verraient incits rgler leurs diffrends auprs doprateurs privs, sans garantie dexcution. Dautres y trouvent une chance pour le service juridictionnel, ainsi dbarrass dune masse de contentieux de faible valeur conomique ou juridique, et pour le justiciable dobtenir un rglement plus rapide et moindre frais, sans oublier les plus dmunis qui se voient proposer une possibilit de voir trancher des litiges quils nauraient pas eu les moyens de porter devant un tribunal. En ralit, le service public juridictionnel est sans doute plus concern quil ne le croit par larrive des technologies de rglement en ligne des diffrends (connues sous lacronyme ODR pour Online Dispute Resolution ) qui nest en rien une concurrence ou une menace, pas plus quun renoncement de ltat, mais une vritable opportunit de mieux satisfaire les justiciables par un service complet et unique de prise en charge de leur diffrend, jusqu loccurrence dun jugement rendu en droit et directement excutoire. Tout cela condition l encore de sassurer de la qualit de ces ODR , qui eux aussi sont susceptibles dutiliser des algorithmes dont les caractristiques ne sont pas facilement observables. De nouveau se pose le problme de la rgulation de ces nouveaux outils.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 5 3Proposition n 11 Proposer un mode dintroduction dune demande en justice au moyen dun formulaire numrique et dune procdure interactive en ligne.tudier la faisabilit de lintroduction dune demande en justice au moyen de procds danalyse du langage naturel.Dvelopper une offre publique nationale de rglement amiable des litiges en ligne, arrime aux services juridictionnels.2. LinstructionLinstruction est sans doute la phase du procs qui exploite actuel-lement le plus largement les ressources numriques. Celles-ci per-mettent dautomatiser la mise en tat des procdures en vitant les dplacements inutiles, de dmatrialiser les critures et les pices, de consulter les dossiers distance, de supporter les communications entre la juridiction, les avocats et les parties, dtablir et de faire respecter des calendriers de procdure et dorganiser les audiences. supposer quelles soient oprationnelles, ces applications clas-siques sont de nature produire des amliorations substantielles. Un modle trs abouti est actuellement propos par les greffiers des tribunaux de commerce. Des enseignements seraient en tirer pour progresser. Pourraient par exemple tre conus des tableaux de bord partags et interactifs entre les professionnels de justice, permettant un suivi et une instruction en continu des dossiers. De la mme manire seraient optimiser les changes dinformations entre la juridiction et les avocats en utilisant de manire souple toutes les techniques de communication et permettant en outre den garder une trace numrise. 5 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EDans tous les cas, sont prvoir les conditions auxquelles les parties elles-mmes peuvent suivre lavance de linstruction et consulter le dossier progressivement constitu qui les concerne. Rien nem-pche quils aient accs en temps rel lensemble de ces donnes selon des modalits de scurit et dutilisation appropries.Sagissant de la rpartition des dossiers, pourrait tre imagin, au moins pour certaines catgories dentre eux, un systme intelligent de distri-bution ou de redistribution centralise en fonction de la matire traite et des caractristiques de laffaire, de la charge et de la spcialit des juridictions. Cela permettrait dquilibrer lactivit juridictionnelle et de constituer des ples de spcialisation et supposerait une valuation de la nature et de la complexit des dossiers, un tat en temps rel de la charge respective des juridictions et une connaissance prcise du niveau de qualification des juges. Un tel mode dorganisation serait au final favorable lusager en assurant une meilleure rpartition qualitative des affaires et la rduction des dlais de traitement des dossiers.Proposition n 12 Gnraliser et simplifier linstruction des dossiers et mettre ces informations la disposition des parties en : dveloppant des tableaux de bord et bureaux numriques partags entre juges et avocats, incluant le recours lensemble des moyens de communication crits, audio ou audiovisuels ; tablissant des protocoles daccs des parties au dossier de la procdure.Mettre en place un systme centralis de distribution des dossiers en considration des charges et spcialisations des juridictions.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 5 53. LaudienceLintroduction des nouvelles technologies remet en cause tout autant lutilit, la fonctionnalit et lorganisation de laudience que les modalits de composition des juridictions. En premier lieu, il a t montr que pour certaines sries de dossiers, simples, posant des problmes juridiques identifis et rptitifs, un traitement lectronique pouvait tre envisag sans dbat oral, la juridiction tant en mesure de dcider une solution en ltat de linstruction crite, ce qui est dj souvent le cas. Doit donc tre dcid, avant la fixation dune affaire une audience, si la phase orale est ncessaire ou demande par les parties, en considration des changes de linstruction crite (amplifis dans les conditions sus-voques). Dans tous ces cas, la mise en jugement suivrait automatiquement la fin de linstruction.En deuxime lieu, lorsquune audience est prvue, il convient de dcider si la prsence physique de tous les acteurs est utile. En accord avec les parties, en fonction des ncessits ou des disponi-bilits, laudition des parties, celle de tmoins ou mme les plaidoiries des avocats pourraient tre prvues, soit par prsence physique, soit distance par tl ou visioconfrence. Cela permettrait dorganiser les audiences avec une plus grande souplesse, tout en ralisant des conomies de temps et de moyens.Toutefois, lorganisation de dbats mlant la prsence physique de certains acteurs, tandis que dautres sexpriment distance, requiert le ramnagement des salles daudience et leur quipement en dispositifs fiables assurant la qualit des changes. En elle-mme leur architecture est revoir en fonction des nouveaux moyens dchange utiliss. Des solutions sont proposes par des laboratoires qui ont rd lexprience de cette nouvelle mthode dorganisation 5 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Edes dbats judiciaires. En outre, les professionnels doivent tre forms ces nouveaux moyens dexpression et les utilisateurs occasionnels prpars et assists pour leur comparution distance. Enfin, le protocole de laudience doit lui-mme tre revu afin doptimiser lusage de ces nouveaux instruments dans le respect des garanties du procs.Lexistence de ces enregistrements devra, en outre, tre loccasion de reconsidrer les modalits de la publicit des dbats et la constitution dun dossier audiovisuel la disposition des parties.Se pose enfin la question de lutilisation des moyens de communication pour la composition de la juridiction elle-mme. La tenue de laudience exige-t-elle la prsence physique de tous les membres de la collgialit ? La rponse cette question ouvre une rflexion sur la ncessit dune localisation gographique des juges et de leur mobilit en fonction de leur qualification au regard de la spcificit des dossiers traits. Cela permettrait une plus grande flexibilit dans la rpartition des moyens humains mais obligerait de modifications statutaires. Dans tous les cas, la mise en uvre de cette nouvelle forme daudience doit tre soigneusement planifie afin de coordonner linstallation des nouveaux quipements avec la mise en uvre des rgles adaptes la tenue des audiences et avec la formation des personnels. Le retour des expriences trangres montre limportance de cette planification en insistant sur la ncessit de formation et de suivi de cette transformation dune phase essentielle du processus juridictionnel.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 5 7Proposition n 13 Repenser lorganisation et la tenue des audiences judiciaires par lemploi des techniques de communication distance en : dotant les salles daudience dquipement de tl et visioconfrence permettant la participation distance des diffrents acteurs du procs et revoir en consquence larchitecture des salles daudience ; tablissant les rgles permettant de dcider en concertation avec les parties, la prsence physique ou distance des divers acteurs du procs ; organisant les audiences en fonction des nouveaux modes de comparution des personnes et daudition des avocats, dans le respect des principes fondamentaux du procs, en particulier de lexigence de publicit des dbats ; prvoyant et facilitant juridiquement et techniquement la possibilit pour les avocats dintervenir aux audiences par tl ou visioconfrence, sur simple demande ou linvitation du juge ; tablissant, en relation avec les organisations professionnelles davocats, les cas et conditions de la prsentation des explications orales par tl ou visioconfrence, ainsi que les moyens techniques, protocoles et rituels appropris de droulement des audiences, dans le respect des principes fondamentaux du procs ; programmant de manire coordonne le dploiement des moyens techniques, la dfinition des rgles de tenue des audiences, la formation des personnels de justice, laccompagnement des usagers et le suivi du nouveau dispositif ; prvoyant une phase exprimentale dans la mise en uvre de ce nouveau modle daudiences judiciaires.5 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E4. Le jugementLe jugement civil est traditionnellement conu comme lexpression du juge livrant sa dcision aux parties. Cette dcision a plusieurs fonctions : elle tranche le litige provisoirement ou dfinitivement dans une forme qui permet son excution, elle expose les motifs qui dterminent la solution, elle contribue linterprtation du droit, elle sexpose la critique des parties au moyen des voies de recours. Chacune de ces fonctions est plus ou moins affecte par lintroduction des technologies numriques.En premier lieu, se pose la question de lincidence des techniques de lintelligence artificielle et du Big Data dans le processus de dcision. Un quilibre est trouver entre les conomies de moyens que permettent ces nouveaux instruments dexploitation de donnes jurisprudentielles et les garanties offertes aux parties. Dans cette perspective, il peut tre envisag dinformer les usagers pralablement lintroduction du procs des probabilits de succs de leur action ou de leur proposer une solution automatiquement produite quils pourraient accepter ou refuser en poursuivant linstance selon des moyens traditionnels.En deuxime lieu, doivent tre envisages les modalits selon les-quelles le juge accde ces services dexploitation des donnes jurisprudentielles par lintelligence artificielle et comment il les utilise dans les dterminants de sa dcision : apprentissage de lutilisation de ces nouveaux outils, vrification de la fiabilit des algorithmes, soumission au dbat contradictoire, indication dans la motivation. Toutes ces questions sont rgler de manire claire et transparente, soit par des rgles de procdure soit par des instruments mthodo-logiques accessibles au public.I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 5 9En troisime lieu, dun point de vue plus pratique, sont prvoir les conditions dans lesquelles le juge accde, exploite et rend compte de la documentation numrise ou audiovisuelle qui constitue le dossier : tmoignage, avis dexpert, observations des parties enre-gistrs ou documents numriss. Ce qui suppose dune part, de nouvelles modalits de constitution des dossiers, dautre part, la mise disposition des moyens daccs et dexploitation de ces lments. En quatrime lieu, est en cause la forme du jugement. Il est actuel-lement dj numris, partir dune saisie formelle ralise par le juge avec lassistance du greffe. Ce qui incite de nouvelles formes de conservation, de mise disposition du public et des parties : archives lectroniques, publication en ligne et notification lectro-nique. Mais il pourrait tre envisag que le jugement soit formalis partir dune sentence oralement exprime par le juge laudience et livre aux parties et au public sous sa forme audiovisuelle ou sa transcription numrise. condition toutefois que ce support soit conu pour permettre lexcution du jugement et lexercice des voies de recours.On comprend que lintroduction de ces nouvelles techniques conduit la constitution de filires rationnelles de traitement de dossier en considration des catgories daffaires, du choix de la mthode et de prononc des jugements. Ces nouvelles modalits de la production judiciaire doivent faire lobjet de protocoles discuts avec les orga-nisations professionnelles et ports la connaissance des usagers. 6 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EProposition n 14 Dvelopper les possibilits de rendre les jugements loral dans la continuit daudiences multimdia fixes sur un support remis aux parties et directement excutoires.tablir un protocole de traitement des dossiers qui distingue les catgories daffaires, le choix des mthodes de jugement et de prononc des jugements.D. Prendre en compte lexcutionLa force excutoire du jugement est lattribut exclusif de la justice tatique. Cest ce qui permet lexcution force des jugements, le cas chant avec lassistance de la force publique. Cest laboutis-sement du processus juridictionnel et les parties nengagent gn-ralement une action en justice que dans ce but. Dans les cas o elles ont recours un mode alternatif de rglement du litige offert par un prestataire priv : mdiation ou arbitrage ; lexcution de la dcision, si elle nest pas spontane, ne peut intervenir sans lappui dun juge qui lui confre une force excutoire par une homologation qui assure de la rgularit du processus de dcision.Dans ce cadre, les Legal Techs proposent divers services en ligne qui permettent aux personnes ou aux entreprises dagir, partir dinformations sur leurs chances de succs et au moyen de lettres de rclamation automatiquement produites, afin dobtenir, dans un premier temps, le rglement transactionnel de leur diffrend. Allant plus loin, certaines proposent un service darbitrage par linterm-diaire de plateformes en ligne dans un cadre lgal, qui a rcemment t tendu par la loi du 18 novembre 2016 toutes formes de litiges I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 6 1dans les conditions et limites prvues par le nouvel article 2061 du Code civil. Le dveloppement de ces services en ligne aboutit un partage de lactivit de juger, entre, dun ct, un secteur priv soumis aux impratifs de concurrence et possiblement plus performant que le service public et, de lautre le service public rduit lhomologation des dcisions arbitrales rendues en nombre par des prestataires privs dont le champ daction est dsormais largement ouvert. Si le mcanisme dexequatur des sentences arbitrales existe dj, il nint-ressait quun nombre infime dinstances et il tait confin aux rela-tions commerciales. Appliqu une forme darbitrage en masse, il change de nature. Dans ce modle de justice, dsormais tendu de nombreux litiges, le juge tatique devient pour lessentiel non plus lautorit qui tranche le conflit et dit le droit, mais le rgulateur de prestataires privs, eux-mmes crateurs dune forme de juris-prudence. Cette nouvelle fonction doit tre rflchie et sans doute organise. Un mouvement identique dcoule du recours la technologie Blockchain . Les chanes de blocs sur registres informatiques dcentraliss sont conues pour garantir une intgrit certifie des donnes places sur une chane transparente et inviolable, permettant ltablissement et la preuve de relations pair pair , et dans laquelle la confiance est distribue dans le systme lui-mme. Ainsi la technologie rendrait inutile lintervention de tiers de confiance (banques, notaires, tat...). Elle est utilise pour raliser en direct toutes sortes de transactions enregistres et conserves en ligne. Cette technologie peut ainsi supporter des contrats auto-excu-tables, selon des programmes informatiques pouvant, par exemple, dclencher (ou empcher) automatiquement un paiement de compte compte lorsque certaines conditions ou circonstances prdfinies sont runies. Cest ainsi que serait aujourdhui envisag le recours 6 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E de tels programmes pour lexcution automatique non seulement de contrats de consommation, mais des accords qui seraient souscrits par des parties ou dcisions qui seraient prises dans le cadre de modes alternatifs de rglement des litiges.Par exemple, en Europe, la loi en Estonie propose des contrats de mariage ses e-residents construits sur une chane numrique et scurise dinformations relatives ce mariage et dont les modalits de dissolution et les effets sont programms dans le mme environ-nement informatique. Si lon met de ct la tendance actuelle la djudiciarisation, cest--dire la dissolution du mariage par voie conventionnelle, on trouve aussi des domaines dapplication de la Blockchain qui entrent en concurrence directe avec loffre de services juridictionnels telle quon la connat aujourdhui.Ainsi se dessine une offre intgre de service tout compris, base sur un Smart Contract qui irait de lacte de consommation lexcution de la dcision et venant trancher le conflit ventuellement n entre les parties de ce contrat, le tout tant entirement trac informatiquement. Cest ainsi quune police dassurance est dsor-mais propose aux consommateurs sur la Blockchain , qui prvoit des modalits dexcution gres au moyen dun Smart Contract et des modalits de rglement dun ventuel conflit prvues sur le mme support. Dautres services, galement fournis par des assu-reurs, permettent lexcution immdiate et sans formalits des clauses des contrats de transport arien de personnes relatives lindemni-sation des passagers en cas de retard des vols.Ce modle fait toutefois lobjet de critiques fondamentales par la doctrine conomique, celle-ci mettant en doute sa scurit en sou-lignant les dfaillances constates du systme de confiance partage, I I . R P O N D R E A U X A T T E N T E S D E L A D E M A N D E D E J U S T I C E P A R L I N N O V A T I O N T E C H N O L O G I Q U E 6 3sa valeur lgale et la possibilit de supprimer le tiers de confiance au regard de la thorie du contrat incomplet . Il soulve galement des difficults juridiques au regard de la validit de lengagement des utili-sateurs du systme, de la responsabilit de ses organisateurs et du pouvoir dintervention du juge. Il est vrai que si cette technologie peut assurer la traabilit, la fiabilit et linviolabilit dune srie dchanges dinformations, encore faut-il que linformation initiale soit juste. Pour les Smart Contracts , lautomaticit dexcution est construite partir dune donne considre par toutes les parties comme digne de confiance ( loracle ), ce qui suppose une vrification physique de lexactitude de cette donne. Il en rsulte clairement que lapplication de la Blockchain au rglement des litiges mrite dtre contrle.Au-del, sur le modle de la Blockchain , il nest pas impossible denvisager un systme permettant dintgrer dans les rgles de procdure des dispositions permettant, ds louverture du procs, de constituer des garanties assurant lexcution automatique de la dcision finale.Proposition n 15 Prendre acte des transformations relatives loffice du juge conscutives au dveloppement des services de mdiation et darbitrage dans les contentieux de masse proposs par les plateformes numriques et les organisateurs de Blockchains .Modliser les mthodes de contrle du juge dans lhomologation des accords conclus et sentences rendues en ligne.Introduire dans la procdure civile des rgles permettant la constitution pralable de garanties assurant lexcution automatique du jugement au moyen de la technique des Blockchains .6 5IIITRANSFORMER LE SYSTME JUDICIAIRE PAR LINNOVATION Larrive du numrique dans le champ du droit et de la justice nest pas une mode passagre mais un mouvement profond, dj bien install, dont les effets nont pas encore t totalement mesurs par les dcideurs publics. Il sagit dun phnomne irrversible dans lhistoire de nos institutions, ncessitant une mobilisation la hauteur pour matriser la vague et une planification de la transformation numrique afin de ne pas se laisser submerger. linstar dautres systmes judiciaires dont la prise de conscience est plus ou moins rcente, notre service doit runir les conditions du succs de son avenir numrique ou sattendre perdre du champ danne en anne, jusqu se rduire au traitement dun contentieux par dfaut, limit ce que les offres prives nauront pas su ou voulu transformer en marchs rentables. Au final, ceci constituerait, pour les raisons sus-voques lies laccs au droit et la justice, un abandon de dmocratie. De son ct, la Commission europenne pour lefficacit de la justice du Conseil de lEurope a runi dans un document lattention de ses tats membres des lignes directrices pour la conduite du changement et le succs de la transformation numrique des systmes judiciaires, dans le cadre de la politique de coopration de cette organisation internationale. La France est libre den tirer sa feuille de route et dint-grer, dans son plan de transformation numrique, les contraintes de gouvernance issues des bonnes pratiques internationales et tires de lanalyse des expriences bonnes ou mauvaises des pays europens au cours des deux dernires dcennies. Grce ces ralisations, les facteurs qui favorisent les succs en la matire sont dj parfaitement 6 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Eidentifiables : quipes de haut niveau mues par un esprit dinnovation et runissant professionnels et informaticiens en un seul lieu de travail, pilotage en mode projet avec une autonomie suffisante par rapport aux structures administratives habituelles, emploi de mthodes agiles pour une conception fonde sur les attentes des utilisateurs. En tout tat de cause, la transformation numrique du service public de la justice doit sinscrire, comme cela est le cas pour les autres services publics, dans les lois de Rolland : principes de mutabilit (dont ladaptation aux nouvelles technologies constitue lun des aspects), de continuit (la capacit assurer une continuit de service), et dgalit de traitement (par exemple, laccs au rseau Internet pour les justiciables au sein des juridictions). En prenant garde toutefois de ne pas sexposer une autre loi, fatale celle-ci et si souvent consta-te : la loi des rendements dcroissants qui veut que les moyens supplmentaires mis pour atteindre un objectif ne font quen loigner un peu plus la ralisation. Le facteur cl de succs de cette volution numrique rside dans lorientation des politiques vers le besoin utilisateur . En commenant, comme on la vu, par en apprhender les multiples facettes. Il sagit aussi bien des attentes des citoyens, que des besoins des usagers, souvent trs diversifis en fonction des types de contentieux qui les concernent, ou de ceux des professionnels de la justice. Linvestissement dans des techniques dinvestigation avances, voques en dbut de ce rapport, voit donc leur pertinence renforce. De tout cela il rsulte que lambition de transformer le systme judiciaire par linnovation impose de partir dune vision globale de la chane contentieuse et de piloter rigoureusement les programmes en prenant en compte lvolution technologique et en prvoyant des financements long terme.I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 6 7A. Partir dune vision globale de la chane contentieuseLa vision de la transformation numrique que les autorits publiques ont porter est ncessairement globale autant du point de vue des services et professions associer, des solutions retenir que dans la prise en compte de lconomie densemble du systme. Tout dabord, la ralisation du projet ne pourra laisser quiconque au bord de la route : dans de possibles querelles internes de comptence au sein de ladministration centrale, dans larticulation des changes avec les juridictions, comme dans les relations avec les professions et les nouveaux acteurs du droit, la coopration entre tous devra toujours tre prfre la personnalisation ou la privatisation des sujets, des comptences ou des intrts autour dquipes dexperts dsigns. Dexprience, la solution une difficult peut venir de l o on ne lattend pas. Lenvie de rejoindre ce mouvement dinnovation et de travailler ensemble devra tre suscite au sein des diffrents acteurs afin de les orienter vers un mme objectif, pilot au plus haut niveau, facilit par une gouvernance simple, et correctement dote en moyens financiers. Par ailleurs, ds lors que la justice prive propose une offre globale mlant ngociation, mdiation et rglement du conflit, la raction du service public de la justice doit tre tout aussi complte. Si elle tait insuffisante ou se faisait attendre, sa crdibilit sen trouverait atteinte. Le risque est celui de la marginalisation. La mise en uvre de linno-vation devra donc tre conduite en prenant en compte lensemble des par ties prenantes, avocats et nouveaux acteurs des Legal Techs , de manire garantir une approche cohrente pour le justiciable. La concurrence entre les uns et les autres nest pas sous-estimer, pour autant, la plus-value de chaque acteur de la chane 6 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Ejuridictionnelle pour un certain type de service ne doit pas tre ignore. Le march des services juridiques et juridictionnels finira par slec-tionner lui-mme les acteurs les plus efficaces, certains ayant vocation disparatre et dautres se repositionner. Enfin, une attention toute particulire est porter aux effets de la rvolution numrique sur lconomie de lensemble de la chane juridictionnelle. Cela impose de suivre en continu le cours des volu-tions technologiques dans le champ juridique par des missions dobser-vation et dexprimentation dans le but de mesurer et de matriser les cots gnrs chaque tape. Ceci est dautant plus ralisable que les techniques danalyse des mtadonnes des systmes informatiques intgrs permettent aujourdhui de produire facilement, de manire automatise, des informations relatives aux ressources consommes. Il sagirait en outre, de suivre globalement lvolution des cots de la justice, leur transfert ou les gains raliss par la rorganisation de la chane juridictionnelle et den mesurer les effets sur les acteurs avec une finesse permettant dassurer plus de justice sociale pour les usagers et de juste rmunration pour les intermdiaires. B. Piloter les programmesLexamen critique des conditions de lancement, de conception et de dploiement des grands projets informatiques de ltat durant les vingt dernires annes a conduit la cration en 2011 dune direction interministrielle place sous lautorit du Premier ministre (Direction interministrielle des systmes dinformation et de communication de ltat, DINSIC) afin de dfinir un cadre stratgique commun ladmi-nistration dtat, dlaborer un cadre de performance, de mutualiser les infrastructures et dapporter un soutien aux projets fort enjeu. I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 6 9Cet effort de mise en cohrence parat louable mais le bilan dresser de lapport concret de la DINSIC la justice est ressenti comme modeste. Du point de vue des juridictions, cette structure, quand elle est connue, est considre comme une nime strate administrative de coordination, sans rel poids. Du point de vue de ladministration, il semble que les spcificits propres aux services judiciaires, du fait de leur singularit institutionnelle, paraissent avoir t parfois sous-estimes et analyses comme une simple rsistance au changement.Par ailleurs, dans le champ spcifique de la justice pnale, les rapports parlementaires, ou de la Cour des comptes, de lInspection gnrale des finances et du Conseil gnral de lconomie, de lindustrie, de lnergie et des technologies relvent certaines carences dans llabo-ration et la conduite de projets dinformatisation antrieurs. Leurs conclusions convergent sur de nombreux points : ncessits damliorer le pilotage des prestataires et fournisseurs, dassocier les utilisateurs et, surtout, d instaurer des processus de pilotage ractif des pro-grammes informatiques en gnralisant le pilotage intgr des fonctions MOA-MOE voqu prcdemment.Selon ces enqutes, la multiplicit de responsables fonctionnels au ministre de la Justice dans le domaine, rpartis entre diffrents services du secrtariat gnral et de la direction des services judi-ciaires, a pu complexifier la chane dcisionnelle au dtriment dune approche pragmatique et oprationnelle. Ce constat est tendre dautres applications informatiques de la sphre pnale (application des peines, administration pnitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) ou dvaluation des politiques publiques (production de statistiques), dans lesquelles la coordination entre les diffrents projets sest galement avre dune extrme difficult. En cons-7 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Equence, il est suggr que la mise en uvre du programme de modernisation par le numrique revienne une autorit unique portant une vision claire et consensuelle des services juridictionnels ncessaires pour asseoir lautorit de linstitution auprs des citoyens et mriter leur confiance en la justice. Suivant ces mmes recom-mandations et aprs avoir dfini les grandes orientations, cette autorit sera conduite prendre des dcisions qui seront dabord mises en uvre sur la base dexprimentations dment values, avant de laisser la voie libre une gnralisation. Elle devra encore en rendre compte laide dun bilan public annuel soumis la discussion de lensemble des oprateurs.De ces analyses critiques, il ressort quune attention constante doit tre porte aux utilisateurs et lintgration des innovations de la justice dans lensemble plus large des innovations technologiques menes par ltat. Il est ainsi prfrable de se fondre dans les poli-tiques et les bonnes pratiques interministrielles en la matire. Sil doit tre pris en compte, le respect de lindpendance de lautorit judiciaire et du primtre du ministre de la Justice ne commande pas de construire un cosystme dinformation numrique de la justice totalement autonome et tanche, mais den faire plutt une brique particulire (avec ses propres contraintes) de lcosystme dinformation numrique de ltat. Il en va de la cohrence et de la simplicit des services proposs aux diffrents usagers, public et professionnels de la justice.I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 7 1 Cinq convictions pour une stratgie numrique ambitieuse du ministre de la Justice :1. Engager avec rapidit et proactivit la transformation numrique du ministre.2. Porter le projet au plus haut niveau du ministre avec une finalit partage et de manire collgiale entre le cabinet, les directions et le secrtariat gnral.3. Embarquer lensemble du ministre et des parties prenantes internes et externes (agents du ministre, organisations syn-dicales, instances reprsentatives de la magistrature, avocats, etc.).4. Favoriser des victoires rapides ncessaires en matire de mobilisation et de visibilit.5. Disposer dune quipe ddie la transformation numrique, dote de moyens financiers et humains dimensionns aux enjeux.7 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U EProposition n 16 Intgrer les programmes du ministre de la Justice dans la politique de transformation numrique de ltat.Investir une autorit de haut niveau charge de llaboration et de la gouvernance des programmes de transformation numrique de la justice.Mettre en place un organe consultatif indpendant associant professionnels, futurs utilisateurs et experts, ayant pour mission lexploration et lexprimentation des fins judiciaires des nouvelles technologies.C. Prendre en compte lvolution technologiqueLe numrique connat des volutions rapides. Les grands projets informatiques ont ainsi laiss la place des initiatives plus flexibles, dites agiles , afin de pouvoir tre corriges en cours de route et de permettre datteindre lobjectif attendu en termes de service apport ou dorganisation repense. Il sagit donc de concevoir un cycle complet dinnovation et dexprimentation qui se nourrisse et tire parti des volutions constantes du secteur numrique au regard des besoins des usagers et des professionnels.Il est par ailleurs intressant dexaminer comment les entreprises prives conduisent une rorganisation de leur propre gouvernance autour de la donne, en dstructurant totalement la dichotomie habi-tuelle entre la matrise douvrage dun ct (les mtiers), et la matrise duvre (linformatique) de lautre. La tendance une rinternali-sation de certaines fonctions dans des groupes de ressources sp-cialement mis en place (et non plus de simples projets phmres) I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 7 3caractrise aujourdhui lvolution en cours. Des directions digitales sont ainsi cres pour interprter les donnes de lensemble de lorga-nisation et dployer, chaque niveau, du terrain aux dcideurs, des outils et des indicateurs dactivit plus pertinents et utiles. Un modle agile qui pourrait inspirer ladministration de la justice.On ne saurait continuer plaquer de grands systmes informatiques sur ladministration de la justice sans partir dune rflexion propre aux usages judiciaires sur les bnfices attendre de linnovation. Telle est la leon apprise de lchec des grands projets des dcennies prcdentes qui se contentaient de structurer en changes informa-tiques des organisations et des procdures existantes sur la base de logiciels tout terrain. Telles sont aussi les consquences tirer de larrive des startups dans le champ du droit et de la justice, dont lobjectif est prcisment de proposer de nouveaux services et de nouveaux usages. Loin de devoir subir ou dtre en raction contre les innovations portes par ces jeunes pousses de la Legal Tech , le service public juridictionnel doit participer cette dynamique et lintgrer.En premier lieu les professionnels qui travaillent dans les juridictions (magistrats, greffiers, etc.) ou auprs delles (les avocats) doivent tre considrs comme des innovateurs eux-mmes. En capacit dimaginer de nouveaux services et de nouvelles organisations, ils ont besoin de soutien et daccompagnement pour donner leurs ides une suite concrte sous la forme dtudes de faisabilit et dimpact.En deuxime lieu, cette transformation de mode dorganisation des services de ltat, par ailleurs encourage au niveau interministriel, ne peut vraiment prosprer quen investissant en amont dans une fonction dobservatoire de type think tank , au croisement des 7 4 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Espcialits informatique et judiciaire. Cest en partie sur quoi repose lavance et le succs de la transformation numrique en Amrique du Nord o des entits de recherche ddies, proches des juridictions mais distinctes de celles-ci comme de ladministration de la justice, ont t mises en place au cours des dernires annes. Ces entits ont t conues afin dentretenir des relations continues et indpendantes tant avec lavant-garde du secteur numrique quavec les milieux de la recherche ou de lindustrie, lchelle nationale et internationale. Afin de nouer un dialogue continu avec les professionnels et les usagers des services juridictionnels et de pouvoir leur offrir un cadre de rflexion et de dveloppement de solutions innovantes, il conviendrait donc de charger une petite quipe du soin de runir les comptences permettant dapprhender les problmatiques judiciaires et de proposer des ini-tiatives construites et rflchies au sein du ministre de la Justice.En troisime lieu, les changements induits par le numrique sont dune telle profondeur quil serait irresponsable de laisser sintroduire de nouveaux services et de nouvelles organisations sans en mesurer les effets. La responsabilit consiste dabord prvenir le risque de perturbations trs fortes et non matrises des nouveaux modes de rglement privs des conflits offerts aux individus et aux entreprises. Il revient en effet ltat, donc au service public juridictionnel, dassurer la cohrence de loffre de justice, tant au travers des institutions que par des acteurs privs, notamment lorsquils ambitionnent de traiter des contentieux de masse. La responsabilit consiste ensuite nenga-ger les fonds publics quau financement dinnovations apportant une amlioration dmontrable du service offert aux utilisateurs et usagers.I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 7 5Enfin, une politique ambitieuse et systmatique dexprimentation doit tre conduite au plus haut niveau par lautorit mme de la promouvoir et de la coordonner. Soutenue par une dmarche scien-tifique indpendante, cette autorit aura analyser en continu les fruits de la recherche dinnovation mene en amont, avec la collabo-ration active des juridictions et de lensemble des acteurs pertinents, afin de proposer des scnarios construits et chiffrs dimplmentation, une analyse des bnfices attendus et des risques encourus, et en se donnant comme objectif ultime de permettre aux pouvoirs publics dengager le dploiement de nouveaux services et de nouvelles orga-nisations. Il nen sera que plus facile ensuite de communiquer rgu-lirement sur les avances et recadrages ventuels de la politique dinnovation quelle a engage. Lobjectif serait enfin pour ladminis-tration de la justice dentretenir avec les professionnels et les usagers un dialogue rgulier et de susciter de leur part le dsir dadhrer au processus de modernisation en cours.Les trois tapes cls de la transformation numrique 1re tape : Dfinir et partager une vision densemble Cibler la qualit de service attendue et les modifications des usages des citoyens et agents valuer la transformation de procdures et les impacts organisationnels Identifier les grands arbitrages technologiques Chiffrer lampleur des investissements Associer les parties prenantes internes et externes, ainsi que les acteurs cls 7 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E 2e tape : Dterminer les diffrentes oprations mener Dfinir un portefeuille de projets Dfinir les modalits dorganisation de la conduite du changement Engager les ressources humaines et financires Structurer et prioriser les chantiers Mettre en place la gouvernance une chelle ministrielle et interministrielle Parvenir rapidement de premiers rsultats 3e tape : Assurer la mise en uvre de manire rigoureuse et structure Favoriser une approche agile et gnraliser les exprimentations Identifier les ventuels blocages par un suivi rigoureux grce des indicateurs ddis Recruter des profils experts et seniors Affecter du temps et des budgets la formation pour accom-pagner le changement Communiquer en interne et en externe en continuProposition n 17 Exprimenter chaque projet laide de protocoles incluant limpact sociologique, conomique et financier des applications technologiques programmes. valuer rgulirement et publiquement les rsultats des exprimentations menes. I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 7 7D. Financer long terme La programmation budgtaire long terme a videmment une impor-tance primordiale. Lengagement de moyens financiers consquents, ncessaires pour russir la transformation numrique de la justice, intresse en effet une pluralit de facteurs qui dpassent de loin linvestissement dans le dveloppement proprement dit des outils numriques. Tel est le cas de la mise en place de la structure exp-rimentale sus-voque, offrant toutes les chances de dvelopper plus rapidement et au cot le plus juste loutil informatique ncessaire la cration de nouveaux services ou la mise en place de nouvelles organisations. Tel est encore le cas de la cration dun processus dvaluation du dploiement des projets par rapport des objectifs cibles, en lui-mme gnrateur de garanties contre les drapages budgtaires moyen ou long terme. Enfin cest lensemble des cots induits par linnovation qui doit tre pris en compte : et notamment les cots indirects lis aux ressources humaines, notamment de formation (frquemment sous-valus) et aux infrastructures. Tout ceci impose de longs cycles de financement.En outre, le dveloppement agile et la logique de laboratoire prc-demment voqus seront dautant plus aisment mis en uvre que la structuration des dpenses informatiques sera davantage oriente vers les dpenses dinnovation. Le budget informatique dune orga-nisation se partage en effet entre les dpenses dites rcurrentes (telles que les cots de maintenance ou le paiement des licences, soit dune manire gnrale toutes les dpenses que lon doit conti-nuer assurer mme si lon arrtait tous les projets) et les dpenses lies aux projets et linnovation. La part de ces dpenses rcurrentes dans le total des dpenses informatiques du ministre de la Justice reprsente depuis quelques annes environ 60 %. Si ce ratio cor-7 8 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Erespond la moyenne interministrielle, les dpenses lies la conception et linnovation sont nanmoins essentiellement consa-cres au dveloppement des projets informatiques ministriels en cours. La part relative linnovation pure est par consquent trs rduite. En amont, se justifierait un plan de retour sur investissement qui permette darticuler dpenses et gains attendus sur une longue priode. Le but ne serait pas forcment de chercher lconomie brute ou de montrer que linvestissement serait rentable , mais de mettre en balance les cots induits, les transferts de charge, les redploiements de crdits et rinvestissements que permettra le programme dinnovation considr : impact sur les mtiers et com-ptences (ncessitant un accompagnement des personnels vers de nouvelles fonctions et le recrutement de nouveaux profils dans une dynamique de changement) ; impact sur les infrastructures et notam-ment les besoins en immobilier judiciaire ; cots de maintenance et de renouvellement des infrastructures physiques et des infrastruc-tures numriques ; etc. Le pilotage des dpenses ainsi engages pourrait seffectuer sur la base de restitutions rgulires et dindica-teurs autorisant une mesure des ventuels carts avec les cibles dfinies. Dun point de vue budgtaire, pour tenir compte de la dure des phases de prparation, de mise en uvre et dvaluation, les inves-tissements destins la transformation numrique de la justice sont donc prvoir long terme, par exemple dans le cadre de la loi annonce de programmation pluriannuelle pour la justice. Dans le mme sens, le projet port par le ministre de la Justice vise la dfinition du cadre des moyens et des actions pour les quatre annes venir. Sagissant de financer une rforme en profondeur des qui-I I I . T R A N S F O R M E R L E S Y S T M E J U D I C I A I R E PA R L I N N O V AT I O N 7 9pements et structures juridictionnelles au moyen de technologies trs volutives, il serait sans doute ncessaire de sengager plus long terme sur le montant des crdits anticips dans un cadre flexible prenant en compte les invitables adaptations et rorientations. Ladministration judiciaire du Royaume-Uni sest rcemment engage dans cette voie.Proposition n 18 Programmer long terme les moyens budgtaires de la transformation numrique de la justice dans un cadre suffisamment souple, permettant les rorientations en fonction de lvolution des technologies. 8 1CONCLUSION Le groupe dexperts runi par lInstitut Montaigne na pour ambition exprime dans le prsent rapport que de suggrer des pistes de rflexion et daction sur ce qui serait, ses yeux, une stratgie de rnovation de la justice civile par la rvolution numrique. Son intention nest ni dexaminer la situation actuelle, ni de critiquer les programmes informatiques mis en uvre au cours des dernires annes, mais de tirer parti des valuations de la part des organes de contrle des politiques publiques auxquelles ils ont donn lieu. Moins encore il entend prendre parti sur les orientations dcides ou prpares par les autorits publiques aujourdhui en charge des programmes numriques judiciaires. Il espre seulement leur apporter quelque inspiration.La priorit de tels programmes est aujourdhui vidente. Par le biais des normes quelle manie et de la fonction anthropologique qui lui est associe, la justice est lexemple de ce que le numrique est silencieusement pass dun facilitateur pour ladministration en un puissant rorganisateur des rapports entre ltat et les individus. Le numrique met en question les modes daccs au service public judiciaire, son rapport avec les justiciables et finalement la pertinence des modalits dexercice de ses missions. Refonder la justice civile par la transformation numrique nest donc pas quune ncessit sectorielle ou conjoncturelle, mais une priorit politique.Incontestablement, il ne sera possible de dsinventer le num-rique. Il offre dimmenses opportunits au service public judiciaire, condition que lon sache les mettre en uvre en ce moment crucial o il rvolutionne le savoir juridique, la communication judiciaire, lconomie des professions et la demande des usagers. Dans ce contexte dsordonn, les conditions du succs tiennent pour lessen-8 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U Etiel la conception de nouvelles mthodes dlaboration, de conduite et dvaluation des politiques publiques, associant les logiques du secteur public et celles de lconomie prive. Il sagirait en ralit dinventer les moyens de mobiliser, dans un programme ambitieux de rforme du service offert par les juridictions, lensemble des professions qui y contribuent et qui constituent une communaut de travail complexe, faite de professions multiples et runissant des acteurs publics comme privs. Un tel changement du modle de gouvernance dun grand service de ltat, dans la mise en uvre dune transformation technologique de rupture, impose, lvidence, linvention de procdures et comptences nouvelles et leur intgration dans les modles administratifs traditionnels.Le pari est considrable. Si la technique a la prtention dimposer sa propre logique, la justice ne doit pas sy enfermer mais au contraire tirer parti des facilits quelle offre, dans le respect des garanties fondamentales du procs, pour protger ce qui est lessence de sa fonction : lhumain. Lensemble des techniques voques dans ce rapport et les recours proposs celles-ci ne conduisent pas, en effet, vacuer lhumain du service juridictionnel ou dshuma-niser la justice, mais au contraire la rhumaniser par la mise en uvre approprie des ressources numriques, en crant de nouveaux services ou en ramnageant ses procdures afin de mieux satisfaire la demande des personnes dans toutes les catgories de contentieux auxquelles elles sont exposes. Lexamen des multiples sondages effectus sur la justice depuis des dizaines dannes montre en effet que cest sur linsuffisante prise en compte des attentes qualitatives du public que se concentrent les critiques. Cest donc sur cette carence que doit sappuyer la rforme.Partir de la personne qui demande justice nous a donc sembl tre C O N C L U S I O N8 3laxe majeur de la conception et de la ralisation dune rforme de linstitution judiciaire par la technologie. Ce qui conduit, dune part, mobiliser les techniques innovantes de rvlation de ses besoins. Ce qui impose, dautre part, la mise en uvre des outils numriques cette fin essentielle. Quelle soit prise en tant que citoyen, usager, justiciable ou consommateur, la personne est, tout la fois, le point de dpart et le point de convergence dune refondation de la justice. Cest peut-tre la seule ide de ce rapport. Elle est sans doute trop simple. Elle nous a sembl structurante. Elle est en tout cas citoyenne.8 5REMERCIEMENTSLInstitut Montaigne remercie particulirement les personnes suivantes pour leur contribution.Groupe de travail Guy Canivet, premier prsident honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel, prsident du Haut comit juridique de la place financire de Paris (HCJP), (prsident du groupe de travail) Agns Audier, Partner & Managing Director, The Boston Consulting Group Bruno Deffains, professeur dconomie, Universit Paris II - Panthon Assas, membre de lInstitut Universitaire de France Florence Gsell, professeure de droit, Universit de Lorraine Aurlien Hamelle, directeur juridique, Total Romaric Lazerges, avocat associ, Allen & Overy Christian Licoppe, professeur de sociologie, Telecom ParisTech Yannick Meneceur, magistrat dtach auprs de la Commission Europenne pour lEfficacit de la Justice (CEPEJ) du Conseil de lEuropeRapporteurs Harold Epineuse, responsable du programme Politiques de Justice lInstitut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ), expert auprs des organisations internationales et des gouvernements Elise Vanden Driessche, expert en audit, valuation et matrise des risques pour le secteur public8 6 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U ELInstitut Montaigne tient galement remercier toutes les personnes rencontres au cours des derniers mois, pour leur expertise et leur aide tout au long de nos travaux : Nicolas Aguiar, data scientist, Spella - Institut de data intelligence Jean-Marc Barki, dirigeant et co-fondateur, Sealock Jean-Franois Beynel, premier prsident de la cour dappel de Grenoble, membre du bureau de la Confrence nationale des premiers prsidents de cour dappel Paul-Andr Breton, premier prsident de la cour dappel de Rouen, prsident de la Confrence nationale des premiers prsidents de cour dappel Rodolphe Chevalier, directeur de projet, The Boston Consulting Group Dany Cohen, professeur des universits Sciences Po, avocat Primavera De Filippi, chercheuse au CERSA/CNRS, chercheuse associe au Berkman-Klein Center lUniversit de Harvard Benjamin Deparis, prsident du tribunal de grande instance du Havre, secrtaire gnral de la Confrence nationale des prsidents de tribunaux de grande instance Denis Dhekaier, fondateur, Spella Institut de data intelligence Elisabeth Duval, directeur juridique contentieux Compliance Officer, SFR Amiel Feldman, fondateur, eJust Antoine Garapon, magistrat, secrtaire gnral de lInstitut des Hautes tudes sur la Justice (IHEJ) Fabien Glinas, professeur titulaire lUniversit McGill, membre cofondateur du Laboratoire de Cyberjustice de MontralR E M E R C I E M E N T S8 7 Grard Hermant, directeur, ISRP Emmanuel Huet, Associate Director of the Center for Customer Insight, The Boston Consulting Group Philippe Marcillire, chef du dpartement Performance et matrise des risques , Direction interministrielle des systmes dinformation et de communication de ltat (DINSIC) Jolle Munier, prsidente du tribunal de grande instance dAlbi, prsidente de la Confrence nationale des prsidents de tribunaux de grande instance Laetitia Puyfaucher, fondatrice et prsidente, Pelham Media Ltd. Les opinions exprimes dans ce rapport nengagent ni les personnes prcdemment cites ni les institutions quelles reprsentent.8 9LES PUBLICATIONS DE LINSTITUT MONTAIGNE Prts pour lAfrique daujourdhui ? (septembre 2017) Apprentissage : les trois cls dune vritable transformation (octobre 2017) Nouveau monde arabe, nouvelle politique arabe pour la France (aot 2017) Enseignement suprieur et numrique : connectez-vous ! (juin 2017) Syrie : en finir avec une guerre sans fin (juin 2017) nergie : priorit au climat ! (juin 2017) Quelle place pour la voiture demain ? (juin 2017) Scurit nationale : quels moyens pour quelles priorits ? (avril 2017) LEurope dont nous avons besoin (mars 2017) Tourisme en France : cliquez ici pour rafrachir (mars 2017) Dernire chance pour le paritarisme de gestion (mars 2017) Limpossible tat actionnaire ? (janvier 2017) Un capital emploi formation pour tous (janvier 2017) conomie circulaire, rconcilier croissance et environnement (novembre 2016) Trait transatlantique : pourquoi persvrer (octobre 2016) Un islam franais est possible (septembre 2016) Refonder la scurit nationale (septembre 2016) Bremain ou Brexit : Europe, prpare ton avenir ! (juin 2016) Ranimer le systme de sant - Propositions pour 2017 (juin 2016) Nuclaire : lheure des choix (juin 2016) Un autre droit du travail est possible (mai 2016) Les primaires pour les Nuls (avril 2016) Le numrique pour russir ds lcole primaire (mars 2016) Retraites : pour une rforme durable (fvrier 2016) Dcentralisation : sortons de la confusion / Repenser laction publique dans les territoires (janvier 2016) Terreur dans lHexagone (dcembre 2015) Climat et entreprises : de la mobilisation laction / Sept propositions pour prparer laprs-COP21 (novembre 2015) Discriminations religieuses lembauche : une ralit (octobre 2015)9 0 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E Pour en finir avec le chmage (septembre 2015) Sauver le dialogue social (septembre 2015) Politique du logement : faire sauter les verrous (juillet 2015) Faire du bien vieillir un projet de socit (juin 2015) Dpense publique : le temps de laction (mai 2015) Apprentissage : un vaccin contre le chmage des jeunes (mai 2015) Big Data et objets connects. Faire de la France un champion de la rvolution numrique (avril 2015) Universit : pour une nouvelle ambition (avril 2015) Rallumer la tlvision : 10 propositions pour faire rayonner laudiovisuel franais (fvrier 2015) March du travail : la grande fracture (fvrier 2015) Concilier efficacit conomique et dmocratie : lexemple mutualiste (dcembre 2014) Rsidences Seniors : une alternative dvelopper (dcembre 2014) Business schools : rester des champions dans la comptition internationale (novembre 2014) Prvention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard franais (octobre 2014) Temps de travail : mettre fin aux blocages (octobre 2014) Rforme de la formation professionnelle : entre avances, occasions manques et pari financier (septembre 2014) Dix ans de politiques de diversit : quel bilan ? (septembre 2014) Et la confiance, bordel ? (aot 2014) Gaz de schiste : comment avancer (juillet 2014) Pour une vritable politique publique du renseignement (juillet 2014) Rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France (juin 2014) 1 151 milliards deuros de dpenses publiques : quels rsultats ? (fvrier 2014) Comment renforcer lEurope politique (janvier 2014) Amliorer lquit et lefficacit de lassurance-chmage (dcembre 2013) Sant : faire le pari de linnovation (dcembre 2013) Afrique-France : mettre en uvre le co-dveloppement Contribution au XXVIe sommet Afrique-France (dcembre 2013) Chmage : inverser la courbe (octobre 2013)L E S P U B L I C A T I O N S D E L I N S T I T U T M O N T A I G N E9 1 Mettre la fiscalit au service de la croissance (septembre 2013) Vive le long terme ! Les entreprises familiales au service de la croissance et de lemploi (septembre 2013) Habitat : pour une transition nergtique ambitieuse (septembre 2013) Commerce extrieur : refuser le dclin Propositions pour renforcer notre prsence dans les changes internationaux (juillet 2013) Pour des logements sobres en consommation dnergie (juillet 2013) 10 propositions pour refonder le patronat (juin 2013) Accs aux soins : en finir avec la fracture territoriale (mai 2013) Nouvelle rglementation europenne des agences de notation : quels bnfices attendre ? (avril 2013) Remettre la formation professionnelle au service de lemploi et de la comptitivit (mars 2013) Faire vivre la promesse laque (mars 2013) Pour un New Deal numrique (fvrier 2013) Intrt gnral : que peut lentreprise ? (janvier 2013) Redonner sens et efficacit la dpense publique 15 propositions pour 60 milliards dconomies (dcembre 2012) Les juges et lconomie : une dfiance franaise ? (dcembre 2012) Restaurer la comptitivit de lconomie franaise (novembre 2012) Faire de la transition nergtique un levier de comptitivit (novembre 2012) Rformer la mise en examen Un impratif pour renforcer ltat de droit (novembre 2012) Transport de voyageurs : comment rformer un modle bout de souffle ? (novembre 2012) Comment concilier rgulation financire et croissance : 20 propositions (novembre 2012) Taxe professionnelle et finances locales : premier pas vers une rforme globale ? (septembre 2012) Remettre la notation financire sa juste place (juillet 2012) Rformer par temps de crise (mai 2012) Insatisfaction au travail : sortir de lexception franaise (avril 2012) Vademecum 2007 2012 : Objectif Croissance (mars 2012)9 2 J U S T I C E : F A I T E S E N T R E R L E N U M R I Q U E Financement des entreprises : propositions pour la prsidentielle (mars 2012) Une fiscalit au service de la social comptitivit (mars 2012) La France au miroir de lItalie (fvrier 2012) Pour des rseaux lectriques intelligents (fvrier 2012) Un CDI pour tous (novembre 2011) Repenser la politique familiale (octobre 2011) Formation professionnelle : pour en finir avec les rformes inabouties (octobre 2011) Banlieue de la Rpublique (septembre 2011) De la naissance la croissance : comment dvelopper nos PME (juin 2011) Reconstruire le dialogue social (juin 2011) Adapter la formation des ingnieurs la mondialisation (fvrier 2011) Vous avez le droit de garder le silence Comment rformer la garde vue (dcembre 2010) Gone for Good? Partis pour de bon ? Les expatris de lenseignement suprieur franais aux tats-Unis (novembre 2010) 15 propositions pour lemploi des jeunes et des seniors (septembre 2010) Afrique - France. Rinventer le co-dveloppement (juin 2010) Vaincre lchec lcole primaire (avril 2010) Pour un Eurobond. Une stratgie coordonne pour sortir de la crise (fvrier 2010) Rforme des retraites : vers un big-bang ? (mai 2009) Mesurer la qualit des soins (fvrier 2009) Ouvrir la politique la diversit (janvier 2009) Engager le citoyen dans la vie associative (novembre 2008) Comment rendre la prison (enfin) utile (septembre 2008) Infrastructures de transport : lesquelles btir, comment les choisir ? (juillet 2008) HLM, parc priv Deux pistes pour que tous aient un toit (juin 2008) Comment communiquer la rforme (mai 2008) Aprs le Japon, la France Faire du vieillissement un moteur de croissance (dcembre 2007) L E S P U B L I C A T I O N S D E L I N S T I T U T M O N T A I G N E9 3 Au nom de lIslam Quel dialogue avec les minorits musulmanes en Europe ? (septembre 2007) Lexemple inattendu des Vets Comment ressusciter un systme public de sant (juin 2007) Vademecum 2007-2012 Moderniser la France (mai 2007) Aprs Erasmus, Amicus Pour un service civique universel europen (avril 2007) Quelle politique de lnergie pour lUnion europenne ? (mars 2007) Sortir de limmobilit sociale la franaise (novembre 2006) Avoir des leaders dans la comptition universitaire mondiale (octobre 2006) Comment sauver la presse quotidienne dinformation (aot 2006) Pourquoi nos PME ne grandissent pas (juillet 2006) Mondialisation : rconcilier la France avec la comptitivit (juin 2006) TVA, CSG, IR, cotisations Comment financer la protection sociale (mai 2006) Pauvret, exclusion : ce que peut faire lentreprise (fvrier 2006) Ouvrir les grandes coles la diversit (janvier 2006) Immobilier de ltat : quoi vendre, pourquoi, comment (dcembre 2005) 15 pistes (parmi dautres) pour moderniser la sphre publique (novembre 2005) Ambition pour lagriculture, liberts pour les agriculteurs (juillet 2005) Hpital : le modle invisible (juin 2005) Un Contrleur gnral pour les Finances publiques (fvrier 2005) Les oublis de lgalit des chances (janvier 2004 - Rdition septembre 2005)Pour les publications antrieures se rfrer notre site internet : www.institutmontaigne.orgABBACCURACYADITAIR FRANCE-KLMAIRBUS GROUPALLEN & OVERYALLIANZALVAREZ & MARSAL FRANCEARCHERY STRATEGY CONSULTINGARCHIMEDARDIANA.T. KEARNEYAUGUST DEBOUZYAXABAKER & MCKENZIEBANK OF AMERICA MERRILL LYNCHBEARINGPOINTBNI FRANCE ET BELGIQUEBNP PARIBASBOLLORBOUYGUESBPCEBRED BANQUE POPULAIREBRUNSWICKCAISSE DES DPTSCAPGEMINICARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCISCAREITCARREFOURCASINOCGI FRANCECHANE THERMALE DU SOLEILCISCISCO SYSTEMS FRANCECNP ASSURANCESCOHEN AMIR-ASLANICOMPAGNIE PLASTIC OMNIUMCONSEIL SUPRIEUR DU NOTARIAT CRDIT AGRICOLECRDIT FONCIER DE FRANCEDANGELIN & CO LTDDAVIS POLK & WARDWELLDENTSU AEGIS NETWORKDE PARDIEU BROCAS MAFFEIDEVELOPMENT INSTITUTE INTERNATIONAL - DIIEDFELSANENGIEEQUANCYEURAZEOEUROSTARFONCIRE INEAGAILLARD PARTNERSGRAS SAVOYEGROUPAMAGROUPE EDMOND DE ROTHSCHILDGROUPE M6GROUPE ORANGEHAMEUR ET CIEHENNERHSBC FRANCEIBM FRANCEIFPASSING BANK FRANCEINSEECINTERNATIONAL SOSIONIS EDUCATION GROUPISRPJALMAJEANTET ASSOCISS o u t i e n n e n t l i n S t i t u t M o n t a i g n eABBACCURACYADITAIR FRANCE-KLMAIRBUS GROUPALLEN & OVERYALLIANZALVAREZ & MARSAL FRANCEARCHERY STRATEGY CONSULTINGARCHIMEDARDIANA.T. KEARNEYAUGUST DEBOUZYAXABAKER & MCKENZIEBANK OF AMERICA MERRILL LYNCHBEARINGPOINTBNI FRANCE ET BELGIQUEBNP PARIBASBOLLORBOUYGUESBPCEBRED BANQUE POPULAIREBRUNSWICKCAISSE DES DPTSCAPGEMINICARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCISCAREITCARREFOURCASINOCGI FRANCECHANE THERMALE DU SOLEILCISCISCO SYSTEMS FRANCECNP ASSURANCESCOHEN AMIR-ASLANICOMPAGNIE PLASTIC OMNIUMCONSEIL SUPRIEUR DU NOTARIAT CRDIT AGRICOLECRDIT FONCIER DE FRANCEDANGELIN & CO LTDDAVIS POLK & WARDWELLDENTSU AEGIS NETWORKDE PARDIEU BROCAS MAFFEIDEVELOPMENT INSTITUTE INTERNATIONAL - DIIEDFELSANENGIEEQUANCYEURAZEOEUROSTARFONCIRE INEAGAILLARD PARTNERSGRAS SAVOYEGROUPAMAGROUPE EDMOND DE ROTHSCHILDGROUPE M6GROUPE ORANGEHAMEUR ET CIEHENNERHSBC FRANCEIBM FRANCEIFPASSING BANK FRANCEINSEECINTERNATIONAL SOSIONIS EDUCATION GROUPISRPJALMAJEANTET ASSOCISS o u t i e n n e n t l i n S t i t u t M o n t a i g n eKANTARKPMG S.A.LA BANQUE POSTALELA PARISIENNE ASSURANCESLAZARD FRRESLINEDATA SERVICESLIRLIVANOVALVMH - MOT-HENNESSY - LOUIS VUITTONMACSFMALAKOFF MDRICMAZARSMCKINSEY & COMPANY FRANCEMDIA-PARTICIPATIONSMERCERMERIDIAMMICHELINMICROSOFT FRANCENESTLOBEAPAI PARTNERSPIERRE & VACANCESPRICEWATERHOUSECOOPERSRADIALLRAISERAMSAY GNRALE DE SANTRANDSTADRATPREDEXRENAULTREXELRICOL, LASTEYRIE CORPORATE FINANCEROCHEROLAND BERGERROTHSCHILD & CIESANOFISANTCLAIRSCHNEIDER ELECTRICSERVIERSIA PARTNERSSIACI SAINT HONORSIER CONSTRUCTEURSNCFSNCF RSEAUSODEXOSOLVAYSTALLERGENESSUEZTECNET PARTICIPATIONS SARLTHE BOSTON CONSULTING GROUPTIGFTILDERTOTALUBSVEOLIAVINCIVIVENDIVOYAGEURS DU MONDEWAVESTONEWENDELWILLIS TOWERS WATSONWORDAPPEALS o u t i e n n e n t l i n S t i t u t M o n t a i g n eImprim en FranceDpt lgal : novembre 2017ISSN : 1771-6756Achev dimprimer en novembre 2017COMIT DIRECTEURPRSIDENTHenri de CastriesVICE-PRSIDENTDavid Azma Associ, Perella Weinberg PartnersJean-Dominique Senard Prsident, MichelinEmmanuelle Barbara Managing Partner, August & DebouzyNicolas Baverez Avocat, Gibson Dunn & CrutcherMarguerite Brard-Andrieu Directrice gnrale adjointe en charge de la Stratgie, groupe BPCEJean-Pierre Clamadieu Prsident du Comit excutif, SolvayOlivier Duhamel Professeur mrite des Universits, Sciences PoMireille Faugre Conseiller Matre, Cour des comptesChristian Forestier ancien recteur Marwan Lahoud Directeur gnral dlgu, Airbus GroupNatalie Rastoin Directrice gnrale, Ogilvy France Ren Ricol Associ fondateur, Ricol Lasteyrie Corporate FinanceArnaud Vaissi Co-fondateur et Prsident-directeur gnral, International SOSPhilippe Wahl Prsident-directeur gnral, Groupe La PostePRSIDENTS DHONNEURClaude Bbar Fondateur et Prsident dhonneur, AXABernard de La Rochefoucauld Prsident, Les Parcs et Jardins de FranceCONSEIL DORIENTATIONPRSIDENTEzra Suleiman Professeur, Princeton UniversityBenot dAngelin Prsident, Ondra PartnersFrank Bournois Directeur gnral, ESCP EuropePierre Cahuc Professeur dconomie, cole PolytechniqueLoraine Donnedieu de Vabres Avocate, associe grante, Jeantet et AssocisPierre God ancien vice-Prsident, Groupe LVMHMichel Godet Professeur, CNAMFranoise Holder Administratrice, Groupe HolderPhilippe Josse Conseiller dtatMarianne Laigneau Directrice des ressources humaines, Groupe EDFSophie Pedder Chef du Bureau de Paris, The EconomistHlne Rey Professeur dconomie, London Business SchoolLaurent Bigorgne DirecteurCrdit photo : ShutterstockPRSIDENTHenri de CastriesVICE-PRSIDENTSDavid AzmaJean-Dominique Senard Prsident, MichelinI L N E S T D S I R P L U S N A T U R E L Q U E L E D S I R D E C O N N A I S S A N C EJustice : faites entrer le numriqueLes applications du numrique dans le domaine de la justice sont multiples et en volution constante. De nombreux tats ont entam la tansformation de leur systme judiciaire. Des startups proposent des services toujours plus complets pour les justiciables, leur permettant par exemple de rsoudre certains de leurs litiges ou dobtenir une analyse de leur situation grce au Big Data ou lintelligence artificielle.Les attentes, besoins et ressentis des justiciables doivent tre le point de dpart de la transformation de la justice. Le numrique peut permettre de mieux y rpondre et tre utilis toutes les tapes de la vie dun procs. Un programme de transformation sur le long terme est aujourdhui ncessaire, incluant tous les acteurs de la justice, et pilot par une autorit spcialement investie. Institut Montaigne 59, rue La Botie - 75008 ParisTl. +33 (0)1 53 89 05 60 - Fax +33 (0)1 53 89 05 61www.institutmontaigne.org - www.desideespourdemain.fr10 ISSN 1771- 6764Novembre 2017Rejoignez-nous sur :Suivez chaque semaine notre actualit en vous abonnant notre newsletter sur : www.institutmontaigne.org

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